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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
REPLIQUE
POUR : 1) Monsieur Franck AUBERTIN2) Madame Sandrine
CARISTAN
3) Mademoiselle Sverine CREUZET
4) Monsieur Michel REGENT
5) Le syndicat SUD CHIMIE
Demandeurs
CONTRE : La DIRECCTE dIle de France, Unit territoriale de
lEssonne
Dfenderesse
EN PRESENCE DE: 1) La socit SANOFI AVENTIS R & D
2) La fdration Chimie FCE- CFDT
3) Le syndicat CFTC GROUPE SANOFI-AVENTIS
Sur la requte n 1403250-8
Marie Laure DUFRESNE-CASTETSAVOCAT
68, rue de Turbigo75003 PARIS
Tl : 01 42 77 21 44Fax : 01 42 77 21 66
[email protected] E1485
mailto:[email protected]:[email protected]
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I. La socit SANOFI AVENTIS R & D, dans son mmoire en
intervention en dfense,
commence par demander au Tribunal administratif dcarter le
mmoire
complmentaire qui a t dpos par les exposants, en faisant valoir
quil aurait reu
dans des dlais ne permettant pas de respecter le contradictoire
et les droits de la
dfense .
Cette demande se caractrise par un manque total de srieux.
Il sera relev, en premier lieu, que la socit SANOFI AVENTIS R
& D a communiqu
au Tribunal administratif un mmoire de 24 pages dans lequel elle
expose de
manire se voulant dtaille ses arguments en dfense de la dcision
attaque.
Il sera soulign, en second lieu, que le Tribunal administratif a
fait parvenir aux
exposants une premire ordonnance fixant la clture de
linstruction au 29 mai 2014 23 heures.
Le mmoire complmentaire rdig dans lintrt des exposants a t dpos
le 15
mai au greffe du Tribunal administratif de Versailles. La
premire ordonnance de
clture dinstruction a donc t parfaitement prise en compte.
Si lon sen tient aux dispositions de larticle R. 613-3 du Code
de justice
administrative, cest seulement si le mmoire complmentaire annonc
par la requte
sommaire dpose par les exposants avait t dpos aprs lexpiration
du dlaiimparti par lordonnance de clture dinstruction quil aurait
pu tre cart par le
Tribunal administratif.
Cela na pas t le cas.
La demande prsente par la socit SANOFI AVENTIS R & D est
ncessairement
voue lchec.
II. Force est ensuite de relever que les arguments en dfense de
la dcisionattaque prsents par la socit SANOFI AVENTIS R & D,
par la DIRECCTE dIle de
France et par la FCE-CFDT ne sont gure plus srieux.
Le plan social ou plan de sauvegarde de lemploi, qui doit
exister ds le
dbut de la procdure de consultation des reprsentants du
personnel (voir Ph.
WAQUET, Les plans sociaux , RJS 5/96, 307), doit tre conu en
respectant un
principe dunit.
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La volont affiche du plan de sauvegarde de lemploi mis en
place
par les dispositions conventionnelles est de tout mettre en uvre
pour
que les impacts du projet de rorganisation envisag puissent tre
grs
sans avoir recours des dparts contraints (voir production n 7
jointe
au mmoire complmentaire, p. 3).
Cette proccupation dviter les dparts contraints concerne aussi
bien
les salaris volontaires au dpart comme les salaris
appartenant
aux catgories demploi impactes mais non volontaires au dpart
.
Mais, pendant une priode de huit semaines, les salaris
volontaires au dpart
sont les seuls qui sont ventuellement concerns par la possibilit
de conserver un
emploi sur leur site dappartenance.
Ils peuvent se voir prsenter des propositions de reclassement
interne sur des postes
R & D vacants ou crs du fait de la nouvelle organisation,
notamment sur leur site
dappartenance.Dans le mme temps, il est interdit aux autres
salaris prsents par
laccord comme devant tre eux aussi prservs des dparts contraints
de
prsenter leur candidature sur ces mmes postes.
