Access Cameroon jan-fév-mars 2011

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    23-Feb-2016

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Le pouvoir lgislatif: Le parlement et l'adoption des lois au Cameroun

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  • ACccessameroonB E C A U S E Y O U H A V E T H E R I G H T T O K N O W

    Produit par In i t iat ives de Gouvernance Cito yenne avec l e s out i en d e O p en Soci ety - Sp eci a l I n i t i at i ve Fund

    Bulletin n 3 Jan - Fev - Mars 2011

    SOMMAIRE:ADMINISTRATION AU QUOTIDIENParticipation des citoyens aux sessions parlementairesLa disponibilit et laccessibilit des textes et lois adopts

    DOSSIERLe Parlement et ladoption des lois au CamerounUne fonction en lumire: le DputVotre avis: pensez-vous que les lus communiquent suffisament avec les citoyens

  • Pour nous contacter:

    Rue 1762 Bastos NylonYaounde CamerounTl. +237 22 01 15 68

    Rdaction

    Toute lquipe dIGC:

    Agnes Eboo (Coordonatrice)Ariane Nkoa (Assistante aux programmes)Serge Nyogock (Stagiaire)Emmanuel Azie (Stagiaire)Jules Obama (Stagiaire)

    Graphisme: scienceur

    A PROPOS DE NOUS

    Ce bulletin est produit trimestriellement par IGC pour le projet Libert dAccs lInformation et Accs au Service Public, avec le soutien nancier dOpen Society - Spcial Fund Initiative.

    Le projet libert dinformation et accs au service public vise faire connatre la libert dinformation et son importance pour lEtat de droit et le dveloppement, et susciter dans lesprit du public une culture de la demande dinformation. Dans le cadre du projet, IGC et ses partenaires informent, forment et appuient les acteurs stratgiques (OSC, reprsentants des administrations pub-liques, professionnels des medias, et parlementaires) la mise en uvre des normes existantes pour accder linformation. Nous fournissons des conseils juridiques et lassistance administrative dans la formulation des demandes dinformation, et assistons les personnes dans leurs recours contre les refus de communication dinformation par les administrations. Nous disposons de reprsentations dans les rgions de lEst, Extrme-Nord, Nord-Ouest, et Sud du Cameroun. Notre sige, situ au quartier Bastos-Nylon Yaound dispose dun centre de documentation multimdia.

    IGC est une association de droit camerounais cre en 2005 avec pour objectif de promouvoir la participation des citoyens la gestion des aaires publiques et la gouvern-ance.

    Comptable:Patricia Voufo

    En ligne

    www.access-cameroon.org

  • Editorial

    Rejoignez nous sur www.access-cameroon.org

    Le 04 avr i l 2008, dans un contexte pol it ique charg, l Assemble Nat ionale de la Rpubl ique du Cameroun runie en sess ion ordi-naire depuis le 04 mars 2008, a adopt le projet de loi n 819/PJL/AN modiant et compltant cer taines disposit ions de la loi n 96/06 du 18 j anvier 1996 por tant rvis ion de la C onst itut ion

    du 02 juin 1972. Le projet de loi gouvernementa l avait t soumis lAssemble Nat ionale , faute de S nat . Pourtant , la C onst itut ion prvoit que le Parlement se runit en congrs , lorsqui l est appel se prononcer sur un projet ou une proposit ion de rvis ion de la C onst itut ion (ar t ic le 63 , a l ina 3) . L a complexit de la s ituat ion camerounaise en mat ire const itut ionnel le re lve de plusieurs incongruits remarquables , te l point que lon est amen se demander quoi ser t notre C onst itut ion, s i e l le peut faire lobjet de modicat ion au gr des capr ices de lExcut i f . Sur tout , l on est en mesure de se demander quoi ser vent les parlementaires , en loccurrence les dputs de lAssemble Nat ionale , s i l s ne sont pas en mesure de tenir tte lExcut i f au nom de lEtat de droit . L a sparat ion des pouvoirs pourtant prvue par la C onst itut ion de 1996 ne semble exister quen thor ie .

    LAssemble Nat ionale de la Rpubl ique du Cameroun en labsence dun S nat , est seule dtentr ice pour const ituer un rel Parlement , du pouvoir lg is lat i f . Mais la toute puissance de lExcut i f , rendue favorable par une fonct ion prs ident ie l le aux pouvoirs exorbitants , semble dans le contexte camerounais , rduire lauguste chambre en chambre denregistrement des volonts de lExcut i f voire prs ident ie l les . L a rvis ion const itut ionnel le de 2008 en est une par faite i l lustrat ion. Les honorables dputs ne semblent pas matr iser les quest ions , ou semblent ne pas tre intresss par les dbats . Pendant ce temps, des lois cont inuent dtre adoptes , qui ne sont pas ncessairement en phase avec la volont ou les besoins du peuple souverain.

