ABIDJAN, N 241 du 22/02/2005 A.U. ? ARRET N 241 du 22/02/2005 ... dlibr qui a t prorog

  • Published on
    15-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Transcript

Juriscope 2007 ABIDJAN, N 241 du 22/02/2005 A.U. RECOUVREMENT DES CREANCES : art. 170 NON-CITATION DU TIERS SAISI ABSENCE DE SANCTION (NOTAMMENT LIRRECEVABILITE) CONTESTATION ELEVEE LE JOUR MEME OU EXPIRE LE DELAI DUN MOIS IMPARTI PAR LA LOI RECEVABILITE DE LA CONTESTATION ; art. 49 et 160 INDICATION ERRONEE, DANS LACTE DE DENONCIATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION, DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONTRE LA SAISIE NULLITE COUR DAPPEL DABIDJAN (COTE DIVOIRE) CHAMBRE CIVILE ET COMERCIALE ARRET N 241 du 22/02/2005 ARRET CIVIL CONTRADICTOIRE 5me Chambre Civile B AFFAIRE LA COOPERATIVE DES PHARMACIENS DE COTE DIVOIRE dite COPHARM (SCPA ADJE-ASSI-METAN) C/ - LA SOCIETE PHARMIVOIRE LIQUIDATION - LA BI.CI.CI (Me DIALLO MYRIAM) AUDIENCE DU MARDI 22 FEVRIER 2005 La Cour dAppel dAbidjan, Chambre Civile et Commerciale sant au Palais de Justice de ladite ville, en son audience publique ordinaire du mardi vingt deux fvrier deux mil cinq laquelle sigeaient : - Madame BLE SAKI IRENE, Prsidente de Chambre, PRESIDENT ; - Madame MEMEL MELESSE JUSTINE et Monsieur GNAMIA LAUBOUE, Conseillers la Cour, MEMBRES ; Avec lassistance de Matre KESSI CHARLES, Greffier, A rendu larrt dont la teneur suit dans la cause ; ENTRE : LA COOPERATIVE DES PHARMACIENS DE COTE DIVOIRE dite COPHARM, au capital de 20.000.000FCFA dont le sige social est Abidjan 06 BP 942 Abidjan 06, agissant aux poursuites et diligences de Mme KACOU Elisabeth, Prsidente de la COPHARM, domicilie audit sige ; Appelante Reprsente et concluant par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Socit dAvocats la Cour, son conseil ; DUNE PART ; Et, 1. LA SOCIETE PHAMIVOIRE LIQUIDATION, S.A. au capital de 200.000.000 FCFA dont le sige social est Abidjan, immeuble MUGFCI, 7me tage, prise en la personne de son reprsentant lgal, M. Timoko Koffi, liquidateur de ladite socit, de nationalit ivoirienne, demeurant Abidjan, Rivira-Golf ; 2. LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET LINDUSTRIE DE LA COTE DIVOIRE dite BICICI, dont le sige social est sis lAvenue Franchet dEspery, 01 BP 1298 Abidjan 01, tl : 20 20 16 00 prise en la personne de Monsieur Mathieu Patrick, de nationalit franaise, Administrateur Directeur Gnral, demeurant es-qualit au sige de ladite Banque ; Intimes Reprsentes et concluant par Matre Diallo Myriam, Avocat la Cour, leur conseil ; DAUTRE PART Juriscope 2007 Sans que les prsentes qualits puissent nuire ni prjudicier en quoi que ce soit aux droits et intrts respectifs des parties en cause, mais au contraire sous les plus expresses rserves des faits et de droit ; FAITS La Juridiction prsidentielle du Tribunal de premire Instance dAbidjan-Plateau, statuant en la cause, en matire de rfr a rendu le 14 juillet 2004, lordonnance N3130 aux qualits de laquelle il convient de se reporter ; Par exploit en date du 20 septembre 2004, de Matre NGuessan Hykpo, Huissier de Justice Abidjan, la Cooprative des Pharmaciens de Cte dIvoire dite COPHARM a dclar interjeter appel de lordonnance sus-nonce et a, par le mme exploit, assign la Socit Pharmivoire liquidation et la BI.CI.CI comparatre par devant la Cour de ce sige laudience du mardi 05 octobre 2004 pour entendre annuler ou infirmer ladite ordonnance ; Sur cette assignation, la cause a t inscrite au rle gnral du greffe de la Cour sous le N1035 de lan 2004 ; Appele laudience sus-indique, la cause aprs des renvois a t utilement retenue le 18 janvier 2005 sur les pices, conclusions crites et orales des parties ; DROIT : En cet tat, la cause prsentait juger les points de droit rsultant des pices des conclusions crites et orales des parties ; La Cour a mis laffaire en dlibr pour rendre son arrt laudience le 1er fvrier 2005, dlibr qui a t prorog jusquau 15 fvrier 2005 puis au 22 fvrier 2005 ; Advenue laudience de ce jour 22 fvrier 2005, la Cour vidant son dlibr conformment la loi, a rendu larrt suivant : LA COUR, Vu les pices du dossier, Oui les parties en leurs conclusions ; Ensemble lexpos des faits, procdures prtentions des parties et motifs ci-aprs ; DES FAITS, PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 20 septembre 2004 de Matre NGuessan Hykpo Lydia, Huissier de justice Abidjan, la Cooprative des Pharmaciens de Cte dIvoire dite COPHARM a relev appel de lordonnance de rfr N3130 DU 14 juillet 2004 rendue par la juridiction prsidentielle du tribunal de premires instance dAbidjan-Plateau qui a statu comme il suit ; Dclarons lacte dassignation nul et par consquent disons que laction de la COPHARM irrecevable ; Dans lacte dappel valant premires conclusions, la COPHARM expose que par contrat de vente en date du 16 mars 1999, elle a acquis les locaux et le matriel de production de la socit en liquidation PHARMIVOIRE pour la somme de 230.000.000 (deux cent trente millions) FCFA ; cependant, cette socit, estimant navoir pas reu la totalit du prix de la vente lui rclamait un reliquat de 25.560.000 (vingt cinq millions cinq cent soixante mille francs) et obtenant une ordonnance dinjonction de payer N2229/2004 du 1er mai 2004, procdait une saisie attribution de crances sur ses comptes bancaires par un procs-verbal dat du 21 mai 2004 ; La COPHARM ajoute que cette saisie lui ayant t dnonce le 28 mai 2004, elle a alors assign la Socit PHARMIVOIRE Liquidation en contestation le 30 juin 2004 par devant la juridiction prsidentielle du tribunal dAbidjan-Plateau qui par lordonnance de rfr dont appel la dclarait irrecevable en son action au motif que lexploit dassignation est nul pour avoir t tabli par un huissier de justice Matre ANI KOURA PHILIPPE, titulaire dune charge prs la section de tribunal de Katiola, territorialement incomptent pour instrumenter Abidjan car la loi N307-514 du 04 septembre 1997 portant statut des Huissiers de justice, attribuant comptence gnrale sur toute ltendue du territoire nationale nest pas entre en vigueur faute de dcrets dapplication ; Rejetant cette argumentation, la COPHARM soutient que la loi sus-vise a t rgulirement promulgue et publie au Journal Officiel de sorte quelle est applique ; les dcrets dapplication ne venant que pour prciser les modalits relatives certaines dispositions de la loi ninfluent en rien sur le caractre excutoire de celle-ci ; en consquence, lHuissier de Justice en cause est bien comptent, lexploit dassignation par lui tabli rgulier et parfait, son action elle recevable ; Sur le fond, la COPHARM relve que le procs-verbal de dnonciation de la saisie pratique contrevient aux dispositions de larticle 160 de lActe Uniforme OHADA sur les Procdures Simplifies de recouvrement et voies dexcution en ce quil a t servi plus de huit (08) jours aprs ladite saisie ; ce qui a pour effet de rendre celle-ci caduque ; Egalement, poursuit-elle, ledit acte viole larticle 49 du mme Acte Uniforme en ce quil dsigne comme juridiction comptente pour connatre des contestations leves contre ladite saisie le Tribunal de Premire Instance dAbidjan alors quen loccurrence cest le Prsident de la juridiction statuant en matire durgence ou la magistrat dlgu par lui ; Au total, la COPHARM sollicite lannulation du procs-verbal de dnonciation et par voie de consquence la main-leve de la saisie-attribution de