3 septembre -16 septembre 2012

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  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20121

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    -33

    IPCF | Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrs

    SOMMAIRE

    p. 1/ Les dispositions fiscales de la loi-programme du 22 juin 2012

    p. 6/ Livraisons intracommunautaires de vhicules vers le Luxembourg Preuve du transport TVA

    p. 8/ Un conseil commun I.P.C.F. I.E.C.

    Les dispositions fi scales de la loi-programme du 22juin2012

    La loi-programme du 22 juin 2012 est la troisime loi du gouvernement Di Rupo reprenant des dispositions fiscales. Les principales modifications concernent les rgles en matire de pensions du deuxime pilier et ce quon appelle le rgime de thin capitalisation (sous-capitalisation).

    Loi-programme du 22 juin2012

    Aprs la loi du 28dcembre2011 portant des disposi-

    tions diverses et la loi-programme du 29mars2012, la

    loi-programme du 22juin 2012 (M.B.,28juin2012) est la troisime loi portant excution du volet fi scal de lac-

    cord de gouvernement DiRupo. Comme notre habi-

    tude, nous vous en donnons ici un aperu thmatique.

    Augmentation des taux applicables aux pensions du deuxime pilier

    Imposition distincte

    Les capitaux de pension pays des travailleurs ou des

    dirigeants dentreprise en excution dune assurance

    de groupe, dun EIP ou dun plan de pension contract

    auprs dune institution de retraite professionnelle

    (en abrg IRP, appele autrefois fonds de pension)

    pour lequel lemployeur/la socit a vers des primes

    sont en principe imposs distinctement. Le taux de

    limposition distincte pour les capitaux constitus au

    moyen de cotisations de lemployeur/la socit tait

    jusqu prsent fi x 16,5 % en cas de liquidation

    loccasion de la mise la retraite ou partir de lge de

    60ans, et 10 % en cas de liquidation au travailleur/

    dirigeant dentreprise au plus tt au moment de son

    65eanniversaire, pour autant quil soit rest effective-

    ment actif jusqu cet ge.

    Taux major en cas de liquidation 60 ou 61ans

    Le taux de 16,5 % sera port 20 % lorsque le capital

    de pension est liquid lge de 60ans (art.171, 3bis, premier tiret CIR1992), et 18 % en cas de liquidation

    61ans (art.171, 2quater CIR1992).

    Remarques :

    compter de2016, lge minimum lgal de la pen-

    sion lgale sera en principe fi x 62ans, except

    pour quelques catgories professionnelles particu-

    lires (p.ex. pour le personnel navigant de laviation

    civile). partir de 2016, une liquidation 60 ou

    61ans ne pourra donc en principe se faire locca-

    sion de la mise la retraite. Jusquen2016, et aprs

    galement pour ces catgories professionnelles par-

    ticulires, ce sera toutefois possible. Apparemment,

    le taux de 16,5 % pourrait encore tre appliqu pour

    ces liquidations (au lieu du taux de 20 % ou de 18 %) ;

    un rgime distinct sapplique pour la catgorie

    professionnelle particulire des sportifs rmun-

  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20122

    rs. Les sportifs rmunrs peuvent prendre leur

    retraite le premier jour du mois qui suit celui au

    cours duquel ils atteignent lge de 35 ans, pour

    autant quils cessent dfi nitivement et complte-

    ment leur activit professionnelle sportive1. Si la

    pension complmentaire est liquide ce moment-

    l, le capital de pension constitu au moyen de coti-

    sations de lemployeur sera impos au taux de 20 %

    (art.171, 3bis, deuxime tiret CIR1992). Pour le reste, il conviendra dappliquer, dans les mmes

    conditions (dge), les taux applicables aux autres

    contribuables.

    Entre en vigueur : capitaux de pension et valeurs de

    rachat pays ou attribus partir du 1erjuillet2013.

