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PROJETDERÈGLEMENT162.25:COMMENTAIRESETRECOMMANDATIONS Ayant pris connaissance du projet de règlement 162.25, je désire partager avec vous quelques observations, ceci dans le but de l’améliorer. Celles‐ci porteront sur deux aspects de ce projet: d’abord sur son cheminement et ensuite, sur le projet de règlement proprement dit, ce principalement en lien avec des questions reliées à la protection de l’environnement.
Ayant été conseillère municipale de 2009 à 2013 à la Ville de Contrecœur, c’est durant cette période que j’ai étudié le schéma de la MRC de Marguerite d’Youville, le plan d’urbanisme de ma Ville et le PMAD. En septembre 2001, j’ai d’ailleurs présenté un mémoire1 où j’insistais sur l’importance de préserver notre environnement pour ses richesses propres plutôt qu’essentiellement afin de favoriser le récréotourisme. Maintenant simple citoyenne, je souhaite ardemment continuer à contribuer à la réhabilitation des milieux urbains et à la protection des milieux naturels. Marie Cornelissen
A.Cheminementduprojet Plusieurs obstacles se présentent pour quiconque veut comprendre le présent projet de règlement, ce qui crée des freins importants à la participation citoyenne.
Notamment:
1. La population de la MRC de Marguerite d’Youville n’a été informée de ce projet que par un simple avis public, sans aucune autre forme d’explication, ni dans les médias, ni sur le site Internet de la MRC.
2. Cet avis public a été publié le 22 avril en vue d’une séance de consultation le 8 mai, ce qui n’a laissé que 16 jours aux gens pour se préparer, dont 11 jours ouvrables seulement. Ce délai est trop court pour étudier avec soin un document aussi complexe.
3. Dans le projet de règlement 162‐25, on ne retrouve que les modifications suggérées au règlement 162. Pour comprendre en quoi le règlement 162 est modifié, il faut donc consulter les 17 documents de ce règlement, présentés sur deux colonnes qui plus est, comparer ces documents l’un après l’autre avec le projet de règlement 162.25. Ceci représente un travail colossal d’autant plus que les plans existants ont été renumérotés différemment sans qu’il soit précisé lesquels ont été modifiés.
4. Au sein du comité consultatif en aménagement ainsi que du comité consultatif, on ne retrouve que des hommes (14). Sachant que les femmes et les hommes ont souvent des expériences, des perceptions et des attentes différentes, l’absence de mixité de ces comités entache fortement leur crédibilité.
En conclusion, parce que le schéma d’aménagement a un impact important sur la vie des gens et aussi parce que les municipalités (et donc les citoyennes et les citoyens, par ricochet) paient une quote‐part très élevée, la MRC de Marguerite d’Youville doit se donner des outils de communication et de consultation plus égalitaires, plus transparents et plus efficaces également, ce, en collaboration avec les membres des conseils municipaux bien sûr, mais également avec l’ensemble de la population.
1 http://projet.pmad.ca/fileadmin/user_upload/pmad2011/memoire/M203_Cornelissen_Memoire.pdf
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B.Projetderèglement Tout d’abord, permettez‐moi de féliciter la MRC de Marguerite d’Youville pour l’introduction du plan: Annexe 1, plan 1, Milieux humides.
Dans le souci de favoriser le développement durable de notre région, je vous invite à le diffuser largement ainsi qu’à le faire connaître aux conseils municipaux de la MRC en leur expliquant le rôle qu’ils doivent assumer concernant la protection de ces milieux qui une fois disparus, ne peuvent aucunement être restaurés.
Observation1À l’article 8, en page 5, on peut lire ceci: «La première grande orientation repose sur la notion de qualité de vie. Cette notion, à portée très large, s'apparente à l'ensemble des grandes orientations de l'aménagement du territoire, mais se précise par la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel, la protection de l'environnement et des paysages et la détermination de contraintes naturelles et anthropiques. »
À l’article 10, en page 7, lorsqu’on arrive aux grandes orientations détaillées, on peut lire également ceci: «Orientation 11. Protéger les zones sensibles et atténuer les impacts à des fins de protection de l’environnement. Orientation 13. Sauvegarder, et selon le cas, mettre en valeur l’environnement naturel sur l’ensemble du territoire de la MRC de Marguerite d’Youville. »
RECOMMANDATION : Que la MRC précise les définitions de: «zone sensible, impact,
environnement naturel, ainsi que de tout autre mot ou expression nécessaire à la
compréhension de notre environnement et de sa protection et qu’elle évite l’utilisation
d’expressions telles que : «selon le cas» qui n’ont pas leur place dans un règlement.
Observation2À l’article 12, en page 8, on mentionne, en lien avec le développement de l’agriculture: «l’entretien des cours d’eau» À l’article 90, en page 35, on peut lire ceci: «Le plan 13 «Cours d’eau principaux et branches secondaires» de l’annexe cartographique du schéma d’aménagement révisé est abrogé. »
Les cours d’eau sont des éléments importants du patrimoine naturel et leurs fonctions très importantes pour un environnement de qualité. Comment imaginer protéger les milieux humides et ne pas protéger les cours d’eau? Non seulement les animaux s’y abreuvent et les plantes prospèrent à leurs abords, mais plusieurs donnent une eau potable également pour les humains. Faut‐il attendre que les cours d’eau se dessèchent progressivement pour leur accorder de la valeur?
Considérant le désir de certains individus et organisations de canaliser les cours d’eau pour toutes sortes de raisons et le passage à l’action à l’occasion, ceci en tuant la vie végétale et animale environnante, il faut conserver le plan 13. La population peut aider la MRC à protéger les cours d’eau en lui signalant des travaux nuisant à leur intégrité, mais pour ce faire, elle doit impérativement savoir où ceux‐ci sont situés, même les plus humbles d’entre eux, et être sensibilisée à l’importance de leur protection.
