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  • AVENANT

    LA CONVENTION DU 21 JUILLET 1959 ENTRE LA RPUBLIQUE FRANAISE ET LA RPUBLIQUE FDRALE DALLEMAGNE EN VUE DVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D TABLIR DES RGLES DASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RCIPROQUE EN MATIRE DIMPTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUEN MATIRE DE CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE CONTRIBUTIONS FONCIRES, MODIFIE PAR LES AVENANTS DES 9 JUIN 1969, 28 SEPTEMBRE 1989 ET 20 DCEMBRE 2001, SIGN BERLIN LE 31 MARS 2015

    Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique fdrale dAllemagne, Dsireux de modifier la Convention du 21 juillet 1959 entre la Rpublique franaise et la Rpublique fdrale

    dAllemagne en vue dviter les doubles impositions et dtablir des rgles dassistance administrative et juridique rciproque en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune, ainsi quen matire de contribution des patentes et de contributions foncires, modifie par les Avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 dcembre 2001, ci- aprs dnomme la Convention ,

    sont convenus des dispositions suivantes :

    Article Ier

    1. Il est insr larticle 1er de la Convention un nouveau paragraphe (1) ainsi rdig : (1) La prsente Convention sapplique aux personnes qui sont des rsidents dun Etat contractant ou des deux

    Etats contractants. 2. Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) de larticle 1er de la Convention deviennent les paragraphes (2), (3), (4) et

    (5) de cet article.

    3. Lalina a) du sous-paragraphe 4 du paragraphe (1) de larticle 2 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes :

    4. a) Au sens de la prsente Convention, lexpression rsident dun Etat contractant dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie limpt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue et sapplique aussi cet Etat ainsi qu ses subdivisions politiques ou collectivits territoriales.

    4. Le sous-paragraphe 8 du paragraphe (1) de larticle 2 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes :

    8. Lexpression autorits comptentes au sens de la prsente Convention dsigne, en ce qui concerne la France, le ministre en charge des finances ou son reprsentant autoris et, en ce qui concerne la Rpublique fdrale, le ministre fdral des finances ou le service auquel il a dlgu ses pouvoirs.

    Article II

    1. La seconde phrase du paragraphe (4) de larticle 3 de la Convention est supprime.

    2. Le paragraphe (4) de larticle 4 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes : (4) Les paragraphes (1) et (3) sappliquent aussi bien aux revenus provenant de ladministration et de la

    jouissance directes quaux revenus acquis au moyen de la location ou de toutes autres formes dutilisation de lentreprise industrielle ou commerciale.

    3. Larticle 7 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes :

    Article 7

    (1) Les gains quun rsident dun Etat contractant tire de lalination de biens immobiliers viss larticle 3, et situs dans lautre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

    (2) Les gains provenant de lalination de biens mobiliers qui font partie de lactif dun tablissement stable quune entreprise dun Etat contractant a dans lautre Etat contractant ou de biens mobiliers affects une base fixe dont dispose un rsident dun Etat contractant dans lautre Etat contractant pour lexercice dune profession indpendante, y compris de tels gains provenant de lalination de cet tablissement stable (seul ou avec lensemble de lentreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

    (3) Les gains provenant de lalination de biens faisant partie de lactif dune entreprise et qui sont des navires ou aronefs exploits par cette entreprise en trafic international, des bateaux servant la navigation intrieure ou des biens mobiliers affects lexploitation de ces navires, aronefs ou bateaux ne sont imposables que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ.

    (4) Les gains quun rsident dun Etat contractant tire de lalination dactions, de parts ou droits tirant directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situs dans lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Pour lapplication de cette disposition, ne sont pas pris en considration les

  • biens immobiliers directement affects par une entit sa propre activit dentreprise (telle quune mine ou un htel).

    (5) Les gains provenant de lalination de tous biens autres que ceux viss aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) ne sont imposables que dans lEtat contractant dont le cdant est un rsident.

