29 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPI 1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES

29 novembre 200829 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPIColloque scolarisation AGPI 11

LOI POUR LOI POUR

L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES,

LA PARTICIPATION LA PARTICIPATION

ET LA CITOYENNETE ET LA CITOYENNETE

DES PERSONNES HANDICAPEES DES PERSONNES HANDICAPEES

Loi 2005-102 du 11 février 2005Loi 2005-102 du 11 février 2005

29 novembre 200829 novembre 2008

NOTA :

Le handicap peut être avéré avant l’entrée à l’école de l’enfant

Colloque scolarisation AGPIColloque scolarisation AGPI 22

L’équipe éducativede l’école se réunit après avoir

repéré des besoins d’aménagement de la

scolarisation

Etape n°1

A l’issue de la réunion, le directeur d’école ou le chef

d’établissement propose aux parents de s’informer auprès de l’enseignant référent affecté sur

le secteur

L’enseignant référent informe la famille sur la MDPH et les différents dispositifs

pouvant les accompagner (associations, etc.)

Etape n°2

Composition équipe éducative

• directeur d’école ou chef d’établissement

• des enseignants

• médecin scolaire (ou infirmière)

• le psychologue scolaire


Les parents entreprennent des démarches (retrait de dossier) auprès de la MDPH qui les

accueille et les informe

Etape n°3

Les PARENTS élaborent le Projet de vie de l’enfant - avec l’aide éventuelle de la MDPH - puis

transmettent le dossier à la MDPH

Etape n°4


La MDPH missionne l’enseignant référent qui réunit et anime une première Equipe de Suivi de

Scolarisation. Cette ESS évalue en situation scolaire les besoins et

compétences de l’élève

Etape n°5

Une ESS ne peut se tenir

sans les parents

Composition ESS

• l’enseignant référent

• le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant

• l’élève et/ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter)

• selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné

• le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge thérapeutique de l’enfant

COP = conseiller d'orientation psychologueMEN = Médecin de l’Education Nationale

ASS = assistant de service social

L’enseignant référent transmet à la MDPH le compte-rendu d’ESS

signé par ses membres ainsi que les différents rapports

d’observation

Etape n°6


L’équipe pluridisciplinaire (EP) élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation – PPS – à partir des éléments d’observation fournis

par l’Equipe de Suivi de la Scolarisation

Etape n°7

Composition EP

• l’enseignant référent

• un médecin scolaire

• un pédagogue (conseiller pédagogique par ex)

• une assistante sociale (généralement de la MDPH)

• un psychologue

• un directeur d’établissement médico-social

• un pédopsychiatre

• un secrétaire (cadre administratif MDPH ou Ed Nat)

Les parents peuvent participer à l’EP

(ils peuvent aussi se faire accompagner ou représenter)


Les Parents :• prennent connaissance du PPS et

ont 15 jours pour faire part de leurs observations• sont informés du lieu et de la date de réunion

de la Commission des Droits et de l’Autonomiedes Personnes Handicapées (CDAPH)

Etape n°8

Si les parents ne sont pas d’accord, ils doivent l’écrire à la MDPH avant 15 jours

Ils peuvent demander à être entendus en CDAPH De même, la CDAPH peut demander aux parents

de venir présenter leurs arguments en CDAPH

Etape n°8 bis

Les parents peuvent assister à la CDAPH,

hors délibérations(ils peuvent aussi se faire accompagner

ou représenter)

Attention : l’absence de réponse des parents

sous 15 jours a valeur d’accord

29 novembre 200829 novembre 2008 Colloque scolarisation AGPIColloque scolarisation AGPI

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

• prend les décisions relatives aux moyens pour mettre en œuvre le PPS :• aménagement temps scolarisation• matériel pédagogique• aide humaine (AVS, EVS par ex)• accompagnement thérapeutique ou éducatif• orientation scolaire

• prend les autres décisions relatives au PLAN de COMPENSATION :• attribution de prestations• aides financières

Etape n°9


Composition CDAPH : 21 membres titulaires (+ 3 suppléants pour 1 titulaire)

• 7 représentants des personnes handicapées

• 4 membres de l’état (DDASS, Education Nationale, DDTEFP, médecin DDASS)

• 4 membres du département (conseil général)

• 1 membre d’association de parents d’élèves

• 1 membre CDCPH (Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées)

• 2 représentants sécurité sociale (CAF, CPAM)

• 2 représentants des syndicats (1 représentant employeur + 1 représentant salariés)

• NOTA 1 : 2 organismes gestionnaires (PEP et APJH) ont voix consultative

• NOTA 2 : Président et 2 vice-présidents élus pour 2 ans


Etape n°9 bis

En cas de désaccord, les parents disposent :

• d’un recours gracieux : demande à la CDAPH de réétudier le dossier

• d’un recours contentieux au TCI (Tribunal Contentieux de l’Incapacité) à Bordeaux

Le cas échéant, la MDPH organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)


L’ESS se réunit à tout moment à l’initiative de n’importe lequel de ses

membres (y compris les parents)

l’ESS :

Etape n°10

• informe la CDAPH de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS

• après évaluation, propose à la CDAPH – avec l’accord des parents – une éventuelle orientation jugée utile pour l’enfant

• facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation

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CDAPH

moyens pour mettre en œuvre le PPS

PPC

prestations

aides financières

Colloque scolarisation AGPIColloque scolarisation AGPI

ESSVolet pédagogique du PPS

Projet de l’enfant établi par

l’Établissement médico-social

ou sanitaire

si prise en chargepar un

établissement

Projet de vieParents

EP PPS

EP

Documents

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