    Engagements de pension fi nancs en interne

    Dornavant galement interdits pour les dirigeants dentreprise indpendants

    Les engagements de pension fi nancs en interne sont

    des engagements de pension pour lesquels la socit

    na pas contract dassurance de groupe ou dEIP au

    profi t du bnfi ciaire ni pay de cotisations une IRP,

    mais qui sont fi nancs par le biais dune provision de

    pension interne ou dune assurance dirigeant den-

    treprise dont la socit est la bnfi ciaire. Les enga-

    gements de pension fi nancs en interne ne sont dj

    plus possibles pour les travailleurs salaris depuis le

    1erjanvier2004 et sont dsormais aussi interdits pour

    les dirigeants dentreprise indpendants (art.3, 3 et

    suppression de lart.75 de la loi du 27octobre2006

    relative au contrle des institutions de retraite profes-

    sionnelle).

    Entre en vigueur : linterdiction entre en vigueur

    le jour qui suit la fi n du dernier exercice comptable

    se clturant avant le 1er janvier2012 pour les enga-

    gements de pension pour lesquels une provision est

    constitue, et au 1erjuillet2012 pour les engagements

    de pension fi nancs au moyen dune assurance diri-

    geant dentreprise.

    Taxe sur les provisions existantes

    Contrairement ce qui avait t envisag initia-

    lement, les provisions de pension existantes ne

    1 Art.27, 3 de la loi du 28avril2003 relative aux pensions compl-mentaires et au rgime fi scal de celles-ci et de certains avantages complmentaires en matire de scurit sociale.

    doivent pas obligatoirement tre externalises ,

    autrement dit converties en une assurance ou un

    EIP. Les socits doivent cependant payer une taxe

    unique sur les provisions de pension existantes

    (art. 66 loi-programme). Cette taxe slve 1,75 %

    du montant total de la provision existant la fi n

    du dernier exercice comptable se clturant avant

    le 1er janvier 2012. Pour la plupart des socits,

    savoir les socits dont lexercice comptable concide

    avec lanne calendrier, cela signifi e que la taxe doit

    tre calcule sur le montant de la provision au 31d-

    cembre20112.

    La taxe est enrle en mme temps que limpt des

    socits, limpt des personnes morales ou limpt des

    non-rsidents, en principe en une fois, savoir en

    mme temps que la cotisation affrente lexercice

    dimposition2013. Les socits peuvent toutefois choi-

    sir dtaler la taxe sur trois ans, savoir sur les exer-

    cices dimposition 2013, 2014 et 2015. La taxe sera

    cependant alors un peu plus leve, savoir 3 0,6 %,

    autrement dit 1,8 %.

    Remarques :

    cette taxe ne sapplique quaux provisions de pen-

    sion, et non aux engagements de pension qui ont

    t fi nancs par le biais dune assurance dirigeant

    dentreprise ;

    cette taxe nest pas dductible dans le chef de la so-

    cit et constitue ds lors une dpense non admise

    (art.66, dernier alina de la loi-programme).

    Entre en vigueur : exercice dimposition2013.

    Exonration de la taxe dassurance en cas dexternalisation de la provision

    Comme nous lavons dit, le gouvernement voulait au

    dpart obliger les socits externaliser les engage-

    ments de pension existants fi nancs en interne et donc

    les transfrer dans une assurance pension (assu-

    rance de groupe ou EIP) ou une IRP, mais il a aban-

    donn cette ide.

    Lexternalisation des engagements de pension exis-

    tants fi nancs en interne est toutefois encourage.

    Les socits qui transfrent une provision ou une

    assurance dirigeant dentreprise existante dans une

    2 Il nest donc plus possible dchapper encore la taxe en procdant une externalisation. La provision aurait en effet dj d tre externa-lise lanne dernire.

  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20123

    assurance pension ou une IRP sont exonres de la

    taxe dassurance de 4,4 % sur les primes et cotisations

    correspondant la provision transfre ou au capital

    et la valeur de rachat transfrs de lassurance diri-

    geant dentreprise (art.176 Code des droits et taxes

    divers).

    Cette exonration nest pas limite dans le temps. Au-

    trement dit, si une socit dcide dans dix ans dexter-

    naliser une provision de pension constitue jusqu

    fi n 2011, elle sera toujours exonre de la taxe dassu-

    rance (sauf modifi cations ultrieures de la loi).

    Entre en vigueur : primes et cotisations payes par-

    tir du 1erjanvier2012 en ce qui concerne les transferts

    de provisions, et primes et cotisations payes partir

    du 1erjuillet2012 en ce qui concerne les transferts de

    capitaux et valeurs de rachat dassurances-vie.

