8. Cahier Des Charges Type

Embed Size (px)

Citation preview

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    1/24

    SCHMA DE REQUALIFICATION ET DE DVELOPPEMENT DES ZONES DACTIVITSDU PARC NATUREL RGIONAL DES ALPILLES

    8CAHIER DES CHARGES TYPE

    "MARCH DTUDE DE REQUALIFICATION"

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    2/24

    LE CAHIERS DES CHARGES TYPE MARCH DTUDE DE REQUALIFICATION

    La mission du Schma de requalifcation et de dveloppement des zones dactivits du

    PRN Alpilles a rvl u j maj a l Alll q la qalfca z acv a.

    L cah chag y Mach qalfca al cllcv a c y mach.

    lattention des EPCI

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    3/24

    8- LE CAHIER DES CHARGES TYPEMARCH DTUDE DE REQUALIFICATION

    Un canevas complter au cas par pour :

    1. LA prsentAtion du Contexte

    - Rappel de la dmarche de qualit des zones dactivits

    - Prsentation de la zone dactivits (localisation, vocation, superfcie, histoire du site, tat actuel)

    - Le projet de requalifcation(description des principaux enjeux)

    Une mthode de projet prdfnie

    et des choix oprer dans des listings pour :

    2. LA desCription des prestAtions Attendues

    - Phase 1 : Diagnostic du site

    Enqute auprs des entreprises

    - Phase 2 : Scnarios

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    4/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    ETUDE DE FAISABILITEPOUR LA REQUALIFICATION

    (ET LEXTENSION)DE LA ZONE DACTIVITES DE

    COMMUNE DE

    Insrer les logos du Maitre dOuvrage et des partenaires associs

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    5/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    Contexte........................................................................... 4

    1.1 La zone dactivites de ()............................................................... 4

    1.2 Le projet de requalification de la zone existante..................................... 5

    1.3 Le projet dextension (facultatif)......................................................... 5

    1.4 Une demarche de qualite des zones dactivits...................................... 5

    2. Objet de la consultation - disposi tions gnrales.................... 6

    2.1 Objet du march........................................................................... 6

    2.2 Procdure de passation du march.................................................... 6

    2.3 Prestataire.................................................................................. 6

    2.4 Sous-traitance............................................................................. 6

    2.5 Dcomposition en tranches et lots..................................................... 7

    2.6 Variantes et options....................................................................... 7

    3. Pices const itut ives du march........................................... 7

    3.1 Pices particulires....................................................................... 7

    3.2 Pices gnrales.......................................................................... 7

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    6/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    7. Vrif ication et admission................................................. 16

    8. Dispositions financires.................................................. 16

    8.1 Dfinition des prix....................................................................... 16

    8.2 Variation du Prix......................................................................... 16

    8.3 Modalits de rglement des prestations............................................. 16

    9. Arrt de la prestation- rsiliation du march......................... 17

    9.1 Rsiliation du fait du matre douvrage............................................... 17

    9.2 Rsiliation aux torts du prestataire ou cas particuliers............................ 17

    10. Clauses diverses.......................................................... 17

    10.1 Assurances............................................................................. 17

    10.2 Obligation de discrtion............................................................... 18

    10.3 Utilisation des rsultats............................................................... 18

    11 D ti CCAG PI................................................ 18

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    7/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    CONTEXTE

    A rdiger au cas par cas

    La Communaut de Commune de () a t saisie par la Commune de () pour analyser lafaisabilit dune requalification de la zone dactivits de ()et de son extension (facultatif).La Communaut de Commune de () est comptente pour la cration, lamnagement,lentretien et la gestion des zones dactivits qui sont dIntrt Communautaire.

    Ce projet tant localis dans le contexte des Alpilles, la Commune de () et/ou la Communautde Commune de () bnficie(nt)du dispositif du Schma de requalification et de

    dveloppement des zones daccueil des entreprisesPNR Alpilles, et ainsi dun accompagnement par la CCI du Pays dArles et le Parc NaturelRgional des Alpilles qui proposent une expertise conomiques par rapport la vocation duprojet, ainsi que des outils et des moyens techniques pour son laboration et sa mise en uvre.

    A ZONE D ACTIVITES DE

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    8/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    1.2

    La Commune de ()souhaite engager un projet de requalification de la zone dactivits de ().Un tel projet ncessite la fois limplication de la collectivit, des gestionnaires du site et desentreprises. Il sagit donc dimpliquer lensemble des acteurs publics comme privs dans unedmarche de requalification globale.Il sagit aussi de mettre en place une mthode et des outils de conception et de mise en uvrepartenariale, pour permettre la ralisation du projet chelonne dans le temps (sur XX ansenviron).

