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#2 AVRIL - JUIN 2014 LE SYNDICALISME L’IGNORANCE EST MÈRE DE TOUS LES MAUX QU’EST-CE QUE L’UNAPL ? LA VOIX DES AVOCATS PARISIENS RECOIT LE BATONNIER DE PARIS, PIERRE-OLIVIER SUR A LA RENCONTRE DE PALIX, DESSINATEUR DES GRANDS PROCES D’ASSISES

#2 AVRIL - JUIN 2014

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Page 1: #2 AVRIL - JUIN 2014

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L E S Y N D I C A L I S M E • L ’ I G N O R A N C E E S T M È R E D E T O U S L E S M A U X • Q U ’ E S T - C E Q U E L ’ U N A P L ? • L A V O I X D E S A V O C A T S P A R I S I E N S R E C O I T L E B A T O N N I E R D E P A R I S , P I E R R E - O L I V I E R S U R • A L A R E N C O N T R E D E P A L I X , D E S S I N A T E U R D E S G R A N D S P R O C E S D ’ A S S I S E S

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Directrice de la publicationAnne-Katel MARTINEAU, Présidente de la CNA - PARIS

Directeur de la rédactionBertrand PAVLIK

Rédacteur en chefPhilippe Girard-Foley

Rédacteur en chef adjointJulien Boutiron

Membres du comité de rédactionSerge BAKOAMarie-Claude EDJANGChristian-Claude GUILLOTThibault HALMENSCHLAGERVincent LEJEUNEMichel PASOTTIHeidi RANçON - CAVENELDimitri SONIER

Ont participé à ce numéro

Valérie ALBOUPALIXJacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT

Remerciements

PALIX pour son dessin qui nous a permis de réaliser la couverture de ce magazine. www.illustrations-bd.com

Arya PHOUANGSAVATH pour sa créativité dans le gra-phisme du magazine et la réalisation de la couverture.

FORTIN LE PROGRESS pour la réalisation de la version papier du magazine.

Editeur Association La Plume et la Voix des Avocats ParisiensLa Maison des associations du 6ème arrondissement60-62, rue Saint-André des Arts 75006 PARIS

Imprimeur FORTIN LE PROGRES 33, rue Médéric 92582 CLICHY CedexTél : 01 41 06 89 38 - Fax : 01 41 06 18 [email protected]

En partenariat avec la section parisienne de la Confédération Nationale des Avocats (CNA - PARIS)Adresse de correspondance :

Anne-Katel MARTINEAU, Présidente de la CNA - PARISAvocat à la Cour49, rue de Richelieu 75001 PARIS

Pour contacter la rédaction et proposer vos articles, nous informer de vos actualités, d’événements organisés par les avocats et / ou pour les avocats, vous pouvez adresser un courriel à : [email protected]

Pour participer à l’émission de radio La Voix des Avocats Parisiens, vous pouvez contacter l’association La Plume et la Voix des Avocats Parisiens par courriel à : [email protected]

Le prochain numéro paraîtra le mardi 7 octobre 2014 - La Plume des Avocats Parisiens est diffusé en version numérique et en version papier.www.laplumeetlavoixdesavocatsparisiens.org

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4 ÉDITORIAL

5 SYNDICALISME Militer c’est rétablir la Justice !

7 CONGRÈS DE LA CNA A AJACCIO

ACTUALITÉ DROIT DES PERSONNES8 Le mandat de protection future

RETOUR SUR UN ÉVÉNEMENT DE LA CNA - PARIS 201412 La voix des avocats parisiens reçoit le Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier SUR

Qu’est-ce que L’UNAPL?14 La Présidente d’honneur de l’UNAPL, Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT, répond aux questions de la CNA-PARIS

FOCUS17 Protection sociale et retraite

EUROPE ET INTERNATIONAL20 L’ ignorance est mère de tous les maux

CULTURE

24 LA VOIX DES AVOCATS PARISIENS Programme de la Webradio DTC

À LA RENCONTRE DE PALIX, DESSINATEUR DES GRANDS PROCÈS D’ASSISES25 Interview d’un dessinateur hors pair

MUSIQUE28 Stéphane DOREY alias Fergus « LES RÈGLES DU JE »

SPECTACLE

29 De juriste à humoriste : Sandrine SARROCHE fait le show...

LIVRES

30 Paroles d’avocats. Le projet de Jean VEIL et Olivier DUHAMEL

31 Perquisitions chez l’avocat : défense des secrets et inviolabilité de l’asile sacré de Vincent NIORÉ

32 Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir de Florence FRESNEL

33 CNA’RT, 3ème édition, le 27 octobre 2014

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LA COLÈRE GRONDE...

Le 7 juillet 2014, des torrents de robes noires venues des quatre coins de la France ont inondé les rues du coeur de Paris. La Confédération Nationale des Avocats s’associait à ce mouvement de grève nationale à l’appel de Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, Jean-Marie BURGUBURU, qui pouvait être fier d’avoir réussi à fédérer tant de Confrères pour marcher derrière lui et à ses côtés tels de vaillants soldats en route vers Matignon.

Si certains messages, inscrits sur les pancartes brandies, laissaient percevoir une forme de détresse, «Sous la robe des haillons», d’autres choisissaient l’humour pour exprimer l’exaspération de ne pas être entendus par la Chancellerie depuis tant d’années : «Avocats mais pas Guacamole», «Maman gagne moins cher que la baby-sitter»... Derrière la colère et la détresse, l’humour laissait place à des sourires qui pouvaient se lire sur les visages. Des rires pouvaient aussi s’entendre au-dessus du concert des sifflets. Ils traduisaient, je crois, le bonheur d’être ensemble, de sentir l’unité entre les syndicats, entre nous, Confrères, quelque soit nos domaines d’intervention. Sentir cette unité était grisant, je dois l’avouer, pour notre section, pour nous tous.

La section parisienne de la CNA a marqué son indignation face aux propositions de la Chancellerie. Ainsi, de mul-tiples demandes de renvoi ont été faites le 26 juin dernier, lors de la journée de grève nationale. Certains d’entre nous étaient même sur les marches du Palais pour dire « NON » à la taxation des cabinets d’avocats. Nous ne financerons pas l’aide juridictionnelle, Madame le Garde des Sceaux, et nous continuerons à le marteler !

Il est temps que le Gouvernement examine les pistes de financement proposées notamment par les avocats, depuis plus de 10 ans, afin de permettre l’accès à la justice aux plus démunis et aux enfants. La protection juridi-que nous semble être une source de financement viable. C’était d’ailleurs le thème de notre deuxième émission de radio «La Voix des Avocats Parisiens» qui a eu lieu le 20 juin en présence de mon prédécesseur, Philippe BOCQUILLON, auteur d’un rapport remarquable sur la question.

Nous devons être unis afin de trouver une solution pérenne. Les syndicats étaient d’ailleurs tous présents, de nombreux confrères de tous les Barreaux de France, concernés directement par l’AJ ou non, étaient là aussi, solidaires, ce 7 juillet.

Il était temps de montrer que nous ne représentons pas une profession «disparate1» mais une seule et unique profession. Nous sommes Avocats, notre soif de Justice nous lie les uns aux autres.

Unis, nous le sommes et nous devons le rester sur tous les sujets de notre profession !

Les occasions ne manqueront pas de prouver que l’union fait la force ! L’actualité nous met, en effet, encore une fois sous les feux de la rampe. En plus des multiples grèves qui ont marqué l’été 2014 sur l’AJ, l’affaire des écoutes téléphoniques, qui impliquerait l’un d’entre nous, notre Confrère, Thierry HERZOG, fait couler beaucoup d’encre... Monsieur le Bâtonnier, Pierre-Olivier SUR, défendait avec force et conviction le secret professionnel lors de notre première émission du 16 mai en présence de Vincent NIORÉ qui renforçait ses propos avec le talent et la verve du grand pénaliste qu’il est également.

Madame le Garde des Sceaux, nous sommes et resterons unis par cette passion de la Justice. Comme nous le rappelions par notre banderole lors de cette manifestation du 7 juillet «il n’y a pas de Justice sans Avocat et pas d’ Avocat sans moyens» .

N’oubliez pas, Chers Confrères, que «l’ ignorance est mère de tous les maux» alors, nous ne pouvons que vousencourager à nous lire et nous écouter lors des émissions mensuelles «La Voix des Avocats Parisiens».

Anne-Katel MARTINEAUPrésidente de la CNA - PARIS

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1 - propos tenus par Madame le Garde des Sceaux, Christiane Taubira, lors de la Conférence des Bâtonniers réunie en Assemblée Générale le 27 juin 2014 http://cnb.avocat.fr/Urgence-Aide-Juridictionnelle-la-profession-unie-et-solidaire-reste-mobilisee-Appel-a-une-manifestation-nationale-a_a2026.htmlle

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Seulement pour défendre les intérêts corporatistes de notre profession ?

Pas du tout !

Nous protestons contre la diminution scandaleuse du montant de l’aide juridictionnelle qui pénalise tous les avocats !

Nous protestons contre la diminution scandaleuse du montant de l’aide juridictionnelle qui pénalise tous les justiciables !

Il s’agit d’assurer un accès au droit équitable et pérenne.

Même s’il s’agit d’actions initiées par nos Ordres et par le Conseil National des Barreaux, elle synthétise ce que doit être mon engagement syndical professionnel !

Il s’agit de protéger les intérêts de ma profession et les in-térêts du justiciable !

En cela, je rejoins ce que j’écrivais dans le premier numéro de « La Plume des Avocats Parisiens », à savoir que l’avo-cat prend pleinement sa place dans la Cité2.

C’est pour cette raison également que je suis gré des pro-pos réconfortants, forts et lucides, tenus par Monsieur le Bâtonnier, Pierre-Olivier SUR, le 16 mai dernier, lors de l’émission de radio lancée par la Présidente de la section pari-sienne de la Confédération Nationale des Avocats, Anne-Katel MARTINEAU, intitulée « La Voix des Avocats Parisiens ».

Bref, en qualité d’avocat syndicaliste, je m’oppose farou-chement à cette citation dont le véritable auteur n’est pas Hobbes mais Plaute « Homo homini lupus 3» !

Au contraire, par mon militantisme syndicaliste, je m’ef-force de transformer cette citation ainsi « Homo homini frater4 » !

Je ne nie pas que cette vision est trés idéaliste mais, après tout, ne faut-il pas s’accrocher à ses rêves car ne pouvons-nous pas changer le monde par nos rêves ?

