A-1520-AF EP18 A-1520-AF - Immigration, Diversité et ... ?· † Attestation du consultant en immigration…

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    15-Sep-2018

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  • Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 1 de 2

    Renseignements gnraux

    Documents soumettre lappui de la demande de Certificat de slection du QubecTravailleurs qualifis (programme rgulier)

    Vous devez obligatoirement remplir ce formulaire et fournir tous les documents qui sappliquent votre situation dans leformat exig, sans quoi votre demande sera rejete.

    Le formulaire Documents soumettre lappui de la demande de Certificat de slection du Qubec dfinit les exigences relatives la nature,au format et la traduction des documents que vous devez nous transmettre. Ce formulaire doit tre joint votre demande de certificatde slection. Seulement vous, titre de requrant principal ou requrante principale, devez le remplir, mme si votre conjoint ou conjointeou un enfant charge vous accompagne.

    Instructions1. Cochez la case correspondant chacun des documents que vous soumettez. La mention S. O. (sans objet) indique que vous navez pas

    soumettre ce document.

    2. Rassemblez tous les documents demands dans le format exig (original, copie certifie conforme ou photocopie).

    3. Placez tous vos documents dans lordre indiqu dans le formulaire.

    4. Joignez le paiement des frais exigs.

    5. Faites parvenir votre envoi au bureau du Ministre qui couvre votre pays ou territoire de rsidence. Pour connatre les adresses postales denos bureaux, consultez notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/adresses-pays.

    Nenvoyez pas de documents originaux, moins dindication contraire, car les documents soumis ne sont pas retourns.

    ImportantCopie certifie conforme

    Le format copie certifie conforme indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement tre certifieconforme loriginal soit par lmetteur du document soit par une autorit reconnue du pays ou territoire qui a dlivr le document.Pour connatre les exigences lies au format copie certifie conforme , vous devez consulter notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/exigences-documentaires. Pour savoir quelles autorits sont autorises certifier conforme un document, vous devezvous rfrer la Liste des autorits reconnues pour certifier conformes des documents au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues.

    Traduction

    Si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le franais ou langlais, vous devez fournir :

    le document dans la langue dorigine, dans le format exig (original, copie certifie conforme ou photocopie); loriginal de la traduction complte faite par un traducteur reconnu. Pour connatre les exigences lies aux traductions et la dfinition

    de traducteur reconnu, consultez notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/exigences-documentaires.

    Si le document original est rdig en franais ou en anglais mais quil comporte un sceau dans une autre langue, vous devezabsolument faire traduire ce sceau.

    A-1520-AF(2015-11)

  • Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 2 de 2

    Vrification et enqute

    Vous devez savoir que le Ministre peut :

    vrifier ou faire vrifier auprs de tiers lexactitude des renseignements que vous fournissez et que, si vous communiquez au Ministreun renseignement que vous savez ou auriez d savoir tre faux ou trompeur relativement votre demande de certificat de slection, vouscommettez une infraction la loi et vous tes passible dune amende;

    rejeter toute demande qui contient un renseignement ou un document faux ou trompeur;

    refuser dexaminer votre demande de certificat de slection si vous avez fourni, depuis cinq ans ou moins, un renseignement ouun document faux ou trompeur relativement une demande que vous avez prsente en vertu de la Loi sur limmigration au Qubec;

    annuler un certificat de slection sil a t dlivr sur la foi dune demande qui contient un renseignement ou un document fauxou trompeur, sil a t dlivr par erreur ou si les conditions requises pour sa dlivrance ont cess dexister.

    AttentionLes critres de slection, les exigences et les renseignements demands peuvent tre modifis en tout temps. Assurez-vous dutiliserles formulaires jour que vous trouverez dans notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/formulaires.

    Pour demander une modification votre demande de certificat de slection ou celle de votre conjoint ou conjointe, par exemple si votresituation familiale change au cours des prochains mois, vous devez nous transmettre sans tarder le formulaire Modification une demandede certificat de slection ainsi que tous les documents ncessaires au traitement de cette demande dans le format exig. Vous trouverezle formulaire dans notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/modification-dcs.

