200 Modeles de Lettres

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    28-Dec-2015

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lettres

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  • 200..

    MODELESDE

    LETTRES

    Cet ouvrage a t ralis par la rdaction juridique de la Vie Ouvriressous la direction de: Franoise ROCHOIS

    Rdaction: Cannen Ahumada, Yves Duguet, Raymond Husson, "Marie-Madeleine Legouhy, Laurent Milet, Sylvie Salicis, Michel Sel-!ami, Michel ScheidtSecrtaire de Rdaction: Malika DulioMaquette: Josette Degand

    "Dessins: J.-P. Gruyer

    La Vie Ouvrire, 263, rue de Paris - Case 600 - 93516 MontreuilCEDEXTl. 16 (1) 49.88.68.68Directeur: Franois DUTEILImprimerie: MJ2, 6, rue Clment-Vinot, 94300 Vincennes

    Tl: 49-57-94-50N d'impression: 5221Achev d'imprimer en janvier 1994ISBN n 2-902-323-158 5' dition

  • 2Comment crire tine lettre convenable,bien-jH"-sent.. Comment l'affranchit?Quelle formule de politesse choisir? A quil'adresser exactemt(nt? Q:uelle motivation ouquels arguments faut"il invoquer l'appui desa demande? .

    Son mode de prsentation et son classe-ment rendent J'aCs au modle de lettrerecherch des plus faciles. .,

    Ainsi, nous sommes certains ql.le eguiderpondra au mieux notre ambition et votre attente.

    Cet ouvrage comportant plus de200 modles de lettres, sera utile tous noslecteurs, qu'ils soient travailleurs, chmeurs,jeunes femmes, retraits, fonctionnaires,consommateurs, syndicalistes, invalides...

  • ~- - ~

    Au sommaire:(les nOS renvoient aux nos des modles de lettre,

    sauf indiation contraire)

    __ ---.!_ 6

    Comment prsenter votre lettre .Apprentissage et travail des jeunes ...Assurances .Automobilistes ......................Chmage .CQmit d'hygine, de scurit et desconditions de travail ..Congs ..,..........................Contrat de travail ..................Dcs .Dfense du consommateur .. , .Difficults financires .Famille .Fonctionnaires ;Formation' .Hygine et' conditions de travail . ; .Impts .Licenciements et dmissions .Logement...........................Papiers officiels .Prud'hommes .Recours devant les tribunauX .Recours devant les tribunaux rpressifsReprsentants du personnel .Retraite .Salaire ~ .........................Sant .Scurit sociale .Vacances ... ; ........ i Vie syndicale .......................AdJ:esses utiles .Annexes (document et taux en vigueur)

    page 41 34 67 1213 19

    99 10729 34 .35 4344 5253 64

    ~~: ~~86 9192 9820 28 '.108 115116 122123 133134 137138 144145 155156 163164 173174 180181 187188 195196 201202 204205 215pag 27lpage 283

    Table alphabtique dtaille, voir page 295

    3

  • Comment prsentervotre lettre

    La prsentation des lettres doit se conformer un certainnombre de rgles relatives la date, l'en-tte, la pagina-tion, aux formules de. politesse, etc.

    La date

    Toutes les lettres doivent tre dates. La date doit setrou-ver en haut du premier feuillet ( quelques cm du bordsup-rieur) et droite, prcde du nom de la ville d'o vous cri-vez.

    Le destinataire

    Sous la date, en laissant au moins une ligne de blanc, indi-quez les nom et prnom (ventuellement le titre, le nl,lmerodu bureau, etc.) et l'adresse du destinataire.

    Nom et adresse df' l'expditeurEn haut et gauche. ( quelques cm du bord suprieur. et

    avec une marge). Indiquez vos nom et prnom, votre adresseet ventuellement votre numro de tlphone.

    L'en-tteLe Monsieur , Madame , Cher Monsieur , Chre

    Madame , Matre ... qui introduit votre lettre, doit setrouver dans le quart suprieur de la feuille. Il ne sera jaI1laisplac tout en haut du feuillet.

  • L'arationAfin de faciliter la lisibilit de vcotre lettre. veillez laisser

    une marge de 2-3 cm gauche, une autre de 0,5 1 cm' droite, commencer un nouveau paragraphe avec un alinapour chaque ide nouvelle: cela arera votre lettre:

    La formule de politesse.Vous ne pouvez chapper l'usage qui consiste conclure

    votre lettre par une fonnule de politesse, mme si cela vousparat exagr.

    Il existe un trs grand nombre de formules mais vousn'tes pas tenu de rserver pour chaque situation une for-mule diffrente.

    Vous vous contenterez d'une seule fonnule applicabledans tous les cas, par exemple:

    - Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance de mes senti-ments distingus. ,

    - Recevez, cher Monsieur, l'assurance de mes sentimentsles meilleurs.. ,

    Attention: ,une femme n'exprime jamais ses senti-ments un destinataire. Elle enverra ses salutations' oumanifestera sa considration:

    - Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance de mes saluta"t:tions distingues. .

    - Veuillez croire, Monsieur, l'assurance de ma parfaiteconsidration.

    Dans la fonnule de politesse vous devez rp~ter les mmesmots qui ont servi pour l'en-tte (Monsieur ou Madame ouMatre...). Par exemple, si vous avez commenc votre lettrepar Monsieur , vous devez reprendre ce mot: Veuillezagrer, Monsieur,...

    La signature.N'oubliez jamais'de signer votre lettre. Plus votre signa-

    ture sera lisible, mieux .cesera, mais il n'y a aucun modledans ce domaine.

    Le post-scriptum.' .'

    Le post-scriptum est le fameux P;S. de fin, de lettre. Ilfaut l'viter autant que possible. Mieux vaut recommencer,la

    5

  • Modle de prsentation d'une lettre

    Isabelle RoHo13, rue des Fougres

    1 }3100 Montreuil~UR .(.......m.) Paris, le 31 septembre 1988 .

    Madame Dupont.~Directrice adjointe

    DE8TINATAIRE Hpital .23, rue St-Jacques75006 paris

    Madame,AUNtA -.. . .............

    .1. '::::::::::: ~: :::::::::: ::::::::::: ::.:::::::.: :::::AUNQ --e,.e_ ~ - ,.

    . 1" ~--..' ;;, ...... 'e "................., ". - ..

    FORMULEDE~ ; ; ; .POUTESSE ......................................;........

    ........... - ~ ~ " ~ ..SIGNATURE

    P.S. ~ il . " ~. .. .' ,,'Iii - '

    lettre et y insrer le sujet que vous vouliez ajouier en post-scriptum, sauf si vous vous contentez d'indiquer des picesjointes ou si vous informez votre correspondant des copiesque vous envoyez ventuellement d'autres destinataires.

    En aucun cas, vous ne pouvez placer en post-scriptum unsujet 'principal ou un long dvloppement.

    Pices jointesSi vous devez joindre une facture, un justificatif, un docu-

    ment quelconque votre lettre, vitez l'usage des trombonesou des pingles et utilisez plutt 'colle ou agrafes.

    6

  • ":;"Timbre pour la rponseQuand vous demandez un renseignement ou bien l'envoi

    de documents par cQurrier, il est fortement rycom1tland dejoindre votre lettre une enveloppe libelle .. vos nom etadresse.

    Lettres que vous n'tes pas oblig de timbrerCertaines correspondances, de plus en plus rares, bnfi-

    cient de la franchise postale (dispense de timbre). Parexemple, pour les envois aux centres de chques postauXpour les titulaires de comptes. .

    Lettre simple ou lettre recommandeDans la plupart des cas, une lettre simple suffit. Toutfois,

    . il s'agit de raliser un contrat d'assuratic, .d'annuler linachat, de prvenir votre assureur, sivous devez respecter lesdlais..., vous avez intrt envoyer une lettre recommandeavec accus de rception. Vous avez ainsi la preuve date devotre courrier, qui peut vous tre utile en cas de litige. Il fautdonc conserver prcieusement le rcpiss que Ton vousremet la poste. Le choix de la lettre recommande est dansla plupart des cas facultatif. Mme sans obligation, c'est uneprCaution souvent fort utile, voire ncessaire (preuve quevous avez respect les dlais, que vous avez envoy un docu-ment' ou une rclamation...).

    Lettre recommande ou pli recommandLe pli recommand constitue une prcaution suppl-

    mentaire. Il se prsente, en effet, comme un formulaireprencoll ou une feuille libre que vous pliez et collez sansmettre sous enveloppe. Le destinataire qui a sign l'accus derception (A.R.) d'un pli recommand ne peut prtendren'avoir pas recu votre message, puisqu'on lui remet le docu-ment lui-mme, non habill . Au contraire, avec une lettrerecommande, le destinataire peut avancer n'avoir reuqu'une enveloppe vide. Si vous voulez vous assurer que ledstinataire ne contestera pas avoir recu votre correspon-dance, vous devez choisir le pli recommand plutt que lalettre.

    7

  • La lettre dpose

    .. Vl;)U~ p()uvez faire office de facteur si vous dsirez vousassWei.ciucvotre lettre arrive bien ~destination. Auprs dertip.sservices, on yous remettra mme un reu (tribunald'instance par exemple).

    La lettre dpose ne prsente pas un intrt majeur, maiselle est parfois utile lorsque des dlais doivent tre respects.

    , Conservez toujours un double de votre lettreDans tous les cas, quelle que soit la forme de la lettre

    (crite ou dactylographie) ou sa nature (simple,recommande, dpose), pensez toujours conserver undouble de votre lettre (copi ou photocopie). Cela estindispensable en cas de litige.

  • APPRENTISSAGE, ',.ET 'TRAVAIL .,'. -DES JEUNES Y,

  • 1. Apprentissage

    Pour obtenir un contrat d'apprentissage lequel comportedes nie]ltions obligatoires,il fautavoir au moins seize ans ouvingN:iiiq au plus. Pour le moins de dix-huit ans, l'auto-risation du pre, de la mre ou du tuteur est indispensable.

    TI faut se renseigner auprs de la hambre de commerce etl'industrie, de la hambre des mtiers ou de la Chambred'agriculture de sa circonscription, ou auprs de l'Aiencenationale wur l'emploi.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Chambre de commerce et de l'industrie(adresse)

    Monsieur,tant sur le point de terminer ma scolarit, je dsir~

    rais. commencer mon apprentissage de... 1 ..Aurie~-vousl'obligeancede m'indiquer comment]e,M~pro~~' .

    Avecmes remerciements, je vous prie de croire, Mon-sieur, l'expression de mes sentiments distingus.

    Signature

    10

  • 2. Contrat de qualification

    Le contrat de qualification s'adresse auxjeunes sans quali-fication ol,l ayant J,lDe qualification inadapte l'emploi ettant a chmage depuis longtemps. C'est un.contrat duredtel'mine conclu pour 6 mois au ininimum et 2 ans aumaximum. Il doit Comprendre un teinps de f9rmation gn~rale, profssionnelle et technologique au moins gal. 25 %de la dure du contrat. .

    Le jeune titulaire d'un contrat de qualification est salaride l'entreprise et possde les mmes droits que les autressalaris.

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19.

    Monsieur le Directeur(nom de l'entreprise et adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai... ans (indiquez l'ge), j'ai uneformalion initiale

    de... rou je suis depuis longtemps en attente d'unemploi}.

    Afin d'acqurir une qualification professioime//e de...rou de completer cetteformation initiale), je dsire vive-ment bnficier d'un contrat de qualification de.... (indi-quez le mtier ou la profession) dans votre entreprise...(indiquez pourquoi vous avez choisi cette entreprise,intrt pour cette formation).

    Je suis votre disposition pour vous donner des renseignements complmentaires lors d'un entretien.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sentiments les meilleurs.

    Signature

    11

  • ,3. Rintgrationaprs le service militaire

    La loi accorde' au jeune salari libr d ses obligiltions'militaitesD droit. la: riri.t~ation dans l'entrpnse quil'employait. A tte fin, le jeune doit prvenir son employeurau plus . tard dans le mois sivantsa libration (lettrerecommande avec accuS d rception). . .

    Nom, prnomsAdresse .

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeur des Etablissements(adresse)

    " '

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous informer que je serai libr du

    service national actif le...En application de l'article LI2l-IB du Cade du tra-

    vail, je defYJ.ande reprendre l'emploi'que j'occupaisdans' votre tablissement au' moment de mon dpartsos les drapeaux. ' .

    Par consquent, je vous saurais gr de bien vouLOirm'indiquer fa date de. ma reprise de travail. . .. '

    .re vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'expres-sion de meS sentiments distihguts. .'

    Signature

    l2

    " .

    .',

    , .'j

  • ASSURANCES

    .. ~~... 7tr~

  • 4. Dclaration de vol l'assurance

    La dclaration de vol l'assurance doit tre faite dans les24 heures qui suivent la constatation; Indiquez la liste desobjets vols sous rserve. En effet~ vous pouvez ne pas vousrendre compte immdiatement de tout ce qui a disparu.

    Lettre recommande avec A.R.,

    Nom, prnomsAdresse.N de la police d'assurance

    A..., le... 19..

    Mon..sieur le Directeur. Assurance .(npm et adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous irifb'rml!r du cambriolage avec

    effraction commis mon domicile et constat ce jour.Outre la serTre et la porte fractures, j'ai constat ladisparition des objets suivants: .;.

    Cette liste VOU$ estfournje sous rserve d'une vrifica-tion plus complte de m()n apparti?ment...L cas chant,ji? liicomplterai le plus rapidement

    possible.Je joins cette lettre: .,' .- la dclaration de vol effectue au commissariat;- les factures concernant les objets vols.Je vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'assu-

    rance de mes salutations distingues.Signature

    14

  • 5.. Refus d'assurance automobile,

    Urie compagnie d'assuran n'est pas teriu d'assi'er tousles ventuels clients qui s'adressent lIe. Bienqu; chaqueautomobiliste doit obligatoirement contract urie'assurance.

    En cas de refus de Passureur, le bureau central detarifica-tion automobile peut contraindre un assureur ' accorder sagarantie. C'est cet organisme qUi fixe le montarit de la prime.

    Nom, prnomsAdresse

    Bureau centralde tarificationautomohile

    44, rue de hteaudUll,75009 Paris

    (Tl. 42.80.14.14)

    Je soussign, demande l'intervention du Bureau cen-tral de tarification automobile, pour me procurer uncontrat d'assurance. Voici le nom complet de la socitd'assurance que j'ai sollicite sans succs:

    o Elle ne m'a pas rpondu dans les 15 jours.o Elle m'a crit une lettre de refus.

    A..., le.... '9..

    .Signatu~ePices jointes (1):o la proposition d'assurance que j'avais conserveo l'avis postal rose de rception sign pwla socito le rcpiss qui m'a t remis au guichet. de la

    socit .o le devis (lments relatifs au calcul de la prime)o la lettre de refus de la socit(1) Cocher les cases appropries.

    15

  • 6. Rsiliation ,d~:police,d'assurance

    Onn~peut fsili~r, un contrat d'asslJran~ avant le .termeprv,u qu~dans les cas suivants:

    - ,cpangement de domicile;'- changement. de rgime matrimonial;

    ; -changement de profession;.,- ;re~ite ou cessation dfinitive d'activit~

    professionnelle.

    Pli recommand avec A.R.

    NQm, prnomsA'dtesseN: de la police d'assUrance:lt:: .

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurAssurance .

    (nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,Conform~ment l'article L. 113-16 du Code des assu-

    fiznces, je rsilie, partir du..., ma police d'assurancenO..., souscrite le...'Cette demande de r~siliation a pour cause (indiquer

    l'un des quatre cas admis par la loi).Veuillez trouver, ci-joint, une pite justificative de

    ,l'vnetnent(fiche d'tat. civil, copie de jugement dedivorce;, photocopie du 'nouveau cotitrat' de bail ou dfaut nouvelle quittance de loyer, botdereau de paie-ment de la, retraite ou de la pr~retraite, etC;).

    'Veuillez agter, Monsieur' le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus," ' .

    Signature

    16

  • AUTOMOBILISTES

  • 7. Amendes la suited'infractions routires

    Le ertifict fle non-opposition atteste que le~vendeurd'unvhicule aeffectivement rgl l'intgralit des amendes quilui ont t infliges pour infractions au code de la route.

    A dfa\lt de ce document, les prfectures refusent de clli-vrer une nouvelle carte grise.

    Nom, prnomsAdresse

    Monsieur le Prfet, . , ...Dsirant vendre mon vhiCule immatricul..., je vous

    demande de me faire pa1"Venir le certificat de non-opposition attestant du paiement des amendes quim'ont t infliges pour infractions au code de la route.

    Vous en remerciant paravance, je vo~prid'agrer,Monsieur le Prfet, mes salutations distingues. .

    Signature

    18

  • 8. Certificat de non-gage

    Le certificat de non-gage est rclamer auprs desprfec-ture~ en banlieue parisienne et en province et dans les mai-ries' d;arrondissement Paris. .' . .' ..

    e certificat est indispensable en cas de vente du vhiculenommment entre particuliers.

    liest souhaitable de se dplacer. Toutefois, en casd'emp-chement, la demande peut tre effectue par courrier en joi-gnant une photocopie de la carte grise..

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le... 19..

    Monsieur le chef du servicecharg des certificats denon-gage

    Prfecture ..

    Monsieur,le dsire vendre mon vhicule dont je vousjoi~ pho-

    tQc,opie de la carte grise. C'est pourquoi j'ai l'honneurdvous demander de m'expdier le certificat de non-gage co"espondant ce vhicule. . .

    l)ans l'attente, je vous prie d'agrer, Monsieur,l'assurance de ma considration distingue.

    Signature

    19

  • 9. Constat de, vente

    Avant d'exposer son vhicule la vente, le propritairedoit se munir des documents suivants:

    un certificat de vente qui est retirer dans les commissa~riats Ou les mairies;

    un certificat de non-gage et un certificat de non-opposition retirer dans les prfectures en banlieue parisienne et en pro-vince "et dans les mairies d'arrondissement Paris.

    Lorsque le vendeur et l'acheteur se sont mis 'd'accord sur leprix, les intresss doivent rdiger un constat de vente endouble exemplaire.

    En cas de don un parent ou un ami, les formalits ci-dessus dcrites doivent tre accomplies.

    Ce jour... (date), ... (adresse), entre AI... vendeur etM... acheteur, il a t convenu ce qui suit:

    M ... achte le vhicule de M ... pour la somme de ... F.qu'il paie avec un chque de banque.

    - caractristique du vhicule .- marque et type du vhicule .- anne du modle...- date de premire mise en circulation... .;.. total des kilomtres parcourus depuis cette date ou,

    dfaut, le kilomtrage non garanti' inscrit aucompteur...

    - numro d'immatriculation... ,Le vendeur fait la preuve qu'il est proprtaire du

    vhicule en prsentant la carte grise.Il s'engage remettre l'acheteur en mme temps

    que le vhicule, le certificat de vente, le certificat de non-gage, le certificat de non-opposition, la vignette et sontalon ainsi que la carte grise du vhicule barre en dia-gonale de deux traits et portant la mention vendule... .

    20

    Le vendeursignature

    L'acheteursignature

  • 10. Fonds de garantie automobile

    La loi tendant l'amlioration de la situation des victimesd'accidents de la circulation et l'acclration des pro-dures a prvu l'institution d'un fonds de garantieautotnobilequi est charg d'indemniser les victimes des dommgesrsultant des atteintes 'leUfs personnes lorsque le 'rspon-sable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assur.

    Le' fonds de garantie pie les 'indemnits qui ne peuventtre prises en charge aucun titre, lloues aux victimes ou leurs ayants-droit lorsque l'accident ouvre droit rparation.

    Nom, prnomsAdressen de scurit sociale

    A..o, le... 19..

    Monsieur le Directeurdu fonds de garantie

    automobile64, rue de France94300 Vincennes

    Monsieur,. Le... j'ai t victime d'un accident de la circulation.L'auteur de l'accident n'tait P(l.S assur (ou est

    demeur inconnu). C'est pourquoi, conformrnen.t laloi n 85-677 du 5 juillet 1985, j'ai l'honneur de sollicitervos services afin de bnficier de l'indemnisation cOfl$-cutive aux dommages que j'ai subis sur ma personne.Je vous joins photocopie du certificat mMic.al.

    Dans l'attente de votre courrier, je vous adresse mesremerciements anticips.

    Signature

    2r

  • Pitonaccidentetpropositiond'indemnisation insuffisante

    L'assureur d'un automobiliste, responsable d'un accidentdont a t victime un piton, un cycliste ou un passager, doitproposer une indemnisation celui-ci. .

    La victime peut signer, avec lgret, une transaction puisdcouvrir, en consultant une organisation d'accidents, quela sQmme est insuffisante. . .. . .. ... D~ns ce cas, elle a enCore quinze jours pour dnoncer la

    transaction et rclamer une indemnisation plus conforme.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19.Monsieur le Directeur

    Assurance .(nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,Le... 1993, j'ai t victime en tant que piton (ou

    cycliste ou plissager d'un vhicule) d'un accident de lacirculation ... heures (adresse).

    Le conducteur responsable de l'accident tait Mr ouMme..., adresse, n du contrat d'assurance.

    .Vous m'avez propos la somme de ... F. titre tran-sactionnel.

    Me trouvant dans le dlai de quinze jours qui suit latransaction, j'ai l'honneur de vous informer que je ladnonce car j'estime que votre proposition est insuffi-sante..

    Dans l'attente d'une proposition, quej'estime nepou~voir tre infrieure la somme de .... F., je vous pried'agrer Monsieur le Directeur, mes salutations distin-gues.

    Signature

    22

  • 12. Piton'cidentet obligations de l'assurance

    En cas d'accident de la circulatioIi ayant ,entraindes~bles';sures;! un piton, un cycliste pu unpas&ager d,e voiture;l'assurance de l'automobiliste, responsable de l'accident; doitproposer une indemlsation , la victime. . ,"

    Afin que la victime puisse orgariiser sa dfense, l'assureurde l'automobiliste doit lui faire parvenir la copie du procs-verbal d'enqute de policeou d geIldarDl~rie.Toutefois,lavictime doit prendre l'iritiative de la demande.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    -.. --'0 .

    A ..,de... 19..Monsieur le Directeur

    Assumnce ., ;(no~ et adresse)

    Monsieur le Directeur,Le.. 1993, j'ai t vi.ctime en tant que piton (ou

    cycliste ou passager d'un vhicule) d'un accident de lacirculation ... heures (adresse).

    Le conducteur responsable de l'accident tait Mr ouMme..., adresse, assur par votre compagnie sous lenumero (n du contrat d'assurance).

    Conformment la Loi n85.677 du 5 juillet 1985,j'ai l'honneur, de vous demq1'ider la ,copie du!procs-verbal d'enqute de police ou de gendarmerie.

    Lors de l'expertise de mes blessures, je serai assistpar le docteur..., adresse.

    Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agrer,Monsieur le Directeur, mes sallftations disting1,4es.

    '. Signafure

    23

  • UN GUIDEINDISPENSABLE

    pour rpondre rapidement aux questionsCJ.l1evous vous posez ou que d'autres vousposent, pour vous dfendre et connatre vosdroits.

    .' VO EDITIONS - CGTHoIII6rIe

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  • " '

    CHOMAGE

  • 13. Avance sur allocations de chmage

    Pendant l'instruction d'un dossier de demande d'alloca-tions de chmage et plus gnralement pendant l'indemnisa-tion, les chmeurs pevnt demander la Commission Pari-taire de l'ASSEDIC une avance qui sera, par la suite, ddUitedu montant des allocations. ' "

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit Sociale

    A... le... 19..

    Commission paritaireASSEDIC de .(rgion et adresse)

    '~Messiers,Jesis'inscritcomme demandeur d'etr:zploi l'agent;e

    locale' pour l'emploi depuis le... (date);Subissant. de graves difficults financires (expliquer

    lesquelles); j'ai l'honneur de solliciter, au titre des fondssociaux de l'ASSEDIC, une avance sur le montant demes allQcations de chmage ASSEDIC, qui ne m'ontpas encore t verses. .,',

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accder ilma demande le plUs rapidement possible et vous pried'agrer, Messieurs, l'expression de mes sentiments dis-tingus.

    Signature

    26

  • '14. Chmage..intempries,dans la construction

    " ~

    Selon le code du travail, sont considres COltlDle 'interi;lp~ries les conditions atmosphriques lorsqu'elles xendentl;a:compllssement du travail dangereux eu gard Ja santou la scurit des travailleurs.

    Si l'eD]ployeur s'oppose l'arrt de travail, les salarispeuventexercer le droit de retrait. Dans ce caS, l'employeurdoit payer 'l'intgralit des salaires aUJ(personnes qui ontexerc ce droit de retrait. ~ "

    , "

    A adresser l'inspecteur du travail et l'ingnieurdu service de prvention du BTP

    de la caisse rgionale de scurit sociale.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..(indiquer l'heure)

    Monsieur,A... heurf!s, nous aVQnsfait c(Jlistaterpar lereprs{m-

    tant ~ de notre employeur' sur le chantier (adresse etnumro de tlphone) que les cnditio1'lS atmosph-rjqes rendaient le travail dangereux pour la sant et lascurit du personnel (planchers !flis,sants, vent vioifmt,inondations, neige et' verglas.. .) ~ et nous lui avonsdemand de dcider d,'a"ter le chantier POUf' caused'intempries. Il s'y est refil,s. ,~ ,

    Conformment aux dispositions des articles L 231-8et suivants du code du travailles salaris ont exerc leurdroit de retrait.

    C'est pourquoi nous sollicitons /'intervention de vosserv!cesafin (Je venir cons,tflter la situation grave po~rla vie et ra sant des salaries que comporte la poursuitedu travail dans de telles onditions.

    Comptant sur votre clrit, veuillez agrer, Mon-sieur, nos salutations distingues.

    SignatureP.S. Nous remettons un double de ce courrier notreemployeur (ou son reprsentant sur le chantier).

    27

  • ~- ".

    15. Cbmeurs partant en vacances

    Un chmeur peut lgitimement s'absenter de son domicilependant une priode de sept jours au plus, sans tre ~nu aucune dmarche particulire. .. En 'revanche, les absences suprieures sept jours doiventtre portes la connaissance de l'Age,nce ilationale pourl'emploi. . . '. Les absences suprieures l) une duteem~xima1ede trentecinq jo\Jrs par an entranent, en principe, la suspension dliversement des allocations ASSEDIC. "

    Nom, prnomsAdresseN d'inscription l'ANPE

    , A.;.j le... 19..

    Monsieur le Directeur de l'ANPEde (adresse) .

    Mon$ieur le Directeur,. . .'. .Conformment la circulaire T~-92-19 de marsi~92. j'ai l'honneur de vous,informer q"le je serai abse.ntde mon domicile du ... au ..... 1993 pour accompagner(pat exemple: mon pouse et ,mes enfants en vacances).

    Par consquent,' je serai la disposition de vos ser-vices compter de la date, du;;..1993: .

    Vous en souhaitant' bonne rception, je vous pried'agrer, Monsieur le Ditecter, mes salUtations distin-gues. "

    Signature

    28

  • '. . 16. ContestatiolJ,de l'attestation d'employeur

    Si les indications portes sur l'attestation d'employeur sonterrones (:Q:iotifiriexact de la rupture. du (;Ontrat de travail,omissio'n de certains lments de salaire) la personne concer-ne peut envoyer, sans rien inscrire. sur l'attestation,unelettre reCtificative l'ASSEDIC et fOJ:'tner un recours aupresde la CommiSsion Paritaire de celle-ci.

    Nom, prnomsAdresseDemandeur d'emploidepuis le... (date d'inscription l'ANPE)N Scurit Sociale ..

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurASSEDIC de (rgion et adresse)

    Monsieur le Directeur,Le motifde ma dmission (ou de mon licenciement)

    in'l'oql,l par mon employeur su.r l'attestation ci-jointene correspon,d pas au vritable motifde la cessation demon contrritd travaU(oubien, le montant des salairesindiqu par mon employeur sur/'attestation ci-jointe necorrespond pas ce que j'ai rellement peru).

    ~n.effet, comrrze je ,f'ai indiqu dans ma demanded'allocation de chmage total (indiquer ici ce qui auraitd, selon vous. figlf.rer sur l'attestation,: dmissionayant un motif lgitime, oubli d'une prime, etc.).

    ,Veuil/~z agrer, Monsie:ur le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus.

    Signature

    29

  • ; . ; .

    17. Contestation d'une 'radiationde la liste des demandeurs d'emploi

    'Les chmeurs peuvent tre app~rs' justifier de lurrecherc4e d'emploi. Ainsi,en cas de refus d'emploi offt~rt, deformation, d'absence convocation de l'ANPE, de vistsmdicales, d'actes pos~:tifs de recherche, d'emploi, le dlgll.dpartemental de l'ANPE peut radier le chmeur de l li$edes demandeurs d'emploi. Cette radiation entrane la sus-pension du versement des allocations.

    Si le chmeur conteste cette dcision, il peut former unrecours gracieux.

    Nom, prnomsAdresseW Scurit SocialeN Inscription ANPE

    A..., le... 19..

    M. le dlgll. dpartemental de l'ANPEadresse ..

    Monsieur, 'pr courrier en dte du...vous m'iryormez de votre

    dcision de" 'me radlr de', la 'liste des demandeursd'emploi au motif( citer le motif{nvoqujJar l'ANPE).

    Cette dcision ne me parat pas jUstifie, car.,..(expliqur pourquoi; par exe'mple: recherches d'emploisinfructueuses, impossibilit d'accepter une propositiond'emploi ou d formation par l'ANPE en raison d'unmotif lgitime). ' , '

    Je vous joins lesprUves de mes efforts personnels envue de me re/assr., De plus, cette radiation va avoir des consquences

    considrables sur ma situation financire (exposer-la).Je demande donc que mon dossier soit rexaminpar

    la commission dpartementale de recours gracieux enma prsence pour tre entendu parcelle-ci.

    Veuillez agrer, Monsieur, mes salutations distin-gues.

    Signature

    30

  • 18. Prolongation du versement, des allocations de chmage

    'L'ASSEDIC peut invoquercertins motifs pour tenter 4esilpprimer aux chmeurs ses alloCations (non recherched'emploi, .absence de pointage par correspondance, etc.).

    Cette dcision peut tre contesteen formant U1) recoursgta-cieux auprs de la Commission Paritaire de l'ASSEDIC et endemimdant des prolongations de versement des allocations.

    Nom, prnomsAdresseN Scurit SocialeRfrences ASSEDIC

    A..., le... 19.Commission paritaire

    ASSEDIC de........(rgion et adresse)

    Messieurs,Par courrier en date du ... vous m'informez que les

    services de l'ASSEDIC cesseront de me verser mes allo-cations de chmage partir du... au motif(citer le motif

    invoqu~ par l'ASSEDIC)..Je ne suis pasd'accord avec ce motif(expliquer pour-quoi, par exemple: mes recherches d'emploi sans succsn'ont pas t signales par l'agence pour l'emploi l'ASSEDIC; ou les emplois offerts par l'agence localepour l'emploi conduisaient me dclasser avec uneperte de salaire de...F; ou encore, les reclassements pro-poss par .l'agence ne correspondaient pas monapti-tude professionnelle, ou intellectuelle, ou physique, etc.).. Je vous joins les preuves de mes efforts personnels en

    vue de me reclasser.,Me trouvantpratiquementsans ressources, je voussau-

    rais gr de bien vouloir m'accorder unprolongation deversement des allocations que je perois actuellement~

    Veuillez agrer, Messieurs, l'expression de mes salu-tations distingues.

    Signature

    31

  • 19ejProtectionso~jale .~es.. chomeurs(Justiflcation de recherche d'~mploi)

    , Lorsque le chmeur cesse d'tn: indemnis par l'assurancechmage ou par le rgimde solidarit,:il a droit pendant lZmois aUx prestations en espces (indemnit. journalires) eten nature (remboUrsement des., soins,qesfrais pharmace:":tiqus: et d'hospiPllisation) .des assurances maladie-mater.,.

    nit-i~validit d.s, compter du dernier jour d'indemnisa-tion. . . . . . .. .Aprs ce dlai, le chmeur bnficie uniquement des pres-

    'tations en nature des assurances maladie maternit, pour unt?dure illimite, mais condition d'tre effectivement larecherche d'un emploi. Il doit, pour

  • COMITD'~GIN~,

    DE SECURITE ETDES CONDITIO~NS

    DE TRAVAIL'

  • , .

    Btiment et travaux publicscration d'un CHScr

    dans une entreprisede cinquante salaris, et plus

    Sous certaines conditions, le Directeut'rgionaldu Travailet de l'Emploi peut imposer la cration d'un cIiscr dans lesentreprises du btixnentet des travau~ publics, emplqYl;Ultplus de quarante neuf salaris. .

    Comit d'entrprise(ou dfaut les dlgusdu personnel)Ets....Activit: Btiment

    A..., le... 19..Monsieur l'Inspecteur du Travail

    (adresse)

    l!onsieur /'Inspecteur du Triivi/,En vertu des dispositions dl-l dernier alina de /'arti.t.le

    L. 236-1duCodedu travail, n(}f,lS vous demqndons depro-poser J.fr le Directeurrgional du Tr(lvail et de l'emploiqu'il impose notre employel-lr....(nom, adresse, tl-phone, activit), la miseen placed'un comitd'hygineetde scurit et des conditions de travail (CHSCT):

    En effet, lors de vos visites surfes chait,tiers de l'entre-prise, vous et vos collgues, avez cOnstat les dangersparticuliers notre .activit (noncer cestir.zngers, .parexemple travail aux intempries)..-' .'

    A ces dangers, s'ajoutent les risquese,ngendrs par laviolation dela, rglementation, notamment du dcret du8 janvier 1965 de la part de notre employeur.

    Comptant sur votrit clrii, vel-lillez agrer, Mon-siel-lr /'Inspecteur du Travail, l'expression de nos senti-ments distingus.

