2008 05 29 Conseil Municipal

REUNION DU 29 MAI 2008

COMPTE-RENDU

Une convocation a t adresse le 22 mai chacun des membres du conseil municipal, pour la runion du 29 mai 2008, avec lordre du jour suivant :

Procs verbal de la runion du 2 avril 2008

1 Commission communale des Impts Directs - composition M. le Maire

2 Indemnit de conseil du trsorier municipal M. Chateau

3 Admission en non valeur M. Chateau

4 Budget principal dcision modificative N1 M. Chateau

5 Budget annexe du lotissement communal de lOre du Bois dcision modificative N 1 M. Chateau

6 Journe de dcouverte handisport subvention au Comit Boscen de Scurit Routire M. Contremoulin

7 Composition de la commission dappel doffres M. le Maire

8 Personnel communal cration dun poste de charg de communication M. le Maire

9 Adhsion de lOffice Public HLM NANTES HABITAT au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Loire-Atlantique avis

M. Chateau

10 Constitution de cinq rserves foncires intercommunales projet de cration de Zones dAmnagement Diffr

M. Rivaud

11 Mixit sociale extension du primtre dtude dans les zones UBb de la commune M. Rivaud

12 Approbation des actions 2008-2009 du Contrat Educatif Local Mme Chotard

13 Fermeture de classes dans les coles publiques de la commune - motion M. le Maire

14 Informations diverses relatives Nantes Mtropole M. le Maire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Lan deux mil huit, le vingt neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de BOUAYE dment convoqu, sest runi en session ordinaire la Mairie, sous la prsidence de Monsieur GARREAU Jacques, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 N 3/2008

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2008

PRESENTS : Jacques GARREAU, Maire, Nicole CHOTARD, Freddy HERVOCHON, Michelle GUITTENIT, Jacques CHATEAU, Elsa LE MOING, Christian RIVAUD, Marie-Pierre RATEZ, Eric CONTREMOULIN, adjoints, Mlinda BODIN, Maurice BOUE, Jacqueline GAUDIN, Ren GAUTIER, Marie-Bernadette BOUREAU, Grard POUESSEL, Andre BERTET, Laurent JAUNET, Sylvie MANCEAU, Bernard JANOT, Monique JEANNEAU, Antoine AUVINET, Michle DROUAL, Jacques GUEFVENEU, Marie-France BURGAUD, Bernard DEHOUSSE, Annie RETIERE, Jean-Claude FAVARD, Sophie GUILBAUD et Jean-Yves CARDIN, Conseillers Municipaux.

Mme Monique JEANNEAU et M. Bernard JANOT ont t dsigns secrtaires.

1) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS - COMPOSITION

Rapporteur : M. le Maire

Expos :

Larticle 1650 du Code Gnral des Impts fixe 8 membres titulaires et 8 membres supplants la composition de la Commission Communale des Impts Directs.

Il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de 16 commissaires Titulaires et de 16 Supplants, liste parmi laquelle la Direction des Services Fiscaux choisit les 8 membres titulaires et les 8 membres supplants.

Il est propos au Conseil Municipal, Vu la demande de la Direction des Services Fiscaux de Loire-Atlantique du 22 avril 2008, Vu lavis de la commission Finances, Planification et Personnel du 21 mai 2008

Dapprouver la liste suivante des membres proposs pour siger la Commission Communale des Impts Directs :

Le Conseil Municipal, aprs dlibration, et lunanimit

Approuve la liste suivante des membres proposs pour siger la Commission Communale des Impts Directs :

COMMISSAIRES TITULAIRES

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Monsieur CHOBLET Michel Monsieur GENTE Guy

Monsieur LUNEAU Paul Monsieur MERCIECA Pierre-Yves

Monsieur GOBIN Jean-Paul Monsieur RIALLAND Andr

Monsieur BANCHEREAU Franois Madame GRELEAUD Nicole

Monsieur COTTINEAU Louis-Marie Monsieur RICHARDEAU Clment

Madame BEILLEVAIRE Marthe Monsieur DROUAL Michel

Madame BERTET Bernadette Madame BOUE Bernadette

Monsieur ROUAULT Alain Monsieur GARNIER Jean-Pascal

Monsieur DAVIAS Christian Monsieur DUBREIL Gilbert

Monsieur BOIDRON Daniel Monsieur BEZIAUD Grard

Monsieur LECORNEY Jean Monsieur RONDEAU Rmy

Madame RETIERE Annie Monsieur BURGAUD Jacky

Monsieur JOUBIOUX Michel Monsieur PATRON Jacky

Monsieur AGASSE Claude Monsieur QUILLAUD Michel

Monsieur COUDERT Andr Madame FARIGOUL Marie-Paule

Monsieur GUILLARD Ren Monsieur MANCEAU Jacques

Le Conseil Municipal, aprs dlibration, et lunanimit :

Approuve la liste des membres proposs pour siger la Commission Communale des Impts Directs.

2) INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER MUNICIPAL

Rapporteur : M. CHATEAU

Expos :

Lindemnit de conseil susceptible dtre alloue au Trsorier Municipal est rgie par larrt ministriel du 16 dcembre 1983 et doit tre dtermine par le conseil Municipal. Il convient dapprouver le principe dattribution de cette indemnit et den fixer le taux.

