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L'attribution de l'AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) selon le handicap de l'enfant, pour une durée de 5 ans maximum. Ces prestations sont versées par la CAF ou la MSA. Pour qu'une personne qui assume la charge d’un enfant puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit : Ø être âgé de moins de 20 ans. Le taux d'incapacité de l'enfant doit être : Ø d'au moins 80% Ø ou d’au moins 50% : o s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, o ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. A noter : la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doit résider en France de façon permanente. L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel. L'AEEH est composée d'une allocation de base (131.81 €*), à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction : de l'embauche d'une tierce personne, du montant des frais de la prise en charge du handicap de l'enfant, de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap. Lorsqu'un parent assume seul la charge d'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d’un des compléments 2 à 6 ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes : être isolé (veuf, divorcé, séparé…), assurer financièrement l'entretien d’un enfant de moins de 20 ans, assumer la responsabilité affective et éducative, Première catégorie : 98.86 €* Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 230.68 €* Deuxième catégorie : 267.75 €* (1) ou (2) ou (3) 1 Réduction d’activité d’un parent (%) 20% ou plus 2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2) 8h par semaine 3 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à (3) 399.56 €* Troisième catégorie : 378.97 €* 1 er cas : (1) ou (2) 1 Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus 2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2) 20h par semaine 2ème cas : (1) ou (2) et (3) 1 Réduction d’activité d’un parent(%) 20% ou plus 2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2) 8h par semaine 3 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 243.03 €* 3 ème cas : (1) 1 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 510.78 €* Quatrième catégorie : 587.27 €* 1 er cas : (1) ou (2) 1 Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100% 2 Recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein 2 ème cas : (1) ou (2) et (3) 1 Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus 2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2) 20h par semaine 3 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 340.12 €* Qui décide de l’attribution de l’AEEH ? Quelles sont les conditions d’attribution ? Quelles prestations sont fournies avec l’AEEH ? Qu’est-ce que la Majoration Parent Isolé ? Peut-on cumuler l’AEEH avec d’autres prestations ? L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels est cumulable avec des prestations familiales. L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec les compléments. Dans certaines situations des éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base. (Se référer à la plaquette PCH enfants). Quels sont les montants des compléments ? Quels sont les critères pour y avoir droit ? *Montants des allocations ainsi que des plafonds du 1er avril 2018

7.75€* (1) ou) (2 ou (3) cessation réduction Réduction … · L'attribution de l'AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie

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L'attribution de l'AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) selon le handicap de l'enfant, pour une durée de 5 ans maximum. Ces prestations sont versées par la CAF ou la MSA.

Pour qu'une personne qui assume la charge d’un enfant puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit :

Ø être âgé de moins de 20 ans.

Le taux d'incapacité de l'enfant doit être :

Ø d'au moins 80%Ø ou d’au moins 50% :

o s'il fréquente un établissementd'enseignement adapté,

o ou si son état exige le recours à dessoins dans le cadre de mesurespréconisées par la CDAPH.

A noter : la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doit résider en France de façon permanente.

L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel.

L'AEEH est composée d'une allocation de base (131.81 €*), à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction :

• de l'embauche d'une tierce personne,

• du montant des frais de la prise en charge duhandicap de l'enfant,

• de la cessation ou de la réductiond'activité professionnelle de l'un desparents nécessitée par ce handicap.

Lorsqu'un parent assume seul la charge d'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d’un des compléments 2 à 6 ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :

• être isolé (veuf, divorcé, séparé…),

• assurer financièrement l'entretien d’un enfantde moins de 20 ans,

• assumer la responsabilité affective etéducative,

Première catégorie : 98.86 €*

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 230.68 €*

Deuxième catégorie : 267.75 €* (1) ou (2) ou (3)

1 Réduction d’activité d’un parent (%)

20% ou plus

2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2)

8h par semaine

3 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à (3) 399.56 €*

Troisième catégorie : 378.97 €* 1er cas : (1) ou (2)

1 Réduction d’activité d’un parent (%)

50% ou plus

2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2)

20h par semaine

2ème cas : (1) ou (2) et (3)

1 Réduction d’activité d’un parent(%)

20% ou plus

2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2)

8h par semaine

3 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 243.03 €*

3ème cas : (1)

1 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 510.78 €*

Quatrième catégorie : 587.27 €* 1er cas : (1) ou (2)

1 Réduction d’activité d’un parent (%)

Arrêt de travail 100%

2 Recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires)

Temps Plein

2ème cas : (1) ou (2) et (3)

1 Réduction d’activité d’un parent (%)

50% ou plus

2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2)

20h par semaine

3 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 340.12 €*

Qui décide de l’attribution de l’AEEH ?

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Quelles prestations sont fournies avec l’AEEH ?

Qu’est-ce que la Majoration Parent Isolé ?

Peut-on cumuler l’AEEH avec d’autres prestations ?

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels est cumulable avec des prestations familiales.

L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec les compléments.

Dans certaines situations des éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base. (Se référer à la plaquette PCH enfants).

Quels sont les montants des compléments ? Quels sont les critères pour y avoir droit ?

*Montants des allocations ainsi que des plafonds du 1er avril 2018

MDPH de la Gironde

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3ème cas : (1) ou (2) et (3)

1 Réduction d’activité d’un parent (%)

20% ou plus

2 Recours à une tierce personne d’au moins : (2)

8h par semaine

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4ème cas : (1)

1 Dépenses Mensuelles supérieures ou égales à 719.09 €*

Cinquième catégorie : 750.56 €* (1) ou (2) et (3)

1 Réduction d’activité d’un parent (%)

Arrêt de travail 100%

2 Recours à une tierce personne Temps Plein

3 Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 295.10 €*

Sixième catégorie : 1 118.56 €* (1) ou (2) et (3)

1 Réduction d’activité d’un parent (%)

Arrêt de travail 100%

2 Recours à une tierce personne Temps Plein

3 Surveillance et soins à la charge de la famille

Contraintes Permanentes

* : Montants des allocations ainsi que des plafonds du 1er avril 2018

Comment faire la demande ?

En transmettant le Formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de la Gironde

Disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Après l’avoir rempli comme indiqué en y associant les pièces justificatives demandées :

Détail des pièces jointes disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

L'ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ (AEEH)

L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, ou une réduction du temps de travail d’un parent, un complément d'allocation peut être accordé.

Qu’est-ce que l’AEEH ?

Mai 2018