    LE PROJET DE REQUALIFICATION DE LA ZONE EXISTANTE

    1.3Paralllement son projet de requalification, la commune a inscrit / souhaite inscriredans sondocument durbanisme (POS / PLU)la possibilit dune extension de la zone.Les terrains concerns par cette extension, sont aujourdhui inscrits en zone XXau POS / PLUde la commune et occupent une superficie de XXha..

    Dtailler le rglement du POS sur le zonage dextension :

    Sur la zone XX, le rglement du POS/PLU de la Commune est prcis / demeure imprcis etdfinit / mritent dtre redfinies pour :

    LE PROJET DEXTENSION (FACULTATIF)

    - la vocation conomique du site et les activits accueillir(dtailler si il y a lieu la vocationconomique),

    - les contraintes de construction(dtailler si il y a lieu),- les obligations en matire de stationnement(dtailler si il y a lieu)- le mode de raccordement et la gestion des rseaux (dtailler si il y a lieu, notamment en ce

    qui concerne le pluvial).

    - les contraintes imposer aux constructions.

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    9/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    2. OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES

    2.1

    Ce march vise proposer un schma de requalification de la zone dactivit de () etdamnagement pour son extension (facultatif).

    Pour la requalification du site existant, le march vise laborer en partenariat avec lesservices des collectivits, un schma de ramnagement prcis de la zone dactivits, leprogramme dactions et de travaux et son phasage court, moyen, et long terme, le chiffrage

    correspondant ce programme, les modalits de mise en uvre du projet.

    Pour le projet dextension (facultatif), le march vise laborer, en partenariat avec lesservices des collectivits, le schma damnagement prcis de la zone dactivits, leprogramme des travaux et son phasage court, moyen, et long terme, lvaluation financiredes amnagements, les modalits de montage oprationnel et de mise en uvre du projet.

    OBJET DU MARCHE

    2.2

    La prsente consultation est passe selon la procdure adapte prvue larticle 28 du CMP.

    Le march qui sera pass lissue de celle-ci est un march de prestations intellectuelles prixglobal et forfaitaire.

    PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE

    2.3 PRESTATAIRE

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    10/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    2.5

    Il n'est pas prvu de dcomposition en lots ou tranches.

    DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS

    2.6

    Les variantes ne sont pas autorises.Il nest pas prvu doption.

    VARIANTES ET OPTIONS

    3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

    Les pices constitutives du march sont les suivantes, par ordre de priorit dcroissant :

    3.1 PIECES PARTICULIERES

    - Lacte dengagement (AE) et ses annexes- Le prsent cahier des clauses administratives et techniques particulires (CCATP)- La dcomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)- Le mmoire technique

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    11/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    4. CONTENU DE LA MISSION

    4.1

    La mission consiste en la ralisation dune Etude de faisabilit pour la requalification etlextension (facultatif)de la zone dactivit de ().

    DESCRIPTION DE LA PRESTATION

    PROJET DE REQUALIFICATION :

    Ltude de faisabilit sera ralise en 3 phases :Phase 1 : Diagnostic et Enqute auprs des entreprisesPhase 2 : ScnariosPhase 3 : Projet / Plan - Programme

    Chaque phase sera valide en comit technique et/oude pilotage.

    1. PHASE 1 :DIAGNOSTIC DU SITE ET ENQUETE AUPRES DES ENTREPRISES:

    o

    Le diagnostic du site porte sur le fonctionnement du site.Il a pour objet de dterminer les critres environnementaux, conomiques eturbains prendre en compte pour la revalorisation de la zone d'activits.

    Diagnost ic du site :

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    12/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    Paysage et image de marque : Insertion dans les structures paysagres environnantes ; respect de

    la vgtation, de la trame parcellaire, de cheminements, de canaux Respect et mise en scne de cne de vue depuis la zone vers des

    lments paysagers remarquables et dcouverte de la silhouette dela ZA depuis le territoire

    Intgration urbaine avec le site environnant / prise en compte delexistant,

    Effet faade et qualit paysagre depuis les grands axes de

    circulation, traitement spcifique de lentre du site, Hirarchie et accompagnement des voiries (plantations [structure et

    palette vgtale locale], mobilier, circulations douces, stationnement)

    espace de centralit et de services, Traitement et qualit des espaces collectifs / publics, cohrence urbaine interne (espace public/ espace priv),

    organisation des parcelles (accs, btiments, espaces libres), Gestion diffrencie des espaces extrieurs, gestion des terrains et btiments en friche, mobilier urbain, signaltique interne et jalonnement externe la

    zone, affichages publicitaires et enseignes

    G ti t h i t i t l

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    13/24

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    14/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    3. PHASE 3 :PROJET /PLAN-PROGRAMME

    En phase 3, le projet de requalification sera dvelopp sur la base d'un scnario validen comit de pilotage.

