Access Cameroon jan-fv-mars 2011

  • Published on
    23-Feb-2016

  • View
    215

  • Download
    0

DESCRIPTION

Le pouvoir lgislatif: Le parlement et l'adoption des lois au Cameroun

Transcript

ACccessameroonB E C A U S E Y O U H A V E T H E R I G H T T O K N O WProduit par In i t iat ives de Gouvernance Cito yenne avec l e s out i en d e O p en Soci ety - Sp eci a l I n i t i at i ve FundBulletin n 3 Jan - Fev - Mars 2011SOMMAIRE:ADMINISTRATION AU QUOTIDIENParticipation des citoyens aux sessions parlementairesLa disponibilit et laccessibilit des textes et lois adoptsDOSSIERLe Parlement et ladoption des lois au CamerounUne fonction en lumire: le DputVotre avis: pensez-vous que les lus communiquent suffisament avec les citoyensPour nous contacter:Rue 1762 Bastos NylonYaounde CamerounTl. +237 22 01 15 68RdactionToute lquipe dIGC:Agnes Eboo (Coordonatrice)Ariane Nkoa (Assistante aux programmes)Serge Nyogock (Stagiaire)Emmanuel Azie (Stagiaire)Jules Obama (Stagiaire)Graphisme: scienceurA PROPOS DE NOUS Ce bulletin est produit trimestriellement par IGC pour le projet Libert dAccs lInformation et Accs au Service Public, avec le soutien nancier dOpen Society - Spcial Fund Initiative. Le projet libert dinformation et accs au service public vise faire connatre la libert dinformation et son importance pour lEtat de droit et le dveloppement, et susciter dans lesprit du public une culture de la demande dinformation. Dans le cadre du projet, IGC et ses partenaires informent, forment et appuient les acteurs stratgiques (OSC, reprsentants des administrations pub-liques, professionnels des medias, et parlementaires) la mise en uvre des normes existantes pour accder linformation. Nous fournissons des conseils juridiques et lassistance administrative dans la formulation des demandes dinformation, et assistons les personnes dans leurs recours contre les refus de communication dinformation par les administrations. Nous disposons de reprsentations dans les rgions de lEst, Extrme-Nord, Nord-Ouest, et Sud du Cameroun. Notre sige, situ au quartier Bastos-Nylon Yaound dispose dun centre de documentation multimdia.IGC est une association de droit camerounais cre en 2005 avec pour objectif de promouvoir la participation des citoyens la gestion des aaires publiques et la gouvern-ance.Comptable:Patricia VoufoEn ligne www.access-cameroon.orgEditorial Rejoignez nous sur www.access-cameroon.orgLe 04 avr i l 2008, dans un contexte pol it ique charg, l Assemble Nat ionale de la Rpubl ique du Cameroun runie en sess ion ordi-naire depuis le 04 mars 2008, a adopt le projet de loi n 819/PJL/AN modiant et compltant cer taines disposit ions de la loi n 96/06 du 18 j anvier 1996 por tant rvis ion de la C onst itut ion du 02 juin 1972. Le projet de loi gouvernementa l avait t soumis lAssemble Nat ionale , faute de S nat . Pourtant , la C onst itut ion prvoit que le Parlement se runit en congrs , lorsqui l est appel se prononcer sur un projet ou une proposit ion de rvis ion de la C onst itut ion (ar t ic le 63 , a l ina 3) . L a complexit de la s ituat ion camerounaise en mat ire const itut ionnel le re lve de plusieurs incongruits remarquables , te l point que lon est amen se demander quoi ser t notre C onst itut ion, s i e l le peut faire lobjet de modicat ion au gr des capr ices de lExcut i f . Sur tout , l on est en mesure de se demander quoi ser vent les parlementaires , en loccurrence les dputs de lAssemble Nat ionale , s i l s ne sont pas en mesure de tenir tte lExcut i f au nom de lEtat de droit . L a sparat ion des pouvoirs pourtant prvue par la C onst itut ion de 1996 ne semble exister quen thor ie . LAssemble Nat ionale de la Rpubl ique du Cameroun en labsence dun S nat , est seule dtentr ice pour const ituer un rel Parlement , du pouvoir lg is lat i f . Mais la toute puissance de lExcut i f , rendue favorable par une fonct ion prs ident ie l le aux pouvoirs exorbitants , semble dans le contexte camerounais , rduire lauguste chambre en chambre denregistrement des volonts de lExcut i f voire prs ident ie l les . L a rvis ion const itut ionnel le de 2008 en est une par faite i l lustrat ion. Les honorables dputs ne semblent pas matr iser les quest ions , ou semblent ne pas tre intresss par les dbats . Pendant ce temps, des lois cont inuent dtre adoptes , qui ne sont pas ncessairement en phase avec la volont ou les besoins du peuple souverain. Le peuple, comme lAssemble Nat ionale , cont inue de subir les des irata de la Prs idence de la Rpubl ique et accessoirement du gouvernement , en sous-est imant le pouvoir quest le s ien. R ares sont ainsi les c itoyens qui usent de leur droit daccs aux sess ions parlementaires , ou du pouvoir de quest ionner leurs reprsentants , voire de les sanct ionner lors des chances lec tora les . I l est espr que les c itoyens qui prendront connaissance de ce document feront usage de leur droit daccs au Parlement (en loccurrence lAssemble Nat ion-a le) . En prparat ion de l lec t ion Prs ident ie l le dOctobre 2011, mais sur tout des lec t ions lg is lat ives de 2012, les c itoyens plus que jamais , ont la capacit de faire usage de leur souverainet et de faire entendre leur voix . Nous attendons vos commentaires et vous souhaitons bonne lec ture Parlement de la Rpublique du Cameroun : le dsquilibre des pouvoirs.Newsletter t rimestr iel le produite par Initiat ives de Gouvernance Citoyenne3Access Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011 LAssemble Nationale est une runion de parlementaires aux-quels le gouvernement ne demande plus leur avis que sils sont ma-joritairement daccord (Philippe Bouvard, Mille et une penses, 2005).Ariane NKOALe principe de participation des citoyens la gestion des aaires publiques est un droit universelle-ment reconnu. En droit interne camerounais, ce droit est reconnu par la Constitution du 18 janvier 1996 qui prvoit que la souve-rainet nationale appartient au peuple camerounais qui lexerce soit par lintermdiaire du Prsident de la Rpublique et des membres du Parlement, soit par voie de rfrendum (article 