crance en cause ; Juriscope 2007 En rplique, la socit PHARMIVOIRE LIQUIDATION, intime, soulve in limine litis lirrecevabilit de lappel form par la COPHARM au motif que la BICICI, tiers saisi, qui na pas t partie linstance devant le premier juge a t, en violation de larticle 167 alina 2 du code de procdure civile, assign en appel alors que seules les parties la premire dcision peuvent tre cites en appel ; En second lieu, concernant linstance en contestation, lintime soutient premirement que cest bon droit que le premier juge a dclar lacte dassignation en contestation nul pour avoir t tabli par un huissier de justice territorialement incomptent, puisquen effet la loi 97-514 du 04 septembre 1997 sus-indique na pas t assortie du dcret dapplication prvu par elle-mme et aurait rendu ses dispositions excutoires ; Deuximement, lintime relve que lassignation en contestation est irrecevable dune part pour cause de forclusion dans la mesure o en violation de larticle 170 alina 1er de lActe Uniforme OHADA sur les Procdures Simplifies de Recouvrement et Voies dexcution, elle est intervenue plus dun (01) mois aprs la date de la signification de lacte de dnonciation sus-indique ; Dautre part parce que la BICICI, tiers saisi, na pas t cite dans lexploit dassignation alors que le mme texte de loi prvoit cette formation peine dirrecevabilit de laction ; Poursuivant son argumentation, la Socit PHARMIVOIRE LIQUIDATION, soutient que le grief qui lui est fait de navoir pas indiqu dans lexploit de dnonciation la juridiction idoine pour connatre des contestations, nest pas fond dans la mesure o cet acte tait adjoint le procs-verbal de la saisie attribution pratique duquel il ressort clairement la dsignation de la juridiction prsidentielle du tribunal de premire instance dAbidjan comme juridiction comptente relativement auxdites contestations ; Cette mention ajoute-t-elle ayant pour effet en vertu de la thorie jurisprudentielle des quipollents de compenser lomission contenue dans lexploit de dnonciation et de faire obstacle lannulation rclame dudit exploit ; Sur le fond la socit PHARMIVOIRE LIQUIDATION estime que la contestation leve par la COPHARM est injustifie puisque sa crance lgard de celle-ci ne souffre daucune ambigut ; Elle rappel, en effet que dans un courrier en date du 21 juillet 2004 quelle lui a adress, la COPHARM a expressment reconnu lui devoir la somme rclame et sest engage lui payer la somme de 11.498.485 francs CFA ce aprs dduction des impts quelle (COPHARM) aurait acquitts pour son compte ; En consquence, elle sollicite lapplication de larticle 171 alina 1er dudit Acte Uniforme quil soit donn effet la saisie pratique pour cette fraction non conteste de la dette par dcision excutoire sur minute ; En rplique, la COPHARM sollicite le rejet du moyen tir de lirrecevabilit de son appel au motif que la Socit PHARMIVOIRE LIQUIDATION na aucune habilitation pour dfendre la BICICI, tiers saisi ; Concernant les arguments tendant lirrecevabilit de son action en contestation, elle soutient que dune part sagissant de la violation du tiers saisi, que contrairement ce quil a t prtendu ledit texte ne sanctionne nullement cette omission par lirrecevabilit, cette mesure ne concerne en effet que les contestations portes au-del du dlai lgal dun mois compter de la dnonciation de la saisie ; Dautre part la forclusion prtendue de son action, elle rpond en invoquant un autre motif de nullit de lexploit de dnonciation tir de ce quil y a t mentionn tort que la date dexpiration du dlai dun mois prvu par larticle 160 sus-vis pour lever contestation est le 30 juin 2004 alors quil sagit en loccurrence du 29 juin ; Par ailleurs, poursuit-elle, la rfrence