    Les originaux des documents que vous soumettez peuvent tre exigs en tout temps au cours du traitement de votre demande.

  • Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion

    Est-ce quun conjoint ou une conjointe vous accompagne? Oui Non

    Est-ce que des enfants charge vous accompagnent? Oui Non

    Si oui, combien?

    Date de naissance (anne/mois/jour)

    Seulement vous, titrede requrant principal ou

    requrante principale, devezindiquer votre identit. Inscrivez

    votre nom et votre prnom encaractres dimprimerie.

    Voir la dfinition dpouxou pouse, de conjoint

    ou conjointe de fait et denfant charge dans le formulaire

    Demande de certificat de slection Travailleurs qualifis.

    Vous et votre poux ou pouseou conjoint ou conjointe de fait,

    le cas chant, devez tousles deux signer la section Dclaration des poux

    ou conjoints de fait situe la fin du formulaire.

    Vous devez fournir ce formulairesi vous faites appel unreprsentant pour vous

    conseiller, vous assister ou vousreprsenter dans le cadre de

    votre demande.

    Si votre reprsentant est inscritau Registre des consultantsen immigration du Qubec,vous devez lui faire remplir,

    dater et signer cette attestation.

    Si lavocat ou le notairequi vous reprsente nest pas

    membre du Barreau du Qubecou de la Chambre des notairesdu Qubec, vous devez fournir

    ce document.

    Nom de famille la naissance Prnom(s)

    Demande de certificat de slection et annexe

    Mandat de reprsentationSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Demande de certificat de slection Requrant principal poux ou conjoint de fait(formulaire A-0520-AF), dment remplie et signe Important. Noubliez pas de signer et dater la section Dclaration sur les valeurscommunes de la socit qubcoise de votre demande de certificat de slection. Le cas chant, votre conjoint ou conjointe et vos enfants charge de 18 ans et plusdoivent aussi signer et dater la dclaration.

    Contrat dautonomie financire (formulaire A-0522-OF), dment rempli et sign

    1

    2

    Renseignements sur lidentit

    Formulaires, dclarations et permis

    A-1520-AF (2015-11)Page 1 de 8

    Formatexig

    Original

    S. O.

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu

    conjoint ou de laconjointe

    Procuration Mandat de reprsentation (formulaire A-0525-AF), dment remplie et signe par vous et votre reprsentant

    Attestation du consultant en immigration (formulaire A-0525-BF)

    3

    4

    5

    Original

    Photocopie S. O. Autorisation spciale du Barreau du Qubec ou de la Chambre des notaires

    du Qubec

    Nenvoyez pas de documents originaux, moins dindication contraire, car les documents soumis ne sont pas retourns.

    Documents soumettre lappui de la demande de Certificat de slection du QubecTravailleurs qualifis (programme rgulier)

    A-1520-AF(2015-11)

    http://www35.immigration-quebec.ca/http://www35.immigration-quebec.ca/http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/A-0522-OF-dyn.pdfhttp://www.midi.gouv.qc.ca/publications/fr/ministere/acces-information/Mandat-representation-dyn.pdfhttp://www.micc.gouv.qc.ca/publications/fr/dossiers/A-0525-BF.pdf

  • Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 2 de 8

    Dclaration dun candidat ou dune candidate exerant une profession ou un mtierrglement (formulaire A-0527-JF), dment remplie et signe

    Dclaration dun mdecin diplm hors du Canada et des tats-Unis(formulaire A-0527-KF), dment remplie et signe

    Dclaration dun candidat ou dune candidate exerant la profession denseignant ou denseignante au prscolaire, au primaire ou au secondaire (formulaire A-0527-IF),dment remplie et signe

    6

    Pices justificatives

    Formatexig

    Original

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu

    conjoint ou de laconjointe

    Formatexig

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu

    conjoint ou de laconjointe

    Exercice dune profession ou dun mtier rglementSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Si votre profession ou mtier estrgi par un ordre professionnel

    ou un organisme derglementation au Qubec, vousdevez fournir la dclaration qui

    sapplique votre situation,aprs lavoir date et signe.

