Accord national interprofessionnel Prvoyance portabilit.pdf 1er juillet 2009, en cas de

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  • L A rgus de L A s s u r A nc e . n 7314 . 24 ma i 2013 . a rg usdelas su ra n ce. com

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    J usqu ce jour, except dans lesaccords de branches, la porta-bilit de la prvoyance et de lasant, mise en place par laccordnational interprofessionnel (ANI) du11 janvier 2008, a souvent adoptla technique du cofinancement.Cest le cas, daprs notre exprience,dans 90 % des cas.Pour mmoire, cet accord a prvuune portabilit des droits en santet en prvoyance, compter du1er juillet 2009, en cas de rupturedu contrat de travail ouvrant droit indemnisation du rgime ch-mage pour les salaris du secteurpriv, pendant la priode de droits,plafonne la dure du chmage etau maximum neuf mois. Ce droit couverture sant et prvoyancerevient un maintien des condi-tions applicables en la matire aumoment de la rupture du contrat detravail. Il sapplique tous les cas delicenciement (sauf faute lourde) etde fin de CDD (avec un plafondquivalent la dure du CDD silavait couru moins de neuf mois).

    Passage du cofinancement la mutualisationLaccord de 2008 prcis par un ave-nant du 18 mai 2009 avait prvu deuxmodes de financement : la mutualisation. Une cotisationadditionnelle tait alors prvue surlensemble des contrats prvoyanceet sant pour tous les salaris, et lemaintien des garanties tait ensuiteaccord gratuitement durant la

    priode de chmage. En quelquesorte, on pourrait interprter celacomme un prfinancement globaldurant la priode dactivit ; le cofinancement au moment dela rupture du contrat de travail.Lemployeur et le salari conti-nuaient de cotiser selon des moda-lits diverses pour la priode de cou-verture, chacun hauteur de saparticipation respective. Il sagissaitdonc dun maintien facultatif desgaranties. Les modes de mise enplace avaient altern, donnant lieusoit une prime unique prleve surle solde de tout compte (avec unremboursement si le salari inter-rompait la couverture avant les neufmois de sa priode de chmage silavait retrouv du travail), soit unappel de cotisation mensuelle.

    Dans la pratique, donc, la plupartdes entreprises optaient pour lecofinancement. De fait, il y a eu trspeu de cas de mutualisation, doncde portabilit relle.LANI de janvier 2013 prvoit unpassage en mutualisation de tousles contrats, pour toutes les couver-tures sant et prvoyance, ainsiquun allongement de la dure maxi-male de neuf mois un an.

    De nouvelles provisionsqui restent dfinirIl en dcoule deux sujets cruciaux enmatire de pratiques assurantielles.Dune part, en toute logique, au31 dcembre de chaque exercice,le contrat dassurance, qui a tmutualis, recle des engagementsprfinancs envers les salaris licen-cis ou les CDD ayant termin leurcontrat. Ces droits devraient treprovisionns pour au moins le mon-tant de la cotisation correspondante.Dans la pratique, dans le compte desorganismes dassurances, la provi-sion est rarement apparue commetelle dans la plupart des cas. Il estvrai quelle tait infime, mme sielle existait. Elle a peut-tre tglobalise avec dautres provisionssous une autre appellation. Rappe-lons qu ce jour, elle na pas tbaptise officiellement.Sur le plan technique, il faudraitdailleurs dissocier la provision endeux parties : la cotisation dcsdun ct, parce quil sagit duneprovision vie, et la cotisation arrt

    Accord national interprofessionnel Prvoyance Sant

    La mutualisation de la portabilit lpreuve de la rsiliation

    Laccord national interprofessionnel de janvier 2013 prvoit lobligation de mutualiser la portabilit introduite parlAnI de janvier 2008. Il faut sinterroger sur la manire dont les assureurs vont grer les transitions entre contrats.n

    [mtierS]

    pascalguittet

    les organismes

    dassurance prvoyance-

    sant vont devoir passer

    des provisions nettementplus importantes pour lesrisques lis la portabilit

    des couvertures des

    salaris aprs rupture

    de leur contrat de travail.

  • il reste dfinir pource nouvel engagementun statut, une provisionidentifiable et uneposition commune la rupture du contratdassurance.