Ma vision du syndicalisme - idéaliste - est donc d’essayer de changer les esprits car en les changeant, nous pouvons changer le monde !

C’est pour cette raison que je m’efforce de lutter au sein de la Confédération Nationale des Avocats (CNA) contre la vision, malheureusement parfois négative que l’on peut

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Militer c’est rétablir la Justice !Traiter du syndicalisme professionnel quand on est avocat n’est pas un sujet aisé !

Il s’agit d’écrire en quelque sorte sur les raisons - souvent intimes - qui vous font adhérer à un syndicat profession-nel d’avocats.

C’est aussi évoquer la vision que vous avez de la profes-sion et de son exercice.

Cela peut aussi être une critique des institutions en place.

Ce n’est pas un exercice facile, surtout si l’on veut éviter de tomber dans les poncifs habituels et dont l’auteur de cet article peut être le premier à s’y jeter. Mea culpa !

Comment traiter ce sujet alors que nous avons tant d’ac-tions syndicales si différentes dans notre actualité ?

Je citerai les deux exemples suivants :

- le mardi 24 juin prochain, l’0rdre des Avocats de Paris aura l’honneur de recevoir un leader syndical pas comme les autres, en l’occurrence Lech WALESA1, ancien leader de l’illustre syndicat, Solidarnosc;- parallèlement, un certain nombre de syndicats de chemi-nots auront paralysé, en ce mois de juin 2014, le réseau ferroviaire français.

Deux types de syndicats, deux actions différentes !

Fiat Lux ! Une action de tous les Ordres des Avocats m’a éclairée !

Nous, avocats parisiens, avons fait la grève le 26 juin der-nier. La CNA-PARIS était présente pour protester contre la réforme de l’aide juridictionnelle et son financement, conformément aux votes de tous les Ordres des Avocats de notre pays.

Lundi 7 juillet prochain, une manifestation nationale déci-dée par le Conseil National des Barreaux aura lieu.

L’ensemble des organisations syndicales sera présent pour défendre avec force l’aide juridictionnelle.

Pourquoi?

1 - Biographie de Lech!WALESA sur WIKIPEDIA : http://fr.wikipedia.org/wiki/Lech_Walesa2 - La Plume des Avocats Parisiens - #1 Janvier/Mars 2014 - page 5.3 - L’Homme est un loup pour l’Homme.4 - L’Homme est un frère pour l’Homme.

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avoir de l’avocat et, surtout, contre tout ce qui tend à en diminuer la place dans la Cité au détriment du justiciable et de la Justice !

En militant, je tente de changer non seulement les esprits mais aussi notre regard sur notre rôle si décrié de mau-vaise foi par certains !

En cela, je rejoins Plaute car la citation complète et exacte est « Quand on ne le connaît pas, l’homme est un loup pour l’ homme » !

Je me répète - vision bien idéaliste - mais après tout, dans le mot syndicalisme, n’entend-on pas le « saint » ?

Après tout, notre métier - le plus beau du monde - n’est-t-il pas souvent un véritable sacerdoce ?

Finalement, n’est-il pas facile pour un avocat d’adhérer à un syndicat professionnel, tel que la CNA, puisque l’éty-mologie du mot syndicat ne provient-elle pas des mots grecs « sun », avec, et « dike », procès, justice ?

Militer c’est donc rétablir la Justice !

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Bertrand PAVLIKSecrétaire Général de la CNA - PARIS

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Anne-Katel Martineau, Présidente de la CNA-Paris, Valérie Albou, Benoît Chabert

Président d’honneur de la CNA-Paris, AMCO

Manifestants

GREVE DU 26 JUIN 2014 SUR LES MARCHES DU PALAIS

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Organisation Agence eVentiv - 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris - Tél +33 9806 87918 [email protected] ; www.eventiv.fr

CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS 120 Rue d'Assas

75006 Paris

Tél : 01 43 54 65 48 Fax : 01 43 54 75 09

[email protected] ; www.cna-avocats.fr

Ajaccio

L’Avocat dans tous ses états « J'aurais voulu être Avocat, c'est le plus bel état du monde » Voltaire

78ème Congrès de la CNA À Ajaccio 2014

19 & 20 septembre 2014

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Le mandat de protection future est un outil peu diffusé qui mérite d’être connu dans l’intérêt de la clientèle des avo-cats, car il permet d’organiser en toute lucidité les condi-tions de sa fin de vie ou encore de celle d’autrui.

Principale innovation, s’inspirant tout particulièrement du mandat d’inaptitude québécois, il est instauré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridi-que des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Le mandat de protection future constitue un support contractuel particulièrement souple et efficace dont les dispositions figurent aux articles 477 à 494 du Code civil.

En effet, il s’agit d’un contrat qui permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance, la protection de sa personne et/ou de ses biens, ou encore celle d’autrui (comme par exemple, celle d’un enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap), pour le jour où, en raison de l’altération de ses facultés physiques ou mentales mé-dicalement constatée, elle ne pourra plus gérer seule ses propres affaires.

Cette technique préventive permet donc à chacun l’or-ganisation de sa propre protection juridique ou de celle d’autrui en choisissant la ou les personnes (les manda-taires) qui seront chargé(e)s de veiller à leurs intérêts, et d’éviter ainsi, de recourir à des mesures de protection plus longues et complexes à mettre en oeuvre, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle ou encore la tutelle.

On rappellera également que le mandat de protection fu-ture ne constitue pas un régime d’incapacité à l’égard du

mandant, puisque ce dernier ne perd pas sa capacité juri-dique, bien que, ne disposant plus de ses facultés person-nelles médicalement constatées. Ainsi, «Le mandataire représente le mandant ou le bénéficiaire du mandat dans tous les actes prévus dans le mandat : ce dernier fonc-tionne comme une procuration générale, présentée par le mandataire au tiers à chaque fois que cela est nécessaire pour la gestion des intérêts du mandant ou du bénéficiaire du mandat».

A. Quelles sont les personnes habilitées à rédiger un mandat de protection future ?

- Une personne majeure en pleine capacité civile ou un mi-neur émancipé,- Un majeur protégé placé en curatelle avec l’assistance de son curateur,- Les parents ou le dernier vivant des deux qui exerce(nt) l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assume(nt) la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, au cas où, le ou les parents ne serai(en)t plus en mesure d’assurer sa protection, soit pour cause de mort, soit pour toute autre cause ne permettant plus de prendre soin de l’enfant.

B. Quelles sont les formes du mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être établi sous deux formes, au choix du mandant : soit par acte sous seing pri-vé, soit par acte authentique, ce qui entrainera des effets différents.

- Par acte sous seing privé, il devra alors être rédigé, com-me suit :

• Soit conformément à un modèle obligatoire défini par le décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007, modifié par celui du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’informa-tion jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé,

• Soit avec l’aide d’un avocat qui le contresignera. Dans ce cas, un enregistrement auprès de la recette des impôts lui conférera une date incontestable opposable aux tiers (coût des frais d’enregistrement : 125€), car force est de constater que, contrairement à une mesure de protection judiciaire, le mandat n’est soumis à aucune formalité de publicité.

Attention, dans le cadre d’un acte sous seing privé, les pouvoirs attribués au mandataire sont limités aux actes conservatoires, ainsi qu’à la gestion courante du patri-moine du mandant, c’est-à-dire à l’ensemble des actes d’administration. En revanche, tout acte de disposition

Le mandat de protection future

Actuellement, plus de 800.000 personnes font l’objet d’une mesure de protection judiciaire sur le territoire français.

Or, force est de constater qu’un très grand nombre d’entre el-les, n’ont pas été informées de la possibilité de contractuali-ser par avance des souhaits très précis quant à leur propre prise en charge tant personnelle, que patrimoniale, pour le cas où un grave « accident de la vie » anéantirait leur auto-nomie. Ainsi, il existe un mandat particulier, leur octroyant la liberté de désigner un tiers dont elles ont connaissance et en qui elles ont confiance, qui interviendra au moment venu, sous certaines conditions, en leur lieux et place. Tel est l’en-jeu, du présent article, dont les développements juridiques figurent ci-après.

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comme par exemple le choix de sa résidence et de ses fré-quentations ( art. 459-2 C.civ.).

En revanche, aucune autorisation n’est requise, en cas d’urgence vitale ou s’il s’agit de mettre fin à une situation dangereuse provoquée par le propre comportement du mandant.

De surcroit, le mandataire peut également se voir confier des missions spécifiques en faveur du mandant et notam-ment qu’il exercera les missions que le Code de la Santé Publique et le Code de l’action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance en matière médicale (art. 479-2 C.civ.).

En ce sens, le mandataire pourra consentir au lieu et place du mandant pour effectuer certains actes médicaux, dès lors que ce dernier ne sera plus en état de le faire lui-mê-me, comme par exemple la recherche biomédicale, sous réserve «que les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche présentent un caractère mini-mal» ( art. L 1121-8, CSP).

- Les actes patrimoniaux

Le mandat peut également porter sur la protection du pa-trimoine du mandant. Il peut alors être général ou spécial et, en ce cas, ne porter que sur un aspect de la protection, comme par exemple ne prévoir que la gestion d’un seul bien déterminé.

Toutefois, il convient d’opérer une distinction entre le man-dat rédigé sous la forme sous seing privée ou notariée, car l’étendue des pouvoirs conférés au mandataire est diffé-rente.

En effet, les actes d’administration et de conservation sont autorisés dans le cadre d’un mandat de protection future sous seing privé, en revanche, les actes de disposition en sont écartés, ce qui implique que pour être en mesure de les effectuer dans l’intérêt du mandant, le mandataire devra alors saisir le juge des tutelles. En ce sens, une re-quête devra être déposée auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence habituelle du mandant.

Par opposition, dans le cadre d’un mandat de protection future notarié, le mandataire dispose de pouvoirs plus im-portants, puisqu’ils incluent les actes de disposition sauf ceux à titre gratuit.

- Par acte authentique :

• Lorsqu’il s’agit d’un mandat de protection future pour autrui notamment rédigé dans l’intérêt de son enfant han-dicapé ou malade, le recours au mandat notarié est alors obligatoire.

A noter, que seul un mandat notarié donne des pouvoirs étendus au mandataire, et lui permet d’effectuer tant des actes d’administration que des actes de disposition sauf ceux à titre gratuit (art. 490 C.civ.).

C. Quel est l’objet du mandat de protection future et quel-les sont les obligations particulières qui incombent au mandataire ?

Les actes énumérés dans le mandat de protection future peuvent concerner la personne et /ou les biens du man-dant.