    Le peuple, comme lAssemble Nat ionale , cont inue de subir les des irata de la Prs idence de la Rpubl ique et accessoirement du gouvernement , en sous-est imant le pouvoir quest le s ien. R ares sont ainsi les c itoyens qui usent de leur droit daccs aux sess ions parlementaires , ou du pouvoir de quest ionner leurs reprsentants , voire de les sanct ionner lors des chances lec tora les . I l est espr que les c itoyens qui prendront connaissance de ce document feront usage de leur droit daccs au Parlement (en loccurrence lAssemble Nat ion-a le) . En prparat ion de l lec t ion Prs ident ie l le dOctobre 2011, mais sur tout des lec t ions lg is lat ives de 2012, les c itoyens plus que jamais , ont la capacit de faire usage de leur souverainet et de faire entendre leur voix .

    Nous attendons vos commentaires et vous souhaitons bonne lec ture

    Parlement de la Rpublique du Cameroun : le dsquilibre des pouvoirs.

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    3Access Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011

    LAssemble Nationale est une runion de parlementaires aux-quels le gouvernement ne demande plus leur avis que sils sont ma-joritairement daccord (Philippe Bouvard, Mille et une penses, 2005).

    Ariane NKOA

  • Le principe de participation des citoyens la gestion des aaires publiques est un droit universelle-ment reconnu. En droit interne camerounais, ce droit est reconnu par la Constitution du 18 janvier 1996 qui prvoit que la souve-rainet nationale appartient au peuple camerounais qui lexerce soit par lintermdiaire du Prsident de la Rpublique et des membres du Parlement, soit par voie de rfrendum (article 2, al. 1). Le principe de participation tel que reconnu en droit implique laccs des citoyens linformation gouvernementale, ainsi quaux institutions publiques et aux dcideurs.

    Les parlementaires, en leur qualit de reprsentants du peuple, de lgislateurs, et dans leur rle de contrle de laction gouvernemen-tale, constituent un lien essentiel entre les citoyens, les institutions et les dcideurs. Au Cameroun, le Parlement est en principe constitu de deux chambres, savoir lAssemble Nationale et le Snat (article 14 al. 1 de la Constitution du 18 janvier 1996). Toutefois, en labsence eective du Snat (toujours en attente depuis 1996!), lAssemble Nationale de la Rpub-lique du Cameroun demeure la seule chambre du Parlement. Une opportunit de participation des citoyens la gestion des aaires publiques est la possibilit de communiquer directement avec les parlementaires (dans le cadre de leur rle de reprsentants du peuple, et non pas titre priv ). Par ailleurs, tout citoyen qui le souhaite, peut assister aux sessions ordinaires de lAssemble Nation-ale.

    Ce que dit la loiLarticle 17 de la Constitution du 18 janvier 1996 dispose que : les sances de lAssemble Nationale sont publiques. Et la demande du Gouvernement ou de la majorit absolue de ses membres, lAssemble Nationale peut exceptionnellement se runir

    huis clos . Le Rglement Intrieur de lAssemble Nationale qui reprend cette disposition en son article 33, organise par ailleurs les modalits de ladmission du public aux sessions de lAN et prcise que des places sont rserves aux personnes dten-trices de cartes spciales daccs

    aux sances plnires pour la dure de la session et dlivres par le Secrtaire Gnral de lAssemble, dans le cadre des instructions donnes par le Bureau des cartes permanentes daccs au Palais de lAssemble peuvent tre dlivres des personnalits ayant des obliga-tions fonctionnelles remplir auprs de lAssemble ou de ses services ; le format et les caract-ristiques en sont xs par le Secrtaire Gnral. (Article 69 du Rglement Intrieur de lAN). Cet article dnit galement certaines rgles de forme devant rgir laccs et la participation du public aux sessions parlemen-taires, notamment :- Une tenue dcente;- Le silence total pendant la session sous peine dexpulsion ;- Linterdiction totale daccder la salle de la commission ;- Linterdiction du port darme.Pourquoi permettre laccs des citoyens aux sessions de lAN?- Parce que ladministration

    camerounaise se veut en principe transparente et ouverte- Pour permettre aux citoyens de comprendre le fonctionnement de lAN et le travail des dputs Est-ce que a marche vraiment? Si en thorie (selon la loi comme indiqu ci-dessus) le principe daccs lAN est reconnu, il existe tout de mme des limites ce principe :

    - On peut certes assister aux sessions de lAssemble, mais on ne peut pas rellement participer (silence sous peine dexpulsion)- Mme si nul nest cens ignorer la loi, lAN ne fait pas beaucoup deorts pour inciter les citoyens prendre part ses sessions (il y a trs peu sinon aucune publicit sur la possibilit dassister aux sessions de lAN), dautant plus que la plupart des citoyens nosent pas sapprocher de lAN ou des dputs.- Il ny a aucune indication sur les modalits pratiques (la procdure) pour assister aux sessions de lAN- En pratique, le systme dattribution des cartes daccs nest pas trs clair, si bien quil y a un sentiment de favoritisme

    Qui assiste aux sessions?Toute personne qui le souhaite peut assister aux sessions ordinaires de lAN, condition den faire la demande auprs des services comptents. Selon lAN, les personnes qui assistent le plus souvent ses sessions ordinaires sont :

    - Les tudiants- Les professionnels des medias- Les reprsentants dassociations et ONG- Les diplomatesComment amliorer la partici-pation des citoyens aux sessions de lAN? - Informer les citoyens sur lexistence de ce droit- Inciter les citoyens prendre part aux sessions de lAN, notam-ment par des campagnes de publicit- Simplier les procdures dattribution des cartes daccs- Organiser des journes portes ouvertes avant chaque session parlementaire- Permettre une participation plus active des citoyens ces sessions (plutt que des specta-teurs passifs).

