28.12.2013Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 1 Les droits d'auteur sur Internet Emmanuelle Vitalis Juriste [email protected] Emmanuelle Vitalis

11.04.23 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

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Les droits d'auteur sur InternetLes droits d'auteur sur Internet

Emmanuelle Vitalis

[email protected]

Emmanuelle Vitalis

[email protected]

11/04/23 Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010

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Une perception confuseUne perception confuse

• Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc)

• Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi)

• Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !

• Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc)

• Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi)

• Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !


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Images, musiques et textes en « libre accès » sur InternetImages, musiques et textes en « libre accès » sur Internet

• Un enjeu: prévenir les risques liés au droit d’auteur et au droit à l’image

• Une solution: demander les autorisations OU utiliser des contenus libres

• Un enjeu: prévenir les risques liés au droit d’auteur et au droit à l’image

• Une solution: demander les autorisations OU utiliser des contenus libres


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Prévenir les risques à travers quatre questions: Prévenir les risques à travers quatre questions:

• Comment identifier les contenus protégés sur Internet ? (1)

• Quels sont les droits d’auteur à respecter ? (2)• A qui et sous quelle forme demander une

autorisation pour l’utilisation d’un contenu ? (3)• Quelles sont les œuvres que l’on peut utiliser

librement ? (4)

• Comment identifier les contenus protégés sur Internet ? (1)

• Quels sont les droits d’auteur à respecter ? (2)• A qui et sous quelle forme demander une

autorisation pour l’utilisation d’un contenu ? (3)• Quelles sont les œuvres que l’on peut utiliser

librement ? (4)


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Les contenus protégés (Q°1)Les contenus protégés (Q°1)

Le droit d’auteur est un des droits qui portent sur les créations intellectuelles

Le droit d’auteur est un des droits qui portent sur les créations intellectuelles

Proprié té littéra ire etartistique:dro it d 'auteur e t dro itsvo is ins

Proprié té industrie lle : dro it desm arques, dro it des brevets,dro it des dessins et m odèles

O euvres de l'esprit S ignes d istinctifs(m arques, AO C ...)

C réations techniques(inventions)

D essins et m odèles

Proprié té in te llectue lleC ode P I


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Une œuvre de l’esprit (Q°1) Une œuvre de l’esprit (Q°1)

• Une notion très large : aucune définition légale et peu importe le genre, le mérite, la destination, la forme d’expression

• Deux critères: l’originalité et la matérialisation- l’originalité nouveauté - l’originalité: reflète la personnalité de l’auteur- La matérialisation achevée ou non

• Une protection de facto-> l’absence de mention sur une photo ou un article ne signifie pas

qu’ils peuvent être utilisés librement.-> mentions « tous droits réservés », : seulement informatifs

• Une notion très large : aucune définition légale et peu importe le genre, le mérite, la destination, la forme d’expression

• Deux critères: l’originalité et la matérialisation- l’originalité nouveauté - l’originalité: reflète la personnalité de l’auteur- La matérialisation achevée ou non

• Une protection de facto-> l’absence de mention sur une photo ou un article ne signifie pas

qu’ils peuvent être utilisés librement.-> mentions « tous droits réservés », : seulement informatifs


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Une œuvre de l’esprit (Q°1)Une œuvre de l’esprit (Q°1)

Une liste non exhaustive dans le CPI:

- œuvres littéraires, musicales, graphiques, images, écrits scientifiques, articles de presse, logiciels, logos, publicités, œuvre architecturale, conférences, etc

- Base de données -> ex Keljob c/Cadremploi

- Un site internet -> dans son ensemble et dans chacun de ses éléments

Une liste non exhaustive dans le CPI:

- œuvres littéraires, musicales, graphiques, images, écrits scientifiques, articles de presse, logiciels, logos, publicités, œuvre architecturale, conférences, etc

- Base de données -> ex Keljob c/Cadremploi

- Un site internet -> dans son ensemble et dans chacun de ses éléments


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Exclus de la protection:• Les idées et les informations brutes-> ex: Mickey/une souris anthropomorphique-> ex: l’emballage du pont neuf par Christo

• Les contenus sans création (si uniquement

descriptif) ni apport intellectuel (d’où la protection des logiciels)

-> ex: numérisation d’un catalogue

Exclus de la protection:• Les idées et les informations brutes-> ex: Mickey/une souris anthropomorphique-> ex: l’emballage du pont neuf par Christo