Dans son mmoire en intervention en dfense, la socit SANOFI
AVENTIS R & D ne
justifie daucun lment objectif de nature lgitimer cette
diffrence de traitement
entre des salaris se trouvant dans une situation identique.
Et ce nest pas la circonstance, voque la page 9 des observations
prsentes par
la DIRECCTE dIle de France, que des recrutements de courte dure
pourraient
tre proposs au cours mme de la phase dadhsion aux dispositifs de
TFC et de
VETCS qui fait disparatre le constat que le calendrier mis en
place par laccord
rserve, pendant une priode de huit semaines, aux seuls salaris
volontaires au
dpart la possibilit de conserver un vritable emploi sur leur
site dappartenance.
Cest juste titre que, lors de la runion du comit central
dentreprise du15 octobre 2013, la dlibration soumise au vote par la
secrtaire du
comit, appartenant au syndicat CFDT a dnonc une prime la
candidature (voir production n 6 jointe au mmoire
complmentaire),
constitutive dune rupture du principe dgalit.
Lautorit administrative ne pouvait bon droit valider un accord
collectif crant les
conditions dunerupture du principe dgalit.
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En validant laccord du 14 janvier 2014, modifi par lavenant du
17 fvrier 2014, la
DIRECCTE dIle de France a commis une erreur de droit.
La dcision de validation en date du 4 mars 2014 est
manifestement illgale.
Lannulation de cette dcision simpose.
III. Dans son mmoire en dfense, la FCE-CFDT allgue qu en lespce,
les salaris
sniors sont incontestablement placs dans une situation diffrente
de celle des
autres salaris . Cela sexplique par des considrations dordre
conomique et
social. Laccs au march de lemploi est beaucoup plus difficile
pour un salarig
de 55 ans que pour un salari g de 35 ans. La prcarit laquelle
ils sont
davantage exposs les place dans une situation particulire,
inhrente leur ge.Les sniors ne peuvent donc pas tre compars aux
autres salaris
impacts par la rorganisation, placs dans une situation
diffrente
(mmoire en dfense de la FCE-CFDT, p. 6).
La FCE-CFDT en dduit qu il nest pas contraire au principe dgalit
quun plan de
sauvegarde de lemploi prvoie que les salaris sniors, placs dans
une situation
diffrente des autres salaris, se voient proposer en priorit des
propositions de
reclassement interne sur des postes spcifiques, en raison de
leur situation
particulire sur le march du travail (mmoire en dfense de la
FCE-CFDT, p. 7).
Une mise au point simpose.
Les exposants ne sopposent pas ce quequil soit prvu pour les
salaris gs des
mesures spcifiques permettant de favoriser leur insertion
professionnelle, leur accs
lemploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte
demploi.
Ils demandent seulement ce que la prise en compte des difficults
lies lge
donne lieu une diffrence de traitement reposant sur des moyens
ncessaireset appropris.
Dans leur mmoire complmentaire, les exposants ont soulign que,
dans la
prsente espce, il ne saurait tre srieusement soutenu que ce
seraient des moyens
ncessaires et appropris, visant raliser un but lgitime, qui
justifieraient la
diffrence de traitement institue par laccord du 14 janvier 2014
au bnfice des
salaris candidats aux dispositifs de VETCS ou de TFC.
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Les bnficiaires du VETCS sont assurs de lexercice dune activ it
professionnelle
(voir production n 7 jointe au mmoire complmentaire, p. 45) et
les bnficiaires
du TFC se voient garantis jusqu lge de la retraite le versement
dun revenu de
remplacement sous forme de rente quivalent 70 % de leur
rmunration (voir
production n 7 jointe au mmoire complmentaire, pp. 52 et 124),
alors que lesautres salaris, lissue du processus de rorganisation,
peuvent se retrouver sans
autre perspective que celle de la prise en charge par lassurance
chmage.
La FCE-CFDT le reconnait elle-mme. Les sniors ont la possibilit
de
bnficier de mcanismes trs avantageux tels que la VETCS et le
TFC, la
diffrence des autres salaris concerns par la rorganisation
(mmoire
en dfense de la FCE-CFDT, p. 7).