    [mtierS]

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    de travail et sant de lautre, parcequil sagit dune provision non-vie.La provision vie sapparente donc une provision pour risques encours (PREC) visant faire face une tarification insuffisante pourassumer le risque. En loccurrence,la tarification ayant t tabli sur labase dun prfinancement en 2012sans prvoir comment sera assumle risque qui court en 2013, il fautdonc le provisionner.Pour la partie non-vie, il sagit duneprovision technique qui na pasencore de nom, mais qui en trouveraforcment un dans les annes venir. Ces provisions ont t ridi-culement faibles, voire pas mention-nes comme telles. Il est vrai qu lafin des exercices 2009, 2010, 2011,il y avait trs peu de cas.Dsormais, comme tous les contratsde prvoyance et de sant vont pas-ser en mutualisation dans un dlaivariable selon quil sagit de la sant(un an) ou de la prvoyance (deuxans), les provisions vont devenirplus importantes.

    Transfrabilit de laportabilit entre assureursLautre particularit notable de laportabilit induite par lANI de 2008reste le sort des contrats rsilis au31 dcembre de chaque exercice.Avec la mutualisation, le problme

    est thoriquement rgl : lassureurqui doit prendre en charge le salarilicenci au cours de lexercice la finduquel le contrat est rsili doitprendre en charge la totalit de lamutualisation puisquil a reu unprfinancement.Pourtant, au regard des rponsesaux appels doffres actuels, les orga-nismes assurantiels semblent selancer dans des rdactions beau-coup plus oses, notamment endemandant la fin de service desprestations au moment de la rupturede la garantie dassurance. Certainsconsidrent en quelque sorte lamutualisation comme un moyen derpartition et non pas comme unmode de prfinancement.Le risque existe donc de se retrouverdans un schma identique celuides rentes en cours de service avantla loi Evin du 31 dcembre 1989.Pour rappel, avant cette dernire,

    certains organismes relevant descodes de la scurit sociale et de lamutualit (mutuelles sant et insti-tutions de prvoyance) pouvaientne pas provisionner les engagementslis aux rentes et les payer en rpar-tition. Ainsi, considrer la cotisationde mutualisation comme une rpar-tition pourrait expliquer que lesorganismes dassurances naient pasprovisionn ces fins dexercice.Crer un systme de rupture desprestations au moment de la rupturedassurances, cest--dire considrerla mutualisation comme un moyende rpartition du risque, recrera lasituation connue dans les annes 80et avant, savoir le risque pour lapersonne licencie ou en fin de CDDde ne pas trouver dorganisme pourdes garanties suprieures cellesqui ont t transfres.

    Rgler les cas de diminutionou de bance des couverturesQue se passe-t-il, par ailleurs, si lenouveau contrat a des garantiesinfrieures ? La problmatique estla mme si le contrat reste auprsdu mme organisme assurantiel etque les garanties diminuent.Enfin, le salari peut se retrouversans aucune couverture si le contratsant est rsili dfinitivement parlentreprise, par exemple lorsquellea des difficults et quelle ne sou-haite pas renouveler la souscription.Certes, cette bance est la mmepour tous les autres salaris de len-treprise. Il nen demeure pas moinsque la question reste entire.Les diffrentes entits et leursaccompagnants et acteurs naturels,actuaires, commerciaux et juristespourraient prendre langue pourarrter une position de place etdfinir pour ce nouvel engagementun statut (prfinancement ou rpar-tition ?), une provision (si cest unprfinancement) avec un nom iden-tifiable et, finalement, une positioncommune la rupture du contrat.n VRONIQUE LAMBL, PRSIDENTE

    DE LA SOCIT DACTUAIRES APRCIALIS

    RETENIR

    n La dure maximalede la portabilitdes couvertures santet prvoyance est portede neuf douze mois.cette extension seraeffective dans un dlaidun an pour la santet de deux anspour la prvoyance.n Le cofinancementest supprim au profitde la mutualisation.n cette mutualisationpeut tre sujette interprtationspour les organismesassurantiels. certainsinvoquent ainsila possibilit de sedgager du versementdes prestationsen cas de rsiliation.n cela signifierait quele traitement de cettemutualisation nest pasun prfinancement provisionner, maisune mise en rpartition,formulation sur lalgalit de laquelleon peut sinterroger.

    LExIQUE ET RfRENCES jURIDIQUESn rpartition : systme dans lequel le paiement des prestationsest assur par les cotisations de lanne. il nexiste pas ou peude rserves. les retraites du rgime de base et celles versespar lagirc et larrco fonctionnent selon ce systme.

    n capitalisation : systme dans lequel le paiement des prestationsest assur par lamise en rserve de la totalit de la somme ncessaire cette prestation lanne du sinistre. en France, toute lactivitassurantielle fonctionne comme cela.

    n Textes de rfrence : loi evin du 31 dcembre 1989 ; accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ; accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

    PAgES COORDONNES PAR

    EMMANUELLE BERNARD

    7314_052

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