• Les contenus sans création (si uniquement

descriptif) ni apport intellectuel (d’où la protection des logiciels)

-> ex: numérisation d’un catalogue


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Conclusion

Sur Internet : toutes les images, musiques, textes et autres oeuvres sont protégés par le droit d’auteur (sauf exceptions évoquées plus bas)

Conclusion

Sur Internet : toutes les images, musiques, textes et autres oeuvres sont protégés par le droit d’auteur (sauf exceptions évoquées plus bas)


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Les droits à respecter (Q°2)Un droit pécuniaire et un droit moralLes droits à respecter (Q°2)Un droit pécuniaire et un droit moral

Un monopole d’exploitation - un droit d’autoriser ou d’interdire la fixation matérielle de son œuvre (droit de reproduction): impression, dessin, photo, enregistrement, reproduction sur un serveur Internet pour la mise en ligne,etc

- un droit d’autoriser ou d’interdire la communication directe au public (droit de représentation). Ex: un concert, une représentation théatrale, une diffusion par radio, tv ou streaming

- Egalement: un droit d’auteur pour le traducteur et pour l’adaptateur (Ex: une œuvre de Mozart adaptée sous forme rock)

Un monopole d’exploitation - un droit d’autoriser ou d’interdire la fixation matérielle de son œuvre (droit de reproduction): impression, dessin, photo, enregistrement, reproduction sur un serveur Internet pour la mise en ligne,etc

- un droit d’autoriser ou d’interdire la communication directe au public (droit de représentation). Ex: un concert, une représentation théatrale, une diffusion par radio, tv ou streaming

- Egalement: un droit d’auteur pour le traducteur et pour l’adaptateur (Ex: une œuvre de Mozart adaptée sous forme rock)


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Les droits à respecter (Q°2) les quatre prérogatives morales de l’auteurLes droits à respecter (Q°2) les quatre prérogatives morales de l’auteur

• Un droit de première divulgation• Un droit au respect de son nom et de sa qualité

-> vaut aussi pour pseudonymes et anonymat.

• Un droit au respect de l’œuvre-> l’œuvre ne doit être ni modifiée, ni sortie de son contexte ex: colorisation d’un film/ mais pas suite au livre de Hugo pas un droit absolu: abus sanctionnés (architecte c/sécurité du

bâtiment)

• Un droit de retrait et de repentir -> rare et devoir d’indemnisation de l’auteur

• Un droit de première divulgation• Un droit au respect de son nom et de sa qualité

-> vaut aussi pour pseudonymes et anonymat.

• Un droit au respect de l’œuvre-> l’œuvre ne doit être ni modifiée, ni sortie de son contexte ex: colorisation d’un film/ mais pas suite au livre de Hugo pas un droit absolu: abus sanctionnés (architecte c/sécurité du

bâtiment)

• Un droit de retrait et de repentir -> rare et devoir d’indemnisation de l’auteur


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Les droits à respecter (Q°2) un droit patrimonial et un droit moral de nature différente

Les droits à respecter (Q°2) un droit patrimonial et un droit moral de nature différente

• L’un est cessible par contrat, l’autre pas-> le monopole d’exploitation est cessible par l’auteur en partie ou

en totalité (par ex. à un éditeur)-> Le droit moral est inaliénable (il ne se transmet qu’à sa mort à ses

héritiers)

• L’un est limité dans le temps, l’autre pas -> 70 ans après la mort de l’auteur pour l’exploitation commerciale

de l’œuvre-> perpétuel pour le droit moral (droit au nom et au respect de

l’œuvre)

• L’un est cessible par contrat, l’autre pas-> le monopole d’exploitation est cessible par l’auteur en partie ou

en totalité (par ex. à un éditeur)-> Le droit moral est inaliénable (il ne se transmet qu’à sa mort à ses

héritiers)

• L’un est limité dans le temps, l’autre pas -> 70 ans après la mort de l’auteur pour l’exploitation commerciale

de l’œuvre-> perpétuel pour le droit moral (droit au nom et au respect de

l’œuvre)


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Les droits à respecter (Q°2) Des droits voisins sur les musiques et imagesLes droits à respecter (Q°2) Des droits voisins sur les musiques et images

• Les artistes-interprètes : chanteurs, acteurs, musiciens ont des droits d’auteur sur leur interprétation.

• Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes• Les entreprises de communication audiovisuelle (droit

des tv et radios sur leurs programme)

-> ces droits se conjuguent avec le droit d’auteur ex : pour utiliser une œuvre musicale interprétée par un chanteur, l’autorisation de l’auteur, du chanteur et de la maison de production (si CD) est nécessaire.

• Les artistes-interprètes : chanteurs, acteurs, musiciens ont des droits d’auteur sur leur interprétation.

• Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes• Les entreprises de communication audiovisuelle (droit

des tv et radios sur leurs programme)

-> ces droits se conjuguent avec le droit d’auteur ex : pour utiliser une œuvre musicale interprétée par un chanteur, l’autorisation de l’auteur, du chanteur et de la maison de production (si CD) est nécessaire.


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Les droits à respecter (Q°2)La sanction de contrefaçonLes droits à respecter (Q°2)La sanction de contrefaçon

-> Le monopole des auteurs et titulaires des droits voisins fonde le principe de l’interdiction d’utilisation, sauf autorisation.

Ex : ajouter à une vidéo une musique provenant de sa collection ou d’un téléchargement (même légal) est interdit. Tout comme lors d’un événement public.

-> Le risque encouru: un délit civil (versement de dommages et intérêt) et un délit pénal (délit de contrefaçon pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement)

-> Le monopole des auteurs et titulaires des droits voisins fonde le principe de l’interdiction d’utilisation, sauf autorisation.

Ex : ajouter à une vidéo une musique provenant de sa collection ou d’un téléchargement (même légal) est interdit. Tout comme lors d’un événement public.

-> Le risque encouru: un délit civil (versement de dommages et intérêt) et un délit pénal (délit de contrefaçon pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement)


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A qui demander une autorisation (Q°3)- Retrouver le titulaire des droits

A qui demander une autorisation (Q°3)- Retrouver le titulaire des droits

1- L’auteur -> Une présomption simple: l’auteur est la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée

2- Les ayants droit de l’auteur

-> Si cession de ses droits patrimoniaux (maison d’édition, société de production, etc)

-> Si l’auteur est décédé il y a moins de 70 ans: ses héritiers

-> Outils d’investigation: les sociétés de gestion collective/ Les mentions légales et CGU des sites

1- L’auteur -> Une présomption simple: l’auteur est la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée

2- Les ayants droit de l’auteur

-> Si cession de ses droits patrimoniaux (maison d’édition, société de production, etc)

-> Si l’auteur est décédé il y a moins de 70 ans: ses héritiers

-> Outils d’investigation: les sociétés de gestion collective/ Les mentions légales et CGU des sites


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A qui demander une autorisation (Q°3)A qui demander une autorisation (Q°3)

• Les sociétés de gestion collective des droits (liste indicative notamment sur le site de l’IRPI, http://www.irpi.ccip.fr/)

- Ex. pour les textes: Société des gens de lettres (SGDL), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société civile des auteurs multimédia (SCAM)

- Ex. pour les musiques : société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), l’ADAMI (droits des artistes et musiciens interprètes)

- Ex. pour les œuvres audiovisuelles: SACD, SACEM, SCAM.

• Les sociétés de gestion collective des droits (liste indicative notamment sur le site de l’IRPI, http://www.irpi.ccip.fr/)

- Ex. pour les textes: Société des gens de lettres (SGDL), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société civile des auteurs multimédia (SCAM)

- Ex. pour les musiques : société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), l’ADAMI (droits des artistes et musiciens interprètes)

- Ex. pour les œuvres audiovisuelles: SACD, SACEM, SCAM.

http://www.irpi.ccip.fr/

http://www.irpi.ccip.fr/


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A qui demander une autorisation (Q°3) - Cas de pluralité d’auteursA qui demander une autorisation (Q°3) - Cas de pluralité d’auteurs

• L’œuvre est susceptible d’appartenir à 3 catégories : c’est la qualification en l’une de ces catégorie qui va régir la titularité des droits

L’œuvre de collaboration (cas des œuvres audiovisuelles): autorisation auprès des co-auteurs

L’œuvre collective (cas d’une encyclopédie): autorisation auprès de la personne qui la dirige et la divulgue

L’œuvre dérivée (cas d’une adaptation) : autorisation auprès de l’auteur et de l’auteur de l’œuvre première

• L’œuvre est susceptible d’appartenir à 3 catégories : c’est la qualification en l’une de ces catégorie qui va régir la titularité des droits