    Pour le comit d'entreprise:'Signature du mandataire

    34

  • , . ~- . -

    21. Constitution d'un CHScrdans un tablissement infrieur

    cinquante salaris

    L'Insp~cteur Travail peut imposer la cration d'unCHSCT dans les tablissements occupant un effectif demoins de cinquante salaris lorsque cette mesure est nces-saire, notamment en raison de la nature des travaux, del'agencement ou de l'quipement des locaux.

    DlgU du personnelUnion Locale CGT, ousalariNom, prnoms

    A. .., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail(adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du Travail,"En vertu des dispositions du troisime alina de

    l'article L.236-1 du Code du travail, .nous vous sollci-tO,ns pour imposer notre chefd'tablissernent....(nom;adresse, tlphone, activit), la mise en place d'uncomit d'hygine, de scurit et des conditions de tra-vail (CHSCT).

    En raison de la nature des travaux, les salaris sontsoumis des risques particuliers (noncer ces risques, 'par exemple: exposition des travailleurs des subs-tances 'dangereuses, risque d'incendie ou poussiresnocives). ","Comptant sur votre clrit, veuillez agrer,Mon-sieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de mes senti-ments distingus. '

    Signature

    35

  • ~ - .! -

    22. Constitution d'un CHScrinterentreprises

    Le Code du travail dispose que les entreprises, de moins decinquante salaris, peuvent se regrouper. sur le plan profes-sionnel et interprofessionnel en vue de la constitution d'unCHSCT. Ce regroupement peut s'effectuer l'initiative dusyndicat ou de l'Union Locale des syndicats.

    Pli recommand avec A.R.

    Union Locale CGT ouDlgu du personnelNom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Entreprises X, Y, Z(nom et adresse)

    Monsieur.le Directeur,En vertu du cinquimealina de l'article L. 236-1 du

    Code du travail, les entreprises de moins de cinquantesalaris peuvent se regrouper sur un plan professionnelou interprofessionnel en vue de constituer un comitd'hygine, de scurit et des conditions de travail(cHSCT); .

    A cet effet, nous vous proposons de vous rencontrerdans les plus breft dlais, afin de parvenir 'un accordavec les entreprises suivantes: ... .

    J'adresse un double de la prsente Monsieur l'1ns-pecteur du Travail;

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde nos salutations distingues. . .

    Signature

    36

  • ~ -"---- .

    23. Dclaration des candidaturesau CHSCT

    Le Code du travail est muet sur le mode de 'prsentationdes candidatures au CHSCf.

    Dans la prsentation des candidatures. la. vigilance doittre de rigueur car. anormalement, les candidats au CHScrne bnficient pas de la procdure spciale contre les licen-ciements. Cette procdure s'applique seulement aux lus ouanciens lus au CHSCf.

    Syndicat CGT de...Adresse

    A.... le... 19..Monsieur le Directeur

    (nom et adresse)Monsieur le Directeur.

    J'ai l'honneurde vous communiquer la listedes candi-dats prsentsparnotrf! QrganisationsyndiclCGTauxlctions prochaines des repr,sentars du personnl aucomit d'hygine, de sq.trit t des cl,Jnditions de trav(lil.

    Candidats CGT

    Personnel non cadr:

    Personnel de matrise oucadres:

    Nom Prnom,

    J'adresse un double de la prsente Monsieur /'Ins-pecteur du Travail.

    Veuillez agrer. Monsieur le Directeur, l'expressionde nos salutations distingues.

    Signature(cachet facultatif)

    37

  • : ..

    24. Demande d'intervention l'inspecteur du travail

    Le CHSCT doit veiller l'observation des prescriptionslgislatives et rglementaires relatives aux conditions de tra-vail. Si l'employeur ne respecte pas une de ces dispositions,les membres du CHSCTdoivent saisir l'Inspecteur du Tra-vail.

    M...(nam, prnoms)Membre du CHSCT de....

    A..., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail. (adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du Travail,Je suis salari dl! l'entreprise (socit, tablissement

    ou chantier, adresse, tlphone). Malgr plusieursobservations du persof1nel, l'employUr persiste dansson refus d'appliquer la rglementation.

    En effet, (numrer ici les diverses irifTactions).Je vous prie, en consquence, de bien vouloir venir

    constater ces infractions, de dresser procs-verbal et dem'informer de sa transmission au Parquet.

    Comptant sur votre clrit, je vous prie d'agrer,Monsieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de maconsidration distingue.

    Signature

    P.S.: Conformment l'article 15 de la conventioninternationale du travail n 81, je vous demande de nepas rvler mon nom l'employeur.

    38

  • ~ ".

    25. Drogation la .rpartition .des siges entre les.catgories

    La rpartition des siges des reprsentants du personnel auCHSCT doit tenir compte des siges rservs au personnel dematrise ou aux cadres. Si le ou les siges rservs restentvacants, l'Inspecteur du Travail peut autoriser des droga-tions la rpartition des siges.

    Syndicat CGTou Union Locale CGT(adresse)

    A..., le... '19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail(adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du Travail,La dsignation des reprsentants du personnel dans

    notre tablissement (nom, adresse) aura lieu le (date).En vertu du cinquime alina de l'article R.236-1 du

    Code du travail, flous vous sollicitons pour tranSfrer~ndes siges de la catgorie matrise et cadres dans elle

    d~ personnel non cadre (bu solliciter l'inverse):En effet, (noncer vos motifS, parexemple : le nombre

    de salaris dans cettecatgorie rprsente peine IQ%de l'effectif de l'tablissement. Malgr nos rechf!rhes,nous n'avons pas trouv un salari de cette catgoriedsirant Se presenter).. Comptant sur votre clrit, je vous prie d'agrer,Monsieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de nossentiments distingus. .' .

    Signature

    39

  • 26. 'Dsignation ,d'un reprsentantsyndical au CHScr

    Il n'est pas prvu, dans les dispositions du Code du travail,de reprsentant syndical au, CHSCT. Cependant, ces disposi~tionsne font nullement obstacle la dsignation d'un telreprsentant, 'par usage ou par accord 'collectif.

    Pli recommand avec A.R.

    Syndicat CGT deou Union Locale CGT(adresse)

    A..., le... 19..

    Monsieur le Chef d'entreprise(socit, adresse)

    Monsieur le Chef d'entreprise. '(ou Monsieur le Prsident Directeur Gnral)

    , cdriformment l'artiCle 23 /e l'accord du 17 mars/975 (mod:par avenant du/6 od. 1984) sur l'amlora-ti07f des conditions de travail. flOUS vous informons quenous dsignons, M., Mme. ou Melle... (nom et pr-noms). ,comme,reprsentant syndical CGT au comitd'hygine, de scurit et des conditions de travail pourl'ta{}lissmerzt de... (ou pour le CHSCT de la divi-sion....(ou dpartement) de l'tablssement de... ,

    Nous envoyons un double de cette lettre l'inspectiondu trqvail ainsi qu' Monsieur... directeur d l'tablsse-ment. '

    Veuillez agrer, Monsieur le Chef d'entreprise, nossalutations distingues. '

    Signature(cachet facultatif)

  • 27. Mandat POUF, rept.$entet;cle CHScr en justice

    Comme toute personne civile, le CHScr peut, pouraccomplir sa niission, engager au' nom du comit lui-mme,uIiactiori en justice devant toutes les juridictions, ou seco.nstituer partie civile.' '. ..'

    Pour pouvoir ester en justice, le CRScr doit manda.wrulJde s~'membres pour,lereprsenter.

    Le Comit d'hygine. de scurit et des conditions detravail de la socit (nom de l'tablissement) de(adresse), runi le (date) dcide, par dlibration rgu-lire. de mandater M (nom, prnoms et adresse)membre du dit comit. afin de le reprsenter valable-mer,t.l .en sa constitution de partie civile dans l'affaire(,,"om du prvenu) qui devrait comparatre le (date) l'audience du tribunal (de police ou correctionnel) de

    ~m~. .Pour copie confot1l1e du"P.V.A.:., le... 199.

    Les membres du' comit:.SignatUres

    "

    41

  • , .

    28. 'Modle de requte! en casde contestation de la dsignation

    des lus du persolmel au CHScrTout salari de l'entreprise ayant vocation tre membre du

    CHScr aquaJj~pour conte~ter la rg1}larit des oprations le:-torales en saisissant le tnbunal d'mstance.. Chaque salanconcern a cette possibilit, peu importe le fait de ne pas trelecteur ou candidat. . . .'

    Toute contestation de la dsignation des reprsentants du per-sonnel au CHScr doit tre dclare dans les quinze jours ausecrtariat-greffe du tribunal d'instance.

    M....(nom, prenoms, adresse)A..., le... 19..

    Mon.$ieur le Prsidentdu Tribunal d'Instance

    . (adresse)Monsier le Prsident.

    Conformment al,lX dispositions. des articles L, 236-5 etR.236-5-1du Code du travail. je soussign(e}, (nom. pr-norris...n{e) le... .... demeurant ... profession... nationa-lit..;. et agissant il tant que salari de la socit (nom etadressedel'tablissement) ai l'honneur de vous solliciter debienvouloir (par exemple. annuler la dsignation de la dl-gation du personnelau CHSCTdans notretablissementquia eu lieu le (date} ...

    En effet. des membres du collge dsignatifn'ont pas res-pect les rgles jurisprudentielles relatives au mode e scru-tin (par exemple: malgr mon opposition, sept membressurdix. nousont imposle mode de scrutin majoritaire. Dans cetype de situation, la dlgation du personnel au CHSCTdevait tre lueau scrutin de listeavec reprsentation propor-tionnelle la plus forte moyenne}-(cass. soc. 16 mai 1990.bull. p. 139 n 232).

    Dans l'attente de votre convocation, veuillez agrer. Mon-sieur le Prsident, l'expression de ma considration distin-gue.

    SignatureP.S. Vous trouverez, ci-joint, les noms, prnoms etadresses des fersonnes convoquer- M. le Che d'tablissement- M. V, W, X, Y, Z, membre du collge dsignatif- Reprsentants du personnel au CHScr

    42

  • CONGS

  • 29. Cong de reprsentation

    Depuis une loi du 7 aot 1991, les salaris membres d'uneassociation ou d'uneomu}uell~ pe~veptbn~ficier d'un congde reprsentation;'" t; :: ;..>'i' '~~.' ~:

    Si au titre de cette absence, les salaris subissent une pertede salaire, en principe, l'Etat verse une indemnit compen-sant tout ou partie de la rmunration.

    ~-.,'

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    ,Monsieur le Directeur(nom et adresse)

    Monsieur le DirecteUr,En application de l loi n 91~7!2 dut aot 1991 rela-

    tive au cong de reprsentation 'en/aveur des associa-tions et des mutuelles, je vo~demande de bien vouloirm'accorder une autorisation (l'absence de jours, du...au ..., afin de participer Urlf runion de (prciser lanature), poury reprsenter (prciser le titre de l'associa-tion ou de lmutuelle) qui m'a 'mandat pour la repr-senter.

    Dans l'attente de votr~ rponse,veuillez agrer, Mon-sieur le Directeur, l'expression de mes salutations dis-tingues.

    Signature

    44

  • : . ~-_
  • 31. ongs pays et samedis f:HsLe travailleur qui, au cours de l'anne de rfrence justifie

    avoir t' occuP chez le mme employeur pendatitun tempsquivalant tin minimum d'un mois de trvail effectifa droit un cong dont la dure est dtermine raison de deux jours etdemi ouvrables par mois de travail sans que la durelotaleducong exigible puisse excder trente jours ouvrables.

    Par jours ouvrables, il faut entendre tous les jours de lasemaine, sauf les dimanches et jours fris. Par consquet)t,le samedi est un jour ouvrable sauf lorsqu'il correspond audbut des congs ou correspond un jour fri et chm;

    Nom, prnomsAdresse

    . A..., le.. 19..M. le Directeur des

    Etablissements....(nom et adresse)

    Monsieur' le Directeur,L~squinzejoursde vacances gue j'ai pris au mois de

    mai 1993, englobaient lesjoursfris chms des 1er maiet 8 mai 1993. Vous avez refusquejepuissebnficierdedeuxjournes supplmentaires correspondant ces deuxjoursfris en prtendant que ces jours taient des same-dis, jours non travaills dans l'entreprise. ...... Vot.r.e argumentation est erron.e. En!.et, la Cour d.eassation a confirm qu'un samedi ri et chmenglob dans une priode de cong a 'onge ce c.ongd'une journe rmunr (Cass. soc. 12 janvier 1989,SA Kairvian etCiec/Ptf,tricia Rondeq'l,let Cas:;. s.oc. 7janvier 1988, SAGEP groupe Pasquier c/Odile Cou-

    ~~ ...C'est pourquoi je vous demande le bnfjce des deuxjours de congs supplmentaires au titre u 1er mai et

    du 8 mai 1993 et le paiement de ces journes de cong;Sans rponse positive de votre part dans les huitjours, je me verrai dans l'obligation de vous citer devant

    la juridiction prud'homale.Dans l'attente d'une rponse favorable je vous prie

    d'agrer, Monsieur le Directeur, mes salutations distin-gues.

    Signature

    A6

  • 32. Formalits de dtachementpour cration d'entreprise

    . La dure du cong, pour cration d'entreprise est fixe. lihan.. Elle peut tre portee deux ans. '.. Le salari informe son employeur, au moins trois mojs l'avance, de la date de dpart en cong qu'il a choisie, ainsique la: dure envisage de ce cong.,

  • 33. ,Maladie 'avant dpart en vacances

    Le salari qui est malade avant son dpart en cong oupen~nt ses congs pays peut prolonger ses congs, d'une'priode quivalente la dure de l'arrt de travail dlivr parle mdecin. Toutefois. il faut que la l:mventioil eollCfetive leprvoit ou. dfaut. que l'employeur donne son accord.

    Si l'employeur refuse, la prQlotigation. le salari doitreprendre le travail la date nomiale de retour des congs ou la date de sa gurison. si celle-ci est postrieure.'

    L'employeur fixe alors. le cas chant. la date laquelle lesalari pourra reprendre lafraction de cong qui lui teste dueou lui verse une indemnit compensatrice.

    Nom. prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Je dois partir en cong le...Toutefois" cette date, je serai encore en arrt mala-

    die et ceci jusqu'al/....correspondant au...me jour de,mon cong., t:s(ppurquoije sollicite le report de mon dpart en

    cong afin que ce dernier concide avec le jour de mareprise de"travail, la ,priode de cong, tant dcale4~~~ ,

    Dans l'attente d'un courrier confirmant vO,tre accordsur ma proposition je vous prie d'agrer, Monsieur leDirectew, ,mes salutations distingues.,

    Signature

  • 34. Maladie pendant les congs pays

    Le salari malade au cours de ses congs pays peutdemander l'employeur de reporter ses congs restant dusaprs la fin de l'arrt maladie. Si l'employeur refuse, le sala-ri doit reprendre le travail la date initialement convenue.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Comme prvu dans l'ordre des dparts, je suis parti

    en cong le...Le..., c'est--dire au ...me jour de mon cong je suis

    tomb malade et le mdecin m'a prescrit un arrt de...jours.

    C'est pourquoi je vous propose de neutraliser mapriode d'arrt maladie et de reporter la priode descongs restant prendre compter du lendemain demon dernier jour d'arrt maladie jusqu'au... inclus.

    Dans l'attente d'un courrier confirmant votre accordsur ma proposition, je vous prie d'agrer, Monsieur leDirecteur, mes salutations distingues.

    Signature

    49

  • CONTRATDE TRAVAIL

  • 35. Contestationd'une sanction disciplinaire

    En cas de sanction disciplinaire, l'empl9yeur doit notifierpar crit la sanction inflige en indiquant les motifs retenus.

    Nous vous conseillons de contestr cette sanction parlettre recommande avec accus de rception selonJe modleci-dessous. Si votre employeur n'annule pas la sanction, vous.devez vous adresser au Conseil de Prud'hommes. En effet,celui-ci peut annuler une sanction irrgulire en la forme,injustifie ou disproportionne la faute commise.

    Lettre recoinmande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19;..;-

    Monsieur le Directeur'des Etablissements...

    (adresse)

    .Monsieur le Directeur,Je vous demande de bien vouloir annuler la sanction

    disciplinaire que vous m'avez inflige le...En effet, je n'ai pas commis les fautes qui me sont

    reproches car.... (expliquez YOS raisons et relatez bri-vement les faits). . ..' .

    Des tmoins pourront attester la vracit de mesdires.

    En esprant que vous voudrez bien revoir votre dci-sion, veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    52

  • -~-- ~

    36. Dmission sans pravispour lever:oo enfant

    Le pre ou la mre dsirant lever son enfant mais qui neremplit pas les conditions pour bnficier d'un cong paren-tal d'ducation peut rompre son contrat de travail sans res-pecter de pravis ni payer, de ce fait, une indemnit de rup-ture.

    Aucune condition d'anciennet ou d'effectif dans l'entre-prise n'est exige.

    Toutefois, la mre doit informer son employeur par lettrerecommande avec accus de rception au moins quinzejours avant la fin de son cong maternit ou d'adoption.

    Le pre doit procder de la mme faon. La rupture de soncontrat intervient alors deux mois aprs la naissance oul'arrive de l'enfant au foyer.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le DirecteUr,A la suite de la naissance de mon en/an/le en

    application de l'article L. 122-28 du Code du travail, jevous signifie ma dmission sans pravis de l'emploi quej'occupe dans votre socit.

    Celle-ci prendra effet la fin de mon cong de mater-nit.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus.

    Signature

    53

  • 37. Inspection du travail:demande de constat d'infraction

    Chaque fois qu'un employeur nglige l'application d'unedisposition lgale en matire sociale, un syndicat, un dlguou tout salari peut demander l'inspecteur du travail devenir constater l'infraction et de dresser procs-verbal.

    Syndicat CGT ou M...X(qualit: dlgu du personnelmembre du CE, etc.)

    A..., le.. 19..

    Monsieur l'inspecteur du travail(rgion et adresse)

    Monsieur l'inspecteur du travail,-Je suis saJari~ de l'entreprise (socit, tablissement

    ou chantier, adresse, tlphone). Malgr plusieursobservations du personnel, l'employeur persiste refu-ser d'appliquer la rglementation.

    En effet (numrer ici les diverses infractions parexemple.' salaire en'dessous du SMIC, entrave /'exercic du droit syndical, etc.).

    Je vous prie en consquence de bien vouloir venirconstater ces irifractions, de dresser procs-verbal et dem'informer de sa transmission au parquet.

    Comptant sur votre clrit, je vous prie d'agrer,Monsieur l'inspecteur, l'expression de ma considrationdistingue. . . . , .

    Signature

    S4

  • 38. Priorit de rembauchage.aprs cong postnatal

    Dans ranne suivant la rupture de Son COI).trat de travailpour lever un enfant, le salari peut soUiciter son rembau-chage par lettre recommande avec accus~ de rception,Cette formalit est rpute accomplie au jour de l'expditionde la lettre recommande.

    Les propositions d'embauchage par priorit doivent treenvoyes au salari par lettre recommande -avec A.R.

    En cas de rembauchage, le salari (mre ou pre) bnficiede tous les avantages qu'il avait acquis au moment dudpart.

    Prcisons que le rembauchage n'est pas automatique surune simple demande du salari. TI faut qu'il y ait un postelibre correspondant la qualification professionnelle del'intress.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom" prnomsAdresse

    A... le... 19:.

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    . (adrsse)

    Monsieur le Directeur,A la suite de ma dmission donne le.../. ../19.. au

    moins quinzejours avant la fin de mon cong de maler-nit, en application de l'article L. 122-28 du Code dutravail. je vous prie de bien vouloir me rembaucher parpriorit dans les emplois auxquels ma qualification mepermet de prtendre pendant un an suivant la prsentedemande.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    55

  • 39. ReCOIDtaissance. d'un usage

    Crant des droits nouveaux ou attribuant des avantagessuprieurs ceux prvus par la loi ou les accords collectifspplica,bles, les usages sont nombreux et varis et doiventtre respects. Si l'employeur refuse de respecter l'usage, unsalari' concern oil le syndicat peut envoyer la lettre ci-dessous. .

    Nom, prnomsAdresse .

    A..., le... 19..

    Monsieur' le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Vous rejsez de nous payer cette anne le treizime

    mois que vous aviez l'habitude de verser depuis dnqans.

    Selon' vouS. rien ne vous oblige continuer de verserune prime octroye la premirejois en vertu d'une dci-son unilatrale.

    Pourtant. la prime de treizime mois tait devenue,par s'es caractres de gnralit de constance et defixit,un lment de rmunration sur le versement duquel lessalaris de l'entreprise pouvaient compter et qui taitdonc. selon une jurisprudence bien tablie, obligatoirepour vous. .

    Veuillez, agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions disti~gues.

    Signature

  • 40. Refus d?une ~modificationdu contrat de travaiJ

    Lorsqu'un employeur modifie de faon substantielle ounon le contrat de travail d'un salari, ce dernier peut contes-ter cette modification et la refuser. Le refus manifest, parcrit n'quivaut pas une dmissionet ilpermet de se mna~ger un moyen de preuve pour l'avenir. En tout tat de cause,le salari a intrt soutenir que la modification envisageest substantielle car les employeurs ont souvent tendance considrer qu'elle est en ralit mineure.

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,, Vousm'(lvez notifie le... 199. un chemgement desmes

    conditions de travai! (indiquez les cf!:angements liti.:.giUx). .' . " "

    Vous n'ignoreZ pas qu'un te/changement constituune modification substantielle de ,mon contrt det;a~vai! qu je rie peux que refuser. En effet, .. , (prcisez lesconsquences de la dcision de l'employer). . .

    Je v,ous serais reconnaissant de bien vouloir revenirsur votre dcision. Faute de quoi, je pourrais considrermon contrat de travai! comme rompu, cette rupturevous tant imputable et me donnant donc droit aux ver-sements d'une' indemnit de licenciement et d'uneindemnit compensatrice de pravis, dans la mesure ocelui-ci ne pourrait tre effectu aux conditions ant-rieures.

    En vous remerciant de votre comprhension, je vousprie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'assurance de maconsidration distingue.

    Signature

    57

  • 41. .Rintgrationaprs l'accouchement

    A l'issue du cong de maternit, la femme doit tre rint-gre dans son emploi. Si de ,nouvelles conditions de travaillui sont imposes sans justification, elle peut les refuser etfaire juger qu'elle fait l'objet d'un licenciement.

    PH'recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements;..

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,,Conformment la loi, j'ai l'honneur de vous infor-

    mer que/ai cess (ou je vais cesser) mon travail partirdu... en raison de mon tat de grossesse. Je le repren-drai, saufimprvu, dix semaines aprs m,on accouche-ment dont la date prsume est fixe au.....

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sentiments distingus.

    SignatUre

  • 42... Rintgration aprs un congparental ou d'activit

    mi-temps pour leverun enfant

    A la fin de son cong ou de son activit mi-temps oudans le mois qui suit la demande motive de reprise anti-cipe du travail, le salari doit retrouver son emploi ou unemploi similaire assorti d'une rmunration au moins qui-valente.

    Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il est pas-sible d'un condamnation dommage-intrts; eh sus, le caschant, de l'indemnit de licenciement.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (nom et dresse)

    Monsieur le Direct~r,. J'ai l'honneur de vous rappeler que mon congparen-

    fal d'ducation (ou mon activit mi-temps) prend finle...19..

    Conformment l'article L. 122-26~1 du. Code dutravail, j reprendrai donc; compter du.... 19.. l'emploique j'occupais .dans votre socit au moment de; mondpart en cong (ou la rduction mi-temps de'madure de travail) pour lever mon enfant.

    Veuillez agrer. Monsieur le Directeur. l'expressionde mes sentiments distingus.

    Signature

    59

  • 43. Retrait des clauses illicitesd'un rglement intrieur

    L'inspecteur du travail peut toutmoment exiger le retraitou la modification des dispositions d'un rglement intrieurqui seraient contraires la loi. Le contrle effectu par rins-pecteurdu travail n'est donc pas limit dans le temps.

    Il intervient soit spontanment, soit la demande notam-mentd'urr syndicat.

    Section syndicie, , .Indiquer nom et, adre!!sede l'entreprise

    A .., le... 19..

    Monsieur l'inspecteur du trav~l(adresse)

    Monsieur l'inspecteur du travail,~n ,ppltcation de l'article L. 122.37 du Code du tra-

    vail, nous vouS demandons de bien vouloir faire modi-fier (oufaire retirer) les dispositions suivantes du rgle-ment intrieur de l'entreprise... (nom et adresse del'entreprise) qui sont contraires aux lois et rglementsen .vigueur' (numrer ici les clauses illgales).

    Nous esprons que vous interviendrez rapidementpour exiger le retrait ou la modification de ces disposi-tions' ,comme '.la loi vous y autorise, et c.elaq toutmoment, mme aprs l'entre en vigueurdu rglem.ent.

    Veuillez agrer, Monsieurl'Inspec.teur, nos senti~ments distingus.

    , SilPJ.ature

    60

  • DCS

  • ..

    44. Comment retirer d'un compte'l'argent du dfunt

    Lorsque l compte du dfunt 'reste blpqu sous prtexteque la succession n'est pas liqtiid, nous conseillons auconjoint survivant ou l'hritier concern de dposer au tri-bunal d'iIstance du lieu o sont bloqus les fonds, unedemande crite en double exemplaire, sollicitant le dblocagepar ordonnance sur requte. Joindre notamment le relevbancaire du dfunt et le'certificat d'hrdit ou de proprit.Cette procdure de'requte est sans frais.

    A..., le... 199.

    Monsieur le Prsidentdu Tribunal d'Instance

    (localit, adresse)

    Monsieur le Prsident, .Je sous.sigfl (nom.,prnom; -adresse), corzjo{nt su",i-

    vant de M..., cJcd le.:.., titulaire d'un compte ~.... l'tablissement Ci-aprs.... agence (je... (dresse);' vousprie de bien vouloir dbloquer en ma faveurdesfondsdposs au dit compte, lesquels s'lventenviton ...F.

    En effet, malgr la production des pices suivantes(certificat d...,ptocuratipn de...) l'tablissement sus-indiqu re.ft4e le dblocage de ces fonds dont j'ai unbesoin -urgent. .

    VOlIS -remerciant par avance de votre intervention, jevous prie. de croire, Monsieur le Prsident, en l'assu-rance -de ma cpnsidration- distingue.

    Signature

    62

  • 45..Compte dtailldes frais de notaire

    Les sommes dues un notaire comprennent:- le paiement de certains actes prcis dont la nature et le

    cot sont axs par dcret, ce tarif est le mme pour tous lesnotaires;

    - des honoraires dits libres pour les actes non prvus autarif qui sont dtermins librement entre Ici notire etvous. .(

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Me... noWre(adress~)

    Matre,Vous m'avez demand, la date du... de voUs payer

    la somme de ...F titre defrais pour l'affaire suivante;(chatde..... succession de..... etc.). .

    Conformment la loi. je vous prie de bien vouloirm'envoyer un compte dtaill de ces frais, avec l'indica-tion des motifs justifiant chaque acte ou copie.

    Veuillez agrer, Matre, mes salutations distingues.Signature

    63

  • 46.Contestationdes frais de notaire

    Si les frais de notaire paraissent injustifis, vous pouvezcontester le compte dtaiII (voir nO 45).

    l'lo.m. prnomsAdresse '

    A..., le... 19..

    Me...... ',notaire(adresse)

    Matre,"'ai bien reu votre tat de frais suite ma lettre du...

    RnSeignements pris, les articles suivants de votre noteapparaissent totalement injustifis: .... (citer ces frais).

    Je vous prie en consquence de bien vouloir me rem-bourser les sommes de... F., /1~11 Cq$ de refus je me verrai cklns. tobligation de por-ter,)'ajfaire auprs de la chambre des notaires. "

    Veuillez agrer, Matre, m~s salutations distingues., ,', "Sgnture ,

  • 47. Dblocage des fonds ...figurant sur les comptes

    d'un dfunt

    NOlls indiquons dans le n 44 la procdure suivre pourobtenir que soient d~loqu(:s les comptes bancaires ou pos-taux d'une personne dcde. . ..

    Touiefois, en asde pluralit d'hritiers, il est ncessairede donner procuration . Un des hritiers, charge pour cedernier de remettre chacun de ses Cohritiers la part qui luirevient.

    Nom, PrnomsAdresse

    A..., le.. 19..

    Monsieur le Directeur dela Banque (ou des chques

    postaux) adresse .

    Monsieur le, Directeur.Par la prsente, je donne procuration mon frre (ou

    ma sur, ou ma mre) pour obtenir le dblocage descomptes de Mr ou Mme';'l dcd{e) le ..... 199.

    Vous en remerciant l'avance, je. vous prie d'agrer,Monsieur le Directeur, mes salutations distingues.

    Signature

    65

  • 48. Demande de versementdu capital-dcs

    Le capital-dcs vers par la Scurit Sociale a pour voca-tion de compenser forfaitairement la perte de revenus provl-que par le dcs d'unsalari, , ,'- ,',,'

    Le capital-dcs doit tre demand sur un formulaire:( tgle-mentaire de la Scurit Sodale doilt dpendait le dnllit. Ilest vers si ls conditions d'ouverture du droitsont rempliestant par le dfunt que par la personne qui' en demande lebnfice. ,

    Le capital-dcs n'est pas vers si le dfunt tait pensionnd'invalidit ou titulaire d'une pension vieillesse et

    qu'il n'exerait pas dactivit.

    Nom. prnomAdresseN Scurit Sociale du, dfunt

    A... le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse Primaired'Assurance Maladie

    Monsieur le Directeur,Mon mari tant dcd le... j'ai ['honneur de sollici-

    ter, tant en mon nom qu'au nom des autres hritiers, le'versement du capital-dcs. '

    Vous en remerciant par avance, nous vous adressons,- Monsieur le Directeur, nos salutations distingues~ ,

    Signature

    66

  • 49. Lettre de condolances

    Rdiger une lettre de condolances ncessite une grandeprudence dans le choix de ses mots.

    .En effet, le destinataire est encore sous le choc de la pertede'sonproche parent. Le mieux est de laisser parler soncur. .

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur ou Madame, (adresse)

    Cher ami ou chre amie.. .. .

    Je partage votre peine. Je sais quel vide affreux estcreus par le dcs de.... (indiquer le prnom) et quelpqint On peut Se. se7')tir dsesprment seul(e}, que l'onait quatre ans ou qu'on en ait quarante. Je sais aussicombien. vous aimiez le dfunt et la parfaite ententequ'il yaiiait entre vous et que j'enviais si fort.

    Je voudrais tant pouvoir vous dire, maladroitement,que je suis de tout cur avec vous... (indiquer le prnomdu dfunt) m'avait un peu intimid au dbut, maisj'avais vite appris connatre sa gnrosit profonde,sori ouverture aux autres, son humour qui n'gratignaitjamais personne; il tait devenu pour moi un ami queje me rjouissais de retrouver lors de nos trop rares rencontres.

    Croyez en toute mon affection dans ce moment diffi-cile.

    Signature

    67

  • 50. Modle de testamenten faveur du conjoint

    Toute personne peut rdiger un testament afin de disposerde son vivant des biens qu'elle possde. Ceci est particulire-ment recommand pour protger les droits du conjoint qy.i,sans testament, risque de se trouver plus ou moins dpouill.

    Le testament doit tre crit la main, dat et sign. S'il esttap la machine, il sera considr comme nul. Il n'est pasindispensable de passer chez un notaire.

    Ceci est mon testament qui rvoque toutes disposi-tions antrieures.

    Jisoussign (nom et prnoms), n le (date de nais-sance) (lieu de naissance), demeurant (adresse) lgue mon pouse ou mon poux (nom et prnoms) n(e)(nom de jeune fille) la totalit des bienscompqsant masuccession et, en tout cas, la quotit disponible la pluslarge admise entre poux.

    Fait, crit, dat et sign entirement de ma main eten toute lucidit, (lieu de la rdaction), le (date de lardaction du testament).

    .. Signature

    68

  • 51. Rcupration parla familledes sommes dues par l'employeur

    du salari dcd

    Les sommes dues au dfunt au titre des Salaires. congspays. etc. font partie de la succession et doivent tre parta-ges entre les hritiers selon la part qui revient chacun.

    L'article L. 223-14 du Code du travail prcise. en ce quiconcerne l'indemnit compensatrice de congs pays qu'elleest due aux ayants-droit du salari dont le dcs sW"Vientavant qu'il ait pris son cong pay annuel et qu'elle est verse ceux des ayants-droit qui ont qualit pour obtenir le pa:ie-ment des salaires arrirs. Il s'agit en gnral des hritiers.

    Nom, prnomsAdresse

    A... le... 19..

    Monsieur le Directeur. (adresse)

    Monsieur,Mon pre (ou ma mre) tant dcd le... je suis auto-

    ris par mes cohritiers rcuprer les sommes reve-nant la succession.

    En ce qui vous concerne, la crance s'lve ..,F cor-respondant ...F au titre des congs pays et ...F autitre du dernier salaire du dfunt.

    Je vous joins photocopie de l'autorisation crite desautres hritiers.

    Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agrer,Monsieur, mes salutations distingues.

    Signature

    69

  • 52. Remerciements aprs dcs

    Il est d'usage, une semaine aprs l'enterrement d'unproche, de remercier toutes les personnes qui ont assist auxobsques ou exprim leur sympathie par une lettre.

    Il peut s'agir d'une carte de visite du plus proche parent ouwie carte imprime, portant les noms des proches parents.

    Mr ou Mme(et leurs enfants)ou familles......

    M .(nom et adresse)

    Madame ou Monsieur.....,Profondment mus par les marques de sympathie et

    d'amiti que vous leur avez tmoignes lors du dcsde , nous vous remercions trs sincrement de voustre associ(e) notre douloureuse preuve.

  • DFENSEDU

    CONSOMMATEUR

  • 53. Acceptation d'un devis

    Avant de conclure un accord avec un commerant ou unartisan pour l'excution de travaux dans l'appartement ou lamaison, il est prudent deconf111ler les termes de l'accord parcrit, ce qui vitera en cas de litiges ultrieurs des contesta-tions sur les engagements pris.

