1

5ème réunion « Club des médecins DIM »

FHP-MCORéforme du financement SSR : Point de situation

Eric NOËL – Conseiller Technique FHP- SSR

26/11/2013Paris

222

Les points

Les travaux sur la refonte du financement en SSR

Le PLFSS 2014

Un prospectif sur la campagne 2014

333

Les travaux sur la refonte du financement en SSR

444

Les travaux sur la refonte du financement en SSR

555

Les travaux sur la refonte du financement en SSR

666

Un constat macro économiqueUn constat (base ONDAM 2012)

% activité

% Financement

« Tarif » / jour

OQN SSR 35% 24% 153 €

DAF SSR 65% 76% 253 €

OQN SSR:1,907

Milliards €

DAF SSR:5,949

Milliards €

7,856 Milliards €

OQN SSR:12 450 861

Journées PMSI

DAF SSR:23 533 386

Journées PMSI

36 Millions Journées

Un constat partagé par la Cour des Comptes dans son rapport de 2012 Patients « pas différents » entre les secteurs Des financements plus importants dans le secteur sous DAF Des lits non occupés dans le secteur public

777

LA FHP-SSR TRES VIGILANTE SUR L’ENSEMBLE DES TRAVAUX EN COURS

Les travaux sur la refonte du financement en SSR

Un financement lié à l’activité une source de productivité et un effet « rémunérateur » attendu

Convergence/harmonisation avec le secteur sous DAF socle tarifaire commun

Eviter une concurrence déloyale du secteur public (incitation ++ des ARS)

Réduire les inégalités des tarifs intra sectoriels

Installer le SSR au cœur du parcours éviter un potentiel chainage financier avec le court séjour

Sauver le maximum d’ établissements d’une réorganisation territoriale souhaitée par les pouvoirs publics

Sous la contrainte de la tendance lourde d’une réduction des dépenses d’assurance maladie

Réduction des DMS // Réduction des hospitalisations // Augmentation de l’efficience et de la productivité

Des « outils » qui doivent répondre à cette contraintePolitique de pertinence // Gradation de l’offre de prise en charge: HC/HdJ/ACE // lien médecine

de 1er recours (adressage direct) // Prévention // Télémédecine // Education Thérapeutique

888

NOS CASUS BELLI

Les travaux sur la refonte du financement en SSR

Compte tenu de la baisse tarifaire appliquée pour la campagne tarifaire 2013 pour les établissements SSR sous OQN ainsi que de l’avancée des travaux sur la réforme du financement, la FHP-SSR souhaite mettre en avant 2 revendications qui, si elles ne sont pas respectées, remettraient en cause l’implication de la FHP-SSR sur l’ensemble du chantier de la réforme du financement :

  Une tarification à l’activité qui ne soit pas basée sur le séjour. La mise en place d’un socle tarifaire commun entre l’ensemble des

secteurs.

En ce qui concerne ce dernier point, et en corollaire, la FHP-SSR souhaite que les travaux menés actuellement sur la pondération des GME visent l’objectif d’une seule et unique échelle.

La DGOS a soumis aux Fédérations Hospitalières une série de 15 questions visant à définir le cadre de la réforme du financement.

La FHP-SSR est en train de finaliser les réponses à ces questions (suite à séminaire stratégique du 14 novembre)

9

Les Travaux en coursGME

  Pour répondre à nos demandes répétées de comparaison de case-mix, l’ATIH a

mis à disposition de l’ensemble des établissements SSR leur case-mix PMSI SSR 2012 en groupage GME cf. lien suivant : http://www.atih.sante.fr/index.php?id=0002C00016FF

  La DGOS et l’ATIH vont prochainement (mi décembre 2013) mettre en place un

groupe de travail sur la pondération GME via l’ENCc SSR. Nous serons intransigeant concernant le fait que cette pondération doit être unique et non à double échelle DAF/OQN.

  L’ATIH va également mettre en place très prochainement un groupe de travail afin

de réfléchir sur la notion de séquence au sein d’un séjour en SSR. L’objectif étant dès janvier 2014 d’introduire une variable supplémentaire dans le RHS qui caractériserait cette séquence. Tout reste à faire, mais en tout cas très rapidement ! Que ce soit en termes de définition des séquences que sur des consignes de codage.