    Perception anticipe de la taxe anticipative

    Pour les pensions qui sont constitues au moyen dune

    assurance-vie individuelle (pargne long terme) ou

    dun compte-pargne (pargne-pension), lassureur

    ou ltablissement dpargne est tenu de prlever ce

    quon appelle une taxe anticipative lorsque le pre-

    neur dassurance ou le titulaire dun compte-pargne

    atteint lge de 60ans. La retenue de cette taxe permet

    dviter tout paiement dimpt lors de la liquidation

    ultrieure du capital de pension.

    La taxe anticipative slve en principe 10 % des

    rserves assures ou de lpargne fi gurant sur le

    compte-pargne. Toutefois, dans la mesure o les r-

    serves ou lpargne ont t constitues au moyen de

    primes payes avant le 1er janvier 1993, le taux est

    fi x 16,5 %.

    La loi-programme oblige dsormais les assureurs ou

    les tablissements dpargne payer ds prsent

    6,5 % de ces 16,5 %, avant que le preneur dassurance

    natteigne lge de 60ans (art.69-70 loi-programme).

    Le taux de la taxe anticipative passera ainsi de ma-

    nire uniforme 10 %, quel que soit le moment du

    paiement des primes (art.185 du Code des droits et

    taxes divers).

    Entre en vigueur : pour les rserves dassurance-vie,

    la taxe est payable au plus tard le 1er octobre2012.

    Pour lpargne fi gurant sur un compte-pargne, la

    date dentre en vigueur doit encore tre fi xe par

    A.R.

    Cotisation Wijninckx sur les pensions complmentaires leves

    Les primes quune socit paie pour une assurance-

    pension (assurance de groupe ou EIP) au profi t de ses

    travailleurs et/ou dirigeants dentreprise ne sont fi sca-

    lement dductibles que dans la mesure o la limite des

    80 % nest pas dpasse, autrement dit dans la mesure

    o les primes nont pas pour effet de porter la somme

    totale des pensions, lgale et complmentaires, expri-

    me en une rente annuelle, un montant suprieur

    80 % de la dernire rmunration annuelle brute nor-

    male. Une rmunration annuelle brute normale

    leve augmente donc la limite de 80 % et permet

    ds lors aussi une pension complmentaire plus le-

    ve. Afi n de combattre les pensions complmentaires

    excessives , le gouvernement avait au dpart linten-

    tion de limiter davantage la dductibilit fi scale des

    primes dassurance-pension, en proportion de la pen-

    sion la plus leve du secteur public (autrement dit,

    les primes ne seraient pas dductibles dans la mesure

    o la pension totale serait suprieure la pension la

    plus leve du secteur public).

    Sur le plan pratique, cette ide ntait toutefois pas

    facile mettre en uvre. Plutt que dadapter ainsi

    la limite des 80 %, le gouvernement a dsormais ins-

    taur une cotisation spciale de scurit sociale, appe-

    le cotisation Wijninckx, qui doit tre paye par les

    socits sur les primes dassurance-pension exces-

    sives (art.24-34 de la loi-programme). Cette cotisa-

    tion slve 1,5 % de la partie des primes (diminue

    de la taxe sur les primes) qui dpasse 300003 par an

    par socit et par travailleur/dirigeant dentreprise.

    Remarques :

    les primes quune socit paie pour transfrer

    volontairement une provision de pension interne

    existante dans une assurance de groupe ou un EIP

    seront exonres de la cotisation4 ;

    la cotisation Wijninckx tant une cotisation de scu-

    rit sociale, elle est, sur le plan fi scal, intgralement

    dductible dans le chef de la socit ;

    un rgime dfi nitif entrera en vigueur compter du

    1erjanvier2016. La cotisation ne dpendra plus dun

    seuil de primes mais bien dun objectif de pension.

    Entre en vigueur : 1erjanvier2012.

    3 Seuil pour2012, indexer les annes suivantes. Le seuil correspond environ la pension brute maximale de 6.000euros du secteur public.