    ,

    'Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur.........(nom et adresse)

    Monsirur, ".'Je recois ce jouI' votre devis concernant les tr~vaux de

    peinture et de pose de pdpiers peints dans mon apparte-ment. '. "". .

    Je V01/.S informe que je suis d'accord avec le montantque vous me proposez. . .

    Les travaux pourront donc, comme convenu, dbuterle... t devront tre termins le...

    Je vous prie de croire, Monsieur, l'assurance de mess~ntiments distingus. . .

    Signature

    72

  • 54. Bordereap. de rtractation;~'"

    .En casd.'achat crdit d'une aUtOmobil~;'~'un l~\y,j,~e4r,d\lne n;tachine laver, ete., ,ou de meubles tels, qiiesalle manger,aimoires, et.,.l'acheteur a la facult d'anmller sopachat pendant la priode de sept jours qui couit partir dulendemain de la signature du,con~at. '

    A envoyer au plus tard le... par lettrereconln~lf14avec accUs de rception ... (identit du prteiIr,adresse).... Cette rtractation n'est valabl' cilie; si :etIeest adresse avant l'expiratiQn des dllPSJ'!lPpel.S3M!alinas relatifs la rtractation de l'acceptation lisi-blement et parfaitement remplie. 'r ;:

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le.., 19..

    Etablissement.....(nom et adresse)

    \ 3-' .~ ."

    Jesoussign.... dclare renoncer l'offre de ~rdit (oulocation~vente) de....F ,de... (ideTJtit du, priteur) "m~j'avais accpte le, .. pour l'acquisition de: .. "che~.. ~ ,'"

    , Signature,

    "-1 : .. , .,

  • 55. Dlais de livraisol1d'un achatDllns tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien,

    meuble ou la, fournitUre d'une prstation de servicedotifleprix convenu excde 3.000 F, le commerant doit. indiquerau Consothmateur ta: date limite laquelle il s'engage livrerle bien ou excuter la prestation. .,.' . .

    Le consommateur peut dnoncer le contrat deventepilrlettre recommande avec demande d'avis de rception en casde dpassement de la date de livmison du bien ou d'eX-cution de la prestation excdant sept jours, sauf si l'inex-cution del'obligation du commerant est motive par un casde fQrCe mleure. .

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur....ou socit...(adresse)

    Monsieur,Le... 199.. j'ai effectu Uri achat de plus de 3.000 E

    relatif (indiquer le bien achet) dans votre magasin.Le dlai de livraison tait fix au... 199.. . .A: la dte du... 199., c'est--dire plus de sept jours

    aprs la date de livraison, je n'ai toujours pas reu monbien.

    C'est pourquoi, conformment la Loi nO 92-60 du18 janvier 1992, JO du 21, et au dcret n 92-1156 du13 octobre 1990, JO du 20, je considre que le contratde vente a t rompu de votre fait.

    Je vous prie donc de me rembourser mon acomptequi s'levait la somme de ....F.

    A dfaut, j'engagerai une procdure auprs de la juri-diction comptente.

    Esprant ne pas avoir en arriver cette extrmit,je vous prie d'agrer, Monsieur, mes salutations distin- 'gues.

    Signature

    74

  • 56. Envois forcs domicile

    Sont passibles d'un emprisonnement de dix jours il unmois et d'une amend contraventionnelle de 3.000 F 6.000F, ou l'une de ces deux peines seulement, les commerantsqui font parvenir un client potentiel, sans demande pra-lablede celuici, un objet quelconque accompagn d'une cor-respondance indiquant qu'il peut tre accept par lui contreversement d'un prix fIx ou renvoy son expditeur, mmesi ce renvoi peut tre fait sans frais pour le destinataire.

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le... 19..

    Monsieur le Procureur de la RpubliquePrs le tribunal de .

    (adresse)

    Monsieur le Procureur,Sans avoir rien rclam, j'ai reu de la socit...

    (adresse) la. marchandise suivante (indiquer l'objet).f./ s'agit d'un envoi forc domiCile.C'est pourquoi je sollicite votre intervention afin que

    les sanctions prvues l'article R. 40-12me du Codepnal soient appliques ce commerant indlicat.

    Vous en remerciant pat avance, je vous prie de croire,Monsieur le Procureur, en l'assurance de ma considra-tion distingue.

    Signature

    7S

  • 57. Erreur dans une livraison

    Avec le dveloppementd,u cOlJlmerce, informatis etde lavente par CQrrespondance; les erreurs de livraison semUlti-plient. En gnral, un simple courrier permet d'obtenir la rec-tification de l'erreur. Toutefois, il arrive que des commer-ants manquent de dlicatesse. et contraignent. leconsommateur engager. une procd,ure.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Le... 199. je vous ai comman(l...(indiquer l'objet).Lors de la livraison le... 199., j'ai constat que vous

    m'alliez/ivr .un objet ne correspondant pas macommande. .,

    Je vous demande donc de rectifier cette erreur danslesmeil/eurs dlais et tiens l'objet litigi~ votre dis-position mon domicile.

    Comptant sur vote clrit, je yous prie .d'agrer,Monsieur le Directeur, meS salutations distingues.

    Sigp.ature

    76

  • 58. Gratuit eJe l'accsdes consommateurs la justice

    Encas de litige, opposant un consommateur' et un commerant,tenant l'exCution d'une obligation de liVraison confonne dans lesdlais conventionnels et non une demande de remboursement detout ou partie du prix, le consommateur a la facult de solliciter)'arbitragedu juge, d'instance sans passer par un huissier de justice.Toutefois, la valeur de la presta:pn ne doit pas ex~er JQ.OOOF..Enoutre, au moins une des partiel! (le consommateur par exemple) nedoit pas tre commerant - .

    Demande d'injonction defllre

    Nom, prnomsAdresseProfession

    A..., le... 19..M. Le Prsident du

    tribunal d'instance de .......

    Monsieur le Pr~sident.Le... 199.. j'ai conclu u~~ccord de travaux de (indi-

    quer les travaux: plterie, peinture, couverture,. etc.)pour une valeur de 30.000F(ou moins) avec M (nomet pr~nom) dont les, bureaux et ateliers sont sis(adresse).

    Les travaux ont ~t si mal excut~s que je me trouveconfront divers dsordres' (citer -les d~sagrrnents:peinture qui cloque, papier qui se dcolle,fuites du pla-fond, etc.). C'est pourquoi je vous demande de rendre

    . une injonction de faire cesser ces d~sordres l'~garddecet entrepreneur. Si dans les dlais que vous allez fixer,et que je souhaite -litnit~s ...(jours ou semaines) les tra-vaux n'ont pas t raliss, je vous demande decondamner l'ntrepreneur l'ex~cution imm~diate destravaux sous astreinte de.. francs parjour de-retard;

    Je vous joins photocopie de l'accordde travaux. Dansl'attente de votre intervention, je vous prie de croire,Monsieur le Prsident, en l'assurance de ma considra-tion distingu~e.

    Signatui'e

    77

  • 59. Incident de 'chque

    En principe, il n'est a(lmis d'opposition au paiement d'unchque par le titulaire du compte qu'en cas de perte ou (le voldu chque, de rglement judiciaire ou de liquidation. desbiens du bnficiaire.

    Si mlgr cette dfense, le titulaire du compte fait uneopposition pour d'autres causes, le juge des rfrs doit, surla demande du bnficiaire, ordonner la mainleve del'opposition. . .

    Nom, prnomAdresse

    A.., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Banque .(nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai, un compte dans votre banque n.;; .. J'ai eu un

    incident de paiement et votre banque n'a pas h()nor le,chque n... qui a t prsent par la Socit (nom etadresse). , .

    Celle-ci a engag des poursuites en recouvrement. desa crance en s'adressant la socit de recouvrement(nom et adresse). .' . '"pour clore cet incident, j'ai expdi la somme rcla-

    me la socit de recouvrement de dettes. Je vous joinsla photo'copie du document par leque/.le commerantatteste que le montant, du chque lui a. t rgl.,. Si le commerant ou la socit de recouvrement. de

    dettes .vousreprsentait le chque contest, je vous priede ne"pas l'honorer. " .,', ~,

    Vous en ,remerciant par aVance, veuillez agrer, Mon-sieur ,le Diree,teur, mes salutations distingues.

    ,Signatury

    78

  • 60. Mise en demeure un commerantVous avez command un meuble d'une valeur suprieure 4

    3.000F.Vous avez vers des arrhes ou mme la totalit du prix la

    corimiande. 'Le commerant ne vous a pas livr la date dtermine.Sept jours aprs la date, si la livraison n'a toujours pas eu lieu,

    vous pouvez annuler votre commande. Le commerant devra vouSrembourser le double des arrhes que vous lui avez verses. .

    Pour obtenir ce versement, vous devez lui expdier une mise endemeure qui fera courir les intrts lgaux partir de la signalure del'accus de rception.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A~", le.~. 19..Monsieur le Directeur

    des Etablissements...(adresse)

    . Monsier le Directeur,Je vous ai command un meuble d'une valeur de ...F,

    c'est--dire, suprieure 3.000 F. (lit, armoire,.machine laver, etc.) le... 199.

    Vous deviez me livrer au plus tard le. ... 199.. Ce dlai,est dpass de plus de sejJtjours. ,

    C'est poWquoi je vous informe que j'annule., macommarl(~e, conformment l'article 3. Ide la Loi n92.60 du 18 janvier 1992,JO du 21 et ddcret n 92-1156 du 13 octobre 1992, JO du 20. '. ". '~. '

    je vous avais vers la somme de...F titre d'arrhes.Conformment aux txtes prcits, je vous 'nietSC endemeure de m'en verser le double."A compter de l'accus de rception de ce courrier, tout

    retard supplmentaire entranera l'application des int-rts lgaux prvus l,'article 1146 du code civi/(lO,40%pour l'antlee 1993). '

    Esprant que cette mise en demeure sera suivie'del'excut~on de vos obligations, je vous prie d'agrer,Monsieur, mes salutations distingues.

    Signature

    79

  • 61. Perte ou volde carte de paiement

    . .- .

    Dsque vous constatez le vol ou la perte de votre eartedepaiement, il faut prvenir immdiatement par tlphone lecentre des cartes qui fonctionne en permanence en prcisantle numro'de la carte. '

    Pour la rgion parisienne au 42.77.11'.90.Pour la province; au 54.42.12.12. . . 'Vblisconfirmez mmdiatement plir lettre.

    Lettre reommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresseN de tarte

    A..., le... 19..

    Agence bancaire;" (nain et 'adresse)

    Monsieur le Directeur,Le... 199. ...heures... minutes,je vous ai inform (ouj'ai infqrmle centre des cartes de paiement) quej'avais

    p"ftrdu (o#qu'nm'avait vol) ma carte de paiement.Je,volis joihs une photocopie du rcpiss de dclara-

    tion 'qui m"a" td/iv'r par la police. ..' ;pllformm~nt la convent(on rgissant. la carte de

    pq.iemtmt,j vous c01Jfiime qu'il y a lieu defaire,opposi-tian dux diffrentes Qprations bancaires dcoula1Jt derutilisa(ion d(tcette carte depuis l'hfUre prcise .of j'aid.eclar le vol (ou la perte) l'agence de...{ou au centre,des Cartes de paiement). '"

    Veuillei agrer, Monsieur le Directeur, mes silluta-tions distingues. . .

    Signa~re

    80

  • 62. Retards dans la livraisond'un bien

    Les consommateurs victimes de retards dans les dlais delivraison de la part de certains commerants bnficientd'une procdure gratuite, puisqu'ils peuvent demanderl'intervention du juge d'instance sans avoir recours unhuissier de justice. ' .

    Toutefois, la demande doit tre comprise entre 3.000 F et13.000F.

    Nom, prnomsAdresseProfession

    A. .., le... 19..Monsieur le Prsident du

    Tribunal d'instance de...(adresse)

    . Monsieur le Prsident,Le ....199. j'ai command un meuble d'une valeur de

    plus de 3.000 F et de moins de 13.000 F Mr (nom etprnom) commerant (indiquer l'adresse).

    J'ai vers la somme de ....F pour tre livr au plustard 4 la, date {lu ....199.

    Cette date ayant t dpasse de plus de sept jours,. j'ai constat par crit la rupture du contrat de vente par

    le commerant et lui ai rclam la restitution de monacompte. . .,.

    Celui-ci refuse de s'excuter.C'est pourguoi, conformement la Loi n 92-qO du

    18 janvier 1992, JO du 21, et au (jcret n 92-1156 du13 octobre 1992, JO du 20, je vouS demande de rendreune ordonnance le sommant de me rembourser lessornrrzes ~. j'a. verses,

    Je vous joins les photocopies des documents justifiantma rclamation.

    Dansrattente de votre convocation, je vous prie decroire, Monsieur le Prsident, en l'assurance de maconsidration distingue.

    Signature

    81

  • 63. Retards dans la livraisond'un meuble

    . .

    En cas de retard excessif dans la livraison d'n meubled'une valeur infrieUre 3.000F, par exemple un lave-vaisselle, il est possible d'obtenir l'arbitrage du juge d'ins~tance afin d'obtenir' le remboursement des ventuellesavances sans avoir recours un huissier de justice. D s'ligitd'une demande d'injonction de payer.

    Nom. prnomsAdresseProfession

    A... le... 19..

    M. le prsidentdu tribunal d'instance

    de .

    Monsieur le prsident,Le... 199;.. j'ai command un meuble de moins de

    3.000 F M. (nom et prnom) commerant (adresse).J'ai vers la somme de...F pour tre livr auplus tard

    la date du... 199... .Cette date est passe d.... jours ou semaines.C'est pourquoi, ce commerant n'ayant pas rempli

    son obligation de livraison, je vous demande de rendreune ordonnance le sommant de me rembourser lessommes que j'ai verses. Je vous joins les photodopiesdes docurrients justifiant ma rclamation.. Dans'l'atten'tede votre conv()cation, je vous prie d croire, .Monsieur le Prsident, en l'assurance de ma considra-tion distingue.

    Signature

    82

  • 64. Travaux mal faits

    Les malfacons peuvent tre copt~st~s COmme ci-aprs.Cetterclamation peut tre utile pat la suiteeri cas de procs.

    Nom, prnomsAdresse

    &...,;:Ie... 19....... Monsieur

    . (nom~fdresse)

    Monsieur,J'ai /eregret de volJs.injormer,que le~ travaUx que

    vous ave.z ejJectusdlins mon lJppqrtmen~ ne medonnent passiltisjaction. et ne corrgsp()ndentpas cequi avait t convenu pq.r ~rit entre nous. ,

    Je souhgite dO,1JC "que vous veTi,i;z vous rlJ(ire comptedes malfCl.ons, ifJfin d'y rem~rJier tapiderytent.

    Veuillezagrr, Monsieu,r, l'assurane d..mes saluta-tions dMtingus. . . . .

    S~~ature

    "'. ,.,:--,

    83

  • Une lecture prciseet pratiqu~ pour c()nn~tre

    et faire respecter vos droits.

    Travail, Scurit sociale, chmage, famille, logement,etc. Plus nos rubriques: le droit et les juges, opinions,l'actualit juridique, questions-rponses, chiffres ettaux en vigueurPrix: 36 F. Numro double: 61 F.

    Abonnement / an: 370 F. va DITIONS: 263. rue deParis. Case 600. 935/6 Montreuil Cedex.

  • , DIFFICULTS. FINANCIRES

  • 65. Demande dedlais de paiement

    Le Prsident du' tribunal d'instance ~ut accorder desdlais de paiement lorsque le crancierrefuse d'accorder cesdlais l'amiable (voir modle n 68).

    Le tribunal a le pouvoir d'accorder jusqu' deux ans dedlais condition,bien sOr; que votre situation 'le justifie.

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le... 19..

    Monsieur le Prsident du Tribunal d'Instance(lieu et adresse)

    Monsieur le Prsident du Tribunal d'Instance,Je viens de prndre connlissar:e de l'ordonnance que

    vous avez r,endu:enjaveur de mon crancir M... Je nenie pas ma dette mais, tant dati!Fune situation difficile(expliquer laquelle), je souhait~ai~ qe vOtlSrendiez unjugement m'accordant des dlais de paiement. ~

    Dans l'attente, je vous prie d'agrer, Monsieur le Pr-sident, mes salutations distinguees. .

    Signature.

    86

  • 66. Demande de reportd'une chance de crdit

    Si vous ne pouvez pas honorer le paiement d'une dette l'chance prvue, essayez tout d'abord de proposer aucrancier le report de la date de remboursement. En cas derefus, vous pouvez adresser au juge d'instance une demandede dlais de paiement.

    Nom, prnomsAdresseContrat de crdit nO

    A .., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (nom, adresse)

    Monsieur le Directeur.Eprouvant actuellement quelques difficults finan-

    cires en raison de... il m'est impossible defaireface l'chance du... 199. date laquelle je dois vous payer lasomme de...F.

    Auriez-vous l'obligeance de m'accorder un report decette chancejusqu'au... 199. car je serai el'tmesUre. cette date. de vous rgler le montant de la somme enquestion.

    Dans l'espoir d'une rponse favorable, je vous pried'agrer. Monsieur le Directeur, l'expression de maconsidration.

    Signature

    87

  • 67. '"Demande. de secours la mairie

    , Les personnes.qui sont momentanment ou durablementen difficults finncires peuvent demander des secoursauprs des mairies.

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit Sociale

    A..o, le... 19..

    Mr le Maire de.....Adresse

    Monsieur le Maire,J'ai l'honneur de vous demander, au titre de l'action

    sociale, un secours exceptionnel. ,Etant au chmage, je percois des allocations men-

    suelles d'un' rrumtantde ...F (ou je ne percois plusaucune allocation).

    Mon pouse est mre au foyer.Nous avons deux enfants scolariss.A la suite d'une maladie, mon pouse a t hospitali-

    se. Les dpenses supplmentaires qui en ont dcoultant pour son hospitalisation que pour les frais mdi-caux s'lvent ...F.. Mon loyer mensuel est de ...F.Les autres frais incomprssibles (EDF-GDF, tl-

    phone, impts, assurances) s'lvent ...F,' soit ...F demoyt!1Jne mensuelle.

    .En esprant bien vivement qu'il vous sera possible. d'accder ma demande, je vous prie de croire, Mon-sieur le Maire, en l'assurance de ma considration dis-tingue.

    Signature

    88

  • 68,.. Dette$ entre' particuliersEncas de prt entre partiuliers, il esuoujQurs SQp1)ilible

    de rdiger un contrat. de recQnnais$ance de dette. . .Pour le prteur c'est l'assurance d'avoir un,moyeJl depre!!-si~n\ y compris judiciaire, pour Qbtenir le remboursement dupret. '. ,'.. ... ',.,., .' .. ,'.;,

    Dans ce genre de contrat, l'emprunteur a intrtdeman..,der que le prt lui soit vers sousla fOJ;me,

  • 69.ID.terdits de chquier

    Une banque peut, soit retirer ses chquiers lin client, soitclore le C()Ihptesi le client a mis, plusieurs reprises,deschques sans provision.

    Le client qui se beurteau refus d'un ou de plusieUrs ta..blissements bancaires de lui ouvrir un compte peut demah:'der laBanque de France de lui dsigner un tablissettlentde crdit susCeptible d'acce~r de lui ouvrir llnC()mpte.

    . .

    Nom, prn()msAdresse

    A .., le.. 19..l'

    Monsieur le Directeur .....de la Banque de France

    (adresse)

    1 Monsieur le Directeur,La Banque... a clos mon compte... nO... le ;..;.Sur ma demande, je lui ai remis les chquiers encore

    en mapossession.. Je me suis adress aux banques ci-aprs (noms etadresses) qui ont refus de m'ouvrir un compte. Je vous

    .joins les photocopies des lettres de refus d'ouverture decompte.

    Ayant besoin d'un compte bancaire pour faire virerma paie, je sollicite de vos services la dsignation d'uhtablissement bancaire.

    Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agrer,Monsieur, mes salutations distingues.

    Sgnatl1re

    90

  • 70. 'Limites la saisie-attributiond'un compte bancaire ou postal

    Lorsque' les cranciers du salari obtiennent du. juge uneautorisation de procder une saisie-arrt. sur son compteblUicaire.ou postal, le tiers saisi (c'est--dire la banque ou laposte) doit laisser la disposition du salari, sur sa demande,la' portion insaisissable de la rmunration. Seule la partie

    . insaisissable des rmunrations des deux derniers mois pr-cdant la signification de l'acte de saisie la banque est pro-tge.

    Le salari doit demander le bnfice de la protectionlgale. Celle-ci n'est pas automatique. Le salari doit en fairela demande par crit auprs de sa banque (ou de la poste).

    Lettre fe(ommande aVe( A.R.

    Nom, prnomsAdresseN de. compte

    A..., le... 19..

    Monsie~ le Directeur de rAgence(Monsieur le Receveur du centre

    de pour un CCP)Monsieur le Directeur,

    Par une dcision en date du... le juge d'instance aautoris la saisie-arrt des' salaires dposs moncompte bancaire (ou postal) au profit de ....

    .En application du dcret nO, 81-359 du 9 .avril 1981modifi par dcret n- 92-755 du 31 juil/et 1992, JO du 5ao12! 1992, je vous demande de laisser ma dispositionla parti insaisiSsable de mOn salaire. ..' .' .

    Vous trouverez, ci-joint, une attestation tablie parmon emploYetlr dterminant te montal1t de la portionsaisissable de ma rmunration, soit ... j? par mois.

    Veuil/e~ agrer, Monsieur le Directew, mes saluta-tionsdistingues.

    Signature

    91

  • 71. Limites la saisie...attributionsur les salaires

    Toutes les dettes contractes par un salari ou un fonction-naire peuvent donner lieu unesaisie-arrt sur sa rmunra-tion en cas de non-paiement de loyers, achat crdit d'objetsmnagers, traites,etc.. '.. .' '. .

    Le ~alaire ne peut tre saisi que dans les limites que nousindiquons dans le barme indiqu dans le tableau page 291.

    ,Pour les dettes alimentaires, les salaires et revenus assimi-ls sont saisissables au-del du barme dans la limite duterme 'courant de la 'pension' alimentaire due.

    La retenue sur le salaire est applicable sur le salaire net,aprs dduction des cotisations sociales. .

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directelirdes Etablissements.:.

    (adresse)Monsieur le Directeilr,

    Vous m'avez itiform de la saisie-attribution prati-que sur mon salaire (ou j'ai constat sur mon bulletinde paie la saisie pratique sur mon salaire). .

    Je.ne conteste pas la dette mais le montant de la sai-sie mensuelle qui est suprieur'au barm'e dterminpar le dcret n 92-755 du 31 juillet 1992, JO du 5 aot1992. .... '" .

    Ent;if.fet, selon ce dcret, 'le montq.nt de saisie-attribution doit tre de .. .F. . .

    Jevous dimand donc d rintgrer dans mon salaireletrop prlev et de rectifier la saisie pour les mois venir:' ., .. A4faut, je me vetraisdtl1Js l'obligation d saisit/ajuridiction comptente. ." . '.

    Souhaitant que nous n'en arrivions pas cette jjroc-dure, je vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur,l'assurance de ma considration distingue.

    Signature

    92

  • 72. Saisine de Ja. commissionde surendettement

    . ,Les Commissions d'examen des ,situations de surendette-ment doivent s'efforcer de ngocier un plan conventionneld'apurement du passif entre dbiteurs et cranciers.Si vousne pouvez faire face vos dettes, adressez-vous" cesCommissions.

    Les adresses des commissions dpartementales sontpublies dans les mairies (au bureau d'aide sociale), dans lescaisses d'allocations familiales et la Banque de France.

    ,~ .

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Responsable de laCommission d'examen des situations

    de surendettement. . (adresse)

    'Monsieur le Responsable,J'ai /'honn~r de solliitf!r la possibi/itd~ bnficier

    de la procdure de rglement amiable dans le cadr,e, dela loi Neiertz du 31 dcembre 1989.

    Cette demande est justifif! par le fait que je ne peuxfaire flJi:e mes dettes. ....

    (dtail de la situation): situation familiale,dettes: montant, ancien-net. ..noms et adresses des crn-ciersmes ressourcesmes biens.

    Je me tiens votre disposition pour toute itiformationcomplmentaire utile l'instruction de mon dossier.

    Veuillez agrer, Monsieur le Responsable, mes salu-tations distingues.

    Signature

    93

  • 73. Saisine du jugedu tribunal d'instance

    En'cas d'chec de la procdure amiable devant la Commis-sion de surendettement (voir n 72), vous pouvez demanderl'ouverture d'urie procdure judiciaire civile en vous adres.;sant au juge d'instance du lieu de votre domicile.

    Nom, prnomsAdresseN rf. de .la Commission

    A..., le... 19..

    Mr le Juge du tribunal d'instance(adresse)

    Monsieur le Juge,Par lettre du... (date de rception de la lettre de notifi-

    cation par la Commission de surendettement d'absenced'accord amiable) la Commission de surendettement...(adresse du secrtariat la Banque de France) m'afaitsavoir qu'aucun accord n'a pu tre conclu avec mescranciers.

    Je sollicite l'uverture de la procdure de redresse-ment civi/, conformment aux dispositions de l'article 9de la Loi Neiertz du 31 dcembre 1989.

    Je me tiens votre disposition pour vousfoumir touteinformationcomplmentaire.

    Veuillez agrer, Momieur le Juge, mes salutationsdistingUes.

    Signature

    94

  • 74. Secours de l'ASSEDIC

    Indemniss ou pas, les chmeurs qui sont momentan-ment en difficults financires peuvent demander dessecours aux fonds sociaux des ASSEDIC.

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit Sociale

    A..., le... 19..

    Commission paritairede l'ASSEDIC de....

    (rgion et adresse)

    Messieurs,Je suis priv d'emploi et... (indiquer une ou plusieurs

    des raisons suivantes):- je ne perois pas d'allocation de chmage. En

    effet.... (expliquez pour quelles raisons).- il vient de m'arriver l'vnement suivant.... (mala-

    die grave, dcs, ou perte d'emploi du conjoint ou d'unenfant, dgradation du logement, etc); ou bien encore:

    - bien que percevant des allocations de chmage, ilvient de m'a"iver l'vnement suivant (voir ci-dessus).

    Cette situation ne me permet pas de faire face mesdifficults pcuniaires (expliquer lesquelles).

    C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter un secoursau titre des Fonds sociaux de l'ASSEDIC.

    Dans l'attente d'une rponse favorable, je vous pried'agrer, Messieurs, l'expression de mes sentiments dis-tingus.

    Signature

    95

  • FAMILLE

  • 75. Aide au recouvrementdes pensions alimentaires

    Si vous ne pouvez pas obtenir le recou,yrement des pen-sions alimentaires, la Caisse d'Allocations' Familiales peutvous aider dans cette dmarche. seulement aprs chec detoutes les autres injonctions.

    Nom. prnoms'Adresse

    A... le... 19..

    . .Monsieur le Directeur'de la Caisse d'Allocations

    Familiales(adresse)

    Monsieur le Directeur,Aprs avoir engag, sans succs; une action civile

    pour obtenir le paiement de la pension alimentaireconcernant ...(mes enfants ou et moi~mme). (Enum-rez les diffrentes actions: procdure de paiementdirect, saisie sur salaire .recouvrement public...), j'ail'honneur de vous demander l'aide u recouvrement despensions alimentaires. .

    Voici la copie' du jugement fixant le montant de lapension ....F, ainsi queles renseignements en ma pos'session de Monsieur.... (i,zdresse, profession, employeur).

    Veuillez receVoir, Monsieur, mes salutations distin~gues.

    Signature

    98

  • 76. Aide forfaitairepour adultes handicaps

    Une aide forfaitaire est destine couvrir les dpensessupplmentaires pour des adaptations une vie autonome domicile des adultes handicaps.

    Nom, prenomsAdresse

    A..o, le... 19:.

    Monsieur le Directeurde la Caisse d'Allocations

    Familiales(adresse)

    Monsieur le Directeur,Je bnficie auprs de votre organisme de l'allocation

    d'adulte handicap.J'ai l'honneur' de vous demander l'attribution de

    l'aide forfaitaire pour adultes handicap~s. ''Je perois une allocation logement. .'Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, mes saluta-

    tions distingues.Signature

    . . ..

    Pour les primo-demandeurs de l'Allocation aux adultes, 1)andicaps (AAR), la demande d'aide forfaitaire

    pourra tre formule auprs de la COTOREP simulta...nment la demande d'AAR.

    99

  • 77. Allocation de parent isol

    Si vous tes seule (clibataire, veuve, divorce, spare ouabandonne)" avez au moins un enfant charge, ou si vousen attendez un, et si vos ressources sont faibles ou inexis-tantes, vous pouvez peut tre bnficier de l'allocation deparent isol.

    Faites la demande auprs de votre caisse d'allocationsfamiliales.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurCaisse d'Allocations Familiales

    (adresse)

    " , Monsieur le Directeur,Je suis depuis le... dans une situation matrielle (rs

    difficile. En effet, je me retrouve seu'e et dmunie deressources avec un enfant charge. "

    Mon mari (ou mon concubin) m'a quitte(o.u estdcd}.

    Je suis la recherche d'un emploi, mais je ne peroispas d'allocations de chmage.

    Je pense remplir les conditions pour bnficier del'allocation de parent isol.

    Recevez, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes 'sentiments distingus.

    Signature

    JOO

  • .' 78. Allocation de soutien familial

    Si vous tes une mre seule, uri pre seul, ou tout autrepersonne (grands parents ayant recueilli un enfant), ayant lacharge effectiveet permanente d'un enfant, vous pouvezbnfiCier de l'allocation de soutien familial. .

    Cete allocation tient compte de l'absence d'aide de l'un desparents ou des deux en cas de dcs, d'abandon, de divorce,ou de non reconnaissance de l'enfant.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse d'Allocations

    Familiales(adresse)

    Monsieur le JJirecteur,Je suis depuis le... seule pour lever mon (ou mes)

    enfants. 'Mbninari(mon concubin) m'a quitte (est dcd).

    Pouvez-vous mefaireparvenir les imprims ncessaires la demande de l'allocation de soutien familiale.

    Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues. .

    Signature

    101

  • 79. Allocation parentale d'ducation

    Vous avez droit l'allocation parentale d'ducation sivous avez au moins trois enfants dont un de moins de troisans, si vous avez travaill au moins deux ans au cours desdix dernires annes et si vous dcidez de rester votre foyerpour lever vos enfants.

    Nom, prnomsAdresseN de matricule

    A..o, le... 19..

    Monsieur le DirecteurCaisse d'Allocations

    Familiales(adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous demander '['attribution de

    l'allocation parentale d'ducation.Je viens d'avoir un troisime enfant n le... Mon

    cong de maternit s'arrte le... et je ne reprendrai pas. mon emploi. En tif.{et, je souhaite rester mon foyerpour lever mes enfants.

    J'ai exerc une activit professionnelle (salarie ounon salarie) pendant une priode de Xannes (ou de.Xmois) avant la naissance de mon troisime enfant.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'assurance dema considration distingue.

    Signature

    102

  • 80. Bourse de l'enseignement secondaire

    Pourbnficier d'uneborsep9urJeurs enfants scolarissdans l'enseignement secondaire, les parents doivent faire lademande avant le 31 janvier pour l'anne scolaire suiv~nte.

    La demande doit tre effectue sur un f01JDulaire furnipar l'administration.

    NOin, prnomsAdresse

    A..., le... 19...

    Monsieur le Chef d'tablissement

    Monsieur,J'ai l'honneur de vous demander de mefaire parvenir

    if! form'l,l,laire remplir, afin de solliciter une boursepour mon fils (ou ma fille) ... (nom et prnom) lve dela classe... (indiquer la classe frquente).

    Dans l'attente, je vous prie d'agrer, Monsieur,l'assurance de ma considration distingue.

    Signature,

    103

  • 81. Boursesde l'enseignement secondaire

    lors d'un changement de situationPour bnficier d'une bourse de l'enseignement secondaire

    pour l'anne 'scolaire 1993~1994, il faut avoir dpos lademande avant le 31 janvier 1993. .

    Un crdit complmentaire spcial, correspondant 20 %dumontant du crdit qui se rvlera ncessaire au service desbourses nouvelles 1993-1994, est prvu afin de permettre auxinspecteurs d'acadmie de prendre en considration la candi-dature d'lves dont la situation est digne d'intrt,' mme si~lle ne correspond pas aux critres d'attribution exigs.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur' l'Inspecteurd'Acadmie

  • B2. .Pensions .alimentairesb,npayes

    Toute personne quL~ obtenu une pension.alimentaire parjugementet qui ne parvientpas en QbteniI:I.c:: paiemntpeutsolliciter l'aide de la Caisse d'allocations familil;eSqui luiattribuera l'allocation de soutien familiale. Toutefois, il fautque le crancier ait utilis ~l:lns succs les procdures derecouvrement.

    Nom, prnomsAdresseN .d'immatriculation

    A..., le.:. 19.~Monsieur le Directeur de

    la Caisse d'AllocationsFamiliales

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Mon ex-conjoint (ou ex-doncubin) qui est le"pre de

    mes enfants a t condamn.. me pqyer l-lne pensionalimentaire pour chacun d'eux.. ..

    Ainsi.qu'~n atteste le constat d'chec tabli. parMatre..., huissier de justice, mon dbiteur est i~ol.vable (ou introuvable). ',' ........

    C'estpourquoi, je sollicite l'attribution de l'allocationde soutien familiale pour c,hacun .de mesen/ants. .

    Vous en remercian( par avance, jevousprie~ecroire,Monsieur le Directeur, en l'assurance.,de ma considr:a~tion distingue. . . . . '

    Signature

    i.":c"

    1

    105

  • 83. Prestations relatives au logement

    Les prestations relatives au logement ne sont pas'attri-bues automatiquement par les Caisses d'allocations fami-liales. Il faut en faire la demande afin que la caisse puisseexaminer vos droits ventuels.

    L'allocation de logement familiale, ou l'allocation de loge-ment sociale ou l'aide personnalise au logement, concernentaussi bien les locataires que les personnes qui accdent laproprit.