    Le cas chant, votre conjointou conjointe doit aussi fournir

    cette dclaration.

    Statut de rsident ou rsidente temporaire dans un pays autre que celui dans lequelvous tes rsident permanent ou rsidente permanente ou citoyen ou citoyenneSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Vous devez soumettre votrepasseport international.

    Vous devez fournir un documentqui atteste votre tat

    matrimonial actuel.

    Identit et tat civil

    Pages de votre passeport valide indiquant votre identit, la date de dlivrance et dexpiration du passeport ainsi que toute modification apporte ces renseignements.

    Acte ou certificat de naissance

    7Photocopie

    Photocopie

    Acte ou certificat de mariage

    Acte ou certificat ou jugement de divorce ou dannulation de mariage

    Acte ou certificat de dcs de votre conjoint ou conjointe

    Photocopie

    Au moins deux preuves attestant votre statut de conjoint ou conjointe de fait surlesquelles figurent votre nom et le nom de votre conjoint ou conjointe. Lesdocuments admissibles sont les suivants : Hypothque ou contrat de location dun logement Relevs de compte bancaire commun Factures de services publics (lectricit, gaz, tlphone ou service Internet)

    9

    10

    8

    Photocopie

    S. O.

    S. O.

    Si vous et votre conjoint ou conjointe prsentez votredemande titre de conjoints

    ou de conjointes de fait, vousdevez prouver que vous avez

    cohabit de faon continuependant une priode dau moins 12 mois.

    Vous devez fournir un documentqui remonte plus dun an

    et un document dont la date est rcente.

    OU

    OU

    Photocopie Permis ou titres de sjour dune dure cumulative de validit dau moins un an,dlivr par les autorits du pays ou territoire o vous rsidez actuellement

    11

    OU

    OU

    http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/A-0527-JF-dyn.pdfhttp://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/D04-dyn.pdfhttp://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/D19-dyn.pdf

  • Formatexig

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu

    conjoint ou de laconjointe

    Statut de rsident ou rsidente temporaire dans un pays autre que celui dans lequelvous tes rsident permanent ou rsidente permanente ou citoyen ou citoyenne (suite)Si cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Photocopie

    Photocopie

    Enfants charge qui vous accompagnentSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Pages du passeport valide de chaque enfant, indiquant lidentit, la date de dlivranceet dexpiration du passeport ainsi que toute modification apporte ces renseignementsou, si lenfant na pas de passeport, sa carte didentit nationale

    Acte ou certificat de naissance de chaque enfant

    13

    14

    Original

    Photocopie

    Enfants gs de moins de 18 ans qui vous accompagnent en labsence de lautre parentSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    OU

    Dclaration de consentement parental faite devant un notaire, un magistrat, un juge,un officier de justice, un employ dun ministre ou organisme gouvernemental ou un reprsentant diplomatique ou consulaire de votre pays ou territoire de citoyennet qui contient obligatoirement tous les lments suivants :

    le nom et le prnom de lenfant; la date de naissance de lenfant; le nom et le prnom du parent accompagnant (vous ou votre conjoint

    ou conjointe); laccord du parent non accompagnant autorisant expressment limmigration

    permanente de son enfant au Qubec; le nom, le prnom et les coordonnes du parent non accompagnant, en caractres

    dimprimerie; la signature du parent non accompagnant; la date de la dclaration; le nom et le prnom du notaire, du magistrat, du juge, de lofficier de justice, de

    lemploy dun ministre ou organisme gouvernemental ou du reprsentantdiplomatique ou consulaire, en caractres dimprimerie;

    la signature et le sceau professionnel du notaire, du magistrat, du juge, de lofficierde justice, de lemploy dun ministre ou organisme gouvernemental ou dureprsentant diplomatique ou consulaire.