    4 Doit encore tre transpos dans une loi.

  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20124

    Nouvelle modifi cation du rgime de thin capitalisation

    Durcissement du rgime de thin capitalisation suite la loi-programme du 29mars2012

    La loi-programme du 29mars2012 a modifi ce quon

    appelle le rgime de thin capitalisation5. La limitation

    de la dduction des intrts sapplique dsormais aussi

    si le bnfi ciaire effectif des intrts fait partie dun

    groupe auquel appartient la socit dbitrice de ces

    intrts, et la limite est dornavant fi xe cinq fois

    la somme des rserves taxes (au dbut de lexercice

    comptable) et du capital libr ( la fi n de lexercice

    comptable).

    Adaptations apportes par la loi-programme du 22juin2012

    Ce rgime est prsent nouveau modifi .

    La premire adaptation concerne les exceptions la

    limite de dductibilit instaure par la loi-programme

    du 29mars2012 pour les emprunts contracts par

    des socits de leasing mobilier, des socits dont

    lactivit principale consiste en factoring ou leasing

    immobilier et des socits dont lactivit principale

    consiste en la ralisation dun projet de partenariat

    public-priv. Ces exceptions sont dsormais limites

    aux cas o lemprunt est octroy par une socit du

    groupe. Autrement dit, ces exceptions ne sappliquent

    pas lorsque lemprunt est octroy par (autrement dit

    lorsque lemprunt est contract auprs d) un bnfi -

    ciaire effectif pour qui les intrts ne sont pas impo-

    sables ou sont soumis un rgime de taxation notable-

    ment plus avantageux que celui rsultant des rgles

    fi scales belges normales (art.198, 3, al. 3 CIR).

    La deuxime adaptation concerne les oprations de

    fi nancement dans le cadre dune gestion centralise

    de trsorerie au sein dun groupe de socits. Pour

    les socits dun groupe qui pratiquent cette gestion

    centralise de trsorerie , connue aussi sous le nom

    de cash pooling , les intrts limiter ventuelle-

    ment sont calculs en net. Il est autrement dit possible

    de dduire du montant des intrts pays ou attribus,

    les intrts que la socit de cash pooling a reus ou

    obtenus pour des sommes qui ont effectivement t

    mises la disposition de socits du groupe (art.198,

    5 Pour une analyse, voir Felix Vanden Heede, Les dispositions fi scales de la loi-programme du 29mars2012 , Pacioli, 2012, n341.

    4 CIR). Il est toutefois important de noter que ce

    netting nest possible que lorsque les oprations de

    trsorerie sont ralises dans le cadre dune conven-

    tion-cadre de gestion centralise de trsorerie. Cette

    convention doit notamment prciser les activits qui

    sont lies la gestion quotidienne de la trsorerie et

    que la socit effectue pour les membres du groupe, le

    mode de compensation de crances et de dettes entre

    les socits affi lies la convention-cadre susmention-

    ne et les modalits dintervention des socits et les

    taux dintrt pratiqus (art.198, 4, al. 5, 2CIR).

    Remarque :

    les intrts que la socit de cash pooling reoit de

    certaines socits du groupe ne peuvent toutefois

    tre dduits, p.ex. les intrts perus de banques, de

    socits de leasing mobilier etc., de socits qui ne

    sont pas ou sont faiblement taxes.

    La troisime adaptation est purement formelle, sa-

    voir une nouvelle subdivision du texte de larticle198

    CIR 1992 en 4paragraphes.

    Entre en vigueur : 1erjuillet2012.

    Mesures diverses

    Modifi cations au niveau de la cotisation supplmentaire sur les revenus mobiliers

    La loi-programme du 22juin apporte nouveau quelques

    modifi cations au niveau de la cotisation supplmentaire

    sur les revenus mobiliers, instaure par la loi du 28d-

    cembre2011 portant des dispositions diverses.