Pour information le montant 2007 slve 1 004,83 bruts.

Il est propos au Conseil Municipal, Vu lavis de la commission Finances, Planification et Personnel du 21 mai 2008

dattribuer Monsieur le Trsorier Municipal une indemnit de conseil au taux de 100%.


Attribue Monsieur le Trsorier Municipal une indemnit de conseil au taux de 100%.

3) ADMISSION EN NON VALEUR


Expos :

Le comptable de Bouaye demande la commune de renoncer une crance de 453,78 , crance relative, dune part, au non remboursement dune somme indment perue par une entreprise en faillite et, dautre part, des impays ou reliquats de factures par 21 familles.

Du fait de linsuffisance dactif ou de la faiblesse des sommes recouvrer, il savre en effet impossible deffectuer des poursuites pour rcuprer ces crances.

Il est ainsi propos au Conseil Municipal, Vu lavis de la commission Finances, Planification et Personnel du 21 mai 2008

dapprouver la mise en non valeur de crances de 2005, 2006 et 2007 hauteur de 453,78 .


Approuve la mise en non valeur de crances de 2005, 2006 et 2007 hauteur de 453,78 .

4) BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N1

Rapporteur : Monsieur CHATEAU

Expos :

La dcision modificative n1 du budget principal co ncerne essentiellement :

En fonctionnement : - des oprations dordre relatives la sortie de lactif communal de terrains des Landes Bigot

(vente Giraudineau) pour un montant de 24 711,67 - le remboursement dun trop peru sur les droits de mutation (34 429 )

En investissement : - linscription dune dpense de 370 000 au titre de la construction dun nouveau complexe

sportif sur le site de Bellestre - un emprunt hauteur de 355 013,15 pour financer cette dpense

Il est propos au conseil municipal,

Vu lavis de la commission Finances, Planification et Personnel du 21 mai 2008

- de modifier le budget principal comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES Dpenses Recettes

042-675/01 Valeur comptable immobilisations cdes 24 711,67 011-

63513/4222 Autres impts locaux 3 050,00 014-73968/01 Autres reversements de fiscalit 31 200,00

67-6718/01 Autres charges exceptionnelles 3 550,00 O22 Dpenses imprvues

RECETTES

042-776/01 Diffrences sur ralisations reprises (ng.) 9 724,82

775/01 Produit des cessions des immobilisations 14 986,85 7311 Contributions directes 34 429,00 7788 Produits exceptionnels 3 371,00

Total 62 511,67 62 511,67

INVESTISSEMENT

DEPENSES Dpenses Recettes

040-192/01 Plus ou moins value sur cession d'immob. 9 724,82

702-2313/4111 Reconstruction Salle Bellestre 370 000,00

RECETTES

040-2111/01 Immobilisation 24 711,67 16-1641/01 Emprunt 355 013,15

Total 379 724,82 379 724,82


. Approuve lunanimit les modifications du budget principal 2008 indiques ci-dessus.

5) BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LOREE DU BOIS DECISION MODIFICATIVE N1

Rapporteur : Monsieur CHATEAU

Expos :

Afin de permettre le paiement de diverses dpenses relles, il est ncessaire dinscrire des crdits aux comptes prestations de services et achats de matriels, quipements et travaux .

Il est propos au conseil municipal,

Vu lavis de la commission Finances, Planification et Personnel du 21 mai 2008

- de modifier le budget annexe du lotissement LOre du Bois comme suit :

FONCTIONNEMENT

compte D R

011-6045 Achat d'tudes, prestations de services 15 000,00

011-605 Achat de matriel, quipements et travaux 200 000,00

Total

215 000,00 0,00


- Modifie le budget annexe du lotissement LOre du Bois comme indiqu dans le tableau ci-dessus.

6) JOURNEE DE DECOUVERTE DU HANDISPORT SUBVENTION AU CBSR (COMITE BOSCEEN DE SECURITE ROUTIERE)

Rapporteur : Monsieur CONTREMOULIN

Expos :

Le 8 juin prochain aura lieu sur le site des Ormeaux Bouaye une journe de dcouverte du handisport.

Organise par le Comit Boscen de Scurit Routire (C.B.S.R.) en partenariat avec le Comit Dpartemental Handisport, lAmicale Laque de Bouaye, lHerbauges Athltic Club (H.A.C.) et la Ville de Bouaye, la manifestation invitera les adolescents et les jeunes adultes atteints dun handicap physique sinitier diffrentes activits comme la course sur 60m, la sarbacane, le tir larc ou encore le handbike (vlo propulsion manuelle).

Toutes ces activits seront encadres par des ducateurs sportifs diplms et des athltes du H.AC. Cette action vise notamment rompre lisolement du handicap. Des dmonstrations de sportifs handicaps de haut niveau seront organises.

Afin de soutenir cette action, il est propos dattribuer une subvention exceptionnelle de 500 au CBSR.