    (6) Lorsquune personne physique a t rsident dun Etat contractant pendant une priode de 5 ans ou plus et est devenue rsident de lautre Etat contractant, le paragraphe (5) ninterdit pas au premier Etat dimposer selon son droit interne la plus-value ralise, pendant la priode de rsidence de cette personne dans cet Etat, sur les participations dans une socit rsidente de celui-ci. Lorsque le premier Etat contractant impose la plus-value susmentionne la suite du transfert de rsidence dune personne physique depuis cet Etat, et lorsque les participations sont ultrieurement cdes et que les gains en rsultant sont imposs conformment au paragraphe (5) dans lautre Etat, ce dernier retiendra comme valeur dacquisition, pour calculer le gain en capital, la valeur des participations au moment du transfert de rsidence. Si le prix de cession est infrieur la valeur des participations au moment du transfert de rsidence, cest ce prix de cession qui sera pris en compte pour la dtermination du gain en capital par le premier Etat.

    Article III

    Le paragraphe (9) de larticle 4 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes : (9) Les paragraphes (1) et (3) ne peuvent tre interprts comme interdisant lun des Etats contractants

    dimposer, conformment la prsente Convention, les revenus provenant de sources situes sur son territoire et bnficiant une entreprise de lautre Etat contractant (revenus de biens immobiliers, gains en capital viss aux paragraphes (1) et (4) de larticle 7, dividendes), au cas o ces revenus ne peuvent tre attribus un tablissement stable situ sur le territoire de lEtat dsign en premier lieu.

    Article IV

    Larticle 9 de la Convention est complt par un nouveau paragraphe (10) ainsi rdig : (10) Les dispositions des paragraphes (2), (3) et (5) ne sappliquent pas aux dividendes verss partir de

    revenus ou de gains tirs de biens immobiliers au sens de larticle 3 par un vhicule dinvestissement : a) qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement ; et b) dont les revenus ou les gains tirs de ces biens immobiliers sont exonrs dimpts ;

    lorsque le bnficiaire effectif de ces dividendes dtient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du vhicule qui paie les dividendes. Dans ce cas, les dividendes sont imposables au taux prvu par la lgislation nationale de lEtat contractant do ils proviennent.

    Article V

    Larticle 12 de la Convention est ainsi modifi :

    1. Le paragraphe (1) est remplac par les dispositions suivantes : (1) Les revenus provenant de lexercice dune profession librale et tous les revenus du travail autres que ceux

    viss aux articles 13, 13 b et 14 ne sont imposables que dans lEtat contractant o sexerce lactivit personnelle, source de ces revenus.

    2. La seconde phrase du paragraphe (2) est supprime.

    Article VI

    Larticle 13 de la Convention est ainsi modifi :

    1. Lalina a) du paragraphe (5) de larticle 13 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes :

    a) Nonobstant les paragraphes (1), (3) et (4), les revenus provenant du travail dpendant de personnes qui travaillent dans la zone frontalire dun Etat contractant et qui ont leur foyer dhabitation permanent dans la zone frontalire de lautre Etat contractant o elles rentrent normalement chaque jour (travailleurs frontaliers) ne sont imposables que dans cet autre Etat ;

    2. Le paragraphe (8) est abrog et remplac par les dispositions suivantes : (8) Les pensions, les rentes (y compris les sommes verses au titre des assurances sociales lgales) et les autres

    rmunrations similaires ne sont imposables que dans lEtat dont le bnficiaire est un rsident.

    Article VII

    Aprs larticle 13 de la Convention est insr un nouvel article 13 a ainsi rdig :

    Article 13 a

    (1) LEtat qui dispose du droit dimposer les rmunrations conformment au paragraphe (5) de larticle 13 de la Convention paie lEtat dans lequel le travail dpendant est exerc une compensation correspondant une fraction

  • de limpt sur le revenu provenant de ce travail dpendant recouvr lors de limposition des travailleurs frontaliers dans leur Etat de rsidence. Cette compensation est fixe 1,5 % de la masse totale des rmunrations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.

    (2) Lexpression rmunrations brutes annuelles mentionne au paragraphe (1) dsigne tous revenus en numraire ou autre, tirs dune activit entirement ou partiellement exerce pour le compte dautrui, y compris les allocations lgales ou conventionnelles, par exemple les allocations familiales verses par lemployeur ou une caisse dallocations familiales, ou les prestations dassurance maladie. Aucune dduction daucune sorte, telle que les cotisations aux assurances obligatoires ou facultatives nest prise en compte. Les sommes payes par lemployeur au titre du remboursement des frais engags pour lexercice de lactivit ne sont pas incluses dans les rmunrations brutes.

