20120801-EU-Proposition de directive sur les sociétés de gestion collective de droits d'auteur-Analyse

7/31/2019 20120801-EU-Proposition de directive sur les socits de gestion collective de droits d'auteur-Analyse

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Update : 01/08/2012 Axel Beelen

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EU Proposition de directive sur les socits de gestion collective de droits (SGD) Analyse

La proposition de directive fait en FR 52 pages. Elle comporte en soi 44 articles et 2 annexes ainsi que

44 considrants (toujours trs importants lire afin de bien saisir le contexte).

Important : lAnnexe II de la directive prcise quil sagit dune directive dharmonisation minimale et

que donc les Etats membres (EM) peuvent imposer aux SGD des exigences plus strictes et/ou plus

dtailles que celles prvues par la directive. Il faudra garder ce point-l lesprit lorsque lon lira la

directive et que lon voudra savoir si la Belgique devra modifier ou non sa lgislation en la matire (et

plus spcifiquement la nouvelle loi sur le contrle des SGD de 2009). La grande question est bien sr

de savoir si lorsque la loi belge va au-del des dispositions de la directive si la Belgique peut maintenir

sa lgislation ou si elle devra la modifier. Je nai pas encore fait cet exercice.

La directive comporte 5 Titres :

Titre I : Dispositions gnrales Titre II : Socits de gestion collective Titre III : Concession, par les socits de gestion collective, de licences multiterritoriales sur

des droits en ligne relatifs des uvres musicales

Titre IV : Mesures dexcution Titre V : Rapports et dispositions finales

Important : les Titres I, II et IV lexception des articles 36 et 40 sappliquent toutes les SGD tandis

que le Titre III et les articles 36 et 40 ne sappliquent quaux SGD qui grent des droits dauteur sur desuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale.

Cest pourquoi, je ne parlerai pas du Titre III ni des art. 36 et 40 (ou juste brivement).

Titre I : Dispositions gnrales

Ce Titre I comporte trois articles.

Le premier article nonce clairement le double but de cette directive :

1 dfinir des exigences ncessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits

dauteur et des droits voisins par les socits de gestion collective ;

2 dfinir des exigences concernant la concession par les SGD de licences multiterritoriales des droits

dauteur portant sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

Le second article prcise que les Titres I, II et IV lexception des articles 36 et 40 sappliquent

toutes les SGD tandis que le Titre III et les articles 36 et 40 ne sappliquent quaux SGD qui grent des

droits dauteur sur des uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base

multiterritoriale.


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Le troisime article reprend les dfinitions (13) des expressions/termes utiliss dans le texte de la

directive. Par exemple, une SGD est dfinie comme un organisme dont le seul but ou le but principalconsiste grer les droits dauteur, ou les droits voisins du droit dauteur, de plusieurs titulaires de

droits, qui y est autoris par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord

contractuel, et qui est dtenu ou contrl par ses membres.

Titre II : Socits de gestion collective

Le deuxime Titre comporte 5 chapitres (et va des articles 4 20 inclus):

Chapitre 1 : Affiliation et organisation des SGD (art. 4 9) Chapitre 2 : Gestion des produits de droits dauteur (art. 10 12) Chapitre 3 : Gestion de droits pour le compte dautres SGD (art. 13 et 14) Chapitre 4 : Relations avec les utilisateurs (art. 15) Chapitre 5 : Transparence et obligations dinformation (art. 16 20)

Chapitre 1 : Affiliation et organisation des SGD

Lart. 4 rappelle que les SGD doivent agir au mieux des intrts de leurs membres et quelles ne

doivent pas imposer aux titulaires de droits dont elles grent les droits des obligations qui ne soient

pas objectivement ncessaires pour protger les droits et intrts de ces derniers.

