ACCESSIBILITE DES TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES.

  • Published on
    03-Apr-2015

  • View
    104

  • Download
    1

Transcript

  • Page 1
  • ACCESSIBILITE DES TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES
  • Page 2
  • - La loi dorientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapes, - La loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destines favoriser laccessibilit des locaux dhabitation, des lieux de travail et des installations recevant du public aux personnes handicapes, - La loi du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes.
  • Page 3
  • 5,5 millions de personnes handicapes
  • Page 4
  • Les grands principes Laccessibilit des personnes handicapes tous les espaces de vie (espaces publics, transports et cadre bti). Toute la chane de dplacement dans son ensemble dans un objectif de continuit. Tous les types de handicap (difficult visuelle, auditive, psychique, motrice).
  • Page 5
  • Classement des tablissements recevant du public
  • Page 6
  • tablissements recevant du public classs en 5 me catgorie Seule une partie du local peut tre amnag si dans cet espace rendu accessible, la clientle bnficie de lensemble des prestations.
  • Page 7
  • Les chances Le 1 er janvier 2015 : les ERP doivent tre accessibles. Pour les tablissements recevant du public du premier groupe : un diagnostic accessibilit. 1 er janvier 2010 : pour les tablissements de 1 re ou 2 me catgorie et tous les tablissements relevant de ltat. 1 er janvier 2011 : pour les ERP de 3 me et 4 me catgories.
  • Page 8
  • Les demandes de drogations motives : 3 cas impossibilit technique rsultant de lenvironnement du btiment (caractristiques du terrain, prsence de constructions existantes, cration dun ERP dans des constructions existantes, etc.), prservation du patrimoine architectural (btiment class ou inscrit monuments historiques), consquences excessives sur lactivit de ltablissement.
  • Page 9
  • Le contrle de laccessibilit Pour les travaux ayant fait lobjet dun permis de construire au vu de lattestation daccessibilit. Pour les travaux nayant pas ncessit de permis de construire dans les tablissements du 1er groupe lors de la visite de rception des travaux par la commission de scurit et daccessibilit.
  • Page 10
  • Les sanctions Les utilisateurs du sol, les bnficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute personne responsable de lexcution de travaux encourent une amende de 45000 euros, et en cas de rcidive une peine de six mois demprisonnement (article L. 152-4 du code de la construction et de lhabitation). Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement dans les conditions prvues larticle 121-2 du code pnal et encourent des peines lourdes. Larticle L111-8-3-1 dispose que lautorit administrative peut ordonner la fermeture dun tablissement qui ne rpond pas aux rgles daccessibilit.
  • Page 11
  • Dispositions applicables : Arrt du 1er Aot 2006 (nouveaux tablissements) Marges de tolrance : Arrt du 21 mars 2007 En cas de contraintes lies la prsence dlments participant la solidit du btiment. Drogation
  • Page 12
  • Laccs utilisable par les personnes mobilit rduite est laccs principal ou lun des accs principaux de ltablissement Accs de plein pied depuis lextrieur - ou avec ressaut 2 cm bords arrondis - ou avec ressaut 4 cm si son inclinaison est 33% Accs - Seuils
  • Page 13
  • Pentes Infrieure :Tolrance existant (Arr.21/03/07) : 5%4% 8% sur une longueur 2m10% 10% sur une longueur 0,50m 12% Palier de repos, de 1m20 de large par 1m40 de long, en haut et en bas de chaque pente Sauf si laccs est muni dune porte effacement latrale.
  • Page 14
  • Rampes amovibles Disposition drogatoire Associe un bouton dappel et une signalisation Rampe dpliable Rampe tiroir