    (3) Sagissant des travailleurs frontaliers mentionns lalina a) du paragraphe (5) de larticle 13 de la Convention travaillant en Rpublique fdrale, la masse salariale totale des rmunrations brutes annuelles des travailleurs frontaliers est dtermine partir des dclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus de dposer la fin de chaque anne civile auprs des autorits fiscales allemandes.

    (4) Sagissant des travailleurs frontaliers mentionns lalina a) du paragraphe (5) de larticle 13 de la Convention travaillant en France, la masse salariale totale des rmunrations brutes annuelles des travailleurs frontaliers est dtermine partir des dclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus de dposer la fin de chaque anne civile auprs des autorits fiscales franaises.

    (5) Les montants dtermins aux paragraphes (3) et (4) doivent tre transmis par lautorit comptente de chaque Etat celle de lautre Etat au plus tard le 30 avril de lanne suivant celle de leur ralisation. Chacun des Etats paie la compensation le 30 juin de la mme anne au plus tard.

    (6) Les autorits comptentes arrtent dun commun accord les mesures administratives ncessaires pour lapplication des dispositions du prsent article. Elles se rencontreront tous les 5 ans afin de vrifier que le pourcentage mentionn au paragraphe (1) ne se traduit pas par une compensation suprieure 44 % de limpt recouvr sur la masse totale des rmunrations brutes annuelles des travailleurs frontaliers vise au paragraphe (1). Dans le cas contraire, elles ajusteront le pourcentage mentionn au paragraphe (1) en consquence.

    Article VIII

    Aprs le nouvel article 13 a de la Convention est insr un nouvel article 13 b ainsi rdig :

    Article 13 b

    (1) Nonobstant les dispositions des articles 4, 12 et 13, les revenus quun rsident dun Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans lautre Etat contractant en tant quartiste du spectacle (tel quun artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou quun musicien), ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre Etat.

    Nonobstant les dispositions de larticle 15, lorsquun artiste du spectacle, un sportif ou un mannequin, rsident dun Etat contractant et antrieurement rsident de lautre Etat contractant, tire des revenus dun rsident de lautre Etat contractant au titre de lusage ou du droit dusage de son nom, de son image ou dautres attributs de la personnalit, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.

    (2) Lorsque les revenus mentionns au paragraphe (1) sont attribus non pas lartiste du spectacle, au sportif ou au mannequin lui-mme mais une autre personne, rsident ou non dun Etat contractant, ces revenus sont, nonobstant les dispositions des articles 4, 12 et 13, imposables dans lEtat contractant dont les revenus mentionns dans la seconde phrase du paragraphe (1) sont tirs ou dans lequel les activits dartiste du spectacle, de sportif ou de mannequin sont exerces.

    (3) Les dispositions des paragraphes (1) et (2) du prsent article ne sappliquent pas aux revenus tirs dactivits exerces dans un Etat contractant par des artistes ou des sportifs si le sjour dans cet Etat est entirement ou principalement financ par des fonds publics de lautre Etat, de ses subdivisions politiques, ou de ses collectivits territoriales. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans lEtat contractant dont lartiste ou le sportif est rsident.

    Article IX

    Aprs le nouvel article 13 b de la Convention est insr un nouvel article 13 c ainsi rdig :

    Article 13 c

    (1) LEtat qui dispose du droit dimposer les sommes verses au titre des assurances sociales lgales conformment au paragraphe (8) de larticle 13 de la Convention paie lEtat do proviennent les sommes une compensation correspondant limpt que cet Etat pourrait prlever en vertu de sa lgislation fiscale.

    (2) Le solde des montants de compensation dtermin conformment aux dispositions du paragraphe (1) est pay par lEtat contractant qui doit le montant le plus lev lautre Etat contractant au plus tard le 30 juin de lanne suivant lanne au titre de laquelle la compensation a t dtermine. Les paiements sont dus compter de lanne au titre de laquelle les dispositions de larticle VI de lAvenant du 31 mars 2015 prennent effet conformment au paragraphe (2) de larticle XVIII de cet Avenant.

  • (3) Les autorits comptentes des Etats contractants prennent dun commun accord les mesures administratives ncessaires lapplication des dispositions du prsent article.