    Il s'agira de dfinir cette tape un Plan Programme d'amnagement qui permettrade prciser le projet et sa faisabilit.

    Le Plan Programme comprendra :

    Choisir les lments attendus dans la liste ci-dessous en fonction de lambition pour la zone :

    Description du projet de requalification : Dfinition des amnagements dentre de zone, Traitement des voiries et espaces publics (largeurs, revtements,

    trottoirs, stationnement, plantations) Accompagnement des quipements techniques (transformateur,

    bassin de rtention, points dapport volontaire ), Traitement des limites privatives (clture, portail, accompagnement

    vgtal), Prise en compte et respect dans le projet des structures

    paysagres en place.

    Illustration du Projet : Un schma damnagement densemble Toutes illustrations complmentaires ncessaires la

    comprhension du projet sur les secteurs damnagement

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    15/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    PROJET DEXTENSION (FACULATIF) :

    Paralllement au projet de requalification de la zone dactivits de (), et en relationavec ce dernier, ce march dtude de faisabilit concerne aussi lextension de la zone.

    Ce volet de ltude sera ralis en 3 phases :Phase 1 : DiagnosticPhase 2 : ScnariosPhase 3 : Projet / Plan - Programme

    Chaque phase sera valide en comit technique et/oude pilotage.

    1. PHASE 1 :DIAGNOSTIC:

    Paralllement au diagnostic du site en requalification et lenqute auprs desentreprises et usagers du site, il sagit deffectuer un reprage pour le site dextensionportant sur les principaux enjeux conomiques, urbains et environnementaux, etd'analyser les contraintes et les potentialits complmentaires /supplmentaires.

    Il sagit deffectuer le balayage le plus complet possible des principales questionstechniques et rglementaire propre au site et se poser en amont du projet.

    Choisir les lments attendus dans la liste ci-dessous en fonction de lambition pour la zone :

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    16/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    Choisir les lments attendus dans la liste ci-dessous en fonction de lambition pour la zone :

    o Illustrations et description du projet

    Description du parti damnagement : Dfinition des amnagements dentre de zone, Traitement des voiries et espaces publics (largeurs, revtements,

    trottoirs, plantations) Accompagnement des quipements techniques (transformateur,

    bassin de rtention ), Traitement des limites privatives (clture, portail, accompagnement

    vgtal), Rgles de composition du bti (alignements, hauteurs, matriaux,

    couleurs, formes) Prise en compte et respect dans le projet des structures

    paysagres en place.

    Illustration du parti damnagement : Un schma damnagement global de la zone intgrant la partie

    existante Un schma damnagement du projet dextension Toutes illustrations complmentaires ncessaires la

    comprhension du projet sur les secteurs damnagementstratgiques (plans en zooms, schmas, croquis) ou des lmentsspcifiques damnagements (profils en travers, vues 3D,axonomtries, perspectives).

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    17/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    4.2

    Le suivi de cette opration est assur par le Service () de la communaut de (), reprsentpar () charge de projets et par () responsable du service; tous deux chargs de contrlerles prestations et dencadrer le titulaire du march.

    MAITRISE DOUVRAGE

    4.3

    Le titulaire dsigne dans son quipe linterlocuteur unique du matre douvrage pour le suivi de lamission.

    A compter de la notification au titulaire, une runion de dmarrage sera programme avec lematre douvrage, au cours de laquelle il sera procd au cadrage des mthodes et du planning.

    Plusieurs runions de travail et de prsentation sont prvoir avec le matre douvrage et lespartenaires de lopration (voir 4.6). Des comits de pilotage se tiendront aux grandes tapes devalidation des prestations.

    Il fournira au matre douvrage les documents prsents en runion suffisamment en amont decelle-ci pour lui laisser le temps de les tudier et de les valider. Les supports de prsentationsde comits de pilotage seront galement soumis validation.

    Il veillera concevoir des documents clairs et lisibles, facilement accessibles, tant en matire decartographie et de reprsentation graphique que de texte, privilgiant les fiches et tableaux desynthses.

    Les prestations sont considres comme acheves une fois que le matre douvrage a valid les

    MODALITES DE REALISATION

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    18/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    4.6

    Le comit de pilotage rassemblera les diffrents partenaires de lopration :

    PARTENAIRES DE LOPERATION:

    - La commune de ()- La Communaut de Commune de ()- La CCI du Pays dArles- Le Parce Naturel Rgional des Alpilles-

    - complter au cas par cas

    5. DUREE DU MARCHE DELAIS DEXECUTION

    5.1

    Le march est conclu pour une dure de X mois compter de sa notification.