Lart. 5 prcise les droits des titulaires de droits une fois quils deviennent membres dune SGD. Ces

droits sont au nombre de 6 (ils doivent figurer clairement dans les statuts ou les conditions

daffiliation de la SGD):

1. le fait que les titulaires de droits ont le droit dautoriser une SGD de leur choix grer les droits,

les catgories de droits ou les types duvres et autres objets de leur choix, pour les EM de leur

choix, quel que soit lEM de rsidence ou dtablissement ou la nationalit de la SGD ou du titulaire

de droits ;

2. les titulaires de droits ont le droit de rsilier lautorisation de grer des droits, des catgories de

droits ou des types duvres et autres objets accorde une SGD ou de retirer une SGD des droits

ou catgories de droits ou des types duvres et autres objets de leur choix, pour les EM de leur

choix, moyennant toutefois un pravis raisonnable nexcdant pas 6 mois. La SGD peut dcider que

cette rsiliation ou ce retrait ne prendra effet quau milieu ou la fin de lexercice, en retenant

lchance la plus proche de lexpiration du dlai de pravis ;

3. de plus, si des montants sont dus un titulaire de droits pour des actes dexploitation excuts

avant que la rsiliation de lautorisation ou le retrait des droits nait pris effet ou dans le cadre dune

licence accorde avant que la rsiliation ou le retrait nait pris effet, le titulaire de droits conserve les

droits confrs aux articles 12, 16, 18 et 38 pour ces actes dexploitation ;

4. les SGD ne peuvent restreindre lexercice des droits de rsiliation ou de retrait en exigeant que la

gestion des droits ou des catgories de droits ou types duvres et autres objets sur lesquels porte la

rsiliation ou le retrait soit confie une autre SGD ;

Commentaire [AB1]: Javoue ne pascomprendre de quoi il sagit

Commentaire [AB2]: Cela necontredit-il pas notre rglementation ? Et 6mois, cest vraiment trs trs court !


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5. les EM doivent veiller ce que le titulaire de droits concern ait donn son consentement exprs

et par crit pour chaque droit ou catgorie de droits ou type duvres et autres objets quil autorisela SGD grer ;

6. la SGD doit informer les titulaires de droits des droits mentionns aux points 1 5 avant dobtenir

leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catgorie de droits ou de tout type

duvres. Les SGD doivent informer leurs membres des droits qui sont les leurs en vertu des points 1

5 dans un dlai de 6 mois compter de la date de la transposition de la prsente directive dans leur

droit interne.

Lart. 6 prcise lui les rgles daffiliation des SGD.

Ces rgles sont au nombre de 4 :

1. les SGD doivent admettre en qualit de membres les titulaires de droits qui remplissent leurscritres daffiliation. Les SGD ne peuvent refuser une demande daffiliation que sur la base de

critres objectifs, critres devant figurer dans leurs statuts ou leurs conditions daffiliation et avoir

t rendus publics ;

2. les statuts de la socit de gestion collective prvoient des mcanismes appropris et efficaces de

participation de ses membres son processus de dcision. La reprsentation des diffrentes

catgories de membres dans le processus de dcision doit tre juste et quilibre ;

3. les socits de gestion collective permettent leurs membres de communiquer par voie

lectronique, y compris pour lexercice des droits que leur confre laffiliation. Lutilisation de

moyens lectroniques ne peut dpendre du lieu de rsidence ou dtablissement du membre ;

4. les socits de gestion collective doivent conserver des registres de leurs membres, quelles

mettent rgulirement jour afin de permettre une identification et une localisation correctes de ces

derniers.

Lart. 7 prcise lorganisation et les comptences des assembles gnrales (AG) des SGD.