Il est propos au conseil municipal, Vu lavis de la commission Finances, Planification et Personnel du 21 mai 2008

- dapprouver le versement dune subvention de 500 au Comit Boscen de Scurit Routire pour lorganisation de la journe du handisport du 8 juin prochain.

- dautoriser Monsieur le Maire signer tous documents, et accomplir toutes formalits se rapportant cette affaire.


- Approuve le versement dune subvention de 500 au Comit Boscen de Scurit Routire pour lorganisation de la journe du handisport du 8 juin prochain.

- Autorise Monsieur le Maire signer tous documents, et accomplir toutes formalits se rapportant cette affaire.

7) COMMISSION DAPPEL DOFFRES


Expos :

Par lettre du 22 avril dernier, le Bureau du contrle de lgalit de la Prfecture de Loire-Atlantique nous a alert sur lillgalit de la dlibration du Conseil Municipal du 2 avril relative llection des membres de la Commission dAppel dOffres.

Il savre en effet que le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un jugement du 3 juin 1996, a jug que les listes des candidats prsentes pour llection de la CAO doivent tres issues des listes prsentes llection municipale. Malgr laccord unanime des membres du conseil, il ntait donc pas possible de constituer une liste unique pour cette lection.

De faon rgulariser la situation et assurer ainsi la scurit juridique des actes de la commission, tous les membres de la CAO lus le 2 avril 2008 ont dmissionn.

Il convient donc dorganiser une nouvelle lection qui respecte les rgles fixes larticle 22-I et III du code des marchs publics, savoir que les membres titulaires et supplants sont lus la reprsentation proportionnelle au plus fort reste sur la mme liste, sans panachage ni vote prfrentiel.

Il est rappel par ailleurs que la Commission dAppel dOffres, dans une commune de plus de 3 500 habitants, est compose en plus du Maire ou son reprsentant, Prsident, de 5 membres du conseil municipal lus en son sein.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil procder llection des membres.

Le vote donne les rsultats suivants :

Titulaires

- Christian RIVAUD : 23 voix - Nicole CHOTARD : 23 voix - Michle DROUAL : 23 voix - Bernard JANOT : 23 voix - Bernard DEHOUSSE : 6 voix

Supplants

- Freddy HERVOCHON : 23 voix - Eric CONTREMOULIN : 23 voix - Ren GAUTIER : 23 voix - Marie-Pierre RATEZ : 23 voix - Annie RETIERE : 6 voix

Suspension de sance de 20H32 20H37, la demande du groupe Bouaye Avenir afin dtudier le texte de la motion relative aux fermetures de classe.

8) PERSONNEL SERVICE COMMUNICATION CREATION DUN EMPLOI DE CHARGE DE COMMUNICATION


Expos :

Afin de rpondre aux besoins de la collectivit, il est propos de crer un poste dattach territorial en charge de la communication.

Dans la mesure o cet emploi ncessite de par ses missions des connaissances techniques et professionnelles spcifiques relevant du secteur de la communication, il pourra apparatre ncessaire lors de la procdure de recrutement de recourir aux comptences dun agent non titulaire, recrut sous contrat par la Ville de Bouaye pour une dure de 3 ans.

Compte tenu des conditions ci-dessus dfinies, la rmunration mensuelle susceptible de lui tre verse sera affrente celle dun attach territorial. Cette ventualit, motive par la nature des fonctions exercer, sinscrit dans le cadre des dispositions de larticle 3 alina 3 de la loi n 84 -53 du 26 janvier 1984.

Il est propos au conseil municipal, Vu lavis de la commission Finances, Planification et Personnel du 21 mai 2008

- De crer un emploi de charg de communication temps complet susceptible dtre pourvu par un attach territorial ou un agent contractuel dans les conditions ci-dessus dfinies.

Les crdits correspondants sont inscrits au budget primitif 2008.

Intervention de Mme Burgaud Marie-France :

Marie-France Burgaud formule deux observations au nom de son groupe :

1 sur le fond Si lon sen tient linformation communique en commission, cette cration de poste est fate sans que nous puissions avoir la vision des futurs postes crer et notamment au sujet du suivi de lAgenda 21, que vous aviez annonc lors de votre campagne et du maintien ou non dun poste de Collaborateur de Cabinet. Telles que les choses nous sont prsentes, nous navons pas assez dlments pour nous prononcer raisonnablement.

2 sur la forme

La dlibration qui nous est soumise nest pas la mme que lors de la Commission du 21 Mai : a) Pourquoi avoir supprim le niveau de formation dau moins Bac + 4 et dune exprience

professionnelle ? b) Selon la rdaction de la dlibration, il sagit dun contrat de droit public, pouvez-vous nous

prciser la catgorie de lemploi (A) et son enveloppe prvisionnelle, ainsi que la suite qui pourrait lui tre donne aprs les 3 ans ? (renouvelable 1 fois et ensuite possibilit de CDI)

Notre groupe sabstiendra sur cette dlibration car le contrat propos pour la communication est notre sens un contrat prcaire qui ne sinscrit dans aucun plan densemble de lvolution des postes de la collectivit.