Il en rsulte un dsquilibre manifestement excessif au dtriment
des salaris quinont pas lge requis pour adhrer aux dispositifs de
VETCS ou de TFC qui se voient
interdits , du fait du calendrier mis en place par laccord
collectif, davoir les mmes
chances que les salaris plus gs de retrouver un emploi sur leur
site
dappartenance.
IV. La socit SANOFI AVENTIS R & D, la DIRECCTE dIle de
France et la FCE-CFDT
sattachent vanter les mrites des catgories professionnelles
conues par
laccord du 14 janvier 2014 et par lavenant du 17 fvrier
2014.
Les arguments prsents pour la dfense de ces catgories
professionnelles ne
sont gure convaincants.
Il sera tout dabord relev que, contrairement ce qucrit la socit
SANOFI
AVENTIS R & D dans son mmoire, les exposants nont pas
critiqu le terme
mtier utilis par un membre de la Direction lors la runion de lIC
CHSCT du 31
janvier 2014.
Ils ont juste relev une contradiction entre la prsentation de la
mthodecense tre retenue par laccord pour dfinir les catgories
professionnelles , faite par un reprsentant de la Direction lors
dune
runion de lIC CHSCT tenue postrieurement la signature de
laccord
(production n 15 jointe au mmoire complmentaire, p.22) et
les
catgories professionnelles rcapitules dans les tableaux qui
figurent
dans laccord du 14 janvier 2014 (production n 7 jointe au
mmoire
complmentaire, pp. 101 116) et ractualiss dans lavenant du
17
fvrier 2014 (production n 8 jointe au mmoire complmentaire, pp.
8
22).
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Dans le mmoire en dfense de la FCE-CFDT, Il est crit que les
catgories
professionnelles Biostatisticiens et Physico-Chimie ne sont pas
permutables.
Cette observation est inoprante.
Comme pour les autres catgories mentionnes ci-dessus, le niveau
de formation
demand pour occuper les postes de Technicien Biostatistiques
et/ou
Technicien Physico-Chimie est davoir un Bac + 2 dans le domaine
scientifique.
Le constat simpose. La notion de formation commune est
impropre
dfinir les catgories professionnelles numres par laccord du
14
janvier 2014 et par lavenant du17 fvrier 2014.
Ce sont les filires professionnelles habituellement reconnues
par la socitSANOFI AVENTIS R & D qui dfinissent le mieux les
catgories professionnelles
Et lallgation de la socit SANOFI AVENTIS R & D selon
laquelle la nomenclature
des filires professionnelles laquelle elle se rfre
habituellement ne serait utile
que pour la rdaction de la fiche de paie ne rsiste pas
lexamen.
Il sera dabord relev, titre dexemple, que la catgorie de
technicien de
laboratoire ( en chimie, biologie, alimentation, sant )retenue
par le Rpertoire
National des Certifications Professionnelles dit par le CNAM se
caractrise parlacquisition dune formation commune et ne se limite
pas dterminer une
classification servant dterminer le montant dune rmunration
(production n 5).
La correspondance entre la prsentation des comptences requises
dun technicien
de laboratoire (production n 6)et les missions qui dfinissent
les diffrents postes
de techniciens ouverts au recrutement par SANOFI AVENTIS R &
D (productions
n 1 4) est manifeste.
Il sera ensuite soulign que les filires professionnelles ,
connues de tous lessalaris de la socit SANOFI AVENTIS R & D,
leur permettent de se positionner
loccasion des candidatures ou des reclassements.
Le caractre artificiel et opportuniste des catgories
professionnelles numres
par laccord du 14 janvier 2014 et par lavenant du 17 fvrier2014
ne saurait tre
srieusement contest.
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Sil avait t pris comme cadre dapprciation les catgories de
technicien
suprieur de laboratoire ou de cadre de laboratoire , qui servent
normalement
de rfrence au sein de la socit SANOFI AVENTIS Recherche &
Dveloppement, il
apparait que chaque salari appartenant ces catgories aurait eu
la possibilit de
faire jouer les critres dordre permettant dchapper une
proposition de transfert et de se voir proposer une raffectation
sur son site dappartenance
(voir production n 41 jointe au mmoire complmentaire).