Selon cet article, lAG doit se runir au moins une fois par an. Ses pouvoirs sont au moins les

suivants :

1. approuver les modifications apportes aux statuts, ainsi que les conditions daffiliation la

socit de gestion collective, si ces conditions ne sont pas rgies par les statuts ;

2. dcider de la nomination ou de la rvocation des dirigeants et approuver leur rmunration et

autres avantages, tels que les avantages non montaires, les prestations de retraite, les autres droits

rtribution et le droit des indemnits de licenciement. Toutefois, lAG ne statuera pas sur la

nomination ou la rvocation des membres du conseil dadministration ou du dirigeant gestionnaire si

le conseil de surveillance est comptent cet effet ;

3. dcider de la politique de rpartition des montants dus aux titulaires de droits, sauf si lAG dcide

de dlguer cette dcision lorgane qui exerce la fonction de surveillance de la socit ;

Commentaire [AB3]: Est-ce que cesrgles sont compatibles avec cellesrgissant les socits ?


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4. dcider de lutilisation des montants dus aux titulaires de droitsqui ne peuvent tre distribus,

conformment larticle 12, paragraphe 2 de la directive, sauf si lAG dcide de dlguer cettedcision lorgane qui exerce la fonction de surveillance de la socit ;

5. dcider de la politique gnrale dinvestissement des produits de droits dauteur, y compris

loctroi de prts ou la constitution de srets ou de garanties demprunt ;

6. statuer sur les rgles relatives aux prlvements sur les produits de droits dauteur ;

7. contrler les activits de la SGD en statuant au moins sur la nomination et la rvocation du

contrleur des comptes et sur lapprobation du rapport annuel de transparence et du rapport du

contrleur des comptes.

Toute restriction au droit des membres de la socit de gestion collective participer lAG et y

exercer leur droit de vote doit tre quitable et proportionne et se doit de reposer sur les critressuivants:

a) la dure de l affiliation;

b) les montants reus ou dus un membre pour lexercice vis.

Ces critres figurent dans les statuts ou dans les conditions daffiliation de la socit de gestion

collective et sont rendus publics conformment aux articles 17 et 19 de la directive.

Et videmment, chaque membre dune SGD a le droit de dsigner comme mandataire toute autre

personne physique ou morale pour le reprsenter lAG et y voter en son nom.

Lart. 8 nonce que les EM doivent veiller ce que les SGD ait institu en leur sein une fonction de

surveillance (cet organe doit se runir rgulirement) relative :

1. au contrle permanent des activits et

2. de laccomplissement des missions des personnes investies de responsabilits de direction dans

la socit.

Lorgane charg dexercer la fonction de surveillance a au moins comme comptence de :

1. approuver toute acquisition de biens immeubles par la SGD ;

2. approuver la cration de filiales, lacquisition dautres entits, de participations ou de droits dansdautres entreprises ou les oprations de fusion ou dalliance ;

3. approuver les oprations demprunt ou de prt et la constitution de srets ou de garanties

demprunts.

Les EM peuvent dcider que les rgles relatives la fonction de surveillance ne sappliquent pas aux

SGD qui, la date de clture du bilan, ne dpassent pas les limites prvues pour deux des trois

critres suivants:

Commentaire [AB4]: Il ne peut donc yavoir dautres critres.


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a) total du bilan: 350 000 EUR;

b) chiffre daffaires net: 700 000 EUR;

c) nombre moyen de salaris au cours de lexercice: dix.

Lart. 9 prcise les obligations des personnes qui grent effectivement les activits de la SGD.

Les EM doivent veiller ce que les personnes qui grent effectivement les activits de la SGD, de

mme que ses dirigeants, lexception des dirigeants exerant une fonction de surveillance,

appliquent les principes de bonne gestion en utilisant des procdures administratives et comptables

saines et des mcanismes de contrle interne fiables.

De plus, les EM veillent ce que les personnes qui grent effectivement les activits de la socit de

gestion collective, de mme que ses dirigeants, lexception des dirigeants exerant une fonction de

surveillance, laborent des procdures de rsolution des conflits dintrts. Les SGD se dotent de

procdures de dtection, de gestion, de suivi et de dclaration des conflits dintrt afin dempcher

quils (= les dirigeants) ne portent atteinte aux intrts de leurs membres.