2, al. 1). Le principe de participation tel que reconnu en droit implique laccs des citoyens linformation gouvernementale, ainsi quaux institutions publiques et aux dcideurs.Les parlementaires, en leur qualit de reprsentants du peuple, de lgislateurs, et dans leur rle de contrle de laction gouvernemen-tale, constituent un lien essentiel entre les citoyens, les institutions et les dcideurs. Au Cameroun, le Parlement est en principe constitu de deux chambres, savoir lAssemble Nationale et le Snat (article 14 al. 1 de la Constitution du 18 janvier 1996). Toutefois, en labsence eective du Snat (toujours en attente depuis 1996!), lAssemble Nationale de la Rpub-lique du Cameroun demeure la seule chambre du Parlement. Une opportunit de participation des citoyens la gestion des aaires publiques est la possibilit de communiquer directement avec les parlementaires (dans le cadre de leur rle de reprsentants du peuple, et non pas titre priv ). Par ailleurs, tout citoyen qui le souhaite, peut assister aux sessions ordinaires de lAssemble Nation-ale. Ce que dit la loiLarticle 17 de la Constitution du 18 janvier 1996 dispose que : les sances de lAssemble Nationale sont publiques. Et la demande du Gouvernement ou de la majorit absolue de ses membres, lAssemble Nationale peut exceptionnellement se runir huis clos . Le Rglement Intrieur de lAssemble Nationale qui reprend cette disposition en son article 33, organise par ailleurs les modalits de ladmission du public aux sessions de lAN et prcise que des places sont rserves aux personnes dten-trices de cartes spciales daccs aux sances plnires pour la dure de la session et dlivres par le Secrtaire Gnral de lAssemble, dans le cadre des instructions donnes par le Bureau des cartes permanentes daccs au Palais de lAssemble peuvent tre dlivres des personnalits ayant des obliga-tions fonctionnelles remplir auprs de lAssemble ou de ses services ; le format et les caract-ristiques en sont xs par le Secrtaire Gnral. (Article 69 du Rglement Intrieur de lAN). Cet article dnit galement certaines rgles de forme devant rgir laccs et la participation du public aux sessions parlemen-taires, notamment :- Une tenue dcente;- Le silence total pendant la session sous peine dexpulsion ;- Linterdiction totale daccder la salle de la commission ;- Linterdiction du port darme.Pourquoi permettre laccs des citoyens aux sessions de lAN?- Parce que ladministration camerounaise se veut en principe transparente et ouverte- Pour permettre aux citoyens de comprendre le fonctionnement de lAN et le travail des dputs Est-ce que a marche vraiment? Si en thorie (selon la loi comme indiqu ci-dessus) le principe daccs lAN est reconnu, il existe tout de mme des limites ce principe :- On peut certes assister aux sessions de lAssemble, mais on ne peut pas rellement participer (silence sous peine dexpulsion)- Mme si nul nest cens ignorer la loi, lAN ne fait pas beaucoup deorts pour inciter les citoyens prendre part ses sessions (il y a trs peu sinon aucune publicit sur la possibilit dassister aux sessions de lAN), dautant plus que la plupart des citoyens nosent pas sapprocher de lAN ou des dputs.- Il ny a aucune indication sur les modalits pratiques (la procdure) pour assister aux sessions de lAN- En pratique, le systme dattribution des cartes daccs nest pas trs clair, si bien quil y a un sentiment de favoritismeQui assiste aux sessions?Toute personne qui le souhaite peut assister aux sessions ordinaires de lAN, condition den faire la demande auprs des services comptents. Selon lAN, les personnes qui assistent le plus souvent ses sessions ordinaires sont :- Les tudiants- Les professionnels des medias- Les reprsentants dassociations et ONG- Les diplomatesComment amliorer la partici-pation des citoyens aux sessions de lAN? - Informer les citoyens sur lexistence de ce droit- Inciter les citoyens prendre part aux sessions de lAN, notam-ment par des campagnes de publicit- Simplier les procdures dattribution des cartes daccs- Organiser des journes portes ouvertes avant chaque session parlementaire- Permettre une participation plus active des citoyens ces sessions (plutt que des specta-teurs passifs).Comment obtenir une carte daccs lAN?- Faire une demande crite adres-se la cellule de communication- La cellule de communication de lAN peut galement eectuer des visites guides des locaux de lAN- Il est galement possible de visiter lAN sur simple prsentation de sa CNI- Les dputs sont mandats pour distribuer des cartes daccs lAN pour les rsidents hors de Yaound, notamment dans leurs circonscrip-tions respectivesQuels documents peut-on consulter lAN?- LAN a un service darchives et une bibliothque, qui sont accessi-bles sur demande crite adresse au Secrtaire Gnral de lANY a-t-il un code vestimentaire pour accder aux locaux de lAN?- LAN recommande une tenue correcte pour accder ses locaux, mme si en pratique, les femmes se voient souvent refuser lentre aux locaux si elles portent un pantalonPeut-on prendre des photos lAN?- Oui, il est permis de prendre des photos lAN4Access Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011Laccs aux sessions parlementaires en thorie.ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN Rejoignez nous sur www.access-cameroon.orgLe saviez-vous : Tout le monde peut assister aux sessions de lAssemble NationaleAccess Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011 Rejoignez nous sur www.access-cameroon.orgADMINISTRATION AU QUOTIDIENLa disponibilit et laccessibilit des textes lgislatifs et rglmentaires.Quest-ce que le Journal Ociel de la Rpublique du Cameroun ?Le Journal Ociel est une publication de la Direction du Journal Ociel de la Rpublique du Cameroun (sous tutelle de la Prsi-dence de la Rpublique), qui a pour objet principal la publicisation et la conservation des textes juridiques au Cameroun. Il rpond lobligation de mettre ces dirents documents la disposition des citoyens avant quils ne leurs soient imposables. LOrdonnance n 61-OF-1 du 1er octobre 1961 qui rgissait la publication des lois, ordonnances, dcrets et actes rglementaires