L’œuvre de collaboration (cas des œuvres audiovisuelles): autorisation auprès des co-auteurs

L’œuvre collective (cas d’une encyclopédie): autorisation auprès de la personne qui la dirige et la divulgue

L’œuvre dérivée (cas d’une adaptation) : autorisation auprès de l’auteur et de l’auteur de l’œuvre première


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A qui demander une autorisation (Q°3)A qui demander une autorisation (Q°3)

! Si le(les) titulaire(s) des droits est introuvableou si pas de réponse: trouver un autre contenu…! Si le(les) titulaire(s) des droits est introuvableou si pas de réponse: trouver un autre contenu…


19

Sous quelle forme demander une autorisation (Q°3) - le contrat de cession

Sous quelle forme demander une autorisation (Q°3) - le contrat de cession

• La cession peut se faire à titre gratuit ou pécuniaire

• Le contrat doit préciser :

- le contexte et l’objectif de l’utilisation (un reportage avec des élèves)

- les supports envisagés (diffusion en ligne, CD, etc)

- l’étendue des droits patrimoniaux cédés (droit de représentation/de reproduction et pour quelle durée)

- et éventuellement: sous quelle forme l’auteur veut apparaître (pseudonymes, crédits)

• La cession peut se faire à titre gratuit ou pécuniaire

• Le contrat doit préciser :

- le contexte et l’objectif de l’utilisation (un reportage avec des élèves)

- les supports envisagés (diffusion en ligne, CD, etc)

- l’étendue des droits patrimoniaux cédés (droit de représentation/de reproduction et pour quelle durée)

- et éventuellement: sous quelle forme l’auteur veut apparaître (pseudonymes, crédits)


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Sous quelle forme demander une autorisation (Q°3)Sous quelle forme demander une autorisation (Q°3)

! L’autorisation donnée n’est pas valable pour une utilisation non prévue dans le contrat.

-> Sanctionnées par le juge:- la réutilisation de la charte graphique de site par une société pourdes campagnes de pub sur d’autres supports- la réutilisation des photos d’un photographe utilisées dans une

encyclopédie pour un format cd rom.

! L’autorisation donnée n’est pas valable pour une utilisation non prévue dans le contrat.

-> Sanctionnées par le juge:- la réutilisation de la charte graphique de site par une société pourdes campagnes de pub sur d’autres supports- la réutilisation des photos d’un photographe utilisées dans une

encyclopédie pour un format cd rom.


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Quelles sont les œuvres que l’on peut utiliser librement (Q°4)Quelles sont les œuvres que l’on peut utiliser librement (Q°4)

Aucune autorisation n’est nécessaire pour:

• Les œuvres tombées dans le domaine public• Certains textes officiels• Les exceptions légales• Les œuvres « libres de droit »

Aucune autorisation n’est nécessaire pour:

• Les œuvres tombées dans le domaine public• Certains textes officiels• Les exceptions légales• Les œuvres « libres de droit »


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Les œuvres tombées dans le domaine public (Q° 4)Les œuvres tombées dans le domaine public (Q° 4)

• Oeuvres pour lesquelles la durée des droits patrimoniaux est arrivée à son terme

• En 2010: Il s’agit de toutes les œuvres dont les auteurs sont mort en 1940 ou avant.

-> ex: Le Petit prince: dans le domaine public dans quatre ans-> Google exploite cette bibliothèque universelle en numérisant tous les livres tombés dans le domaine public-> Des sites spécialisés (ex: gutenberg.net)

• Oeuvres pour lesquelles la durée des droits patrimoniaux est arrivée à son terme

• En 2010: Il s’agit de toutes les œuvres dont les auteurs sont mort en 1940 ou avant.

-> ex: Le Petit prince: dans le domaine public dans quatre ans-> Google exploite cette bibliothèque universelle en numérisant tous les livres tombés dans le domaine public-> Des sites spécialisés (ex: gutenberg.net)


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Certains textes officiels (Q° 4)Certains textes officiels (Q° 4)

Lois, décrets, traités, directives européennes, décisions de justice, discours publics sont librement utilisable.

! Seul le texte brut est librement réutilisable

Lois, décrets, traités, directives européennes, décisions de justice, discours publics sont librement utilisable.

