20120711-EU-Proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins-Résumé de l'analyse d'impact

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COMMISSION EUROPENNE

Bruxelles, le 11.7.2012

SWD(2012) 205 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RESUME DE L'ANALYSE D'IMPACT

Accompagnant le document:

Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil

concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession

de licences multiterritoriales de droits portant sur des uvres musicales en vue de leurutilisation en ligne dans le march intrieur

{COM(2012) 372 final}

{SWD(2012) 204 final}


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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RESUME DE L'ANALYSE D'IMPACT

Accompagnant le document:

Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil

concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concessionde licences multiterritoriales de droits portant sur des uvres musicales en vue de leur

utilisation en ligne dans le march intrieur

1. INTRODUCTION

Les industries de la cration contribuent de manire significative au PIB, l'emploi et lacroissance dans l'UE. La distribution des biens et services protgs par le droit dauteur (deslivres, des films, de la musique enregistre), exige la concession de licences de droits pardiffrents titulaires de droits (par exemple, les auteurs, les artistes interprtes ou excutants oules producteurs). Les socits de gestion collective sont souvent indispensables pour faciliterla concession de licences de ces droits, notamment lorsqu'il n'est pas possible ou pratique queles titulaires concdent directement des licences. Le rle des socits de gestion collective estgalement essentiel aux yeux de nombreux utilisateurs commerciaux, qu'ils soient actifs dansles formes d'exploitation traditionnelles (par exemple, la radiodiffusion, la retransmission parcble) ou dans les nouvelles formes dexploitation (par exemple, les services de

tlchargement et de diffusion en mode continu). En outre, ces socits jouent un rle cl dansla protection et la promotion de la diversit des expressions culturelles, en permettant auxrpertoires les plus restreints et les moins connus d'accder au march.

La gestion collective des droits a une dimension de march unique. Mme lorsque dessocits de gestion collective concdent des licences limites leur propre territoire, ceslicences couvrent normalement les titulaires de droits de ce pays et les titulaires de droitsd'autres tats membres de l'UE. En ce qui concerne les utilisations en ligne, les socits degestion collective sont de plus en plus sollicites pour concder des licences couvrantplusieurs tats membres, voire tous.

La mesure dans laquelle les diffrents titulaires de droits et secteurs recourent la gestioncollective varie, essentiellement en fonction de la prfrence des titulaires de droits et desbesoins et pratiques des diffrents secteurs. Ce sont les auteurs, en particulier ceux d'uvresmusicales (compositeurs et paroliers), qui y recourent le plus.

2. DEFINITION DU PROBLEME

L'analyse d'impact fait ressortir deux types de problmes: ceux concernant le fonctionnementdes socits de gestion collective en gnral (quelle que soit la catgorie de titulaires de droitsqu'elles reprsentent ou la catgorie de droits qu'elles grent) et ceux propres la fourniture

de licences multiterritoriales pour l'exploitation en ligne des uvres musicales. Ces problmessont relis entre eux puisque les problmes d'octroi de licences dcoulent, dans une large


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mesure, de l'incapacit des titulaires de droits accder l'information et exercer uncontrle effectif sur certaines socits. En ce sens, le deuxime problme (octroi des licences)ne pourra tre rsolu que si le premier l'est.

2.1. Le fonctionnement gnral des socits de gestion collective

Un acquis considrable en matire de droit d'auteur a t constitu au fil des annes pourfaciliter le fonctionnement du march unique. Cet acquis traite presque exclusivement de ladfinition des droits, des limitations et des exceptions, ainsi que des dispositions s'yrapportant. La gestion des droits est peine aborde dans les directives sur le droit d'auteur,dont aucune n'encadre le fonctionnement des socits de gestion collective. La Cour de justicede l'Union europenne (CJUE) et la Commission ont tabli, sur la base du droit de laconcurrence, des principes importants de leur gouvernance et de leur transparence , maisceux-ci ne sont pas appliqus de manire uniforme et approprie dans l'UE.