    Article X

    Larticle 14 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes :

    Article 14

    (1) Les traitements, salaires et rmunrations analogues, ainsi que les pensions de retraite verss par un des Etats contractants, un Land, une collectivit territoriale ou par une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivit territoriale des personnes physiques rsidents de lautre Etat en considration de services administratifs ou militaires actuels ou antrieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat. Toutefois, cette disposition nest pas applicable lorsque les rmunrations sont verses des personnes possdant la nationalit de lautre Etat sans tre en mme temps ressortissantes du premier Etat ; dans ce cas, les rmunrations ne sont imposables que dans lEtat dont ces personnes sont les rsidents.

    (2) Les dispositions de la premire phrase du paragraphe (1) sont galement applicables aux pensions, rentes viagres et autres prestations, priodiques ou non, verses par lun des Etats contractants, un Land, une collectivit territoriale ou une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivit territoriale en raison de dommages subis du fait dhostilits ou de perscutions politiques.

    (3) Les dispositions du paragraphe (1) ne sont pas applicables aux rmunrations verses au titre de services rendus loccasion dune activit commerciale ou industrielle exerce, des fins lucratives, par lun des deux Etats contractants, un Land, une collectivit territoriale ou une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivit territoriale. Pour lapplication de la phrase prcdente, les services rendus par les hpitaux, les jardins denfants, les coles et les universits publics ne sont pas considrs comme une activit commerciale ou industrielle exerce des fins lucratives.

    Article XI

    1. Le paragraphe (4) de larticle 15 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes : (4) Les paragraphes (1) (3) ne sappliquent pas lorsque le bnficiaire des redevances ou autres

    rmunrations entretient dans lEtat contractant dont proviennent ces revenus un tablissement stable ou une installation fixe daffaires servant lexercice dune profession librale ou dune autre activit indpendante et que ces redevances ou autres rmunrations sont attribuer cet tablissement stable ou cette installation fixe daffaires. Dans ce cas, ledit Etat a le droit dimposer ces revenus.

    2. Le paragraphe (5) de larticle 15 de la Convention est abrog.

    Article XII

    1. La premire phrase de lalina a) du paragraphe (1) de larticle 20 de la Convention est remplace par les dispositions suivantes :

    Sous rserve des dispositions des alinas b), c) et d), sont exclus de la base de limposition allemande les revenus provenant de France et les lments de la fortune situs en France qui, en vertu de la prsente Convention, sont imposables en France.

    2. La premire phrase de lalina c) du paragraphe (1) de larticle 20 de la Convention est remplace par les dispositions suivantes :

    Limpt franais peru conformment la prsente Convention sur les dividendes autres que ceux viss lalina b) ci-dessus ainsi que sur les revenus viss au paragraphe (4) de larticle 7, larticle 11, au paragraphe (6) de larticle 13 et larticle 13 b, qui proviennent de France est imput, sous rserve des dispositions de la lgislation allemande concernant limputation de limpt tranger, sur limpt allemand affrent ces mmes revenus.

    3. Aprs lalina c) du paragraphe (1) de larticle 20 de la Convention est insr lalina d) ainsi rdig : d) Nonobstant les dispositions de lalina a) et les autres dispositions de la prsente Convention, la double

    imposition est vite par la voie de limputation conformment aux dispositions de lalina c), ds lors que la Rpublique fdrale notifie la France par la voie diplomatique les autres revenus pour lesquels elle envisage dappliquer la mthode de limputation conformment lalina c). Les dispositions de la phrase prcdente ne sappliquent quaux revenus viss aux articles 4 et 12. La double imposition est vite par la voie de limputation conformment aux dispositions de lalina c) pour les revenus notifis compter du premier jour de lanne civile suivant lanne civile au cours de laquelle la notification a t communique.

    4. La premire phrase de lalina a) du paragraphe (2) de larticle 20 de la Convention est abroge et remplace par les dispositions suivantes :

    a) Les revenus qui proviennent de la Rpublique fdrale et qui y sont imposables conformment aux dispositions de la prsente Convention sont galement imposables en France lorsquils reviennent un rsident de France et lorsquils ne sont pas exempts de limpt sur les socits en application de la lgislation interne franaise.