Ces procdures prvoient une dclaration annuelle adresse individuellement par chacune de ces

personnes et chacun de ces dirigeants lorgane charg de la fonction de surveillance et linformant:

a) de tout intrt dtenu dans la socit de gestion collective;

b) de toute rmunration reue de la socit de gestion collective, y inclus les prestations de retraite,

avantages en nature et autres types davantages;

c) de tout montant ventuellement reu de la socit de gestion collective en tant que titulaire de

droits;

d) de tout conflit rel ou potentiel entre ses intrts personnels et ceux de la socit de gestion

collective ou entre ses obligations envers la socit de gestion collective et ses obligations envers

toute autre personne physique ou morale.

Chapitre 2 : Gestion des produits de droits dauteur

Cet article est normalement divis entre perception (et utilisation) des produits de droits dauteur,

prlvements et distribution des montants.

Concernant la perception et lutilisationdes produits de droits dauteur (art. 10), la directive prvoit

que les SGD doivent faire preuve de diligence dans la perception et la gestion des produits de droits

dauteur.

Elle prcise aussi que les SGD doivent grer les produits de droits dauteur et les revenus tirs de

leurs investissements de faon ce quils restent spars de leurs propres actifs et des revenus tirs

de leurs services de gestion ou de toute autre activit.Commentaire [AB5]: On retrouve ici leconcept de sparation des patrimoines quelon retrouve dj dans la loi belge de2009.


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Trs clairement, hormis lutilisation du prlvement de leurs frais de gestion, les socits de gestion

collective ne sont pas autorises utiliser ces produits de droits dauteur pour leur propre compte.

Si, dans lattente de la distribution des montants dus aux titulaires de droits, la SGD investit les

produits de droits dauteur et les revenus tirs de ses investissements, elle le fait conformment la

politique gnrale dinvestissement dfinie par lAG de la SGD, et aux rgles suivantes:

a) les actifs sont investis au mieux des intrts des membres; sil existe un quelconque risque de

conflit dintrts, la socit de gestion collective veille ce que linvestissement serve le seul intrt

des membres;

b) les actifs sont investis de manire garantir la scurit, la qualit, la liquidit et la rentabilit de

lensemble du portefeuille;

c) les actifs sont correctement diversifis afin dviter une dpendance excessive lgard dun actifparticulier et laccumulation de risques dans lensemble du portefeuille.

Concernant le prlvement (la commission) (art. 11), la directive prcise que les accords rgissant

les relations de la SGD avec ses membres et avec les titulaires de droits doivent prciser en quoi

consistent les prlvements sur les produits de droits dauteur viss larticle 16, point e) de la

directive (= les prlvements effectus pour frais de gestion et autres au cours de la priode en

question ).

De plus, les EM doivent veiller ce que, si une socit fournit des services sociaux, culturels ou

ducatifs financs par des prlvements sur les produits de droits dauteur, les titulaires de droits

aient droit:

a) ces services sociaux, culturels ou ducatifs, sur la base de critres quitables, notamment en ce

qui concerne laccs ces services et leur tendue;

b) au maintien de leur accs ces services, sils ont rsili lautorisation de grer des droits, des

catgories de droits ou des types duvres et autres objets ou sils ont retir la socit de gestion

collective leurs droits ou des catgories de droits ou types duvres et autres objets; les critres

dterminant laccs ces services et leur tendue peuvent prendre en considration les produits de

droits dauteur gnrs par ces titulaires de droits et la dure de lautorisation de grer leurs droits,

condition que ces critres sappliquent aussi aux titulaires de droits qui nont pas rsili leur

autorisation ni retir la socit de gestion collective leurs droits ou catgories de droits ou types

duvres et autres objets.