a t remplace par lOrdonnance n 72-11 du 26 Aot 1972 qui pose en son article 2 le principe de la publication bilingue (franais et anglais) des dirents textes lgislatifs et administratifs du Camer-oun. O trouve-t-on le Journal Ociel de la Rpublique du Cameroun ?Le Journal Ociel est disponible dans les points de vente des Journaux, et librairies. On relve galement que la disponibilit de ce document nest rellement eective que dans certaines grandes villes (Yaound, Douala). Son prix est de 500 FCFA pour les num-ros ordinaires et 1000 FCFA pour les ditions spciales. En dehors du Journal Ociel, o trouve-t-on les textes juridiques au CamerounIl est prvu dans lorganigramme de lAssemble Nationale un service des archives charg de : - La constitution et la gestion des archives relatives aux services et aux activits parlementaires nationales ;- La conservation et lexploitation de la valeur informative des archives, en vue dune large diusion.Les textes vots sont dposs, aprs promulgation, dans ce service an dtre mis la disposition des usagers qui en feront la demande.Comment accder aux archives de lAN ?- Rdiger une demande Manuscrite adresse au Secrtaire Gnral de lAssemble Nationale indiquant ses coordonnes, les documents sollicits et lutilisation escompte;- En cas dapprobation, le service des archives contacte le requrant et met sa disposition les textes et autres documents sollicits quil doit consulter sur place ; Si lon sen tient aux informations communiques par le service de la communication la rponse la demande doit parvenir lusager 04 jours au plus aprs son dpt. Toutefois lon se retrouve toujours avec lternel problme des lenteurs administratives. Car limpression gnrale est que les demandes dposes ne font lobjet daucun traitement. En eet, il faut attendre au moins 4 mois (une demande dpose par nos soins en dcembre na jamais eu de feedback jusqu ce jour) pour avoir une rponse. Cette situation alarmante bien des gards, serait peut-tre due au fait quaucun texte interne ne rgule les modalits de communication des textes aux usagers.Les textes de lois adopts par lAssemble Nationale, aprs promulgation par le Prsident de la Rpublique, doivent tre insrs au Journal Ociel de la Rpublique du Cameroun. Cette insertion au JO est ce qui permet aux citoyens de connatre le texte de loi, et de sen prvaloir. A VOTRE AVIS: pensez vous que les lus communiquent suffisamment avec les citoyens5T. Mavie (Ingnieur informaticien) C. Nicolas (Fonctionnaire)Z. Patricia (Comptable)S.N (Chercheuse demploi)C.T (Coordonateur de projet)O. Jules (Juriste-chercheur)M. Serge (Chercheur demploi)Je puis vous dire que nos lus ne communiquent pas du tout. La commune de Yaound VI a beaucoup de prob-lmes. On se serait attendu voir le Conseil Municipal expliquer pourquoi, mais cest le silence. Il ny a plus de route, les fosses dbordent, des espaces sur la voie publique portent des noms tel carrefour caca. Le citoyen que je suis ignore pourquoi rien nest fait. Aucune information ne filtre propos. Pas daffichage ou de confrence pour dire aux citoyens pourquoi cette situa-tion perdure. Quelles sont donc les priorits si ce nest celles l ? Ils sont tous pareils et ne servent que leurs intrts ; quand ils veulent se faire lire, on les voit partout ; ils sont affables et serviables. Lorsque les autorits ou les lites passent par leur circonscription ils sont trs proche des populations. Ds quils sont lus, et comme le mandat est de cinq ans, on les verra encore la fin du mandat. Les lus ne communiquent pas et on se demande pour-quoi, puisquils ont reu un mandat de nous les citoyens. Ils rpondent aux abonns absents ; peu diserts sur la suite rserv aux projets ; on parle de lexcution dun projet, il commence et puis tout sarrte et on ne dit pas pourquoi. De manire officieuse vous pouvez apprendre que cest pour telle ou telle raison, mais pas de commu-niqu officielPourquoi voudrais tu que je communique avec eux ? Est-ce que ca va amliorer ma condition ou me donner un travail ? bien sur que nonJai eu le privilge dtre reu par deux fois par mon Maire dans le cadre de la prsentation dun projet ; il nous a cout et bien que nayant pas accd toutes nos dolances financires, il nous a quand mme donn le camion de la Mairie pour excuter notre travail ; le seul hic cest quil nous a reu aprs plus de six rendez-vous manqusElle existe dans les projets politiques, surtout lors des campagnes et les meetings. Je cherche rencontrer le Maire de ma circonscription depuis deux semaines sans succs. On me dirige vers un de ses adjoints pourtant cest lui que je voudrais rencontrer. Cest incomprhensi-ble. Je suis encore plus proccup pour lavenir ; la mise en place de la dcentralisation a dbut, et dans celle-ci le maire sera tout puissant ; quen sera-t-il ? Quand il sagit de dfendre leurs intrts gostes, ceux de leurs amis ou de leurs relations daffaires, on les voit avec leurs quipes battre le macadam ; de mme que lors du dbut de leur mandat o ils sont au four et au moulin, pour expliquer aux uns et aux autres. En dehors de ces cas, ils sont invisibles Access Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011 Rejoignez nous sur www.access-cameroon.orgDOSSIERLe Parlement et ladoption des lois au Cameroun.Assemble Nationale de la Rpublique du Cameroun a connu, depuis sa cration de nombreuses mutations qui nont pas t sans incidence sur la dnition de ses prrogatives.Pour comprendre lhistoire du Parlement camerounais, il faut remonter la priode o le territoire tait plac sous administration franaise . La premire assemble, lAssemble Reprsentative du Cameroun (ARCAM), institue par dcret du 25 octobre 1946, tait charge de la gestion des intrts du pays. Compose de 40 membres lus dont 16 franais et 24 camerounais, cette assemble votait le budget, dlibrait sur les projets transmis par ladministration coloniale, formulait des vux et mettait des avis.En 1952, elle est remplace par lAssemble Territoriale du Cameroun (ATCAM). Cette dernire sera son tour remplace en 1957 par lAssemble Lgislative du Cameroun (ALCAM), en application du nouveau statut du Cameroun, Etat sous tutelle franaise. Suite lindpendance du Cameroun, la premire Constitution (4 mars 1960) institue lAssemble Nationale, unique chambre du Parlement. La rvision constitutionnelle du 18 janvier 1996, qui tablit la Constitu-tion dite des liberts , instaure un Parlement bicamral, qui comprend dsormais deux chambres, savoir lAssemble Nationale comprenant cent quatre-vingt (180) dputs lus au surage universel direct et secret ; et le Snat compos de cent (100) snateurs reprsentant les dix rgions administratives, chaque rgion tant reprsente par dix (10) snateurs donc sept (7) lus au surage universel indirect et trois (3) nomms par le Prsident de la Rpublique. 