    Comment obtenir une carte daccs lAN?- Faire une demande crite adres-se la cellule de communication- La cellule de communication de lAN peut galement eectuer des visites guides des locaux de lAN- Il est galement possible de visiter lAN sur simple prsentation de sa CNI- Les dputs sont mandats pour distribuer des cartes daccs lAN pour les rsidents hors de Yaound, notamment dans leurs circonscrip-tions respectivesQuels documents peut-on consulter lAN?- LAN a un service darchives et une bibliothque, qui sont accessi-bles sur demande crite adresse au Secrtaire Gnral de lANY a-t-il un code vestimentaire pour accder aux locaux de lAN?- LAN recommande une tenue correcte pour accder ses locaux, mme si en pratique, les femmes se voient souvent refuser lentre aux locaux si elles portent un pantalonPeut-on prendre des photos lAN?- Oui, il est permis de prendre des photos lAN

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    Laccs aux sessions parlementaires en thorie.

    ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN

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    Le saviez-vous : Tout le monde peut assister aux sessions de lAssemble Nationale

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    ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN

    La disponibilit et laccessibilit des textes lgislatifs et rglmentaires.

    Quest-ce que le Journal Ociel de la Rpublique du Cameroun ?Le Journal Ociel est une publication de la Direction du Journal Ociel de la Rpublique du Cameroun (sous tutelle de la Prsi-dence de la Rpublique), qui a pour objet principal la publicisation et la conservation des textes juridiques au Cameroun. Il rpond lobligation de mettre ces dirents documents la disposition des citoyens avant quils ne leurs soient imposables. LOrdonnance n 61-OF-1 du 1er octobre 1961 qui rgissait la publication des lois, ordonnances, dcrets et actes rglementaires a t remplace par lOrdonnance n 72-11 du 26 Aot 1972 qui pose en son article 2 le principe de la publication bilingue (franais et anglais) des dirents textes lgislatifs et administratifs du Camer-oun. O trouve-t-on le Journal Ociel de la Rpublique du Cameroun ?Le Journal Ociel est disponible dans les points de vente des Journaux, et librairies. On relve galement que la disponibilit de ce document nest rellement eective que dans certaines grandes villes (Yaound, Douala). Son prix est de 500 FCFA pour les num-ros ordinaires et 1000 FCFA pour les ditions spciales. En dehors du Journal Ociel, o trouve-t-on les textes juridiques au CamerounIl est prvu dans lorganigramme de lAssemble Nationale un service des archives charg de :

    - La constitution et la gestion des archives relatives aux services et aux activits parlementaires nationales ;- La conservation et lexploitation de la valeur informative des archives, en vue dune large diusion.Les textes vots sont dposs, aprs promulgation, dans ce service an dtre mis la disposition des usagers qui en feront la demande.Comment accder aux archives de lAN ?- Rdiger une demande Manuscrite adresse au Secrtaire Gnral de lAssemble Nationale indiquant ses coordonnes, les documents sollicits et lutilisation escompte;- En cas dapprobation, le service des archives contacte le requrant et met sa disposition les textes et autres documents sollicits quil doit consulter sur place ; Si lon sen tient aux informations communiques par le service de la communication la rponse la demande doit parvenir lusager 04 jours au plus aprs son dpt. Toutefois lon se retrouve toujours avec lternel problme des lenteurs administratives. Car limpression gnrale est que les demandes dposes ne font lobjet daucun traitement. En eet, il faut attendre au moins 4 mois (une demande dpose par nos soins en dcembre na jamais eu de feedback jusqu ce jour) pour avoir une rponse. Cette situation alarmante bien des gards, serait peut-tre due au fait quaucun texte interne ne rgule les modalits de communication des textes aux usagers.

    Les textes de lois adopts par lAssemble Nationale, aprs promulgation par le Prsident de la Rpublique, doivent tre insrs au Journal Ociel de la Rpublique du Cameroun. Cette insertion au JO est ce qui permet aux citoyens de connatre le texte de loi, et de sen prvaloir.

    A VOTRE AVIS: pensez vous que les lus communiquent suffisamment avec les citoyens

    5

    T. Mavie (Ingnieur informaticien) C. Nicolas (Fonctionnaire)

    Z. Patricia (Comptable)

    S.N (Chercheuse demploi)

    C.T (Coordonateur de projet)

    O. Jules (Juriste-chercheur)

    M. Serge (Chercheur demploi)

    Je...