1AG du 19 mai 2006 - Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL

1AG du 19 mai 2006 - Commission Formation et Qualité dans l'Expertise - FNCEJ - C. SCHAEFFER

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRESCOMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRESDU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET DU DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIFTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE BORDEAUXDE BORDEAUX

AG du 19 mai 2006

COMMISSION FORMATION – QUALITÉ DANS L'EXPERTISE

(FNCEJ)


I/ STATUTS DES CENTRES DE FORMATION DES COMPAGNIES

RÉGIONALES

• Représentation collégiale par branche

• Le Président du Centre de formation est Président de la Compagnie dispensatrice de la formation


II/ GESTION DES CENTRES DE FORMATION

• Contraintes matérielles et moyens humains

• Gestion informatique (logiciel de gestion AGATE)

• Organismes collecteurs

• Dispersion et éloignement


III/ DOCUMENTS TYPES – LES ÉCRITS DE L'EXPERT DE JUSTICE

• Plan du dossier de l'expert• Tableau de prise de convenance des réunions• État de frais prévisionnel et définitif• Convocations• Projet de demande de provision

complémentaire (au juge – aux parties)• Note de synthèse• Plan du rapport• Lettre d'expédition du rapport (au tribunal –

aux parties)


IV/ RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

• Rédaction du nouveau code


V/ PROGRAMME DE LA FORMATION PROBATOIRE ET QUINQUENNALE (7 ans)

PROGRAMME PROBATOIRE (formation initiale)

• Année 1 (4 x 3 modules)

– Organisation de la justice en France– Fédération nationale et compagnie des experts– Le statut de l'expert judiciaire

– Les principes directeurs du procès– Connaissance des codes– La procédure contradictoire

– Les règles de déontologie– La procédure dans l'expertise– La conduite des opérations d'expertise

– Les dires des parties et les réponses de l'expert– Les écrits de l'expert– Le conflit en cours d'expertise



PROGRAMME PROBATOIRE (formation initiale)

• Année 2 (4 x 3 modules)

– Les tribunaux civils– Les tribunaux administratifs– Les tribunaux pénaux

– La procédure contradictoire– La conduite de l'expertise– La gestion des conflits

– Les documents de l'expert– Les documents adressés aux parties– Les pièces et les dires des parties

– Les rapports rédigés par l'expert– La dématérialisation de l'expertise– La rémunération de l'expert



PROGRAMME QUINQUENAL ( formation continue)

• Année 3 (1 x 4 modules) – L'expertise au pénal– L'expertise au tribunal administratif– L'expert à l'audience– La responsabilité de l'expert

• Année 4 (1 x 4 modules)– Les principes directeurs du procès, développement– La récusation; le remplacement, la radiation de l'expert– Les modes alternatifs de règlements des conflits– La procédure expertale, approfondissement, 1ère partie



PROGRAMME QUINQUENAL ( formation continue)

• Année 5 (1 x 3 modules + séminaires)– La procédure expertale approfondissement 2ème partie– Les dires, la note de synthèse, le rapport, développement– Les recours contre l'expert– Un ou plusieurs séminaires organisés par les Centres ou Compagnies

• Année 6 ( (1 x 3 modules + séminaires)– Le coût de l'expertise– La gestion des conflits et des incidents en cours d'expertise– La maîtrise de la langue française– Un ou plusieurs séminaires organisés par les Centres ou Compagnies

• Année 7 (1 x 2 modules + séminaires)– Les dérives de l'expertise– Les délais de l'expertise– Un ou plusieurs séminaires organisés par les Centres ou Compagnies

Documents

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