! Seul le texte brut est librement réutilisable


24

Les exceptions légales (Q°4)Les exceptions légales (Q°4)

Il s’agit des utilisations libres prévues par la loi:

- Les courtes citations- Les parodies et caricatures de l’œuvre utilisée- La reproduction destinée à l’usage privée du copiste

(ne s’applique ni à une classe, ni à une œuvre diffusée sur Internet)

- Les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille (très restrictif)

- Depuis loi DADVSI: « l’exception pédagogique »

Il s’agit des utilisations libres prévues par la loi:

- Les courtes citations- Les parodies et caricatures de l’œuvre utilisée- La reproduction destinée à l’usage privée du copiste

(ne s’applique ni à une classe, ni à une œuvre diffusée sur Internet)

- Les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille (très restrictif)

- Depuis loi DADVSI: « l’exception pédagogique »


25

Les exceptions légales (Q°4) Zoom sur le droit de citation

Les exceptions légales (Q°4) Zoom sur le droit de citation

- Elle ne concerne QUE les écrits, les œuvres audiovisuelles et la musique (exclue en matière photographique et d’œuvre d’art car œuvres considérées comme un tout indivisible)

- Une exception qui s’apprécie au cas par cas: la législation ne fixe pas un nombre de mot ou un pourcentage (mais à titre d’ex. un phrase d’un haïku n’est pas une citation…)

- Elle ne concerne QUE les écrits, les œuvres audiovisuelles et la musique (exclue en matière photographique et d’œuvre d’art car œuvres considérées comme un tout indivisible)

- Une exception qui s’apprécie au cas par cas: la législation ne fixe pas un nombre de mot ou un pourcentage (mais à titre d’ex. un phrase d’un haïku n’est pas une citation…)


26

Les œuvres libres de droit (Q°4)Les œuvres libres de droit (Q°4)

• Objectif des licences libres : favoriser le partage des œuvres diffusés sur Internet

• Les licences (GNU GPL, CeCILL pour les logiciels, CC pour tous les contenus) qui mettent ces œuvres en partage renverse le principe de l’autorisation obligatoire: l’auteur autorise par avance.

! Libre ne veut pas dire liberté de faire ce que l’on veut avec le contenu…Si l’auteur autorise les utilisations, il peut conditionner le libre usage de son œuvre (si irrespect de ces conditions: contrefaçon).

• Objectif des licences libres : favoriser le partage des œuvres diffusés sur Internet

• Les licences (GNU GPL, CeCILL pour les logiciels, CC pour tous les contenus) qui mettent ces œuvres en partage renverse le principe de l’autorisation obligatoire: l’auteur autorise par avance.

! Libre ne veut pas dire liberté de faire ce que l’on veut avec le contenu…Si l’auteur autorise les utilisations, il peut conditionner le libre usage de son œuvre (si irrespect de ces conditions: contrefaçon).


27

Les œuvres libres de droit (Q°4) Zoom

sur la licence Creative commons Les œuvres libres de droit (Q°4) Zoom

sur la licence Creative commons

• Le projet CC a été crée pour adapter le droit des auteurs à la technologie d’Internet (œuvres mises à disposition en pratique alors qu’en théorie: interdiction de les reproduire !)

• Un jeu de lego simple constitué de quatre briques est choisi par l’auteur qui met son œuvre à disposition.

• http://fr.creativecommons.org/- 1ère brique: attribution- 2ème brique: commercialisation - 3ème brique: modification - 4ème brique: partage à l’identique-> 6 combinaisons possibles.-> un code HTML inséré sur le site de l’auteur qui renvoie au contrat choisi

• Le projet CC a été crée pour adapter le droit des auteurs à la technologie d’Internet (œuvres mises à disposition en pratique alors qu’en théorie: interdiction de les reproduire !)

• Un jeu de lego simple constitué de quatre briques est choisi par l’auteur qui met son œuvre à disposition.

• http://fr.creativecommons.org/- 1ère brique: attribution- 2ème brique: commercialisation - 3ème brique: modification - 4ème brique: partage à l’identique-> 6 combinaisons possibles.-> un code HTML inséré sur le site de l’auteur qui renvoie au contrat choisi

http://fr.creativecommons.org/

http://fr.creativecommons.org/


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Les œuvres libres de droit (Q°4) Les œuvres libres de droit (Q°4)

• Google images et Yahoo images proposent un filtrage par type de licence CC

• Ex de sites qui proposent des images « libres » (avantages: pas d’images indésirables): http://www.freephotobank.org/ et http://freemages.fr/

• Le site de Wikimedia Commons propose des contenus libres comprenant des images, de la musique, des textes. http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil

- Conditions: l'identification de la source et de l'auteur et redistribution des copies ou des fichiers modifiés identiques.