  • 5. Les sous-alinas aa), bb) et cc) de lalina a) du paragraphe (2) de larticle 20 de la Convention sont abrogs et remplacs par les dispositions suivantes :

    aa) Pour les revenus viss aux paragraphes (1), (4) et (6) de larticle 7, aux paragraphes (2), (5), (9) et (10) de larticle 9, au paragraphe (2) de larticle 11, au paragraphe (6) de larticle 13 et aux paragraphes (1) et (2) de larticle 13 b, au montant de limpt pay en Rpublique fdrale, conformment aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excder le montant de limpt franais correspondant ces revenus ;

    bb) Pour tous les autres revenus, au montant de limpt franais correspondant ces revenus, condition que le bnficiaire rsident de France soit soumis limpt allemand raison de ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus viss larticle 3, aux paragraphes (1) et (3) de larticle 4, au paragraphe (1) de larticle 6, aux paragraphes (2), (3) et (5) de larticle 7, au paragraphe (1) de larticle 12, aux paragraphes (1) et (2) de larticle 13 et larticle 14.

    6. Lalina b) du paragraphe (2) de larticle 20 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes :

    b) Lorsquune socit qui est un rsident de France est impose dans cet Etat, en application de la lgislation interne franaise, sur un rsultat fiscal consolid, comprenant en particulier les bnfices ou pertes des filiales rsidentes de Rpublique fdrale ou des tablissements stables situs en Rpublique fdrale, les dispositions de la prsente Convention ne sopposent pas lapplication des dispositions prvues par la lgislation interne franaise. Dans ce cas, limpt allemand nest pas dductible de ce revenu, mais le rsident de France a droit un crdit dimpt imputable sur limpt franais. Ce crdit dimpt est gal au montant de limpt pay en Rpublique fdrale. Ce crdit dimpt ne peut toutefois excder le montant de limpt franais correspondant ces revenus.

    Article XIII

    Larticle 21 de la Convention est modifi comme suit :

    1. Le paragraphe (1) est complt par une phrase ainsi rdige : Pour lapplication de la phrase prcdente, il est entendu quune personne physique ou morale, une socit de

    personnes ou une association qui est un rsident dun Etat contractant ne se trouve pas dans la mme situation quune personne physique ou morale, une socit de personnes ou une association qui nest pas un rsident de cet Etat ; cela est vrai quelle que soit la dfinition de la nationalit, mme si les personnes morales, les socits de personnes et les associations sont considres comme des nationaux de lEtat contractant dont elles sont des rsidents.

    2. Aprs le paragraphe (5) est insr un nouveau paragraphe (6) ainsi rdig : (6) Lorsquune personne physique exerce des activits dans un Etat contractant, les cotisations qui sont verses

    par cette personne ou pour son compte un rgime de retraite a) reconnu aux fins de limposition dans lautre Etat contractant, b) auquel la personne a particip immdiatement avant de commencer dexercer des activits dans cet Etat, c) auquel la personne a particip un moment o elle exerait des activits dans lautre Etat ou y rsidait, et d) qui est accept par lautorit comptente de cet Etat comme correspondant de faon gnrale un rgime de

    retraite reconnu comme tel aux fins de limposition dans cet Etat, sont, aux fins

    e) de dterminer limpt payable par cette personne dans le premier Etat, et f) de dterminer les bnfices dune entreprise qui sont imposables dans le premier Etat,

    traites dans ce premier Etat de la mme faon et dans les mmes conditions et restrictions que le sont les cotisations un rgime de retraite reconnu aux fins de limposition dans ce premier Etat.

    Aux fins de la phrase prcdente : a) lexpression rgime de retraite signifie un arrangement auquel la personne physique participe afin de

    bnficier de prestations de retraite payables lgard des activits vises la phrase prcdente, et b) un rgime de retraite est reconnu aux fins de limposition dans un Etat si les cotisations ce rgime sont

    admissibles un allgement fiscal dans cet Etat. 3. Les paragraphes (6) et (7) deviennent respectivement les paragraphes (7) et (8).

    Article XIV

    Larticle 23 de la Convention est abrog et remplac par les dispositions suivantes :

    Article 23

    (1) Les Etats contractants se prtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs crances fiscales. Cette assistance nest pas limite par larticle 1er. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent rgler dun commun accord les modalits dapplication du prsent article.