    Jugement dun tribunal indiquant lattribution exclusive des droits de garde de lenfantau parent accompagnant

    OU Acte ou certificat de dcs du parent

    15

    Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 3 de 8

    12

    Photocopie

    Si vous tes un tudiant tranger ou une tudiante trangre, vous devez fournir : Une attestation dinscription au programme dtudes que vous suivez

    Une lettre de ltablissement denseignement indiquant si vous tudiez temps pleinou temps partiel ainsi que la date de dbut et la date de fin prvue de votreprogramme dtudes

    Si votre jugement indique quele parent non accompagnant

    a droit des visites ou des vacances avec votreenfant, vous devez fournir

    loriginal dune dclaration de consentement parental.

    ET

  • Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 4 de 8

    Certificat mdical attestant lincapacit physique ou psychologique de votre enfant charge

    17 Original

    Enfants charge gs de 19 ans ou plus qui vous accompagnentSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Original S. O.

    Vous devez coller les photos lendroit indiqu dans la Demande de certificat

    de slection Requrant principal poux ou conjoint de fait

    (formulaire A-0520-AF). Votre conjoint ou conjointe

    na pas joindre ces photosdans son formulaire.

    Photos

    Photo rcente format passeport de vous-mme et de chaque membre de votre famillequi vous accompagne

    18

    Copiecertifie

    conforme

    Si vous ou votre conjoint ou conjointe navez pas encorereu votre diplme au moment

    de la prsentation de votredemande, vous devez fournir

    un document attestant la russite du programme

    dtudes.

    Si les titres des cours ne sontpas mentionns sur les relevs

    de notes, vous devez aussifournir la copie certifie

    conforme de la liste des coursdu programme dtudes que

    vous avez suivi.

    tudes et formation

    Tous vos diplmes reconnus par ltat (par les responsables de lducation du pays ou territoire)

    Les diplmes admissibles sont les suivants : Certificat ou diplme postsecondaire (universitaire, professionnel et technique) Certificat ou diplme dtudes secondaires gnrales, professionnelles

    et techniques

    Tous les relevs de notes correspondant vos diplmes dlivrs par ltablissementdenseignement (sauf pour le diplme dtudes secondaires gnrales) pour chacune des annes dtudes ayant men lobtention de ces diplmes

    19

    20

    Document manant des autorits du pays ou territoire qui dmontre quil sagit dune adoption plnire (qui cre un nouveau lien de filiation et met fin au lien de filiation prexistant)

    16

    Formatexig

    Photocopie

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu

    conjoint ou de laconjointe

    Enfants adopts qui vous accompagnentSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

  • Photocopie

    Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 5 de 8

    Pour chaque emploi dclar dans la demande de certificat de slection : Attestation ou certificat de travail

    Chaque attestation ou certificat de travail doit tre produit sur le papier en-tte de lentreprise et doit contenir les renseignements suivants : la dure de lemploi (date de dbut et date de la fin de lemploi); le nombre dheures travailles par semaine; les postes que vous avez occups ainsi que la priode au cours de laquelle vous

    avez occup chaque poste; une brve description des tches; les coordonnes de lemployeur (y compris le numro de tlphone); le nom de la personne signataire crit en caractres dimprimerie; la signature de la personne signataire et la date;

    Une preuve de lgalit de votre exprience professionnelle peut vous tredemande en tout temps durant le traitement de votre demande.

    21

    Formatexig

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu

    conjoint ou de laconjointe

    Exprience professionnelle acquise lgalement titre demploy ou employe au cours des cinq dernires annesSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Les contrats de travail et les promesses dembauche

    ne sont pas accepts.

    Stages de travail effectus dans le cadre des tudes au cours des cinq dernires annesSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Photocopie

    Pour chaque stage dclar dans la demande de certificat de slection : Attestation de stage dlivre par lentreprise o le stage sest droul

    Chaque attestation de stage doit tre produite sur le papier en-tte de lentrepriseet doit contenir les renseignements suivants : la dure du stage (date du dbut et date de fin); les principales tches et responsabilits; le nombre dheures travailles par semaine; les coordonnes de lentreprise (y compris le numro de tlphone); le nom de la personne signataire crit en caractres dimprimerie; la signature de la personne signataire et la date.