1. LE PARLEMENT: ORGANE DEMANATION DES LOISAux termes de la Constitution du 18 janvier 1996, le Parlement a pour mission principale, en plus de contrler laction de lExcutif, de voter les lois (article 19 al 1).- Linitiative de la loi en thorieLe dclenchement du processus dlaboration de la loi, encore appel initiative de la loi, appartient concurremment au Prsident de la Rpublique (de projet de loi) et aux membres du Parlement (proposition de loi) (Article 25).Le projet de loi est introduit linitiative du pouvoir Excutif, en loccurrence le Prsident de la Rpublique, et traduit la volont de lExcutif dobtenir les moyens daction de sa politique, et de concrtiser en actes son programme politique et conomique. La proposition de loi quant elle peut provenir soit du Parlement (Assemble Nationale ou snat), soit dun groupe parlementaire, sur des matires qui relvent de leurs comptences (article 26 de la Constitution de 1996) . - Ladoption de la loiLarticle 29 alina 1 de la Constitution du 18 janvier 1996 prvoit que les projets et propositions de loi sont dposs la fois sur le bureau de lAssemble Nationale et sur celui du Snat . Pour ce faire, il existe au sein de lhmicycle une Commission des lois constitutionnelles charge entre autres de vrier la conformit des projets ou propositions de loi aux dispositions de larticle 26. La loi est vote la majorit simple des membres du Parlement prsents ou reprsents lors du vote, soit personnellement (main leve ou bulletin secret) ou par procuration. Une fois vote, la loi pour tre excutoire doit tre promulgue par le Prsident de la Rpublique ou le Prsident de lAN. La loi nest opposable aux citoyens camerounais que si elle est publie au Journal Ociel de la Rpub-lique du Cameroun, en franais et en anglais, ou exceptionnellement par voie de radio ou dans la presse crite ocielle.2. LE PARLEMENT SOURCE DE LOIS: UNE EFFECTIVITE LIMITEE EN PRATIQUE.La Constitution camerounaise du 18 Janvier 1996 consacre les prrogatives du Parlement en matire de cration de la loi au Cameroun. Toutefois lon est mme de se demander si ce pouvoir se vrie en pratique, au vu du contexte politique du pays, et de certaines incongruits bien camerou-naises. - Un bicamrisme inachev Labsence de mise en place du Snat quinze annes aprs sa cration dans les textes rend le bicamrisme ineectif en pratique, limitant de ce fait les pouvoirs des parlementaires, et dnuant le peuple dune partie de ses prroga-tives de slection de ses reprsentants.En eet, la seule Assemble Nationale ne peut pleinement jouer le rle de Parlement organe dmanation des lois . Les raisons de non mise en place du Snat ne sont pas claires. Les dispositions transitoires prvues larticle de la Constitution de 1996 qui donnent lAssemble Nationale la possibilit dagir en attendant la mise en uvre des autres dispositions constitutionnelles, semblent tre devenues la norme.Lon avait espr que la rvision constitutionnelle du 18 avril 2008 permettrait une acclration du processus de mise en uvre eective de la Constitution du 18 janvier 1996. Toutefois, si la rvision a eectivement abord la question du Snat, ctait pour une fois de plus jeter le doute dans lesprit des citoyens. En eet, la rvision prvoit que au cas o la mise en place du Snat intervi-ent avant celle des rgions, le collge lectoral pour llection des snateurs est compos exclusivement des conseillers municipaux (article 67 nouveau).Le Snat est en principe la chambre des rgions, aussi il apparait assez Evolution historique du Parlement camerounais : de 1946 nos jours6Access Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011 Rejoignez nous sur www.access-cameroon.orgDOSSIERparadoxal et incongru de mettre en place lorgane de reprsentation dune entit qui na pas dexistence. Depuis janvier 2010, les pouvoirs publics ont amorc le processus de mise en uvre eective de la dcentralisation travers le transfert de certaines comptences aux collectiv-its territoriales dcentralises et la mise en place dune stratgie de communication et dinformation sur ce processus. Cependant les conditions dorganisation des lections snatori-ales sont par ailleurs toujours attendues, tandis que le sige du Snat dont la construction a t annonce depuis 2008, demeure invisible.Il apparait ainsi que le processus de dcentralisa-tion ainsi amorc, au lieu mettre en place des organes forts, vienne plutt dnaturer et fragiliser le Senat, qui est suppos renforcer le rle du parlement.- Un contexte politique lourd de consquences Lhistoire de la pratique lgislative du Cameroun montre que le plus souvent, les lois votes par la seule Assemble Nationale et promulgues par le Prsident de la Rpublique depuis la modication constitutionnelle de 1996 ont t inities par lExcutif. La forte coloration partisane dAssemble Nation-ale, domine par le parti au pouvoir pourrait expliquer la croyance populaire selon laquelle lAssemble Nationale au Cameroun nest rien de plus quune simple chambre denregistrement des volonts gouvernementales. Il a ainsi t observ que de 1973 2000, les lois votes par lAssemble Nationale taient majorit des propositions de loi manant de lExcutif (699 projets et 10 propo-sitions) observs de 1973 2000 : - 1re lgislature : juin 1973 - mai 1979 (119 projets et une proposition de loi)- 2me lgislature : juin 1978 - mai 1983 (125 projets de loi)- 3me lgislature : juin 1983 - avril 1988 (114 projets de loi)- 4me lgislature : mai 