AIDC – Fukuoka 2018 CK – Questionnaire – DIP de la Responsabilité sociétale des entreprises Confidentiel Page 1 03/10/2016

Académie Internationale de Droit comparé

Conférence Fukuoka 2018

Questions de droit international privé de la responsabilité sociétale des entreprises / Private

international law for Corporate Social Responsibility

Rapporteur général : Catherine Kessedjian

Assistant : Humberto Cantú Rivera

Courriel : ckfukuoka@outlook.com

Définition et Sources

NB Vous trouverez en annexe 1 à ce questionnaire quelques indications concernant des

définitions possibles de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)1

1. Existe-t-il une définition de la responsabilité sociétale des entreprises dans votre pays ?

OUI NON

1.1. Dans l’affirmative, merci de reproduire ici cette définition et donner la source

(source écrite ou jurisprudence avec ses références précises)

1.2. Dans la négative, merci d’expliquer pourquoi votre système ne retient aucune

définition

1.3. Dans la négative, pensez vous que votre pays appliquerait soit la définition

ISO 26000, soit la conception que s’en fait les Principes directeurs de l’OCDE,

soit celle des Lignes Directrices des Nations Unies. (expliquer la source de

votre opinion s’il y en a)

2. Votre pays est-il membre de l’OCDE ? OUI NON

2.1. Dans l’affirmative, votre pays a-t-il créé un Point de contact national ? OUI

NON

2.1.1. Dans l’affirmative, merci d’en donner l’URL et de décrire

rapidement son organisation et ses principales actions dans

les trois dernières années.

2.1.2. Dans la négative, merci d’indiquer pourquoi.

2.2. Dans la négative, votre pays a-t-il adhéré néanmoins aux Principes directeurs ?

OUI NON

2.2.1. Dans l’affirmative, merci de répondre aux questions 2.1.1.

et 2.1.2. ci-dessus.

2.2.2. Dans la négative, pensez vous que votre pays peut y adhéré

dans un proche avenir. Merci d’expliquer vos réponses.

1 Parfois, la RSE est aussi appelée en français « responsabilité sociale des entreprises » ce qui dénote une traduction mot-à-mot et erronée de l’anglais Corporate Social Responsbility. En effet, le concept « social » en anglais est beaucoup plus large que l’adjectif français « social » ne l’est. Pour rendre en français l’entièreté du concept anglais « social » on doit utiliser l’adjectif « sociétal ».

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3. Votre pays étant membre des Nations Unies, existe-t-il une activité à signaler à partir

des Lignes directrices de 2011 ? OUI NON

3.1. Dans l’affirmative, merci de décrire cette activité (Plan d’action national

etc…)

3.2. Dans la négative, merci d’expliquer les raisons de cette inaction.

4. Votre pays applique-t-il les normes ISO ? OUI NON

4.1. Dans l’affirmative, merci de donner des exemples d’application

4.2. Dans la négative, merci d’expliquer pourquoi (par exemple, votre pays ne

reconnaît pas la juridicité des normes de soft law, …).

5. Merci d’indiquer ici toutes autres sources qui vous paraissent pertinentes ainsi que toute

spécificité sur votre système juridique qu’il convient de conserver en tête pour mieux

comprendre vos réponses à ce questionnaire.

Qualification :

NB Certaines règles de la responsabilité sociétale des entreprises ont trait à l’organisation

interne des sociétés et d’autres relèvent de leurs activités vis-à-vis des tiers

6. Règles relevant du droit des sociétés

6.1. Merci de décrire les normes de RSE relevant du droit des sociétés (devoir de

diligence, de vigilance, département compliance, etc… )

6.2. Merci de donner les références précises des textes ou des références

jurisprudentielles

6.3. Si ces règles ont donné lieu à contentieux, merci d’expliquer brièvement les

cas qui sont survenus dans votre pays ainsi que les solutions adoptées (donnez,

svp, les références complètes des décisions de justice

7. Règles relevant du droit des contrats

7.1. Merci de décrire les normes de RSE relevant du droit des contrats (clauses de

conformité aux Principes directeurs, clauses anti-corruption, contrôle de la

chaîne de valeurs, etc…)