- Les actes concernant la personne :

Lorsque le mandat de protection future a pour objet la pro-tection de la personne du mandant, le champ d’interven-tion du mandataire est défini de manière impérative par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (art.479, 1 al. 1er C.civ.).

Le mandataire est alors tenu à une obligation d’informa-tion de la personne protégée (art. 457-1 C.civ.). Cette infor-mation doit être adaptée à la capacité de compréhension du mandant et porte sur « sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part ».

Par ailleurs, il convient d’opérer une distinction entre les actes strictement personnels pour lesquels aucune as-sistance ou représentation du protégé n’est envisageable (i.e., la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant, les actes de l’autorité parentale, la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant, le consen-tement donné à sa propre adoption ou à celle de son en-fant : art. 458 C.civ.) , et les actes simplement personnels dont les décisions sont prises en principe par le mandant, sauf, si son état ne lui permet pas de prendre une déci-sion éclairée, ce qui selon le cas , conduira alors le juge des tutelles à autoriser le mandataire à l’assister ou à le représenter (art. 459 al. 2 C.civ.).

Quoiqu’il en soit, l’autorisation du juge des tutelles s’im-posera dès l’instant où la décision à prendre, aura pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne du protégé ou à l’intimité de sa vie privée

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sera rémunéré, qu’à compter de la mise en oeuvre du mandat, c’est-à-dire de son activation. Il appartient donc au mandant, s’il l’estime opportun ou équitable, de prévoir une rémunération et d’en fixer le calcul.

Sur ce point, le modèle type sous seing privé est un do-cument particulièrement éclairant, car il comporte d’inté-ressants développements dont le rédacteur pourra s’ins-pirer.

Ainsi, les contractants peuvent convenir d’un rembourse-ment des frais et avances engagés par le mandataire, au nom et pour le compte du mandant, ou de ceux réglés par la personne chargée du contrôle de l’exécution du man-dat, sur présentation des justificatifs comptables corres-pondants, en effectuant un prélèvement direct sur le pa-trimoine du mandant et/ou prévoir une rémunération qui pourra être forfaitaire ou fixée selon un pourcentage des revenus nets du mandant, conformément à une périodi-cité déterminée, ou encore être proportionnelle au temps consacré à la gestion du patrimoine du mandant (voir en ce sens, art. 492 C. civ. et pages 6 et 7 de la Notice d’infor-mation du mandat sous seing privé de protection future, Cerfa n°. 51226-02).

Les parties disposent donc d’une grande liberté pour amé-nager leurs volontés.

F. Comment se met en oeuvre un mandat de protection future ?

Tant que le mandat n’est pas activé, chaque partie peut y renoncer ou le modifier, mais après la mise en oeuvre du mandat, la modification ou la révocation du mandat ne peut intervenir que sur décision du juge des tutelles saisi par les parties ou par tout intéressé.

C’est ainsi que l’activation du mandat de protection future dépend de la survenance d’une altération des facultés mentales ou corporelles du mandant, de nature à empê-cher l’expression de sa volonté, médicalement constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 1258 et sui-vants du Code de procédure civile, le mandataire, accom-pagné par le mandant, sauf s’il est établi que sa présence est incompatible avec son état de santé, se rendra au gref-fe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le mandant, muni de l’original de son mandat ou de la copie authentique, ainsi que d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, datant de deux mois au plus, reconnais-sant que le protégé n’est plus en capacité de pourvoir seul à ses intérêts.

Par ailleurs, dès l’activation du mandat de protection fu-ture, le mandataire doit procéder à l’inventaire des biens, puis par la suite, il devra l’actualiser afin de maintenir à jour, la consistance du patrimoine de son protégé. Dans un souci de protection, cet inventaire devra, selon le cas, être réalisé en présence de la personne protégée ; de son avocat le cas échéant ou encore de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ou du mandataire, si l’inventaire n’est pas effectué par un offi-cier public ou ministériel.

De surcroit, chaque année, le mandataire est tenu d’éta-blir un compte de gestion du patrimoine, puis à l’expira-tion du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le man-dataire doit tenir à la disposition de la personne qui lui succédera ou des héritiers du mandant, l’inventaire des biens et ses actualisations.

D. Qui peut être désigné en qualité de mandataire ?

Toute personne physique, et ce, sans qu’aucune hié-rarchie ne s’impose au mandant (ex : membre de la fa-mille, proche, collègue de travail, mandataire judiciaire à la protection de majeurs …) ou toute personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protec-tion des majeurs, établie par le préfet.

Par ailleurs, le mandant peut désigner un ou plusieurs mandataires, en fonction des compétences et qualifica-tions de chacun, ce qui risque d’être la cause de conflits, si les pouvoirs de ces derniers ne sont pas précisément délimités. En effet, il est possible de confier la protection de sa personne et de son patrimoine à un seul et même mandataire ou bien de dissocier la protection de sa per-sonne et de son patrimoine afin de les confier à des man-dataires différents.

En outre, rien ne s’oppose à ce qu’un avocat soit désigné comme mandataire. Toutefois, l’avocat, doit exécuter loyalement le mandat qui lui est confié, conformément aux règles déontologiques qui organisent sa profession, il ne saurait donc être concomitamment rédacteur et partie au mandat de protection future, et ce, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts. En conséquence, la prudence recommanderait de faire contresigner l’acte par un autre avocat.

E. Comment rémunérer le mandataire ?

Le mandat de protection future est en principe exercé à titre gratuit par le mandataire, sauf convention contraire, expressément convenue par les cocontractants (art. 1986 C.civ.). Cependant, et dans tous les cas, le mandataire ne

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les comptes du mandataire.

H. La mise en cause de la responsabilité du mandataire ?

Dans le cadre du mandat de protection future, le manda-taire est soumis aux règles du droit commun du mandat (art.1984 à 2010 C.civ.), sous réserve de l’application des règles spéciales figurant aux articles 477 à 494 du Code civil. Il répond donc de toutes les fautes commises dans sa gestion y compris des fautes lourdes ou dolosives. Cette responsabilité est néanmoins atténuée lorsque le mandat est gratuit. On ne peut donc que conseiller au mandataire de souscrire une police d’assurance, afin de couvrir les éventuels dommages survenus dans le cadre de sa gestion, car aux termes de l’article 484 du Code civil «tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et les modalités de son exécution». En-fin, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans, à compter de la fin de la mesure de protection, alors même que la gestion aurait continué au-delà.

I. La fin du mandat de protection future?

L’extinction du mandat survient dans les hypothèses strictement prévues à l’article 483 du Code civil, à savoir, en cas de :

- Rétablissement des facultés personnelles du mandant médicalement constaté par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la république;- Décès du mandant ou placement de celui-ci en tutelle ou en curatelle;- Décès du mandataire ou placement de celui-ci sous une mesure de protection;- Révocation du mandat par décision du juge des tutelles.

C’est ainsi que le mandat de protection future mérite à être connu des praticiens du droit, car il permet à chacun d’en-tre nous, d’être acteur et pleinement responsable de sa propre protection ou de celle d’autrui, quant à sa personne et/ou ses biens, ce qui peut ainsi éviter une mesure de placement sous curatelle ou tutelle, parfois terriblement traumatisante pour le vulnérable qui en est rendu desti-nataire.

Le greffier visera alors le mandat, le datera et le restituera au mandataire.

C’est ainsi que le mandat produira ses effets et fonction-nera comme une procuration ; le mandataire représentant le mandant, en agissant en son nom et pour son compte.

Toutefois, le greffe ne conserve aucune copie du mandat de protection future, et aucun enregistrement de l’acte n’est imposé par le législateur, ce qui affaiblit le mécanis-me du mandat. En effet, le mandat ne fait l’objet d’aucune inscription au répertoire civil, ni d’aucune mention en marge de l’acte de naissance. Cette absence de publicité a été critiquée et il est donc vivement conseillé de procéder à la formalité de l’enregistrement qui le rendra indiscuta-blement opposable aux tiers, au sens de l’article 1328 du Code civil.

Enfin, si le greffe estime que les conditions du mandat de protection future ne sont pas remplies, il restituera alors l’acte ainsi que les pièces qui l’accompagnent au manda-taire qui aura la faculté de saisir par voie de requête le juge des tutelles, qui se prononcera sans débat, ce qui n’ouvri-ra ensuite aucune possibilité d’appel.

G. Quels sont les contrôles exercés sur les actes réalisés par le mandataire ?

- S’il s’agit d’un acte sous seing privé : Il incombe au man-dataire de procéder à l’inventaire des biens soumis à son administration au moment de la prise d’effet du mandat ; de l’actualiser en cours de mandat, afin de le maintenir à jour ; d’établir un compte annuel de sa gestion, et de le sou-mettre éventuellement pour vérification, au greffier en chef du tribunal d’instance ; et enfin, de conserver les cinq derniers comptes de gestion accompagnés de leurs pièces justificatives.

De surcroit, et conformément, au modèle - type précité, le compte de gestion annuel présenté par le mandataire de-vra être contrôlé par une personne physique ou morale désignée par le mandat de protection future dont la ré-munération a été préalablement convenue entre les par-ties. En aucun cas, la personne désignée ne pourra être le juge ou le fonctionnaire du greffe.

- S’il s’agit d’un acte authentique : c’est le notaire qui conserve l’inventaire du patrimoine et ses actualisations, ainsi que les comptes annuels de gestion. Par ailleurs, conformément au devoir de vigilance qui lui incombe, le notaire saisira le juge des tutelles, s’il considère que des actes injustifiés ou anormaux ont été accomplis par le mandataire. En revanche le notaire n’a pas à contrôler les

Valérie ALBOUAvocat au Barreau de Paris

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La voix des avocats parisiens reçoit le Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier SURVerbatim

Lors de son émission du 16 mai 2014, j’ai co-animé la pre-mière émission de radio « La Voix des Avocats Parisiens » avec la Présidente de la CNA-Paris, Anne-Katel MARTINEAU, qui est à l’origine de ce projet.

Nous avons eu l’honneur et le plaisir de recevoir Mon-sieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, Pierre-Olivier SUR aux côtés notamment du Président d’honneur de la CNA, Guillaume LE FOYER de COSTIL.

Durant la première partie de l’émission consacrée à l’Avo-cat dans la Cité, Monsieur le Bâtonnier nous a rappelé que le rôle de l’avocat se situe à la conjonction d’une société qui, à certains moments, crie au secours et d’une société qui a besoin que l’on porte sa voix devant les Tribunaux.