RECOMMANDATION : Que le plan 13 soit conservé, complété pour l’ensemble du
territoire de la MRC et ceci en tenant compte de la définition la plus récente des cours
d’eau. Que ce plan soit accessible et largement diffusé auprès de l’ensemble de la
population.
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Observation3Dans le PMAD, la CMM a statué que le bois de Contrecœur est un des 31 bois d’importance métropolitaine qui
doit être protégé. Outre la vie animale, on retrouve des cours d’eau, des zones humides, une grande biodiversité,
des arbres centenaires, et même un EFE (environnement forestier exceptionnel) dans le secteur Saint‐Laurent‐
du‐fleuve.
Dans le projet de règlement 162‐25, on retrouve plusieurs articles où la MRC reconnaît l’importance de protéger
ce bois, articles qui renforcent la portée de ceux déjà existants dans le règlement 162.
Entre autres, l’article 21 (pages 11 et 12), est très éloquent à ce sujet:
«Objectifs particuliers à atteindre:
assurer une protection adéquate aux superficies boisées d’intérêt des bois et corridors forestiers métropolitains et régionaux;
protéger les zones de conservation, soit les habitats fauniques et les espaces présentant un potentiel floristique, de même que les milieux naturels fragiles;
harmoniser l'activité agricole avec le milieu naturel des îles, des bois et des berges;
permettre la préservation et la régénération des bois et des corridors forestiers;
mettre en valeur le milieu naturel par le développement d'activités récréatives compatibles dans les secteurs moins fragiles du territoire et en améliorer les accès;
protéger les îles contre l'érosion;
assurer l’identification et la protection des paysages d’intérêt;
prévoir des mesures visant l’encadrement des milieux humides (Guide d’élaboration d’un plan de conservation des milieux humides – Juillet 2008 – MDDEFP).»
En dépit de ces objectifs, on remarque à l’annexe 7, sur le plan 5.2: Grandes affectations, que dans le projet de
règlement 162‐25, l’affectation du bois de Contrecœur demeure RÉCRÉO‐INTENSIVE. Cette affectation est
totalement incompatible avec la protection d’un bois et de ses éléments naturels.
«La notion de récréation intensive réfère de manière générale aux principes suivants: • degré d’exploitation: modéré à intense; • degré de conservation: modéré à faible» (Schéma d’aménagement, chapitre 2.2, page 47)
RECOMMANDATION : Que la MRC modifie l’affectation de ce territoire, tant pour
satisfaire aux exigences de la CMM que pour atteindre ses propres objectifs de
protection du bois de Contrecœur.
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Observation4À l’article 43, en page 16, on peut lire: «L’article 2.4.1.2 du schéma d'aménagement révisé est modifié par le retrait du texte suivant: «Percée visuelle: Certaines portions de la route Marie‐Victorin, localisées dans les municipalités de Contrecœur et Verchères, se caractérisent par une percée visuelle sur le fleuve et sur le paysage agricole.»
Toutefois à l’article 48, en page 18, on peut lire ceci: «La route panoramique Marie‐Victorin (route 132) d’intérêt métropolitain, plus particulièrement certaines portions localisées dans les municipalités de Contrecœur et Verchères, se caractérisent par des percées visuelles sur le fleuve et sur le paysage agricole. Le plan d’action prévoit la protection de ces percées visuelles dans le cadre d’un plan récréotouristique à élaborer pour la route 132.» Dans l’annexe 09, sur le plan 7 : sites d’intérêt, on remarque un symbole qui précise l’emplacement de neuf percées visuelles, identifiées comme telles dans la légende.
RECOMMANDATION : Que la MRC supprime l’article 43 ou le paragraphe précisant que
ces percées visuelles doivent être protégées ainsi que les symboles qui indiquent leur
emplacement sur le plan concerné.
Notons que si la MRC de Marguerite d’Youville conserve les percées visuelles, elle doit en
préciser la définition : une demande déjà faite en 2011 par la Ville de Contrecœur, mais
demeurée sans réponse.
Observation5Dans l’annexe 6, sur le plan 4: Concept récréotouristique, l’emplacement d’un sentier de motoneige est encore indiqué, même à Saint‐Laurent‐du‐fleuve, secteurs où les propriétaires concernés ont informé à plusieurs reprises la Ville de Contrecœur et la MRC de Marguerite d’Youville qu’ils s’opposent à ce qu’on circule sur leurs terres. C’est d’autant plus important que si quiconque se blesse, les propriétaires peuvent être poursuivis. En fait, seul Gaz Métro a un droit de passage légal sur ce sentier.
Ce refus est connu et documenté. Notamment, on en retrouve la mention en page 18 et 34 dans le document suivant: LE SENTIER INTER‐RÉGIONAL DES VÉHICULES HORS‐ROUTE EN MONTÉRÉGIE: RAPPORT FINAL, janvier 2010.
Autant par respect des droits des propriétaires concernés que pour tenir compte du plan d’urbanisme de la Ville de Contrecœur qui ne prévoit dans ce secteur que des usages non motorisés :
RECOMMANDATION : Que la MRC retire la mention de ce sentier privé du plan «Concept
récréotouristique et qu’elle informe le ministère des transports que le Club de motoneige
concerné n’a pas les autorisations requises pour que ses membres circulent sur ce sentier
et donc que sa mention soit supprimée sur les cartes du réseau inter‐régionnal des
sentiers de véhicules hors‐route.
Marie Cornelissen, 8 mai 2014.