7.2. Merci de donner les références précises des textes ou des références

jurisprudentielles

7.3. Si ces règles ont donné lieu à contentieux, merci d’expliquer brièvement les

cas qui sont survenus dans votre pays ainsi que les solutions adoptées (donnez,

svp, les références complètes des décisions de justice

8. Règles relevant du droit des délits

8.1. Lorsqu’un tiers à l’entreprise (salarié, client, fournisseur, victime de violations

etc…) poursuit une entreprise pour une violation d’une norme de RSE, l’action

est-elle qualifiée d’action délictuelle ? OUI NON

8.2. Dans l’affirmative, merci de donner les exemples tirés soit du droit écrit, soit

de la jurisprudence avec les références précises.

8.3. Dans la négative, merci d’expliquer quelle autre qualification est appliquée en

donnant les références précises des textes ou des références jurisprudentielles

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9. Les règles de la RSE appartiennent-elles à l’ordre public ou sont-elles qualifiées de lois

de police ? OUI NON

9.1. Si elles sont qualifiées de lois de police, merci de donner les références

précises (en annexant si possible les textes originaux et traduits soit en

français, soit en anglais, soit en espagnol)

9.2. Si elles sont qualifiées d’ordre public, merci de donner les références

jurisprudentielles pour étayer cette qualification.

9.3. Si elles sont qualifiées ni de lois de police, ni d’ordre public, pouvez vous

expliquer quelle est leur nature dans votre ordre juridique. Sont-elles toutes

laissées à la libre disposition des parties ? Dans le cas contraire, merci

d’expliquer les nuances spécifiques à votre système juridique.

Modes alternatifs de règlement des différends :

10. Votre pays admet-il que le contentieux lié à la RSE puisse être soumis à (plusieurs

réponses possibles) :

l’arbitrage OUI NON PAS CLAIR

La médiation OUI NON PAS CLAIR

La conciliation OUI NON PAS CLAIR

Un Point de Contact National de l’OCDE OUI NON

Un autre mode alternatif (dans ce cas, merci de préciser de quel mode il s’agit)

11. Merci d’expliquer vos réponses ci-dessus.

NB Pour les questions ci-dessous, si vos règles de droit international privé ont été codifiées,

merci de nous donner une copie du texte de la codification.

Compétence juridictionnelle :

12. Lorsque le contentieux doit être soumis à un juge dans votre pays, la compétence

juridictionnelle est admise (plusieurs réponses sont possibles) :

le for du défendeur ?

le for d’un défendeur en y ajoutant tous les défendeurs pouvant être impliqués (dans

ce cas, précisez sur quel fondement - groupe de sociétés, implication pratique,

autre,), quelle que soit leur situation géographique ?

le for contractuel ? (expliquer les conditions d’application en donnant des exemples

liés à la RSE)

le for du fait causal ? (préciser ce que l’on entend par « fait causal »)

le for du dommage ? (préciser ce que l’on entend par « dommage »)

le for de nécessité ? (préciser les conditions d’application de cette règle)

la compétence universelle civile ? (préciser les conditions d’application de cette

règle)

autre ?

13. Si des décisions de justice ont déjà été rendues dans votre pays sur une violation de la

RSE, merci de résumer ces décisions et de nous en donner les références précises.

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14. Souhaitez-vous nous signaler d’autres aspects de la compétence juridictionnelle

spécifique à votre pays qui nous aideraient à comprendre mieux vos réponses ?

Droit applicable :

NB Pour répondre aux questions 15 à 19, vous supposerez que le litige est soumis à un juge

de votre pays.

15. Quel est le droit applicable aux normes relevant de l’organisation des sociétés ? En

d’autres termes, comment se détermine la lex societatis ?