10

Les Travaux en coursCSARR

NATURE DES EVOLUTIONS PROPOSEES POUR 2014 Nombre de patients

Cette information est aujourd’hui recueillie par classes de nombre de patients (1 patient, 2 patients, 3 patients, 4 à 5 patients, 6 à 10 patients …). Pour 2014, il est proposé de recueillir cette information en indiquant directement le nombre de patients pris en charge. Cette évolution permettrait de mieux caractériser les actes « collectifs » et les actes « individuels, non dédiés ».

Pour rappel : la saisie du nombre de patients pris en charge - sous la forme de classes (codage actuellement en vigueur) ou sous la forme d’effectifs (si la proposition rappelée ci-dessus était retenue) - sera rendue obligatoire pour les actes « collectifs » et « individuels, non dédiés ».

Nombre d’intervenants

Il est proposé d’introduire dans le recueil une nouvelle variable permettant de quantifier le nombre d’intervenants mobilisés à l’occasion de chaque acte CSARR - La saisie de cette donnée serait obligatoire pour les actes pluriprofessionels et facultative pour les autres actes. La création de cette nouvelle variable s’accompagnerait d’une évolution des consignes de codage des actes pluriprofessionnels ; la réalisation d’un acte de cette catégorie ne nécessiterait plus qu’une seule saisie du code CSARR correspondant avec mention du nombre d’intervenants mobilisés.

Actes d’appareillage

La caractérisation des étapes de l’appareillage (codes A, B, C) sera rendue obligatoire pour les actes concernés.

+ variable qui permettrait de caractériser le recours aux plateaux techniques identifiés dans les fiches analytiques détaillées de l’enquête « PT-AA 2011 ». (code extension documentaire) + une étude sur la pondération médico-économique des actes CSARR via données de l’ENCc SSR (temps et variables explicatives).

11

Les Travaux en coursPLATEAUX TECHNIQUES

 

La DGOS pilote désormais un groupe modèle SSR « Plateaux Techniques » qui vise à établir un modèle de financement des plateaux techniques dans le cadre de le cadre plus général de la refonte du financement en SSR toujours prévu pour 2016. • La DGOS a travaillé à partir des données de l’enquête « plateaux

techniques » de 2011 pilotée par l’ATIH

• La DGOS a catégorisé les plateaux techniques (les 16 fiches initiales) en 4 groupes en fonction des décrets de 2008, de leur diffusion (rares ou non) et de leurs couts.

• En termes de calendrier, la DGOS envisage un financement spécifique surtout pour les 3 premiers groupes

• La DGOS a saisi l’ANAP afin d’analyser plus en détail certains plateaux techniques

12

Les Travaux en coursPLATEAUX TECHNIQUES

 

Plus largement, les travaux de ce groupe se « nourrissent »  des résultats de l’enquête plateaux techniques publiés par l’ATIH et accessibles sur le lien suivant : http://www.atih.sante.fr/index.php?id=0009C00007FF

13

Les Travaux en coursDEPENDANCE

 

L'ATIH va mettre en place trois groupes de travail "Dépendance", soit un groupe par activité de soin : HAD, SSR, Psychiatrie.

L'objectif de chaque groupe sera d'améliorer la description de la dépendance fonctionnelle des patients dans les recueils PMSI HAD, PMSI SSR et RIM P Préalablement aux travaux individualisés par activité de soins, l'ATIH présentera, dans le cadre d'un groupe "Dépendance" interchamps réunissant les experts désignés respectivement pour l'HAD, la Psychiatrie et le SSR, les travaux suivants :- analyse de l'existant en termes d'échelles de mesure de la dépendance des patients (revue de bibliographie),- analyse descriptive de la dépendance des patients cotée avec la grille AVQ à partir des bases PMSI HAD, PMSI SSR et RIM-P.

14

Les Travaux en coursMOLECULES ONEREUSES

Les conditions de la FHP-SSR:

• Une diffusion rapide auprès de tous les établissements de la liste des médicaments et des variables à recueillir.

• Une assurance que les éditeurs seront prêts dans les temps.

• Une assurance que les établissements se trouvant dans l’incapacité de recueillir ces informations pour le début de l’année 2014 ne soient pénalisés ou sanctionnés d’aucune manière (économiquement ou juridiquement).