  • Page 15
  • Accueil Dispositif daccs : Le signal doit tre sonore et visuel Contrle daccs : Ecoute et visualisation du visiteur (visiophone) Amnagement de laccueil : - Mobilier utilisable par une personne en fauteuil roulant - Eclairage renforc - Information sonore double par une information visuelle
  • Page 16
  • Largeur des cheminements MinimumTolrance existant 1m40 1m20 1m20 sur une faible longueur 0m90 En cas de choix entre plusieurs itinraires, espace de manuvre avec possibilit de demi-tour
  • Page 17
  • Scurit des cheminements Pas de risque de chute de hauteur 40 cm Sol non glissant Hauteur libre 2m20 minimum Saillie dans les circulations 15 cm Reprage des cheminements Reprage des lments vitrs situs sur les cheminements
  • Page 18
  • Escaliers Tolrance existant Largeur minimum 1m20 entre mains courantes 1 m Hauteur des marches 16 cm maximum 17 cm Giron des marches 28 cm minimum En haut de lescalier, veil la vigilance 50 cm de la premire marche Nez de marches contrasts, non glissants, sans dbord excessif Premire et dernire contremarches, hautes de 10cm minimum et visuellement contrastes clairage renforc Mains courantes de chaque ct - Hauteur comprise entre 0m80 et 1m - Prolongement horizontal dune longueur de marche au del de la premire et de la dernire marche. En labsence de travaux les caractristiques dimensionnelles des escaliers peuvent tre conserves.
  • Page 19
  • Lascenseur est obligatoire si :Tolrance existant leffectif total des niveaux hors RdC 50 personnes 100 personnes ou lorsque certaines prestations ne peuvent tre offertes au RdC Il doit tre conforme la norme NF EN 81-70 Type 1: 425 kg - cabine 1m xm1m25 handicap seul Type 2: 630 kg - cabine 1m10 x 1m40 handicap accompagn Pour les ascenseurs existants dj accessibles : sur les paliers, signalisations visuelle et sonore du mouvement de la cabine, en cabine, signalisations visuelle et sonore de la position dtage, et dispositif de demande de secours avec informations sonore et visuelle. En drogation : lascenseur peut tre remplac par un lvateur dplacement vertical conforme la norme NFP 82.222. Ascenseurs
  • Page 20
  • Portes et SAS Largeur de passage minimale :Tolrance existant tablissements, locaux 100 personnes: 0m90 0m80 tablissements, locaux 100 personnes: 1m40 intgrant un vantail de 0m90 Sanitaires, douches : cabines dessayage non adaptes: 0m80 Portiques de scurit: 0m80 Extrmit des poignes de portes 0m40 dun angle rentrant et facilement prhensible Non exig dans lexistant Effort pour ouvrir la porte 50 N
  • Page 21
  • Espace de manuvre des portes
  • Page 22
  • Espace dusage 1m30 x 0m80 au droit quipements, mobiliers dispositifs de commande et de service Hauteur comprise entre 0m90 et 1m30 Mobilier amnag pour une personne assise hauteur maximale 0m80 permet le passage des jambes dun personne en fauteuil roulant Reprage des quipements au moyen dun clairage renforc et dune signalisation facilement lisible et comprhensible Boucle dinduction magntique signale par un pictogramme pour les guichets sonoriss Doublement des informations sonores par une information visuelle quipements dispositifs de commande
  • Page 23
  • Revtements Les revtements de sol doivent tre srs et permettre une circulation aise des personnes handicapes Proscrire les tapis de sol pais Limiter la hauteur des ressauts 2 cm Les matriaux ne doivent pas crer de gne visuelle ou sonore. Veiller limplantation des miroirs, des surfaces rflchissantes et des clairages pour ne pas crer des risques dblouissement et de confusion dans les cheminements. Utiliser des matriaux absorbants pour viter les gnes sonores et les rverbrations excessives. Aire dabsorption 25% de la surface au sol des zones daccueil et dattente ou de restauration.
  • Page 24