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le... 19..

    Monsieur le DirecteurCaisse d'Allocations

    Familiales(adresse)

    Monsieur le Directeur, .Je viens de changer de rsidence et j'occupe mainte-

    nant, avec ma famille, un appartement plus grand quej'ai achet en contractant plusieurs emprunts. Jepensepouvoir prtendre au bnfice de l'allocation de logement (ou de l'aide personnalise au logement). ..

    Pouvez-vous m'adresser les imprims ncessaires lademnde de cette prestation. .

    Vuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'assurance demes sentiments distingus. .

    . Signatur~ ou, un appartement pour lequel j'ai sign un contratde location.

    106

  • 84. Prt l'amlioration de l'habitat

    Si vous tes locataire ou propritaire et effectuez des tra-vaux' d'isolement, d'assainissement ou d'agrandissement..dans votre logement et si vous avez dj droit une presta-tion familiale, vous pouvez bnficier d'un prt de 7.000Fmaximum.

    Nom, prnomsAdresseN d'allocataire

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse d'Allocations

    Familiales(adresse) 1

    Monsieur le Directeur,Je bnficie des allocationsfamiliales (ou autres pres-

    tations). 1Je suis propritaire (ou locataire) et j'entreprends des

    travaux dans mon appartement.J'ai l'honneur de faire une demande de prt d'un

    montant de... F.Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-

    tions distingues.SignatUre

    P.S. ci-joint les pices justificatives

    107

  • '85. Prime de dmnagement,

    Si vous avez,ouattendez un 3~ ou un 4~ enfant...etemm-nagez dans une priode comprise entre ,le 1er jour du moiscivil suivant le 3~mois de grossesse et le dernier jour du moisprcdant le 2e anniversaire de l'enfant; vous avez droit laprime de dmnagement. Son versement est soumis condi-tion de ressources.

    Nom, prnomsAdresseN d'allocataire

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse d'Allocations

    Familiales(adresse)

    Monsieur le Dire,cteur, .J'ai trois enfants charge dont le dernier est ag de...

    et ,j'ai dmnage le.... ,J'ai l'honneur de solliciter le versement de la prime

    de dmnagement. '., 'Je joins les factures acquittes des frais de dmnage-

    ment (justificatifs de locatiQnd'une camionnette, desfrais d'essence; desfrais engags pour appel un dm-nageur professionnel).

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signatur~

    108

  • FONCTIONNAIRES,

  • 86. Allocation temporaired'invalidit

    'L'allocation temporaire d'invalidit est attribue auxagents maintenus enctivit qui,justifient d'une invaliditpermanente rsultant, soit d'un accident de service ayantentran une incapacit permanente d'un taux rmunrableau moins gale 10 %, soit d'une des maladies profes-sionnelles reconnues par le Code de la Scurit Sociale, sousrserve que soit tabli le lien existant entre l'invalidit etl'accident ou le service.

    La demande d'allocation doit, sous peine de dchance,tre prsente dans le dlai d'un an partir du jour o lefonctionnaire a repris ses fonctions.

    Nom, prnomsAdresse '.",Emploi

    " A..:, le... 19..MQpsi~r le Directeur

    du personnel(Mm et adresse de

    l'administration),

    Monsieurle Directeur,, Repr.enant' aujourd'hui... (date) mon ,rqvail, }ai

    d'honneur de solliciter par la voie hirarchique le bn-fice de l'allocation temporaire d'invq/idit, en applica-tion de l'article 23 bis de l'Ordonnance nO 59-244 du 4fvrier 1959 et de dcret n 60.1089 du 6 octobre 1960.

    L'accident (prciser: de service ou de trajet) dont j'ait victime le m'a laiss une invalidit permanentepartielle de %}.

    Je vous serais oblig de bien vouloir soumettre moncas au Comit Mdical comptent sigeant en Commis-sion de rforme dans les meilleurs dlais.

    Ci-joint un certificat mdical (ou des certificats mdi-caux).

    Signature

    110

  • 87. Cessa,tionprogressive d'activit

    Les fonctionnaires titulaires peuvent, sous certal1es C9ndi-tions, cesser progres~ivement leur activit par un rgime detravail mi-temps. Sont concem~s: les fonctionnaires gsde cinquante cinq ans. au moins et ne reuniss,al1t pail lesconditions requises pour obtenir une pension jouis$llllc::eimmdiate; les femmes fopctionl1aires ges de 55 ans aumoins et qui sont, soit mres de trois enfants vivants oudcds pour faits de guerre ou levs dans les oop.ditiQnsOUvrant majoration P9urenfants, soit mres d'un. entantg de plus d'un an et atteint d'une invalidit gale ousupe-rieure 80 %. Attention: depUis le le' janvier 1994, le bn-fice de la cessation progressive d'activit est rserv auxf(mctionnairesjustifiant d'au moins 25 ansde services effec-tifs et sous rserve des ncessits de service.

    Pendant cette priode, leur rmunration est gale lamoiti de leur traitement et accessoires plus une indemnitgale 30 % de leur traitement temps plein.

    Nom, prnomsAdresse l

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdu personnel (administration)

    (adresse)Monsieur le Directeur,

    Je soussign(e)... (nom, prnoms, gratte, serviced'affectation), sollicite le bnfice de la cessation pro-gressive d'activit prvue au titre Il de l'ordonnance nO82.297 du 31 mars 1982 proroge.. J'ai pris connaissance des dispositions de cette ordon-nance et, en particulier, des articles 2 et4 selon lesquels.. 'les bnfickiires de la cessation progressive d'activit nepeuvent revenir sur le choix qu'ils ontlait et sont mis la retraite ds qu'ils runissent les conditions requisespour obtenir une pension jouissance immdiate.

    Sign!lture

    111

  • 88. CODlmunlcation du dossierpersonnel d'un fonctionnaire

    L communication du dossier personnel d'un fonction-naire st obligatoire lorsqu'il est envisag de lui faire subirdes sanctions disciplinaires. ., .Mais l'agent peut; aux fins d'information personnelle,consUlter son dossier individuel. .; Par exemple, il peut tre intressant' deOlmatr sa nota-tion.ai1'l.si que l'apprciation porte sur son compte parl'administration. En effet, la communication systmatiquede l'apprciation d'ordre gnral n'est devenue obligatoireqU'aprs la loi 083.634 du 13 juillet 1983.

    Nom, prnomsAdresseGradeAffectation .

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeur dupersonnel sous le couvert de

    M.... (chef de service)

    Monsieur le Directeur,.. J'ai l'honneur de vous demander, en application de la

    loi du 17 juillet 1978 relative la libert~ d'accs auxdocuments administratifs, de bien vouloir me commu-niquer copie de mon dossier individuel ou de m'indi-querlaodate laquelle jepourrais le consulter et prendreconnaissance des pices .qui le composent.

    .~ ," ' Signature

  • 89. Cong pourformation syndicale

    Les agents de l'Etat, des collectivits territoriales, hospita-liers, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires ontdroit un cong pour formation syndicale.

    Sa dure est de l2jours ouvrables pr an avec maintien dutraitement. Le bnfice de ce cong peut tre refus si lesncessits de service s'y opposent, mais le refus doit tremotiv .et communiqu la commission administrative pari-taire comptente.

    La demande doit tre prsente l'autorit hirarchiqueau 'moiM un mois avant la date souhaite. A dfaut derponse expresse au plus tard le 15" jour qui prcde le dbutdu stage, le corig est rput acCord.

    Nom, prnomsAdreseAffectationGrade

    A..., le... 19..

    Monsieur le Chef de service(administration)

    Monsieur le Chef de service,J'ai thonneur de vous demander l'autorisation de

    m'absenter du servie du... au... conformment aux dis-positions prvues par le dcret nO 84-474 du 15 juin1984, en vue de participer un stage d'ducationouvri~re et de formation syndicale.

    Je voUs prcise qu'il s'agit d'une session organise par(prciser le centre ou l'institut) organisme agr par leMinistre charg de la fonction publique.

    Signature

    113

  • 90. Dtachement pourexercer un mandat syndical

    Le dcret nO 85-986 du 16 septembre 1985 dfinit lesconditions et les possibilits pour unfonctionnaire d'obtenirun dtachement

    Le dtachement pour exercer un mandatsyndical estunedes possibilits offertes. Les fonctionnaires dtachs dans cecadre le sont de pleill droit par arrt du seul ministre dontils relvent

    Le dtachement peut tre de courte dure (six mois nonrenouvelable) ou de longue dure (cinq ans renpuvelable);

    Dans cette position, le fonctionnaire est rmunr parl'organisme d'accueil, m.ais supporte la retenue pour pensioncivile sur le traitement affrent son grade et son chelonantrieur.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeur gnral.. sous couvert de Monsieur le

    Directeur .

    Monsieur le Directeur gnral,Conformment l'article 11 du 28 mai 1982 (loi n

    82.447 du 28;05.82), je souhaiterais bnficier d'un .dtachement pour exercer un mandat syndical auprsde ma fdration (...) partir du ...

    Sigtrire

    114

  • 91. Validationdes services auxiliaires

    Tout agent, lorsqu'il a t titularis, peut demander quesoient valids pour la retraite, les services qu'il a effectus enqualit d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractueldans une collectivit territoriale, dans une administration ouun tablissement public de l'Etat ou des collectivits territo-riales, si la validation des services de cette nature a t auto-rise par arrt ministriel.

    Cette validation doit tre demande avant la radiation descadres et porter sur la totalit des services. Seuls sont vali-dables les services d'une dure journalire de 6 heures maxi-mum.

    Nom, prnomsAdresseGradeAffectation

    A..., le... 19.

    Monsieur le Directeurdu personnel et (administration)

    sous couvert deMonsieur le chef de service

    Monsieur le Directeur,Conformment l'article L. 5 du Code des pensions

    civiles et militaires, je demande la validation de messervices accomplis en tant qu'auxiliaire dans l'adminis-tration (...) durant les priodes de... ... inclus.. Voici la liste des services auxiliaires dont je demande

    la validation ainsi que les photocopies de mes certificatsd'exercice de ces fonctions.

    Je vous prie de bien vouloir accuser rception de mademande.

    Signature

    115

  • FORMATION

  • 92. Autorisation d'absenceau titre du cong de bilan

    de comptences

    Le salari dsirant bnficier d'un cong de bilan decomptences doit adresser son employeur une demanded'autorisation d'absence au moins soixante jours avant ladate laquelle doit dbuter le bilan. S'il ne respecte pas cedlai, l'employeur est en droit de ne pas autoriser l'absence.

    Par contre, l'employeur doit rpondre la demande dusalari dans les 30 jours et par crit. Le dfaut de rponsevaut autorisation d'absence. ,

    .'

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    Monsieur le Directeur,Je dsire suivre un bilan de comptences d'une dure

    totale de (indiquer le nombre d'heures), qui doit treeffectu (indiquer les dates de dbut et de fin) par (indi-quer l'organisme qui doit raliser le bilan).

    Ayant l'anciennet~. requise par la loi pour pouvoirsuivre le bilan dans le cadre d'un cong, je vousdemande de bien vouloir m'accorder l'autorisationd'absence prvue par l'article L 939-21 du Code du tra-vail.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    118

  • 93. Autorisation d'absenceau titre du .cong individuel

    de formation

    .La demande d'autorisation d'absence, au titre du congindividuel, doit tre formule par crit l'employeur au plustard: .

    - cent vingt jours avant le stage lor~que l'interruption detravail est de plus de six mois.

    - soixante jours l'avance lorsque le stage est d'une dutede moins de six mois ou si l'absence concerne la pr~parationou le passage d'un examen.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,Je dsire suivre uri stage de... (indiquer la nature du

    stage: conversion, perfectionnement, etc.) temps(plein du partiel) d'une dure de... jours (ou heures),selon les mod&lits suivantes (preciser, le cas. chant,les heures du cours): ......

    Pour me permettre d'assister aux cours (ou au stage)qui ont lieu ... (dsignation et adresse du centre), partir du... 199., je vous demande, conformment l'article L 931-2 du Code du travail, de bien vouloirm'accorder l'autorisation d'absence prvue par la loi.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    119

  • 94. Cong de cadreset d'animateurs pour la jeunesse

    Le cong de formation de cadres et d'animateurs pour lajeunesse permet de suivre des stages de formation l'anima-tion sportive, culturelle ou sociale. La dure est de six jom;souvrables par an.

    Le jeune salari ou l'apprenti, dsireux de bnficier de cecong doit prsenter, par crit, sa demande son employeurtrente jours au moins l'avance en prcisant la date et ladure de l'absence ainsi que la dsignation de l'organismeresponsble du stage ou de la session.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le.... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous demander l'autorisation de

    m'absenter de l'entreprise du... au..., conformment auxdispositions prvues par l'article L 225.1 et suivants duCode du travail, en vue de participer un stage de for-mationde cadres et animateurs pour la jeunesse.

    Je vous prcise qu'il s'agit d'une session organise par(l)om et adresse de l'organisme).

    Dans l'attente de votre rponse, jf! vous prie d'agrer,Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentimentsdistingus.

    Signature

    120

  • 95. COllg de.formation conomiQlle.,Les membres titulaires du comit d'entreprise bnficient

    d'un stage de formation conomique d'une dure de cinqjours. Le temps consacr cette formation est rmunr parl'employeur. Le financement de la formation est assur par lecomit.

    A adresser 30 jours l'av.ance

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le.'.. 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,Conformment l'article L434~10 du Code du tra-

    vail, j'ai l'honneur de vous demander l'autQrisationdem'absenter de l'entreprise d~, .. au,... enY~l! 4e. partici-per .un stage deformation conomique organis par leCentre confdral d'ducation ouvrire (CCEO-CGT)(ou l'institut de....) qui est un organisme agr,

    Je vous rappelle que le, temps, consacr cetteforma-tion est pris sur le temps de travai/et rmunr commetel..' .'.. . ' '" .,'

    Dans l'attente d'une rponsefavorable,je vous priedebien vouloir agrer, Monsieur le Directeur, l'assurancede mes salutations' distingues.

    Signlure

    121

  • 96. Cong de formation conomique,sociale et syndicale

    te cong de formation conomique, sociale et syndi~e,est accord sur demande des salaris. li est de droit, sauf sil'employeur estime, aprs avis du comit d'entreprise, quel'absence est prjudiciable la production et la bonnemarche de l'entreprise.Tout refus doit tre motiv et notifi l'intress dans les huit jours. En cas de litige, le salripeut saisir le conSeil des prud'hommes statuant en rfr.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,Jai l'honneur de vous demander l'autorisation de

    m'absenter de l'entreprise du... au.... conformment auxdispositions prvues par l'article L 45]c] et suivants duCode du travail, en vue de participer un stage de for-mation conomique, sociale et syndicale.

    Je vous prcisequ'il s'agit d'une sessinorganiseparleCeritre confdral d'ducation ouvrire de la Conf-dration Gnrale du travail (CGT) (adresse)... (oul'Institut de) (adresse), .... organisme agr.

    Dans l'attente d'une rponse favorable. je vous pried'agrer. Monsieur le Directeur. l'expression de messentiments distingus.

    Signature

    122

  • 97. Demande -de financementdu cong individuel

    de formation, ." . .

    --Une fois obtenue l'autorisation d'absence pour-bnficierdu cong individuel de formation, le salari doit ensuitedemander la prise en charge financire du cong(rmunra-tion, frais de formation, frais de transport etd'bbergemenO l'organisme paritaire agr au titre du cong individuel deformation (OPACIF) auquel cotise son employeur.

    Nous conseillons d'effectuer la demande le plus ttpos-siblecar il faut un minimum de deux trois mois pour avoirune rponse de l'OPACIF. .

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeur de...(nom de l'organisme paritaire

    agr dont dpend l'employeuret adresse)

    123

  • ,98. Fil\ancement d~ >Qngde bibm de comptences

    Lorsque l'employeur a atcordl'autorisation d'absence autitre du cong de bilan de comptences. le salari doit obtenirla prise en charge des 'dpensesafTrentes ce cong (rinu-nration. frmsde bilan, etc.) ,

    Cette demande doit tre adresse l'organisme paritaireagr' ,au, titre du conge ' individuel de formation(O.P.A.C.I.F.) auquel cotise son employeur;

    Les salaris des entreprises de moins de dix salarisdoivent adresser leur demande l'organisme paritaire ,de labranche ou du secteur professionnel dont relve leur entre~prise. S'il n'en existe pas. l'organisme rgional inter~professionnel (F.O.N.G.E.C.I.F.) correspondant l'implan~tation gographique de l'entreprise. '

    Nom, prnomsAdresse

    A.... le... 19..

    Monsieur le Directeurde, (nom de l'organisme paritaire

    agr dont dpend l'employeur etadresse)

    Monsieur le Directeur.'Je dsire suivre un bilan de comptences (indiquer

    date. dure) car (indiquer vos motiveitlons). ',Ce bilan doit tre fait par (nom et adresse de l'orga-

    nisme charg de raliser le bilan). ,J'ai obtenu l'autorisation d'absence de mon

    employeur (joindre cett autorisation).Pouvez-vous me faire parvenir votre formulaire de

    den:zan4e de prise en. charge financire du cong debUan d 'comptences prvue par l'article L931-24.duCod.e du travail. afin que je puisse le remplir: le plus ttpossible.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    124

  • 'HYGINEET CONDITIONS

    DE TRAVAIL,' L'ENTREPRISE i

  • 99. Boissons l'entreprise

    Les chefs d'tablissements doivent mettre la dispositiondu personnel de l'eau potable et ftahe pOur la boisson.

    Syndicat CGT (mM".X(qualit: dlgu du personnel,membre du CHSCT, etc.)

    . A..., le... 19.

    Inspection du Tmvail(adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du travai/,Je suis salari de l'entreprise (socit, tablissement

    ou chantier, adresse, tlphone). Malgr nos. observa-tions, l'employeurpersiste refuser d'appliquer laigle-mentationcoficrnant les postes de di$tribution de pois-sons. . ". '.

    En effet, il rzemet pas d'eau potable' et frache ladisposition du personnel. Deplus, il ne distribue aucuneboisson non alcoolise notamment aux salaris exposs uni! sudation intense. . . . .

    En consquence, je vous demande de bien vouloirvenir constater ces infractions et de 4resser procs-verbal. .

    Comptant sur votre cMrit, je vous prie d'agrer,Mon$.ieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de maconsidration dis~in$Ue.

    Signature

    P.S. Conformment l'article 15 de la conventioninternationale du travail nO 81, je vous demande de nepas rvler mon nom l'employeur.

    126

  • 100. Chmage..intempriesdans la construction

    Selon le Code du travail, sont considres comme intem-pries les conditions atmosphriques et les inondationslorsqu'elles rendent l'accomplissement du travail dangereuxou impossible eu gard soit la sant ou la scurit des tra":vailleurs, soit la technique du travail accompUr.'

    Dlgus du personnelde l'entrepriseadresse....

    A..., le... 19..

    . .Monsieur l'Inspecteur du TravailMr le Contrleur de la

    . Caisse Rgionalede chmage-intempries.

    Messieurs.Nous avons l'honneur de porter votre connaissance

    que notre employeur (nom. adresse et numrq de tl-phone de l'entreprise) nous a fait signer un bordereaupour la mise aux intempries de... salaris. Nous avonsconstat que certains salaris. notamment M.M. ....figurant sur le bordereau. taient maintenus au trav(lil.dans le cadre de l'affectation un poste temporaire.

    En application des articles R 731-5 et R. 731-13duCode du travail. nous sollicitons votre intervention afinque cesse ce dtournement de la rglementation.

    Vous en souhaitant bonne rception. nous vous adres-sons. Messieurs. nos salutations distingues.

    Les dlgusSignatures

    127

  • ~ "-

    lQl.,Chmage-intemprieset danger grave

    En cas d'intempries, si l'employeur s'oppose l'arrtde tra-vail, les salaris peuventsignaler l'employeur cette sitl)ationgrave poUr leur vie et leur sant et refuserde travailler dans cesconditions atmosphriques dangereus~s.;.Dans ce cas,-l'employeur devra payer l'intgralit d~s salair~saux per-,sonnes qui ont exerc leur droit de retrait. ILest prudent designaler cette situation, notamment l'Inspecteur du Travail.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteur du TravailMonsieur l'Ingnieur du Service

    de prvention du BTP de laCaisse Rgionale de Scurit Sociale

    Messieurs,A... heures. nous avons fait constater par le reprsen-

    tant de notre employeur sur le chantier (adresse et n detlphone) que les conditions atmosphriqUes rendaientle travail dangereux pour la sant et la scurit du per-sonnel (planchers glissants, vent violent, inondations,neige et verglas.. .) et nous lui aVOns demand de dciderd'arrter le chantier pour cause d'intempries. Il s'y est;(!j'tis. Confdrmmen( l'articleL,231-8 du Code dutravail. nous nous sommes retirs' de cette situationdangereuse..' .

    En outre, nous sollicitons l'intervention de vos ser-vic(?s afin de faire cesser les' risques d'accidents quecomporte la poursuite du travail dans de telles condi-tions. .

    Comptant sur votre clrit, veuillez agrer, Mes-siews, nos salutations distingues.

    Signature

    P.S. Nous remettons un double de ce courrier notreemployeur (ou son reprsentant sur le chantier).

    '.128

  • 102. .Demande de mise en demeure l'Inspecteur du Travail

    La violation de certains articles du Code du travail ne peut .pas tre sanctionne, immdiatement, en matire d'hygineet parfois de scurit.

    Dans ce cas, l'Inspecteur du Travail doit donner un dlai l'employeur pour qu'il se mette en conformit et ne peut rele.-ver l'infraction que si celle-ci n'a pas cess l'expiration dudlai fix.

    Syndicat CGT ou M...(qualit: membre du CHSCT,dlgudu personnel)

    A..., le.. 19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail(adresse),

    Monsieur l'Inspecteur du Travail,J'attire votre at~ention sur lefait que, dans l'tablisse-

    ment (chantier ou socit)...adresse..., les rglements enmatire d'hygine ne sont pas respects. .

    En effet, (noncer les anomalies, par exemplf! : le vs-tiaire collctifn'f!st pas pourvu d'armoires individuellesininflammables).. . . .

    Je vous prie, en consquence, de bien vouloir venirconstater ces infractions et d'appliquer la procdure demise en demeure.

    Comptant sur vote clrit, je vous prie d'agrer,Monsieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de maconsidration distingue.

    Signature

    129

  • f ".

    103. Ecrans de visualisation

    Si votre employeur ne respecte pas les dispositions rela-tives la prvention, notamment des risques visuels lis autravail sur crans de visualisation, vous pouvez vous adres-ser l'inspection du travail. '

    ,

    Nom, prnomsAdresse

    , ".

    A..., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail(adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du travail,Salari(e} la socit (nom,adresse, tlphone) et

    tra\!aillant sur micro-ordinateur , mon employeurenfreint la rglementation applicable depuis le 1" jan-vier 1993 relative la prvention des risques lis au tra-vail sur des quipements comportant des crans devisualisation.

    Il m'interdit d'interrompre priodiquement'mon tra-.vail par des pauses. ' .

    De plus, un ophtalmologue m'ayant prescrit deslunettes spciales pour travailler sur cran, monemployeur refuse de me les rembourser.

    Je vous prie, en consquence, de bien vouloir venirconstater'ces infractions: .

    . Comptant sur votre clrit, je vous prie d'agrer,Monsieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de maconsidration distingue.

    Signature.

    P;S. : COnformment l'article 15 de la conventioninternationale du travail n081, je vous demande de nepas rvler mon nom l'employeur.

    130

  • 104. Les cabinets d'aisances

    L'emplQyeur doit prvoir des cabinets d'aisancl;ls satis-faisants aux conditions d'hygine, Il doit y avoir un cabinetet un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingtfemmes.

    Section syndicale CGTou CHSCT de la St.....

    A.o, le... 19..

    Monsieur le Chef d'EtablissementSocit ..

    (adresse)

    . Monsieur le Chef d'Etablissement,Dans votre tablissement, les installations sanitaires

    et notamment les cabinets d'aisances ne correspondentpas aux dispositions du Code du travail.

    En effet. le nombre de cabinets et urinoirs est insuffi-sant. Les cabinets rservs au personnelfminin ne sontpas conformes la rglementation. En outre, ils ne sontpas' quotidiennement nettoys et dsinfects... Face ces conditions d'hygine indignes de notrepoque, le personnel de l'tablissement exige des instal-lations sanitaires rglementaires...;Copie de clltte lettre est adresse M. l'inspecteur du~MU .

    Recevez, Monsieur le Chef d'Etablissement, messalutations distingues...

    Signature

    131

  • 105. Non respect de l'affichage

    Tout employeur soumis au Code du travail doit procder,obligatoirement, un certain nombre d'affichages dans leslocaux de l'entreprise.

    Cette obligation a pour but: d'informer les salaris surleurs droits et sur les rgles d'hygine, de scurit, respec-ter; de faciliter le contrle de l'application des lois socialespar l'Inspecteur du Travail.

    Nom, prnomsAdresse(ou section syndicale CGT,adresse)

    A..., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteur du Travail(adresse)

    Monsieur l'Inspect(!Ur du Travail.Dans l'entreprise o je travaille (Ets ou socit,

    adresse), l'employeur ne respecte pas la rglementationrelative aux affichages obligatoires.

    En effet, (numrer ici les diverses infractions patro-nales telles que, par exemple: l'absence d'affichage del'avis de l'existence de la convention collective appli-cable, de l'horaire de travail et de repos, des textes surles conditions de travail des jeunes et des femmes,etc...). .

    En consquence. je vous demande de bien voulOirvenir sur place constater ces infractions et dresser pro-cs-verbal.

    Veuillez agrer, Monsieur l'Inspecteur du Travail,l'expression de mes sentiments distingus.

    Signature

    132

  • ~ ".

    106. Prvention des incendies

    Les chefs d'tablissements doivent" prendre les mesuresncessail"(lS pour que tout commencement d'in,cen4ie puissetre rapidement et efficacement combattu, dans l'intrt dusauvetage du personnel.

    Syndicat CGT ou M.X...(qualit: dlgu syndical,etc...)

    A..., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteurdu Travail

    (adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du Travail,Dlgu syndical CGT la socit,. (nom, adresse,

    tlphone), au mpris de meS' ohservation,s, monemployeur persiste refuser. d'appliquer la rgle-mentation en vigueur depuis le 1er avril 1992. concer~nant notamment les moyens de. prvention et de luttecontre l'incendie. Eneffet, le nombre.d'e.xtincteursestinsuffisant. De plus, aucune consigne ne prvoit desexercices pour apprendre au personnel se servir desmoyens de premier secours. .

    Je vous prie, en consquence, de bien vouloir.'venirconstater ces infractions et de dresser procs-verbal.. Comptant sur votre clrit, je vous prie d'agrer,

    Monsieur l'Inspecteur du Travail, l'expression de maconsidration distingue.

    Signature

    p.s;: Conformment l'artile 15 de la conventioninternationale du travail nO 81, je vous demande de nepas rvler. mon nom l'employeur..

    133

  • 107. Visite mdicale de reprise

    Consciemment ou par ignorance, les employeurs font rare-ment bnficier les salaris d'un examen par le mdecin dutravail aprs certaines absences. L'ignorance par l'employeurde la rglementation n'est pas de nature faire disparatre saresponsabilit pnale.

    Syndicat CGT ou M.X...(qualit: DS, DP, etc.)

    A..., le... 19..

    Monsieur l'Inspecteur du TravailSection... (adresse)

    Monsieur l'Inspecteur du travail,Je suis salari(e) de l'entreprise... (socit. tablisse-

    ment-ou chantier, 'adresse. tlphone). Malgr nosobservations, l'employeur s'obstine violer la rgle-mentatiorz concernant les visites mdicales de reprise.Par exemple, les femmes ne bnficient pas d'un exa~men par le mdecin du travail, aprs une interruptiondu travail pour cause de cong de maternit. En cons-quence. je vous demande de bien vouloir venir constaterces infractions et de dresser prOCs-verbal.

    Nous adressons un double de ce courrier M. le Pro-cureur de la Rpublique et M. le mdecin du travail.

    Comptant sur votre promptitude, je vous pried'agrer. Monsieur l'Inspecteur du travail, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    P.S. Conformment l'article 15 de la conventioninternationale du travail n 81, je vous demande de nepas rvler mon nom l'employeur.

    134

  • IMPTS

  • 108. Dcharge gracieusede responsabilit

    Chacun des poux est tenu solidairement au paiement del'impt. . .

    Lors d'une rupture de la vie commune, vous pouvez voustrouver confront au paiement intgral de l'impt d par lefoyer fiscal. Vous pouvez prsenter une demande dedcharge gracieuse de responsabilit auprs de votre percep-teur.

    Si cette demande est prise en compte, elle aboutira unedispense de paiementde la part de l'impt qui ne correspondpas votre revenu.

    Pli recommand avec A.R.

    ~-- .. -

    Nom, prnomsAdresse;Rfref,(ees de l'impt

    A..., le... 19..

    Monsieur le trsorierpaye'ur gnral

    (adresse)Monsieur le trsorier-payeur gnral,

    J'ai reu un .avis d'imposition sur mes revenus de199. ainsi quesur les revenus de mon ex-conjoint.

    Or. ma situation familiale a t modifie du fait denotre spa,ration (divorce ou abandon de domicileconjugal), 'dont vous trouverez ci-joint photocopie del'acte juridique l'attestant.

    Aussi je vous serais trs oblig(e) de bien vouloirm'accorder. comme le prVoit l'article 1685 du Codegneraldes impts. une dcharge gr:ieus de respon-sabilit .du fait de mes faibles re$sources.

    En vous remerciant. veuillez agrer. Monsieur le tr-sorier-payeur gnral, mes salutations distingues.

    Signature

    P.J.: photocopie de l'avis d'imposition contest

    136

  • 109. Dgrvement de l'impt

    Si vous constatez sur votre avis d'imposition une erreurmatrielle ou si votre dsaccord porte sur la dterminatio~,desrevenus imposables ou le calcul de l'impt, vous pouvez effee'tuer une rclamation crite en vue d'obtenir un dgrvement.

    La rclamation n'entraine pas sursis de paiement, sauf sicelui-ci est expressment demand. ."

    Sauf cas particuliers, les rclamations en matire d~imptsur le revenu doivent parvenir au centre des impts au plustard le 31 dcemre de la seconde anne qui suit celle de lamise en recouvrement (exemple: 31 dcembre 1995 pour lesimpts mis en recouvrement en 1993).

    Pour les impts locaux, ce dlai expire le 31 dcembre del'anne qui suit celle de la mise en recouvrement(exemple: le31 dcembre 1994 pour les impts mis en recouvrement en1993).

    Nom, prnoms .Adresse

    A...., le.... 199.Monsieur le chef de centre

    des impts" (ou -directeurdes services fiscaqx)

    . (adresse)Monsieur le chef de centre,

    J'ai t assujetti l'impt sur le reven.u a~titre de(anne... suivant l'avis d'imposition dont ci-joint photo-copie. . .., .. "

    Je conteste cette imposition pour les .motifss~~vants(exposer les motifs de l'irrgularit). ......

    Je vous dem(lnde de bien vouloir m'accorder l,e4gr-vement correspondant. " . .. ,'.' ,\

    En outre, je demande surseoir au paiement de lpartie d'imposition conteste (chiffrer le montant).

    Je vous prie de m'accU$er rception de lapr~sente.Veuillez agrer, Monsieur le chef de centre, l'assu-

    rance de mes salU/Cftions distingues.Signature

    PJ: photocopie de l'avis d'imposition contest.

    137

  • 110. Dlais de paiement au percepteur

    Le contribuable qui ne conteste pas le montant de sonimpt, mais qui est gn pour le payet,peut faire unedemande de dlai de paiement.

    lIn rglementpartiel,avec demande de dlai pour leslde;prouve la bonne volont du contribuable. .

    L'octroi des dlais de paiement n'entrane pas auto-matiquement la non-application de la majoration de tetardde 10 % prvue portoute imposition, ou fraction d'irnpbsi-tion non. acquitte la date d'chance. .

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le percepteurTrsor public

    (adresse)

    Monsieur le percepteur,Il m'est impossible de payer, en temps voulu, les

    impts que vous me rclamez par l'avis d'impositiondont ci-joint photocopie.

    En effet, j'ai de trs grosses difficults (exposez icivotre situation).

    C'est pourquoi je sollicite des dlais de paiement. Jevous propose de vous verser un premier acompte de...F la date du... et de vous rgler le solde raison de ...F parmo~ .

    Veuillez agrer, Monsieur le percepteur, l'assurancede mes salutations distingues.. . .

    Signature

    138

  • 111. Exonrationde redevance tlvision

    Des exonrations de redevance. tlvision sont prvuesdans les cas suivants:

    1 .Etre g de plus de soixante et un ans au 1er janvier del'anne d'exigibilit et tre non imposble sur le revenu ouavoir reu un avis de non mise en recovrement de l'imptsur le revenu.. La date d'exigibilit est, en fait, la dated'chance mentionne sur l'avis.

    Par exemple, si la date d'chance est dcembre 1994, ilfaut tre g de plus de soixante et un ans au 1er janvier 1994.

    De plus, les personnes susceptibles de bnficier de cetteexonration doivent vivre seules ou avec leur conjoint ouavec des personnes charge elles-mmes non imposables;

    2 Etre invalides et remplir les mmes conditions de nonimposition et de cohabitation avec des personnes Jl.on impo-Sables, numres ci-dessus.

    Nom, prnomsAdresseN .de QDlpte fIgurants.ur l'avis de redevance

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Directeurdu centre rgional de

    redevance de......(adresse)

    Monsieur le Directeur.Etanldg(e) de plus de 61 ans au 1~ janvier 1994 et

    non imposable l'impt sur le revenu de l'anne pr-cdente. vivant seul (ou avec mon conjoint). je demande bnficier de l'exonration de la redevance tlvision,oriformment au dcret nO 93.1314 du JO dcembre1993, J.O. du 21.

    L'chance de celle-ci est fixe au mois de ... 199.Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-

    tions distingues.Signature

    139

  • ; ..