    La premire modifi cation concerne lobligation dinfor-

    mation ( ce quon appelle le point de contact central

    pour la cotisation supplmentaire) et lobligation de re-

    tenir la cotisation supplmentaire la source lorsque

    le bnfi ciaire des revenus choisit cette option. La loi-

    programme du 29mars2012 manquait de prcisions

    quant lobligation dinformation pour les dividendes

    affrents des titres au porteur ou des titres dmat-

    rialiss6. Ces imprcisions sont dsormais leves. Dor-

    navant, la dclaration doit tre effectue dans ce cas par

    tout oprateur conomique tabli en Belgique qui attri-

    bue ou met en paiement des dividendes ou des intrts

    au profi t immdiat du bnfi ciaire, que cet oprateur

    soit le dbiteur des revenus mobiliers prcits ou quil

    6 Voir F. Vanden Heede, Les dispositions fi scales de la loi-programme du 29mars2012 , Pacioli, 2012, n341, p.2.

  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20125

    soit charg par le dbiteur ou le bnfi ciaire dattribuer

    ou de mettre en paiement ces revenus (art.174/1 2,

    al. 1er, a) CIR1992). Dans tous les autres cas, lobliga-

    tion dinformation incombe au redevable du prcompte

    mobilier (art.174/1 2, al. 1er, b) CIR1992). Les per-

    sonnes soumises lobligation dinformation sont ga-

    lement celles qui, lorsque le bnfi ciaire des dividendes

    ou des intrts choisit cette option, doivent retenir

    la source la cotisation supplmentaire (art.174/1 2,

    al.3 CIR1992)7.

    La deuxime modifi cation porte sur les intrts de

    retard et les amendes pour dclaration ou paiement

    tardif de la retenue la source de la cotisation suppl-

    mentaire. tant donn que le lgislateur vient peine

    de prciser clairement qui incombe lobligation de

    retenue alors que cette obligation a t instaure avec

    effet rtroactif au 1erjanvier2012, la loi stipule expli-

    citement quaucun intrt de retard ni aucune amende

    nest applique pour dclaration ou paiement tardif de

    la cotisation supplmentaire en ce qui concerne les

    revenus mobiliers attribus ou mis en paiement entre

    le 1erjanvier et le 1eraot2012.

    Entre en vigueur : 1erjanvier2012.

    Augmentation des amendes TVA

    Ladministration de la TVA peut infl iger, pour cer-

    taines infractions au Code TVA et aux A.R. pris en

    excution de celui-ci, des amendes dites non propor-

    tionnelles, cest--dire des amendes TVA qui consistent

    en un montant absolu et non en un pourcentage de la

    TVA due. Jusqu prsent, ces amendes ne pouvaient

    tre infrieures 25 ni suprieures 2.500. Ces

    montants sont dsormais ports respectivement

    50 et 5.000 . Comme auparavant, le montant de

    lamende est fi x dans un A.R. selon une chelle dont

    les graduations dpendent de la nature et de la gra-

    vit de linfraction (art. 70 4 C.TVA). LA.R. n 44

    en question a entre-temps dj t adapt (A.R. 9juil-

    let2012, M.B.,17juillet2012).

    Entre en vigueur : 1erjuillet2012 pour les infractions

    commises partir de cette date. Ladministration TVA

    a dores et dj fait savoir quelle appliquera lancien

    barme pour les amendes infl iges jusquau 16 juillet

    2012 compris (communiqu de presse du 13aot 2012).

    7 A noter que dans certaines situations plutt exceptionnelles, lobliga-tion dinformation et de retenue nincombe toujours personne. Voir ce propos O. Hermand, P. Delacroix, A. Lagache, Cotisation de 4 % : qui doit communiquer, qui doit retenir ? , Fiscologue, 2012, n1301, p.7.

    Rduction du dlai pour le dpt de la dclaration de succession

    Le dlai pour le dpt de la dclaration de succession

    est rduit dun mois : la dclaration doit dornavant

    tre dpose dans un dlai de quatre mois compter

    du dcs si celui-ci est survenu en Belgique (contre

    cinq mois auparavant), de cinq mois compter du

    dcs si celui-ci est survenu dans un autre pays euro-

    pen (contre six mois auparavant) et de six mois

    compter du dcs si celui-ci est survenu hors dEurope

    (contre sept mois auparavant) (art.40, al 1er C.Succ.).