Les Avocats sont ceux qui rappellent à la société, via leurs élus, qu’il y a, dans notre société française, un certain nombre de mécanismes qui nous placent en retard par rapport à d’autres grandes démocraties. Par exemple, la garde à vue, place la France en queue des Droits de la Dé-fense, ce qui n’est pas acceptable.Le rôle du Bâtonnier est d’alerter nos élus pour dire que cela n’est pas possible, que la loi doit évoluer.

Il a ajouté qu’il en est de même des écoutes téléphoniques, pour lesquelles il faut rappeler qu’il n’est pas possible que les juges «lancent des filets dérivants en attendant que le poisson morde» ! Monsieur le Bâtonnier nous a informé qu’il avait saisi Monsieur le Président de la République, François HOLLANDE, de ces problèmes et que ce dernier l’avait reçu et lui avait promis qu’il y aurait des évolutions sur ces questions.

Notre Bâtonnier a proposé des éléments d’évolution, no-tamment une proportionnalité du contrôle de la décision prise, un contrôle du juge, qui pourrait être le JLD, une ap-plication rationae temporis telle que pas d’écoute pendant quelques mois, un contrôle de légalité, etc ...

Il convient d’aller dans le sens du progrès des libertés pu-bliques de notre pays, et de l’égalité des armes face au juge !

Ce progrès concerne également l’aide juridictionnelle, comme l’a soutenu Monsieur le Bâtonnier, en rappelant que son budget est d’un peu plus de 300 millions d’euros en France alors que celui de la construction du nouveau Palais de Justice est de 2,5 milliards d’Euros. Cela place la France en queue de peloton et le rôle du Bâtonnier est de rappeler tous les jours à la Chancellerie et à Bercy que l’enveloppe de l’aide juridctionnelle doit être meilleure !

Ce progrès passe également par des initiatives comme INITIADROIT qui est un projet magnifique, créé il y a quel-ques années par un de ses prédécesseurs, le Bâtonnier LUSSAN. Ce projet vise à faire entrer le Droit dans les éco-les.Il faut continuer à porter la parole dans les écoles via des avocats volontaires soucieux de contribuer à expli-quer et transmettre ce que nous faisons.

À la fin de cette première partie de l’émission, une réflexion a été faite sur l’Avocat de demain.

Hier : 3000 Avocats. Aujourd’hui : 25600 ! Combien dans une génération encore ? Allons-nous vers une augmenta-tion de ce nombre ou bien ne serons-nous plus que 5000 ou 6000 ? Il existe un risque avec la déréglementation de la profession que Bruxelles, mais aussi Londres, veulent imposer. Ainsi, en Angleterre, à l’exception des Barristers, la profession juridique est totalement déréglementée. Il y a 50000 juristes et 5000 Avocats plaideurs !

Selon Monsieur le Bâtonnier, c’est un retour en arrière pré-occupant. L’Ordre des Avocats de Paris, est partout présent par ses interventions, par son lobbying, pour défendre no-tre exercice professionnel très varié !

Monsieur le Bâtonnier rappelle que nous avons une déon-tologie très importante car notre profession n’est contrô-lée que par nous-mêmes, que nous ne sommes soumis à la tutelle de personne, que nous ne relevons d’aucun or-gane public, contrairement aux médecins et aux experts-comptables par exemple.

Monsieur le Bâtonnier estime que notre profession ne va pas si mal qu’on le dit mais qu’il veut continuer à la faire progresser. Il considère que le fait que notre profession soit attaquée de partout, par les notaires, les banquiers, les assureurs, est la preuve d’une progression du Droit partout et qui profite aux progrès de la Société.

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Monsieur le Bâtonnier conclut cette seconde partie, en rappelant que sans le secret de nos clients, il n’y a plus de justice possible, notamment si ce vase de décompres-sion entre le passage à l’acte et le fait judiciaire n’est plus possible.

Monsieur le Bâtonnier a rappelé que c’est ce que nous défendons et que l’Ordre utilisera toutes les voies de droit possibles, rendant coup pour coup, toutes les fois qu’il est porté atteinte de façon illégitime - qu’il existe un abus de pouvoir ou de droit - au secret de nos clients.

D’après les propos de Monsieur le Bâtonnier, Pierre-Olivier SURrapportés par Bertrand PAVLIK

La seconde partie de l’émission était consacrée au secret professionnel et à la question des écoutes téléphoniques. Monsieur le Bâtonnier nous a confié que tous les excès qui existent à travers la recherche de la transparence ré-vèlent la nécessité d’un périmètre du secret professionnel et du secret pour nos vies.

Il faut se battre pour que notre secret professionnel, ou ce-lui d’autres professions qui y sont soumises, survive. Le secret n’est pas pour notre profession mais pour les gens, c’est le secret des gens, des citoyens. C’est donc le secret des clients !

Comme l’a rappelé Monsieur le Bâtonnier, l’avocat est rendu à son rôle social quand on vient le voir car il a un «rôle de vase d’expansion, de décompression, d’amortis-seur entre la brutalité du passage à l’acte et la vérité judi-ciaire».

Monsieur le Bâtonnier considère que les attaques au se-cret professionnel sont inadmissibles et mal fondées. L’avocat est libre et indépendant. Les Droits de la défense ne sont pas soumis au contrôle du Juge. Il rappelle que l’avocat bénéficie de l’immunité de parole et qu’il y a eu une évolution puisque, avant Badinter, l’avocat pouvait être sanctionné par le Juge. Il constate que, depuis la Loi Badinter, le juge essaye de regagner ce pouvoir de contrô-le, de manière insidieuse, par le système des perquisi-tions à filets dérivants.

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Anne-Katel Martineau Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur Vincent Nioréderniers réglages avant le lancement de la première émission de radio. présentant le dernier livre de Vincent Nioré AMCO

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Fin de la première émission, selfie réalisé par Guillaume le Foyer de CostilDe gauche à droite, Guillaume Le Foyer de Costil, Bertrand Pavlik, Anne-Katel Martineau,

Pierre-Olivier Sur, Nawel Oumer, Nathalie Tisseyre-Boinet et Vincent Nioré.

Pour écouter l’intégralité de l’émission radio, il vous suffit d’accéder au site Internet :www.laplumeetlavoixdesavocatsparisiens.org

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1 - « Qu’est-ce-que l’UNAPL ? » Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT, l’information citoyenne, aux éditions l’Archipel.

La Présidente d’honneur de l’UNAPL , Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT, répond aux questions de la CNA - PARIS

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Anne-Katel Martineau (AKM) : Les années 2001, 2002, 2003 ont été celles de votre présidence de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) dont vous aviez été Vice-Présidente déléguée. Vous êtes donc particulière-ment qualifiée pour en rappeler les caractéristiques et l’importance à nos lecteurs. Jacqueline Socquet-Clerc Lafont (JSCL) : L’UNAPL a été fondée en 1977 par la fusion de l’UNPL (Union Nationale des Professions Libérales) et de la FNAPL (Fédération Nationale des Associations des Professions Libérales) et notre confrère Alain TINAYRE en a été le premier Président fondateur.

Elle rassemble aujourd’hui 65 organisations nationales représentatives des professions libérales, réglementées ou non, dans les trois domaines de la santé, du droit, de la technique et du cadre de vie.

Organisation nationale représentative des secteurs d’acti-vité des professions libérales et partenaire social reconnu tant par les Pouvoirs Publics que par les organisations syndicales des salariés, l’UNAPL est présente à l’échelon national, régional, départemental et local, dans toutes les structures paritaires socio-économiques.

Julien BOUTIRON (JB) : L’UNAPL a créé des organismes spécifiquement destinés à rendre des services à tous les professionnels libéraux : quels sont-ils ?

JSCL : Ces créations font effectivement partie des réussi-tes de l’UNAPL et l’on peut citer, par exemple :

- L’OPCA-PL, organisme paritaire collecteur agréé des pro-fessions libérales, assurant le financement de la forma-tion des salariés des professionnels libéraux.- INTERFIMO qui est une société de caution de prêts spéci-fiques aux professionnels libéraux (financement immobi-lier et mobilier).- Les ARAPL, créées en 1977 qui aident les professionnels libéraux pour leur comptabilité professionnelle et leur fis-calité.- Le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Pro-fessions Libérales) créé en 1994, il assure le financement de la formation des professionnels libéraux eux-mêmes et ses 4 sections, gérées par les représentants des syndicats professionnels, retiennent chaque année les programmes de formation susceptibles d’être pris en charge.

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ce qui était proprement inconcevable, compte tenu de l’importance des services qu’elles rendent et alors qu’el-les représentent plus de 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 15 % de la valeur ajoutée !

JB : Les professionnels libéraux ont remarqué et pour nombre d’entre-eux participé à l’action récemment lancée par l’UNAPL, appelée «Mouvement des Asphyxiés» : sur quels sujets essentiels ? JSCL : L’UNAPL voulait montrer l’exaspération de ces en-treprises françaises, dont 89 % de TPE, qui n’étaient pas écoutées des Pouvoirs Publics sur des sujets majeurs, comme :- l’asphyxie fiscale,- l’asphyxie du dialogue social,- l’exclusion des employeurs libéraux de la concertation sur la sécurisation de l’emploi, de celle des retraites ou de la formation professionnelle,- le maintien de mesures fiscales discriminatoires pour les petites entreprises libérales en BNC etc...

Une tentative d’éviction des avocats des mandats par-lementaires lors du débat sur la loi de moralisation de la vie publique avait stupéfié nos confrères et à cet égard, mes «3 questions à... » Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée Nationale et les réponses de celui-ci dans le Barreau de France n° 359, avaient été très bien reçues par les 60000 avocats français...

AKM : Votre présidence de l’UNAPL a notamment été marquée par la création de l’ES-PL, c’est-à-dire le régime d’épargne salariale spécifiquement offert aux professions libérales et à leurs employés : où en est-il ?

JSCL : A la suite d’une longue négociation, l’UNAPL et les partenaires sociaux (CFDT et FO) ont signé cet accord en 2002 (il sera étendu par Arrêté ministériel du 1er août 2003) : je me dois de souligner que c’est le seul et unique accord interprofessionnel national existant en matièred’épargne salariale !

Mais après la loi Fabius qui l’avait instituée en 2011, plu-sieurs facteurs d’entrave ont ralenti l’essor de l’épargne salariale dans nos TPE et notamment la spectaculaire en-volée du «forfait social» à la charge des employeurs, qui frappe lourdement participation, intéressement et abon-dement aux plans d’épargne d’entreprise (passé de 2 % en 2008 à 20 % en août 2012...).