    112. Explication de la taxe d'habitation

    La valeur locative cadastrale qui sert de base de calculpour votre taxe d'habitation et pour vos taxes fonciresrsulte d'une vluation foncire datant du 1er janvier 1970.Cette valuation est en cours de rvision; elle a t effectue partir des dclarations souscrites par les propritaires desimmeubles cette dte. ....

    Il peut tre intressant, si vous, trouvez votrevalellr loca-tive trop leve compte tenu de l'tat de l'habitation, dedemander les lments de calcul au centre des impts' fon-ciers (ancien- cadastre) du liell de situation de l'imrpeUble.,

    Nom, prnomsAdresse'(et adresse du lieu d'impositionsi elle est diffrente) . , ..

    A....,le.... 199~Monsieur le Chef de Cntre

    des impts' fonCiers de.:.(adresse)

    Monsieur le Chef de centre,Etant locataire : ... (indiquer l'adresse), je dsire

    connatre le dtail du calcul de la valeur locative demon habitation.

    Je demande la communication de la copie de la fichede calcul modle 6675 H du local ci-dessus mentionn.

    Je yous prie d'agrer, Mon$ieur le Chefdecentre, messaluta(ions distingues. .

    Signature

    PJ: photocopie de l'avis d'imposition de taxe d'hab~tatiop ou taxe. foncire. .

    140

    ..

  • 113. Frais. rels de transp4>rt:contesQltion d'une notification

    de redressement. Vous pouvez, .en tantq.ue salari, tre amen enga~er des fraisde transport por vous rendre sur votre lieu de travail. Ces fraispeuvent tre dduits dans la.catgoriedes frais rels en lieu et placede la dduction forfaitaire de 10 % applicable tous les salaris.

    Les Centres des Impts ont souvent tendance considrergu'au-:del de 30 km, vos frais rels de transport ne sont plusductibles. Le modle de lettre ci"liessous peut vous permettred'argumenter en cas de redressement fiscal. .

    Nom, prnomsAdresseRfrences de l'impt

    A...., le.... 199.Monsieur le Chef de

    Centre des Impts(adresse)

    Monsieur le Chef de centre des imp6ts,Par leitre du..., vous refUsez de prendre en considration

    mon option pour les frais rels justifis en matire de frais detransport. .

    Vous m'indiquez qu 'au-del de 30 km, les frais rsultent deconvenances personnelles. .. Le Conseil d'Etat considre qu'en defl d'une distance de

    30 km environ, l'loignement entre le domicile et le lieu detravail doit tre prsum normal. Cette rgle pratique n'inter-dit pas aux salaris de faire tat de frais dl! transport pour

    u~e distance suprieure 30 km ds fors que le caractre pro-fessionnel de ces frais est dmontr (10-AN-QR du 6 mai1991 p. 1813 n,39535; JO-AN-QR du 3 fvrier 1992 p. 533n 49308). ' '

    En ce qui me concerne, les frais de transport engags' nersultent pas de convenances personnelles, mais d'obligationsprofessionnelles. ,

    En effet..., (exposez de facon dtaille les conditions/'emplol, .les horaires de travail. les astreintes particulires.etc, en vous aidant de nombreux exemples fournis dans laVO-Imp6ts qui parat en janvier de chaque anne). .

    A dfaut de rponse favorable de votre part. je me verraicontramt de saisir le tribunal administratif, voire au-delfl.

    Veuillez agrer, Monsieur le Chef de centre des impts,mes salutations distingues.

    Signature

    141

  • 114. Remise de pnalitde retard au percepteur

    Si vous n'avez pu payer vos impts dans les dlais, unepnalit de 10 % est applique par les services du trsor.

    Vous conservez la possibilit de demander une remise gra-cieuse de ces pnalits si vous justifiez d'une situation finan-ire difficile. . '

    Cett demande doit tre envoye au service du, Trsormentionn sur l'avis d'imposition. . .

    Nom, prnomsAdresseRfrences de l'impt

    A...., le.... 199.

    Monsieur le percepteurTrsor public

    (adresse)

    Monsieur le percepteur,N'ayant pu payer dans les dfais mes iinpts (rle

    nO...), j'airecu une lettre de rappel corrzportant la majo-ration de retard de 10 %, dont ci-joint photocopie... Or ma situation est trs difficile (exposez vos diffi-cults). Je suis votre disposition pour toUs renseigne-ments complmentaires. .' .

    .Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accor-der la remise de cette pnalit. .

    .Veuillez agrer, Monsieur le percepteur, l'assurancede mes salutations 4istingues.

    Signature

    142

  • 115. Remise ou modration de l'impt

    Vous pouvez avoir des difficults payer tout ou partie devos impts du fait d'l,lne situation fmancire aggrave (ch-mage, naissance d'un 'lmfant, etc.).

    Sur prsentation de justifi~tifs,Uest possil:1le de prsenterau centre des Impts qui a mis l'imposition,une demandede remise gracieuse totale ou partielle de l'impt d ou despnalits y affrent. ,

    Il est rec,ommand d'en adresser une copie au percepteur.

    Nom, prnomsAdresse, " "Rfrencesoe l'impt

    A...., le.... ' 199.

    Mt>IlsieQ.tl"chef de centre,. " " (adres$(l)

    .' ='~; .--.;

    Monsieur:le ,qhd de'7Jt!rttre,Pai t assuJett/J /'imp6t pour mes revenus de

    l'anne..., suivant l'avis d'imposition dont ci-joint pho-tocopie. '

    Or, je suis dans /'impossibilit absolue de payer cettesomme pour les raisons suivantes(exposez votre situa-tion). , '

    Je sollicite donc la remise ou la modration la pluslarge possible de la somme rclame.

    J vous serais reconnaissant de bien vouloirm'accuser rception de la prsente. '

    Veuillez agrer, Monsieur le chef de centre, l'assu-rance de mes sa/utationsdistingues.

    Signature

    143

  • . . ; " .

    . ,.

    !"

    RECUEIL DES PAGESJURIDIQUESParues en 1993

    dans la VO et L'Hebdo~

    UN AN DECHRONIQUEJURIDIQUE

    reproductionintgrale des

    .. pages iuridiques

    .. 1993i ".'

    .J:>rix: 85 F.Adressez vos commandes accompagnes du rgle-ment VO ditions, 263, rue de Paris, Case 600.93516 Montreuil Cedex.

  • , .

    LICENCIEMENTS ..ET

    DMISSIONS

  • 116. Certificat de travail

    A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit dli-vrer autril.vailleur uti certificat de trav~ contenant exclu-sivement l date ,de son entre et celle de'sa sortie et la naturede l'emploi ou, le cas chant, des emplois successivementoccups ainsi que les priodes pendant lesquelles ces emploisont t tenus.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    . A. ..., le.... 199.

    Monsieur le Diredeurdes Etablissements

    (adresse)

    . Objet: demande du certificat de travailMonsieur le Directeur,

    A l'expiration de mon contrat de travql, voUs' aurfezda me dlivrer d'office mon certificat de traval!. .

    Par la prsentg lettre, je vous prie de mettre ma dis-position ce certificat que j'irai chercher le... ... (indi-qUez la date et l'heure). . . '.' .

    En Ca$ de retard dans la dlivrance du certificat, jed~manderalaU. 'rfr prud'homal de'vdts ordiJrm.erdeme le remettre so4s astreinte. . '. ." ,'.'

    Veuillez agrer;'Monsieur le Directeur, m~ Saluta-tions distinguces. ' .'

    146

    ,',

    ' .. ;' . Signafure

  • 117. Dclaration d'une grossesseaprs licenciement

    si',la: salarie enceinte n'a: pas inform son employeur deson etat, et si l'eri1ploy~ur lui notifie son licenciement eUepeut, (jans un dlai dequillZe jours COlnpter de la notifida,-tidn du licenciement, justifier d son tat par l'envoi d'uncertificat mdical l'employeur. Le licenciement est alorsannul.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur. le Directeur,J'ai reu il y a moins de quinze jours la lettre de

    licnciement me concernant.. le vpus informe par la prsente que je suis enceinte.

    Vous trduverez, ci"joint, le certificat mdicalattestantmon tat de grossesse et/a date prsume de l'accouche-

    m~ . . ,

    Mon contrat de travail sera suspendu du... au... 199.inclus au titre de cong d matrnit.. En consquenc, en vertu de l'article L 122-25-2 du .

    Code du travail, mon licenciement est annul.Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-

    tions distingues.Signature

    147

  • 118. Demande de rintgration

    La rintgration d'un reprsentant du personnel est dedroit ds que l'autorisati9D de !!Qn licenciment a t annule.

    Le salari concern doitcependllnt demander sa rintgra-tion dans un dlai de deux mois, compter da la notificationde la dCision du Tribunal Administratif, du Ministre ou duConseil d'Etat.

    Lettre recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Directeurdes Etablissements....

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Comme vous le savez, le tribunal Administratifde....

    vient d'annuler la dcisipn de Monsieur le Ministre desAffaires sociales et de l'Emploi en date du ...199. auto-

    ri~ant mon licenciement. .En consquence, et conformment la loi, je sollicite

    ma rintgrat~on dans l'emploi .q1J,e j'occupais 'dansl'entreprise avant mon licenciement. .

    En outre, je vous demande de me verser, titred'acompte sur mon indemnisation, la somme de...Fcorrespondant au;x salaires perdus depuis mon licencie-ment, majore des intrts de retard.

    V~illez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    148

  • 119~ Dmission de l'emploi

    Quand un salari dmissionne. il doit manifester savolont d'une manire srieuse et 'non quivoque. II peut lefaireparcrlt ou verbalement; Pour des raisons de preuve.nous vous conseillons' de signifier votre dmission par lettierecommande avec accus de rception ou remettre directe~ment celle-ci l'employeur ou son reprsentant en luidemandant un reu.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur If! .. Directeur, .Je vous signifie ma dmission de l'emploi que

    j'occupe dans votre socit. Selon la convention collec-tive'(ou contrat de travail ou l'usage dans la profession),j'eXcuterai mon pravis de... (indiquer la dure).

    Je quitterai donc, dfinitivement, mon travail le...199. (indiquer la date de la fin du pravis).

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, messaluta-tions ~istingues.

    Signature

    149

  • 120. La priorit de rembauchage

    Dsormais, tous les salaris licencis pour une raisonconomique bnficient d'une priorit de rembauchagedurant un dlai d'un an, compter de la date de la rupture deleur contrat, s'ils manifestent. le dsir d'user de cette prioritdans un dlai de quatre mois compter de la date de la 111P-ture du contrat de travail.

    Pli recQmmand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Licenci pour motif d'ordre conomique (ou ayant

    accept une conversion) le; .. 199., (c'est--dire depuismoins de quatre mois) je vous demande, conformment l'article L321-14 du Code du travail, de merem-baucher en priorit ds qu'un poste de travail correspon-dant ma qualification sera vacant.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta.tions distingues.

    . Signature

    150

  • , ,

    121. 0 Licenciement conomique

    Quels que soient l'anciennet dusatari, l~eftectiLdel'entreprise, l'employeur doit noncer le ou les motits COlio-miques du licenciement ou de changement technologiquedans la lettre de notification celui-ci. 0

    Lorsque le licend.ement est prononc. pour .un '. motiftconomique, le salarit peut demander par crit, dans les di~jours suivant la prsentation de la lettre de licencibent, lescritres retenus fixant l'ordre des licenciements.

    L'employeur est tenu de rpondre dans les dix jours sui-vant la rception de la demande du salari.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Directeurdes Etablissements...

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,En application de l'article L., 122-14-2 du Code du

    travail, je vous prie de bien vouloir m'indiquer les cri-tres retenus fixant l'ordre des licenciements.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    151

  • 122. Reu pour solde de tout compteLe reu pour solde de tout compte est un document que

    l'employeur fait parfois signer au salari lors de l'expirationducOntrat de travail. Par ce document, le salari dclare avoirperu toutes les sommes qui lui sont dues, renonant ainsi toute rclamation ultrieure, saufdnonciation crite et moti-ve dans le dlai de deux mois compter de la date de la signa-ture du reu.

    Pli recommand avec A.R. .

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.Monsieur le Directeur

    des Etablissements...(adresse)

    Monsieur le Directeur,Par la prsente, je vous informe que je dnonce le

    reu pour solde de tout compte que j'ai sign le.....Je considre insuffisante la somme de...F que vous

    m'avez verse.En effet, en ce qui concerne les salaires, j'avais droit

    .. ,F au lieu de F parce que .

    en ce qui concerne l'indemnit compensatrice decongs pays, j'avais droit ...F au lieu de...F parce que

    en ce qui concerne, etc.(dtail/er de mme).Par consquent. je vous re/ame au total la somme

    de...F que vous me devez en complment de la sommeperue. A dfaut d'un rglement sous huitaine dessommes dues. je saisirai la juridiction comptente.

    Dans l'attente,Je vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, mes

    salutations distingues.Signature

    152

  • LOGEMENT,'

  • 123. Aides aux retards de loyers'

    Les locataires qui ont accumul des retards de loyerspeuvent obtenir des dlais de paiement en s'adressant aufonds d'aide aux retards de 'loyers-de leur .lieu ti'habitation.

    Ces fonds sont aliments par diffrents partenaires etnotamment l'Etat qui participe pour 35 % du budget total.

    L'organisme gestionnaire du fonds d'aide est, soit la caissed'allocations familiales, soit le centre communal d'actionsociale, soitJe. dpartement.

    Pour bnficier de l'aide du fonds, il est donc conseilld'expdier une demand au centre communal d'actionsociale de la mairie.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Prsidentdu fO.nds d'aide aux

    retards de loyers. Mairie de......

    (adresse)

    Monsieur le Prsident,'Etant dans Urie situation difficile (par exemple ch-

    mage, abandq'fJ, du foyer par le conjoint, maladie. etc.)j'ai accumul." retard de loyer de...F correspondant... mois. .

    Le propritaire,du IQgement a engag contre moi uneprocdure d'expUlsion. '

    C'est pourquoi, conformment la cire,ulaire minis-trielle du 20 dcembre 1984, J.O. complmntaire du29, j'ai l'honneur de solliciter l'intervention du fondsd'aide dont vous assurez la prsidence.

    Dans l'attente d'une rponse positive, je vous pried'agrer, Monsieur le Prsident, mes salutations distin-gues.

    Signature

    154

  • 124. Cong donn par le locataire

    Le locataire peut rsilier le contrat de location en respec-tant un pravis de troi$ mois. Le cong est notifi par lettrerecommande avec avis de rception ou signifi par acted'huissier.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur .(adresse du grant ou

    du propritaire)

    Monsieur,Je vous informe de mon intention de rsilier le

    contrat de location pour le logement que j'occupe(adresse). ..En consquence, le logement s.era votre disposition

    dans trois mois, soit le... 199. . .Je me permets de vous rappeler que vous devez me

    restituer le dpt de garantie de... .(indiquer le montant)queje vous ai vers le... dans un dlai maximal de deuxmois compter de mon dpart de votre logement. etvous remercie de bien vouloir prendre vos dispositionspour le faire. Je vous rappelle de plus qu'un tat deslieux devra tre tabli contradictoirement avant mondpart.

    Veuillez agrer, Monsieur. l'expression de mes salu-tations distingues.

    Signature

    155

  • 125., Cong en cas, de mutationou de chmage

    . . En cas de mutation 9ude prte d'emploi, le locataire peutdoriner cong des lieux lous avec un pravis d'un mois. IIpeut galement le faire s'il est g de plus de 60 ans et queson tat de sant ncessite un changement de domicile, ous'il est allocataire du RMI.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnoms

    A...., le.... 19..

    Monsieur.........(adresse du grant ou du

    propritaire)

    '. Monsieur,Je vous ihform qu'en raison d'une mutation dans

    l'entreprise oje travaille. (Ets X..), (ou, de la perte demon 'emploi), (ou, tant g de plus de 60 ans, mon tatde sant ncessite. Uh changement de domicile), (ou, jesuis allocataire duRMI), je suis dans l'obligation dequitter le logement que j'occupe (adresse). .

    En.onsquence, le logement sera votre dispositiondans un mois,c'est--dire le... 199. ". .

    Veuillez ,agrer, Monsieur, l'expression de mes salu-tations., .

    distingues.Signature

    156

  • 126. Coproprit:demande de convocation

    d'Assemble gnrale

    Dans tout syndicat de coproprit est tenue, au moins unefois chaque anne, une assemble gnrale des copropri~taires. Cette assemble est, en principe, convoque par leSyndic. ... ..

    Toutefois, le conseil syndical, ou un ou plusjeurs copro-pritaires reprsentant. au moins un quart des yoix de tousles copropritaires, peuvent detnander la convocation d'uneassemble gnrale.. Il faut. adresser au Syndic une lettre recommande avec

    accus .derception en demandant la convocation. Cettelettre prcise aussi les questions dont l'inscription l'ordredu jour est demande. .

    Lettre recommande. avec A.R.

    Noms et adressesdes copropritaires

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Syndicde la Coproprit(nom et adresse)

    157

  • 127. Coproprit:inscription d'une question

    l'ordre du jour. La convocation de l'assemble gnrale des copropritaires

    doit comporter notamment l'ordre du jour. Celui-ci doit pr-ciSer chacune des questions soumises' la dlibration del'assemble.

    Dans les six jours de la rception de la convocation, un ouplusieurs copropritaires, ou le conseil syndical 's'il en existeun, notifient au Syndic les questions supplmentaires dontils demandent l'inscription l'ordre du jour..

    .A' la .rception de cette demande, le Syndic notifie, parlettre recommande avec accus de rception, aux membresde l'assemble gnrale. un tat de ces questions cinq joursau moins avant la date de cette runion;

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom. prnoms du copropritaireAdresse

    A ..... le.... 199.

    Monsieur le Syndicde la coproprit(nom et adresse)

    Monsieur le Syndic,Conformment l'article 10 du dcret du 17 mars

    1967, je vous demande d'inscrire l'ordre du jour la(les)' question (s) suivante (s) .... (noncez vos questions).. Conformment a.udit article prcit, je vous prie de. la

    (les) notifier tOus les copropritaires au moins cinqjours avant l'assemble. . '...

    Veuillez. agrer, Monsieur le Syndic, mes salutationsdistingues. .' . ,

    Signature

    158

  • 128. Contestation du nouveau loyer

    Lors du renouvellement du contrat de location d'un loge-ment du secteur libre, le propritaire peut proposer un nou-veau loyer fix par rfrence aux loyers habituellementconstatS dans le voisinage au cours des trois derniresannes. En cas de dsaccord, aprs avoir crit au propri-taire, il est possible de saisir' la commission dpartementalede conciliation.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur.....(adresse du grant ou

    du propritaire)

    Monsieur,Vous me proposez, compter du mois de.... 19.., un

    nouveau loyer principal major de...F, ce qui reprsenteune augmentation de... %.

    Cette majoration ne me semble pas justifie par unerfrence aux loyers habituellement constats dans levoisinage

    .(expliquer les raisons: loyers infrieurs dans les loge-ments de l'immeuble, du quartier, de l'arrondissementoude la localit, mauvais tat ou absence de confort dulogement). '',En consquence, je n'accepte pas cette augmentation

    qui ne semble pas respecter les dispositions lgales.Veuillez agrer, Monsieur, mes salutations distin-

    gues.Signature

    159

  • 129.Justification des charges locativesEncas de versement par provision, les charges locatives

    doivent tre rgularises une fois par an. Un mois avant largularisation, le propritaire communique le dcompte parnature de charges et le mode de rpartition entre lesAoca-taifl~S. Durant un mois, aprs l'envoi du dcompte, les picesjustificatives sont tenues la disposition du locataire.Celui-ci peut refuser de payer des charges non justifies.

    Pli recommand avec A.R

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    i ~.

    Monsieur ..(adresse du grant ou

    du propritaire)

    Monsieur,Vous m'avez prsent le..., une quittance pour mon

    loyer du mois de... 199. comportant la somme de...F autitre des charges locatives.

    .Mais, contrairement aux dispositions lgales, vous nem'avez pas envoy un dcompte par nature de charge,ni justifi le montant des dpenses.,En attendant les justifications ncessaires, je vous

    envoie par (mandat, chque) le montant de mon loyerprincipal, soit...F, plus...F titre d'acompte sur le mon-tant des charges.

    Veuillez agrer, Monsieur, l'expression de mes senti-ments distingus.

    Signature

    .160

  • 130. Logement sortantde la loi de 1948

    Le locataire d'un logement aniendescatgories HB et IIC peut se voir proposer un~nouveau contrat de locationchappant aux dispositions de la loi du 1er septeri:lbre1948sauf s'il est g de plus de 65 ans, ou handicap ou si ses res-sourees sont infrieures aux seuils fixs par dcret.

    Pli recommand .avec A.R.~

    Nom, prnomsAdresse

    . A...., le.... 199,

    Monsieur.....(nom efadresse) .

    Monsieur,Vous me proposez. compter du ...., un nouveau

    loyer drogeant aux dispositions de la loi du 1" sep-tembre 1948. ." .

    Cette drogation n'est pas possible compte tenu dema situation personnelle. En effet, je suis g de plus de65 ans (ou indiquez vos ressources ou le handicap).

    En consquence. votre proposition ne m'est pas appli-cable.

    Veuillez agrer. Monsieur, l'expression de mes salu-tations distingues.

    Signature

    161

  • 131. Promesseunilatrale de vente

    La promesse unilatrale de vente est une convention Paflaquelle le propritaire (le promettant) promet d'une man,ireferme et dfinitive de vendre son logement une autte m:r~sonne (le bnficiaire) qui accepte la prOmesse mais ne -s'engage pas acheter. Cette promesse m:ut tre faite so.usseing priv hors notaire comme indiqu ci-dessus; dans cecas, le bnficiaire doit la faire enregistrer la recette desimpts o le logement est situ dans le dlai de 10 jours quisuivent la signature du contrat,

    MB..... confre L.M..... qui accepte, mais sansprendre l'engagement d'acheter la facult d'acqurir, sibon lui semble, une maison ..... moyennant le prixde... Si la vente se ralise, elle aura lieu sous les condi-tions suivantes..., cette facult est consentie jusqu'au...,LM.; verse une indemnit d'immobilisation de... entreles mains de M.B...

    Fait ..., le... 199.-Signature

    162

  • .132. Remboursementdu dpt de garantie

    Ldrsque le locataire dmnage, le dpt de garantie, paye .l'entre, doit tre restitu dans un dlai maximum de deux'mois compter de la remise des cls. Seules peuvent tredduites les sommes restant dues au propritaire, sousrserve qu'elles soient dment justifies.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 19..

    Monsieur .(adresse du grant ou du

    propritaire), ,

    Monsieur,. J'ai dmnag de l'appartement que .' j'habitais

    .(aresse) le... 19.. Cela va faire deux mois et vous nem'avez toujours pas rembours mon dpt de garantied'un montant de...F.

    Je vous demande, en consquence, la somme de....F.Faute de paiement ou de non-rponse dans les huit,

    jours, je serai dans l'obligation de saisir les tribunaux.Veuillez agrer, Monsieur, l'expression de mes salu-

    tations distingues.Signature

    P.S. : J'envoie un double de cette lettre au Procureurde la Rpublique.

    163

  • 133. Rparation du logement

    Lorsqu'une rparation incombant au propritaire estncessaire, le locataire peut demander qu'elle soit effectue.En cas de refus, il peut s'adresser au juge d'instance. Pour laralisation de certains travaux, il est possible de saisir le ser-vice d'hygine de la mairie ou du dpartement.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur......(adresse du grant ou du

    propritaire)

    Monsieur,Je vous rappelle que l'tat du logement que j'occupe

    ... rue... nO... ncessite les rparations suivantes...En raison de votre carence persistante, je rrze vois

    dans l'obligation de vous mettre en demeure de faireexcuter ces travaux dans un bref dlai.

    Faute de commencement d'excution de ces travauxou derportse dans les huit jours suivant la rception dela prsente, je me rserve de demander au tribunald'Instance de donner cette affaire la suite judiciairequ'elle comporte, ainsi que rparation du prjudicersultant de l'inexcution des dits travaux.

    Veuillez agrer, Monsieur, mes salutations distin-gues.

    Signature

    164

  • PAPIERSOFFICIELS

  • 134. Etat civil

    Les papiers concernant l'tat civil (actes de naissance, demariage, de divorce, de ds) doivent tre demands sil'acte a t tabli en France, all servie d'tat civil de la mai-rie concerne. Si l'acte a t dress l'tranger, au servicecentral de l'tat civil, BP. 1056 44035 Nantes Cdex.

    Acte de naissance

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Mairie de....SerVice de l'Etat Civil

    (adresse)

    Monsieur,Je l'ousprie de bien vouloir m'adresser un extrait

    d'ilctede naissance me concernant..... (indiquer le nom,les prnoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que lesnoms et prnoms des parents)..Je vous joins une enveloppe tirYJbre portant mes nom

    et adresse.Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance .de mes senti"

    ments distingus.Signature

    166

  • 135. Extrait d'acte de. mariage

    Dans le cadre de dmarches en vue de rectifier l'tat civilen cas de divorce, par exemple, il est possible d'obtenir gra-tuitement un extrait d'acte de mariage ou de divorce,'

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le,... 199.

    MairiedtL~.Service de l'Etat Civil

    (adresse)

    . '. Monsieur,. Je vous' prie de bien vouloir m'adresser un extraitd'acte de mariage (ou de divorce), (indiquer nom, pr-noms, date et lieu de mariage, nom et prnoms duconjoint date du divorce).

    Je joins ma demande une enveloppe timqrepor-tant mon nom et mon adresse.

    Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance de mes senti-m.ents distingus.

    Signature

    167

  • 136. Extraitde casier judiciaire

    Quel que soit votre)ieu de naissance~ un extrait de casierjudiciaire doit tre demand l'adresse indique Sur lemodle de lettre.

    Joindre la demande, une enveloppe timbre libelle votre adresse.

    Nom, prnomsAdresse

    A.... , le.... 199.

    Service du casierjudiciaire national

    107, rue de Lancheau44079 Nantes Cedex

    Monsieur,Je vous serais oblig(e) de bien vouioirrri'adresser un

    extrait de mon casier judiciaire. ...Voici mon tat civil:Nom (pour les jmmes, nom de jeune fille et ven-

    tuellement le nom de l'poux);Prnoms.... ;Sexe ;N(e) le ... (prciser le numro du dpartement ou

    le nom du pays tranger).Je vous prie d'agrer, Monsieur, mes salutations dis-

    tingues.Signature

    168

  • 137. Listes lectorales

    L'inscription sur les listes lectorales n'est pas auto-matique. C'est l'lecteur qui doit la demander la mairie desa commune de rsidence en justifiant de son identit et deson domicile. Cette demande peut se faire par correspon-dance.

    Nom, prnomsAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Maire(adresse)

    Monsieur le Maire,Etant dans l'impossibilit de me dplacer aux heures

    d'ouverture de la mairie, je vous prie de bien vouloirprocder mon inscription sur les listes lectorales de lacommune.

    Je vous adresse cet effet:- ma carte d'identit- une quittance de loyer (ou de gaz et d'lectricit)justifiant ma rsidence.Veuillez agrer, Monsieur le Maire, mes salutations

    distingues.Signature

    169

  • PRUD'HOMMES

  • 138. Absence lors du procs

    Aux prud'hommes, les parties au procs sont tenues decomparatr eJ;l. personne. EUes pe1,lveJ.1t cependant.' S!'l. ,fairereprsenter eJ;l.. cas de mbtif lgitime' dabsence. Dnscecas. la partie absente doit mandater la personne qui la repr-sentera le jour de l'audince (voir 144) et avertir le conseil dePrud'homme!! de son absence. comme indiqu ci-aprs. Adfaut de reprsentation. elle peut demander un reportdaudience. .

    Nom. prnoms.AdresseContre....,Entreprise (nom: etadressl'l)

    A..... le.... 199.

    '. . ",M. le PrsidentCbnseil 4~' Prud'hommes

    - (adresse)

    .Monsieur le Prsident.Je vousprie,debi~~ ,youlolr excuser mon absence

    l'audience prud'hom(i!l(du... (indiqufr la date). ..Cette absence est due la maladie (ou autre causejustifie, par exemple, des obligations professimnelles).Je vous serais reconnaissant de bien vouloirreporterl'audienc~ une da~e ultrieure (ou encore M. X; dl-gu syndicl de mon entreprise, me reprsentera devantvous ).

    Veuillez; agrer, Monsieur le Prsident,l'expressionde mes salutations distingues.

    . Signature

    172

  • 139.. Action onjointe du ~yndicatdevant les prud'hommes

    Qy~md le Conseil de prud'hommes est saisi par un salari~,le syndicat peut intervl1nir l'instance et rclamer d(lsdom~mages' et intrts, s'il estime que-'Ies faits reprochs l'employeur sont de nature porter prjudice l'intrt col..lectif de la profession. Il s'agit d'une action principaleonjoint celle du salari.

    Les syndicats remplissent le plus souvent le formulaire. desdemandes introductives d'instance. Il suffit alors. d'ajouter,sous les rclamations du salari, une demande du salari, unedemande rdige ainsi :

    lJommage~ et intrts au syndicat CGT partie civileintervenant en vrtu de l'article L. 411-11 du Code dutravail, reprsent l'audience par son mandataire,M.... (dsigner le nom du militant ou de l'avocat qui,pour le syndicat, assistera l'aurjience), soit :'. .

    . . .. . " . .

    a) Dommages et intrts-.en nature: publication dujugement (ou d'extraits)dans les journaux ci-aprs...ou sur les pndes de... jusqU' concurrence d'uneinsertion cotant...F. .

    b) Dommages et intrts en espces: 2.000 F.c) Dommages et intrts en vertu de l'article 700 du

    nouveau Code de procdure civile: 3.000 F.

    173

  • 140. Contestation du motifconomique du licenciement

    Lorsque le travailleur conteste le motif conomique de sonlicenciement aux prud'hommes il peut, s'il ne peut se dplacer,demander au Greffier en Chef du Conseil de prud'hommessaisi, de lui envoyer une copie des documents remis' parl'employeur.' " '

    Nom, prnomsAdresseContreEntreprise (nom ouraison sociale,' adresse)

    A...., le.... 199.Monsieur le Greffier en Chef

    Conseil de Prud'hommes" (adresse)

    MonSieur le Greffier en Chef,Conformment /'artic/e R. 516-45 du Code du travail,

    je vous prie de bien vouloir m'envoyer une copie des ren-seignements utiles relatifs au motifconomique de monlicenciement qui vous ont t communiqus par monemployeur, (ou mon, ex-employeur).', ,

    Il s'agit des documents ou lments fournis parl'employeur aux reprsentants du personnel. Ces, l-ments ,comprennent en principe:

    - la ou' les raisons conomiques, financires, 'tech-niques du projet de licenciement;

    - le nombre de travailleurs dont le licenciement estenvisag;

    - les catgories professionnel/es concernes;- le nombre de travailleurs permanents ou non

    employs dans l'tablissement;- les mesures prises pour viter les licenciements ou

    pour faciliter le reclassement des intresss.Ma demande de procs a t effectue le... (indiquer la

    date).Je souhaiterais recevoir les pices avant le jour de

    l'audience de conciliation (ou avant le jour de l'audiencede jugement si la conciliation a eu lieu).

    Veuillez agrer, Monsieur le Greffier en Chef, l'expres-sion de mes' salutations distingues.

    Signature

    174

  • 141. Prud'homms :Dclaration d'appel d'un jugement

    Si vous tes en dsaccord avec la dcision prud'homale"vouspouvez effectuet: un recours devant la Cour dappl. .

    L'appel est une voie de recours par laquelle une partequfasuccomb evant une juridiction infrieure peut obtenir larformation de la dcision.

    En matire prud'homale. l'appel n'est recevable devant lesprud'hommes que si le montantde la demande dpasse le tauXdesa comptence en dernier ressort, soit 19.360 F au 1er janvier1994, par chefde demande (un rappel de salaire et un rappel decongs pays constituent deux chefs de demande). En cas dedpassement, le recours s'effectue directementdevant laCourdeCassation.

    A compter de la signification du jugement, le dlai d.appel estd'un mOlS et de quinze jours pour une ordonnan~ de rfr.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnoms-section prud'homale:-' chambre:- nO dossier- noms des parties: ...Cf,..

    A..... le.... 199.Monsieur le Greffier en Chef

    du Conseil de Prud'hommes de...(lieu et adresse)

    Monsieur le Greffier en Chef:Je soUssign, (nom prnoms, profession, adresse...),

    dclare former appel du jugement (ou de l'ordonnance)rendu le... par le Conseildeprud'hommesde...(ville) dansl'affaire qui m'oppose ... (nom et adresse de l'adver-saire). (Le cas chant,j'entends limitercet appelunique-ment aux chefs de demandes suivants: ...).

    Je vousprie de bien vouloir m'adresser un rcpiss dema dclaration.

    Veuillez agrer, Monsieur le Greffier en Chef, messalutations distingues.

    Signature

    175

  • 142. Demande prud'homale

    En cas de litige avec l'employeur, le salari peut saisir leConseil de prud'honuiles (du He\l de l'~ntreprisee~ principe)en n'oubliant pas d'indiquer le nom et l'd1;esse de l'ei1tre~prise boncerne et de chiffrer sa deman,de. li peut d'abord'demander au Conseil de prud'hommes de}i envoyer deux

    imprim~s de demande prud'homale, ctoIlt l'QU li servira dedoubie. '

    Nom, prnomsAdresse

    ',Contre'Entreprise (nom ou'raison sociale, adresse)

    A.:.., le.... 199.Monsieur le Greffier en Chef

    Conseil de Prud'hommes, ' (adresse)

    Monsieur le Greffier en Chef,Je ilsire 'traduire mon employeur devant les

    prud'hommes' pour les taisons suivantes:(expliquer vos griefs).Afin d'tablir ma demande chiffre, je vous prie de

    bien vouloir m'envoyer deux imprims intituls objetde la demande .

    Avec mes remerciements anticips, veuille~.croire,MqnJ;ieur le Greffier en Chef, l:expression de messql1JtatiQns distingues.