Intervention de M. Jacques GARREAU :

M. Garreau explique que la cration dun emploi de charg de communication sur un poste dagent territorial marque la volont de reconnatre la communication comme un service dsormais incontournable ladministration dune ville de 6000 habitants.

Par ailleurs, cela libre le poste de collaborateur de cabinet pour le suivi et llaboration du 2me agenda 21 communal.

Le Conseil Municipal, aprs dlibration, par 23 voix pour et 6 abstentions (Marie-France BURGAUD, Bernard DEHOUSSE, Annie RETIERE, Jean-Claude FAVARD, Sophie GUILBAUD, Jean-Yves CARDIN, Conseillers Municipaux):

- Approuve la cration dun emploi de charg de communication temps complet susceptible dtre pourvu par un attach territorial ou un agent contractuel dans les conditions ci-dessus dfinies.

Les crdits correspondants sont inscrits au budget primitif 2008.

9) AFFILIATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOFFICE PUBLIC HLM NANTES HABITAT - AVIS


Expos :

Lavis du conseil municipal est sollicit sur la demande dadhsion au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Loire-Atlantique de lOffice Public HLM Nantes Habitat.

Il est propos au Conseil Municipal, Vu lavis de la commission Finances, Planification et Personnel du 21 mai 2008

Dmettre un avis favorable ladhsion au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Loire-Atlantique de lOffice Public HLM Nantes Habitat.


Emet un avis favorable ladhsion au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Loire-Atlantique de lOffice Public HLM Nantes Habitat.

10) MIXITE SOCIALE - EXTENSION DU PERIMETRE DETUDE DANS LES ZONES UBb DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur RIVAUD

Expos :

La commune affiche dans son PADD (Programme dAmnagement et de Dveloppement Durable ) communal la volont de diversifier son parc de logements pour mieux rpondre aux besoins des boscens et des nouveaux arrivants. Afin de dvelopper la mixit sociale dans les quartiers et rpondre aux objectifs du PLH port par Nantes Mtropole, plusieurs outils ont t mis en place par le PLU. Chaque opration densemble programme travers le document dOrientations dAmnagement comprendra la production dun minimum de 20% de logements sociaux. Au-del de cette disposition, la commune sest saisie dun autre outil : la servitude de mixit sociale prsente sur deux secteurs de la commune permettant dimposer dans le cadre dun projet un minimum de 50% de logements locatifs sociaux.

Depuis la mise en application des nouvelles rgles du PLU, nous assistons lmergence de nombreux projets de construction dhabitat collectifs dans des secteurs potentiels de renouvellement urbain : zone UA de centre bourg et zone UBa dite de transition mais galement dans la zone UBb dite dextension pavillonnaire . Ces projets rpondent lobjectif quantitatif de construction de logements neufs, affich dans le Programme Local de lHabitat. Nanmoins, il convient de les encadrer afin de garantir une vritable mixit sociale de lhabitat, et viter ainsi de renforcer le dficit en matire de logement social sur la commune.

En parallle de la procdure de rvision gnrale du PLU de Bouaye, la loi Engagement National pour le Logement , promulgue le 30 juin 2006, a ouvert la possibilit dinstituer dans les zones urbaines ou urbaniser des PLU des servitudes consistant dlimiter des secteurs dans lesquels, en cas de ralisation dun programme de logements, un pourcentage de ce programme doit tre affect des catgories de logements locatifs quil dfinit dans le respect des objectifs de mixit sociale (L123-2 du code de lurbanisme).

Cette nouvelle disposition rend possible la traduction rglementaire dun des axes fdrateurs du PADD : Un dveloppement durable et solidaire incitant la construction de logements diversifis, dont un minimum de 20% de logements sociaux dans chaque opration densemble.

Le conseil municipal, en date du 31 janvier 2008, a dlibr afin de crer un primtre dtude sur les zones UA et UBa du centre ville de Bouaye pour tudier la pertinence de cet outil au regard des dernires oprations dhabitat et celles venir. Au regard de la multiplication des projets de construction dhabitat dans la zone UBb dite dextension pavillonnaire, il est propos dtendre le primtre dtude sur cette zone de la commune.

Les tudes engager permettront de retenir les outils rglementaires les plus efficaces pour assurer la mixit sociale de lhabitat dans le cadre du renouvellement urbain de la commune. Ces dispositions rglementaires seront ensuite intgres au PLU par une modification de ce document.

Le dispositif de primtre dtude, prvu larticle L111-10 du code de lurbanisme, permet la collectivit sur une priode de 10 ans, sous rserve de justification, dopposer un sursis statuer toute demande dautorisation de construire et constitue de ce fait loutil appropri.

Il est propos au Conseil Municipal, Vu lavis de la Commission Urbanisme, Equipements et Travaux du 15 mai 2008

De prendre en considration lextension du primtre dtude la zone UBb, selon la dlimitation du plan joint,

De dcider lengagement des tudes ncessaires la dfinition doutils rglementaires assurant une mixit sociale de lhabitat,

Dautoriser M. le Maire prendre toutes les dispositions ncessaires lexcution de la prsente dlibration.