1988 - fvrier 1992 (160 projets et 4 propositions de loi)- 5me lgislature : mars 1992 - mai 1997 (118 projets et 3 propositions)- 6me lgislature: juin 1997 (environ 63 projets et 2 propositions de loi jusquen dcembre 2000).Par ailleurs, la rvision constitutionnelle interve-nue le 14 avril 2008 a suscit des interrogations sur la capacit des dputs de lAssemble Nation-ale eectivement jouer un rle la fois de contrle de laction gouvernementale et de lgisla-teur, tant il est apparu que les dputs ne semblent pas matriser les questions constitutionnelles. Ainsi, alors que larticle larticle 63 alina 3 de la Constitution prcise que : le parlement se runit en congrs lorsquil est appel se prononcer sur un projet ou une proposition de rvision de la constitution , la rvision de 2008 est intervenue dans la cadre dune convocation rgulire de lAN en session ordinaire. Il aurait en eet fallu une convocation spciale du parlement runie en congrs, en loccurrence lassemble nationale, mais hors du cadre dune simple session ordinaire pour modier le texte fondamental.Ceci pose alors la question de la capacit de lAssemble Nationale agir en seul lgislateur. En tant que reprsentants du peuple, les dputs devraient tre capables dinitier des projets de lois qui rpondent aux besoins de la socit camerou-naise. Hors si leurs suggestions ne sont pas prises en compte, leur rle de lgislateur semble ne servir que les intrts de lExcutif. Cest ainsi que la rvision constitutionnelle de 2008 est interve-nue en dpit des protestations du peuple qui y tait oppos en grande partie.De mme, le projet de loi portant rvision de ltat civil au Cameroun adopt lors de la session ordinaire de mars 2011 a modi des dispositions relatives aux personnes pouvant faire agir en qualit docier dtat civil, en tendant cette qualit aux personnels des missions diploma-tiques, alors mme quen matire dtat civil, les problmes sont nombreux, et les priorits ailleurs. Les questions lies aux droits des femmes (parit et participation aux aaires politiques, violences faites aux femmes, code de la famille, entre autres) demeurent ignores lgislature aprs lgislature, malgr les rclamations des associations de promotion des femmes, et en dpit du fait que les femmes reprsentent 51% de la population, selon les chires du dernier recensement de la popula-tion camerounaise publis en 2010. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :Le Parlement ne pourra jouer eectivement son rle que lorsque les dispositions constitution-nelles relatives au pouvoir lgislatif seront totale-ment mises en uvre. Mettre en place le Snat La mise en place du Senat, deuxime chambre du Parlement viendra renforcer le pouvoir de ce dernier et lui assurer plus de stabilit, car le bicamrisme constitue un frein au type de situation qui prvaut actuellement au Cameroun, par laquelle un seul parti, en loccurrence le parti au pouvoir, domine la chambre de reprsentation de faon indiscute. Leectivit du bicamrisme pourrait aider insuer au Parlement un dynamisme nouveau dans ladoption des textes et le contrle de laction gouvernementale Impliquer davantage les citoyens Les citoyens devraient davantage prendre conscience de leur pouvoir et exiger du Parlement quil joue eectivement son rle de reprsentant du peuple plutt que celui de reprsentant des intrts de lExcutif. [] En dmocratie, ce sont donc les dputs du peuple qui dbattent l'Assemble pour lgifrer sur tout. C'est le pouvoir lgislatif. Le gouvernement est l pour administrer et faire appliquer les lois et l'Administration est le pouvoir excutif. Il n'est pas bon que les deux pouvoirs soient entre les mmes mains, ni que le corps du peuple dtourne son attention des choses gnrales. Rien n'est plus dangereux que l'inuence des intrts privs dans les aaires publiques, et l'abus des lois par le gouvernement est un mal moindre que la corrup-tion du lgislateur. (Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat Social)En chiffres180 17215852037ans74ansLe nombre de dputs que compte en principe lAssemble Nationale du CamerounLe nombre de dputs actuellement actif lAssemble Nationale de la Rpublique du CamerounLe nombre de dputs que compte le parti au pouvoir le RDPCLe nombre de partis politique actuellement reprsent lAssemble Nationale du Cameroun (RDPC-SDF-MP-UNDP- UDC) Le nombre de femmes dputs dans la lgislature actuelle (2007 - 2012)lge du plus jeune dputlge du dput le plus g7Access Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011 Rejoignez nous sur www.access-cameroon.org8DOSSIERUne fonction en lumire: le dput.La Constitution de la Rpublique du Cameroun du 18 janvier 1996 prvoit que lautorit de lEtat est exerce par le Prsident de la Rpublique et le Parlement (article 4). Le Parlement, compos de deux chambres, savoir lAssemble Nationale et le Snat (article 14, al. 1), est dtenteur du pouvoir lgislatif.Le pouvoir lgislatif implique le pouvoir de lgifrer (voter les lois) et contrler laction du Gouvernement (article 14, al. 2). En labsence deectivit du Snat (toujours attendu depuis 1996 !), lAssemble Nationale est pour linstant seule dtentrice du pouvoir lgislatif. Les membres de lAssemble Nationale portent le titre de Dputs . Ils sont lus au surage universel direct pour un mandat de 05 ans renouvelable (art. 15 constitution de 1996 ; art. 1 loi N91-20 du 16 dcembre 1991). 1. Comment devient-on Dput au Cameroun ?La fonction de Dput (Parlementaire, lu du peuple) au Cameroun est dnie par la loi N91-20 du 16 dcembre 1991 xant les conditions dlection des Dputs lAssemble Nationale, modie et complte par la loi N97-13 du 19 mars 1997 et par celle N2006/009 du 29 dcembre 2006. Critres dligibilit- Etre un homme ou une femme, g(e) de 23 ans au moins la date du scrutin ;- Etre de nationalit camerounaise (un tranger qui a acquis la nation-alit camerounaise par naturalisa-tion nest ligible qu lexpiration dun dlai de dix (10) ans, compter de la date dacquisition de ladite nationalit et sous rserve quil nen conserve pas une autre) ;- Savoir lire et crire le franais ou langlais ;- Appartenir un parti politique ;- Etre inscrit sur une liste lectorale - Jouir du droit de vote au moment du dpt de candidature ; Qui ne peut pas tre Dput- Un membre du Gouvernement ou assimil ;- Un snateur ;- Un maire, Dlgu du Gouvernement auprs dune Communaut Urbaine, - Le Prsident dun Conseil Rgional, - Le Prsident du Conseil dAdministration ou le salari dans un tablissement public ou une entreprise du secteur public et parapublic.