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Nouvelle procédure dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes

de 15 à 18 ans décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - L.

4153-9 CW jeunes âgés de 15 à - 18 ans Problématique ? La circulaire d'application CIRCULAIRE

INTERMINISTERIELLE n° 11 du 23 octobre 2013

Sites de référence

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décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - L. 4153-9 CW jeunes âgés de 15 à -

18 ans dérogation annuelle pour chaque jeune - 18

ans employeur ou un chef d'établissement

scolaire demande une dérogation PREMIERE PHASE DOSSIER TECHNIQUE Demande d'autorisation de déroger DEUXIEME PHASE DOSSIER ELEVE en cas de modification d'un élément,

actualisation de la demande sous 8 jours

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employeur ou un chef d'établissement scolaire demande une dérogation

Autorisation d'affecter un jeune aux travaux interdits susceptibles de dérogation

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Ancienne procédure : demande annuelle pour chaque jeune

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Autorisation d'affecter un jeune aux travaux interdits susceptibles de

dérogation La dérogation concerne UN LIEU ...et non plus chaque JEUNE Valable TROIS ANS Assortie de l'obligation d'encadrement du

jeune sur le LIEU faisant l'objet de la demande de dérogation

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PREMIERE PHASE DOSSIER TECHNIQUE Demande d'autorisation de déroger

obligation préalable d'avoir procédé à l'évaluation des risques L. 4121-1 Doc Unique

Demande adressée dès la rentrée à l'inspecteur du travail

Réponse de l'inspecteur du travail sous 2 mois

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non réponse = autorisation tacite

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Demande adressée dès la rentrée à l'inspecteur du travail

Secteur d'activité Les travaux interdits susceptibles

dérogation Les différents lieux de formation Les équipements de travail dangereux Les personnes compétentes à former

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DEUXIEME PHASE DOSSIER ELEVE

Par médecin scolaire

Pour chaque année Pour chaque jeune

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Sous 8 JOURS affectation s/Machine

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Prénoms, nom, date naissance

Formation suivie Avis médical Information & formation

sécurité L. 4141.1 à L. 4141-3

Personne encadrant le jeune

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DEUXIEME PHASE DOSSIER ELEVE

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Problématique ?

Calendrier contraint Cas des jeunes de

moins de 15 ans ? Rôle du Chef de

Travaux ? Rôle de l'infirmière

et du médecin scolaire ?

Harmonisation académique ?

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Cas des jeunes de moins de 15 ans ?

pas de solution réglementaire, ne doit pas être affecté aux travaux dangereux

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Rôle du Chef de Travaux ?

Tient à jour Document Unique Aide au recensement, prépare la demande

en collaboration avec infirmière Stratégie de formation = incite

enseignants à commencer par formation théorique + ES&ST en début d'année

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Harmonisation académique ?

Démarche globale d'habilitation (cf 47)

Harmonisation académique Travail partenarial avec DIRECCTE

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La circulaire d'application CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE n° 11 du 23 octobre

2013

Travaux dangereux groupés par catégorie d’exposition aux risques professionnels (chimique, électrique…) ainsi que les secteurs d’activité

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Les FICHES – Catégorie exposition aux risques

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annexe_1_FICHE_1_travaux exposant à des agents chimiques dangereux ACD.pdf

annexe_1_FICHE_2_travaux exposant à des agents biologiques.pdf

annexe_1_FICHE_3_travaux exposant à des vibrations mécaniques.pdf

annexe_1_FICHE_4_travaux exposant à des rayonnements.pdf

annexe_1_FICHE_5_travaux en milieu hyperbare.pdf

annexe_1_FICHE_6_travaux exposant à un risque d'origine électrique.pdf

annexe_1_FICHE_7_travaux comportant des risques d'efondrement et d'ensevelissement.pdf

annexe_1_FICHE_8_conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail ser

vant au levage.pdf

annexe_1_FICHE_9_travaux nécessitant l'utilisation d'équipement de travail.pdf

annexe_1_FICHE_10_travaux temporaires en hauteurs.pdf

annexe_1_FICHE_11_travaux avec des appareils sous pression.pdf

annexe_1_FICHE_12_travaux en milieu confiné.pdf

annexe_1_FICHE_13_travaux exposant à des températures extrèmes.pdf

annexe_1_FICHE_14_travaux au contact d'animaux.pdf

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Sites de référence

www.travailler-mieux.gouv.fr http://www.inrs.fr http://chlorofil.fr http://references-sante-securité.msa.fr http://www.dgdr.cnrs.fr

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