Par rapport la distribution des montants dus aux titulaires de droits (art. 12), la directive prvoitque les EM doivent veiller ce que les SGD distribuent et paient rgulirement et avec diligence les

montants dus tous les titulaires de droits quelles reprsentent. Les SGD procdent cette

distribution et ces paiements au plus tard douze mois compter de la fin de lexercice au cours

duquel ont t perus les produits de droits dauteur, moins que des raisons objectives, lies

notamment aux dclarations des utilisateurs, lidentification de droits ou de titulaires de droits ou

au rattachement des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des uvres et

autres objets, ne les empchent de respecter ce dlai. Les SGD procdent ces distributions et


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paiements avec exactitude, en rservant un traitement gal toutes les catgories de titulaires de

droits.

Si les montants dus des titulaires de droits nont pas pu tre distribus dans les cinq ans compter

de la fin de lexercice au cours duquel ont t perus les produits de droits dauteur, et si la socit

de gestion collective a pris toutes les mesures ncessaires pour identifier et localiser les titulaires de

droits, la socit de gestion collective statue sur lutilisation des montants concerns conformment

larticle 7, paragraphe 5, point b) (= les sommes irrpartissables), sans prjudice du droit des

titulaires de lui rclamer ces montants. A cette fin, les mesures didentification et de localisation des

titulaires de droits incluent la vrification des registres daffiliation et la mise la disposition des

membres de la socit de gestion collective et du public de la liste des uvres et autres objets dont

un ou plusieurs titulaires de droits nont pu tre identifis ou localiss.

Chapitre 3 : Gestion de droits pour le compte dautres SGD

Les tats membres veillent ce que les socits de gestion collective nexercent aucune

discrimination entre leurs membres et les titulaires de droits dont elles grent les droits en vertu

dun accord de reprsentation, notamment en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de

gestion et les conditions de perception des produits de droits dauteur et de distribution des

montants dus aux titulaires de droits (art. 13).

Une socit de gestion collective neffectue pas de prlvement, autre que ceux correspondant ses

frais de gestion, sur les produits de droits dauteur quelle gre en vertu dun accord de

reprsentation avec une autre socit de gestion collective, moins que cette dernire nautorise

expressment de tels prlvements (art. 14, 1).

Les socits de gestion collective distribuent et paient rgulirement et avec diligence les montants

dus aux autres socits de gestion collective (art. 14, 2).

Chapitre 4 : Relations avec les utilisateurs (= les licences) (art. 15)

Les SGD doivent ngocier de bonne foi avec les futurs utilisateurs des droits quelles reprsentent.

Les conditions de la licence doivent reposer sur des critres objectifs, notamment en matire de

tarifs. Ces tarifs doivent reflter la valeur conomique des droits ngocis et du service fourni par la

socit de gestion collective.

En labsence de dispositions nationales fixant les montants dus aux titulaires de droits en vertu dun

droit rmunration ou dun droit compensation, la SGD dtermine elle-mme les montants dus

en fonction de la valeur conomique des droits ngocis.

Les SGD permettent aux utilisateurs de communiquer par voie lectronique, y compris, le cas

chant, pour rendre compte de lutilisation des licences.

Chapitre 5 : Transparence et obligations dinformation


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Les SGD se doivent de fournir des informations lattention :

1. des titulaires de droits sur la gestion de leurs droits (art. 16) ;

2. des autres SGD sur les droits grs en vertu daccords de reprsentations (art. 17) ;

3. des titulaires de droits, des membres, des autres SGD et des utilisateurs (art. 18) ;

4. du public en gnral (art. 19).

