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FORMATION CONTINUE JURIDIQUE > Pro-Barreau Actualités de la constitution de société et de la cession de droits sociaux PRO-BARREAU / FORMATION CONTINUE JURIDIQUE Public concerné : Avocats, Juristes Niveau : Spécialisation Lieu : Pro-Barreau : 3, rue de Nesle – 75006 Paris Prix : 390 € Thèmes abordés : De janvier 2016 à octobre 2017, la formation et l’acquisition des sociétés (plus particulièrement la cession de droits sociaux) ont été marquées par deux dates importantes : d’une part, l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, de l’Ordonnance réformant le droit commun des contrats et le régime général des obligations, texte dont on ne cesse de découvrir et mesurer, aujourd’hui encore, l’influence sur le contrat « spécial » de société et le protocole de cession. D’autre part, la loi « Sapin 2 » du 9 novembre 2016, facilitant entre autres l’apport en nature d’une activité antérieure à une EURL/SARL. La jurisprudence de l’année et demi écoulée a aussi apporté son lot d’informations indispensables : déterminabilité du prix dans la cession de droits sociaux, transmissibilité de la garantie d’actif et de passif, champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil réécrit en 2014, fraude à la mise en œuvre d’un droit de préférence inclus dans un pacte d’actionnaires, etc. La formation présentera tous les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis un an et demi, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée. Constitution de société ; apport ; fictivité ; objet social ; capacité ; cession de droits sociaux ; protocole de cession ; confidentialité ; informations ; lettre d’intention ; droit de préférence ; promesse unilatérale ; option d’achat ou de vente ; déterminabilité du prix ; rachats forcés ; garanties de passif et d’actif ; déclarations du vendeur. Objectif : Animée par : Date : 7 novembre 2017 (9h00 - 13h00) Durée : 4 heures FORMATION CONTINUE JURIDIQUE PRO-BARREAU 3, RUE DE NESLE 75006 PARIS TEL. : 01 56 81 00 30 FAX. : 01 72 34 92 58 www.pro-barreau.com Etablissement de Formation Professionnelle habilité à délivrer une Attestation Descriptive de Formation Nicolas Thomassin Professeur - Université de Rennes

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FORMATION CONTINUE JURIDIQUE>Pro-Barreau

Actualités de la constitution de sociétéet de la cession de droits sociaux

PRO-BARREAU / FORMATION CONTINUE JURIDIQUE

Public concerné :Avocats, Juristes

Niveau :Spécialisation

Lieu :Pro-Barreau : 3, rue de Nesle – 75006 Paris

Prix :390 €

Thèmes abordés :

De janvier 2016 à octobre 2017, la formation et l’acquisition des sociétés (plus particulièrement la cession de droits sociaux) ont été marquées par deux dates importantes : d’une part, l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, de l’Ordonnance réformant le droit commun des contrats et le régime général des obligations, texte dont on ne cesse de découvrir et mesurer, aujourd’hui encore, l’in�uence sur le contrat « spécial » de société et le protocole de cession. D’autre part, la loi « Sapin 2 » du 9 novembre 2016, facilitant entre autres l’apport en nature d’une activité antérieure à une EURL/SARL. La jurisprudence de l’année et demi écoulée a aussi apporté son lot d’informations indispensables : déterminabilité du prix dans la cession de droits sociaux, transmissibilité de la garantie d’actif et de passif, champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil réécrit en 2014, fraude à la mise en œuvre d’un droit de préférence inclus dans un pacte d’actionnaires, etc. La formation présentera tous les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis un an et demi, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

Constitution de société ; apport ; �ctivité ; objet social ; capacité ; cession de droits sociaux ; protocole de cession ; con�dentialité ; informations ; lettre d’intention ; droit de préférence ; promesse unilatérale ; option d’achat ou de vente ; déterminabilité du prix ; rachats forcés ; garanties de passif et d’actif ; déclarations du vendeur.