Les mthodes de rglementation de la gestion collective des droits varient d'un tat membre l'autre et, au cours des dernires annes, de nombreux lments ont rvl que le contrle du

fonctionnement dun certain nombre de socits de gestion collective tait insuffisant. Lestitulaires de droits, notamment les titulaires non nationaux, ne sont pas pleinement informsdes activits de leurs socits et ne sont pas en mesure d'exercer un contrle satisfaisant surelles, en particulier en ce qui concerne la perception, le traitement et la distribution desredevances. Une mauvaise gestion financire a galement t constate dans certainessocits; des redevances dues des titulaires de droits s'accumulent sans qu'il y ait beaucoupde vrifications et/ou sont mal gres. Parmi les associations d'auteurs, les diteurs, lesutilisateurs commerciaux et les consommateurs consults, nombreux sont ceux penser quedes mesures spcifiques doivent tre prises dans les domaines de la gouvernance et de latransparence, tandis que les socits de gestion collective considrent que lauto-rgulationsuffit.

Pour les titulaires de droits, le manque d'efficacit des socits de gestion collective estsynonyme d'occasions manques (octroi de licences) et de fortes dductions sur leursredevances. Pour les utilisateurs, le manque de transparence et de responsabilisation conduit des services de moindre qualit et, dans certains cas, des licences plus coteuses.

2.2. La concession de licences multiterritoriales pour lexploitation en ligne desuvres musicales

Les prestataires de services en ligne doivent souvent obtenir des licences multiterritorialespour un rpertoire musical agrg ou entier afin de lancer leurs services. Actuellement, ils

doivent combiner un certain nombre de licences multiterritoriales (octroyes par des socitsde gestion collective et des agents d'diteurs de musique) avec des licences territoriales(octroyes par des socits de gestion collective), ce qui est contraignant et limite souvent lechamp d'application territorial des services en ligne. Plusieurs des parties prenantesconsultes, notamment des utilisateurs commerciaux, des diteurs et des producteurs dedisques, se plaignent de cette situation et prconisent une amlioration dans loctroi deslicences multiterritoriales pour lexploitation en ligne des uvres musicales.

Si plusieurs facteurs contribuent la fragmentation territoriale des services de musique enligne (les dcisions commerciales des prestataires de services par exemple), les modalitsdoctroi de licences jouent un rle important cet gard. La concession de licences de droits

d'auteur pour l'utilisation en ligne d'uvres musicales, en vue notamment de couvrir


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l'intgralit du rpertoire (agrgation), s'avre difficile, longue et coteuse1 pour lesutilisateurs commerciaux (en particulier ceux de petite taille et les nouveaux). Elle n'est pasadapte un march qui volue trs rapidement. Cet aspect est important pour les utilisateurscommerciaux qui comptent sur une agrgation du rpertoire et une simplification del'autorisation et de l'octroi de licences des droits. De nombreuses socits ne sont pas quipespour grer l'octroi de licences multiterritoriales en ligne, qui est difficile et coteux (grer un

rpertoire sur de multiples juridictions, interagir avec des prestataires de servicesmultiterritoriaux et de grande envergure, et traiter les donnes sur lutilisation dans diffrentes

juridictions). Entrer sur le march sans les capacits et les ressources techniques ncessairesentrane dautres problmes (erreur ou doublon dans la facturation, retards importants dans lafacturation des utilisateurs et dans les paiements aux titulaires de droits). En outre, l'octroi delicences multiterritoriales fait lobjet dune inscurit juridique en ce qui concernel'application de l'acquis, ainsi que la possibilit pour les socits de gestion collective d'offrirdes licences couvrant plusieurs pays de l'UE et/ou des preneurs tablis dans d'autres tatsmembres.