    Entre en vigueur : les nouveaux dlais sappliquent aux

    successions qui souvrent partir du 1eraot2012 ain-

    si quaux dclarations nouvelles dposer en vertu de

    larticle37 du Code des droits de succession, lorsque le

    dlai de dpt de ces dclarations (fi x art.40, al. 3 6

    C. Succ.) commence courir au plus tt le 1eraot2012.

    Augmentation de la taxe boursire

    La taxe boursire est temporairement augmente pour

    deux types doprations de bourse. La taxe pour les

    oprations ayant pour objet des actions individuelles

    passe de 0,22 % 0,25 %8, et la taxe sur les oprations

    ayant pour objet des actions de capitalisation passe de

    0,65 % 1 %. Dans ces deux cas, la taxe maximale est

    respectivement porte 740 et 1.500.

    Entre en vigueur : du 1er aot 2012 au 31 d-

    cembre2014.

    Taxe annuelle sur les tablissements de crdit

    Les tablissements de crdit doivent dornavant payer

    une taxe annuelle sur une quotit des dpts dpargne

    dont la premire tranche dintrts (de 1.830 pour

    lexercice dimposition2013) est exonre dimpt des

    personnes physiques. La taxe slve en principe

    0,05 %, mais est par ailleurs adapte selon un coeffi -

    cient de pondration qui dpend des prts consentis

    par les tablissements de crdit des emprunteurs

    autres que des institutions fi nancires (art. 20110

    20119 du Code des droits et taxes divers).

    Entre en vigueur : la taxe est exigible le 1er janvier

    de chaque anne et pour la premire fois le 1er jan-

    8 Le taux de 0,22 % tait applicable aux oprations de bourse depuis le 1erjanvier de cette anne et constituait dj une augmentation (instau-re par la loi du 28dcembre2011 portant des dispositions diverses). Auparavant, le taux slevait 0,17 %.

  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20126

    vier 2012. Elle doit tre acquitte au plus tard le

    1erjuillet de chaque anne et pour la premire fois le

    1erjuillet2012.

    Modifi cation au niveau de la contribution des tablissements fi nanciers au fonds de protection des dpts

    Les tablissements fi nanciers sont tenus de payer

    une contribution annuelle en vue du fi nancement du

    Fonds spcial de protection des dpts, des assu-

    rances sur la vie et du capital de socits coopratives

    agres . Pour2012, la contribution passe de 0,245 %

    du montant des dpts ligibles au remboursement

    0,26 % et sera ramene 0,13 % pour2013 (art.8, 1er

    de lA.R. du 14novembre2008 portant excution de la

    loi du 15octobre2008).

    Augmentation des accises

    Les accises sur les cigarettes et le tabac sont augmen-

    tes (art.3 de la loi du 3avril1997 relative au rgime

    fi scal des tabacs manufacturs).

    Entre en vigueur : 1erjuillet2012.

    Augmentation des droits de greffe

    Les droits de greffe sont augments de plus de 15 %

    (art.269-274ter C.Enr.).

    Entre en vigueur : 8juillet2012.

    Mesures en prparation

    Avec cette loi-programme, pratiquement toutes les me-

    sures fi scales annonces dans laccord de gouvernement

    ont t excutes. Un projet de loi portant des dispo-

    sitions fi scales et fi nancires , qui sera approuv pro-

    chainement, contient les dernires mesures prvues :

    en matire dimpt des personnes physiques : la

    conversion des dductions du revenu imposable

    en rductions dimpts (bonus logement, frais de

    garde denfants, libralits,) ;

    en matire dimpt des socits : la suppression du

    report de la dduction des intrts notionnels.

    Felix VANDEN HEEDE

    Juriste fiscal

    Livraisons intracommunautaires de vhicules vers le Luxembourg Preuve du transport TVA

    Les faits :

    Le litige porte sur le rgime dexemption applicable

    aux oprations intracommunautaires (art. 39bis C.TVA) relatif des ventes de vhicules ralises des

    socits de leasing tablies au Luxembourg.

    Les faits concernent une socit exerant lactivit de

    vente au dtail de vhicules, vhicules livrs une so-

    cit de leasing tablie au Luxembourg.

    Les factures relatives ces ventes ont t tablies par

    la socit venderesse, sans application de TVA.

    Lors dun contrle subsquent, ladministration de la

    TVA a considr que ces livraisons avaient tort t

    exonres de TVA, car selon ladministration, la so-

    cit napportait pas la preuve du transport des biens

    depuis la Belgique vers le Luxembourg, et ce, avec

    livraisons durables dans le pays de destination.

