869-i-382-PPL-Naegelen-démarchage téléphonique ?· prospection commerciale. » Article 2 I. – Pour…

  • Published on
    13-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Transcript

N 869 _____ ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIME LGISLATURE Enregistr la Prsidence de lAssemble nationale le 11 avril 2018. PROPOSITION DE LOI visant crer un droit dopposition effectif au dmarchage tlphonique, (Renvoye la commission des affaires conomiques, dfaut de constitution dune commission spciale dans les dlais prvus par les articles 30 et 31 du Rglement.) prsente par Mesdames et Messieurs Christophe NAEGELEN, Jean-Flix ACQUAVIVA, Emmanuelle ANTHOINE, Sophie AUCONIE, Christophe AREND, Valrie BEAUVAIS, Olivier BECHT, Thierry BENOIT, Grgory BESSON-MOREAU, Aude BONO-VANDORME, Guy BRICOUT, Jacques CATTIN, Grard CHERPION, Paul CHRISTOPHE, Paul-Andr COLOMBANI, Charles de COURSON, Olivier DAMAISIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Stphane DEMILLY, Batrice DESCAMPS, ric DIARD, Jeanine DUBI, Olivier FALORNI, Yannick FAVENNEC BECOT, Agns FIRMIN LE BODO, Bruno FUCHS, Laurent FURST, Laurent GARCIA, Jean-Jacques GAULTIER, Carole GRANDJEAN, milie GUEREL, Brahim HAMMOUCHE, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Jean-Christophe LAGARDE, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Gilles LURTON, Lise MAGNIER, Emmanuel MAQUET, Pierre MOREL--LHUISSIER, Jean Franois MBAYE, Frdrique MEUNIER, Sbastien NADOT, Xavier PALUSZKIEWICZ, Jean-Pierre PONT, Dominique POTIER, Benoit POTTERIE, Jean-Franois PORTARRIEU, 2 Nadia RAMASSAMY, Frdric REISS, Jean-Luc REITZER, Franois RUFFIN, Jean-Marie SERMIER, Buon TAN, Nicole TRISSE, Nicolas TURQUOIS, Francis VERCAMER, Arnaud VIALA, Philippe VIGIER, Patrick VIGNAL, Michel ZUMKELLER, dputs. 3 EXPOS DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Chaque citoyen est propritaire de ses propres donnes le concernant. Il nest donc pas juste quil doive sopposer la transmission automatique de ses donnes personnelles. linverse, cest le consommateur qui doit donner son accord sil souhaite que ses donnes soient effectivement utilises des fins commerciales. Le lgislateur doit aller plus loin dans la protection de nos concitoyens. Aprs le droit la dconnexion au travail pour les salaris, nous devons instaurer un droit la dconnexion la consommation, voire la surconsommation. Le dispositif BLOCTEL a montr toutes ses limites. ce jour, sur 100 000 fichiers clients, correspondant plus de 62 milliards de numros de tlphone, seuls 2 milliards dappels sur les tlphones des inscrits sur la liste dopposition au dmarchage tlphonique ont pu tre vits. En outre, plusieurs lments dmontrent que le dispositif nest pas pleinement respect ce jour. Environ 700 entreprises seulement ont adhr au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numros protgs par BLOCTEL, ce qui est drisoire au regard du nombre de professionnels tenus de recourir ce dispositif pralablement leur campagne de dmarchage tlphonique. Il est donc de notre devoir de protger les Franais et surtout les plus vulnrables qui sont la cible dappels intempestifs et intrusifs des heures plus quindcentes, que ce soit le midi ou tard le soir. Pour cela, la loi doit prvoir de recueillir laccord exprs du consommateur avant tout dmarchage commercial tlphonique (article 1 et 2). Loprateur de tlphonie ne respectant pas cette obligation de consentement risquera une sanction (article 3). Surtout, lentreprise qui ne respecterait pas le droit dopposition au dmarchage tlphonique du citoyen encourra une amende administrative pouvant aller jusqu 100 000 euros (article 4). Ce nouveau systme moins contraignant, plus respectueux et plus lisible du point de vue du citoyen est amen supplanter BLOCTEL de faon progressive (article 5). Un dlai transitoire pour les contrats de tlphonie en cours est donc prvu (articles 2, 4 et 5). 4 Tel est lobjet de la prsente proposition de loi. 5 PROPOSITION DE LOI Article 1erI. Aprs larticle L. 34-5 du code des postes et des communications lectroniques, il est insr un article L. 34-5-1 ainsi rdig : Art. L. 34-5-1. Lors de la conclusion dun contrat de fourniture de service tlphonique au public, loprateur de communications lectroniques recueille le consentement exprs de labonn, personne physique, lutilisation par voie tlphonique, par un tiers au contrat, de ses donnes caractre personnel des fins de prospection commerciale. Le prsent article sapplique sans prjudice des articles 38 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts. II. Aprs le 6 de larticle L. 224-30 du code de la consommation, il est insr un 6 bis ainsi rdig : 6 bis La mention du consentement ou du refus du consommateur quant lutilisation de ses donnes caractre personnel des fins de prospection commerciale. Article 2 I. Pour les contrats en cours, loprateur de communications lectroniques recueille le consentement de labonn, personne physique, lutilisation par voie tlphonique, par des tiers, de ses donnes caractre personnel des fins de prospection commerciale dans un dlai dun an compter de la promulgation de la prsente loi selon des modalits fixes par dcret. dfaut de rponse de labonn dans un dlai de deux mois compter de la demande de loprateur, son consentement est rput acquis. II. Le non-respect de cette obligation est puni de la peine damende prvue larticle L. 39-3-2 du code des postes et des communications lectroniques. 6 III. Le prsent article sapplique sans prjudice des articles 38 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts. Article 3 Aprs larticle L. 39-3-1 du code des postes et des communications lectroniques, il est insr un article L. 39.3-2 ainsi rdig : Art. L. 39-3-2. Les infractions larticle L. 34-5-1 sont passibles dune amende administrative dont le montant ne peut excder 45 000 euros. Article 4 I. Aprs larticle L. 39-3-1 du code des postes et des communications lectroniques, il est insr un article L. 39-3-3 ainsi rdig : Art. L. 39-3-3. Le non-respect par un professionnel, personne morale, de labsence de consentement exprs de labonn un service tlphonique pour lutilisation par voie tlphonique de ses donnes caractre personnel des fins de prospection commerciale, est passible dune amende administrative dont le montant ne peut excder 100 000 euros. II. Le prsent article entre en vigueur quatorze mois aprs la promulgation de la prsente loi. Article 5 I. Le chapitre III du titre II du livre II et larticle L. 242-16 du code de la consommation sont abrogs. II. Le prsent article entre en vigueur quatorze mois aprs la promulgation de la prsente loi.

Recommended

View more >