- Toute personne occupant une fonction publique non lective ;- Les directeurs, chefs de service, fonctionnaires, et agents de services concourant la dfense et la scurit du territoire, notam-ment de la Sret et de la Police ainsi que les militaires et assimils des Forces Armes (pendant leurs fonctions et pendant les 6 mois qui suivent la cessation de ces fonctions).2. Quel est le rle du Dput ?- Le Dput reprsente le peuple ; - Il sensibilise les populations sur les questions importantes de lEtat ;- Il sert de relais entre la population et lexcutif ;- Il participe au travail parlemen-taire cet eet il : Vote les lois ; Participe la procdure budg-taire Et Contrle laction gouvernementale (lapplication des lois et lexcution de la loi de nances) ;3. Que gagne un Dput ?Le salaire mensuel dun Dput dpend de son statut lAN : - Pour les membres du Bureau de lAN cest 1 500 000FCFA/mois- Pour les Dputs non Membres du Bureau cest 871 000 FCFA/mois.On peut ajouter ce salaire les dirents avantage lis leur statut notamment la prime automobile non remboursable reue en dbut de lgislature, lindemnit de session (1,2 million/lu), les indemnits pour domestique, chaueur et gardien et lassurance sant.4. Quentend-t-on par immu-nits parlementaires ?Limmunit parlementaire est un avantage accord la fonction de Dput. Elle est rgie par lOrdonnance n 72/12 du 26 Aot 1972 qui prvoit qu aucun Dput ne peut tre poursuivi, recherch, arrt dtenu ou jug loccasion des opinions ou votes mis par lui dans lexercice de ses fonctions (article 1er). Limmunit nest pas absolue et peut tre leve soit avec lautorisation de lAssemble Nationale pendant les sessions, soit avec lautorisation du Bureau de lAssemble Nationale hors session en cas de :- Flagrant dlit ;- Ou de crimes ou de dlits commis contre la Sret de lEtat.5. Peut-on remplacer un Dput avant la n de son mandat ?Oui, dans les cas suivants :- si son inligibilit est rvle aprs la proclamation des rsultats ; - si en cours de mandat il est exclu ou dmissionne de son parti ;- sil fait lobjet dune condamna-tion dnitive aprs son lection. La dchance (perte de qualit de Dput) est constate par le conseil constitutionnel. Pour tous ces cas le dput est remplac par son supplant jusqu la n de son mandat (Article 9 al. 2 loi de 1991).- En cas de dcs du Dput titulaire, son poste reste vacant jusqu la n de son mandat. Toutefois, lorsquil se produit une ou plusieurs vacances dnitives par suite de dcs, dmission du titulaire ou du supplant ou par toute autre cause dans une circon-scription lectorale, il est procd des lections partielles dans les douze mois qui suivent la vacance. Les lections partielles se droulent au niveau de la circonscription. Il ny a pas lieu llection partielle si la vacance se produit moins dun an avant la n de la lgislature Dans ces cas-l, la nouvelle lection immdiate, ou alors on attend la n du mandat, ou on nomme un supplant (Article 10 loi de 1991)6. comment contacter le Dput de sa circonscription?Pour contacter le Dput de sa circonscription, le citoyen peut : - soit se rendre au sige du Parlement et dposer une demande daudience si le Dput est membre du Bureau de lAssemble Nation-ale car ceux-ci ont (en principe) des bureaux au niveau du Parlement ;- Soit se rendre aux services du Secrtariat de lAssemble Nation-ale ; ceux-ci pourront fournir au citoyen les coordonnes du Dput pour quil rentre directement en contact avec lui, ou servir dintermdiaire entre les deux.Entretien avec Honorable MBAH NDAM Joseph, Vice-Prsident de lAssemble Nationale Camerounaise, Dput SDF (Social Democratic Front), un des partis politiques de lopposition reprsents lAN.9Access Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011INTERVIEW Rejoignez nous sur www.access-cameroon.orgHonorable MBAH NDAM, en tant que parlemen-taire, et au vu des missions que vous exercez au quotidien, comment dnissez le Dput ?Pour comprendre ce quest Dput, il faut se rfrer notre Constitution, texte fondamental qui en son article 2 alina 1 dispose de manire claire que : (1) La souverainet nationale appar-tient au peuple camerounais qui lexerce soit par lintermdiaire du Prsident de la Rpublique et des membres du parlement, soit par voie de referendum . Et larticle 4 dajouter que : lautorit de lEtat est exerce par : - le Prsident de la Rpublique ; - le Parlement. .Vous convenez avec moi que le Dput est le reprsentant du peuple souverain. Le Dput est cet homme-l qui est investi dun pouvoir dcern par le peuple, pouvoir souverain, dexercer et de reprsenter non plus une localit, mais la Nation entire. Le Dput est, au mme titre que le Prsident de la Rpublique, une autorit suprme dont la mission spcique est dlaborer et de voter les lois, en mme temps quil participe au contrle de laction du Gouvernement, an dquilibrer les pouvoirs.Les dputs de lAssemble Nationale se runis-sent trois par an -mars, juin et novembre- : en quoi consiste le travail dun parlementaire, et se limite-il la participation ces seules sessions? Au Cameroun il existe un arsenal juridique assez important qui rgit le travail du dput. Les textes prvoient de manire claire que le dput est charg de lgifrer, c'est--dire dlaborer des lois et de voter les lois en vertu de larticle 26 de notre Constitution. Le travail du dput est structur ainsi quil suit : lors des trois sessions ordinaires (il peut arriver toutefois que les dputs se runissent en session extraordinaire pour dbattre de questions prcises), les dputs travaillent dans les commissions pour laborer une loi dont gnralement le projet vient du Gouvernement, et adoptent en plnire les textes. Pendant ces mmes sessions, les dputs contrlent laction du Gouvernement travers les questions orales