    (2) Le terme crance fiscale tel quil est utilis dans cet article dsigne une somme due au titre dimpts de toute nature ou dnomination perus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivits territoriales, dans la mesure o limposition correspondante nest pas contraire cette Convention ou

  • tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intrts, pnalits administratives et cots de recouvrement ou de conservation affrents ces impts.

    (3) Lorsquune crance fiscale dun Etat contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empcher son recouvrement, cette crance fiscale est, la demande des autorits comptentes de cet Etat, accepte en vue de son recouvrement par les autorits comptentes de lautre Etat contractant. Cette crance fiscale est recouvre par cet autre Etat conformment aux dispositions de sa lgislation applicable en matire de recouvrement de ses propres impts comme si la crance en question tait une crance fiscale de cet autre Etat.

    (4) Lorsquune crance fiscale dun Etat contractant est une crance lgard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa lgislation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette crance doit, la demande des autorits comptentes de cet Etat, tre accepte aux fins de ladoption de mesures conservatoires par les autorits comptentes de lautre Etat contractant. Cet autre Etat doit prendre des mesures conservatoires lgard de cette crance fiscale conformment aux dispositions de sa lgislation comme sil sagissait dune crance fiscale de cet autre Etat mme si, au moment o ces mesures sont appliques, la crance fiscale nest pas recouvrable dans le premier Etat ou est due par une personne qui a le droit dempcher son recouvrement.

    (5) Nonobstant les dispositions des paragraphes (3) et (4), les dlais de prescription et la priorit applicables, en vertu de la lgislation dun Etat contractant, une crance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne sappliquent pas une crance fiscale accepte par cet Etat aux fins des paragraphes (3) ou (4). En outre, une crance fiscale accepte par un Etat contractant aux fins du paragraphe (3) ou (4) ne peut se voir appliquer aucune priorit dans cet Etat en vertu de la lgislation de lautre Etat contractant.

    (6) Les procdures concernant lexistence, la validit ou le montant dune crance fiscale dun Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de lautre Etat contractant.

    (7) Lorsqu tout moment aprs quune demande a t formule par un Etat contractant en vertu des paragraphes (3) ou (4) et avant que lautre Etat ait recouvr et transmis le montant de la crance fiscale en question au premier Etat, cette crance fiscale cesse dtre :

    a) dans le cas dune demande prsente en vertu du paragraphe (3), une crance fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet Etat, empcher son recouvrement, ou

    b) dans le cas dune demande prsente en vertu du paragraphe (4), une crance fiscale du premier Etat lgard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa lgislation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement les autorits comptentes du premier Etat notifient promptement ce fait aux autorits comptentes de lautre Etat et le premier Etat, au choix de lautre Etat, suspend ou retire sa demande.

    (8) Les dispositions du prsent article ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat contractant lobligation :

    a) de prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation et sa pratique administrative ou celles de lautre Etat contractant ;

    b) de prendre des mesures qui seraient contraires lordre public ; c) de prter assistance si lautre Etat contractant na pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou

    de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa lgislation ou de sa pratique administrative ; d) de prter assistance dans les cas o la charge administrative qui en rsulte pour cet Etat est nettement

    disproportionne par rapport aux avantages qui peuvent en tre tirs par lautre Etat contractant.

    Article XV

    La deuxime phrase du paragraphe (1) de larticle 24 de la Convention est remplace par les dispositions suivantes :

    Ces membres ne seront assujettis aux impts viss larticle 1er, dans lEtat auprs duquel ils sont accrdits, que pour les revenus spcifis aux articles 3 et 7 et pour la fortune mentionne aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) de larticle 19, ou dans la mesure o limpt est peru par voie de retenue la source.

    Article XVI

    Les articles 25 et 25 a de la Convention sont abrogs et remplacs par un nouvel article 25 ainsi rdig :

    Article 25

    (1) Lorsquune personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas lautorit comptente de lEtat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve du paragraphe (1) de larticle 21, celle de lEtat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

    (2) Lautorit comptente sefforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle nest pas elle-mme en mesure dy apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie daccord amiable avec lautorit comptente de

  • lautre Etat contractant, en vue dviter une imposition non conforme la Convention. Laccord est appliqu quels que soient les dlais prvus par le droit interne des Etats contractants.