Par rapport aux membres de la SGD, les SGD devront mettre leur disposition et ce au moins 1x/an

et par voie lectronique, les informations suivantes :

1. toute donne caractre personnel que le titulaire de droits a autoris la socit de gestion

collective utiliser, y compris pour lidentifier et le localiser ;

2. les produits de droits dauteur perus pour le compte du titulaire du droit ;

3. les montants dus au titulaire de droits, par catgorie de droits grs et par type dutilisation, et

que la SGD lui a verss au cours de la priode en question ;

4. la priode au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles des montants sont dus au

titulaire de droits ;

5. les prlvements effectus pour frais de gestion et autres au cours de la priode en question ;

6. les prlvements effectus des fins autres que les frais de gestion, y compris les prlvements

qui peuvent tre exigs par le droit national pour la prestation de tout service social, culturel ouducatif au cours de la priode en question ;

7. les montants restant dus au titulaire de droits pour la priode en question ;

8. les procdures de traitement des plaintes et de rsolution des litiges tablies conformment aux

articles 34 et 36 de la directive.

Lorsque la SGD gre les droits dune autre SGD, elle se doit de fournir les informations suivantes :

1. les montants dus aux titulaires de droits, par catgorie de droits grs et par type dutilisation, que

la socit de gestion collective a verss pour la licence des droits quelle gre en vertu de laccord de

reprsentation ;

2. les prlvements effectus pour frais de gestion et autres ;

3. des informations sur les licences et produits de droits dauteur relatives aux uvres du rpertoire

couvert par laccord de reprsentation ;

4. les rsolutions de lassemble gnrale. Commentaire [AB6]: Cest quoi unersolution dune assemble gnrale ??


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Par rapport aux titulaires de droits, ses membres, aux autres SGD et aux utilisateurs, les EM

doivent veiller ce que les SGD qui en reoivent la demande mettent les informations suivantes ladisposition de tout titulaire de droits dont elles reprsentent les droits, de toute socit de gestion

collective pour le compte de laquelle elles grent des droits en vertu dun accord de reprsentation,

ou de tout utilisateur, dans les meilleurs dlais et par voie lectronique :

1. leurs contrats de licence types et leurs tarifs ;

2. le rpertoire et les droits quelles grent, ainsi que les EM couverts ;

3. une liste des accords de reprsentation quelles ont conclus, indiquant notamment les autres SGD

concernes, le rpertoire reprsent et ltendue territoriale de ces accords.

De plus, les SGD mettent la disposition de tout titulaire de droits ou de toute SGD qui en fait la

demande toute information concernant des uvres dont un ou plusieurs titulaires de droits nont putre identifis, en indiquant, lorsquelles les connaissent, le titre de luvre, le nom de lauteur, le

nom de lditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait tre

ncessaire pour identifier ces titulaires.

Les SGD doivent aussi publier sur leur site web, lattention du public donc en gnral, certaines

informations (quelle se doit de tenir jour):

1. leurs statuts ;

2. leurs conditions daffiliation et les conditions de rsiliation de lautorisation de grer des droits, si

elles ne figurent pas dans les statuts ;

3. la liste des personnes vises larticle 9 (= les dirigeants de la SGD);

4. les rgles de distribution des montants dus aux titulaires de droits ;

5. les rgles applicables aux frais de gestion ;

6. les rgles rgissant les prlvements effectus sur les produits de droits dauteur des fins autres

que la couverture des frais de gestion, y compris aux fins de la prestation de services sociaux,

culturels et ducatifs ;

7. les procdures tablies conformment aux articles 34, 35 et 36 pour le traitement des plaintes et

la rsolution des litiges ;

8. le rapport de transparence de la SGD et ce pendant au moins 5 ans.

En gnral, la SGD devra publier un rapport de transparence annuel (art. 20). Ce rapport doit tre

rdig par la SGD pour chaque exercice et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de lexercice

prcdent.

Ce rapport doit tre sign par tous les dirigeants de la SGD et tre publi sur le site web de la SGD.

Le rapport annuel devra contenir certaines informations dont :

Commentaire [AB7]: Il sagit ici deforcer les SGD restreindre les uvresorphelines.

Commentaire [AB8]: Lexpression rgles est ici trs floues. Suffira-t-il dedire quon en prlve ou bien la SGD devra-t-elle obligatoirement dire combien et cequelle en a fait ?