adresses aux Ministres et membres du Gouvernement. Le travail des dputs ne se limite pas quaux seules sessions parlementaires, les dputs peuvent galement par le biais des enqutes parlementaires contrler laction des membres du Gouvernement sur des points particuliers.Le Dput tant un lu du peuple, comment le citoyen lecteur a-t-il accs un dput de lassemble nationale, et comment ce dernier communiquet-il avec le peuple?Laccs au dput est un droit accord au peuple, car le peuple est le dtenteur du pouvoir souve-rain. Le dput doit toujours tre disponible pour le peuple, et je pense quon essaye vraiment dtre ouvert. La preuve, vous avez pu minterpeller dans les couloirs de lAssemble pour une interview.Par ailleurs, le dput est sens rsider dans sa circonscription lectorale, et donc tre en interaction permanente avec le peuple. Cest vrai quen ltat actuel des choses, plusieurs dputs ne rsident pas dans leurs localits, ce qui rend leur saisine dicile. Toutefois, le Dput tant une lite, il assiste des crmonies, eectue des voyages dans sa circonscription, ce qui lui permet dinteragir avec les communauts. Pour ma part, jessaye dappuyer les commu-nauts de ma circonscription pour la cration dorganisations culturelle et de dveloppement linstar de la Batibo Cultural and Development Association, et bien dautres. Je les aide identi-er les besoins prioritaires de la communaut, japporte un appui nancier et je les aide mobiliser les fonds pour la ralisation de ces projets communautaires. Si le peuple nest pas satisfait, et estime que son dput nest pas accessible, il peut refuser de lui renouveler sa conance dans le cadre des lections.Les dputs camerounais bncient de dotations nancires appeles micro-projets. Quelles sont les rgles qui entourent lattribution et le contrle de gestion de ces micro-projets ?A titre danecdote, et ceci pour conrmer avec vous que laccs linformation est une chose assez complexe chez nous au Cameroun, ce nest quen 1997, en tant que Prsident du groupe parlementaire SDF, que jai appris pour la premi-re fois que les huit millions (8 000 000 FCFA) quon donne aux dputs annuellement constituent en fait des dotations pour impulser le changement dans leur circonscription. Cela a cr beaucoup de problmes car mes collgues dputs considraient quon navait pas dire combien on recevait et certains considraient cet argent comme un argent de poche. Ds le dpart, il ny a pas eu de rgles claires pour lattribution de ces fonds. Toutefois, les choses ayant volu, les questeurs de lAN sont les organes de contrle de la gestion de ces micro-projets. Ils sillonnent en consquence le pays pour apprcier et vrier lutilisation de ces fonds.En plus de ce contrle en interne, le vritable contrle est la sanction du peuple car chaque dput est comptable devant ses lecteurs ; aussi, les mauvais gestionnaires ne bncient pas du renouvellement de mandat quand les lecteurs sont insatisfaits.En tant que Dput, quel usage faite vous de laccs linformation qui vous permet de contrler laction du Gouvernement ?Comme vous le savez, le droit daccs linformation est un outil pour la transparence dans la gestion, qui permet aux parlementaires de contrler laction du Gouvernement travers les commissions denqutes parlementaires.Parlez-nous de vous : qui tes-vous, do venez-vous, que faisiez-vous avant dtre dput, combien gagnez-vous et que vous confre la qualit de dput camerounais.LHonorable Mbah Ndam est un Dput SDF, originaire du dpartement de la Momo, rgion du Nord-Ouest. N en 1955 Batibo, mari et pre de six enfants, donc vous voyez, je suis un homme ordinaire.Je suis titulaire dun Doctorat de troisime cycle en droit et ancien Avocat au Barreau du Camer-oun. Dput SDF depuis 1997, Prsident du groupe parlementaire de 1997 2007, et depuis lors, un des cinq Vice-Prsidents du Bureau de lAN.Alors combien je gagne : mon salaire slve environ un million de francs CFA (1 000 000F), sans compter les avantages lis mon statut de Vice-Prsident notamment le logement Yaound, la voiture de service, le garde du corps, le personnel de mon secrtariat (au nombre de quatre), le personnel domestique (chaueur, cuisinier).Le travail des dputs ne se limite pas quaux seules ses-sions parlementaires, les dputs peuvent galement par le biais des enqutes parlementaires contrler laction des membres du Gouvernement sur des points particuliers.10 Rejoignez nous sur www.access-cameroon.orgAccess Cameroon - Jan - Fev - Mars 2011EN BREFPretoria, Afrique du Sud, 19-21 janvier 2011, Me Anta Guiss reprsente IGC : Me Anta Guiss a de nouveau reprsent IGC dans le cadre des runions des groupes dexperts pour llaboration dune loi-type sur laccs linformation en Afrique. Elue au Comit de relecture de lavant-projet de loi lors de la premire runion en octobre 2010, Anta sest de nouveau rendue Pretoria. Selon Anta, Le petit nombre de participants a permis une vritable discussion de fond et en dtails sur chaque article de la loi. Ce travail dchange particu-lirement intense et riche a mis en vidence limportance du guide explicatif accompagnant le projet de loi. En eet, au-del de lnonciation des grands principes, laccent a t mis sur laspect pratique des direntes dispositions de faon ce que les Etats et membres de la socit civile qui auront utiliser ce projet de loi puissent avoir en main des outils de mise en uvre ecace du droit laccs linformation. Les dtails ayant leur importance pratique, tout a t envisag, de la question de la langue ou du format des informations, celle des formes des demandes et de publication de linformation, en passant par les voies de recours en cas de refus. Il ntait pas toujours simple de se mettre daccord sur tout, mais lenvie de proposer un projet de loi lisible et complet a permis un travail en symbiose. Le Comit de rdaction a donc eu matire retravailler le premier texte pour le soumettre au groupe de la premire rencontre.Sige dIGC, Yaound, Cameroun, 22-23 fvrier 2011, formation des OSCs camerounaises : IGC a organis dans ses locaux Yaound, un atelier de formation lattention des OSCs camerounaise, sur lutilisation de la libert