    (3) Les autorits comptentes des Etats contractants sefforcent, par voie daccord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu linterprtation ou lapplication de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue dliminer la double imposition dans les cas non prvus par la Convention.

    (4) Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein dune commission mixte compose de ces autorits ou de leurs reprsentants, en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents.

    (5) Lorsque a) en vertu du paragraphe (1), une personne a soumis un cas lautorit comptente dun Etat contractant en se

    fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entran pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, et que

    b) les autorits comptentes ne parviennent pas un accord permettant de rsoudre ce cas en vertu du paragraphe (2) dans un dlai de trois ans compter de la prsentation du cas lautorit comptente de lautre Etat contractant, les questions non rsolues souleves par ce cas sont soumises arbitrage la demande de la personne. Ces questions non rsolues ne sont toutefois pas soumises arbitrage si une dcision sur ces questions a dj t rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de lun des Etats. A moins quune personne directement concerne par le cas naccepte pas laccord amiable par lequel la dcision darbitrage est applique, cette dcision lie les deux Etats contractants et doit tre applique quels que soient les dlais prvus par le droit interne de ces Etats. Les autorits comptentes des Etats contractants rglent par accord amiable les modalits dapplication du prsent paragraphe.

    Article XVII

    1. Le titre du Protocole du 21 juillet 1959 la Convention est abrog et remplac par le titre suivant : Protocole la Convention entre la Rpublique franaise et la Rpublique fdrale dAllemagne en vue dviter

    les doubles impositions et dtablir des rgles dassistance administrative et juridique rciproque en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune ainsi quen matire de contribution des patentes et de contributions foncires

    2. Aprs le titre du Protocole du 21 juillet 1959 la Convention est insr un nouveau paragraphe I ainsi rdig : I. Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique fdrale dAllemagne

    sont convenus des dispositions suivantes, qui constituent partie intgrante de la Convention. 1. En ce qui concerne les articles 9, 10 et 15 de la Convention, il est entendu que nonobstant toute autre

    disposition de la Convention, un fonds de pension ou un autre organisme constitu dans lun des Etats contractants et tabli exclusivement aux fins de ladministration, du financement et du versement des personnes physiques des prestations de retraite ou autres pensions et avantages dun prcdent travail dpendant, et qui nest pas soumis dans cet Etat limpt vis aux alinas 1. c) ou 2. b) du paragraphe (2) de larticle 1er, a droit aux avantages des articles 9, 10 et 15, condition qu la fin de lexercice fiscal prcdent, plus de 50 % de ses bnficiaires, membres ou participants, soient des personnes physiques rsidents de lun des Etats contractants.

    2. En ce qui concerne les paragraphes (1) et (2) de larticle 13 b, il est entendu que sera considre comme mannequin toute personne exerant titre principal ou accessoire une activit consistant prsenter des produits (vtements, bijoux, produits de beaut par exemple) au public, quelles que soient les conditions de prsentation (dfils ou photographies par exemple).

    3. En ce qui concerne larticle 13 c de la Convention, il est entendu que, conformment aux paragraphes (1) et (2) de larticle 13 c, le solde des montants de compensation est calcul sur la base dun paiement de 16 millions deuros de la part de la France au titre de lanne 2013. A partir de 2014, le solde calcul pour chaque anne augmente lanne suivante de 9,4 % par an, pour atteindre 30 millions deuros en 2020.

    Les autorits comptentes des Etats contractants se rencontrent en temps utile avant 2021 et se rencontrent tous les cinq ans compter de cette date pour dterminer lvolution de la compensation pour la priode de cinq ans suivante, conformment aux paragraphes (1) et (2) de larticle 13 c.