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1. un rapport spcial qui rend compte de lutilisation des montants prlevs en vue de la prestation

de services sociaux, culturels ou ducatifs. Ce rapport spcial devra spcifier les montants perus auxfins des services sociaux, culturels et ducatifs au cours de lexercice, avec une ventilation par

catgorie de droits grs et par type dutilisation ainsi que lexplication de lutilisation de ces

montants, avec une ventilation par type de finalit ;

2. les donnes comptables contenues dans le rapport de transparence annuel sont contrles par

une ou plusieurs personnes lgalement habilites procder au contrle des comptes

conformment la directive 2006/43/CE du Parlement europen et du Conseil du 17 mai 2006

concernant les contrles lgaux des comptes annuels et des comptes consolids22.

Le rapport dlivr par le contrleur des comptes et les rserves ventuellement mises sont

intgralement reproduits dans le rapport de transparence annuel.

Aux fins du prsent paragraphe, les informations comptables comprennent les tats financiers viss

au point 1 a) de lannexe et toute information financire vise aux points 1 f), 1 g) et 2 de lannexe ;

3. les informations demandes dans lannexe la directive (informations sur les activits de la SGD,

informations financires surtout) (les EM peuvent exclure les micro SGD de lobligation de publier

certaines informations demandes dans lannexe).

Titre III : Concession, par les socits de gestion collective, de licences multiterritoriales sur des

droits en ligne relatifs des uvres musicales (art. 21 33 inclus)

voir texte de la directive

Le titre III tablit les conditions quune SGD dauteurs doit respecter lorsquelle fournit des services

de concession de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs des uvres musicales.

Titre IV : Mesures dexcution

Les EM doivent tablir deux mthodes de rsolution des litiges soit lorsque les litiges concernent les

membres de la SGD et les titulaires de droits (art. 34), soit lorsque les litiges concernent les SGD et

les utilisateurs (art. 35). Les EM doivent aussi tablir des procdures pour permettre aux membres

dune SGD, aux titulaires de droits, aux utilisateurs et aux autres parties concernes de dposer

plainte lencontre dune SGD (art. 37).

=> lorsque les litiges concernent les membres de la SGD et les titulaires de droits

Les tats membres veillent ce que les SGD mettent la disposition de leurs membres et des

titulaires de droits des procdures efficaces et rapides de traitement des plaintes et de rsolution des

litiges, en particulier en ce qui concerne lautorisation de gestion des droits, sa rsiliation ou le retrait

de droits, les conditions daffiliation, la perception des montants dus aux titulaires de droits, les

prlvements et les distributions (art. 34, 1).


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Les SGD rpondent par crit aux plaintes des membres ou des titulaires de droits. Lorsque la SGD

rejette une plainte, sa dcision est motive (art. 34, 2).

Les parties sont libres de faire valoir et de dfendre leurs droits en introduisant un recours devant un

tribunal (art. 34, 3).

=> lorsque les litiges concernent les SGD et les utilisateurs

Les tats membres veillent ce que les litiges entre les socits de gestion collective et les

utilisateurs propos des conditions existantes ou envisages de concession des licences, des tarifs ou

dun ventuel refus de concder une licence puissent tre soumis un tribunal et, le cas chant,

un organe de rglement des litiges indpendant et impartial (art. 35, 1).

Lorsque lobligation nonce au paragraphe 1 est remplie en faisant appel un organe de rglementdes litiges indpendant et impartial, les parties restent libres de faire valoir et de dfendre leurs

droits en introduisant un recours devant un tribunal (art. 35, 2).

Les tats membres prvoient que leurs autorits comptentes respectives adoptent les sanctions et

les mesures administratives appropries en cas de non-respect des dispositions nationales prises en

application de la prsente directive et veillent ce quelles soient appliques. Ces sanctions et

mesures doivent tre efficaces, proportionnes et dissuasives.

Titre V : Rapports et dispositions finales

Bla bla habituel

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