Dans leur mmoire complmentaire (p. 15), les exposants ont montr
en quoi le
dcoupage opportuniste et artificiel mis en uvre par laccord et
par
lavenant prive certains salaris, cibls trs prcisment, daccder
aux
critres dordre mis en place par le plan pour que le transfert
sur un
autre site ne soit pas inluctable.
La remise en cause du principe dgalit de traitement est
manifeste.
Lautorit administrative ne pouvait bon droit valider un accord
collectif crant les
conditions dune rupture du principe dgalit.
V. Dans sa dfense des catgories professionnelles critiques, la
DIRECCTE dIle
de France fait valoir que lautorit administrative sest bien
assure que laccord
collectif valant plan de sauvegarde de lemploi numrait les
catgoriesprofessionnelles concernes rpondant la dfinition
jurisprudentielle, laissant aux
partenaires sociaux le soin de faire voluer les propositions de
la direction et lever
toute ambigut ce sujet (observations de la DIRECCTE dIle de
France, p. 10).
Elle indique que son contrle sest inspir dun jugement du
Tribunal administratif de
Montreuil, DUP-Clinique Vauban, qui a dcid que la subdivision
des catgories
professionnelles na pas pour effet de crer des catgories
professionnelles mais de
dtailler leurs spcificits (observations de la DIRECCTE dIle de
France, p. 11).
La DIRECCTE a lu un peu trop rapidement le jugement dont elle se
prvaut.
Il ressort trs clairement des motifs du jugement du Tribunal
administratif de
Montreuil que le Tribunal a considr que la subdivision qui lui
tait soumise tait
purement formelle et navait pas eu pour objet et pour effet de
crer des
catgories professionnelles artificielles pour lapplication des
critres dordre des
licenciements intervenir , aprs avoir relev que les catgories
professionnelles
avaient elles-mmes t subdivises, sans que la suppression de
postes
projete le soit en fonction de ces subdivisions (voir production
n 7, p. 6).
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Dans la prsente espce, il est tabli que les catgories
professionnelles
numres par laccord du 14 janvier 2014 et par lavenant du 17
fvrier 2014, qui
sont des subdivisions des filires professionnelles
habituellement reconnues
par la socit SANOFI AVENTIS R & D, constituent le cadre de
rfrence dessuppressions de postes envisages.
Laccord et lavenant prsentent les catgories professionnelles
critiques de la
manire suivante : Les catgories professionnelles au sein
desquelles les
transferts, suppressions et crations de postes sont envisages,
sont
rcapitules dans les tableaux ci-dessous (voir production n 7
jointe au mmoire
complmentaire, p. 100 et production n 8 jointe au mmoire
complmentaire, p. 7).
Les exposants sont ds lors fonds dnoncer la subdivision dpourvue
de toutelgitimit au regard de la dfinition jurisprudentielle
consacre de la catgorie
professionnelle qui a servi de cadre de rfrence aux suppressions
de postes
envisages par le plan de sauvegarde de lemploi mis en uvre par
laccord du
14 janvier 2014 et par lavenant du 17 fvrier 2014.
VI. Il est enfin soutenu, dans le mmoire en intervention en
dfense de la socit
SANOFI AVENTIS R & D, que si le Tribunal devait considrer
que la rgle de
proportionnalit dans leffort de reclassement a t fausse, il ne
pourrait queconstater que cela sopre en faveur des salaris et ne
pourrait en consquent tre
critiqu.
Cet argument ne saurait tre retenu.
La socit SANOFI AVENTIS R & D nous propose ici un
raisonnement hypothtique
qui ne repose sur aucun lment de fait matriellement
vrifiable.
Il ne figure au dossier aucune donne ou information permettant
deconnatre les mesures qui auraient t prises en matire deffort
de
reclassement si le nombre de suppressions demplois envisages
navait
pas t artificiellement augment.
La comparaison est ds lors impossible effectuer.