    Signature

    176

  • 143.: Formation'des conseillers prud'hommes

    Les conseillers prud'hommes salaris bnficient d'un~formation spcialise dans la: limite de six semalnespar man-dat et de deux semaines par an. ,

    Les employeurs sont ,'tenus, ,ds l'letion des intresss,d'accorder des autorisations d'absence, sur demande desintresss, comme indiqu ci-aprs.

    Pli recommand avec A.R.

    Nom, prnomsConseiller Prud'hommeAdresse

    A...., le.... 199.

    Monsieur le DirecteurEtabllssement......(nom et adresse)

    Mo:nsieur le Directeur,Conformment aux articlesL. 514-3, D. 5144 et sui-

    vants du Code du travail,' je vous avise que je seraiabsent(e)de l'entreprise du... au... 199, pour effectuer unstage de formation des conseillers pnJ'hommes quidurera... jours.

    Ce stage sera dispens par Prudis CGT, institutspcialis de formation des conseillers prud'hommessalaris. lequel a t agr par arrt ministriel.

    Je vous rappelle que. selon la loi. cette absence ne doitentraner aucune perte de rmunration.

    Dans l'attente de votre rponse crite, veuillez agrer.Monsieur le Directeur, mes salutations distingues.: .

    Signature

    177

  • 144. Mandat de reprsentation

    Quand un salari ne peut pas se dplacer auxprud'hommes pour un motifjustifi (maladie, congs pays,obligations professionnelles), il peut se faire reprsentrnotamment par un syndicaliste qui, lui-mme, doit tre man-dat par son syndicat (voir n 213).

    Le travailleur doit alors donner un pouvoir celui-ci, .comme indiqu ci-aprs.

    Nom, prnomsAdresseContre. Entreprise(nom de l'employeur ou de la St)N de rle

    A ..., le.... 199.Monsieur le Greffier en Chef

    Conseil de prud'hommes(adresse)

    . Monsieur le Greffier en Chef,Je soussign. (nom, prnoms).... demeurant

    (adresse).... donne pouvoir M (nom, prnoms. domi-cile).... dlgu du syndicat de... dont le sige est sis(adresse)... de me reprsenter dans l'action que j'aiintroduite au Conseil de prud'hommes de (ville) pro-pos du litige qui m'oppose M. (nom de l'employeur.ou du directeur, ou du p.n.G.)... de l'entreprise (nom ouraison sociale. adresse);..

    Par consquent. je donne pouvoir M. (nom du syn-dicaliste)... pour moi et en mon nom, de comparatre toutes audiences. enqutes. expertises. etc;, y compris encas d'appel. pour dfendre, transiger, conclure, formertoutes demanesadditionnelles ou reconventionnellesetfaire gnralernenttout ce qui est ncessaire, promet-tant aveu et ratification, dans le litige qui m'oppose mon employeur. M. (nom); ..

    Bon pour pouvoirSignature

    Cette mention doit tre manuscrite.

    178

  • RECOURSDEVANT

    LES TRIBUNAUX central) sOUssigfts; vousdemandent une runion. exeptionnelle.du coiritliectordre du jour suivant: , '

    1 " .' , ',., '.............23

    Dans' tattente, nous'vous prions d'ag,~r, Monsieurle Prsident, texpression" de nos sincreS sa!tations.

    DUPONT Paul .. ,. ; ..;... ; ; , .....;, , (signature)*, DURAND Jacques , ., ......... , .. (signature)ARNA ULT Edith .' '.' ; ; '.: .. ' ,(signature)

    e~. '

    * (faire suivre des noms et signatures d'lus titulairesformant au tota1'une majorit du comit)

    215

  • lus,trois guidesprcieux, peuencombrants,mais qui nousdonnent unegrande quantitde rensei-gnements.

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  • ,., "

    RETRAITE

  • Signature

    174. Action socialede la Caisse Nationaled'Assurance Vieillesse

    . . . ~ - - -

    L'action sanitaire et sociale est exerce par la Caisse Natio-nale d'Assurance Vieillesse.

    Le retrait peut prtendre diffrentes sortes d'allocatibnsqui lui permettent son maintien domicile.

    Pour cela, il doit faire une demande d'imprims la CaisseRgionale d'Assurance Maladie dont il dpend pour en bn-ficier.

    Il s'agit de: la garde domicile; de l'aide mnagre domicile; de l'aide l'amlioration de l'habitat et de l'aideaux vacances.

    Nom, prnomsAdresse -Rf: nO de pension.

    A...,_ le... 19..

    Monsieur le Directeur-Caisse Rgionale d'Assurance

    Maladie(adresse)

    MonsieUr le DirecteurJ'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir

    m'envoyrunformulaire de demande (nature de l'allo-cation). . _

    Veuillez agrer, 'Mnsieur le Directeur, l'expressionde mes sentiments dist{ngus. -

    218

  • 175. Aide aux retraits handicaps

    La rmunration d'une aide domicile. est exonre 100 % des cotisations d'assurances sociales, d'accidents dutravail et d'allocations familiales, lorsque celle-ci estemploye leur domicile par des personnes ges de 70 ansvivant seules et des couples vivant indpendamment desautres membres de leur famille ou des personnes ges de 60ans, vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actesordinaires de la vie et titulaires d'un. avantage de vieillesseservi en application du Code de la Scurit Sociale.

    Nom, prnomsAdresseN Scurit Sociale

    A..., le... 19..

    URSSAF de...

    Monsieur,Coriformment aux dispositions du dcret n 87-211

    du 27 mars 1987 JO du 31, j'ai l'honneur de vousdemander de m'expdier le formulaire de demanded'exonration des cotisations sociales relatives uneaide domicile.

    Vous en remerciant l'avance, je vous prie d'agrer,Monsieur, mes salutations distingues.

    Signature

    219

  • 176. Attestation de salaire

    A la lecture de son compte individuel cotisations-salaires(voir nO 177), l'assur peut s'apercvoir qu'il manque despriodes pendant lesquelles il a pourtant cotis. .

    L'assur ne peut demander de combler une lacune dam; lereport de ses cotisations ou de ses salaires que s'il peut four-nir des bulletins de paye ou bien des attestations. de salairecertifies conformes aux extraits des livres de paye.

    En l'absence de bulletin de paye, voici un modle dedemande d'attestation expdier l'employeur concern.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... -19..

    Monsieur le DirecteurEtablissements .

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir

    m ~adresser une attestation de salaire certifie conforme .aux livres de paye, prcisant le montant des salaires, lescotisations salariales correspondantes et le taux descotisations.

    En effet. ,ayant t employ dans votre tablissementdu... au..., mon compte individuel de cotisations quevient de m'adresser la Scurit Sociale comporte deserreurs pour les priodes suivantes: (indiquer ici lespriodes considres).

    Ce document me permettra de faire rectifier moncompte et m'vitera ainsi une diminution de ma pen-sion vieil/esse.

    En vous remerciant l'avance pour votre diligence, jevous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sincres salutations.

    Signature

    220

  • 177.. COI\lPte individuelcotisations~salalres

    - .' -. - c ~ - -'. .

    Le compte individuel. cptisations-salaires reproduit lessala1"es cotiss ou les priodes assimiles du travail (mala-die, chmage) de toute laarrire professionnelle de l'int-re~s. Uperniet.de dterminer seS droits une pension vieil-'esse. La demande de COIpPte individ4el peut tre faite atoutge et elle est mme recoinmarlde car cela permet devrifirsi toutes les priodes d'assurances accomplies par le' salariont t transcrites.

    Nom, prnomsAdresseN d'immatriculation

    A..., le... 19..

    Caisse Rgionale d'AssuranceMaladie (branche vieillesse)

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me

    communiquer le relev de mOn compte individuel decotisations et de' m'indiquer le nombre de trimestresvalables cotiss ce jour, .

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sincres salutations.

    Signature

    221

  • 178. Liquidationde la pension vieillesse

    Il n'est pas possible de demander directement par qrit laliquidation d'une pension vieillesse. Cette demande doit trefaite sur un imprim spcial dlivr par la caisse vieillesse dudernier lieu de travail, trois quatre mois avant la date hoi~siepourliquidet votre pension. Adressez cett lettre lcaisse concerne. ..

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit Sociale

    A..., le... 19..

    Caisse Rgionale d'AssuranceMaladie (branche vieillesse)

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir

    m'adresser un imprim de la demande de liquidationde pension vieillesse afin queje puissefaire valoir mesdroits la retraite.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sincres salutations. .

    Signature

    222

  • 179. Pension provisoire

    Pour viter que les assurs sociaux ne soient dmunis deressources pendant la dure de la liquidation de leurs droitsvieillesse, il est prvu que des pensions provisoires leursoient systmatiquement attribues. Le cas chant, ce verse-ment provisoire est renouvel jusqu' ce que le calcul de lapensions soit dfinitif.

    Nom, prnomsAdresseN d'immatriculationN de rfrence

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse Rgionale

    d'Assurance Maladie.(Pour Paris Caisse Nationale

    Vieillesse)(adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai demand la liquidation de mes droits vieillesse

    depuis plus de trois mois et aucun paiement n'a encoret mandat par votre organisme.

    En application de la circulaire nO 123175 du 3 sep-tembre 1975 je demande donc, dans l'attente du calculdfinitifde ma pension, bnficier d'une pension pro-visoire. .

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, l'expressionde mes sincres salutations.

    Signature

    223

  • 180. Secours d'une caisse de retraite

    Les .caisses de retraite ou de retraite complmentairepeuvent accorder leurs prestataires des secours au titre desfonds sociaux lorsqu'ils ont des difficults financires.

    Nom, prenomsAdresseN d'allocataire

    A..., le.... 19..

    Monsieur le. Directeurde la Caisse Rgionale

    d'assurance maladie de...ou

    Caisse de retraitecomplmentaire .

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance

    l'octroi d'un secours exceptionnel au titre du fondssocial.

    Il vient de m'a"iver l'vnement suivant (citer parexemple: grave maladie; dcs d'un enfant ou duconjoint; perte d'emploi du fils qui m'aidait; fraisd'obsques ou d'accident; dgradation du logement;etc;) et je n'a"ive'plus faireface aux dpenses de monfoyer (loyer, chauffage, etc.)..

    Mes ressources sont les suivantes: ...F. J'ai un loyerde,.;F, mes frais et dettes rgler s'lvent ...F.(indi-quer les en dtail). .

    Dans l'espoir d'une rponse favorable, je vous prie i(J'grer, Monsieur le Directeur, l'expression de messincres salutations.

    Signature

    !224

  • SALAIRE

  • 181. Bulletin de paie conforme

    L'employeur doit vous remettre une pice justificative ditebulletin de paie lors du paiement de votre rmunration. Cebulletin de paie doit comporter les mentions prvuesl'article R.143-2 du Code du travail. .

    La remise de bulletin de paie non conforme est sanction-ne par une amende de 600 1.300 F porte 3.000 F en casde rcidive dans le dlai d'un an.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurEtablissements.....

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,Sur mon bulletin de salaire du l'noisde... j'ai constat

    que nefigurait pas la (ou les) mimtion(s) suivante(s): ...(indiquez les mentions manquantes).

    Il s'agit d'une infraction l'article R. 143-2 du Codedu travail. .

    C'est pourquoi je vous demande de mefaire parvenirun bulletin de paie conforme soUs huit jours.

    A dfaut, je me verrais dans l'obligation de demandetau tribunal de police de vous infliger la sanction prvue l'article R. 154-3 du Code du travail.

    Souhaitant que le bon sens l'emporte, je vous adresse.Monsieur le Directeur, mes salutations distingues.

    Signature

    226

  • 182. Demande syndicalede ngociation annuelle

    haque anne une ngociation obligatoire, no~mment !lUiles salaires rels, doit avoir lieu l'entreprise entrel'employeur et les organisations syndicales reprsentatives.

    La,. mise en uvre de cette ngociation incombe l'employeur. L'initiative peut provenir de toute organisationsyndicale reprsentative afin d'obliger l'employeur ngocier.

    Syndicat ou Section syndicale CGTEntreprise......

    A..., le... 19..

    Signature du secrtaire

    Monsieur le DirecteurEntreprise ..

    (adresse)Monsieur le Directeur,

    Vous ne pouvez ignorer l'article L. 132-27 du Codedu travail qui prVoit .. que l'employeur doit engagerchaque anne une ngociation sur les salaires effectifs,la dure' effective et l'organisation du temps de travail.

    Cette ngociation doit tre l'occasion d'un examenpar les parties de l'Volution de l'emploi dans l'entre-prise et, notamment, du nombre des contrats de travail dure dtermine, des missions de travail temporaireet.du nombre des journesde travail effectues par lesintresss, ainsi que des prvisions annuelles et plurian-nuelles d'emploi tablies dans l'entreprise.

    Or, plus de douze mois se sont couls depuis le...date du dbut de la dernire ngociation. Vous n'aveztoujours pas pris l'initiative de nous convoquer afind'engager la ngociation pour l'anne 199.

    Aussi, conformment la loi, nous vous demandonsd'organiser trs rapidement ladite ngociation sur tousles sujets ci-dessus.. Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, nos saluta-

    tions distingues.

    P.S. Copie de cette lettre est adresse M. l'inspec-teur du travail.

    227

  • 183. Egalit professionnelle:action en justice du syndicat

    Le syndicat (et rton la sectiort syndicale quine possde pasde personrtalit juridique) peut se substituer une Salarie,sans justifier d'un mandat, pour exercer en justice tOl.Jtes lesactions destines faire respecter le droit l'galit profes-sionnelle" condition que:

    - l'organisation syndicale soit reprsentative dans l'entre...prise;

    - la salarie, avertie par crit, ne se soit pas oppos l'action dans un dlai de quinze j9UfS compter de la date laquelle l'organisation syndicale lui a notifi son interttion.

    Cette attestation de non-opposition de la salarie cortcer-ne pourra tre remise au tribunal en cas de contestation dela recevabilit de ,la demande (voir page 173).

    Lettre recommande avec A.R.

    Syndicat CGT de ....(Adresse)

    A..., le... 19..

    Madame ou Mademoiselle(nom et adreSse) ,.

    Chre Madame (ou Mademoiselle);Notre syndicat a appris que votre employeur (ou ex-

    employeur), la socit.... (nom ou raison sociale, adresse)n'apas respect votre gard les articles L. 123-1 et sui-vants. L. 140-2 L. 140-4 du Code du travailsur l'galitprofessionnelle entre les femmes et les hommes.

    Dans, votre intrt, et dans l'intrt de toutes lesfemmes travailleuses, nous avons l'intention de pour-suivre le PDG de la socit,;. devant le tribunal de.... (oule conseil de prud'hommes).

    En consquence, je vous serais reconnaissant de bienvouloir me renvoyer l'attestation ci-jointe.

    Sans rponse de votre part dans les quinze jours, jeconsidrerai, conformment la loi, que vous ne vousopposez pas cette action.

    Veuillez agrer, ,chre Madame (ou Mademoiselle),l'expression de mes meilleurs sentiments syndicalistes.

    Pour le Syndicat,Signature

    228

  • Attestation 'de 'rion-oppositlonde ,la salarie concern~

    envoyer ou. remettre, au syndicatJ :".!

    Je soussigne, (nom, prnom, profession, domicile),dclare ne pas m'opposer l'action que dsire intenterle syndicat de... devant le tribunal de... (ou le conse,il deprud'hommes) contre M (nom, prnom, domicile) envue du respect du principe d'galit professionnelleentre les hommes et les femmes dans l'entreprise...(nom ou raison sociale, adresse),

    Fait ..., le... 199.Signature

    229

  • 184. Intrts lgauxen cas de retard

    de paiement des salaires

    En sus des rappels de salaire pour lesquels les juges ontcondatiui votre employeur, des intrts de retard, fiXs 10,4 % pour l'anne 1993, sont dus indpendamment desdommages-intrts ventuellenient attribus pour le prju-dice subi.

    Le point de dpart des intrts court compter de la sai-sine du conseil de prud'hommes moins que vous n'ayez,pralablement, envoy une mise en demeure votreemployeur; celle-ci fait, en effet, courir les intrts.

    Mise en demeure envoyer par pli recommand

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurEtablissements....,

    (adresse)

    Monsieur. le Directeur,Vous ne m'avez pas pay les salaires et indemnits ci-

    aprs... qui me sont dus depuis le....Je vous demande de bien vouloir me les rgler sans

    dlai, et vous prie de considrer la prsente, conform-ment la jurisprudence, comme une sommation depayer, faisant courir les intrts lgaux.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    230

  • 185. Mentionssur .bulletin de. paie

    Le bulletin de paie ne doit pas faire mention de rexercicedu droit de grve ou de l'activit de reprsentation des sala-ris, comme, par exemple, l'activit de dlgu du psonnel.La nature et le montant de la rmunration des heures dedlgationdoivent figurer sur une fiche spciale annexe aubulletin de paie.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurEtablissements.....

    (adresse)

    Monsieur le Directeur.Sur mOn bulletin de salaire du mois de.... vousavei

    mentionn une retenue sur salaire expressment ju,sti- .fie par une grve laquelle j'ai particip.

    En vertu du dcret nO 88-889 du 22 aot 1988 (JO du24), cette mention est illicite. Je vous demand donc deme dlivrer un bulletin de paie o elle ne figure pas. Adfaut, je me verrais dans l'obligation de dclencherune action dans le but de vous faire infliger la sanctionprVue l'article R. 154-3 du Code du travail.

    Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature

    231

  • 186. Mise en denleure l'employeurVotre employbirr a omis de vous ~erser diverses sommes

    titre de salaires, congs pays, indemnits, etc.Il peut avoir t condamn verser les sommes correspon-

    dantes ainsi qu' la remise de documents sous astreinte parexemple: remise d'une attestation ASSEDIC conforme sousastreinte de 5 00 F par jour. . . . .

    Pour faire courir les mtrts de droit qui sont de 10,40 %pour l'anne 1993, il est indispensable de lui expdier une miseen demeure.

    En outre, la crainte de la pnalit peut l'amener acclrer lerglement de sa dette.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdes Etablissements

    (adresse)Monsieur le Directeur,

    Vous avez omis de me verser/es sommes suivantes:- salaires F pour les mois de...- primes F .. .- congs jJq.ys F- indemnits Fsoit la somme totale de F

    En outre, vous ne m'avez pas remis les documentssuivants: (certificat de travail, attestation ASSEDIC,attestation pour la Scurit Sociale, etc.) que je vousrclame sous astreinte de 5 00 F par jour de retard.

    N'ayant pas reCU la somme et les documents correspon-dant vos obligations, conformment l'article 1139 duCode civil, je vous mets en demeure d'en assurer l'ex-cution.

    A compter de la signature de l'accus de rception de cecourrier, toUt retard supplmentaire entranera l'applica-tion des intrts lgauxprvus l'article 1146 du Code pr-cit. Ces intrts sont de 10,40 %pour l'anne 1993.

    Esprant gue cette mise en demeure sera suivie del'excution de vos obligations, je vous prie d'agrer, Mon-sieur le Directeur, mes salutations distingues.

    Signature

  • 187. Montant du' SMIC sur cinq ans"

    Les salaires, et par consquerit le SMIC, se prescrivent parcinq ans. Cela signifie que vous disposez de cinq ans pourrclamer votre d. Pass ce dlai officiel, votre employeurn'est pas oblig de payer le rappel des salaires dus.. L'employeur qui ne paie pas le S~IlC e~t passi1?le d'une'

    amende de 3000 F 6000 F, porte qe.6, 000 F,)4,OOO Faggrave d'une peine d'emprisonnement d'un de:U~ mpis en ,cas de rcidive dans le dlai d'un an. Sur la plainte avec'constitution de partie civile, voir n 161. '

    ,',;.'

    Nom, prnomsAdresse

    :,'>:"1}iiJn~t~rl~J)ire~t'~ri .;{~;"paf'~n(les sal4iresi~diq

  • UNE RICHE DOCUMENTATIONEN 4 TOMES

    tome 1 et II: droit du travail tom III: Scurit sociale tome IV: famille, logement,

    succellsion etc.n comprend 45 fascicules numrots et des tablesmultiples permettant de trouver rapidement le ren-seignement recherch. Il se met jour avec la RPDS.

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  • SANT

  • 188. Bilan de sant gratuit

    Les caisses de Scurit Sociale doivent soumettre les assu-rs et les membres de;Ieurfamille, certaines priodes de lavie, un examen mdical gratuit,

    En cas de carence de la cdisse, l'assur et les membres de safamille peuvent demander subir cet examen.

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit Sociale

    A..., le... 19..

    Caisse Primaire d'AssuranceMaladie de .

    Monsiew,Je suis asstAr social depuis.. , annes.ConforriirHent A l'article L. 321~3.duC;ode d la

    Scurit Sociale,.je sollicite pour; mJl famille fJui secompose de: ., . ,. .

    mes enfants: (prnoms) .mon pouse: (nom de jeune jUle.et prnoms)et pour moi-mme un examen dsant.Dans l'attente de votre cdhvocation, je. vous prie

    d'agrer, Monsieur, mess41~tati'orzs distingues., Signature'

    236

  • 189. Cures thermales

    Les assurs sociaux dont l'tant de sant ncessite une curethermale doivent obtenir pralablement de la ScuritSocialeun accord de prise en charge correspondant la durenormale d'une cure. Celle-ci doit avoir lieu dans une station-agre par la Scurit Sociale et la plus proche du domicile del'assure. . . . .

    Nom, prnomsN de Scurit Sociale

    A .., le... 19..

    Caisse primaire d'assurancemaladie de .

    Monsieur.Mon mdecin m'ayant prescrit une cure .... j'ai

    l'honneur de vous demander de m'expdier l'imprimcarte-lettre de demande de cure thermale et le question-naire relatif mes ressorces.

    Vous en remerciant d'avance, je vous prie d'agrermes salutations distingues.

    . Signature

    237

  • 0190..Dclarationd'accident du travail

    Lorsqu'un accipent se produit dans l'entreprise,l'employeur doit le dclarr la Scurit Sociale dans les

    quarant~huit heures. S'iL ne le fait pas" la victime ou sesayants droit peuvent dclarer eux-mmes l'accident lcaisse dans un dlai de deux ans. 0

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit Sociale

    A..., le... 19..

    Caisse Primaire d'AssuranceMaladie de......

    (adresse)

    Messieurs.o Je voUs informe par la prsente que j'ai t victime

    le... (date) d'un. accident au temps et au lieu de travail(ou de trajet). Or, mon employeur (indiquez le nom etl'adresse de l'entreprise) refuse (ou a oubli) de dclarercet accident vos services.

    Aussi, conformment l'article L. 441-2 du Code dela Scurit Sociale. devant la carence de monemployeur, je prends l'initiative de dclarer leditaccident qui s'est produit dans les circonstances sui-vantes: (relater les faits).

    Veuillez agrer, Messieurs, l'expression de mes senti-ments distingus.

    Signature

    238

  • 191.. Demande d'IVG

    L'interruption Yolon~irede la grossesse est autoriseavant la fin de la dixime semaine.

    Aprs avoir consult un mdecin qui accepte de pratiquerl'intervention, puis avoir eu un entretien dans un centre sp-cialis, l'intresse doit contirmer par crit la demanded'IVGau mdecin. Les jeunes femmes mineures doiventavoir le consenteD;l.ent d'un de leurs parents.

    . Nom, prnomsAdresse

    . A..., le... 19..

    Monsieur (nom du mdecinet adresse)

    Monsieur,Conformment la loi, je vous confirme la demande

    d'interruption volontaire de grossesse que je vous aifaite il y a une semaine, la date du ....

    Veuillez agrer, Monsieur, l'expressionde mes senti-ments

    distingus.Signature

    239

  • 192. Interventionauprs de la Caisse rgionale

    d'assurance maladie

    En cas de risque d'accident, un syndicat, unCHSCT; outout salari peut crire ou tlphoner la Caisse rgionaled'assurance maladie dont relve l'entrprise, pour demanderl'intervention des ingnieurs conseils ou des contrleurs. Cetorganisme assure l'anonymat de ses correspondants.

    Syndicat CGT ou M....X(qualit: dlgu, membredu CHSCT, etc.)

    A..., le... 19..

    Monsieur l'ingnieur en chefdu service prvention de lacaisse rgionl.e d'assurance

    maladie(adresse)

    Monsieur l'ingnieur en chef,J'attire votre attention sur le/ait que dans l'tablisse-

    ment (chantier ou socit).... adresse...les mesures deprvention en matire de scurit ne sont pas respectes.

    En effet, (noncer ces mesures).Je vous prie en consquence de bien vouloir effectuer

    un contr6le dans cet tablissement.Veuillez agrer, Monsieur l'ingnieur en chef,

    l'expression de ma considration distingue.Signature

    240

  • 193. Mnages non maris:droit aux soins

    La personne qui vit maritalement avec un assur social etqui se trouve sa charge effective totale et permanente laqualit d'ayant droit de l'assur pour l'ouverture du' droitaux prestations en nature des assurances maladie et mater';'mt. .

    La personne qui remplit ces conditions doit en apporter lapreuve sous. forme d'une attestation surl'honneursigne parl'intrss, mais aussi par l'assur. La ralit de la vie mari~tale doit tre confinn sur la feuille de soins chaque demandede remboursement.

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19.

    Caisse primaire d'assurancemaladie

    Monsieur,J'ai l'honneur de vous informer que, depuis le ..... je

    vis maritalement avec M. (ou Mme) et que je me trouve la charge effective totale et permanente de ce dernier.

    j'ai t malade le ....Conformment l'article 13 de la loi nO 782 4u

    2janvier 1978.je vous demande la prise en charge duremboursement des pre~tations en nature sur le. comptede mon concubin (nO de scurit sociale). .

    Dans lattente. je yous prie dagrer. Monsieur, messalutations distingues.

    Le demandeur. signature

    Le concubin assursignature

    241

  • 194. Reconnaissancede faute inexcusable

    en cas d'accident du travail

    Si un accident du travail est d la faute inexcusable del'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent obtemrdevant les"juridictions de Scurit Sociale une majoration dela rente qu'is percoivent en rparation de cet accident. A ceteffet, la caisse de Scurit Sociale doit, sur demande, infor.mer les intresss des renseignements relatifs l'enqllte laquelle elle doit proCder. .

    NomAdresseN de Scurit SocialeNom et adresse de l'entreprise

    A..., le... 19..

    Caisse Primaired'assurance maladie

    (adresse)

    Messieurs,Ayant t victime d'un accident du travail en dte

    du..., je souhaite obenir une majoration de la rente.dont je suis bnficiaire depuis le..., pour faute inex-cusable de mon employeur. ..

    Pour cela, je dsire tre tenu inform des renseigne-ments relatifs l'enqute laquelle doit procder lacaisse primaire dont je relve. .

    En vous remerciant, recevez, Messieurs, l'expressionde mes salutations distingues. .

    Signature

    242

  • 195. Scurit Socialedemande d'expertise mdicale

    L'attribution de prestations de l'assurance maladie, invali-dit, accidents du travail et maladies professionnelles, estsubordonne des conditions prcises quant l'tat de santde l'assur. Les litiges d'ordre mdical sont nombreux. Pourles rsoudre, l'expertise mdicale, procdure d'arbitrage, estobligatoire.

    Lettre recommande avec A.R.

    Nom, prnomsProfessionAdresseND Scurit SocialeV/Rf.(de la dcision conteste)

    A..o, le... 19..

    Monsieur le Mdecin chefde la Caisse Primaire

    d'Assurance Maladie de...

    Monsieur le mdecin chef,Par lettre du... rfrences..., la Caisse primaire

    d'assurance maladie de ... m'a inform de sa dcisionprise sur avis de son mdecin conseil...

    N'tant pas d'accord avec cette dcision pour lesmotifs suivants...., j'ai l'honneur de vous demander lamise en uvre de la procdure d'expertise mdicale pr-vue l'article R. 141-2 du Code de la Scurit Sociale.

    Mon mdecin traitant est le Docteur.... (nom, pr-nom, adresse). .

    Veuillez agrer, Monsieur le mdecin chef, l'expres-sion de mes sentiments distingus.

    Signature

    P.J. : lettre ou certificat du mdecin traitant (en prenant soin d'en faire une photocopie avant l'envoi)

    243

  • SCURITSOCIALE

  • 196. Allocation aux handicaps

    Toute personne handicape ge d'au moins 20 ans, pr--sentant un taux d'invalidit au moin& gal 80 %, peut bn-ficier de l'allocation am adultes handicaps (AAR) sousrserve que ses ressources ne dpassent pas un certain pla-fond. Elle est accorde par Ja commission technique d'orien-tation et de reclassement' professionnel. -

    L'attribution de l'AAR entrane l'immatriculation obliga-toire au rgime gnral de la Scurit sociale. Les cotisationssont payes par l'aide sociale.

    .

    Nom, prnomsAdresse .

    A..., le... 19..

    . Monsieur le DirecteurCaisse .d'Allocations Familiales

    (adresse).. .

    . . .

    Monsieur le DireCteur;-Etant handiap (ou mon enfant tant handicap),

    j'ai l'honneur de vousdemander l'attribution de l'allo-cation aux adultes handicaps (ou l'allocation d'duca-tion spciale et, le cas chant, sa majoration).

    Le handicap prsent laisse une. incapacit per-manente d'au moins 80 % (50 %s'il s'agit d'un enfant).Ci-joint un certificat mdical confirmant le handicap.

    Veuillez accepter, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Signature.'., :'." "--.

    246

  • 197. Indemnits journalirespour garder un enfantrnalade

    Il peut tre attribu aux assurs sociaux, contraints ,de sus-pendre leur travail pour soigner un enfant mineur vivanthabituellement au domicile, des indemnits l.gal~s, au maxi-mum, aux indemnits journalires qu'Us, recevraient en casde maladie, pendant une dure qll ne peut excderull mois.

    La limitation d'un mois doit s'appliquer chaque cas par-ticulier.

    Nom, prnomsAdresseN d'immatriculation

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurCaisse Primaire

    d'assurance maladie(adresse)

    MOll$ieur le Directeur,J'ai l'honneur de solliciter, pour la priode de mon

    arrt de travail d la maladie de mon enfant. le bn-fice des indemnits journalires au titre des prestationssupplmentaires. .

    En effet. depuis le..., lai d soigner mo~fils (fille) ou(enfant en garde)... qui habite habitu(!llemelZ/ avec moi.

    Vous trouverez, ci-joint. le certificat mdical attestantque la maladie de cet enfant ncessite une surveillanceconstante.

    Ds la reprise de mon activit, je vous ferai parvenirne attestation patronale relative mon arrt de tra-vail.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur. mes saluta-tions distingues.

    Signature

    247

  • 198~Nouvelle cartede Scurit sociale

    Priodiquement la Scurit sociale expdie une carte surlaquelle figure la priode d'ouverture des droits.

    En cas de dmnagement, il faut informer le centre deScurit sociale en expdiant celui-ci la carte d'assur socialsur laquelle devra tre indique la nouvelle adreSse.

    Si le logement est situ l'intrieur des limites territorialesde la caisse primaire d;origine, celle-ci envoie l'assur unecarte modifie. En cas de changement de dpartement, lepossier est remis. la caisse de ce dpartement. Celle-ci remet l'assur un formulaire spcifique remplir. A la rceptionde ce formulaire, elle expdie l'assur sa nouvelle cartep'assur social.

    Nom, prnomsN~ de Scurit Sociale

    A .., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse Primaired'Assurance Maladie

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous retourner ma carte d'assur

    social sur laquelle j'ai indiqu ma nouvelle adresse.Dans l'attente de ma nouvelle carte, je vous prie

    d'agrer, Monsieur le Directeur, mes salutations distin-gues.

    Signature

    248

  • 199. Re'coursamiablecontre une dcislonde Scurit, ,.sQciale,

    Les rclamations formules contre les dcisions des orga-nismes de Scurit sociale doivent obligatoirement tre sou-mises la commission de recours atniablede l'organisme encause.

    Pour viter toute contestation sur la:date de rclamation etnotamment le respect du dlai de deux mois, l'assur doitformuler son recours par crit. .

    Nom, prnomsAdresseN" de Scurit sociale 1 \

    A..., ie... 19..Secrtariat de la Commission

    de recours amiablede la Scurit sociale

    (adresse)

    Monsieur,.Le... 199. la Scurit sociale a rejet maderrzande en

    indemnisation (ou paiements de soins mdicaux DUpharmaceutiques, ou allocations, ou. encore aidtt, etc.)au motif que je ne remplissais pas les' conditions (joi-gnez une photocopie du cou"ier de la Scurit sociale).

    Je conteste cette interprtation et vous demande derevoir mon dossier afin de lui accorder une suite Javo-ro~ ,

    Avec mes remerciements anticips, veuillez agrer,Monsieur,. mes salutations distingues,

    Signature. - ~ -" . ':!'. 1

    249

  • 200~ Revalorisationdes indemnits jourDlires

    de Scurit SocialeEn cas d'augmentation gnrale des salaires postrieure-

    ment l'arrt du travail pour maladie et lorsque l'interruptionde travil se prolonge au-del du troisime mois, le taux del'indemnitjournalire peut faire l'objet d'une rvision.

    Cette rvision est opre en appliquant au salaire ayantservi d~ base au calul de l'indemnit journalire, soit descfficients de majoration fixs par arrts ministriels, soit lepourcentage d'augmentation des salaires rsultant de laconvention collective de travail ou de raccord de salaireapplicable dans la profession ou dans l'entreprise.

    Nom, prnomsAdresseN d'immatriculation

    A .., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse Primaired'Assurance Maladie

    (adresse)Monsieur le Directeur,

    En application de l'article L. 323-4 (ou L. 433-2 encas d'accident du travail) du Code de Scurit sociale(augmentation gnrale des salaires) et conformment la jurisprudence de la Cour de cassation, notammentl'arrt du 18 'novembre 1976, bull p. 497 nO 612, jedpose une demande de rvision de mes indemnitsjournalires. . .

    .Vous trouverez, ci-joint, une attestation de monemployeur confirmant qu' la suite de (selon le cas:l'accord d'entreprise ou la recommandation de laChambre syndicale patronale de...) en date du.;.; lesalaire de ma catgorie professionnelle a t major compter du...

