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30/9/2014 Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 1/5 Accéder au site web de votre juridiction 14VE02167 - Monsieur AUBERTIN Franck / MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE - Affectation : 4ème Chambre Requête de M. Aubertin, Mme Caristan, Mme Creuzet, M. Genieys, M. Grataloup et M. Regent contre le jugement n °1403072-1403250 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire signé le 14 janvier 2014, modifié par avenant le 17 février 2014, portant sur un plan de départ volontaire et de licenciement pour motif économique et sur un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet de réorganisation et d'adaptation de la société Sanofi-Aventis Recherche et Développement. Les requérants demandent à Cour d'annuler le jugement et la décision susvisés et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En attente - Les interventions de la société Sanofi Aventis recherche et développement, de la Fédération chimie énergie FCE CFDT et du syndicat CFTC Sanofi sont admises. - Le jugement n° 1403072-1403250 du 4 juillet 2014 du Tribunal administratif de Versailles et la décision du 4 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France sont annulés. - L'État versera une somme totale de 1 500 euros à la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT et autres et une somme totale de 1 500 euros à M. AUBERTIN et autres. - Le surplus des conclusions présentées par la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT et autres et par M. AUBERTIN et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. Requérants et défendeurs Qualité Nom Mandataire Requérant Monsieur AUBERTIN Franck Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Défendeur MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Autres Qualité Nom Observateur FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur SYNDICAT CFTC Observateur SYNDICAT SUD CHIMIE Afficher toutes les parties

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30/9/2014 Dossier

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Accéder au site web de votre juridiction

14VE02167 - Monsieur AUBERTIN Franck / MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE

- Affectation : 4ème Chambre

Requête de M. Aubertin, Mme Caristan, Mme Creuzet, M. Genieys, M. Grataloup et M. Regent contre le jugement n°1403072-1403250 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladécision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire signé le 14 janvier 2014, modifié par avenant le17 février 2014, portant sur un plan de départ volontaire et de licenciement pour motif économique et sur un plan desauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet de réorganisation et d'adaptation de la société Sanofi-AventisRecherche et Développement. Les requérants demandent à Cour d'annuler le jugement et la décision susvisés et demettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En attente

- Les interventions de la société Sanofi Aventis recherche et développement, de la Fédération chimie énergie FCE CFDTet du syndicat CFTC Sanofi sont admises. - Le jugement n° 1403072-1403250 du 4 juillet 2014 du Tribunal administratifde Versailles et la décision du 4 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France sont annulés. - L'État versera une somme totale de 1 500 eurosà la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT et autres et une somme totale de 1 500 euros à M.AUBERTIN et autres. - Le surplus des conclusions présentées par la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIESCHIMIQUES CGT et autres et par M. AUBERTIN et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justiceadministrative est rejeté.

Requérants et défendeurs

Qualité Nom Mandataire

Requérant Monsieur AUBERTIN Franck Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure

DéfendeurMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE

Autres

Qualité Nom

Observateur FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT

Observateur SYNDICAT CFTC

Observateur SYNDICAT SUD CHIMIE

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30/9/2014 Dossier

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Date de l'audience : 23/09/2014 à 10:00Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielleSens des conclusions et moyens ou causes retenus :- annulation du jugement - annulation de la décision du 14 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France (absence de caractère majoritaire del'accord collectif) Date et heure de la mise en ligne : 21/09/2014 à 10:00

Le signe indique les sous-événements

Date Mesure Acteur Qualité Délai

22/07/2014 Requête nouvelle Monsieur AUBERTIN Franck Requérant

23/07/2014Accusé de réception d'unerequête

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

23/07/2014Inscription à une séance dejugement

23/07/2014Dépôt requête originale suiteau fax

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

24/07/2014Mise en demeure mémoireampliatif

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j

24/07/2014 Communication de la requête

24/07/2014 Communication de la requêteMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

24/07/2014 Communication de la requête DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur

24/07/2014 Communication de la requêteSOCIETE SANOFI AVENTIS RECHERCHE ETDEVELOPPEMENT

Défendeur

24/07/2014 Communication de la requête FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur

24/07/2014 Communication de la requête SYNDICAT CFTC Observateur

24/07/2014 Communication de la requête SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

28/07/2014Communication del'identifiant e-sagace

28/07/2014Communication del'identifiant e-sagace

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

28/07/2014Communication del'identifiant e-sagace

CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

31/07/2014 Avis d'audience

31/07/2014 Avis d'audience

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

31/07/2014 Avis d'audience DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur

31/07/2014 Avis d'audience FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur

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30/9/2014 Dossier

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31/07/2014 Avis d'audience SYNDICAT CFTC Observateur

31/07/2014 Avis d'audience SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

31/07/2014 Avis d'audience Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

31/07/2014 Avis d'audience CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

01/08/2014Réception d'un mémoireampliatif

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif

04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif

DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur

04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif

FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur

04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif

SYNDICAT CFTC Observateur

04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif

SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif

CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

04/08/2014Réception d'un mémoire endéfense

CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

04/08/2014Communication d'unmémoire

04/08/2014Communication d'unmémoire

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

04/08/2014Communication d'unmémoire

DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur

04/08/2014Communication d'unmémoire

FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur

04/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT CFTC Observateur

04/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

04/08/2014Communication d'unmémoire

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 10 j

04/08/2014Dépôt d'un mémoire suite aufax

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

05/08/2014Réception d'un mémoire endéfense

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

07/08/2014Communication pourproduction de la réplique Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 10 j

07/08/2014Communication d'unmémoire

07/08/2014Communication d'un

FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur

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30/9/2014 Dossier

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mémoire

07/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT CFTC Observateur

07/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

07/08/2014Communication d'unmémoire

CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

13/08/2014Communication d'unmémoire

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

14/08/2014Réception d'un mémoire enréplique

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

14/08/2014Communication d'unmémoire

14/08/2014Communication d'unmémoire

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

14/08/2014Communication d'unmémoire

FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur

14/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT CFTC Observateur

14/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

14/08/2014Communication d'unmémoire

CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

18/08/2014Dépôt d'un mémoire suite aufax

CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

22/08/2014 Réception d'un mémoire CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

25/08/2014Communication d'unmémoire

25/08/2014Communication d'unmémoire

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

25/08/2014Communication d'unmémoire

FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur

25/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT CFTC Observateur

25/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

25/08/2014Communication d'unmémoire

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j

27/08/2014 Réception d'un mémoireMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

29/08/2014Communication d'unmémoire

29/08/2014Communication d'unmémoire

FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur

29/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT CFTC Observateur

29/08/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

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30/9/2014 Dossier

https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 5/5

29/08/2014Communication d'unmémoire

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j

29/08/2014Communication d'unmémoire

CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

02/09/2014Communication del'identifiant e-sagace

SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat

02/09/2014 Constitution d'avocat SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat

02/09/2014 Avis d'audience SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat

03/09/2014 Réception d'un mémoire SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat

03/09/2014Réception d'un mémoire enréplique

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

04/09/2014Communication d'unmémoire

04/09/2014Communication d'unmémoire

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE

Défendeur

04/09/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT CFTC Observateur

04/09/2014Communication d'unmémoire

SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur

04/09/2014Communication d'unmémoire

Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat

04/09/2014Communication d'unmémoire

CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat

21/09/2014Mise enligne du sens desconclusions du rapporteurpublic

22/09/2014 Réception d'un mémoire MARTELLI ESCARGUEL AVOCATS Avocat

23/09/2014 Audience publique

30/09/2014 Arrêt

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