ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRESLes nouveaux enjeux du risque pénal, le point sur les textes d’application !

Vendredi 20 mars 2015 Maison de l’Amérique latine, Paris 7ème

matInÉe d’actualItÉ

ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRESles nouveaux enjeux du risque pénal, le point sur les textes d’application !

La Lettre des Juristes d’Affaires, et la Revue Lamy Droit des Affaires vous proposent de rencontrer dans le cadre d’une Matinée-Débats :

Fabien GANIVET, Avocat à la Cour, cabinet Proskauer

Nicolas BAIETTO, Vice-procureur du TGI de Paris (section financière du parquet)

Noémie NATHAN, Magistrate, chef du département études et recherche de l’INHESJ, ancien juge d’instruction au pôle financier du Tribunal de Grande Instance de Paris, Chargée d’enseignement à Sciences Po Paris

Vous êtes concernés

- avocats- directeurs juridiques- Juristes d’entreprises

ÉDITO

Dans un contexte de crise économique et financière, les enjeux du risque pénal pour les entreprises et leurs dirigeants accroissent la demande de régulation non seulement des marchés mais plus largement de tous les acteurs de la vie économique. La pénalisation croissante de la vie des affaires, en France au cours des deux dernières décennies, mais également au niveau international, rend la maîtrise des procédures pénales totalement indispensable afin de limiter les risques de contentieux.

Bilan législatif et jurisprudentiel des nouveaux outils afin de lutter contre la délinquance financière, décryptage de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à l’efficacité des sanctions pénales, réforme de l’audition libre entrée en vigueur au 1er janvier 2015, autant de dispositions nouvelles à analyser pour votre entreprise.

Cette Matinée-Débats de la Lettre des Juristes d’Affaires, organisée en partenariat avec la Revue Lamy Droit des Affaires, sera l’occasion de réunir les meilleurs experts sur le sujet pour décrypter les grandes nouveautés et points d’alertes en la matière.

La matinée sera animée par marina FIlIol de raImond, Rédactrice en chef de la Revue Lamy Droit des Affaires

P R O G R A M M E

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ENTREPRISE ET DE SES DIRIGEANTS : cerner le nouveau cadre légal et jurisprudentiel

• Mesurer la généralisation du principe de la responsabilité pénale de l’entreprise : - Quels sont les critères retenus pour établir la responsabilité

d’une personne morale à la suite d’une faute commise par des organes ? Ou représentants de l’entreprise ?

- Quelles évolutions constatées ? Quels sont les risques à anticiper pour votre entreprise ?

• La mise en cause de la responsabilité pénale du chef d’entreprise / des cadres dirigeants :- Maîtriser le principe de responsabilité pénale du fait personnel.- Identifier les éventuelles responsabilités « de principe » issues par

exemple du code du travail ou du code de la sécurité social.- Quels sont les cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant

du fait d’un collaborateur salarié ?

• Connaître le traitement juridique et judiciaire des infractions d’imprudence et de négligence :- Quels sont les critères de mise en cause de la responsabilité

pénale de l’auteur direct ? Quid des « diligences normales ».- Quels sont les critères de mise en cause de la responsabilité

pénale de l’auteur indirect ? Quelles évolutions jurisprudentielles en matière de « faute caractérisée » ?

- Retour sur la jurisprudence des juridictions judiciaires à la suite de la loi « Fauchon ».

MAÎTRISER LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DU CADRE DE L’ENQUÊTE PÉNALE ET LEURS CONSÉQUENCES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

• Assimiler les nouveaux instruments de lutte contre la délinquance financière :- La création d’un parquet national financier : de quel moyen

dispose-t-il ? Quels sont les nouveaux dispositifs de lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale ? Quels changements procéduraux concrets dans votre pratique ?

- Quid du Whistleblowing : quelles sont les nouvelles possibilités d’alertes prévues par la loi ? Quels sont les risques à anticiper pour votre entreprise ?

• Faites le point sur les différents cadres de l’enquête pénale / les actes de police judiciaire :- Enquête préliminaire ou de flagrance, information judiciaire :

les cadres procéduraux et leurs conséquences (quels pouvoirs de contrainte ? Dans quels cas l’assentiment de la personne est-il requis ?).

- Le cadre légal et jurisprudentiel des actes de police judiciaire : réquisitions, perquisitions, saisies, expertises. Comment réagir en cas de réquisition judiciaire ? Peut-on s’opposer à une saisie ?