la thorie des quipollents ne peut nullement couvrir la nullit dont est entache lacte de dnonciation pour non indication de la juridiction comptente pour recevoir les contestations relatives la saisie ; Enfin, elle affirme que le courrier dont fait tat lintime qui rsulte dun change de correspondances entre leurs conseils ne constitue nullement une reconnaissance de dette, mais plutt une proposition de rglement amiable qui a t refuse par la socit Pharmivoire Liquidation si bien que celle-ci a poursuivi sa saisie sur le somme de 25.650.000 francs CFA, de sorte quau final ledit courrier ne peut servir de fondement aux rclamations de lintime ; Invite par la Cour prsenter ses observations sur lirrecevabilit de son appel pour navoir pas assign le liquidateur de la Socit PHARMIVOIRE rappelle tout dabord quelle a attrait ladite Socit en ces termes : La Socit Phamivoire Liquidation prise en la personne de son reprsentant lgal, Monsieur Timoko Koffi liquidateur de ladite socit, de nationalit Ivoirienne, demeurant Abidjan-Riviera-Golf en ses bureaux Elle explique qu compter du jugement douverture, la socit admise la liquidation judiciaire ne peut plus agir librement et doit se faire assister ou reprsenter pour le liquidateur ou le syndic pour tous les actes de la vie juridique cest donc pour cette raison quelle assign ladite socit en indiquant bien que celle-ci tait reprsente par Monsieur Timoko Koffi en sa qualit de liquidateur ; Elle fait constater en outre que non seulement ladresse dudit liquidateur a t prise comme celle de la Socit PHARMIVOIRE mais galement lacte dappel lui-mme a t rceptionn par les services du liquidateur ; La COPHARM estime donc que son appel est recevable et que par ailleurs lintime serait mal venue soutenir le contraire dans la mesure o tous les actes par elle tablis ont t formuls de la mme manire que celle qui lui est reproche ; Juriscope 2007 Sur cette question, la socit PHARMIVOIRE Liquidation soutient quen vertu de larticle 52 alinas 2 et 3 de lActe Uniforme OHADA sur les procdures collectives dapurement du passif, la procdure de liquidation des biens emporte dessaisissement pour le dbiteur de sorte que ses actes, droits et actions sont dsormais effectus exclusivement par le syndic agissant en reprsentation du dbiteur ; En lespce, en dduit la socit Pharmivoire, cest le liquidateur Monsieur Timoko Koffi qui devrait tre cit en qualit de reprsentant de la socit ; DES MOTIFS EN LA FORME SUR LA REGULARITE DE LAPPEL Lappel de la COPHARM est rgulier comme interjet dans les forme et dlai lgaux ; SUR LA RECEVABILITE DE LAPPEL Cest tort que la Socit PHARMIVOIRE LIQUIDATION sollicite lirrecevabilit dans sa totalit de lacte dappel argument tir de ce que la BICICI, tiers saisi, y a t intime alors quelle ntait pas partie la dcision objet dudit appel ; En effet, cet tat de fait, sil a pour consquence de rendre irrecevable lappel contre ladite banque, en application de larticle 167 alina 2 du code de procdure civile, naffecte cependant nullement la rgularit de lacte dappel en ce qui concerne la socit PHARMIVOIRE LIQUIDATION qui est partie ladite dcision ; Par ailleurs, il ne ressort pas de lconomie de lActe Uniforme OHADA sur les procdures collectives dapurement du passif que dans le cadre dune action en justice contre socit commerciale objet dune procdure de liquidation de biens, le fait que le syndic ne soit pas assign personnellement soit assorti de lirrecevabilit de cette action ; Au total, il y a lieu de dclarer la COPHARM recevable en son appel en ce qui concerne la Socit PHARMIVOIRE LIQUIDATION mais irrecevable vis--vis de la BICICI ; AU FOND SUR LA REGULARITE DE LEXPLOIT DASSIGNATION EN CONTESTATION DU 30 JUIN 