    DUREE DU MARCHE

    5.2

    Les dlais dexcution sentendent compter de la rception des ordres de service (laccus derception retourn par le prestataire fait foi) signalant le dmarrage de chaque tranche.

    Le dlai dexcution de la tranche ferme est de Xmois compter de la rception de lordre deservice, hors dlais de validation par le Comit de Pilotage.

    Lordre de service de dmarrage de la tranche conditionnelle marque son affermissement.

    DELAIS DEXECUTION

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    19/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    Le titulaire prte son concours en qualit de prestataire de services agissant sous lautorit, etselon les directives, des services de la CPA. Il se conforme leurs instructions et se tient leurdisposition.

    Enfin, il sengage aviser, dans les dlais les plus brefs, le matre douvrage de toute difficultsurvenant dans lexcution de sa mission et proposer des solutions visant les pallier.

    7. VERIFICATION ET ADMISSION

    Par drogation larticle 32 du CCAG-PI, il nest pas demand au prestataire daviser par crit

    le matre douvrage de la date de remise des prestations.De mme, par drogation larticle 33.1 du CCAG-PI, le matre douvrage ne notifiera pas sadcision par lettre recommande avec accus de rception.

    8. DISPOSITIONS FINANCIERES

    8.1 DEFINITION DES PRIX

    Les prix des prestations sont des prix forfaitaires comprenant toutes sujtions affrentes auxprestations objets du march et permettant de rpondre aux prescriptions de la consultation.

    La rmunration ainsi dtermine est exclusive de tout autre molument ou remboursement defrais au titre de la mme mission. Le prestataire sengage ne percevoir aucune autrermunration dans le cadre de la ralisation de cette mission.

    8.1.1 Modalits de fixation de la rmunration

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    20/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    Les paiements s'effectueront par mandats administratifs, sur prsentation des facturescorrespondantes aprs service fait. Les factures seront dtailles et feront apparatre lesprestations ralises par rfrence la DPGF.

    Le dlai global de paiement est de 45 jours conformment larticle 98 du code des marchspublics. Le dlai de mandatement maximum imparti la personne publiqueest de 30 jours.Le taux des intrts moratoires que la personne publiquedevra verser en cas de dpassementde ces dlais de son fait est le taux dintrt lgal de la Banque de France en vigueur aumoment du paiement, major de 2 points. Ils seront mandats en mme temps que le principal.Les intrts moratoires ne sont pas assujettis la TVA.

    Le titulaire devra remettre sa facture au service concern contre rcpiss ou lexpdier par laposte en recommand avec accus de rception dument dat.Le dlai imparti au matre de louvrage court compter de la rception de la pice justificativedans le service concern.

    8.3.3 Dlai global de paiement

    9. ARRET DE LA PRESTATION- RESILIATION DU MARCHE

    Il sera fait, le cas chant, application des articles 35 39 du CCAG-PI, avec les prcisionssuivantes:

    9.1

    Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crdit du prestataire, titre dindemnisation,le pourcentage prvu larticle 36.2 du CCAG-PI est fix 4%.

    RSILIATION DU FAIT DU MATRE DOUVRAGE

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    21/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    Ces lments sappliquent de la mme manire aux sous-traitants.

    10.2

    Le titulaire se reconnat tenu au secret professionnel et lobligation de discrtion pour tout cequi concerne les faits, informations, tudes et dcisions dont il aura connaissance au cours delexcution du march. Il sinterdit notamment toute communication crite ou verbale sur cessujets et toute remise de documents des tiers sans laccord pralable du matre douvrage.

    OBLIGATION DE DISCRTION

    10.3

    Le prsent march sinscrit dans loption A du CCAG-PI.

    UTILISATION DES RSULTATS

    11. DEROGATIONS AU CCAG-PI

    Larticle 5.4 du prsent CCATP droge larticle 16 du CCAG-PI.Larticle 7 du prsent CCATP droge aux articles 32 et 33.1 du CCAG-PI.Larticle 9.1 du prsent CCATP complte larticle 36.2 du CCAG-PI.

    Larticle 9.2 du prsent CCATP droge aux articles 37 et 38 du CCAG-PI.

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    22/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    19

    ANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION

    Plan de localisation sur la base dun fond IGN TOP 25

    Village

    Zone dactivit de

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    23/24

    Etude de faisabilit pour la requalification de la zone dactivits conomiques deCommune de

    20

    ANNEXE 2 : ZONE DETUDE

    Dtail de la zone dtude sur plan Parcellaire et Bti, avec localisation du Projet de Requalification / Extension et le zonage de POS/PLU

    Secteur dextension

    Secteur de requalification

  • 7/24/2019 8. Cahier Des Charges Type

    24/24