    22

    Stages de travail effectus dans le cadre des tudes au cours des cinq dernires annes (suite)Si cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Copiecertifie

    conforme

    Convention(s) de stage ou attestation(s) de ltablissement denseignement indiquantque les stages de travail ont t effectus dans le cadre du programme dtudes

    23

  • Photocopie

    Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 6 de 8

    Autorisation dexercice dlivre par un organisme de rglementation qubcois26

    Photocopie

    Autorisation dexercice dune profession ou dun mtier rglement et arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre la France et le QubecSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Vous devez fournir cette preuvesi vous tes titulaire dune

    autorisation dexercice dlivrepar un organisme de

    rglementation qubcois. Celainclut les titulaires dun permisrestrictif de la mdecine dlivr

    par le Collge des mdecins du Qubec.

    Permis dexercice professionnel valide en France27Vous devez fournir ce documentsi vous exercez une profession

    pour laquelle un arrangementde reconnaissance mutuelle

    (ARM) a t sign entre laFrance et le Qubec.

    Certificat denregistrement de lentreprise auprs du registraire des entreprises ou son quivalent ou, le cas chant, extraits de la Gazette officielle ou du Journalofficiel confirmant lenregistrement de lentreprise ou les deux. Ces documents sont dlivrs par les autorits comptentes (p. ex. registraire de commerce ou des compagnies, chambres de commerce, guildes, ministres ou organismes de rgulation, tribunaux, etc.) et consistent, gnralement, en des licences dexercicecommercial, industriel ou professionnel.

    Document valide attestant ladhsion un ordre professionnel ou une corporationprofessionnelle pour les candidats et candidates qui exercent une profession ou un mtier rglement dans le pays o ils ont acquis leur exprience professionnelle

    Tout autre document appuyant vos activits professionnelles titre de travailleurautonome ou travailleuse autonome ou dentrepreneur ou entrepreneure

    24

    Preuve de lgalit de votre exprience professionnelle

    Avis de cotisation limpt sur les revenus personnels. Il sagit dun document officieldlivr par les autorits fiscales qui confirme la rception de la dclaration fiscale et lvaluation des informations soumises.

    25

    Photocopie

    Photocopie

    Originalou

    copiecertifie

    conforme

    Exprience professionnelle acquise titre de travailleur ou travailleuse autonome ou dentrepreneur ou entrepreneure au cours des cinq dernires annesSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Formatexig

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu

    conjoint ou de laconjointe

    ET, SIL Y A LIEU

    Prcision importante sur la preuve de lgalit :

    Si vous travaillez ou avez travaill dans un pays ou territoire autre que celui dans lequel vous tes rsident permanentou rsidente permanente ou citoyen ou citoyenne, vous devez prsenter une photocopie de vos permis de travail.

    28 Avis dadmissibilit larrangement de reconnaissance mutuelle dlivr par lorganisme de rglementation de ce mtier au Qubec

    Photocopie

    Autorisation dexercice dune profession ou dun mtier rglement et arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre la France et le Qubec (suite)Si cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Vous devez fournir lun de cesdocuments si vous exercez

    un mtier rglement pourlequel un arrangement de

    reconnaissance mutuelle (ARM)a t sign entre la France

    et le Qubec.

    Certificat de qualification ou de comptence dlivr par lorganisme de rglementation au Qubec

    OU

  • Photocopie

    Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 7 de 8

    Attestation de rsultats du test IELTS30

    Formatexig

    S. O.Photocopie

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu

    conjoint ou de laconjointe

    valuation des connaissances linguistiques en anglaisSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Les rsultats que vousfournissez doivent dater de

    moins de deux ans la date deprsentation de votre demande.

    Pour obtenir plus dinformation sur lvaluation

    des connaissances de langlais,consultez le site Web du Ministre

    au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/

    connaissanceslinguistiques.