On peut aussi citer les ORIFF-PL (Offices Régionaux d’In-formation, de Formation et de Formalités des Professions Libérales) regroupés au sein de l’ONIFF-PL, qui a mis en place un portail d’information et de formation.

J’ajoute que l’UNAPL abrite également des associations soeurs, comme l’UNACOPL (Association des conjoints de Professions Libérales) et la CNRPL (Retraités des Profes-sions Libérales).

En consultant le site de l’UNAPL www.unapl.fr vous trouve-rez facilement toutes les informations nécessaires.

AKM : L’importance de l’UNAPL tient, dites-vous, à ses ré-flexions, propositions et actions ? JSCL : Bien évidemment, il faut savoir et faire savoir que les professions libérales représentent plus du quart des entreprises françaises, soit 26,9 % de celles-ci.

Les professions libérales, c’est un million d’entrepreneurs et un million de salariés, c’est-à-dire 2.000.000 d’actifs non délocalisables, travaillant dans des entreprises de taille humaine, fortement intégrées dans les territoires.

Cela représente un enjeu économique et social majeur pour la France.

J’ajoute qu’après des années de forte mobilisation, l’UNA-PL a enfin obtenu une définition légale de la profession libérale (le Conseil Constitutionnel a confirmé cette défi-nition prévue dans la loi Warsmann).

Elle est ainsi libellée :

Les professions libérales groupent les personnes exer-çant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuel-les, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie pro-fessionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autre formes de travail indépendant.

Cela n’est pas par «juridisme» que nous souhaitions une définition claire, mais parce que les professions libérales n’avaient été longtemps définites que «par défaut», c’est-à-dire comme n’appartenant pas aux secteurs du com-merce, de l’artisanat, de l’industrie ou de l’agriculture,

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Je le rappelais aussi le 17 janvier 2002 lors de mon dis-cours d’ouverture du 18ème Congrès de l’UNAPL :

«Chaque jour, les professionnels libéraux rencon-trent, conseillent, soignent, défendent cinq millions de personnes».

Sourions ensemble : comme nous sommes en 2014, peut-être ce nombre a-t-il augmenté ?

Interview réalisée par Anne-Katel MARTINEAU, Présidente de la CNA-PARIS et Julien BOUTIRON

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Dimitri SONIER, membre du Comité directeur de la CNA, Julien BOUTIRON, Jean-François MENIERAprès une réunion de la CNA-PARIS

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L’UNAPL s’en préoccupe et suggère à nos dirigeants politi-ques qu’ils fassent procéder à un audit global de l’épargne salariale.

L’UNAPL, organisation patronale représentative du secteur des professions libérales, admise depuis 1997 à la Com-mission Nationale de la Négociation Collective et seule à avoir signé cet accord interprofessionnel sur l’épargne sa-lariale, tient à rappeler fortement :

- que l’épargne salariale doit très vite retrouver un statutfiscal-social privilégié au regard des autres formes de ré-munération,- que ce nouveau statut doit être assuré de toute la péren-nité souhaitable.

À cet égard, les avocats, vous le savez, n’ont de cesse de souligner la navrante insécurité fiscale subie par les contribuables français.

JB : Vous êtes également vice-présidente de l’Union Mon-diale des Professions Libérales : voulez-vous nous en dire quelques mots ? JSCL : Les professionnels libéraux français ont toujours su que leurs concepts spécifiques n’étaient pas universels et les rencontres avec leurs homologues du reste de la planète entraînent d’enrichissantes réflexions : l’UMPL est donc le lieu privilégié de ces échanges particulièrement utiles.

AKM : Ces praticiens libéraux étrangers, partagent-ils avec nous des principes communs ?

JSCL : Certainement le même patrimoine de pensées fon-datrices, comme le respect des rapports humains, le libre choix du client ou patient, la responsabilité personnelle et le socle d’indépendance.

Ces principes garantissent tous ceux qui s’adressent à un professionnel libéral.

Ces grandes idées ne sont pas démodées et elles carac-térisent nos professions, l’on peut même dire qu’elles les définissent : les professionnels libéraux sont répartis sur tout le territoire et tout un chacun aura un jour besoin de leurs conseils et de leur aide.

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LA PROTECTION SOCIALE

A la révolution française ou en 1900 ? avions-nous une protection sociale ?

En 1800, à l’époque de Napoléon 1er, notre espérance de vie était de 35 ans1 . La vie était tellement difficile du fait de la mortalité infantile, des épidémies, des guerres, de l’in-salubrité, des meurtres, des accidents de la vie courante, des accidents du travail, et des maladies chroniques ...que l’on pouvait presque parler de survie.

Jusqu’avant 1945, nos « malchances » de rencontrer une difficulté dans la vie de tous les jours étaient considéra-bles, limitant ainsi notre chance statistique de vivre vieux. Quand vous pensez que le roi Louis XIV est décédé 4 jours avant ses 77 ans, c’est prodigieux pour l’époque où tout le monde tombait comme des mouches ! Rappelons que l’espérance de vie était de 25 ans en l’an 17002 .

En 2014, notre espérance de vie a bondi à 80 ans environ, preuve que des progrès considérables ont été accomplis3.

Mettre en oeuvre une protection sociale moderne, permet-tre d’améliorer les conditions personnelles et profession-nelles de chaque citoyen, dans un contexte de risques importants relève d’un travail de fond considérable.

Nous devons anticiper, maîtriser, normer, contraindre et résoudre pour améliorer notre qualité de vie générale. Ainsi, s’agissant des accidents de la route, des normes sur les véhicules ont été imposées, des obligations de permis de conduire et d’assurance également etc... Concernant la santé, le dépistage de certaines maladies a été proposé.

Prenons quelques exemples de protection sociale :

A - Garantie de revenus en cas de maladie / accident / hospitalisation

A l’époque de Zola, en 1885, l’espérance de vie était de 45 ans. En cas de maladie ou accident, vous n’aviez aucune sécurité.

En 2014, la situation s’est considérablement améliorée, mais il subsiste des différences très notoires selon les statuts de chacun, par exemple :

> un architecte en profession libérale, en cas de ma-ladie/accident, il ne touchera aucun revenu de son régime de sécurité sociale (RSI/Cipav), il doit donc se prendre en main et contracter une assurance perte de revenu.

> un avocat en profession libérale sera un peu plus cou-vert, mais avec la garantie CNBF/LPA plafonnée à 1700?/mois il doit donc également contracter une assurance perte de revenu.

> les médecins en profession libérale sont globalement dans la même situation que les avocats.

> un salarié cadre, bénéficiant d’une convention collective favorable, aura un maintien de salaire à 100% puis dégres-sif dans le temps.

> la situation se complique pour les créateurs d’entreprises?

B - Mutuelle santé

Sur l’échelle de temps, la sécurité sociale est très récente, 19454 . Avant, il existait bien entendu des systèmes de corporations, protections, mutuelles, sociétés de secours ... dont l’objectif était d’organiser un système mutualiste de protection, sur une base limitée et précise.

Nous connaissons tous des centenaires dans notre en-tourage bénéficiant d’une constitution physique hors du commun, capables de vivre presque sans maladie jusqu’à la fin de leur jour.

Protection sociale ,retraite et épargne

1 - Sources : INSEE2 - Sources : INSEE3 - Sources : INSEE4 - http://www.securite-sociale.fr/les-grandes-dates-de-l-histoire-de-la-securite-sociale

Découvert à combler pour maintenir son revenu en cas d’incapacité de travail

Découvert à combler Prestations du Régime Obligatoire

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D’un autre côté, d’autres personnes, par héritage généti-que ou accident de la vie, ont une vie plus délicate. Notre société a compris qu’il devait y avoir une mutualisation des risques pour permettre au plus grand nombre d’amé-liorer notre qualité de vie.

La santé doit être vue aussi comme un investissement, si je prends soin de moi (sport, alimentaire, rythme...), si j’anticipe régulièrement (dépistage, soins, dentaire, op-tique...) et si j’ai accès à un réseau de soin de qualité au moment où survient un grave problème (ambulance, hôpi-tal, convalescence...), j’ai alors une bonne chance, même si génétiquement je suis moins gâté qu’un tiers, de vivre longtemps et dans de meilleurs conditions.

Un médecin a même déclaré en 2013 : « aujourd’hui est né quelqu’un qui vivra 1000 ans » grâce à tous les pro-grès scientifiques et techniques5 .

La sécurité sociale couvre environ 70% des frais de santé, 20% sont couverts par les complémentaires santé/mutuel-les et 10% restent à charge6 . Si on retire de ces pourcenta-ges les personnes sous CMU7 / ALD8 , la sécurité sociale ne couvre que 50% des frais.

Tout l’enjeu est de choisir correctement sa complémentai-re santé en fonction de ses besoins. Une mutuelle santé remplit deux objectifs :

1 - couvrir un risque aléatoire : accident, ambulance, hôpi-tal, médecin, radios... 2 - couvrir un risque qui peut s’anticiper : dentaire, optique, orthodontie... Leur évolution est en général prévisible.

C - Dépendance

Si l’augmentation de notre espérance de vie est prodigieu-se grâce aux prouesses techniques et médicales, notre fin de vie est dépendante est bien souvent dépendante.

En 2014, en France il y a 1,2 millions de personnes dépen-dantes dont 900 000 atteintes de la maladie d’Alzheimer soit 2% de la population9 .

Il y a 100 ans nous vivions tous sous le même toit, les grands enfants s’occupaient de leurs jeunes frères et soeurs, les parents hébergeaient leurs propres parents, nos vies personnelle et professionnelle étaient plus sé-dentaires. Aujourd’hui, les familles sont explosées de part le monde et les grands-parents se retrouvent finalement seuls. Se retrouver seul et dépendant peut être un nau-frage pour les familles, où en définitive la maison familiale doit être vendue pour payer l’accueil de la personne dé-

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5 - Dr Laurent ALEXANDRE • 6 - Ameli, assurance maladie, AXA, complémentaire santé • 7 - CMU couverture maladie universelle • 8 - ALD : affection longue durée • 9 - Assurance maladie, Fondation Recherche Médicale, AXA • 10 - Sécurité sociale et ordonnances de 1945 • 11 - Sécurité sociale • 12 - Caisse nationale d’assurance vieillesse, Conseil d’Orientation des retraites • 13 - Caisse nationale d’assurance vieillesse, Conseil d’Orientation des retraites • 14 - www.economie.gouv.fr • 15 - Pourcentages fournis par la CNBF et AXA • 16 - PERP : Plan d’Epargne Retraite Populaire • PERCO : Plan Epargne Retraite Collectif • 18 - SCPI : Société Civile de Placement Immobilier

LA RETRAITE

La notion de retraite est une idée moderne qui date de 194610 . D’ailleurs lorsque la retraite a été créée à la fin de la 2ème guerre mondiale, l’âge légal était de 65 ans, alors que l’espérance de vie était de 60 ans11. Du coup à l’épo-que, il y avait 9 cotisants pour 1 retraité, dont l’espérance de vie était finalement limitée à 60 ans . Le système ne pouvait qu’être équilibré. Tout allait bien...