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta"tions distingues.

    Signature

    250

  • 201. Secours ,de la Scurit sociale

    Dans certains cas d'espce, et notamment lorsque lesconditions d'ouvefturedes droits au~ prestations lgales etsupplmentaires ne sontpasremplies, un secours individuelpeut tre exception;nellement accord au titre de l'I!ctionsanitaire et sociale, prs enqute socwe, l'assur, ou ,~sayants-droit. :PoUr ,les ~eours d'url, m,ontant' inf~rie"i>:2 000 F, une 'dcW'atiortsur ',l'hcinn~utsigne pat l'assufpeut tre substitue r~nqute.,. ,,' "

    '/-'

    Nom, prnomsAdresse 'N d'immatricuJ~tion

    A.;;; lem 19..

    Monsieur le Directeurde laaisse' Primaire

    d'assurance maladie(adresse)

    Monsieur le Directeur.J'ai l'honneur de vous demander un secours excep-

    tionnel au titre de l'action sanitaire et sociale.En effet. depuis le... j'ai d interrompre mon travail '

    (ou je suis en traitement) pour cause de maladie (ouaccident) et les dpenses ma charge s'lvent ... (fraismdicaux. hospitalisation. etc.).

    (Eventuellement) : En outre. la perte de salaire subiependant cette priode atteint. _. ,,',,' ," ,

    Des ressources dufoyer s'lvent ~ .. et le montant..duloyer est de... ", ', Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-

    tions distingues...~~. Signature

    251

  • Chaque vendredi,l'hebdOn'ladairede tous les salaris' '.' .'

    ~e ltteestun evenementDes I"Etpres permettent d'y voirplus dair. La rubriquejuridiqueaffirme vos droits. Enqutes, reportages,

    . interviews poursavoir.

    lire....... _"" . ,pouretre .,...

    entendu

  • .VACANCES{sur les congs pays,

    voir n 31) - .

  • 202. Confirmation de location

    Si vous versez des arrhes pour votre location, ne dpassezpas 25 % du prix total etsachez ,que, en as de ddit de votrepart, le montant des arrhes reste acquis au propritaire.

    Nom, prnoms.Adresse

    A... , le... 19..

    Monsieur......(nom et adresse)

    MonsieUr;En rpOnse votre lettre, j'ai le plaisir de vousdonner

    mon accord pour la location de votre villa pendant lapriode du 1er au 31 juillet 199..

    Veuillztrouver, ci-joint, un chque de X francs iltitre d'arrhes, Feprsentant 25 % du montanUotal de lalocation.'"

    Je vous rglerdi lesold ds mon arrive, prvue pourle 1er juillet vers 15 heures.. '.

    Veuillez agrer, Monsieur, l'assurance de mes senti-ments distingus.

    Signature

  • 203. Renseignements .sur une location saisonnire

    Si vous louez une villa ou un appartement pour vosvacances, avant de vous engager dfinitivement, .demandezau propritaire un descriptif dtaill et prcis des lieux et del'environnement.

    .

    Nom, prnomsAdresse

    A .., le... 19..

    Monsieur .(nom et adresse)

    Monsieur,. Je suis intress par la villa que vous louez pendant

    les mois d't. dont l'adresse m'a t communique parle 'syndicat d'initiative. .. Toutefois. avant de me dcider dfinitivement, je sou-htlite obtenir quelques prcisions supplmentaires:- Le prix de location que vous indiquez, est-il net oufaut-il y ajouter des charges (eau. lectricit, etc.)?- Fournissez-vous le linge de maison et de table?- Les commerants sont-ils situs prs de la maison?- A quelle distance de la plage se trouve la maison,

    peut-on s'y rendre facilement avec de jeunes erifants?Dans l'attente de votre rponse. je vous prie d'agrer,

    Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingus.Signature

    255

  • 204. Vacances .l'trallgeret maladie

    Les assurs sociaux qui partent envacances l'trangerpeuvent, en cas de maladie, tre pris en charge, ainsi queleurs .ayants-droit, par l'organisme de protection sociale dupays visit ou, dfaut, par la Scurit sociale francaise aprsleur retour en France.

    Pour les pays de la CEE, la Scurit sociale expciie un for-mulaire E Ill. En cas de vacances en Autriche, elle remet leformulaire SE 11007 et le formulaire Frand4 pour Andorre.

    Nom, prnomsAdresseN de Scurit sociale

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurde la Caisse Primaire

    d'assurance maladie, (adress)

    Monsieur le Directeur,Pour mes vacances, j'ai prvu de voyager en Europe

    du; .. au...C'est pourquoi je souhaite que vous m'expdiez, par

    retour du courrier, les formulaires correspondant auxpays suivants... (indiquer les pays).

    Dans l'attente, je vous prie d'agrer, Monsieur,l'assurance de ma considration distingue.

    Signature

  • VIE SYNDICALE

  • 205. Dclaration d'imminencede candidature

    La protection Contre les licenciements s'appliqueaUJ(can-didats et aux salaris qui apportent la preuve quel'employeur a eu connaissance de l'imminence de leur candi-dature. Pour viter les litiges, le syndicat peut adresser l'employeur une lettre d'imminence de candidature.

    Pli recommand avec A.R....

    Nom, prnomsAdresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le DirecteurEtablissement.......

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous informer que notre syndicat Il

    l'intention de prsenter M... comme candidat aux lec-tions (de...) qui doivent avoir lieu prochainement dansvotre tablissement (ou comme dlgu syndical).

    Cette dclaration d'imminence de dsignation (ou decandidature) est faite en application du Code du travililen attendant le dpt des listes de candidats. . ... J'envoie pour information copie de la prsente M..

    l'lnspecteur du travail.Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-

    tions distingues..Secrtaire du syndicat de,..

    . (nom)Signature

    (cachet du syndicat ventuellement)

    258

  • 206. Dsignation d'un dlgu syndical

    Selon les dispositions du Code du travail, chaque syndicatreprsentatif qui constitue une section syndicale dans uneentreprise ou un tablissement distinct d'au moins cinquantesalaris, dsigne un ou plusieurs dlgus syndicaux.

    Leur nombre est fix par des dispositions lgales et rgle-mentaires.

    Pli recommand avec A.R ou lettre remise l'employeur contre rcpiss.

    Syndicat de...(adresse) ouSection syndicale CGT del'entreprise agissant pour lecompte de l'Union Locale CGTde..... (adresse)

    A..., le... 19..

    Monsieur le Chef d'Entreprise(nom, socit, adresse)

    Monsieur le Chef d'entreprise(ou Monsieur le Prsident Directeur Gnral),

    . En application du Code du travail, nous vous infor-mons que nous dsignons M... Mme ou Melle... (nom etprnoms) comme dlgu syndical pour l'tablissementde... (ou l'unit conomique et sociale suivante).

    Nous envoyons un double de cette lettre /'inspectiondu travail ainsi qu' M .., directeur de l'tablissement.

    Veuillez agrer, Monsieur, nos salutations distin-gues.

    Pour le syndicatSignature

    (cachet facultatif)

    259

  • 'Mandat permettant la sectionsyndiealede dsigner un dlgu syndical

    Le bureau excutif de l'Union Locale CGT de.... runi le (date). donne mandat M. (x) ..., secrtaire de

    la section syndicale de... l'effet de dsigner un dlgusyndical dims l'entreprise: ...

    Pour le bureau excutif .Sigllature

    260

  • ,c. 207... Dsignationd'un dlgu syndical central

    . Selon la loi, dans les entreprises d'au moins 2 000 salarisqui comportent au moins deux tabliss.ements de 50 salaris ouplus chacun, chaque syndicat reprsentatif peut dsigner un

    dlgu~ syndical ctmtrald'entreprise,distinct des dlgussyn-dicaux d'tablissement. . . .

    Dans les entreprises de.moinsde ~ 000 salllri~squi comporthtau moins deux tablissements de 50 salllrisou plus chacun,chaque syndicat reprsentatf peut dsigner son ou l'un de sesdlgus syndicaux d'tablissement en VUe d'exercer galementles fontions de dlgu syndical central d'entreprise.

    Pli recommand avec A.R. ou lettre remise l'employeurcontre rcpiss

    Syndicat CGT de...(adresse)ou Union Locale CGTou Fdration CGT(adresse)

    A..., le... 19..

    Monseur le Chef d'entrepriseSoct......

    (adresse)

    261

  • 208. Dsignation 'd'un dlgu syndicalsupplmentaire techniciens-cadresDans les entreprises d'au moins cinq cents salaris, tout

    syndicat reprsentatif qui a obtenu, lors de l'lection ducomit d'entreprise, un ou plusieurs lus dans le collge desouvriers et employs et qui, au surplus, compte au moins unlu indiffremment dans, l'un des deux autres collges, peutdsigner un dlgu syndicalsupplmentaire panni ses adh-

    rtm~ appartenant run ou l'autre de res collges. Ces luspeuvent, tre titulaires ou supplants.

    Pli recommand ~ avec A.R. ou lettre remise l'employeur contre rcpiss

    Syndicat UGICT-CGTde... (adresse)ou Union Locale CGT de...(adresse)

    A. ., le... 19..

    Monsieur le Chef d'entrepriseSocit ..

    (nom et adresse), Monsieur le Chi!/ d'entreprise,

    (ou M. le grant, ou M.le Prsident directeur gnral)

    En application de l'article L. 412-11, alina 3 duCode d1J. travail, nous vous informons que nous dsi-gnons comme dlgu syndical supplmentaire CGT Techniciens-Cadres , M., Mme ou Melle... (nom etprnoms) pour votre entreprise, (pour l'tablissementde... OU l'unit conomique et ~ociale suivante...)..

    Nous envoyons n double de cette lettre l'inspectiondu travail.' .,

    Veuillez agrer".Monsieur le Chef d'entreprise, nossalutations distngu~es.

    Pour le syndicat UGICT-CGTSignature

    (cachet facultatif)

    262

  • 209. Dsignationd'un dlgu du personnel

    titulaire comme dlgu syndicalLes syndicats reprsentatifs peuvent dsigner un dlgu

    du personnel, comme dlgu syndical, daps les entreprisesqui emploient moins de cinquante salaris.

    Ces dispositions concernent les entreprises dans lesquellesl'effectif de cinquante salaris n'a pas t atteintpendtltdouze mois, conscutifs ou non, au cours des trois annesprcdentes. . .. . . .

    Dans ces entreprises, les syndicats reprsentatifs peuventeffectuer cette dsignation sans avoir justifier de la constitution d'une section syndicale.

    Pli recommand avec A.R. ou lettre remise l'employeur contre rcpiss

    Monsieur le Chef d'entrepriseSocit ..

    . (adresse)

    Syndicat CGT de...(adresse)ou Union Locale CGT de...(adresse)

    A..., le... 19..

    Monsieur le Chef d'entreprise.(ou M .. le grant, ou M. lePrsident directeur gnraV

    En application de l'article L. 412.11, alin~a 4 duCode du travail, nous vous informons. qe nousdsi-gnons M, Mme, ou Melle... (nom etprnoms) commedlgu(e) syndical(e), pour la dure de son mandat dedlgu(e) du personnel dans votre entreprise.

    Nous envoyons un double de cette lettre l'inspectiondu travail.

    Veuillez agrer, Monsieur le Chef d'entreprise, nossalutations distingues. .

    Pour le syndicat:Signature

    (cachet facultatif)

    263

  • 210. Dsignationd'un reprsentant syndical...... au comit d'entreprise

    Les organisations syndicales reprsentatives peuvent dsignerchcune un reprsentant sYJ?dical au comit d'entreprise, leguelassiste aux sances du comIt avec voix consultative. Il est obliga-toitementchoisi parmiles membres du personnel de l'entreprise etdoitremplirles conditions d'ligibilit au comit d'entreprise.

    . Dans les entreppses ~e moins .de 3.00 salaris, .le dlgu Sy'n-dlCal est, de drOIt, representantsyndical au corntt d'entreprIseou d'tablissement.

    Pli recommand avec A.R. ou lettre remise l'employeurcontre rcpiss

    Syndicat CGT de...(adresse)

    ; ou Union Locale CGT de...(adresse)

    A..., le... 19..

    Monsieur le Chefd'entreprise,Socit.......

    (nom et adresse)Monsieur le Chef d'entreprise,

    En application des dispositions du Code du travail,nous vous informons que nous dsignons M., Mme ouMlle... (nom et prnoms) comme reprsentant(e) syndi-cal(e} CGT au comit d'entreprise (ou .au comit d'ta-blissement) de...

    Pour une entreprise de moins de trois cents salaris.exemple: n(}us dsignons .notre dlgu(e)' syndical(e)M., Mme ou Mlle... (nom et prnoms/comme reprsn~tant(e), etc.... ..,

    Nous envoyons un double de cette lettre l'inspectiondu travail et M. le directeur de l'tablissement. Veuillez agrer, Monsieur le Chef d'entreprise. nos

    salutations distingues. .Pour le syndicat:

    Signature(cachet facultatif)

    264

  • 211. Elections l'entreprise

    Dans les entreprises d'au moins onze salaris, l'employeurpeut tre invit, par un travailleur ou un syndicat, Il organi-ser des lections de dlgus du persbnnel.'Dans celles d'aumoins cinquante salaris, un comit d'entreprise peut treconstitu. L'effectif ncessaire doit avoir t atteint pendantdouze mois, conscutifs ou non, au cburs des trois annesprcdentes.

    Pli recommand avec A.R.

    Adresse du syndicatou du salari

    - ". -'.

    A..., le... 19..

    , }

    Monsieur le DirecteurEtablissements......

    (adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honnef4r de vous demander d'engager la pr;oc~

    dure d'organisation des lections de dlgus du person-nel dans l'entreprise (ou l'tablissement) prvue parl'article L. 42,3-18 du Code d Travail (art. L. 433~13pour l'lection des membres du comit. d'entrrejJrise)~

    Je reste votre disposition pour ngo'cirle protocoled'accord prlectoral et tablir des listes de candidats lindiquer seulement encas de demanded'n syndicat,'

    J'envoie copie de cette lettre pour in!or,ruition, (} All'inspcteur du travail.' . .

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes sllluta~tions distingues.. .... .' '.

    Signature(salari ou secrtaire du syndicat)

    ;: . I,"t,'.

    265

  • 2f2. Electionde dlgus de site

    Dans les tablissements occupant habituellement moins deonze salaris et dont l'activit s'exerce sur un mme site osont employs durablement au moins cinquante salaris; ledirecteur dpartemental du travail peut, de sa propre initia-tive ou la demande des organisations syndicales de. salris,imposer l'lection de dlgus du personnel lorsque la natureet l'importance des problmes commllns aux entreprises dusite le justifient. .

    UL ou UD-CGT des syndicats. Adresse

    A..., le... 19..

    Monsieur le Directeurdpartemental du travail

    (adresse)

    Monsieur le Directeur dpartemental,Nous vous signalons que lestablissements numrs:

    dans la note jointe exercent leur activi ... sur unmme site, o sont employs durablement prs de...salaris. Ceux~Ci. ont de nombreux problmescommuns, notamment les suivants.........

    En application de l'article L. 421-1 du Code du tra-vail (5e alin) nous vous demandons de bien vouloirdCider l'leciion de dlgus du personnel sur ce site.Nous demeurons votre disposition pour discuter desmodalits d'organisation de ces leCtions. .

    VeuilleZ agrer. Monsieur le DirecteurdiJarte-mental, l'expression de nos sincres salutations.

    Signature

    N'oubliezpas de joindre la liste des entreprises avec .leurs adresses et le nombre de salaris.

    266

  • 213. Mandat donn par un syndicatpour tre reprsent en justice

    Tout syndicat, valablement constitu et dclar, a qualittpour agir devant toutes les juridictions. Dans Ja plupartdescas, le syndicat est reprsent par le secrtaire ou desmembres du bureau.

    Toutefois, le syndicat peut dsigner toute personne pour lereprsenter en justice dans une affaire dtermine.

    TI suffit de dlivrer un mandat au reprsentant.

    Syndicat CGT de...Adresse

    Paris..., le... 19..

    Ep. application de l'article... des statuts dusyndicat de... et conformment la dlibration dela commission excutive du...

    Monsieur (ou Madame)... (nom, prnoms)...dlgu du syndicat CGT (ou de l'Union Localeou membre de l'Union Dpartementale de)... estmandat pour assister Monsieur (ou Madame)...(nom, prnoms, adresse) devant la juridictionprud'homale (ou autre) dans la procdure engagedepuis le... (date) et reprsenter le syndicat...s'tant constitu partie civile.

    A..., le... 199.Pour la Commission ExcutiveNom du secrtaire du syndicat

    Signature

    Mettre, le cas chant, le tampon du syndicat enplus de la signature du secrtaire au syndicat.

    267

  • 214.. Remplacement.. du dlgu syndical

    Unsyndicat reprsentatif la facult de dsigner undlgu syndical de facon provisoire, pour une courtedure, et de le remplacer. Mais la procdure spciale encas de licenciement est applicable seulement aux anciens.dlgus syndicaux ayant exerc leurs fonctions pendantau moins un an.

    Pli recommand avec A.R ou lettre remise l'employeur contre rcpiss.

    Syndicat de...(adresse) .Union Locale CGT de....(adresse) ou

    A..., le.. i9..Monsieur le Ch,efd'Entreprise

    Socit .(nom etadress)

    268

  • 215. Signification l'employeurdu remplacement d'un lu

    Lorsqu'un dlgu du personnel ou membre du comitd'entreprise cesse ses fonctions en cours de mandat ou setrouve momentanment absent pour une cause quelconque,son remplacement est assur dans les conditions prvues parle Code du travail. Pour viter des litiges le syndicat peutnotifier, l'employeur,le nom du remplacant.

    Pli recommand avec A.R.

    Syndicatou section syndicale CGTde ..

    A...., le.... 199.

    Monsieur le Directeurdes Etablissements....

    (nom et adresse)

    Monsieur le Directeur,J'ai l'honneur de vous informer que M... exercera les

    fonctions de dlgu du personnel (ou membre ducomit d'entreprise) titulaire, la place de M... qui estabsent (ou dont le mandat a pris fin pour les raisonssuivantes...). Ce remplacement a t effectu selonl'ordre de priorit fix par l'article L. 423-17 du Codedu travail (pour les dlgus du personne/) ou L. 433-12(pour le CE). En consquence, M... exercera les fonc-tions et les prrogatives d'un lu titulaire compter du... 199.

    Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, mes saluta-tions distingues.

    Secrtaire du syndicatou de la section syndicale de...

    Signature

    269

  • 1 1

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  • ADRESSESUTILES

    271

  • En cas de besoin, n'hsitez pas consulter le syndicat CGTde votre entreprise.

    A dfaut, l'Union locale CGT pourra vous renseigner oul'Union dpartementale CGT de votre dpartement dont voiciles adresses:

    ADIfESSE$;;DES UNiONSDEPARTEMENTALES CGT

    Dpar- Adresse Tlphonetement01 Maison des Syndicats 74.22.16.48

    BP 921, alle des Brotteaux01003 BOURG-EN-BRESSECdex

    02 Bourse du Travail 23.62.31.17Place Babeuf02100 SAINT-QUENTIN

    03 Bourse du Travail 70.28.07.7818, avenue Jules-Ferry03100 MONTLUCON

    04 42, Bd Victor Hugo 92.31.31.4304000 DIGNE

    05 Bourse du Travail 92.51.40.063, rue David Martin05000 GAP

    06 Bourse du Travail 93.85.79.894, place St-Francois06300 NICE

    07 23, avenue de la Gare 75.64.67.67BP 24807004 PRIVAS CEDEX

    OS Bourse du Travail 24.33.27.8721, rue J.B.-Oment08100 CHARLEVILLE-MEZIERES

  • 09 Bourse du Travail 61.67.02.9117, Place Albert TournierBP 10709102 PAMIERS CEDEX

    10 Bourse du Travail 25.73.38.47Place Jean-Jaurs10000 TROYES.

    11 Bourse du Travail 68.25.16.7815, rue Voltaire11000 CARCASSONNE

    12 48/50, rue Raynal 65.68.22.30:ijP 82612008 RODEZ CEDEX

    13 Bourse du Travail 91.64.70.8821, bd Charles-Ndelec13331 MARSEILLE CEDEX 3

    14 Maison des Syndicats CGT 31.83.68.2529, av. Charlotte-Corday .

    '.14300 CAEN

    15 7, place de la Paix 71.48.27;89Btiment de l'Horloge15012 AURILLAC CEDEX

    16 Maison des Syndicats CGT 45.38.11.48138, rue de Bordeaux16000 ANGOULEME

    17 Maison des Syndicats CGT 46.41.63.336, rue Albert-Ier17025 LA ROCHELLE CEDEX

    18 Bourse du Travail 48.21.24.798, place MalusBP 23418005 BOURGES CEDEX

    19 Bourse du Travail 55.20.03.2889, avenue Victor-Hugo19000 TULLE

    273

  • 20 80urse du Travail 95.31.71.98 .'Rue San Angelo20200 BASTIA(Haute Corse)

    20 Rsidence U Piopu Bt E 95.20.46.60Rue du Cdt BiancamariaBP 57220189 AJACCIO CEDEX(Corse Sud)

    21 Bourse du Travail 80.67.62.4017, rue du Transvaal21000 DIJON

    22 Bourse du Travail 96.61.59.9917, rue Vicairie22000 SAINT-BRIEUC

    23 Maison des Syndicats 55.52.06.46Rue de Braconne23000 GUERET

    ,c

    24 26, rue Bodin 53.08.68.4924000 PERIGUEUX

    25 Maison du Peuple CGT 81.81.31.3411, rue Battant25041 BESANoN CEDEX ' '

    26 Maison des syndicats CGT 75.56.68.68 :17, rue Georges-Bizet26000 VALENCE

    27 Bourse du Travai 132.33.13.54BP 6812, rue de l'Ardche27005 EVREUX CEDEX

    28 Bourse du Travail 37;28.39.98BP 36741, rue des Bas-Bourgs28007 CHARTRES CEDEX

    29 Maison du peuple CGT 98.44.37,552, place E. Maz29283 BREST CEDEX

    274

  • 30 Bourse du Travail 66.67.51.361, place Questel30000 NIMES

    31 Bourse du Travail 61.21.53.7519, place St-Sernin31070 TOULOUSE CEDEX

    32 Bourse du Travail 62.05.08.38BP 105

    ':28, rue Gambetta

    : 32003 AUCH CEDEX

    , 33 Bourse du Travail 56.92.56.5044, cours A.-Briand33075 BORDEAUX CEDEX

    34 Maison des Syndicats 67.64.55.88Rue Lon-Blum34000 MONTPELLIER

    3S Maison du Peuple 99.79.44.47BP 382710, rue Saint-Louis35038 RENNES CEDEX

    36 Bourse du Travail 54.34.09.84Alle A.-DumasCit St-Jean (ET.J.)36000 CHATEAUROUX

    37 Centre des Halles 47.38.53.81BP 1632Place Gaston Pailhou37016 TOURS CEDEX

    ~8 Bourse du Travail 76.09.65.5432, av. Gnral de Gaulle38030 GRENOBLE CEDEX

    39 Bourse du Travail 84.24.43.6576, rue St-DsirBP 39239016 LONS-LE-SAUNIERCEDEX

    275

  • 40 8, rue Lacataye 58.75.24.46BP 11440002 MONT-DE-MARSANCEDEX

    41 5, rue Alain Gerbault 54.43.82.20BP 100441010 BLOIS CEDEX

    42 Bourse du Travail 77.32.92.40Salle 74Cours V.-Hugo42028 SAINT ETIENNE CEDEX

    43 Maison des Syndicats 71.05.51.215, rue des BainsBP 17743000 LE PUY-EN-VELAY

    44 Bourse du Travail , 40.73.19.308, rue Arsne-Leloup44049 NANTES CEDEX

    45 Bourse du Travail 38.62.52.22BP 212580, quai du Chtelet45011 ORLEANS CEDEX

    46 Bourse du Travail 65.35.08.5634, place RousseauBP 19346004 CAHORS CEDEX

    47 Bourse du Travail 53.47.10.0536, rue Montesquieu .47000 CAEN

    48 3, rue des Ecoles 66.65.06.2148000 MENDE

    49 Bourse du Travail 41.88.52.4514, place Louis-Imbach49100 ANGERS

    50 109, av. de Paris 33.20.41.89BP 73050100 CHERBOURG CEDEX

    276

  • 51 Bourse du Travail 26.47.12.82BP 21515, bd de la Paix51058 REIMS CEDEX

    52 Bourse du Travail 25.32.56.408, rue DecrsBP 9552003 CHAUMONT CEDEX

    53 17, rue St-Mathurin 43.56.52.75BP 101753010 LAVAL CEDEX

    54 2, rue Drouin 83.32.37.58BP 67354010 NANCY CEDEX

    55 Bourse du Travail 29.45.05.23BP 12Place de la Couronne5500'1 BAR-LE-DUC CEDEX

    56 Maison des syndicats 97.37.67.8782, Bd Cosmao-Dumanoir56106 LORIENT

    57 8, rue des Trinitaires 87.75.19.5357012 METZ CEDEX

    58 Maison du Peuple CGT . 86.61.17.58BP 1802, Bd P. de Coubertin58007 NEVERS CEDEX

    59 Bourse du Travail 20.52.55.56Rue Geoffroy St-Hilaire59044 LILLE CEDEX

    60 Bourse du Travail 44.55.01.57BP 1065, rue Fernand-Pelloutier60106 CREIL CEDEX

    277

  • 61 Maison des Syndicats, 33.26.00.2124, place du Bas-de-Montsort61100 ALENON

    62 63, rue Lannoy 21.79.64.50BP 17662303 LENS CEDEX

    63 Maison du Peuple 73.37.82.50Place de la Libert63000 CLERMONT FERRAND

    64 27, rue Carrrot 59.27.13.2164000 PAU

    65 Bourse du Travil 62.37.01.37Place des Droits de l'Homme65000 TARBES

    66 Bourse du Travail 68.34.33.71Place Rigaud66026 PERPIGNAN CEDEX

    67 Maison des Syndicats 88,.36.18.8S1, rue Sdi110t67085 STRASBOURG CEDEX

    68 4, rue du Pommier 89.59.66.2068200 MULHOUSE

    69 215, Cours Lafayette 78.52.24.9669006 LYON

    70 Bourse du Travail 84.76.08.09BP 31Impasse St-Vincent70001 VESOUL CEDEX

    71 43, rue Jean-Jaurs 85.57.35.1571300 MONTCEAU-LES-MINES

    278

    : .

  • 72 Maison des Syndicats 43.24.11:684, rue d'Arcole72015 LE MANS CEDEX

    73 Maison des Syndicats 79.62.27.263, rue Ronde73100 CHAMBERY

    74 29, rue de la Crte 50.67.91.64BP 75574015 ANNECY CEDEX

    75 85, rue Charlot. 48.87.43.4875140 PARIS CEDEX 03

    76 Place Waldeck Rousseau 35.62.57.3076140 PETIT-QUEVILLY

    77 Bourse du Travail 64~14.26.7715, rue Pajol77008 MELUN CEDEX ..

    78 14, rue Jean-Jaurs .30.62.81.2778190 TRAPPES

    79 Bourse du Travail 49.09.03;048, rue Joseph-Cugnot79000 NIORT

    80 24, rue Frdric Petit 22.91.66.3980000 AMIENS

    81 Bourse du Travail .63.54.03.708, place Femand-Pelloutier81000 ALBI

    82 Maison du Peuple 63.63.07.4118, rue Michelet82000 MONTAUBAN

    83 Bourse du Travail 94.93.13.54Rue Femand-Pelloutier83000 TOULON

    279

  • 84 Bourse du Travail 90.86.31.82l, rue Ledru-Rollin84000 AVIGNON

    85 .16, Bd Louis-Blanc 51.62.66.22BP 22785006 lA-ROCHE-SUR-YONCEDEX

    86 Bourse du Travail 49.41.12.5821 bis, rue Arsne Orillard86000 POITIERS

    87 Maison du Peuple 55.34.37.3924, rue Charles Michel87000 LIMOGES

    88 Bourse du Travail 29.82.58.814, rue A.-Briand88100 EPINAL

    89 Maison des syndicats CGT 86.51.73.777, rue Max Quentin89000 AUXERRE

    90 Maison du Peuple 84.21.03.07. Place de la Rsistance90000 BELFORT

    91 Maison des Syndicats 60.78.28.4112, Place des TerrassesAgora91034 EVRY CEDEX

    92 ' Immeuble la Rotonde 41.20.91.0032/34, avenue des Champs-Pierreux92000 NANTERRE'

    93 Bourse du Travail 48.96.35.00l, Place de la Libration93000 BOBIGNY

    94 Maison des syndicats 43.99.09.5011/13, rue des Archives94000 CRETEIL

    95 24/26, rue Francis Combes 30.32.60.22BP 9695021 CERGYPONTOISECEDEX

    280

  • Monaco Umon des Syndicats de Monaco 93.30.19.3048, rue de la TurbieMC MONACO

    281

  • ANNEXES

  • LE CURRICULUM VITAELe curri~lum vitae d~!t ~ien entendu tre tap la machine et d'une

    grande sobnt comme 1mdiquent les deux modles que nous publions ci-aprs.

    n doit contenir un certain nombre d'informations.

    LES INFORMATIONS NOS COMMENTAIRES

    atat civil (en haut, gauche) L'indication de la nationalit n'est pas ob6ga-- nom, ~noml, adresse com.,lte et toire, mais est parfoilsollbaitable.num6ro e tlphone, date et lieu deD8lssaDce, lituaUon de famille, situationmilitaire.

    Formation . Dfailt annQnr tout de luite le diplOme le plus- diplOmes avec les dates et les lieux lv, l8DI 'Ju'i1 soit besoin de dcrire tout led'obtention, ltages de formation,lujets de cunus sool81re ou universitaire sauf l'il l'agitthses ou de mmoires, lan&\les tran1res d'une fonnation complmentaire.connues (en ~sant li elles sont ues, Les langues trangres peuvent faire l'objet6critel ou par es). Peuvent fier gale- d'un paragraphe particulier.ment des renseignements re atifs uneformation non lanctionne par undiplme : par exemple, le suivi d'un coursdU soir en vue d'lIl:Qurir des notionl decomptabilit.

    Elp6rence professionnelle Si vous avez dj une el)lrience profession-- emploil prc;6demment occups ~ou nelle, vous indiquerez les poItes occups parltagel effectus), avec notamment es ordre chronologique en donnant le maximumdatel d'entre et de lortie, l'emploi de dtaill lur les fonctions exen:es (imJK!r-occup. leI noml et adressel dei tance de la lOCit, nivelu de responsabilltl'employeurs, les raisons des dparts (sous Indi~Uez li possible votre apport personnel a"m). soc:i t (nombre de c1ienta apports l'eotre-~se par exemple).

    i vous. n'avez pas ou peu d'el)lrien profes-sionnelle. mettez en tte l'emploi le p-Ius enrap:rt avec votre formation et 1emploirel: erch, mme si cet emploi a t trs coun.

    Divers viter autant que possible le mot chmage ..- fi peutl':tde renseignementa relatifs ou c:hOmeur... Si YOUI tes danl ce cas, desl4!~OUrI l'tranger ou des activits indiquez simplement que vous tes libre imm~bnvo es ou d'autres caplcits person- diatement ou que vous lCcherchez un emploinelles. VOUS CVCZ galement indiquer depuis telle date.dans quels d lais vous pourrez occuperl'emploi demand.

    Loisin Les lmenta Indiquer doivent tre pr6c:is. Si- Vous Indiquerez danl ce paragraphe vous pratiquez un sport, il faut prciser si vousles ae:tivits lportives, culturelles, les hob- le faites en quipe ou individuellement, et sibies et palliODs diverses. cette 8rtl~ue est ~gulire. En outre il est

    conse' indiquer seulement les ae:tivitsextra-professionnelles qui peuvent vous mettreen valeur pour le poste

  • SI VOUS AVEZ UNE EXPERIENCE PROfE55IONNELLE

    . DUCHAMP Jall2. rue du Bal.

    931oo MONTREUILtel: xxx

    28 ene - Meri. 1 enfent

    FORMATION

    1979 : CAP de camptlbilitBAC G2 camptebilit - Slltlan

    1980: Prabetalre

    LANGUES ;'Angleie courant. traia a~Jaura en Angleterre

    EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

    ETE 1978: Veceteire edminletratlan dee PTT

    ETE 1979: Employ eu urvice campteblllt de le eacit Xet lS80

    JANVIER 1981 : Employ eu ..rvlce camptebilit de le lOcit X (chiffre d'errelre JUIN 198~ ennuII : x francel .rteia chergol de. comptabilit. snrele. at

    anelytiqu,! d'ilne filie'.,! ehJei que lIee dclaretlan.fl.celeut .il~I,!lee.JUILLET 198~ : Adjoint ~ chef di. I~ .aclt X.lieine eu dt.1I de metrlel HI-FI , AOUT 1987 (chirrre d'arreire X per enl. Prcl..z den. le dtell vae fanctiall8.

    DIVERSLibr dea abligetian. militeire Tr.arier d'e.IDcietlanCannel..ence de le manipuletian d'un ardineteur PC

    ""-" ,

    LOISIRS

    Prltlque rgulire du tennieCinmeRelitian de mequetta.

    285

  • BI VOUS N'AVEZ PAS D'EXPERIENCE PROFElIlIDNNELLE

    FERRANO VronIque'5 rue de Solo9ne

    92111D ANTONYtel: xxx

    19 ena - cllbatelre

    FORMATION

    19.811: BEP lectroniqueStage effectu dans l'entreprl.....

    EMPLOIS OCCUPEB

    Mera 19117 Vendeuse remplaante dana un megaaln da pice. dtech.. Aot 1987 d'lectronique.

