A. G. C. S.A. G. C. S.

ACCORD GENERAL ACCORD GENERAL

SUR LESUR LE

COMMERCE DES SERVICESCOMMERCE DES SERVICES

Article IArticle I

1. Le présent accord s’applique aux 1. Le présent accord s’applique aux mesuresmesures des Membres qui affectent le commerce des Membres qui affectent le commerce des services.des services.

3. Aux fins du présent accord :3. Aux fins du présent accord :a)a) Les «Les «mesuresmesures des Membres» s’entendent des Membres» s’entendent

de mesures prises par :de mesures prises par :i) des gouvernements i) des gouvernements centraux, régionaux centraux, régionaux et locauxet locauxii) des organismes non gouvernementaux ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou par des gouvernements ou administrations administrations centraux, régionaux ou centraux, régionaux ou locaux.locaux.

dans la mise en oeuvre de ses obligations dans la mise en oeuvre de ses obligations et engagements au titre de l’Accord, et engagements au titre de l’Accord, chaque Membre prendra toutes mesures chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et son territoire, les gouvernements et administrations administrations régionaux et locauxrégionaux et locaux et les et les organismes non gouvernementaux les organismes non gouvernementaux les respectentrespectent ; ;

Article I , 3Article I , 3(suite)(suite)

ArticleArticle I, 3  I, 3  (suite)(suite)

b) les services comprennent b) les services comprennent tous les tous les services de tous les secteursservices de tous les secteurs à l’exceptionà l’exception des services fournis dans l’exercice du des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;pouvoir gouvernemental;

c) Un « service fourni dans l’exercice du c) Un « service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » s’entend de pouvoir gouvernemental » s’entend de tout service qui n’est fourni tout service qui n’est fourni ni sur une ni sur une base commerciale, ni en concurrencebase commerciale, ni en concurrence avec avec un ou plusieurs fournisseurs de services.un ou plusieurs fournisseurs de services.

Article I, 2Article I, 2

2. Aux fins du présent accord, le commerce des 2. Aux fins du présent accord, le commerce des services est défini comme étant la services est défini comme étant la fourniturefourniture d’un service :d’un service :

a)a) en provenance du territoire d’un Membre et en provenance du territoire d’un Membre et à à destinationdestination du territoire de tout autre Membre; du territoire de tout autre Membre;

b)b) sur le territoire d’un Membre à l’intention d’sur le territoire d’un Membre à l’intention d’un un consommateurconsommateur de services de tout autre de services de tout autre Membre;Membre;

c)c) par un fournisseur de services d’un Membre, par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à grâce à une présence commercialeune présence commerciale sur le sur le territoire de tout autre Membre;territoire de tout autre Membre;

d)d) par un fournisseur de services d’un Membre, par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à grâce à la présence de personnes physiquesla présence de personnes physiques sur sur le territoire de tout autre Membre.le territoire de tout autre Membre.

Article XIX, 1Article XIX, 1

1. Conformément aux objectifs 1. Conformément aux objectifs du présent accord, les Membres du présent accord, les Membres engageront engageront des séries de des séries de négociations successivesnégociations successives qui qui commenceront commenceront cinq ans au plus tard après la date d’entrée en en vigueur de l’Accord sur l’OMC vigueur de l’Accord sur l’OMC en en vue d’élever progressivement le vue d’élever progressivement le niveau de libéralisationniveau de libéralisation. . 

Article XIX, 1 (suite)Article XIX, 1 (suite)

Ces négociations viseront à Ces négociations viseront à réduire ou éliminer les effets réduire ou éliminer les effets défavorables de certaines défavorables de certaines mesuresmesures sur le commerce des sur le commerce des services, de façon à assurer services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés un accès effectif aux marchés (…) (…)

Article XIX, 4Article XIX, 4

Le processus de libéralisation Le processus de libéralisation progressive sera poursuivi à progressive sera poursuivi à chacune de ces séries de chacune de ces séries de négociations, par voie de négociations, par voie de négociations bilatérales, négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales plurilatérales ou multilatérales destinées à destinées à accroître le niveau accroître le niveau général des engagements général des engagements spécifiquesspécifiques contractés par les contractés par les Membres au titre du présent accord.Membres au titre du présent accord.