Il est à noter également, que notre régime de retraite est un régime par répartition. Cela signifie qu’en 1946, lorsque le premier retraité est parti en retraite, sa pension de retraite a été payée par les cotisations des cotisants actifs. Il est donc important de noter que ce jeune retraité va bénéficier d’une retraite mais sans avoir cotisé lui-même pendant 40 ans. C’est la répartition versus la capitalisation !

En 2014, nous avons 3 actifs pour 2 retraités12 , bientôt 1 pour 1, la retraite est passée de 65 ans à 60 ans en 198113, puis 62 ans, l’espérance de vie explose, elle atteint 80 ans, nous entrons dans la vie active vers 22 ans.

Les régimes de retraite sont en fait tous déficitaires, les co-tisations des actifs ne suffisent pas à payer les pensions de nos retraités... L’État est donc obligé de compléter, mais comme L’État est déficitaire chaque année, depuis 30 ans d’ailleurs, il est même obligé d’emprunter pour payer les retraites de 201414 .

En outre, le taux de remplacement (pension de retraite versus la moyenne de ma rémunération sur 41 ans) n’est pas le même selon les professions et les statuts : pour les fonctionnaires ce taux approche les 75% et il est de 30% pour les avocats15 par exemple.

Dans cette perspective, il est donc important de bien connaître son statut professionnel pour justement pou-voir calculer son taux de remplacement, en fonction de son parcours professionnel (travail à l’étranger : Europe ou autre partie du monde, stage, salarié, non salarié, chô-mage, cumul emploi retraite...).

Ensuite, face aux déficits des régimes obligatoires et à l’al-longement inévitable de l’âge de la retraite, il est primordial d’épargne tous les mois une fraction de ses revenus dans un objectif retraite. Le plus important est de diversifier : assurance-vie, PERP16 , Madelin, PERCO17 , immobilier per-sonnel, immobilier professionnel, SCPI18 , objets d’arts...

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L’ÉPARGNE

La France est un pays riche. Les Français sont riches. Cer-tes les inégalités se creusent. L’ État Français est pauvre, en déficit, mais paradoxalement puissant et capable de lever l’impôt efficacement.

Si on fait un retour en arrière en 1970, date du décès du Général de Gaulle19 , le budget de l’État est à l’équilibre, il n’y a quasiment pas de dette. Depuis cette date, l’État français a quasiment été en déficit chaque année, sans in-terruption, créant ainsi une dette qui atteint plus de 1800 milliards d’Euros aujourd’hui.

Alors que l’État était en déficit chaque année et octroyait peut-être des avantages sociaux trop importants, le Fran-çais a économisé chaque année : livret A, PEL, CEL, assu-rance-vie20 .

Pour preuve, le cumul de l’épargne en assurance-vie des Français atteint plus de 1400 milliards d’Euros21 . Si on ajoute le livret A, les autres livrets, le PEL et le CEL, cette épar-gne des Français, qui atteint plus de 2200 milliards 22 , est finalement principalement investie sur des « produits » d’ État (OAT 23 , livret A...), redonnant ou donnant encore plus de puissance à l’État Français, seul finalement capable d’avoir les moyens financiers d’organiser l’économie du Pays.

Il vaudrait mieux que les Français réorientent plus leur épargne sur des produits et secteurs permettant un dy-namisme économique plus important, leur épargne serait plus diversifiée et aurait une espérance de rentabilité plus importante.

Eric BAUDE

Eric BAUDEAgent Général AXA / conseiller AgipiSpécialisé dans la protection sociale (Prévoyance, Santé, Retraite) et patrimoniale (Epargne, Investissement, Gestion Privée)52, rue de la Victoire 75009 Paris

Vous pouvez le contacter pour toute information complémentaire [email protected]él. : 01 45 69 13 16 Mob. : 06 11 30 10 89 Fax : 01 76 50 52 79

19 - 9 novembre 1970 • 20 - Livret A : compte d’épargne réglementé et défiscalisé; PEL : Plan d’Épargne Logement; CEL : Compte d’Épargne Logement ; assurance-vie :placement de somme d’argent dans le cadre fiscal (vie et/ ou décès) de l’assurance-vie • 21 - Fédération Française des Sociétés d’Assurances • 22 - www.economie.gouv.fr • 23 - OAT : Obligations Assimilables du Trésor

Bertrand PAVLIK, Anne-Katel MARTINEAU, Philippe BOCQUILLON et Eric BAUDEEmission de radio « La Voix des Avocats Parisiens », le 20 juin 2014.

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L’ ignorance est mère de tous les mauxQuel est le rapport entre la formule célèbre de Rabelais, la Coupe du Monde de football au Brésil, « l’affaire » BNP Paribas et une décision récente des tribunaux américains concernant une filiale de société américaine en Chine?

Il est qu’on ne peut se satisfaire de la conformité d’une opération au droit français pour se croire à l’abri de sanc-tions, et que l’international peut s’inviter subrepticement par la petite porte.

Inutile de s’étendre exagérément sur le fondement juridi-que de la peine d’amende qui pourrait être prononcée à l’encontre de BNP Paribas, tant les médias s’en sont fait l’écho. L’information judiciaire vise des transferts d’argent à destination du Soudan et d’autres pays placés sous em-bargo par les États-Unis, dont l’Iran, effectués dans des conditions qui ne violent par la réglementation française, et pouvaient donc être considérés comme licites du point de vue français – ceci d’autant plus qu’une opinion juri-dique d’un grand cabinet américain aurait conclu que les opérations avec le Soudan n’étaient pas illicites au regard du droit américain dès lors que les employés de la banque aux États-Unis n’y participaient pas. Les arguments en dé-fense, dont celui-ci (advice of counsel) comme d’autres ayant été rejetés par les procureurs Cyrus Vance Jr et Preet Bharara, la banque risque une peine d’amende d’un montant considérable et la suspension de son droit à ef-fectuer des opérations en dollar pour des clients étrangers via son agence de New York (dollar clearing).

Il est aisé de considérer que la leçon à tirer ne concerne que des transactions d’entités multinationales de premier plan comme BNP Paribas et de se préparer en toute séré-nité à assister aux matchs de la Coupe du Monde à Rio de Janeiro, un plaisir a priori innocent. Et pourtant...

Le même principe selon lequel on ne peut se contenter d’apprécier ses actes au regard du seul droit français mais aussi du droit local s’applique ici.

Il est tentant, pour une entreprise ayant des liens d’affaire avec le Brésil d’inviter quelques fonctionnaires brésiliens à venir partager le spectacle. Rien de répréhensible à cela en droit français dès lors qu’il s’agit d’une offre désintéressée, ne visant qu’à entretenir un lien amical dans un pays où la bureaucratie est notoirement omniprésente et constitue une source potentielle de multiples tracas au quotidien. En effet, l’article 435-3 du Code Pénal concernant la « cor-ruption active des personnes relevant d’États étrangers

autres que les États membres de l’Union européenne et d’organisations internationales publiques autres que lesÉtats membres de l’Union européenne et d’organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes », lui-même texte d’applica-tion en droit français de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les tran-sactions commerciales internationales de l’OCDE ratifiée par la France le 31 juillet 2000, ne prohibe que « le fait de proposer sans droit (...) des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service pu-blic (…) dans un État étranger (…) qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission (...) ou facilité par sa fonction, sa mission (...), en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international ».

Certes, les peines prévues par le droit français sont lour-des, sensiblement plus lourdes que dans les législations d’autres États signataires de la Convention (dix ans d’em-prisonnement et 150.000 euros d’amende) mais le champ d’application vise bien la corruption active, et cela ne devrait pas gâcher le plaisir de regarder les matches.

Ce serait vrai si les autorités brésiliennes n’avaient pas édictées des règles aux critères sensiblement plus restric-tifs. Le Bureau du Contrôleur Général du Brésil a publié le 2 juin dernier une série de mesures destinées à encadrer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires fédéraux peuvent accepter des invitations à la Coupe du Monde. Ils ne peuvent le faire que si les billets ont été émis directe-ment par la FIFA, une organisation locale ou la Fédération Brésilienne du Football, s’ils sonts offerts par des person-nes ayant une relation familiale ou amicale préexistante et payés par celles-ci, où ont fait l’objet d’une offre promotion-nelle ouverte au public, ou sont distribués par une agence gouvernementale ou organisation d’État. Les règles étaient en principe déjà contenues dans la législation brésilienne mais seulement en termes généraux tandis que les règles précitées indiquent la nature et la qualification juridique des violations et les sanctions qui en découlent.

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Accepter des billets en contravention des règles constitue un avantage indu au sens du Code Pénal et de la Loi sur l’intégrité du Brésil, et expose à des sanctions pénales et administratives. Les sociétés reconnues coupables d’avoir proposé les billets de façon irrégulière s’exposent à des sanctions au titre de cette Loi, pouvant comprendre des amendes de 0,1% à 20% du chiffre d’affaires de l’année pré-cédente.

Ces règles comportent des lacunes évidentes (restriction de son champ d’application aux fonctionnaires fédéraux, exception du lien amical préexistant...), mais il demeure que dans ce cas présent comme dans celui de «l’affaire» BNP Paribas, le fait de ne pas prendre pleinement en consi-dération la législation locale peut coûter très cher.

Que faut-il en conclure au regard de l’international ? Rester chez soi, bien au chaud à l’abri de nos frontières nationa-les ? Même ceci peut ne pas suffire.