Intervention de Mme Marie-France Burgaud

Notre groupe avait dj propos une tude sur les zone UA et Uba et vous souhaitez ltendre sur les zones Ubb. Aprs discussion lissue de la commission urbanisme et au regard de ltude de lemprise de la zone Ubb et de la possibilit de mettre un sursis statuer sur une zone trs largement suprieure celle que nous avions prvu, nous vous demandons dintgrer 2 points supplmentaires la dlibration :

- que ltude puisse prendre en compte dans le cadre dune relle diversit dhabitat et pas seulement de mixit sociale, la notion de prt taux 0 qui permet aux jeunes mnages daccder la proprit et qui sinscrit dans un parcours dhabitat volutif et ncessaire la complmentarit humaine sur notre commune,

- quune commission puisse avoir connaissance des sursis statuer qui seront opposs lors des demandes dautorisation de construire.

Intervention de M. Jacques Garreau

M. Garreau prcise que la commission Urbanisme sera bien volontiers informe des sursis statuer ventuels qui se feraient jour.


Prend en considration lextension du primtre dtude la zone UBb, selon la dlimitation du plan joint,

Dcide lengagement des tudes ncessaires la dfinition doutils rglementaires assurant une mixit sociale de lhabitat,

Autorise M. le Maire prendre toutes les dispositions ncessaires lexcution de la prsente dlibration.

11) CONSTITUTION DE CINQ RESERVES FONCIERES INTERCOMMUNALES - PROJET DE CREATION DE ZAD (Zones dAmnagement Diffr)

Rapporteur : Monsieur RIVAUD

Expos :

Nantes Mtropole a le projet de constituer des rserves foncires dintrt communautaire en accord avec les projets exprims par les zonages de PLU approuvs ou en cours dapprobation.

Ces derniers distinguent, sur lensemble de lagglomration, deux types de zones pouvant constituer des rserves foncires :

Les zones durbanisation future (2AU), reprsentant environ 1100 hectares, Les zones agricoles non prennes (NX) dune surface de prs de 900 hectares.

Les rserves foncires peuvent tre justifies par deux types dobjectifs : 1. une tude damnagement ou dquipement a t mene et la rserve foncire est justifie

par les futurs projets, 2. il nexiste pas de projet dfini, il sagit plus de crer une rserve foncire justifie par les

objectifs dorganisation urbaine de lAgglomration.

Etant dans cette seconde situation, Nantes Mtropole propose de constituer des rserves foncires ncessaires la politique de lhabitat pour les communes et du dveloppement conomique communautaire pour les moyen et long termes.

Sont concerns par ce type de rserves foncires, sur le territoire de notre commune, les secteurs suivants :

Les secteurs de la Piogerie et des Cartrons :

- Le site des Cartrons se situe 200 mtres du centre-bourg, le long de la rue de lAncienne Eglise, enclav dans un tissu urbanis. Ce secteur est totalement class en AOC. Le site de la Piogerie est situ au sud-ouest de la ZAC des Ormeaux et au sud-est dactivits marachres, moins dun kilomtre du centre-bourg de Bouaye.

Au-del des capacits de renouvellement urbain, la commune prvoit de procder des extensions urbaines en continuit de la zone agglomre, particulirement au Nord auprs des quipements publics, pour atteindre ses objectifs de production de logements fixs par le PLH 60 logements en moyenne par an. Au total, prs de 400 logements sont possibles dans les secteurs de la Piogerie et de la Mvellire. Le potentiel durbanisation de ces zones est donc accru par rapport au POS.

A ce potentiel dfini pour la dure du PLU, sajoutent deux zones dextension future plus long terme (zonage 2AU) : la Piogerie, situe louest de la route du Tour, et les Cartrons, situe rue de lancienne glise, proximit des quipements publics notamment scolaires et sportifs. Le potentiel global constructible atteint ainsi environ 750 logements.

Le secteur de Beausjour :

- Le secteur de Beausjour se situe au sud-ouest de la ZAC des Coteaux de Grand Lieu.

La Commune et Nantes Mtropole ont opt pour la cration dun nouveau cimetire au sud ouest de la Zac des Cteaux de Grand Lieu, au lieu dit Beausjour et ce dautant plus que la dure de fonctionnement de lactuel cimetire semble limite.

Un emplacement rserv a donc t inscrit sur des parcelles prsentant les caractristiques ncessaires pour limplantation dun tel quipement. Une zone 2AU, dune superficie de 2,3 hectares a galement t prvue sur des terrains jouxtant ces parcelles afin de rpondre aux besoins futurs dun crmatorium et dactivits conomiques lies ou non au cimetire paysager.

- Le secteur de lEpine Verte, ancienne zone durbanisation future dclasse se situe au nord de la commune entre la Roderie et la ZAC des Ormeaux. Il est par ailleurs situ en continuit du Parc de la Mvellire, proprit communale.

Ce site est class NX, zone correspondant des espaces naturels dans lesquels la prennit de lactivit agricole nest pas garantie. Cette zone doit permettre dengager une rflexion sur son avenir naturel, agricole ou urbain long terme.

- Le secteur du Pavillon situ lest du centre-bourg de Bouaye est enclav dans lurbanisation existante. Ce secteur est class en AOC et AOVDQS et pour partie encore exploit.