OBLIGATIONS GENERALESOBLIGATIONS GENERALES

Article VI, 2 aArticle VI, 2 a

Chaque Membre maintiendra ou instituera Chaque Membre maintiendra ou instituera aussitôt que possible aussitôt que possible des tribunaux ou des des tribunaux ou des procédures judiciaires,procédures judiciaires, arbitraux ou arbitraux ou administratifs, qui permettront, administratifs, qui permettront, à la demande à la demande d’un fournisseur de services affectéd’un fournisseur de services affecté, de , de réviser dans les moindres délais les décisions réviser dans les moindres délais les décisions administratives affectant le commerce des administratives affectant le commerce des services et, dans les cas où cela sera justifié, services et, dans les cas où cela sera justifié, de prendre des mesures correctives de prendre des mesures correctives appropriées. appropriées. 

Article II : traitement de la nation la plus Article II : traitement de la nation la plus favoriséefavorisée

En ce qui concerne toutes les mesures En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque couvertes par le présent accord, chaque Membre accordera immédiatement et Membre accordera immédiatement et sans condition aux services et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre fournisseurs de services de tout autre Membre Membre un traitement non moins un traitement non moins favorablefavorable que celui qu’il accorde aux que celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs services similaires et fournisseurs similaires de tout autre pays.similaires de tout autre pays.

Article III, 1 : TransparenceArticle III, 1 : Transparence

Chaque Membre Chaque Membre publierapubliera dans les dans les moindres délais et, sauf en cas moindres délais et, sauf en cas d’urgence, au plus tard au moment d’urgence, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur, de leur entrée en vigueur, toutes les toutes les mesures d’application généralesmesures d’application générales pertinentes qui visent ou affectent le pertinentes qui visent ou affectent le fonctionnement du présent accord. fonctionnement du présent accord. 

OBLIGATIONS OBLIGATIONS PARTICULIERESPARTICULIERES

Article III, 3 : transparenceArticle III, 3 : transparence

Chaque Membre Chaque Membre informerainformera le Conseil du le Conseil du commerce des services dans les moindres commerce des services dans les moindres délais, et délais, et au moins chaque annéeau moins chaque année, de , de l’adoption de toutes les nouvelles lois, l’adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives réglementations ou directives administratives, ou de toutes les administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou modifications des lois, réglementations ou directives administratives existantes qui directives administratives existantes qui affectent le commerce des services affectent le commerce des services visés visés par les engagements spécifiques qu’il a par les engagements spécifiques qu’il a souscritssouscrits au titre du présent accord. au titre du présent accord.

Article XVII : Traitement nationalArticle XVII : Traitement national

Dans les secteurs inscrits dans sa liste, Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et des et compte tenu des conditions et des restrictions qui y sont indiquées, restrictions qui y sont indiquées, chaque chaque Membre accordera aux services et Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre fournisseurs de services de tout autre MembreMembre, en ce qui concerne les mesures , en ce qui concerne les mesures affectant la fourniture de services, affectant la fourniture de services, un un traitement non moins favorable que celui traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres services qu’il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs similaires et à ses propres fournisseurs de service similaires.de service similaires.  

Article VI, 4Article VI, 4

Afin de faire en sorte que les mesures en Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les rapport avec les prescriptions et prescriptions et procédures en matière de qualificationsprocédures en matière de qualifications, les , les normes techniques et les prescriptions en normes techniques et les prescriptions en matière de licencematière de licence ne constituent pas des ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce obstacles non nécessaires au commerce des servicesdes services, le Conseil du commerce des , le Conseil du commerce des services élaborera, par l’intermédiaire des services élaborera, par l’intermédiaire des organismes appropriés qu’il pourra établir, organismes appropriés qu’il pourra établir, toutes toutes disciplinesdisciplines nécessaires. nécessaires.