  • Sanitaires Dimension du local Espace dusage de 1m30 X 0m80 ct de la cuvette Espace de manuvre diam.1m50 lintrieur du local ou dfaut lextrieur devant la porte daccs Atteinte usage Dessus de la cuvette compris entre 0m45 et 0m50 Barre dappuis compris entre 0m70 et 0m80 Lave main dans le local, avec plan suprieur 0m85 du sol Vide sous lavabo 60(L) x 70(H) x 30 (prof) Porte 0m90 avec ferme-porte Miroir, distributeur de savon, sche main accessibles aux PMR.
  • Page 25
  • A viter
  • Page 26
  • clairage Niveau dclairement minimum mesur au sol - Circulations horizontales100 lux - Escaliers150 lux - Poste daccueil200 lux En cas de dure dclairage temporise (minuterie), lextinction doit tre progressive
  • Page 27
  • Information et signalisation Visibilit dans lenvironnement Informations regroupes Contrastes par rapport lenvironnement Vision et lecture en position debout et en position assise Positionnes de faon viter les reflets et lblouissement Lisibilit Informations contrastes par rapport au support Dimension des caractres proportionnelle linformation dlivre, la taille du local et la distance de lecture de rfrence fixe par le responsable de ltablissement. Comprhension Par une personne dficiente mentale En privilgiant lutilisation de pictogrammes Signalisation des sorties utilises en usage normal Reprable en tout point Pas de risque de confusion avec les sorties de secours
  • Page 28
  • Public assis Nombre 2 places PMR jusqu 50 + 1 place par tranche de 50 Caractristiques Emplacement 0m80 X 1m30 desservi par un cheminent accessible Rpartition Pas damnagement fixe: Les emplacements doivent pouvoir tre dgags lors de larrive dune personne handicape. Amnagement fixe: rpartition en fonction des prestations offertes
  • Page 29
  • Caisses de paiement en batterie Nombre 1 caisse par tranche de 20 Caractristiques - Largeur de passage 0m90 - Caisse surbaisse - Affichage lisible pour une personne sourde ou malentendante
  • Page 30
  • tablissements avec locaux dhbergement Nombre de chambres amnages et accessibles aux PMR 1 chambre, pour les tablissements de 20 chambres maximum 2 chambres, pour les tablissements de 50 chambres maximum + une chambre par tranche de 50 chambres supplmentaires Tolrance existant Lamnagement dune chambre adapte nest pas exigible pour les tablissements ne comportant pas plus de 10 chambres dont aucune nest situe au RdC ou en tage desservi par un ascenseur. Ascenseur Les chambres adaptes doivent tre rparties dans les diffrents niveaux desservis par ascenseur. Tolrance existant Pour les htels recevant moins de 50 personnes en tage,ainsi que pour les htels de 3 tages maximum et de catgorie sans toile, 1 toile et 2 toiles, lascenseur nest pas obligatoire ds lors que les prestations et les chambres adaptes existent au rez-de-chausse.
  • Page 31
  • Chambre adapte Solution 1 Solution 2 Espace de manuvre diam.1,50m Espace de manuvre diam.1m50 passage de 0m90m de chaque ct du lit passage de 1m20 de chaque ct du lit et passage de 1m20 au pied du lit et passage de 0m90 au pied du lit Tolrance existant Passage libre de chaque ct du lit exig que pour un ct Pour toutes les chambres Nde chambre en relief sur la porte Une prise de courant et une prise tlphone ct du lit
  • Page 32
  • Cabinet de toilette - Espace de manuvre - Espace dusage ct de la cuvette - Siphon de sol - Dessus de la cuvette compris entre 0m45 et 0m50 - Sige et barre dappui - Barre dappui entre 0m70 et 0m80 du sol - Vide sous lavabo 60(L) x 70(H) x 30 (prof) - quipements accessibles en position assise patres, robinetterie, sches cheveux, miroirs Lorsque les chambres ne comportent pas de salle deau ou de cabinet daisance et quil existe ltage une salle deau ou un cabinet daisance collectif celui-ci doit tre utilisable par les PMR.

Recommended

View more >