ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE A remplir en deux exemplaires

Identification de la Personne concernée par l'acte Nom de la caution : .................................................................................. Lien de parenté : OUI NON si oui lequel : .............................

Domicile de la caution : ............................................................................

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Numéro de téléphone : ............................................................................ Adresse mail : .......................................................................................... Organisme gestionnaire : Accompagnement Promotion Insertion Provence dite API PROVENCE Dont le siège social est situé : «Le Florida» 438, Bd Emmanuel Maurel 06140 VENCE Nom de l’occupant(e) cautionné(e) : ........................................................

Engagement de la caution Je soussigné Mr Mme.: NOM…………………………………Prénom ……………………. Me portant caution solidaire de Mr. Melle : NOM…………………………………Prénom …………………….m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens les sommes dues par l'occupant pour le cas où il serait défaillant. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec le résident, Mr. Mme. Melle : NOM…………………………………Prénom………………………………….. Je m'engage à rembourser l'association API PROVENCE de la totalité de la dette sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement l'occupant. Cet engagement vaut pour la durée de la convention de sous-location, ses reconductions ou ses renouvellements. Il porte sur le paiement des redevances mensuelles, charges accessoires, intérêts, indemnités d'occupation et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire (dommage et intérêts, frais et dépenses, indemnités d'occupation, etc.) ainsi que sur la garantie de la bonne exécution des différentes clauses et conditions du titre d'occupation consenti par l'association API PROVENCE au résident : Mr. Mme. Melle : NOM…………………………………Prénom …………………….…………… par acte soussigné privé en date du …………………………… Je reconnais être en possession d'une copie complète de cette convention d'hébergement, qui m'a été remise par l'association API PROVENCE. Aux termes de cette convention de sous-location, le montant de la redevance mensuelle est de …………………………….Euros. Elle comporte une clause de révision ainsi conçue: « Le montant du loyer principal est révisé annuellement au 1er janvier en application de la loi du 25 mars 2009 article R.353-157. Je m'engage à informer sans délai l'association API PROVENCE de toute modification intervenant dans ma situation, et notamment toute modification de domicile, profession, revenus et charges.

Mentions manuscrites La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main le texte suivant: « Je me porte caution solidaire et indivise en renonçant au bénéfice de division et de discussion

........................................................................................................................................................ tel que défini aux articles 2021 et suivants du code civil, pour la durée du contrat à compter du

........................................................................................................................................................ et ses renouvellements, étant précisé qu'à compter du premier renouvellement de la convention ………………………………………………………………………………………………………………. de sous-location, je bénéficierai d'une faculté de résiliation unilatérale que j'exercerai ………………………………………………………………………………………………………………. en adressant à l'association API PROVENCE une lettre recommandée avec avis de réception

........................................................................................................................................................ dénonçant mon engagement de caution en moyennant un préavis de trois mois.

........................................................................................................................................................ Mon engagement porte sur le montant de la redevance s'élevant à ce jour, mensuellement, à

........................................................................................................................................................ …………………………Euros soit « montant en lettres », révisé selon les modalités

........................................................................................................................................................ figurant à la convention de sous-location dont j'ai eu copie. Il porte également sur tous intérêts,

........................................................................................................................................................ dommages et intérêts, indemnité d'occupation et toutes les sommes dues en cas de condamnation

........................................................................................................................................................ judiciaire ainsi que sur la garantie de bonne exécution de ses obligations vis-à-vis de l'association

........................................................................................................................................................ API PROVENCE par le résident, M……………………………………

........................................................................................................................................................ A Valbonne - Sophia Antipolis, le ………………………en 2 exemplaires. Signature de la caution précédée de la mention Pour API PROVENCE «lu et approuvé, bon pour caution solidaire».