Ce site est class NX, c'est--dire que sa prennit agricole nest pas garantie au-del de ce PLU. Cette zone doit permettre dengager une rflexion sur son avenir naturel, conomique ou urbain long terme.

- Les secteurs rue de la Gare sont enclavs dans lurbanisation existante et se situent proximit du bourg de Bouaye. Ces secteurs sont classs en AOC et AOVDQS et pour la majeure partie encore exploits.

Ces sites sont tous classs NX, c'est--dire que leur prennit agricole nest pas garantie au del de ce PLU. Cette zone doit permettre dengager une rflexion sur leur avenir naturel, conomique ou urbain long terme.

Les primtres de ZAD englobent des terrains situs principalement en zone NX et 2AU conformment aux plans et aux notices explicatives annexs la prsente dlibration.

Les rserves foncires ainsi dsignes doivent rpondre lintrt communautaire tel quil est dfini par la dlibration du Conseil Communautaire en date du 21 juin 2002. Il est donc demand, conformment larticle L. 5215-20 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, de dclarer dintrt communautaire la proposition de rserves foncires.

Par ailleurs, afin de permettre la constitution de ces rserves foncires dintrt communautaire, Nantes mtropole soumet notre commune le projet de cration des Zones dAmnagement Diffr sur les secteurs prcdemment dfinis.

A lintrieur de ces primtres de ZAD, le droit de premption serait confi Nantes Mtropole qui assurerait, jusqu leur affectation dfinitive, le portage foncier et financier des terrains.

Conformment larticle L. 212-1 du Code de lUrbanisme, la Communaut Urbaine de Nantes propose Monsieur le Prfet la cration de ces ZAD entranant linstitution dun droit de premption spcifique au bnfice de Nantes Mtropole, se substituant au droit de premption urbain dj exerc par Nantes Mtropole.

Cest pourquoi, Il est propos au Conseil Municipal, Vu lavis de la Commission Urbanisme, Equipements, Travaux du 15 mai 2008,

De reconnatre que la constitution des rserves foncires lintrieur des primtres dlimits sur les plans annexs la prsente dlibration, rpond lintrt communautaire dfini par dlibration du Conseil Communautaire du 21 juin 2002,

Dmettre un avis favorable la constitution de ces rserves foncires,

Dmettre un avis favorable au projet de cration, linitiative de Nantes Mtropole et sur dcision de Monsieur le Prfet de Loire-Atlantique, de Zones dAmnagement Diffr sur les mmes secteurs dnomms ZAD de la Piogerie et des Cartrons , ZAD Beausjour , ZAD de lEpine Verte , ZAD du Pavillon et ZAD de la Gare et dont le titulaire du droit de premption serait Nantes Mtropole.

Intervention de Marie-France Burgaud :

En commission urbanisme, sur un principe de constitution de rserves foncires des 5 zones nous avons partag votre initiative et ajoutons aujourdhui les rserves suivantes :

- nous pensons quune ZAD communale aurait t prfrable (Carquefou a fait ce choix) une Zad communautaire En effet, le fait quune superficie approximative de (75 ha)) soit soumis un droit de premption confi Nantes-Mtropole qui y associera une prospection active nous interroge trs srieusement sur le risque de voir une politique de logements sociaux qui ne correspondrait pas notre commune et surtout sur la perte didentit totale de notre commune.

- Nous pensons que dans la dlibration certaines orientations dclines dans les documents de prsentation de Nantes Mtropole sont ajouter pour affirmer la volont communale sur 4 zones particulirement :

o Le secteur du Pavillon : au regard de sa localisation, de la desserte en rseaux et en transports en commun et de la proximit avec le bourg, son devenir futur vers lhabitat et/ou laccueil dactivit conomique est envisageable.

o Le secteur de la gare, le devenir en habitat ou quipement collectif est envisageable o Le secteur Beausjour rserv au futur cimetire paysager avec un espace bois

class faisant cran vgtal entre celui-ci et les zones dhabitation o Le secteur de la Piogerie et des Cartrons avec le renforcement des quipements

publics de Bellestre pour le projet du dplacement du Collge St Hermeland. Aprs avoir reu un accord de Monsieur Rivaud pour intgrer les lments cits la dlibration ainsi que la suppression de la phrase sur la prospection active de Nantes Mtropole, le groupe annonce son abstention sur cette dlibration.

Intervention de M. Jacques Garreau :

M. Garreau prcise que cest en ne faisant rien que la perte didentit de la commune existerait sous la pression des promoteurs immobiliers.

Le Conseil Municipal, aprs dlibration, par 23 voix pour et 6 abstentions (Marie-France BURGAUD, Bernard DEHOUSSE, Annie RETIERE, Jean-Claude FAVARD, Sophie GUILBAUD, Jean-Yves CARDIN, Conseillers Municipaux):

Reconnait que la constitution des rserves foncires lintrieur des primtres dlimits sur les plans annexs la prsente dlibration, rpond lintrt communautaire dfini par dlibration du Conseil Communautaire du 21 juin 2002,

Emet un avis favorable la constitution de ces rserves foncires, Emet un avis favorable au projet de cration, linitiative de Nantes Mtropole et sur dcision

de Monsieur le Prfet de Loire-Atlantique, de Zones dAmnagement Diffr sur les mmes secteurs dnomms ZAD de la Piogerie et des Cartrons , ZAD Beausjour , ZAD de lEpine Verte , ZAD du Pavillon et ZAD de la Gare et dont le titulaire du droit de premption serait Nantes Mtropole.