daccs linformation en faisant usage du cadre normatif et institutionnel en place. Latelier de formation a runi une trentaine (30) dorganisations de la socit civile venues de plusieurs villes et rgions du Cameroun. Les modules de forma-tion comprenaient notamment laccs linformation : outil de gouvernance et de lutte contre la corruption ; la libert daccs linformation dans le secteur environnemental ; et les relations entre administration et administrs : comment communiquer avec ladministration. La session a galement discut de la cration dun caucus de la socit civile pour la libert dinformation. A suivreRendez-vous : 08 mars, journe internationale de la femme.05 mars - 07 avril, session ordinaire de lAssemble Nationale du CamerounLe prochain numro:Laccs linformation et la libert de la presse.Pretoria, Afrique du Sud, 14-16 mars 2011, Me Anta Guiss reprsente IGC : Me Anta Guiss a pris part la troisime rencontre du groupe dexperts pour llaboration dune loi-type daccs linformation en Afrique, dont les travaux ont dbut Pretoria en octo-bre 2010. Cette troisime rencontre, runissant le large groupe doctobre 2010, sest tenue cette fois dans les locaux de la Commission Electorale Sud-Africaine (dont Mme Pansy TLAKULA, initiatrice de lavant-projet de loi, est par ailleurs Prsidente). Le projet discut et amend lors de la deuxime rencontre a t soumis la discus-sion. L encore, les dbats ont t approfondis. Il tait intressant de constater que la contribution de tous les participants a encore permis de faire voluer le projet de loi. Lexprience de terrain des dirents membres de la socit civile a t plus quutile pour parfaire et prciser certaine dispositions ou souligner les points mettre en avant dans le guide explicatif accompagnant la loi.A prop os de nous :Le projet l iber t d informat ion et accs au ser vice publ ic v ise faire connatre la l iber t d informat ion et son importance pour lEtat de droit e t le dveloppement , e t susciter dans lespr it du publ ic une culture de la demande d informat ion. Dans le cadre du projet , IGC et ses par tenaires informent , forment et appuient les ac teurs st ra-tg iques (OSC, reprsentants des administrat ions publ iques , profess ionnels des medias , e t par-lementaires) la mise en uvre des normes existantes pour accder l informat ion. Nous fournissons des consei ls jur idiques et l ass istance administrat ive dans la formulat ion des demandes d informat ion, e t ass istons les personnes dans leurs recours contre les refus de com-municat ion d informat ion par les administrat ions . Nous disposons de reprsentat ions dans les rg ions de lEst , Extrme-Nord, Nord-Ouest , e t Sud du Cameroun. Notre s ige, s itu au quar t ier Bastos-Nylon Yaound dispose dun centre de documentat ion mult imdia .NOTRE PROJET : Libert dAccs lInformation et acces au service public au Cameroun1. Laccs linformation est un droit pour tousToute personne peut demander des informations, sans distinc-tion de nationalit ou de profession. La nationalit ne saurait constituer une condition, de mme quil ne saurait tre requis de justier la demande dinformation.2. Laccs est la rgle - Le secret est lexception!Toute information dtenue par les organismes gouvernemen-taux est en principe publique. Linformation ne peut tre refuse que pour une srie de raisons lgitimes telles qutablies par le droit international et codies dans le droit interne. 3. Le droit sapplique tous les organismes publicsLe public a le droit de recevoir des informations dtenues par nimporte quelle institution recevant des fonds publics ou par une institution prive qui exerce des missions de service public, tels que les organismes fournissant de leau et de llectricit.4. Formuler des requtes doit tre simple, rapide et gratuitFaire une requte doit tre simple. Les seules exigences doivent tre de fournir le nom, ladresse (du requrant) et la description de linformation requise. Les demandeurs doivent pouvoir formuler leurs requtes par crit ou oralement.Linformation doit tre fournie immdiatement ou dans un bref dlai. Le cot ne doit pas excder celui de la reproduction des documents.5. Les agents (publics) ont le devoir dassister les requrantsLes agents publics doivent assister les demandeurs dans la formulation de leurs requtes. Si une requte est introduite devant un organisme non comptent, les agents publics doivent la transfrer lorganisme qui est normalement comptent.6. Les refus doivent tre motivsLes Gouvernements ne peuvent refuser laccs linformation au public que si la communication dune telle information constitue un risque datteinte dmontrable des intrts impri-eux et lgitimes, tels que la scurit nationale ou la vie prive. Ces exceptions doivent tre clairement et prcisment dnies par la loi. Tout refus doit explicitement en noncer les motifs. 7. Lintrt public prime sur le secretLinformation doit tre communique lorsque lintrt public lemporte sur un ventuel dommage que causerait sa divulgation. Il existe une trs forte prsomption que les informations relatives aux menaces sur lenvironnement, la sant, les droits de lhomme, et les informations dnonant la corruption, doivent tre divulgues, compte tenu du grand intrt public de telles informations.8. Toute personne a le droit de faire appel dune dcision dfavorableTout requrant a droit lexamen judiciaire immdiat et eectif du rejet ou du refus dun organisme public lui fournir une information.9. Les organismes publics doivent, de manire proactive, publier les informations de baseTout organisme public doit tenir disponibles les informations concernant ses fonctions et ses responsabilits, ainsi quun catalogue des informations en sa possession, sans quil en soit fait demande pralable. Ces informations doivent tre jour, claires, et formules dans un langage simple.10. Le droit (daccs linformation) doit tre garanti par un organe indpendantUn organe indpendant, tel quun Ombudsman (mdiateur) ou un Commissaire doit tre cre pour examiner les refus, sensibi-liser le public et contribuer lapprofondissement du droit daccs linformation. 10 Principes sur le droit de savoir24