Il est fréquent que des mandataires sociaux ou cadres di-rigeants de sociétés françaises siègent au conseil d’admi-nistration de la société choisie comme siège pour l’Asie, établie à Hong Kong, à Singapour, voire en Australie...et que ces mandataires se contentent de la lecture de rap-ports émanant de responsables locaux. Est-ce sage et sans risque ? De moins en moins. Une affaire émanant certes des États-Unis, mais qui donne le ton à une ten-dance vouée à se propager dans les pays de Common Law d’Asie, a choqué les esprits. Une société Pudal Coal Inc., enregistrée dans l’État du Delaware comme de nombreu-ses sociétés américaines, avait pour actif unique une filia-le en Chine Shanxi Pudal Coal. Le fait que le Président de la société américaine ait vendu 90% des actions de la filiale à lui-même, sans en payer le prix, et sans consultation ni de l’Assemblée ni du Conseil d’Administration, a échappé à l’attention des administrateurs pendant 18 mois. Le Tri-bunal saisi par les actionnaires d’une action en responsa-bilité contre la société (derivative action) a accueilli cel-le-ci, soulignant que les administrateurs auraient dû être physiquement présents de façon régulière dans le pays où se trouvait l’actif principal de la société, avoir mis en place un système de contrôle visant à s’assurer que cet actif demeurait la propriété de la société, avoir les capa-cités linguistiques pour comprendre l’environnement des affaires dans le pays considéré, et employer des compta-bles et avocats aptes à vérifier l’application des procédu-res mises en place par la société. Ces mêmes principes ont été repris dans le rapport publié en août 2013 par la « COB » australienne (Australian Securities and Invest-ments Commission) et peuvent aisément être utilisés comme référence et base d’appréciation dans d’autres juridictions de Common Law où les administrateurs sont tenus à une obligation dite « duty of care »,

en particulier à Hong Kong où la règle traditionnelle a été remplacée par une exigence encore plus rigoureuse énoncée par la nouvelle Companies Ordinance entrée en vigueur le 3 mars 2014. Le concept d’une adaptation des devoirs des administrateurs aux spécificités d’investisse-ment dans des marchés émergents vient d’être introduit et ne fera, selon toute vraisemblance, que se développer.

Quelle conclusion peut-on en tirer sinon que les risques juri-diques liés à l’international ne revêtent pas nécessairement la forme à laquelle on s’attend, et que l’on ne peut faire « l’économie » d’un traitement préventif ?

Philippe GIRARD-FOLEY AGR Legal / ASIA GLOBAL RISK

Avocat à la Cour Member Law Institute Victoria

(Australie)

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Pour écouter le direct connectez-vous à 20 heures à la webradio DTC à l’adresse suivante :www.radiodtc.com

Vous pouvez écouter ou réécouter toutes nos émissions en podcast sur notre site Internet :www.laplumeetlavoixdesavocatsparisiens.org

VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 À 20 HEURES

Les co-animateurs Anne-Katel Martineau et Bertrand Pavlik recevront :

En première partie, Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE qui interviendra sur les défis de la cy-bercriminalité à relever par l’avocat d’aujourd’hui et de demain.

En seconde partie, d’autres invités prestigieux traite-ront des questions relatives au cyberavocat en 2014.

Les questions du contentieux dématérialisé, des consul-tations à distance et des règles de la communication de l’avocat sur Internet seront traitées.

Monsieur le Président d’honneur de la CNA, Jean-Louis SCHERMANN, interviendra.

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A la rencontre de PALIX Dessinateur des grands procès d’assisesInterview d’un dessinateur hors pair

Fascinée par le travail de dessinateur d’audience, la Pré-sidente de la CNA-Paris, Anne-Katel MARTINEAU, est allée à la rencontre d’un dessinateur belge talentueux, Pierre-Alexandre HAQUIN, alias «Palix», qui a accepté de répon-dre à ses questions avec sympathie et générosité.

Il évoque aussi lors de cette interview, son travail de dessi-nateur de bandes dessinées historiques et nous présente son actualité. Anne-Katel Martineau (AKM) : Vous vous êtes fait connaî-tre, en France, en commençant par des dessins de presse lors de procès d’assises. Aviez-vous une fascination pour la Justice ?

Pierre-Alexandre HAQUIN (PALIX) : J’étais connu en Pro-vince de Luxembourg, au Sud de la Belgique, pour des il-lustrations de contes fantastique qui avaient beaucoup de succès. Toutefois, je n’imaginais pas faire ça toute ma vie.

La proposition de RTL TVI en 2003 qui consistait à aller dessiner le procès Cools (Ministre d’Etat assassiné) à Liè-ge était donc une opportunité de me faire connaître avec un autre type de dessin.

Il faut préciser que j’avais pour oncle, René Haquin, jour-naliste judiciaire vedette du journal « Le Soir ». Au travers des enquêtes qu’il nous racontait lors des fêtes de famille, j’avais, depuis l’enfance, une passion pour les affaires judi-ciaires, pour les enquêtes et pour les histoires en général.

AKM : Quel regard portez-vous sur les avocats? PALIX : Je connais surtout les avocats d’assises belges, je n’ai dessiné en France que le Procès Fourniret. Mes deux premières expériences furent le procès Cools (2003) puis le procès Dutroux (2004). En moins d’un an j’ai passé sept mois dans deux Palais de Justice, aux côtés des princi-paux ténors francophones. Rapidement, j’ai été invité à déjeuner avec l’un ou l’autre, ce qui m’a permis de poser des questions, de recevoir des confidences éclairantes mais aussi de confronter la vision d’avocats de la défense à celle des parties civiles.

Les liens sont plus distants avec les avocats. Je vais plutôt dîner avec les journalistes, à qui je pose mes questions.

Les plaidoiries sont souvent de grands moments ...

J’essaie de comprendre les enjeux, de voir l’envers du dé-cor, pour, je l’espère, mieux restituer, en images, le procès à proprement dit. Faire un bon croquis à l’aquarelle n’est pas juste un acte technique !

AKM: Que tirez-vous de votre expérience de dessinateur lors des audiences de procès très médiatisés ?

PALIX : Dessinateur est un métier solitaire, qui me convient généralement. Toutefois, travailler en équipe lors des grands procès, pour les télévisions (francophones et néer-landophones) et pour les journalistes de la presse écrite, m’oxygène.

Par ailleurs, techniquement, il y a quelque chose de l’or-dre de la performance qui me plaît. Réussir des aquarelles dans un temps très court et dans des conditions de travail difficiles (dessiner debout par exemple) est un véritable défi pour un dessinateur. Il faut rester très concentré car il n’est pas question de manquer un rebondissement, un incident ou le témoignage inattendu qui marquera une journée.

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AKM : Un livre doit partir à l’impression à la fin juin. Pour-riez-vous nous parler de ce projet? PALIX : Le prochain livre, dont je signe aussi le texte, traitedu premier affrontement général de la guerre 14-18 : la « Bataille des Frontières ». Le 22 août 1914 est la journée la plus sanglante de l’Histoire de l’armée française. Cette bataille se déroule dans les Vosges jusqu’à Charleroi.Rossignol, petit village belge de 900 habitants est le lieu des pires affrontements entre les deux armées. Ils se sol-deront par un désastre du côté français. Le 26 août, les Allemands fusillent 125 villageois, innocents. Ma fiction suit un jeune Allemand, qui voulait devenir chanteur, mais il est happé par l’Histoire... J’essaye, sous cet angle inex-ploité, de comprendre comment l’humain, caché sous l’uniforme, a pu en arriver à commettre de telles atrocités. Des historiens m’ont suivi bien sûr, mais mon expérience de dessinateur d’Assises m’a aidé à voir les choses avecnuances.

Le livre sera présenté le 26 août 2014, 100 ans jour pour jour après le massacre des civils.

Enfin, j’aime beaucoup sonder l’âme humaine au travers de cas extrêmes. J’aime essayer de comprendre qui nous sommes...

J’aime aussi ces anecdotes qu’on ne pourrait pas inventer : un des avocats de Marc Dutroux lui demande pourquoi, lui qui prenait la précaution de garer son véhicule dans une descente, puisqu’il avait du mal à redémarrer, avait lais-sé ses propres plaques minéralogiques sur son véhicule (ce qui a permis son arrestation lors de l’enlèvement de Laetitia Delhez). Dutroux avait répondu avec son accent de Charleroi à couper au couteau « mettre de fausses pla-ques, Maître...Mais c’est illégal ! ».

AKM : Depuis quelques années vous réalisez des livres d’illustrations qui rencontrent un certain succès. Vous avez notamment réalisé trois albums sur les femmes. Trois femmes ayant trois destins différents, La Marquise du Pont de l’Oye, Esmesinde et Théroigne de Méricourt.Pouvez-vous nous en dire plus sur ces trois femmes ? Pourquoi avoir choisi des destins de femmes? PALIX : L’Histoire est écrite par les hommes, dit-on. Ils lais-sent peu de place aux femmes. C’est peut-être une façon de leur rendre justice.

Tout jeune, j’ai été fasciné par le destin de la Marquise du Pont d’Oye, qui a vécu à Habay-la-Neuve, mon village natal. Suite au gros succès de ce premier livre, on m’en a commandé d’autres: Ermesinde, fondatrice du Luxem-bourg, puis Théroigne de Méricourt dont le destin croise laRévolution Française.

Le prochain livre racontera la vie de Mathilde de Toscane, fondatrice de l’Abbaye d’Orval, qui produit la fameuse trap-piste.

Ces femmes ont en commun d’avoir un lien avec la Provin-ce de Luxembourg, où j’habite. Les textes sont de Herbet.

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Soyons clair, j’ai beaucoup apprécié cet album, déjà an-cien puisque sorti en novembre 2010. FERGUS ou Sté-phane DOREY vient de terminer un nouvel album, il réflé-chit au titre…

Il nous invite à pénétrer dans son univers intimiste à tra-vers ses chansons. Chacune constitue une sorte de ta-bleau impressionniste de ses sentiments du moment !

Une fois cette règle du jeu comprise, on se laisse porter facilement dans cette Règle du Je.

« Je est un autre » a écrit Rimbaud. FERGUS nous chan-te, en quelque sorte, la proposition inverse, à savoir que l’autre est un je !

Mais, attention, cet album, dont certains titres peuvent laisser croire à une déprime (« Si tu me quittes », « Joyeux déprimé », « L’hôtel du dos tourné », etc …), nous montrent, bien au contraire que c’est une belle déprime !

MUSIQUE : « Les Règles du Je »Album1 de FERGUS

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Anne-Katel MARTINEAU et Stéphane DOREY alias FERGUS,invité sur la Voix des avocats parisiens le vendredi 20 juin à 20 heures. Vous pouvez écouter

le podcast sur notre site internet www.laplumeetlavoixdesavocatsparisiens.org

Oui, c’est une belle déprime car les textes de FERGUS sont porteurs d’espoir.