    Comme rappel ci-avant, la lgislation applicable et

    larticle 39bis du Code TVA, lequel prvoit une exemp-tion de la taxe :

    Sur les livraisons de biens expdis ou transports

    par le vendeur autre quun assujetti bnfi ciant du r-

    gime prvu larticle 56, 2 par lacqureur ou pour

    leur compte en dehors de la Belgique, mais lint-

    rieur de la Communaut, effectues pour un autre

    assujetti ou pour une autre personne morale non

    assujettie, agissant en tant que telle dans un autre

  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20127

    Etat membre, et qui sont tenus dy soumettre la taxe

    leurs acquisitions intracommunautaires de biens,

    lorsque ces livraisons de biens ne sont pas soumises

    au rgime particulier de la marge bnfi ciaire tablie

    par larticle 58, 4

    La Cour dappel de Lige a considr quil appartenait

    la juridiction saisie de ce litige dapprcier in concre-to si la preuve du transport et de lexpdition des vhi-cules concerns est rapporte.

    La Cour a constat que le concessionnaire dposait

    son dossier les pices justifi catives de lexportation des

    vhicules au Luxembourg, dont :

    les vignettes des services de douanes ;

    les certifi cats dimmatriculation au Luxembourg ;

    les documents manant du contrle technique

    luxembourgeois.

    La Cour a considr que ces documents sont perti-

    nents et rapportent la preuve de ce que, effectivement,

    les biens ont t exports au Luxembourg aprs acqui-

    sition, concessionnaires produisant outre les certifi -

    cats dimmatriculation, les factures de vente des vhi-

    cules litigieux portant le numro dimmatriculation

    de lacheteur au Luxembourg, la preuve du paiement

    des acquisitions par chque ainsi quune copie dun

    procs-verbal de rception de lacheteur tranger la

    date de livraison.

    La Cour dappel a, de surcrot, considr que la loi fi s-

    cale ne demandait pas dautres preuves et que lusage

    ultrieur du vhicule ayant fait lobjet dun contrat de

    leasing avec la socit trangre propritaire du v-

    hicule, ne peut tre effi cacement oppos au vendeur

    qui a rempli son obligation en prouvant lexportation

    du vhicule ltranger pour lui refuser lexemption,

    le bien vendu ayant t export ltranger et vendu

    un assujetti agissant en tant que tel.

    LEtat belge a introduit un pourvoi en cassation contre

    la dcision qui donnait gain de cause aux concession-

    naires automobiles considrant que lexemption vise

    par larticle 39bis, de stricte interprtation et applica-tion, parce que drogatoire au droit commun, ntant

    pas autoris lorsque lexpdition vers un autre Etat

    membre constitue un artifi ce qui dissimule, dans les

    faits, lintention ou la volont des intervenants de

    mettre un vhicule la disposition dun utilisateur

    localis dans lEtat membre de lexpdition de ce vhi-

    cule, et y relevant en lespce.

    La Cour de cassation a trs justement suivi largumen-

    tation du concessionnaire consistant dire que vou-

    loir une permanence dans lexportation concrtise

    par lutilisation effective normale du bien dans lEtat

    de destination, telle que souhaite par lEtat belge en

    ltat, est un critre qui ajoute une condition dappli-

    cation larticle 39bis, lequel prvoit uniquement le lieu de destination du vhicule, indpendamment de

    lutilisation qui en est faite.

    Le fait gnrateur de la taxe intervient au moment o

    lacquisition intracommunautaire de biens est effec-

    tue.

    Lacquisition intracommunautaire de biens est consi-

    dre comme effectue au moment o la livraison

    lintrieur du pays de biens similaires est considre

    comme effectue.

    Par consquent, la Cour de cassation considre quil

    est ncessaire et suffi sant quil existe un mouvement

    physique de biens entre Etats membres ou quil y a

    bien eu le transfert dont question.

    Cest donc juste titre que la Cour de cassation, sur

    conclusions conformes de Monsieur lAvocat Gnral

    prs la Cour de cassation, a considr quhormis les

    conditions relatives la qualit des assujettis, au trans-

    fert du pouvoir de disposer dun bien comme un pro-

    pritaire et le dplacement physique du bien dun Etat

    membre un autre, aucune autre condition ne saurait

    tre exige pour qualifi er une opration de livraison

    ou dacquisition intracommunautaire de biens.