• Google images et Yahoo images proposent un filtrage par type de licence CC

• Ex de sites qui proposent des images « libres » (avantages: pas d’images indésirables): http://www.freephotobank.org/ et http://freemages.fr/

• Le site de Wikimedia Commons propose des contenus libres comprenant des images, de la musique, des textes. http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil

- Conditions: l'identification de la source et de l'auteur et redistribution des copies ou des fichiers modifiés identiques.

http://www.freephotobank.org/

http://freemages.fr/

http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil

http://www.freephotobank.org/

http://freemages.fr/

http://commons.wikimedia.org/wiki/Accueil

Conclusion contenus protégés et contenus librement utilisables

Conclusion contenus protégés et contenus librement utilisables


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• Une vidéo postée sur Youtube ?

• Une photo sur facebook ?

• Une image, ou une musique, dont on est l’auteur ?

• Une photo sans le symbole copyright ?

• Une œuvre de Beethoven ou Mozart non reconnue comme une œuvre majeure ?

• Un élément visuel sans originalité sur un site Internet ?

• Une œuvre qui n’a pas été déposée ?

• La reprise d’un texte très court ?


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Prévenir les risques liés au droit à l’image Prévenir les risques liés au droit à l’image

• Utilisation d’une image -> droit d’auteurRéalisation d’une photo ou d’un film dans lequel apparaît une personne ou un bien : droit à l’image

• Le risque est celui de l’atteinte à la vie privée (versement de dommages et intérêts en fonction de l’atteinte)

• Utilisation d’une image -> droit d’auteurRéalisation d’une photo ou d’un film dans lequel apparaît une personne ou un bien : droit à l’image

• Le risque est celui de l’atteinte à la vie privée (versement de dommages et intérêts en fonction de l’atteinte)


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Prévenir les risques liés au droit à l’image - droit à l’image d’une personnePrévenir les risques liés au droit à l’image - droit à l’image d’une personne

Le principe: nul ne peut être « pris en image » sans en avoir donné l’autorisation.

-> Pour les mineurs: il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de ses représentants légaux (ses deux parents ou son tuteur)

• Les exceptions au principe d’autorisation: - les sujets d’actualité (ex: tsunami) - les foules- les personnes non identifiables (floutées)- les personnes publiques dans le cadre de leur fonction

Le principe: nul ne peut être « pris en image » sans en avoir donné l’autorisation.

-> Pour les mineurs: il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de ses représentants légaux (ses deux parents ou son tuteur)

• Les exceptions au principe d’autorisation: - les sujets d’actualité (ex: tsunami) - les foules- les personnes non identifiables (floutées)- les personnes publiques dans le cadre de leur fonction


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Prévenir les risques liés au droit à l’image - droit à l’image sur les biensPrévenir les risques liés au droit à l’image - droit à l’image sur les biens

Le principe: il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour filmer un bien depuis la voie publique.

SAUF

- si exploitation commerciale de l’image - si cause un trouble au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire- si identification possible du propriétaire ou de son adresse- si un tiers, créateur ou architecte, dispose sur ce bien d’un droit de propriété intellectuelle ET que l’œuvre est le sujet principal

Le principe: il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour filmer un bien depuis la voie publique.

SAUF

- si exploitation commerciale de l’image - si cause un trouble au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire- si identification possible du propriétaire ou de son adresse- si un tiers, créateur ou architecte, dispose sur ce bien d’un droit de propriété intellectuelle ET que l’œuvre est le sujet principal


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Prévenir les risques liés au droit à l’image - La demande d’autorisationPrévenir les risques liés au droit à l’image - La demande d’autorisation

• Elle devra préciser:

- L’objet de la demande (clairement identifier le bien par ex.)- Le contexte précis de l’utilisation (reportage scolaire)- Les supports envisagés (CD, diffusion sur Internet…)- et la durée de diffusion prévue

• Elle devra préciser:

- L’objet de la demande (clairement identifier le bien par ex.)- Le contexte précis de l’utilisation (reportage scolaire)- Les supports envisagés (CD, diffusion sur Internet…)- et la durée de diffusion prévue


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Merci!Merci!

Documents

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