En consquence, certains prestataires peuvent choisir de lancer leurs services dans un seultat membre, ou dans quelques-uns, ce qui les prive du nombre de consommateurs plusimportant offert par le march unique du numrique. l'inverse, certains prestataires peuventchoisir de lancer leurs services sur la base d'un seul grand rpertoire, qui peut tre obtenu aumoyen d'un plus petit nombre de licences. Ce choix serait nuisible aux rpertoires locaux etaux rpertoires de niche et la diversit culturelle. En consquence, les consommateursbnficient d'un accs ingal au large ventail et aux diffrents types de services de musiqueofferts sur le territoire de l'UE. Et les titulaires de droits ne voient pas leurs revenusaugmenter grce des consommateurs qui accdent leurs uvres par lintermdiaire denouveaux services et dans tout le march unique.

3. SUBSIDIARITE

La mise en uvre d'une action europenne se justifie par la nature transnationale duproblme. Pour toutes les socits de gestion collective, une part significative des perceptionsdcoule de rpertoires non nationaux lorsquelles reprsentent les droits de titulairestrangers. Afin de protger les intrts des titulaires de droits de lUE, tous les flux desredevances, notamment transfrontires, doivent tre transparents et comptabiliss. Il estgalement dans l'intrt des utilisateurs commerciaux dans l'ensemble de l'UE que les socitsde gestion collective fonctionnent de manire efficiente. Cet objectif ne pourra tre atteint quesi des rgles de base communes rgissent la perception et la distribution des redevances demanire cohrente dans l'ensemble de l'UE.

Faciliter la concession de licences multiterritoriales pour lutilisation d'uvres musicales dansles services en ligne et l'agrgation des rpertoires constitue une question transfrontire parnature, dont il est vident qu'elle peut tre mieux rsolue au niveau de lUE. Un cadreeuropen garantirait que les utilisateurs, les titulaires de droits et les consommateurs puissentbnficier des possibilits offertes par le march unique du numrique.

1 Ces difficults sont propres ce domaine, en partie parce que les autres secteurs et titulaires de droits

ont beaucoup moins recours la gestion collective pour la concession de licences de droits en ligne eten partie en raison de la manire dont la gestion des droits sur les uvres musicales a volu en Europe.


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4. OBJECTIFS

L'objectif de l'initiative est d'assurer la contribution de la gestion collective des droits audveloppement du march unique, en instaurant un cadre cohrent et efficace de gouvernanceet de transparence pour la gestion collective des droits et en amliorant l'offre des licencesmultiterritoriales pour les uvres musicales. Les consommateurs bnficieront ainsi d'un

meilleur accs un ventail plus large de biens et de services culturels. Les utilisateurscommerciaux profiteront du meilleur fonctionnement et de la transparence accrue des socitsde gestion collective et, dans lenvironnement en ligne, d'un cadre qui facilite l'accs auxlicences pour la fourniture de services de musique dans l'ensemble de l'UE. Les titulaires dedroits maximiseront leurs bnfices car ils pourront faire la promotion de leurs uvres uneplus grande chelle. La diversit culturelle sera favorise par la disponibilit dun rpertoirevaste et vari. Par consquent, les citoyens europens auront accs davantage de contenus etde services, y compris travers les frontires.

5. OPTIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE ET AU CONTROLE DANS LES SOCIETES DE

GESTION COLLECTIVE

5.1. Options

Quatre options ont t analyses, y compris loption statu quo. L'option A2 (meilleureapplication de la lgislation) ne contient aucune intervention lgislative et se fondeexclusivement sur l'application des rgles existantes dans lUE et dans les tats membres.Loption A3 (codification des principes existants) prvoit la codification des rgles existantesde l'UE et la formulation de recommandations non contraignantes en ce qui concerne lagestion collective des droits. L'option A4 (cadre de gouvernance et de transparence) permet decomplter loption A3 par des rgles bases sur des principes qui comblent les lacunes et

spcifiquement adaptes la nature de la gestion collective des droits (transparence desoprations financires et participation des titulaires de droits dans le processus dcisionnel).La sous-option A4a permet de combiner lintervention rglementaire avec l'autorgulation dusecteur. La sous-option A4b prvoit une lgislation plus complte, en crant un cadre

juridique exhaustif pour toutes les socits de gestion collective en Europe.