    Enfi n, cette conclusion est particulirement impor-

    tante dans le cadre de transfert de vhicules entre

    Etats membres.

    Il est toutefois relever que dans le cas despce, le

    concessionnaire disposait de tous les lments permet-

    tant de justifi er leffectivit de la vente et du transfert

    du vhicule vers lEtat de destination.

    Gageons que dici quelques mois, nous verrons surgir

    une nouvelle lgislation en la matire

    (Rf. : C.C., 27.04.12, F.11.0064.F/1)

    Adrien ABSIL,

    Avocat au Barreau de Lige Juge supplant

    Professeur de Droit commercial

    Membre de jury I.P.C.F.

  • Paciol i N 303 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20128

    Aucun extrait de cette publication ne peut tre reproduit, introduit dans un systme de rcupration ou transfr lectroniquement, mcaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation pralable crite de lditeur. La rdaction veille la fiabilit des informations publies, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilit. Editeur responsable : Jean-Marie CONTER, IPCF av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tl. 02/626.03.80, Fax. 02/626.03.90 e-mail : info@ipcf.be, URL : http://www.ipcf.be Rdaction : Jean-Marie CONTER, Gatan HANOT, Geert LENAERTS, Xavier SCHRAEPEN, Chantal DEMOOR. Comit scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emrite de Finance, Universit de Lige, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Ralise en collaboration avec kluwer www.kluwer.be

    Un conseil commun I.P.C.F. I.E.C.

    Le 9 juillet 2012, linvitation de Monsieur Andr

    Bert, Prsident de lInstitut des Experts-Comptables et

    des Conseils Fiscaux, une runion du Conseil National

    de lI.P.C.F. sest tenue conjointement avec le Conseil

    National de lI.E.C. Le but de cette runion commune

    tait de dfi nir une srie dobjectifs tenant cur aux

    deux Instituts et de dterminer les stratgies mettre

    en uvre pour leur ralisation.

    Aprs un accueil chaleureux et la prsentation des

    membres des Conseils par Messieurs Andr Bert et

    Jean-Marie Conter, respectivement Prsidents de

    lI.E.C. et de lI.P.C.F., les points ci-aprs ont t suc-

    cessivement abords.

    Monsieur Andr Bert a expliqu comment la lgisla-

    tion anti-blanchiment tait applique au sein des cabi-

    nets et la manire dont les Instituts allaient en op-

    rer le suivi. Il a galement comment la procdure du

    contrle de qualit telle que dfi nie par lI.E.C.

    Monsieur Jean-Marie Conter a ensuite dtaill la lettre

    de mission telle quelle a t conue par lI.P.C.F. et le

    fait que cette lettre de mission allait tre rendue pro-

    chainement obligatoire afi n de mieux dterminer les

    relations entre le comptable (-fi scaliste) et ses clients.

    Il a galement prcis que cette lettre de mission fai-

    sait indissociablement partie du dossier permanent

    que chaque professionnel du chiffre doit tenir pour

    chacun de ses clients. Il a enfi n mis quelques avis sur

    le plan daction du Gouvernement en matire de lutte

    contre les fraudes fi scale et sociale.

    Par aprs, Monsieur Xavier Schraepen, Vice-Prsi-

    dent de lI.P.C.F. a fait un expos sur les dlais fi s-

    caux imposs aux professionnels du chiffre et les

    relations entre ces derniers en gnral et les services

    du S.P.F. Finances. Conjointement avec Monsieur

    Benot Vanderstichelen, Vice-Prsident de lI.E.C.,

    le rglement de la formation permanente au sein

    des deux Instituts a t pass en revue et Monsieur

    Vanderstichelen a aussi voqu lexercice dune acti-

    vit professionnelle fi scale avec les problmes quelle

    pouvait susciter (application de la T.V.A. aux avocats,

    proposition dactivits fi scales ventuellement rser-

    ves, ).

    La runion, qui sest droule dans un esprit trs

    constructif, sest ensuite clture par un djeuner

    convivial runissant les deux Conseils des Instituts.

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