2004 DE LA COPHARM Il est constant que la loi N97-514 du 04 septembre 1999 portant statut des Huissiers et qui a tendu lensemble du territoire national la comptence territoriale des Huissiers de Justice a t rgulirement promulgue et publie au journal officiel ; Les dispositions sont donc applicables et excutoires. La non-intervention du dcret dapplication prcisant les modalits de certains aspects de ladite loi ninflue en rien sur leffectivit de ladite loi ; En consquence, cest tort que le premier juge a dclar nul lacte en cause et laction relative irrecevable pour avoir t instrument Abidjan par un huissier de Justice titulaire dune charge prs la section de tribunal de Katiola ; Il y a lieu ainsi dinfirmer lordonnance de rfr et de dclarer laction en contestation de la COPHARM recevable ; Dans le mme sens doivent tre rejets les arguments tendant lirrecevabilit de laction de la COPHARM pour violation de larticle 170 de lacte uniforme OHADA sur les procdures simplifies de recouvrement pour cause de non-citation du tiers saisi, en loccurrence la BICICI dune part et dautre part pour cause de forclusion de ladite action pour tre intervenue plus dun mois aprs lacte de la nomination du 28 mai 2004 ; En effet, sur le premier point lexamen de larticle 170 sus-vis notamment en son alina 2 montre que la non-citation du tiers saisi nest assorti daucune sanction notamment lirrecevabilit ; Sur le second point, il apparat en lespce que le dlai dun (01) mois pour lever contestation compter de la dnonciation de la saisie expire le 30 juin 2004, la COPHARM ayant lev contestation ce mme jour, a donc agi dans le dlai lgal et ne peut se voir opposer une quelconque forclusion ; SUR LA RECEVABILITE DE LACTE DE DENONCIATION DE LA SAISIE En application des articles 49 et 160 de lActe Uniforme sus-mentionne, lacte de dnonciation de la saisie-attribution de crance doit indiquer peine de nullit que la juridiction comptente pour connatre des contestations contre la saisie est le Prsident de la juridiction statuant en matire de rfr ou le magistrat dlgu par lui ce qui dsigne la juridiction prsidentielle du tribunal de premire instance dAbidjan laquelle est ainsi reconnue une comptence attribution ; Cependant, il est constater quen violation des dispositions sus-indiques, la Socit PHARMIVOIRE LIQUIDATION a indiqu le 30 juin 2004 qui est la date laquelle la COPHARM a ??????????. dans lexploit Juriscope 2007 de dnonciation de la saisie pratique, servi la COPHARM que cest devant le tribunal de premire instance dAbidjan que doivent tre portes les contestations ventuelles ; En consquence, il y a lieu de dclarer nul ledit exploit de dnonciation et dordonner subsquemment la main-leve de la saisie pratique, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matire de rfr et en dernier ressort ; Dclare irrecevable lappel de Pharmivoire en ce que concerne la BICICI ; En revanche dclare recevable, relativement la Socit Pharmivoire Liquidation, lappel relev par la COPHARM de lordonnance de rfr N3130 du 14 juillet 2004 rendu par la juridiction prsidentielle du Tribunal de Premire Instance dAbidjan ; Dit la COPHARM bien fonde ; Infirme lordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant nouveau ; Dclare recevable laction en contestation de la saisie attribution intente par la COPHARM ; Dclare nul lexploit de dnonciation de ladite saisie ; Ordonne en consquence la main-leve de celle-ci ; Condamne enfin la Socit Pharmivoire Liquidation aux dpens ; En foi de quoi, le prsent arrt prononc publiquement, contradictoirement en matire civile, commerciale et en dernier ressort par la Cour dAppel dAbidjan (5me Chambre civile) a t sign par le Prsident et le Greffier.