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Il sera ensuite relev que, par son arrt Samaritaine du 13 fvrier
1997, la Cour de
cassation a soulign quil est attendu des catgories
professionnelles concernes
par un projet de licenciement collectif quelles permettent de
dterminer si les postes
offerts sont de nature permettre un reclassement efficace(voir
Cass. Soc. 13
fvrier 1997, D. 1997, jurisprudence, 172).
Au regard des dispositions du premier alina de larticle L.
1233-61 du Code du
travail, une des finalits attendues dun plan de sauvegarde de
lemploi est de limiter
le nombre des licenciements. Il ne saurait tre srieusement
contest que le plan de
reclassement voulu par le second alina de ce mme article doit
sinscrire dans cet
objectif.
La dmarche consistant, partir dun dcoupage artificiel et
opportuniste des
catgories professionnelles , augmenter le nombre des
suppressions demploisncessaire la rorganisation ne rpond pas la
finalit attendue dun plan de
sauvegarde de lemploi et nuit ncessairement lefficacit du
contrle sur la
consistance du plan de reclassement.
La vrification du respect de la rgle de proportionnalit est
fausse par la
prsentation de donnes matriellement inexactes.
Si elle navait pas confondu contrle restreint et contrle
superficiel, lautorit
administrative naurait pu qutre alerte par le nombre
impressionnant, ou plusexactement exagr, des catgories
professionnelles numres par laccord
collectif et par lavenant quil lui tait demand de valider et
elle aurait d pousser un
peu plus loin son contrle avant de dlivrer une dcision
positive.
Linsuffisance de contrle de la pertinence des mesures figurant
dans le plan de
reclassement contenu dans le plan de sauvegarde de lemploi issu
de laccord collectif
et de son avenant a conduit la DIRECCTE dIle de France entacher
sa dcision de
validation dune erreur de droit au regard des dispositions de
larticle L. 1233-61 du
Code du travail.
La dcision de validation en date du 4 mars 2014 est
manifestement illgale.
Lannulation de cette dcision simpose.
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PAR CES MOTIFS et tous autres produire, dduire ou suppler, au
besoin mme
doffice, les exposantspersistent dans les conclusions de leur
requte.
Paris, le 6 juin 2014
PRODUCTIONS
N 1 : descriptif du poste de Technicien de bionanalyse
Biomarqueurs et
Biologiques (eJob du 26 mai 2014).
N 2 : descriptif du poste de Technicien Suprieur Galnique (eJob
du 26 mai
2014).
N 3 : descriptif du poste de Technicien(ne) suprieur(e) de
laboratoire en
Biologie (eJob du 26 mai 2014).
N 4 : descriptif du poste de Technicien Biologie-Canaux ioniques
(eJob du 26
mai 2014).
N 5 : rsum descriptif de la certification Technicien de
laboratoire en chimie,
biologie, alimentation, sant (Rpertoire National des
CertificationsProfessionnelles).
N 6 : travail comparatif ejob / rpertoire national des
certifications professionnelles.
N 7 : TA Montreuil, 17 dcembre 2013, DUP de la Clinique
Vauban.
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
MEMOIRE EN INTERVENTION
POUR : 1) Monsieur Olivier GENIEYS, demeurant
2) Monsieur Yoann GRATALOUP, demeurant
3) Monsieur Eric ROUSSEL, demeurant
Lesquels sont reprsents par Me DUFRESNE-CASTETS, avocat
aubarreau de Paris (75003), demeurant dite ville au 8, rue de
Turbigo
CONTRE : La DIRECCTE dIle de France, Unit territoriale de
lEssonne
EN PRESENCE DE: 1) La socit SANOFI AVENTIS R & D
2) La fdration Chimie FCE- CFDT
3) Le syndicat CFTC GROUPE SANOFI-AVENTIS
Sur la requte n 1403250-8
Marie Laure DUFRESNE-CASTETSAVOCAT
68, rue de Turbigo75003 PARIS
Tl : 01 42 77 21 44Fax : 01 42 77 21 66
[email protected] E1485
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I. Conformment aux dispositions de larticle R. 632-1 du Code de
justice
administrative, les exposants prsentent par mmoire distinct leur
intervention visant
soutenir la requte de Monsieur Franck AUBERTIN, Madame Sandrine
CARISTAN,
Mademoiselle Sverine CREUZET, Monsieur Michel REGENT et du
syndicat SUD
CHIMIE tendant obtenir lannulation de la dcision du 4 mars 2014
par laquelle leDirecteur rgional adjoint de la DIRECCTE dIle de
France, responsable de lUnit
Territoriale de lEssonne, a valid laccord collectif sign le 14
janvier 2014 et
modifi par lavenant sign le 17 fvrier 2014.