C’est le sens que l’ont peut tirer symboliquement de la couverture de son album sur laquelle on devine le visage de l’artiste derrière un nuage de fumée tirée d’une ciga-rette !

Cette image symbolise sans doute le fait que derrière les nuages, il y a toujours un ciel bleu !

« A quoi rêvent nos rêves ? » Eh bien à entendre rapide-ment le nouvel album de FERGUS qui va sortir très pro-chainement.

Un artiste à découvrir, et qui est bien dans la continuité de la chanson française de qualité !

Bertrand PAVLIKDistribution : Label maison / Pias

1 - 12 morceaux – disponibles sur Itunes

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SPECTACLE De juriste à humoriste : Sandrine SARROCHE fait le show...

Sandrine Sarroche est auteur et comédienne.Certains disent humoriste. Ex juriste d’entreprise titulaire du CAPA, elle s’inspire de son vécu pour épingler les fem-mes, les maris, les ados, les parisiens(bobos ou bonobos pour «bourgeois non bohème»), les provinciaux, les exilés fiscaux et même Caliméro et transforme en rire tout ce qui pourrait nous faire souffrir. Ses sketches sont émaillés de chansons parodiques jubilatoires. Bref, 1 heure et quart de bonheur assuré.

Vous pouvez visualiser la bande annonce de son spectacle à l’adresse suivante :http://www.youtube.com/watch?v=PUOOkZdp5ZI&feature=youtu.be

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LIVRES : Paroles d’avocats, Le projet de Jean VEIL et Olivier DUHAMEL

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Le comité de rédaction de «la Plume des Avocats Parisiens» a aimé le projet « Paroles d’avocats » de Jean VEIL et Olivier DUHAMEL. Ils préparent pour la collection « À savoir » chez Dalloz une sélection de citations, de «Paroles d’avocats» sous la forme d’un abécédaire.

Nous vous invitons à y participer en leur transmettant toute citation, choisie dans une plaidoirie, un article, une confé-rence ou un livre en précisant, si possible, la date et le lieu.

Les citations choisies, pour être publiées, ne devront pas dépasser une vingtaine de mots.

N’hésitez pas à transmettre vos citations à Jean VEIL et Olivier DUHAMEL à l’adresse électronique suivante :[email protected]

«La Plume des Avocats Parisiens» se réjouit de lire très bientôt vos paroles...

Jean VEIL Olivier DUHAMEL

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Le comité de rédaction de la Plume des Avocats Parisiens a aimé « Perquisitions chez l’Avocat. Défense des secrets et inviolabilité de l’asile sa-cré » écrit par Vincent NIORÉ.

Cet ouvrage est, en quelque sorte, un lien entre le passé, le présent et l’avenir, notamment par sa réfé-rence à l’asile sacré, au véritable sanctuaire, que doit être un cabinet d’avocat !

L’auteur traduit parfaitement l’épreuve de force...ainsi qu’il la qualifie... entre l’avocat et le magistrat, qui sem-ble aller « à la pêche » aux informations, alors que, pourtant, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, interdit ce genre de pratiques dans plusieurs de ses arrêts, dont un rendu en 2008 et dans lequel elle in-terdit les perquisitions fiscales pour découvrir des données.

Dans cet ouvrage à la fois critique mais également ouvert, on peut trouver de nombreuses pistes de ré-formes.

Ce livre est un bel apport à la démocratie. Nous lui souhaitons un grand succès !

LIVRES : Perquisitions chez l’avocat : défense des secrets et inviolabilité de l’asile sacré de Vincent NIORÉ

Auteur : Vincent NIORÉÉditeur : LAMY

Collection : AXE DROITDate de parution : 17/04/2014

Prix : 46 euros

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Le comité de rédaction de la Plume des avocats pa-risiens a aimé ce «petit» guide rédigé sous la for-me de questions/ réponses par Florence Fresnel, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris.

Il est petit par la taille et par son prix mais les conseils pratiques dispensés par Florence Fresnel seront gran-dement utiles pour chacun d’entre nous.

N’hésitez pas à vous le procurer pour tout savoir sur la tutelle et la curatelle !

Achat en ligne sur le site Internet Les éditions dans la poche à l’adresse suivante :http://www.editionsdanslapoche.com/10/tutelle-et-curatelle-tout-ce-que-je-dois-savoir

LIVRES : Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir de Florence FRESNEL

Tutelle et curatelle: tout ce que je dois savoir25 questions-réponses pour protéger mes prochesAuteur : Florence FresnelEditeur : Les Editions dans la pocheCollection : Droit dans la pocheDate de parution : 7/02/2014Prix : 7,90 euros

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Page 33: #2 AVRIL - JUIN 2014

NE MANQUEZ PAS LA TROISIEME EDITION DE CNA’RTEXPOSITION D’ART CONTEMPORAINLE LUNDI 27 OCTOBRE 2014 A 20 HEURESA LA MAISON DU BARREAU DE PARIS !

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Antonio Saint SilvestreAffaires olympiques, 2008190 x 55 x 55 cmProvenance : Galerie Lélia Mordoch, ParisCrédit photo : Jean-Louis Losi

Antonio Saint SilvestreLa petite reine du monde, 2007168 x 40 x 55 cmProvenance : Galerie Lélia Mordoch, ParisCrédit photo : Jean-Louis Losi

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Ils étaient à CNA’RT 1ère édition et 2ème édition... rejoignez- nous pour la 3ème édition !

Pour toute information, vous pouvez écrire au bureau de la CNA-PARIS : [email protected]

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Anne-Katel Martineau, Pierre-Olivier Sur, Annabel Boccara, Etienne Lesage, Vincent Lejeune, Dimitir Sonier, Marie-Alice Jourde, devant une oeuvre de Natalia Carrus

Josette Minoret-Gibert et Sabine du Granrut

Jean-Louis Fourgoux et l’artiste Gregos

Patricia Cuba-Sichler

Hubert Lafont, Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Présidente d’honneur de la CNA, Anne-Katel Martineau, Présidente de la CNA-PARIS

Patrick Chabert - ancien Bâtonnier de Rouen

Anne-Katel Martineau, Vincent Lejeune, Heidi Rançon-Cavenel, Présidente d’honneur de la CNA

Vincent Lejeune (Président de la CNA-Paris de 2008 à 2012) et Claudia Chaves-Lejeune

Romain Carayol

Vincent Lejeune, Jean-Luc Schmerber et Gilles Fouriscot

Annabel Boccara et Anne-Katel Martineau

Gérard Tordjman, photographe Invités, devant une oeuvre de Laura Nillni

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A retourner accompagné de votre chèque libellé à l’ordre del’Association La Plume et la Voix des Avocats Parisiens à :

La Maison des Associations du 6ème arrondissementA l’attention du bureau de l’association La Plume et la Voix des Avocats Parisiens60-62, rue Saint-André des Arts75006 PARIS

Vous souhaitez participer au projet de la Plume et la Voix des Avocats Parisiens à travers notre magazine et notre émission de radio, rejoignez-nous en adhérant à l’association!C’est à vous!

COORDONNÉES :

Madame Monsieur

Nom:

Prénom :

Adresse postale :

Adresse email :

Tél. fixe :

Tél. portable :

Barreau :

Domaine d’interventions :

Spécialisations :

Cotisations :

cotisation avocat au Barreau de Paris 120 euros - cotisation élève-avocat 20 euros

Date:

Signature:

BULLETIN D’ADHÉSION 2014

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MÉMOIRE DES COULEURSUn voyage à travers le monde des couleurs et trésors culturels une oeuvre de Jaime Ocampo - Rangel

Parce que saisir les images des dernières ethnies authentiques de ce monde est primordial, Mémoire des Couleurs écrit l’histoire de l’humanité en décomposant le prisme de la lumière en un « arc-en-ciel des cultures humaines ». C’est un témoignage responsable qui incite à une très sérieuse prise de conscience sur l’état du monde, l’évolu-tion des hommes et de leur culture, ainsi que la préservation de leur patrimoine, de leur Beauté tout simplement.

Contact : [email protected] - site web : www.memoiredescouleurs.comVous pouvez participer à l’aventure et nous aider à financer ce projet.

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CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

Siège social : 120, RUE D'ASSAS - 75006 PARIS

Téléphone 01.43.54.65.48 Télécopieur 01.43.54.75.09 http://www.cna-avocats.fr ◊ E-mail : [email protected]

COTISATIONS ANNÉE 2014

La cotisation donne droit à une assurance groupe * CNA au titre de l’année 2014. L'adhésion emporte adhésion au CNAE (Centre National des Avocats Employeurs)

pour ceux qui ne sont pas avocats salariés non associés.

- Cotisation normale ………………………………............................ 360 € * ou cotisation de soutien à partir de ...………...……………… 500 € * - Avocats 5 premières années d'exercice …………………………... 150 € * - Avocats Honoraires et Correspondants étrangers (pas d'assurance) 80 € - Elèves avocats (pas d'assurance) .………………………………… gratuit -------------- total …………………………….. € En cas d'adhésion de plusieurs avocats associés de la même structure d'exercice, ajoutez à la première cotisation (normale ou de soutien) 200 € par avocat supplémentaire, soit 200 € x = …… € -------------- TOTAL PAYÉ ………………………………………………………….. €

Joindre le chèque correspondant à l'ordre de la CNA

Nom : ………………………………… Prénom …………………………………………. Barreau de : ……………………………………………………………………………….. Adresse : …………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………….. Tél. : ……………………………………… Télécopie : ………………………………….. E. mail : (merci d'écrire lisiblement) Date de prestation de serment : …………………………………………………………. Activités dominantes (facultatif)…………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. Spécialisations : ……………………………………………………………………………

STATUT : avocat libéral � individuel � ou associé ** � ou collaborateur �

ou avocat collaborateur salarié �

En cas d'adhésion de plusieurs associés de la même structure d'exercice, merci de préciser les noms, coordonnées et autres données pour chacun d'eux et préciser le type et nom de la structure d’exercice (sur une feuille supplémentaire si nécessaire). * Seuls sont assurables les avocats en exercice et à condition de ne pas avoir 70 ans et plus en cours d’année civile, voir sur notre site les conditions de cette assurance. ** dont avocat associé salarié de sa structure

Page 40: #2 AVRIL - JUIN 2014

La Maison des Associations du 6ème arrondissement 60-62, rue Saint-André des Arts 75006 PARIS

www.laplumeetlavoixdesavocatsparisiens.org