    Cette volution doit prendre en compte les facteurs suivants : a) le nombre de bnficiaires rsidents dun Etat contractant percevant des pensions verses au titre des

    assurances sociales lgales par lautre Etat contractant ; b) le montant moyen des pensions verses au titre des assurances sociales lgales par un Etat contractant aux

    bnficiaires rsidents de lautre Etat contractant ; c) la part imposable applicable aux pensions verses au titre des assurances sociales lgales dans chaque Etat

    contractant ; d) le taux moyen dimposition qui serait appliqu aux pensions verses par un Etat contractant au titre des

    assurances sociales lgales aux rsidents de lautre Etat contractant, si les bnficiaires de ces pensions taient soumis limpt dans le premier Etat ;

    e) la proportion de bnficiaires rsidents de France percevant des pensions au titre des assurances sociales lgales de la Rpublique fdrale qui ont opt pour une obligation fiscale illimite, conformment aux chiffres dfinitifs concernant la dernire anne avant la prise deffet de larticle VI de lAvenant du 31 mars 2015, sauf si

  • TCA150000044

    les autorits comptentes des Etats contractants saccordent sur une autre mthode pour dterminer la juste proportion de bnficiaires pour les annes dimposition aprs 2020 ;

    f) les changements intervenus dans la lgislation fiscale des Etats contractants en ce qui concerne limposition des pensions verses au titre des assurances sociales lgales ;

    g) tout autre facteur sur lequel les autorits comptentes des Etats contractants saccordent. Il est entendu qu partir de 2021, il est fait application de faon prliminaire dun taux daugmentation annuel

    du solde des montants de compensation, reprsentant la moyenne harmonise des indices annuels des prix la consommation de France et de la Rpublique fdrale tels que dtermins par Eurostat, si les autorits comptentes des Etats contractants ne parviennent pas dterminer lvolution de la compensation, conformment aux paragraphes (1) et (2) de larticle 13 c de la Convention et aux dispositions prcdentes du prsent paragraphe, avant le 30 juin de lanne suivant lanne concerne. Il est aussi entendu que, si pour une priode de cinq ans, telle que mentionne prcdemment, un accord est trouv, cet accord sapplique compter de la premire anne de cette priode de cinq ans. Dans ce cas, le montant reprsentant la diffrence entre le solde des montants de compensation dtermin par les autorits comptentes des Etats contractants et le solde prliminaire pour les annes de la priode au titre desquelles la compensation na pas pu tre dtermine avant le 30 juin de lanne suivante est pay au plus tard le 30 juin de lanne suivant lanne au cours de laquelle ce montant a t dtermin .

    3. Le texte du Protocole du 21 juillet 1959 la Convention commenant par En vue dviter les doubles impositions dans le domaine des contributions exceptionnelles sur la fortune ( lexclusion des droits de succession) et se terminant par Le prsent protocole additionnel constitue partie intgrante de la Convention. devient le paragraphe II.

    Article XVIII

    1. Chacune des Parties contractantes notifiera lautre laccomplissement des procdures requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du prsent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour suivant le jour de rception de la dernire de ces notifications.

    2. Les dispositions du prsent Avenant sappliqueront dans les deux Etats : a) en ce qui concerne les impts perus par voie de retenue la source, aux sommes mises en paiement

    compter du 1er janvier de lanne civile qui suit lanne au cours de laquelle le prsent Avenant est entr en vigueur ;

    b) en ce qui concerne les impts sur le revenu qui ne sont pas perus par voie de retenue la source, aux revenus affrents, suivant les cas, toute anne civile ou tout exercice commenant aprs lanne civile au cours de laquelle le prsent Avenant est entr en vigueur ;

    c) en ce qui concerne les autres impts, aux impts tablis au titre de priodes commenant compter du 1er janvier de lanne civile qui suit lanne au cours de laquelle le prsent Avenant est entr en vigueur.

    Article XIX

    1. Le prsent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur. 2. Les autorits comptentes des deux Parties contractantes sont habilites, aprs lentre en vigueur du prsent

    Avenant, publier le texte de la Convention tel que modifi par lAvenant.

    Fait Berlin le 31 mars 2015 en deux exemplaires originaux, chacun en langues franaise et allemande, les deux textes faisant galement foi.

    Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : Le Ministre des Finances et des comptes publics,

    MICHEL SAPIN

    En prsence de : Le Secrtaire dEtat

    aux Affaires europennes, HARLEM DSIR

    Pour le Gouvernement de la Rpublique fdrale dAllemagne : Le Ministre des Finances,

    WOLFGANG SCHUBLE En prsence de :

    Le Ministre adjoint aux Affaires trangres,

    charg des Affaires europennes, MICHAEL ROTH

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