Article VI, 4 (suite)Article VI, 4 (suite)

Ces disciplines viseront à faire en sorte que Ces disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses ces prescriptions, entre autres choses

a)a) soient fondées sur des critères objectifs soient fondées sur des critères objectifs et transparents tels que la compétence et transparents tels que la compétence et l’aptitude à fournir le service;et l’aptitude à fournir le service;

b)b) ne soient pas plus rigoureuses qu’il est ne soient pas plus rigoureuses qu’il est nécessairenécessaire pour assurer la qualité du pour assurer la qualité du service;service;

c)c) dans les cas des procédures de licences, dans les cas des procédures de licences, ne constituent ne constituent pas en soi une restrictionpas en soi une restriction à la fourniture du service. à la fourniture du service. 

Article XV : subventionsArticle XV : subventions

1. Les Membres reconnaissent que, dans 1. Les Membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, certaines circonstances, les subventions les subventions peuvent avoir des effets de distorsion peuvent avoir des effets de distorsion sur le commercesur le commerce des services. Les des services. Les Membres engageront des négociations Membres engageront des négociations en vue d’élaborer les en vue d’élaborer les disciplinesdisciplines multilatérales nécessaires pour éviter multilatérales nécessaires pour éviter ces effets de distorsion. Les négociations ces effets de distorsion. Les négociations porteront aussi sur le bien fondé des porteront aussi sur le bien fondé des procédures de compensation. procédures de compensation. 

Article XV : subventions (suite)Article XV : subventions (suite)

2 Tout Membre qui considère 2 Tout Membre qui considère qu’une qu’une subventionsubvention accordée par accordée par un autre Membre lui est un autre Membre lui est préjudiciablepréjudiciable pourra demander à pourra demander à engager des consultations avec engager des consultations avec cet autre Membre à ce sujet.  cet autre Membre à ce sujet.  

Article XVI : accès au marchéArticle XVI : accès au marché

2. Dans les secteurs où des 2. Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès au engagements en matière d’accès au marché seront contractés, les marché seront contractés, les mesuresmesures qu’un Membre qu’un Membre ne maintiendra pas, ni ne maintiendra pas, ni n’adopteran’adoptera, que ce soit au niveau , que ce soit au niveau d’une d’une subdivision régionalesubdivision régionale ou au ou au niveau de niveau de l’ensemble de son territoirel’ensemble de son territoire, , se définissent comme suit :se définissent comme suit :

Article XVI : accès au marché (suite)Article XVI : accès au marché (suite)

a)a) limitations concernant le limitations concernant le nombre de fournisseurs nombre de fournisseurs de servicesde services, que ce soit sous forme de , que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins l’exigence d’un examen des besoins économiques;économiques;

b)b) Limitations concernant Limitations concernant la valeur totale des la valeur totale des transactions ou avoirstransactions ou avoirs en rapport avec les en rapport avec les services sous forme de contingents numériques services sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;économiques;

c)c) Limitations concernant Limitations concernant le nombre total le nombre total d’opérations de services ou la quantité totaled’opérations de services ou la quantité totale de de services produitsservices produits

Article XVI : accès au marché (suite)Article XVI : accès au marché (suite)

d) limitations concernant le d) limitations concernant le nombre total nombre total de personnes physiquesde personnes physiques qui peuvent être qui peuvent être employées dans un secteur de services employées dans un secteur de services en particulier;en particulier;

e) mesures qui restreignent ou prescrivent e) mesures qui restreignent ou prescrivent des des types spécifiques d’entité juridiquetypes spécifiques d’entité juridique;;

f) limitations concernant f) limitations concernant la participation de la participation de capital étranger.capital étranger.

Article XXI : modification des listesArticle XXI : modification des listes

1. a) un Membre (dénommé dans le 1. a) un Membre (dénommé dans le présent article « le Membre présent article « le Membre apportant la modification ») apportant la modification ») pourra pourra modifier ou retirer tout engagement modifier ou retirer tout engagement figurant sur sa listefigurant sur sa liste, à tout moment, , à tout moment, après que après que trois anstrois ans se seront écoulés se seront écoulés à compter de la date à laquelle cet à compter de la date à laquelle cet engagement est entré en vigueur. engagement est entré en vigueur. 