12) APPROBATION DES ACTIONS 2008-2009 DU CONTRAT EDUCATIF LOCAL

Rapporteur : Madame CHOTARD

Expos :

Durant lanne 2000, la Ville de Bouaye a sign un premier Contrat Educatif Local dune dure de trois annes. Ce contrat a t renouvel en 2003 et 2006 pour la priode 2006-2009. Pour 2008-2009, les 17 actions suivantes sont proposes au titre du Contrat Educatif Local :

Numro

de laction Intitul de laction Cot

total

Subvention

C.E.L.

N 1 Spectacle au collge 870 400

N 2 Initiation une activit manuelle spcifique 4 020 923

N 3 Kiosque la maison AJiR au lyce 2 560 600

N 4 Des sports lessai 1 800 900

N 5 Aprs Roland Garros 1 040 500

N 6 Eclectisme et mixit lcole du sport 7 880 1 930

N 7 Visite dune librairie 900 400

N 8 Moments magiques 868 300

N 9 Lire et faire lire 1 175 587

N 10 Lche la violence 4 350 2 150

N 11 Ple de concertation (parents-enseignants-animateurs-enfants) - -

N 12 Sortir de mon territoire 9 252 1 950

N 13 Scnes de lectures : les histoires du mercredi 2 750 1 375

N 14 Printemps des Potes pour la plante 3 750 1 850

N 15 Forum des Mtiers 860 400

N 16 Groupe de Travail : les conduites risques des jeunes 1 500 700

N 17 PEL de BOUAYE : Bilan Evaluation - Perspectives 7 750 3 500

TOTAL 51325 18465

Le cot total de ces actions est estim 51 325 . Le montant de laide financire sollicite slve 18465 .

Il est en outre rappel que seule la commune peut percevoir les subventions attribues dans le cadre du C.E.L.. Afin de permettre le reversement aux diffrents partenaires (Office des Sports de Bouaye, OGEC collge St Hermeland, Tennis Club de Bouaye,) des subventions perues par la commune pour leur compte, il convient daccepter le principe de reversement de ces subventions par la commune.

Il est propos au Conseil Municipal, Vu lavis de la commission Petite Enfance, Jeunesse, Enseignement du 14 mai 2008 Vu lavis du Groupe de Pilotage du 6 mai 2008

dapprouver la programmation propose des actions 2008-2009 mener dans le cadre du C.E.L. dautoriser Monsieur le Maire raliser toutes formalits et signer tous documents relatifs cette

affaire. dautoriser Monsieur le Maire reverser aux diffrents partenaires (O.S.B, OGEC Saint-Hermeland,)

toute subvention perue par la commune pour le compte de ceux-ci.

Intervention de Sophie Guilbaud :

Sophie Guilbaud confirme le vote unanime de son groupe tout en prcisant que le Contrat Educatif Local est avant tout un dispositif qui permet de lancer et de promouvoir des actions mais il na pas vocation les prenniser. Lors des dernires runions, avant les lections, elle avait prcis que son groupe rflchirait, avec les organisateurs, un autre subventionnement de laction des sports lessai . En effet, cette action est dans le CEL depuis plusieurs annes et est une des actions qui fonctionne le mieux auprs des enfants, cest donc la ville de prendre ses responsabilits et sa charge la subvention.


Approuve la programmation propose des actions 2008-2009 mener dans le cadre du C.E.L. Autorise Monsieur le Maire raliser toutes formalits et signer tous documents relatifs cette affaire. Autorise Monsieur le Maire reverser aux diffrents partenaires (O.S.B, OGEC Saint-Hermeland,)

toute subvention perue par la commune pour le compte de ceux-ci.

13) FERMETURE DE CLASSES MOTION


Expos :

SOUTIEN aux enseignants et parents dlves mobiliss face aux projets gouvernementaux et

DEMANDE de leve des mesures de fermeture suivre prises pour Bouaye

Ces derniers mois, le gouvernement a multipli les mesures bouleversant notre systme ducatif : - suppression de 11 200 postes denseignants cette anne suivi de 80 000 dans les quatre

prochaines annes, - suppression de la carte scolaire, - suppression de deux heures de cours pour une majorit dlves en primaire et maternelle, - alourdissement des programmes sans concertation et sans valuation des programmes mis

en place il y a deux ans,

- imposition de la semaine de quatre jours sans concertation, - diminution du nombre denseignants spcialiss pour apporter une aide aux lves en

difficult, - menaces sur lcole maternelle et rduction du nombre denfants scolaris partir de 2 ans,

- prparation dune loi imposant aux communes lorganisation dun service minimum daccueil les jours o les enseignants utilisent leur droit de grve.