Dans le mmoire complmentaire et la rplique dposs devant le
Tribunal
administratif de Versailles, Monsieur Franck AUBERTIN, Madame
Sandrine
CARISTAN, Mademoiselle Sverine CREUZET, Monsieur Michel REGENT
et le syndicat
SUD CHIMIE mettent en vidence que la dcision du 4 mars 2014 est
illgale en ce
quelle a valid un accord collectif crant les conditions dune
rupture du principedgalit et mettant en place des prtendues
catgories professionnelles ne
permettant pas de sassurer de la mise en uvre de la rgle de
proportionnalit qui
doit prsider au plan de reclassement voulu par larticle L.
1233-61 du Code du
travail.
Il est incontestable dans lintrt des exposants, salaris de la
socit SANOFI
AVENTIS R & D susceptibles dtre touchspar les ventuelles
lettres de notification
de licenciement pour motif conomique annonces par laccord
collectif, que soit
annule la dcision de validation de laccord du 14 janvier 2014 et
de lavenant du 17fvrier 2014.
Par consquent, les exposants interviennent aux cts de Monsieur
Franck
AUBERTIN, Madame Sandrine CARISTAN, Mademoiselle Sverine
CREUZET,
Monsieur Michel REGENT et du syndicat SUD CHIMIE pour demander
lannulation de
la dcision attaque.
II. Les exposants ont pris connaissance dun tract CFDT, en date
du 20 mai 2014,
intitul Les recours juridiques de trop ? (voir production).
Le contenu de ce tract appelle plusieurs observations.
Lapprciation porte sur la contestation de la dcision de
validation prise par la
DIRECCTE manque de srieux. Il ne sagit pas de se demander si
lencre tait
bleue ou noire , mais si la dcision administrative a
suffisamment pris en compte le
principe gnral de droit du travail quest le principe dgalit de
traitement et sest
attache vrifier si laccord collectif tait pleinement conforme
aux dispositions de
larticle L. 1233-61 du Code du travail.
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La CFDT sattache faire une prsentation excessivement alarmiste
dune
ventuelle annulation de la dcision attaque en faisant valoir que
la direction aurait
alors la facult de sen tenir lapplication stricte des
dispositions du Droit du
Travail en prsentant des mesures unilatrales, largement moins
favorables aux
salaris .
Les exposants ne voient pas en quoi une pleine prise en compte
du principe dgalit
de traitement et des dispositions de larticle L. 1233-61 du Code
du travail pourrait
nuire aux intrts des salaris concerns par un plan de sauvegarde
de lemploi.
Si, la suite dune annulation de la dcision de validation de
laccord du 14 janvier
2014 et de lavenant du 17 fvrier 2014, la direction venait
laborer
unilatralement un nouveau plan, celui-ci serait soumis
lhomologation de la
DIRECCTE, qui aurait prendre une dcision qui pourrait elle-mme
tre soumise aucontrle du juge de lexcs de pouvoir.
Les exposants ne peuvent ds lors que critiquer la dmarche qui
sattache jeter
lopprobre sur la requte laquelle ils sassocient en agitant
lpouvantail dun plan
plus dur .
PAR CES MOTIFS et tous autres produire, dduire ou suppler, au
besoin mme
doffice, les exposants concluent quil plaise au Tribunal
administratif dannuler ladcision attaque.
A Paris, le 6 juin 2014
PRODUCTION : tract CFDT du 20 mai 2014, Les recours juridiques
de trop ?