Article XXI : modification des listes (suite)Article XXI : modification des listes (suite)

   2 a) A la demande de tout Membre dont 2 a) A la demande de tout Membre dont les avantages au titre du présent article les avantages au titre du présent article peuvent être affectés (dénommé dans le peuvent être affectés (dénommé dans le présent article un « Membre affecté ») présent article un « Membre affecté ») par une modification ou un retrait par une modification ou un retrait projeté, projeté, le Membre apportant la le Membre apportant la modification se prêtera à des modification se prêtera à des négociations en vue d’arriver à un accord négociations en vue d’arriver à un accord sur toute compensationsur toute compensation nécessaire.  nécessaire. 

Article XXI : modification des listes (suite)Article XXI : modification des listes (suite)

3 a) Si un accord n’intervient pas entre le 3 a) Si un accord n’intervient pas entre le Membre apportant la modification et tout Membre apportant la modification et tout Membre affecté avant la fin de la période Membre affecté avant la fin de la période prévue pour les négociations, prévue pour les négociations, ledit Membre ledit Membre affecté pourra soumettre la question à affecté pourra soumettre la question à l’arbitragel’arbitrage..

b) Si aucun Membre affecté n’a demandé qu’il b) Si aucun Membre affecté n’a demandé qu’il y ait arbitrage, le Membre apportant la y ait arbitrage, le Membre apportant la modification sera libre de mettre en œuvre la modification sera libre de mettre en œuvre la modification ou le retrait projeté.modification ou le retrait projeté.

L’Union européenne à l’OMC : L’Union européenne à l’OMC :

Si des accords doivent être négociés, la Si des accords doivent être négociés, la Commission présente des Commission présente des recommandations au Conseil qui l’autorise recommandations au Conseil qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. à ouvrir les négociations nécessaires. Ces Ces négociations sont conduites par la négociations sont conduites par la CommissionCommission en consultation avec un en consultation avec un comité spécialcomité spécial désigné pour l’assister dans désigné pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.que le Conseil peut lui adresser.

Les décisions de DohaLes décisions de Doha

15. Services (…) Les participants présenteront des 15. Services (…) Les participants présenteront des demandesdemandes initiales d’engagements spécifiques d’ici initiales d’engagements spécifiques d’ici au 30 juin 2002 et des au 30 juin 2002 et des offresoffres initiales d’ici au 31 mars initiales d’ici au 31 mars 2003.2003.

31. Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce 31. Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l’environnement, nous convenons de et de l’environnement, nous convenons de négociations concernant :négociations concernant :

iii) la réduction ou, selon qu’il sera approprié, iii) la réduction ou, selon qu’il sera approprié, l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant visant les biens et services environnementauxles biens et services environnementaux..

Après le 1er août 2004Après le 1er août 2004

aa) les Membres qui n’ont pas encore présenté leurs offres initiales ) les Membres qui n’ont pas encore présenté leurs offres initiales doivent le faire doivent le faire dès que possibledès que possible; elles seront examinées en ; elles seront examinées en mai 2005mai 2005

b) les Membres s’emploieront à assurer la b) les Membres s’emploieront à assurer la bonne qualité des bonne qualité des offresoffres;;

c) les Membres s’efforceront d’obtenir une élévation progressive c) les Membres s’efforceront d’obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans des niveaux de libéralisation sans qu’aucun secteur de service qu’aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a prioriou mode de fourniture ne soit exclu a priori;;

d) Les Membres devront intensifier leurs efforts pour conclure les d) Les Membres devront intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l’élaboration de négociations sur l’élaboration de disciplines.disciplines.

Un rapport complet sera présenté à la 6e conférence ministérielle Un rapport complet sera présenté à la 6e conférence ministérielle

qui se tiendra à Hong Kong duqui se tiendra à Hong Kong du 13 au 18 décembre 200513 au 18 décembre 2005..