Cest au total un net dsengagement financier de lEtat que subit aujourdhui lcole comme lensemble des services publics.

Aprs la lecture de la motion par Monsieur le Maire, Annie Retire pose quelques questions au sujet de la fermeture ventuelle de classes : 1. Pourrons nous avoir la photocopie de la lettre adresse lInspecteur dacadmie ? 2. Les familles (environ 17) qui ont dpos un permis de construire ont elles t contactes ? 3. Une runion de parents a eu lieu le vendredi 23 mai MB laquelle M le Maire vous tiez

prsent, je crois ? Il a t dcid un blocage des entres des coles pour le lendemain. Cautionnez-vous cette action ?

4. Que prvoyez-vous, le 6 juin, si une fermeture dfinitive est prononce , lors de la commission paritaire (CTP)?

5. Quallez vous faire des TPS inscrits et non comptabiliss par lacadmie ? et confirme que les lus du groupe Bouaye Avenir sabstiendront sur la motion propose, pour son volet de politique gnrale. Les parents dlves des coles publiques ont des tendances politiques varies. Les lus du groupe Bouaye Avenir ont toujours dfendu le maintien des classes actuelles dans les coles de Bouaye et nont pas chang de position. Ils sont contre la fermeture des classes qui entranerait un dsquilibre des effectifs et donc une perte de qualit daccueil des lves. Ils considrent que les lus doivent tout mettre en uvre pour conserver ces classes en prservant limage de lcole publique par sa libre ouverture aux lves et sa srnit.

Le Conseil municipal de Bouaye, soucieux de la russite ducative des jeunes Boscens, dclare par 23 voix pour et 6 abstentions (Marie-France BURGAUD, Bernard DEHOUSSE, Annie RETIERE, Jean-Claude FAVARD, Sophie GUILBAUD et Jean-Yves CARDIN, Conseillers Municipaux.) quil :

- soutient les enseignants et les parents dlves mobiliss pour garantir tous les lves boscens les meilleures conditions de russite scolaire,

- dnonce le plan gouvernemental de suppression de postes ds la rentre 2008 dont deux sont directement menacs Bouaye,

- refuse limposition faite aux communes de se substituer lEducation nationale pour organiser un service minimum daccueil en cas de grve des enseignants,

- demande instamment lInspection Acadmique de prendre en considration les prvisions deffectifs scolaires recenss par la Ville et les tablissements scolaires pour lever toute mesure de fermeture suivre tant lcole Victor Hugo qu lcole maternelle Maryse Basti.

Questions en fin de Conseil

En rfrence au rglement intrieur de notre conseil municipal approuv en 1996 et selon larticle 13 F, des questions dactualits pourront tre poses en fin du conseil municipal, Jean-Claude Favard, interroge Monsieur le Maire sur :

Implantation du Macdonald Contenu du dernier Bouaye Actu

1) En ce qui concerne limplantation du Macdonald que nous avions engag et souhait, puisque 40 emplois taient en jeu, avec une convention qui donnait la priorit dembauche aux jeunes de Bouaye et une taxe sur le foncier bti qui revient directement la commune, contrairement la taxe professionnelle qui revient Nantes Mtropole , pouvez vous nous confirmer que vous allez continuer ce projet ?

2) Dans le dernier Bouaye Actu il aurait t bien de prciser que la runion du 25 mars runissant tous les acteurs scolaires taient prvue depuis janvier 2008, notre initiative. Dautre part vous donnez la parole Mme Bolteau qui se permet de dire que le dossier transport est longtemps rest au point mort. Cest mconnatre tout ce que nous avons ralis durant ce dernier mandat et je le prends comme une attaque personnelle, cest pourquoi je vous demande un droit de rponse en dehors du mot de la minorit ?

Intervention de M. Garreau :

M. Garreau confirme le droulement correct du dossier visant louverture dun tablissement lenseigne Mac Donald au printemps 2009.

Les modalits des enseignes et pr-enseignes ont fait lobjet dobservations de la part de Nantes Mtropole et la Commune sattache trouver une solution rapide dans le respect de la rglementation.

Pour ce qui est du dossier transport scolaire, M. Garreau invite M. Favard admettre quil existe une continuit de la gestion communale au del des changements dquipe. Il est surtout important dans ce dossier que lunanimit des acteurs se soit fait sur une solution qui privilgie lintrt des enfants.

Jacques GARREAU Grard POUESSEL

Nicole CHOTARD Andre BERTET

Freddy HERVOCHON Laurent JAUNET

Michelle GUITTENIT Sylvie MANCEAU

Jacques CHATEAU Bernard JANOT

Elsa LE MOING Monique JEANNEAU

Christian RIVAUD Antoine AUVINET

Marie-Pierre RATEZ Michle DROUAL

Eric CONTREMOULIN Jacques GUEFVENEU

Mlinda BODIN Marie-France BURGAUD

Maurice BOUE Bernard DEHOUSSE

Jacqueline GAUDIN Anne RETIERE

Ren GAUTIER Jean-Claude FAVARD

Marie-Bernadette BOUREAU Sophie GUILBAUD

Jean-Yves CARDIN

Documents

2008 05 29 Conseil Municipal