• Enfin et surtout, condition sine qua non, un indispensable accompagnement financier des établissements encourageant la montée en charge du recueil de ces informations.

Recueil FICHCOMP pour les établissements SSR sous OQN dès 2014Liste MO en sus MCO + spécificités SSR

Objectif: • un calibrage financier de l’enveloppe MO en SUS

• Un ciblage des MO à financer en sus

15

Les Travaux en coursCMA et NIVEAUX DE SEVERITE

 

RAS: le sujet devrait être la prochaine priorité en 2014 mais la liste des CMA va-t-elle quand même évoluée pour 2014 en fonction de ce qui aura été codé par les établissements en 2013 ?

16

Les modifications PMSI attendues pour 2014

Modifications du CSARR lien avec les plateaux techniques

Modification des listes de diagnostics niveaux de sévérité ?

Recueil spécifique des Molécules Onéreuses

Envisagée « un temps »: variable PMSI indiquant la séquence du RHS: Pour l’instant, 4 séquences identifiées: (1) bilan-évaluation et stabilisation de l’état clinique du patient, (2) rééducation-réadaptation, (3) réinsertion, (4) attente de placement. trop court pour 2014, à retravailler

Implication des prestataires informatiques +++ dans une contrainte forte de calendrier

l’ATIH doit communiquer le plus rapidement possible

171717

Autres (+3,1%) 19,8 milliards €

ODAM* (+1,37%) 15,274 milliards €

OQN (+3,37%) 2,696 milliards €

FMESPP (+29,37%) 0,370 milliard €

Tarifs SSR -0,55%OQN SSR = 2,035 milliards €

Tarifs PSY -0,55% OQN PSY = 0,661 milliard €

DAF SSR +1,43%6,034 milliards €

DAF PSY +1,33%8,859 milliards €

RAPPEL ONDAM 2013

Quelle incidence sur nos tarifs ?

Le PLFSS 2014: du point de vue SSR

181818

Mesure du PLFSS 20114 qui nous concerne directement (portée par le gouvernement):

 Grâce au lobbying de la FHP-SSR, acceptation du principe de facturation des Actes et Consultations Externes (ACE) des médecins salariés pour tous les établissements privés lucratifs (pris sur l’enveloppe de ville) Sous réserve de l’adoption définitive du PLFSS Nos amendements portés en commun avec la FHP:

• Dans la mouvance de transparence et de simplification annoncée par le Ministère, un calibrage a priori de l'OQN SSR, qui permettrait de clarifier ce qui relève de l'effet volume (effet champ) et ce qui relève de l'effet prix.

• L'introduction d'un "forfait médico technique" pour les médecins coordonnateurs requis au titre des nouvelles  autorisations destiné notamment à la rémunération des nouvelles fonctions transversales induites.

• La suppression d’une mesure visant à transférer la procédure MSAP SSR vers les établissements de MCO il faut « garder la main » sur cette procédure au risque de se couper d’une partie de notre activité (crainte d’une démobilisation des chirurgiens sur la partie administrative de la demande…)

Le PLFSS 2014: du point de vue SSR

191919

Un prospectif sur la campagne 2014Une crainte sur l’évolution de l’OQN afin de couvrir notre effet champ et notre effet prix

l’augmentation prévue de 1,3% sur l’enveloppe globale sera t elle suffisante ?

Ce qui est proposé par la DGOS Pas de modulation via une potentielle pondération des GME (sur activité 2012)

Classification encore instableFIR :

ETP : Modification des orientations nationales afin de préciser la possibilité d’utiliser le FIR pour financer les programmes d’ETP des patients hospitalisés et pas seulement ambulatoires (suite aux demandes répétées de la FHP-SSR)

Financement de la scolarisation des enfants pour les établissements sous OQN

Ce que nous devrions obtenir: Le financement des actes et des consultations externes (sous réserve d’une

adoption définitive du PLFSS)

Ce que nous allons demander dans la mesure « du possible »: La couverture prévisionnelle de notre volume économique Revalorisation du SSM, baisse du forfait hospitalier, forfait médico technique pour

médecins coordinateurs

202020

Les outils de la pertinence // Gestion du risque

MSAP

PRADO

LOP: Logiciel d’Orientation du Patient (TRAJECTOIRE + ROR)