5.2. Incidences

Une meilleure application de la lgislation permettrait damliorer la surveillancerglementaire des socits de gestion collective, mais les problmes de gouvernance neseraient rsolus que dans une certaine mesure et, en consquence, le contrle exerc par les

titulaires de droits sur les socits de gestion collective ne serait pas sensiblement plusperformant. Loption A3 serait plus efficace car elle permettrait de crer un cadre de base enmatire de gouvernance et de transparence, mais elle n'amliorerait pas la qualit dans desdomaines cls tels que la gestion financire. L'option A4 permettrait aux titulaires de droitsd'accder des informations de rfrence dtailles et prcises sur les performances dessocits, notamment des informations financires, et garantirait la participation effective destitulaires de droits au processus dcisionnel. La sous-option A4a et la sous-option A4bpourraient produire des rsultats similaires, mais l'exprience passe soulve des doutes quant l'efficacit de la sous-option A4a, tandis que la sous-option A4b ne laisserait aucune margede manuvre aux tats membres pour rglementer le fonctionnement des socits de gestioncollective.


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5.3. Cots

L'option A2 n'engendrerait pas de cots de conformit pour les socits de gestion collectivepuisqu'elle ne suppose pas d'intervention lgislative. La charge reposerait sur la Commissionet les autorits nationales charges de l'application de la lgislation. L'option A3 ncessiteraitla mise en place de mcanismes de rsolution des litiges pour les titulaires de droits et les

utilisateurs (les cots rels varieraient en fonction de la nature du mcanisme choisi). Lescots de loption A4, qui est l'option privilgie, seraient relativement plus levs puisqu'ellecombine loption A3 avec des lments complmentaires. La plupart des cotssupplmentaires de l'option A4 seraient lis lapplication de nouvelles rgles relatives lagestion des fonds (aucune donne nest disponible pour en estimer le cot) et linformationfinancire et l'audit (leur cot annuel est estim environ 4,1 millions d'euros en moyennepour toutes les socits de gestion collective de l'UE). Toutefois, le cot de l'option A4 doittre mis en rapport avec les gains defficacit que cette option permet. Les cots de la sous-option A4a dpendent de la porte des rgles convenues entre les parties prenantes. La sous-option A4b entranerait les cots de mise en conformit les plus levs.

6. OPTIONS RELATIVES A LA FOURNITURE DE LICENCES MULTITERRITORIALES POUR

LUTILISATION EN LIGNE DES UVRES MUSICALES

6.1. Options

Cinq options ont t analyses, y compris loption statu quo. L'option B2 (passeporteuropen de licence) favorise l'agrgation des rpertoires pour l'utilisation en ligne des uvresmusicales au niveau de lUE, ainsi que la concession de licences de droits travers desinfrastructures de licences multiterritoriales efficaces et ractives. Pour ce faire, elle exige queles socits de gestion collective souhaitant obtenir une licence pour les droits en ligne

d'uvres musicales sur une base multiterritoriale respectent un ensemble prdfini deconditions destines garantir des capacits suffisantes en matire de traitement des donneset de facturation, la conformit avec certaines normes en matire de transparence concernantles titulaires de droits et les utilisateurs et des moyens pour recourir un mcanisme dersolution des litiges. Le droit d'ajouter un rpertoire une entit disposant d'un passeportpermet d'assurer que tous les titulaires de droits peuvent voir leurs droits accords sur unebase multiterritoriale.

L'option B3 (octroi direct de licences parallles) donne la possibilit aux titulaires de droitsd'octroyer des licences directement aux utilisateurs, paralllement leur affiliation unesocit de gestion collective. Pour ce faire, les mandats des socits de gestion collective

deviennent non exclusifs et le titulaire de droits ne doit donc plus retirer ses droits d'unesocit pour concder des licences lui-mme.

