Upload
collectif-antisanofric
View
269
Download
1
Embed Size (px)
Citation preview
30/9/2014 Dossier
https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 1/5
Accéder au site web de votre juridiction
14VE02167 - Monsieur AUBERTIN Franck / MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
- Affectation : 4ème Chambre
Requête de M. Aubertin, Mme Caristan, Mme Creuzet, M. Genieys, M. Grataloup et M. Regent contre le jugement n°1403072-1403250 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladécision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire signé le 14 janvier 2014, modifié par avenant le17 février 2014, portant sur un plan de départ volontaire et de licenciement pour motif économique et sur un plan desauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet de réorganisation et d'adaptation de la société Sanofi-AventisRecherche et Développement. Les requérants demandent à Cour d'annuler le jugement et la décision susvisés et demettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
En attente
- Les interventions de la société Sanofi Aventis recherche et développement, de la Fédération chimie énergie FCE CFDTet du syndicat CFTC Sanofi sont admises. - Le jugement n° 1403072-1403250 du 4 juillet 2014 du Tribunal administratifde Versailles et la décision du 4 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France sont annulés. - L'État versera une somme totale de 1 500 eurosà la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT et autres et une somme totale de 1 500 euros à M.AUBERTIN et autres. - Le surplus des conclusions présentées par la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIESCHIMIQUES CGT et autres et par M. AUBERTIN et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justiceadministrative est rejeté.
Requérants et défendeurs
Qualité Nom Mandataire
Requérant Monsieur AUBERTIN Franck Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure
DéfendeurMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
Autres
Qualité Nom
Observateur FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT
Observateur SYNDICAT CFTC
Observateur SYNDICAT SUD CHIMIE
Afficher toutes les parties
30/9/2014 Dossier
https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 2/5
Date de l'audience : 23/09/2014 à 10:00Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielleSens des conclusions et moyens ou causes retenus :- annulation du jugement - annulation de la décision du 14 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France (absence de caractère majoritaire del'accord collectif) Date et heure de la mise en ligne : 21/09/2014 à 10:00
Le signe indique les sous-événements
Date Mesure Acteur Qualité Délai
22/07/2014 Requête nouvelle Monsieur AUBERTIN Franck Requérant
23/07/2014Accusé de réception d'unerequête
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
23/07/2014Inscription à une séance dejugement
23/07/2014Dépôt requête originale suiteau fax
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
24/07/2014Mise en demeure mémoireampliatif
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j
24/07/2014 Communication de la requête
24/07/2014 Communication de la requêteMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
24/07/2014 Communication de la requête DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur
24/07/2014 Communication de la requêteSOCIETE SANOFI AVENTIS RECHERCHE ETDEVELOPPEMENT
Défendeur
24/07/2014 Communication de la requête FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur
24/07/2014 Communication de la requête SYNDICAT CFTC Observateur
24/07/2014 Communication de la requête SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
28/07/2014Communication del'identifiant e-sagace
28/07/2014Communication del'identifiant e-sagace
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
28/07/2014Communication del'identifiant e-sagace
CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
31/07/2014 Avis d'audience
31/07/2014 Avis d'audience
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
31/07/2014 Avis d'audience DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur
31/07/2014 Avis d'audience FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur
30/9/2014 Dossier
https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 3/5
31/07/2014 Avis d'audience SYNDICAT CFTC Observateur
31/07/2014 Avis d'audience SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
31/07/2014 Avis d'audience Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
31/07/2014 Avis d'audience CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
01/08/2014Réception d'un mémoireampliatif
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif
04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif
DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur
04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif
FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur
04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif
SYNDICAT CFTC Observateur
04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif
SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
04/08/2014Communication d'unmémoire ampliatif
CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
04/08/2014Réception d'un mémoire endéfense
CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
04/08/2014Communication d'unmémoire
04/08/2014Communication d'unmémoire
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
04/08/2014Communication d'unmémoire
DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur
04/08/2014Communication d'unmémoire
FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur
04/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT CFTC Observateur
04/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
04/08/2014Communication d'unmémoire
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 10 j
04/08/2014Dépôt d'un mémoire suite aufax
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
05/08/2014Réception d'un mémoire endéfense
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
07/08/2014Communication pourproduction de la réplique Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 10 j
07/08/2014Communication d'unmémoire
07/08/2014Communication d'un
FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur
30/9/2014 Dossier
https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 4/5
mémoire
07/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT CFTC Observateur
07/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
07/08/2014Communication d'unmémoire
CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
13/08/2014Communication d'unmémoire
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
14/08/2014Réception d'un mémoire enréplique
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
14/08/2014Communication d'unmémoire
14/08/2014Communication d'unmémoire
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
14/08/2014Communication d'unmémoire
FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur
14/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT CFTC Observateur
14/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
14/08/2014Communication d'unmémoire
CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
18/08/2014Dépôt d'un mémoire suite aufax
CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
22/08/2014 Réception d'un mémoire CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
25/08/2014Communication d'unmémoire
25/08/2014Communication d'unmémoire
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
25/08/2014Communication d'unmémoire
FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur
25/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT CFTC Observateur
25/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
25/08/2014Communication d'unmémoire
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j
27/08/2014 Réception d'un mémoireMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
29/08/2014Communication d'unmémoire
29/08/2014Communication d'unmémoire
FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur
29/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT CFTC Observateur
29/08/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
30/9/2014 Dossier
https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 5/5
29/08/2014Communication d'unmémoire
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j
29/08/2014Communication d'unmémoire
CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
02/09/2014Communication del'identifiant e-sagace
SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat
02/09/2014 Constitution d'avocat SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat
02/09/2014 Avis d'audience SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat
03/09/2014 Réception d'un mémoire SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat
03/09/2014Réception d'un mémoire enréplique
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
04/09/2014Communication d'unmémoire
04/09/2014Communication d'unmémoire
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DUDIALOGUE
Défendeur
04/09/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT CFTC Observateur
04/09/2014Communication d'unmémoire
SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur
04/09/2014Communication d'unmémoire
Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat
04/09/2014Communication d'unmémoire
CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat
21/09/2014Mise enligne du sens desconclusions du rapporteurpublic
22/09/2014 Réception d'un mémoire MARTELLI ESCARGUEL AVOCATS Avocat
23/09/2014 Audience publique
30/09/2014 Arrêt
Haut de page
© Copyright Conseil d'État 2006 - Mise à jour du service : lundi 22 juin 2009
Site optimisé pour Internet Explorer version 5 et supérieures et pour une résolution de 800 X 600