La grille HAS de pertinence à l’admission en SSR pour l’instant une version pilote, a minima

21

Quelques éléments de contexte…

Les taux d’équipement SSR (2012)

Soins de suite et de

réadaptation

Total pour 100 000 habitants

Alsace 3 062 165 Aquitaine 6 010 186 Auvergne 2 465 183 Bourgogne 2 875 175 Bretagne 5 472 171 Centre 4 178 164 Champagne-Ardenne 1 475 110 Corse 611 198 Franche-Comté 1 824 156 Île-de-France 19 142 162 Languedoc-Roussillon 5 552 211 Limousin 1 260 169 Lorraine 3 749 159 Midi-Pyrénées 5 453 189 Nord-Pas-de-Calais 6 196 154 Basse-Normandie 2 482 168 Haute-Normandie 2 749 150 Pays de la Loire 5 485 154 Picardie 3 092 161 Poitou-Charentes 2 584 146 Provence-Alpes-Côte d'Azur 11 677 237 Rhône-Alpes 10 557 170 France de province 88 808 174 France métropolitaine 107 950 172 Guadeloupe 661 165 Guyane 146 63 Martinique 600 151 Mayotte 0 nd La Réunion 773 93 France 110 130 140

22

Quelques éléments de contexte…

Les taux de recours SSR (2012)HC

Taux Taux Indicede recours de recours Nationalbrut standardisé (Txstand Reg2012 année 2012 /Txstand Nat.)en /1000 en /1000

ILE de FRANCE 491,99 608,76 1,19CHAMPAGNE-ARDENNE 374,37 368 0,72PICARDIE 476,89 518,89 1,02HAUTE-NORMANDIE 476,94 494,2 0,97CENTRE 510,53 462,49 0,91BASSE-NORMANDIE 483,35 437,57 0,86BOURGOGNE 585,26 497,06 0,97NORD-PAS de CALAIS 420,43 477,66 0,93LORRAINE 448,47 459,12 0,9ALSACE 476,27 524,54 1,03FRANCHE-COMTE 498,97 492,37 0,96PAYS de la LOIRE 472,41 460,78 0,9BRETAGNE 508,65 470,54 0,92POITOU-CHARENTES 461,89 386,15 0,76AQUITAINE 556,9 489,7 0,96MIDI-PYRENEES 577,58 514,8 1,01LIMOUSIN 529,57 398,53 0,78RHONE-ALPES 499,05 517,89 1,01AUVERGNE 551,28 466,46 0,91LANGUEDOC-ROUSSILLON 607,93 545,47 1,07PROVENCE-ALPES-COTE d'AZUR 701,19 627,86 1,23CORSE 666,11 585,62 1,15

Région

23

Quelques éléments de contexte…

Les taux de recours SSR (2012)HdJ

Taux Taux Indicede recours de recours Nationalbrut standardisé (Txstand Reg2012 année 2012 /Txstand Nat.)en /1000 en /1000

ILE de FRANCE 45,56 49,02 1,06CHAMPAGNE-ARDENNE 42,53 42,19 0,91PICARDIE 34,29 34,54 0,74HAUTE-NORMANDIE 36,17 36,6 0,79CENTRE 26,63 25,98 0,56BASSE-NORMANDIE 75,76 73,98 1,59BOURGOGNE 37,03 35,31 0,76NORD-PAS de CALAIS 58,21 60,68 1,31LORRAINE 75,7 74,92 1,61ALSACE 69,69 71,41 1,54FRANCHE-COMTE 44,89 44,17 0,95PAYS de la LOIRE 41,17 41,17 0,89BRETAGNE 60,86 60,39 1,3POITOU-CHARENTES 28,4 27,02 0,58AQUITAINE 35,9 34,75 0,75MIDI-PYRENEES 38,44 38,54 0,83LIMOUSIN 35,79 32,64 0,7RHONE-ALPES 39,91 40,44 0,87AUVERGNE 26,9 25,58 0,55LANGUEDOC-ROUSSILLON 46,1 45,7 0,99PROVENCE-ALPES-COTE d'AZUR 51,78 50,27 1,08CORSE 74,51 69,43 1,5

Région