Loption B4 (extension de l'octroi collectif des licences et principe du pays d'origine) prsumeque chaque socit de gestion collective d'auteurs a le pouvoir de concder des licencesgnrales pour l'utilisation en ligne couvrant l'intgralit du rpertoire, sous rserve que lestitulaires de droits (et d'autres socits) puissent se retirer de telles licences. Cette rgle estlie au principe du pays d'origine de manire que la ou les licences soient obtenuesconformment la lgislation d'un seul tat membre.

L'option B5 (portail centralis) permet aux socits de gestion collective de mettre en

commun leurs rpertoires sur un portail central en vue de la concession de licences


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multiterritoriales. Cette option permet la cration d'une organisation paneuropenne disposantd'un monopole de facto et pose a priori des problmes de concurrence. Les incidences de cetteoption n'ont donc pas t analyses.

6.2. Incidences

L'option B2 entranerait l'agrgation des rpertoires dans les entits qui concdent les licenceset permettrait toutes les socits de gestion collective de concder des licences pour leurrpertoire sur une base multiterritoriale par l'intermdiaire de ces entits. L'option B3permettrait aux titulaires de droits de concder directement des licences parallles, flexibles etadaptes des services en ligne, et de bnficier de meilleurs services de gestion. Mais ellerisquerait galement de crer un systme d'octroi de licences deux niveaux, qui classerait lerpertoire plus restreint, local ou de niche au niveau infrieur, ce qui aurait une influencengative sur la diversit culturelle. Loption B4 placerait en principe toutes les socitslocales en position d'administrer les droits pour l'intgralit du rpertoire sur une basemultiterritoriale, sans garantir que ces socits de gestion collective sont en mesure de fournirdes licences appropries aux utilisateurs ou que les droits des titulaires sont grs

correctement. En outre, les socits de gestion collective et les titulaires de droits quiconcdent dj des licences multiterritoriales pourraient se retirer des socits locales(engendrant d'autres morcellements).

6.3. Cots

Loption B2 entranerait des cots pour ces entits disposant d'un passeport, mais lesservices de gestion des droits fournis deviendraient plus efficaces. Seules les entits les mieuxplaces pour couvrir ces cots seraient censes les supporter, tandis que les autres socitspourraient utiliser leurs services. L'option B3 serait l'option la moins coteuse car sa seuleexigence serait que les mandats des socits de gestion collective deviennent non exclusifs.

L'option B4 obligerait les tats membres renforcer la surveillance des socits concdantdes licences tendues et entranerait des cots pour les socits de gestion collective(notification des tats membres et changement de leurs statuts afin de protger les droits destitulaires non reprsents) et pour les titulaires de droits et les socits qui devraient seretirer pour mener leurs propres activits de concession de licences multiterritoriales.

7. CHOIX DE LA STRATEGIE

Un cadre de gouvernance et de transparence (option A4) combin avec le passeport europende licence (option B2) constitue le moyen le plus appropri de raliser les objectifs.

8. CHOIX DE L'INSTRUMENT

Il convient de noter qu'une directive garantit le mieux l'application de normes efficaces etcohrentes en matire de gouvernance et de transparence dans l'ensemble de l'UE, tout enpermettant aux tats membres d'adapter leur systme juridique existant. Elle permetgalement diffrents degrs d'harmonisation en fonction des aspects spcifiques abords, cequi est particulirement important compte tenu des domaines la fois diffrents et connexesqui seront rglements.


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9. SUIVI ET EVALUATION

La Commission organisera, immdiatement aprs l'adoption de la proposition, des ateliers detransposition avec des reprsentants des tats membres afin de les aider dans le processus detransposition et de faciliter les changes dinformations.

moyen et long terme, la Commission se concentrera sur le suivi, sur la base d'une sried'indicateurs bien dfinie, des effets directs, tels que lamlioration de la transparence et de lagouvernance dans les socits de gestion collective et la facilit d'obtention de licencesmultiterritoriales.

Une premire valuation globale pourrait avoir lieu cinq ans aprs la date de transposition.

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