    Juillet et Caflllra dana un magaaln de brIcolageAot 1985

    Juillet et : Berveuae tempa partiel dena un fat-foodAot 19811

    Dcembre 1987. contrat emplol-aollderit il le mairie de ... Fvrier 1988

    DIVERS

    _Prperetlon d'un BAC technique par correspondanoe

    LOISIRS

    Pratique rgulire da la netetlon

    286

  • Exemple de contrat detra~ ,ordloldre '

    Entre...... (nom et prnom de rmployeur ou raisonsociale de l'entreprise) reprentl(e) par M...... (nom etprhwms du signatllire, inandataire (Je l'entreprise), siscl (adressee l'entreprise), d'un part, etM...... (nomet prenoms du salari), demeurant cl...... (adresse dusalari) d'autre part. " ,

    R atl convenu ce qui suit :ArtkIe 1: M... (nom et prhwm dusalarU) est

    engag pour une durie lmUterrnirlle cl la date du.....pour occuper le loste suivant:...... (preciser le plus endta possible 1emploi occup et leS diffrentes fonc-tions). . '. !

    Ce prent:eontrat sera regi par les dispositions de laconvention collective... (prciser la convention collec-tive applicable dons l'enlreprise) ainsi que par le rgle- .ment intIrieur de l'entreprise.

    Artkle Z: Il est convenu une phWde d'essai de(jours travaills ou mois) confort1lment cl l'article L.122-4 du Code du travail (ou cl rarticle...... de la

    . convention collective). Durant Cette priode, les partiapou"ont. 'rompre leur prent engagement cl toutmoment, sans indemnit.

    Aprs celte priode d'essal, le contrat deviendra doncdfiitif. " ."

    ArtIde3 : L'horaire de travailestde trente-neu/heurespar semaine, rparties du...... QU. ..... (dtalerla rpar-tition des heures selon les jours de la semaine)

    .ArtIcle 4: La remunration deM estfixkcl......Fpar ,mois. R s'y ajoute une prime de payable en(iirdiquer le mois) gale cl...... F (prciser le montant).

    De plus, le salaribn4ftciera aes avantfJges,compU-mentllires suivants :...... . '

    ArtIcle 5: A l'issue de la phiode d'essai, le prentcontrat pourra etre rompu par chacune des parties enobservant le preavis de. (jours travaills ou mois), telque prhu au Code du travail (ou tel que pmu 41 laconvention collective).

    Fait en deux exemplairesle... ...... .

    Signatwe de l'employeur Signature du salari

    287

  • Nom o raSolfsOciaie de l'employem ',,Am-esse , ~

    NO ~'identification, ..'n

    J CERTIFICAT DE TRAVAIL 'de;M.~

    Noms, prnoms .Adresse .NO de scUrit sociale....;. .Employ'dans l'entreprise du... au; .. en qualit de... '

    (o~ le cas chant, emplois successivement occups) :, ' Nature de l'emploi D ," au

    ". A... ~ le.:. 19..Signature del'employeur

    ..' .. ' "

    , "., '.

    "Modle de reu pourllOlde de tout compte",'

    l ,- ,.".--,;_

    Je soussign (nom et prnoms)...... demeurant ......'reconnais avoir reu de...... 'mOn certificat de travail et,pour solde detOl!-t compte, la somme de, .... , (somme enchiffres et en toutes lettres) en .un chque nO... , .tir sur(ou, en espces) en paiement des salaires,accesslJires.desala;;'es;remboursementdefrais et de, toutes indemnits,quelle qu'en soit la natiue, qui m'taient dus au titre, del'excution et de la cessation de mon contrat de travail.

    En application des articles L.122.:.17:et 'Rd22-5 duCode' d travail, le prsent reu pour. solde de toutcompte a t tabli en double exemplaire dontl'un m'a't remis, etilpourra etrednonc pendant un dlai dedeux mois. compter de ce jour.

    Fait le(~,Pour solde de tout compte ,., mention manuscrite

    porte par le salari lui-mme)SignatlJre de l'Qitress

    ) '.1

    ,288

  • volution du taux horaire du SMIC sur cinq ans(enJranc~) c"

    Mois 1988 1989 1990 1991 19921993

    JanvierFvrierMarsAvrilMaiJuin

    "JuilletAo6tSeptembreOctobreNovembreDcembre

    27,84 28,76 29,91 31,94 32,66 34,0627,8428,76 29,91 31,94 32,66" 3~,0627,84 '29,36 29,91 31,94 '33,31 34~0627,84 29,36 30,51 31,94 33,31 34,0627,84 29,36',' 30,51 31,94 33,31 34,0628,48 29,36 30,51 31,94 33,31 34,0628,76 29,91 31,28 32,66 34,0634,8328,76 29,91 31,28 32,66 34,06 34,8328,76 29,91 31,28 32,66 34,06 34,8328,76 29,91 31,28 32,66 34,06 34,8328,76 29,91 31,28 32,66 34,0634,8328,76 29,91 31,94 32,66 34,06

    Permis de construire

    Toute personne d~sirant entreprendre ou illiplanter' uneconstruction usage d'habitation ou non, mme'ne compor- 'tant pas de fondations ds lors qu'elle prsente un caractrede fixit durable doit, au pralable, obtenir un permis deconstruire. , ' " '

    Le mme permis est exig pour les travaux excuts sur lesconstructions existantes lorsqu'ils ont pour effet de' modifierleur aspect extrieur, leur volume, ou de crer des niveal:lXsupplmentaires.

    Les formulaires de demande de permis de construire sont retirer la mairie de la commune o l'on envisage d'entre-prendre les travaux.

    289

  • CID"'-

    -mlE DI! ...__DU LOG_ ET __~

    DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE1 {HMI\NDlll(,

    11-

    1-'*-

    CA RE REMEMBREMENT ,

    33 CARACT RfBnQUEB D'URBANIBME ,331 NATURE DES TRAVAUX;

    1 DCONITWUCnDff NIUV'I .......~ ..... L:

    l ,,,..,,,ro........... '1w...IIM......."",11 LI

    lr~WUCT~~IW.'MW ; ,..";" 1 1 CINITALLATJON DI LOCAUXDtPDuINuI Dl fiIOIrlIC.1lONIMIIIofII9IClbII.-:-.... ~~'~JM.1'lIM/ .......~

    CJ CJ 0

    DlITlftATION

    ,O DI'IIClIlII!I,J :.:~~~:l~s~~. DoUi O~. :r~ ~i 10-_"""'"' -' ...-.-------11----.....- .....- ...

    1. '":==========:e!!!!~l!!~!!i~~~!i!]~~!9if!:.!io!i'!!T:;:::;:;::::::;;::=======t1- EMA E FA Ua.: T1VE D'ARR li': - IllOn 1'.....TUlII.......... .,. ... IDI'l "OII ....... cr.....,....~.I.... L tl" "'COOI ~IOU' OII"'..-WdIftI "....... ,.... ..,.2

  • BAR~ME MENSUEL DE LA SAISIE-ATTRIBUTION SUR SALAIRE(applicable en 1993)

    Douzimede la Partie saisissabler~mun~- selon le nl;>n:Jbre d'enfants charge

    rationannuelle

    ,0 1 2 3 4(enfrdflcs) (en francs) (en francs) (en francs) (en francs) (lm francs)

    2600 179 164 129 126 1262600 189 164 139 130 1302700 199 174 149 136 1362800 209 184 169 140 1402900 226 194 169 146 1463000 246 204 179 164 1603100 266 214 189 164 1663200 286 224 199 174 1603300 306 234 209 184 1663400 326 260 219 194 170.3600 346 270 229 204 179-3600 366 290 239 214 1893700 386 310 249 224 1993800 406 330 269 234 2093900 426 360 276 244 2194000 445 370 296 264 2294100 466 390 316 264 23~4200 486 410 336 274 2494300 508 430 366 284 2694400. 633 460 376 300 2694600 668 470 396 320 2794600 683 490 416 340 2894700 608 610 436 360 299'4800 633 633 466 380 3094900 668 658 476 400 3256000 683 683 495 420 3455100 708 608 515 440 3655200 733 633 536 460 3855300 758 658 558 480 4055400 783 683 583 600 4255500 808 708 608 520 . 4455600 833 733 633 540 4655700 861 758 658 560 4855800 894 783 683 583 5055900 927 808 708 608 5256000 961 833 733 633 5456100 994 858 758 658 5656200 1027 886 783 683 5856300 1061 919 808 708 6086400 1094 962 833 733 6336500 1127 986 858 758 6586600 1161 1019 883 783 6836700 1194 1062 911 808 7086800 1227 1086 944 833 7336900 1261 1119 977 858 7587000 1294 1152 1011 883 783

    291

  • BAR~ME MENSUEL DE LA SAISIE-ATrRiBUTION SUR SALIRE(applicable en 1993)

    Douzimede le Penie salsisseble

    rtlmuntl- selon le nombre d'enfants chargeration

    annuelle0 1 , 2 3 4

    (en frilncs) (en francs) (en francs) (en francs) (en frimcs) (en francs)7100 1333 1188 1044 908 8087200 1400 1219 1077 936 8337300 1466 1252 1111 969 8587400 1533 1288 1144 1002 8837500 1600 1319 1177 1036 9087600 1666 1358 1211 1069 9337700 1733 1425 1244 1102 9817800 1800 1491 1277 1136 9947900 1866 1558 1311 1169 10278000 1933 1625 1344 1202 10618100 2000 1691 1383 1236 10948200 2066 1758 1450 1269 11278300 2133 1825 1516 1302 11818400 2200 1891 1583 1336 11948500 2266 1958 1650 1369 1227'8600 2366 2025 1716 1408 12618700 2466 2091 1783 1475 12948800 2566 2158 1850 154.1 13278900 26,66 2225 1916 1808 13619000 2766 2291 1983 1675 139491QO 2866 2391 2050 1741 14339200 2966 2491 2118 1808 1500,9300 3088 2591 2183 1875 15869400 3166 2691 2250 1941 16339500 3266 2181 2316 2008 17009600 3366 2891 2416 2075 17869700 3468 2991 2516 2141 18339800 3566 3091 2616 2208 19009900 3666 3191 2716 2275 1966

    par tranche:le 100 F + 100 F + 100 F + 100 F + 100 F + 100F

  • OB/I'lDIlA DIMIINDBMarquez d'uneCl'Oilvdemandeset JIICriftZ~NcIam6es

    Francs'[] Salaire ,, .. .. .. ... , .)(Rappel de salaire ,................. 520[] Primes .[] CoJllJDissions ..... , ............)(Indemnit de congs pays (rappel) . . 52[] Indemnit de rriavis .... ........[] Indemnit de licenciement. .. . ....[] Indemnit de clientle .. ..[] Indemnit de dplacement . .[] Indemnit pour inobservation de la pr0-

    cdure de licenciement .la: Indemnit pour licenciement s:ms cause

    "elle et srieuse ou abusif 31200'0 Rintgration . ............[] Remise de certificat de travail .[] Remise de bulletinsde paye ..[] Remise de dclaration pour l'ASSEDIC ..[] Remise d'attestation pour ICI Scurit Sl)o

    ciale ..[] Remise de la lettre de licenciement . Dommages-intrts ,.......... . .. . .. .. 4200)8( Excution provisoile sous astreinte jour-

    nalire de ."......................... 500):( Frais d'assistance 2000Je Intrt lgal (9,5" paranne d$letard) .

    293

  • 11

    1

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    1

  • TABLE ALPHABETIQUE(les chiffres renvoient nos numros de modles de lettres

    sauf prcision contraire)

    AAbsence lors du procs prud'homal, 138Acceptation d'un devis, 53Accident de la circulation, 11, 12, 159Accident du travail, 190, 194Accord prlectoral, 164Acte administratif, 145Acte d'huissier, 156Acte de mariage, 135Acte de naissance, 134Action conjointe du syndicat devant les prud'hommes, 139Action publique 160, 161, 162, 156Action sociale de la caisse nationale d'assurarice vieillesse,

    174Activit mi-temps pour lever un enfant, 42Adresses utiles pages... 271 281Agents de l'tat, 86 91Agents hospitaliers, 86 91Aides: .

    - au recouvrement des pensions alimentaires, 75- aux retards de loyers, 123- aux retraits handicaps, 175- forfaitaire pour adultes handicaps, 76- juridique, 149- juridictionnelle. 151. 152- personnalise au logement, 83

    Allocations:- aux handicaps. 196- de logement, 83- de parent isol, 77- de soutien familial. 78- parentale d'ducation, 79- temporaire d'activit, 86

    Amende pour pourvoi abusif et recours en grce, 145Amendes la suite d'infractions routires, 7Annexes:

    - adresses utiles. page 272- barmes saisie-attribution. page 291- certificat de travail. page 288- contrat de travail, page 287

    295

  • -curriulum vitae, page 284- demand aux prud'hommes, page 293- volution du SMIC, page 289- permis de construire, pages 289, 290- reu pour solde de tout compte, page 288

    Annulation d'un achat, 54Appel (prud'hommes), 141Applications des dispositions lgales, 37Apprentissage, 1Assedic, 74Assurance:

    - dclaration de vol, 4- refus, 5- rsiliation de police, 6

    Attestations:- de non opposition de la salarie concerne, 183- de salaire, 176

    Automobile:- amendes, 7certificat de non-gage, 8- constat de vente, 9- fonds de garantie automobile, 10- pitons accidents, Il, 12

    Autorisation d'absence au titre du cong de bilan de comp-tences, 92

    Autorisation d'absence au titre du cong individuel de for-mation, 93

    Autorisation de licenciement, 170Avance sur les allocations de chmage, 13

    BBanque de France, 69Btiments et travaux publics: cration d'un CHSCT, 20Bilan de sant gratuit, 188Boissons l'entreprise, 99Bordereau de rtractation, 54Bourse de l'enseignement secondaire, 80, 81Budget de fonctionnement du CE, 169Bulletin de paie, 181Bureau d'aide juridictionnelle, 151, 152

    cCaisse rgionale d'assurance maladie, 192Capital dcs, 48Carrire professionnelle, 177

    296

  • . ,.

    Carte de pai~ment, 61Carte de scurit sociale, 198Casier judiciaire, 136Cause de licenciement, 121Clibataire, 77Certificat:

    - de non gage, 8- de travail, /16- de vente, 9

    Cessation progressive d'activit, 87Chambre de commerce et d'industrie,Charges locatives, 129 . , ...Chques sans provision, 69Chmage: . .. .

    - avance sur allocations, 13- contestation du motif, 16- prolongation de versement des allocations. 18- protection sociale.. 19- secours, 74, 180

    Chmage-intempries dans la construction, 14, 100.Chmage-intempries et danger grave, lOtChmeur partant en vacances, 15Citation directe par acte d'huissier, 156Collectivits territoriales, 86 91Comits d'entreprise: .. .

    - budget de fonctionnement. 169- cong formation conomiqe, 95. 9fi- dvolution des biens. 167- lections, 211- mandataire, 168- paiement du 0.2 % 169- runions exceptionnelles, 173 .

    Comment retirer g'un compte l'argellt duq~fllnt, 44-Commission dpartementale de conciliation (1ogement), 128Communication du dossilfr personnel d'un fonctionm~ire,88Comparution en personne, 138 .. . .Compte bancaire: saisie-a~bution, 70 .Compte dtaill des frais de notaire, 45Compte individuel de cotisations-salaires, 177.Condolances, 49 .Confirmation:

    - d'un devis, 53- d'un.e location vacan.ces, 202

    Congs:- d'ducation ouvrire (fonctionnaire), tJ9 ..- de cadres et d'animateurs pour la jeUnesse, 94- de formation conomique. 95 .. .

    297

  • - de formation conomique. sociale et syndicale. 96- de maternit. 41- de reprsentation. 29- donn par le locataire, 124- en cas de mutation ou de chmage, 125- individuel de formation, 93

    . - maladie avant le dpart, 33- maladie pendant les vacances, 34- parental d'ducation, 30- pays et samedis fris, 31- pour cration d'entreprife, 32- pour formation syndicale, 89

    Conseil de prud'hommes, 138 144Conseillers de prud'homines (formation), 143Constat d'infraction, 37Constat de vente, 9Constitution:.

    - d'un CHSCT dans un tablissement infrieur 50 sala-ris, 21 .- d'un CHSCT interentreprise, 22- de partie civile, 163

    Contestations:- d'une dcision administrative, 145 .- d'une radiation (chmage), 17- d'une sanction disciplinaire, 35- de l'attestation de l'employeur; 16- des frais de notaire, 46- du motif conomique du licenciement, 121, 140- du nouveau loyer, 128

    Contrat de location, 202Contrat de qualification, 2Contrat de travail:

    - clauses illicites du rglement intrieur, 43- constat d'infraction, 37 ..- contestation d'une sanction disciplinaire, 35- dmission sans pravis, 36 .- priorit de rembauchage, 38- reconnaissance d'uri usage, 39- rintgration aprs l'accouchement, 41- rintgration aprs un cong parental, 42

    Coproprit: demande de convocation d'assemble gnnil,126 .

    Coproprit: inscription d'une question l'ordre du jour,IV .

    Cour de cassation, 146, 147, 154Cration d'entreprise, 32Crdit, 66

    298

  • ,Crdit complmentaire bourse, 80,81Cures thermales, 189*Curriculum vitae page 284

    DDblocage des fonds figurant sur les comptes d'un dfunt, 47Dcs:

    - capital-dcs, 48- frais de notaire, 45. 46- lettre de condolances, 49- rcupration de l'argent d par l'employeur, 51 .- remerciements, 52- retrait de l'argent du dfunt, 44- testament en faveur du conjoint, 50

    Dcharge gracieuse de responsabilit (Impts), 108Dcisions de la scurit sociale, 199Dclarations:

    - d'accident du travail, 190- d'appel du jugement, 141- d'une grossesse, 117- de la liste des candidats aux lections des dlgus dupersonnel ou des membres du CE, 165- de pourvoi en cassation en matire lectorale, 146- de vol l'assurance, 4- des candidatures auCHSCT, 23-d'imminence de candidature, 205

    Dfensedu consommateur:- acceptation d'un dvis, 53- bordereau de rtractation, 54 .- dlais de livraison, 55- envois forcS, 56- erreur dans une livraison, 57- gratuit de l'accs la justice, 58- incident de chque, 59- mise en demeure, 60- perte ou vol de carte de paiement, 61- retards dans la livraison, 62, 63- travaux mal faits, 64

    Dgrvement de l'impt, 109Dlais de livraison d'un achat,55Dlais de paiement, 65, 110Dlgus:

    - de site, 212- du personnel, 211- runions exceptionnelles, 172, 173- syndical, 26, 206

    299

  • - syndical central, 207Demandes:

    - d'expertise mdicale la surit sociale, 195- d'intervention l'inspecteur du travail, 24- d'IVG, 191- de constat d'infraction, 37- de convocation d'Assemble gnrale, 126- de dlais de paiement, 65- de financement d'un CIF, 97- de mise en demeure l'inspecteur du travail, 102- de mise en demeure d'un commerant, 60- de ngociation. annuelle, 182- de paiement des heures de dlgation, 166- de rintgration, 118- de report d'une chance de crdit, 66- de secours la mairie, 67 ,- de versement de capital dcs, 48- prud'homale. 142- syndicale de ngociation annuelle, 182

    Dmnagement, 132Dmission de l'emploi, 119Dmission sans pravis pour. lever un enfant, 36Dnonciation du recu pour solde de tout compte, 122,Dpt d'une plainte, 162Dpt de garantie, 132Drogation la rpartition des siges ;entre lescatgories, 25Dsignation d'un dlgu syndical. 206, 207, 208, 209Dsignation d'un reprsentant syndical au CE, 210Dsignation d'un reprsentant syndical au CHScr, 26Dsistement d'un pourvoi en cassation, 147Dtachement du fonctionnaire, 90Dtachement pour exercer un mandat syndical, 90Dettes:. - entre particulier, 68

    - saisine de la commission desurendettement, 72- saisine du juge du tribunal d'instance, 73

    Dvolution des biens du CE, 167Difficults financires:

    - dlais de paiement, 65- dettes entre particuliers, 68- interdits de chquiers, 69- limites la saisie-attribution sur compte bancaire, 70- limites la saisie-attribution sur salaire, 71- remise ou modration de l'impt, 115- report d'une chance de crdit, 66- secours l'Assedic. 74- secours la Mairie. 67

  • - secours une caisse de retraite, 180Divorcs, 77, 75, 82 .Droits aux soins, 193Dure du travail, 182

    EEchance de crdit, 66Ecrans de visualisation, 103Egalit professionnelle: action en justice du syndicat,l83Elections: ".

    - dlgus de site, 212- d'entreprise, 211- politiques, 137- professionnelles. 146

    Enfant charge, 77Enfant malade, 197Envois forcs domicile, 56Erreur dans une livraison, 57Etat civil: acte de naissance, 134Etat civil : extrait de mariage, 135Etranger, 204Evolution du SMIC, 187Examen mdical gratuit, 188Excuse au tribunal de police, 158Excution d'un jugement administratif, 148Exonration de redevance tlvision, 111Expertise mdicale la scurit sociale, 195Explication de la taxe d'habitation, 112Extrait de casier judiciaire, 136Extrait d'acte de mariage, 135

    FFamille: .- aide au recouvrement des pensions alimentaires, 75- allocation de parent isol~, 77- allocation de soutien familial, 78.- allocation parentale. d'ducation, 79- bourse de l'enseignement secondaire 80, 81- IVG, 191- pension alimentaire impaye, 82- prestations relatives au logement, 83- prt l'amlioration de l'habitat, 84- prime de dmnagement, 85faute inexcusable, 194Femmes, 183, 191

    301

  • Financement du cong de bilan de comptences, 98Fonctionnaire:. - allocation temporaire d'invalidit, .. 86

    - cessation progressive d'activit. 87- communication du dossier, 88- cong pour formation syndicale. 89- dtachement pour exercer un mandat syndical, 90- validation des services auxiliaires, 91 .

    Fonds de garantie automobile, 10Fonds sociaux, 74, 180, 201Formalits de dtachement pour cr6ation d'entreprise, 32Formation: '

    - des conseillers prud'hommes, 143- conomique. sociale et syndicale, 95, 96- professionnelle 92, 93, 97

    Frais rels de transports 113Frais de notaire, 45, 46

    GGratuit de l'accs des consommateurs la justice, 58

    HHandicaps, 175, 196Heures de dlgation, 166Huissier, 156Hygine et scurit, 99 107

    1Imminence de candidature, 205Impts :

    - dcharge gracieuse de responsabilit, 108- dgrvement, 109- dlais de paiement. 110- exonration de la redevance tlvision, 111- frais rels de transports. 113- remise de pnalit de rtard, 114- remise ou modration, 115- taxe d'habitation, 112

    Incidents de chque, 59Indemnisation des victimes, 11, 159Indemnits pour garde -d'enfant malade, 197Indemnits journalires de scurit sociale, 200Information la direction dpartementale du travail et de

    l'emploi d'un dpt de plainte, 157

    302

  • Infraction, 37, 159, 160Inscription sur les listes lectorales, 137Inspection du travail: demande de constat d'infraction, 37Interdits de chquier, 69Intrts de retard de paiement des salaires, 184Intervention auprs de la caisse rgionaled'assurance maladie, 192IVG, 191

    JJustification des charg~s locatives, 129Jeunes, 1, 2, 3Juge d'instruction, 161Jugement administratif, 148

    LL'aide juridique, 149L'indemnisation par l'tat de certaines victimes d'infraction

    pnale, 159 .L'ordonnance sur requte, 150La priorit de rembauchage, 38Le mandataire CE, 168Les cabinets d'aisances, 104Lettre d'excuse au tribunal de police, 158Lettre de condolances, 49Licenciements et dmissions:

    - certificat de travail, 116- dclaration de grossesse, 117- demande de rintgrtion, 118- dmission, 119- motifs de licenciement, 121- priorit de rembauchage, 120- reu pour solde de tout compte, 122

    Limites la saisie-attribution d'un compte bancaire ou pos-tal, 70

    Limites la saisie-attribution sur les salaires, 71Liquidation de la pension vieillesse, 178Listes lectorales, 137Livraisons, 55, 56, 57, 62, 63Locataire, 123 133Location saisonnire, 202, 203Logements:

    - aides aux retards de loyer, 123- cong donn par le locataire, 124- cong en cas de chmage, 125- cong en cas de mutation, 125

    303

  • - contestation du nouveau loyer. 128- coproprit, 126. 127- dustiflcation .des charges locatives. 129- promesse unilatrale de vente. 131- remboursement du dpt de garatttie, 132- rparations. 133- sortant de la loi de 1948, 130

    Loyers impays, 123

    MMajoration rente accident du travail; 194Maladie avant dpart en vacances, 33Maladie pendant les congs pays, 34Malfaons dans les travaux, 64 .Mandat:

    - de reprsentation. 144, 149- de reprsentation donn par un syndicat pour remplacerun ~lu, 215 '. . ' .- donn par un syndicat pour tre reprsent en justice,213 .- permettant au dlgu syndical de ngocier leprotocoled'accord prlectoral, 164 .- pour reprsenter le CHSCT en justice, 27

    Mandataire du CE, 168Mariage, 135Mmoire en cassation, 146, 147Mnages non maris: droit aux soins, 193Mentions sur le bulletin de paie, 185Mise en demeure l'employeur, 186Mise en demeure d'un commerant, 60Modle de requte en cas de.contestation de la dsignation

    des lus du personnel au CHSCT,. 28Modle de testament en faveur. du conjoint, 50Modration de l'impt, 115Montant du SMIC, 187Motifs de licenciement, 121Moyens de cassation, 146, 147Mutation et logement, 125

    NNgociation annuelle des salaires, 182Non paiement des salaires, 184Non respect de l'affichage, 105Nouveau loyer, 128Nouvelle carte de scurit sociale, 198

    304

  • oOrdonnance sur requte, 150Ouverture des droits de scurit sociale, 198

    pPaiement des heures de dlgation, 166Paiement du 0,2 %, 169Paiement des salaires, 183, 187Papiers officiels:

    - acte de mariage, 135- acte de naissance, 134- casier judiciaire, 136- listes lectorales, 137

    Parent isol, 77Partie civile, 163Partie insaisissable du salaire, 71Pnalit de retard des impts, 114Pension provisoire, 179 'Pension vieillesse, 177, 178Pensions alimentaires impayes 82Permis de construire pages 289, 290Personnalit civile du CE,168Perte ou vol de carte de paiement, 61 .',Piton accident et proposition d'indemnisation insuffisante,

    11Piton accident: obligation de l'assurance, 12Plainte au procureur de la Rpublique, 160Plainte avec constitution de partie civile, 161Pourvoi en cassation, 146, 147,154Prestations relatives au logement, 83Prt l'amlioration de l'habitat, 84Prvenir la direction dpartementale du travail du 'dpt

    d'une plainte, 162Prvention des incendies, 106Prime de dmnagement, 85Priorit de renibauchage, 38, 120Prise en charge des cures thermales, 189Procdure pnale, 156 163Procs-verbal de l'inspecteur du travail, 37Procureur de la Rpublique, 156 163Prolongation du versement des allocations de chmage, 18Prolongement des congs pays, 33, 34Promesse unilatrale de vente, 131Protection sociale, 19

    30S

  • Prud'hommes:- absence lors du procs, 138- action conjointe du syndicat, 139-appel. 141- contestation du motif conomique du licenciement, 140- demande, 142- mandat de reprsentation, 144

    RReconnaissance d'un usage, 39 .Reconnaissance de faute inexcusable en cas d'accident du

    travail, 194Recours: .

    - amiable contre une dcision de scurit sociale, 199- contre une autorisation de licenciement, 170- en grce, 145 .

    Recours devant les tribunaux:- aide j1Jridique, 149- amende pour pourvoi abusif, 145- dclaration de pourvoi en cassation, 146- dsistement de pourvoi en c(lssation, 147- lections professionnelles. 146- excution d'un jugement administratif, 148- ordonnance sur requte, 150- refus d'aide juridictionnelle, 151, 152- rhabilita~ion judiciaire, 153- requte devant le tribunal administratif, 154- tmoignage crit, 155

    Recours devant les tribunaux rpressifs:- citation directe,156- dpt d'une plainte, 162- excuse au tribunal de police, 158- indemnisation des victimes, 159- plainte au procureur de la Rpublique, 160- plainte avec constitution de partie c:ivile, 161- simple constitution de partie civile,' 163

    Recu pour solde de tout compte, 122Rcupration par la famille des sommes duespar

    l'employeur du salari dcd, 51Redevance tlvision, 111Rfr contre une ordonnance sur requte, 150Refus:

    - d'assurance automobile. 5- d'une modification du contrat de travail, 40- de l'aide juridictionnelle, 151. 152

    Rglement intrieur, 43

    306

  • Rglement. partiel d'impts, 109Rhabilitation judiciaire, 153Rintgration:

    - aprs accouchement, 41- aprs le service militaire, 3- aprs un cong parental ou d'activit mi-temps pourlever un enfant, 42- d'un reprsentant dy personnel, 171 ..

    Remboursement du dpt de garantie, 132Remerciements aprs un dcs, 52Remise de pnalit de retard, 114Remise ou modration de l'impt, lJ5Remplacement d'un lu, 215 .Remplacement du dlgu syndical, 214Renseignements sur un location saisonnire, 203Rparation du logement, 133 . .Report d'une chance de crdit, 66Report de la priode de congs, 33Reprsentant du personnel:

    - accord prelectoral, 164- budget de fonctionnement du E, 169- dvolution des biens du CE, 167- mandataire du Ce, 168 .- paiement des heures de dlgation, 166- paiement du 0,2 %, 169 ..- recours contre une autorisation de licenciement, J 70- rintgration d'un dlgu du personnel, 171- runions exceptionnelles, 172, 173

    Requte devant le tribunal administratif, 154Rsiliation de police d'assurance, 6Rsiliation d'un contrat de location, 124, 125Retard dans la livraison, 62, 63 .Retard de loyers, 123 .Retard de paiement des salaires, 184 .Retrait des clauses illicites d'un rglement intrieur, 43Retrait d'un compte de l'argent d'un dfunt, 44Retraites:

    - action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieil-lesse, 174- aides aux retraits handicaps, 175- attestation de salaire, 176- compte individuel cotisations-salaire; 177- liquidation pension vieillesse, 178- pension provisoire, 179- secours une caisse de retraite,180- Runions exceptionnelles d'un CE, 173,- Runions exceptionnelles du DP, 172

    307

  • - Revalorisation des indemnits journalires, 200- Risque d'accident du travail, 192

    sSaisie-attribution: sur salaires, 71Saisie-attribution: d'un compte bancaire ou postal, 70Saisine de la commission de surelldettement, 72Saisine du juge du tribunal d'instance, 73Salaires: .

    - bulletin de paie, 181, 185- galit professionnelle. 183- intrts en cas de retard de paiement, 184- mise en demeure l'employeur, 186- montant du SMIC, 187 .- ngociation annuell~ 182- saisie-attribution, 71

    Sanction disciplinaire, 35Sant:

    - bilan de sant gratuit, 188- cures thermales, 189- dclaration d'accident du travail, 190"'" demande d~expertise mdicale, 19~- demande d'IVG, 191- intervention auprs de..la CRAM, 192- mnages non maris, 19}- reconnaissance de faute inexcusable, 194

    Secours une caisse de retraite, 180Secours l'Assedic, 74 ..Secours la scurit sociale, 201Secrtaire du comit d'entreprise, 168Scurit sociale: ...

    - allocation aux handicaps, 196- enfant malade, 197- nouvelle carte, 198- recours amiable, 199- revalorisation des indemnits journalires, 200- secours, 201 . .

    Service militaire, 3Services auxiliaires, 91Simple constitution de partie civile, 163SMIC, 187Sommes dues par un .employeur aux hritiers, 51Succession, 44, 47, 48, 50, 51Surendettement : saisine de la commission, 72Syndicat, 205 215 ..

    308

  • TTaxe d'habitation, 112Tmoignages crits, 155Testament en faveur du conjoint, 50Travaux mal faits, 64Travaux dans un logement, 133Tribunaux:

    - Administratif, 145, 148- Conseil de prud'hommes, 138 144- Co"ectionnel, 163- de Grande Instance, 160 163- de police, 158

    uUnion libre, 193Usage, 39

    vVacances:

    - l'tranger et maladie, 204- confirmation de location, 202- location saisonnire, 203

    Valeur locative, 112Validation des services auxiliaires, 91Vente d'un logement, 131Vente d'un vhicule, 8, 9, 6Versement du capital-dcs, 48Veuve, 44 , 52, 77Victimes d'infraction pnale, 159Vie maritale, 193Vie 'syndicale:

    - dclaration d'imminence de candidature, 205- dsignation d'un reprsentant, 206 210- lection l'entreprise, 211- lection d'un dlgu de site, 212- mandat pour reprsenter en justice, 213- rintgration, 171- remplacement d'un lu, 214- runions exceptionnelles, 172, 173

    Visite mdicale de reprise, 107Vol de voiture, 4

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  • Cet ouvrage a t ralispar la Socit Mn

    Vincennesen fvrier 1994

    Imprim en FranceDpt lgal : fvrier 1994

    N d'dition: 5221 - N d'impression: 25915ISBN 2-902323-35-2 - ISSN 1160-2678

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  • 320

    NOTES

    200..MODELES DE LETTRESPrfacesommaireComment prsenter votre lettreModle de prsentation d'une lettreRUBRIQUESAPPRENTISSAGE ET 'TRAVAIL DES JEUNESASSURANCESAUTOMOBILISTESCHOMAGECOMIT D'YGINE, DE SECURITE ETDES CONDITIONS DE TRAVAILCONGSCONTRATDE TRAVAILDCSDFENSE DU CONSOMMATEURDIFFICULTS FINANCIRESFAMILLEFONCTIONNAIRESFORMATIONHYGINEET CONDITIONS DE TRAVAIL L'ENTREPRISEIMPTSLICENCIEMENTS ET DMISSIONSLOGEMENTPAPIERS OFFICIELSPRUD'HOMMESRECOURS DEVANT LES TRIBUNAUXRECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX RPRESSIFSREPRSENTANTS DU PERSONNELRETRAITESALAIRESANTSCURIT SOCIALEVACANCESVIE SYNDICALE

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