    Si vous et votre conjoint ou conjointe avez effectu un sjour de plus de deux

    semaines au Qubec durant les dix annes prcdant la prsentation de votre

    demande, vous devez fournirdes documents qui lattestent.

    Sjour au QubecSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Photocopie

    Photocopie

    titre de travailleur ou travailleuse temporaire ou dtudiant tranger ou tudiantetrangre : Permis de travail ou permis dtudes ou preuve dexemption du permis de travail

    ou du permis dtudes en vertu de la rglementation en vigueur

    Attestation de travail, attestation de stage ou preuve dtudes (attestation de ltablissement denseignement et relevs de notes)

    titre de visiteur ou visiteuse : Permis de sjour (autre que pour le travail ou les tudes), sil y a lieu

    Visa, sil y a lieu

    Tampons de passeport ou billets davion

    31

    32

    Les rsultats du test ou le diplme que vous

    fournissez doivent dater de moins de deux ans

    la date de prsentation de votre demande.

    Pour obtenir plus dinformation sur lvaluation

    des connaissances du franais,consultez le site Web du Ministre

    au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/

    connaissanceslinguistiques.

    valuation des connaissances linguistiques en franaisSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Attestation de rsultats dun test ou diplme reconnus par le ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion

    Les tests et les diplmes reconnus par le Ministre sont les suivants : Test de connaissance du franais pour le Qubec (TCFQ) Test de connaissance du franais (TCF) Test dvaluation du franais adapt pour le Qubec (TEFAQ) Test dvaluation du franais (TEF) Test dvaluation du franais pour le Canada (TEF Canada) Diplme dtudes en langue franaise (DELF) Diplme approfondi de langue franaise (DALF)

    29

    Photocopie

    Photocopie

    Photocopie

    Les membres de la famillereconnus sont : le conjoint ou la conjointe, un fils ou

    une fille, le pre ou la mre, un frre ou une sur,

    un grand-pre ou une grand-mre.

    Famille au QubecSi cette section ne sapplique pas votre situation, passez la section suivante.

    Acte ou certificat de naissance du membre de la famille domicili au Qubec

    Passeport canadien, certificat de citoyennet ou carte de rsident permanent valide(recto et verso)

    33

    34

    35

    ET

    ET

    Carte dassurance maladie du Qubec valide

    http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/connaissanceslinguistiqueshttp://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/connaissanceslinguistiques

  • 36

    Ministre de lImmigration, de la Diversit et de lInclusion A-1520-AF (2015-11)Page 8 de 8

    Original

    tiquette

    PAIEMENT DES FRAIS EXIGS

    Vous devez payer en devises canadiennes. Largent comptant et les chques personnelsne sont pas accepts. Consultez notre site Web pour savoir quels sont les frais exigs et les modes de paiement accepts : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/frais.

    Pour payer par carte de crdit (Visa, MasterCard, American Express), vous devez rempliret joindre votre demande le formulaire : Paiement par carte de crdit (A-0591-F0).

    Le traitement de votre demande ne dbutera quau moment o nous aurons reule paiement des frais exigs. Si le paiement na pas t joint votre demande ousil est insuffisant, nous vous retournerons votre demande.

    37

    TIQUETTES

    Si lalphabet de votre langue dusage est diffrent de lalphabet latin, vous devez fournirtrois tiquettes portant votre adresse postale : une tiquette en franais; deux tiquettes dans la langue officielle de votre pays ou territoire.

    Important

    Avant denvoyer votre demande, assurez-vous : de conserver une photocopie de tous les documents que vous soumettez; davoir dat et sign tous les formulaires et toutes les dclarations que vous soumettez; de placer dans une enveloppe dans lordre indiqu dans le prsent formulaire :

    tous les formulaires et dclarations dment remplis et signs; tous vos documents dans le format exig; votre paiement.

    Si vous omettez de joindre le prsent formulaire votre demande, celle-ci vous sera retourne.

    Formatexig

    Formatexig

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    Documentdu requrant

    principal ou de la

    requranteprincipale

    http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/form/Paiement-fr-dynamique.pdf

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