16. Quel est le droit applicable aux normes relevant du droit des contrats ? (Précisez la

règle de conflit principale – par exemple « autonomie de la volonté », puis les règles de

conflit par défaut)

17. Quel est le droit applicable aux normes relevant du droit des délits ? (Précisez toutes les

règles de conflit existant dans votre pays dans l’ordre dans lesquelles elles seraient

appliquées par le juge)

18. La jurisprudence de votre pays permet-elle une vérification de la conformité du droit

applicable aux règles du droit international des droits de l’homme, aux conventions de

l’OIT, à d’autres normes obligatoires du droit international ? Merci d’expliquer.

19. La jurisprudence de votre pays permet-elle l’application de normes éthiques en lieu et

place du droit applicable ou comme complément de ce droit ? Merci d’expliquer.

Reconnaissance et exécution des jugements :

20. Décrivez les règles applicables dans votre pays à la reconnaissance et à l’exécution des

jugements étrangers.

21. Si un jugement a été rendu à l’étranger condamnant une entreprise pour violation des

normes de la RSE, votre pays est-il susceptible de reconnaître et/ou exécuter ce

jugement ? Merci d’expliquer.

22. Même question qu’en 21, mais la norme appliquée est une norme de soft law ou

d’éthique. Votre pays est-il susceptible de bloquer la reconnaissance ou l’exécution d’un

tel jugement ? Merci d’expliquer.

Questions oubliées ? :

23. Si vous souhaitez nous signaler toute autre question que nous aurions oubliée ci-dessus,

nous vous en serions reconnaissants.

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ANNEXE 1 –

Définitions et explications de ce qu’est la responsabilité sociétale des entreprises

Norme ISO 26000 :

La RSE est la « responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et

activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement éthique et

transparent qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être

de la société ; prend en compte les attentes des parties prenantes ; respecte les lois en

vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement ; est intégré dans l'ensemble de l'organisation et mis en œuvre dans ses relations ».

Les Principes Directeurs de l’OCDE :

Le cadre de l’OCDE pour l’investissement développe cette définition de la manière

suivante : « La notion de conduite responsable des entreprises (CRE) signifie que les

entreprises doivent a) apporter leur contribution au progrès économique,

environnemental et social pour parvenir à un développement durable et b) éviter

d’avoir, par leurs propres activités, des incidences préjudiciables et remédier à ces

incidences lorsqu’elles se produisent ; et prévenir ou atténuer les conséquences

négatives directement liées à leurs activités, leurs produits et leurs services du fait de

l’existence d’une relation d’affaires. Processus essentiel pour déterminer, prévenir et

atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, la diligence raisonnable

fondée sur le risque est de ce fait un aspect fondamental de la CRE.

Les entreprises doivent obéir aux législations internes et respecter les droits de

l’homme quel que soit le pays dans lequel elles exercent des activités, même lorsque

les moyens qui y sont mis en œuvre pour faire appliquer ces législations ou obligations

sont insuffisants. Il s’agit là de leur toute première obligation.

Le champ d’application de la CRE est vaste et transversal car les incidences, positives

ou négatives, des activités des entreprises sur la collectivité couvrent toute une série de

domaines fondamentaux (comme la communication d’informations, les droits de

l’homme, l’emploi et le travail, l’environnement, la lutte contre la corruption, les

intérêts des consommateurs, les sciences et les technologies, la concurrence et la

fiscalité).

La responsabilité qui incombe aux entreprises d’adopter une conduite responsable

s’applique à toutes les entreprises quelle que soit leur structure juridique, leur taille,

leur régime de propriété ou le secteur dans lequel elles exercent leurs activités. Les

attentes en matière de CRE concernent donc aussi bien les entreprises privées,

publiques ou mixtes ; les entreprises multinationales ou celles qui n’opèrent que dans

leur pays ; les grandes entreprises ou les petites et moyennes entreprises (PME). ».

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Les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme (aussi connus sous l’appellation « Principes Ruggie »)

Ces principes, adoptés en juin 2011 "reconnaissent le rôle dévolu aux entreprises en qualité

d’organes spécialisés de la société remplissant des fonctions particulières, tenues de se

conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de l’Homme", tout en

soulignant le rôle des États en matière de protection de ces droits et la nécessité de mettre

en place des procédures pour permettre l’accès des victimes à réparation.