• Les nouvelles règles de l’audition libre et de la garde à vue :- Quel est le bilan de la loi du 14 avril 2011 relative au nouveau

cadre juridique de la garde à vue ? Quels changements pour l’assistance de l’avocat ?

- « L’audition libre » du suspect : quelles sont les dispositions de la loi du 27 mai 2014 et les conséquences qui en découlent ? En particulier pour le traitement des délits économiques et financiers ?

L’ACTUALITÉ DES INFRACTIONS EN DROIT PÉNAL DES AFFAIRES : quels enseignements des juridictions répressives ?

• Les principaux enjeux en Droit pénal des sociétés et les infractions aux règles comptables, financières et fiscales :- Retour sur la jurisprudence récente en matière d’abus de

confiance et d’abus de biens sociaux : champ d’application, prescription…

- Connaître les dernières dispositions légales / réglementaires en matière de fraude fiscale et de blanchiment.

• Manquements à l’égalité et à la probité :- Corruption internationale ou de trafic d’influence : quelles sont les

dernières évolutions du cadre législatif et de la jurisprudence ?

- Infractions boursières et enquêtes AMF : fonctionnement et articulation des enquêtes administratives et judiciaires , apports de la jurisprudence de la CEDH.

• Les infractions liées à l’utilisation des nouvelles technologies : points d’alertes- Comment se prémunir du non-respect des obligations de la loi

Informatique & Libertés ? Le cas des fraudes informatiques et cybercriminalité.

- En quoi consistent les atteintes à l’e-réputation de l’entreprise ? Point sur les infractions de l’immatériel : tromperies, publicité comparative, diffamation, dénonciation calomnieuse… ?

L A PRÉVENTION DU RISQUE PÉNAL

• Les délégations de pouvoirs, intérêt et limites : Quels sont les critères de validité fixés par la jurisprudence ? Quid des clauses-clé et des clauses à éviter.

• Les alertes professionnelles : les récentes évolutions du cadre législatif et les recommandations de la CNIL en matière de Whistleblowing : quelle protection accordée aux « lanceurs d’alerte » ?

• La Compliance et l’éthique des affaires : programmes de prévention, audits internes, chartes éthiques… ; comment construire une « culture » de la conformité au sein de l’entreprise.

tout au long de la matinée, une large place sera donnée aux débats contradictoires et aux questions des participants.

De 9h00 à 11h30

002658 154

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A réception de votre bulletin de participation, une confirmation et une convention de formation vous seront adressées par retour de courrier. A l’issue de la formation, une attestation de présence et la facture correspondante vous seront délivrées. Pour être prises en compte, les annulations d’inscription doivent nous être communiquées par écrit au plus tard le 10 mars 2015. A défaut la formation sera facturée intégralement.

Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande, elles sont enregistrées dans notre fichier client utilisé par notre groupe et ses filiales, et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Wolters Kluwer France service Direction Commerciale - Case Postale 406 - 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient utilisées par nos partenaires à des fins d’information ou de prospection, veuillez cocher la case ci-contre q.

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Facture à établir précisément à : (Pour toutes inscriptions facturées à un OPCA ou tout autre organisme collecteur, un accord de prise en charge écrit doit nous parvenir avant la date de la conférence.)

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La signature du présent bon de commande emporte adhésion des CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance sur notre site : www.wkf.fr

ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Les nouveaux enjeux du risque pénal, le point sur les textes d’application !Vendredi 20 mars 2015. De 9h00 à 11h30 • Maison de l’Amérique latine, 217, bd Saint-Germain, Paris 7ème

q Abonnés à La Lettre des Juristes d’Affaires ou à la Revue Lamy Droit des Affaires 550 €HT soit 660 €TTC (TVA 20 %)

q Non abonnés : 610 € HT soit 732 € TTC (TVA 20 %)

Les frais de participation comprennent le petit-déjeuner et le dossier de documentation.

Si vous ne pouvez pas participer à cette rencontre, nous vous rappelons que vous pouvez commander le dossIer de documentatIon remis aux participants.

q Je souhaite recevoir ce dossier de documentation au prix de 330 € HT, soit 396 € TTC (TVA 20 %). Il me sera adressé à l’issue de la conférence.

BuLLetin D’INSCRIPTIONPour vous inscrire, merci de retourner ce bulletin et votre réglement à l’ordre de : Wolters Kluwer France SAS - Case postale 410 - 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedexPour nous contacter : Tél. :

- Fax : 01 76 73 48 98 - Courriel : matineesdebats@lamy.fr

Enregistrée sous le numéro 11 92 15559 92. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.