Acte Caution CONV 2010-2011

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    07-Jul-2015

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Anne 2010/2011

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE RSIDENCE CONVENTIONNE(Articles 2015 et 2021 du Code Civil)Doit tre obligatoirement tabli par une personne solvable domicilie dans un pays membre de lUnion Europenne.

NOTICE EXPLICATIVE SUR LACTE DE CAUTION SOLIDAIRE1 QUEST-CE QUUN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ? Cest lengagement que prend une personne dexcuter au bnfice dun crancier (le CROUS) une obligation dun dbiteur (versement de la redevance dhbergement du rsident), si celui-ci ne lexcute par lui-mme. 2 COMMENT REMPLIR LIMPRIM ? Faire remplir limprim en deux exemplaires par le garant qui en conservera un. Avant de signer, le garant y portera intgralement la mention manuscrite dans le cadre prvu cet effet. 3- QUELLES SONT LES PICES JOINDRE PAR LE GARANT ? - Photocopie de la pice didentit de la caution (carte nationale didentit ou carte de sjour en cours de validit), - Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer ), - Photocopies des trois derniers bulletins de salaire de la caution, - Photocopie du dernier avis dimposition de la caution, - Un Relev dIdentit Bancaire ou Postal.

Ladministration se rserve le droit de vrifier la solvabilit du garantJe soussign(e) NOM et Prnom ................................ Adresse Tlphone (fixe et/ou portable) Profession ou emploi . dclare me porter caution solidaire de (NOM et prnom du locataire) : pour un logement au sein de la rsidence universitaire de .......... er du 1 septembre 2010 au 31 aot 2011 et mengage ce titre, au profit du CROUS qui accepte, satisfaire toutes les obligations du locataire, sans bnfice de discussion pour le paiement : - des loyers, charges locatives et complment mobilier, - des dgradations et rparations locatives, - et des ventuels frais de procdure, Montant mensuel du loyer y compris charges locatives et complment mobilier (montant indiquer en chiffres et en touteslettres) :......... ..................

MENTION RECOPIER INTEGRALEMENT PAR LE SIGNATAIRE DE SA MAIN : Je me porte caution solidaire de M... jusqu la date du 31 aot 2011 dans la limite de . cumuls, pour le paiement de la redevance mensuelle slevant ce jour . rvisable chaque anne par dcision du Conseil dAdministration ainsi que pour le paiement des dgradations et rparations locatives et ventuels frais de procdure, ces obligations rsultant du rglement intrieur dont jai pris connaissance. Je confirme avoir pleinement enregistr la nature et ltendue des obligations ainsi contractes et dclare y adhrer sans aucune rserve. _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ Fait en deux exemplaires .., le LA CAUTION, Prcde de la mention lu et approuv POUR LA DIRECTRICE DU CROUS ET PAR DELEGATION, LE DIRECTEUR DE LA CITE UNIVERSITAIRE,

Toute personne qui se rend coupable du dlit de fausse signature tombe sous le coup de larticle 441-1 du Nouveau Code Pnal

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