Objectif :

Animée par :

Date :7 novembre 2017 (9h00 - 13h00)

Durée :4 heures

FORMATION CONTINUE JURIDIQUE

PRO-BARREAU3, RUE DE NESLE

75006 PARIS

TEL. : 01 56 81 00 30FAX. : 01 72 34 92 58

www.pro-barreau.comEtablissement de Formation Professionnellehabilité à délivrer uneAttestation Descriptive de Formation

Nicolas ThomassinProfesseur - Université de Rennes

PLAN DÉTAILLÉ > Pro-Barreau

9h00 - 9h10Introduction

9h10 – 10h00

I. Constitution de la sociétéA. Modi�cations législatives et réglementaires

B. Enseignements de la jurisprudence récente

10h00 – 11h00II. Acquisition de droits sociaux : les contrats préparatoires et la négociationA. Le cadre des négociationsB. PromessesC. Droits de préférence

11h00 – 11h15Pause

11h15 – 12h15III. Le prix dans les cessions de droits sociauxA. Les cessions volontairesB. Les rachats forcés

12h15 – 13h00IV. Les déclarations du vendeur et les garanties de la cessionA. Les déclarations du vendeur (portée renforcée)

B. Les clauses de garanties

13h00 Fin de la formation

PRO-BARREAU / FORMATION CONTINUE JURIDIQUE3, rue Nesle - 75006 Paris | Tél: 01.56.81.00.30 - Fax: 01.72.34.92.58 | [email protected]

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BULLETIN D’INSCRIPTION >Pro-Barreau

Bulletin d’inscription à retourner par :Courrier : Pro-Barreau – 3, rue de Nesle – 75006 Paris

PRÉNOM NOM

ADRESSE

CP VILLE

TEL. FAX

E-MAIL

SOCIÉTÉ / CABINET

Fait à : le :

Signature obligatoire :

Mme

M.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATIONConditions d'inscription et tarifs Pour les modalités d'inscription et les tarifs se reporter aux mentions indiquées sur le bulletin d'inscription.Documents contractuels A réception de l'inscription, un courriel de confirmation est adressé au participant. Après règlement du prix de la formation, une facture valant convention de formation est adressée au client. Après validation des différentes étapes de la formation, une attestation de formation est adressée au client.Paiement Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'inscription comptant et sans escompte par chèque bancaire ou virement. Si le règlement est effectué par un organisme payeur extérieur, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de l'acceptation du paiement par l'organisme concerné.

En cas de prise en charge partielle, le solde sera directement facturé au client.AnnulationToute annulation doit nous parvenir par écrit, au plus tard 20 jours calendaires avant le début de la formation pour obtenir son remboursement sans frais.Annulation entre 19 et 10 jours avant le stage : remboursement du prix, déduction faite d’une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 10 % du prix de la formation.Annulation moins de 10 jours avant la formation : nous nous réservons le droit de facturer jusqu’à 100 % du prix à titre de dédit. Les remplacements de participants sont admis. Le nom et les coordonnées du nouveau participant doivent nous être communiqués par écrit avant la formation.Par ailleurs, Pro-Barreau se réserve le droit d’ajourner une formation, si le nombre de participants prévu est inférieur à vingt. Dans ce cas, Pro-Barreau s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit. Pro-Barreau se réserve le droit de changer d’intervenant en cas d’empêchement de l’un d’eux.

Virement bancaire - IBAN : FR86 3000 2004 3700 0044 5109 C14 | Code BIC : CRLYFRPP

Coordonnées personnelles :

Fax : 01 72 34 92 58e-mail : [email protected]

Règlement d’un montant de 390* euros par :Chèque à l’ordre de Pro-Barreau

Date et lieu : 7 novembre 2017 au 3, rue de Nesle - 75006 Paris

PRO-BARREAU / FORMATION CONTINUE JURIDIQUE3, rue de Nesle - 75006 Paris | Tél: 01.56.81.00.30 - Fax: 01.72.34.92.58 | [email protected]

Carte bancaire en ligne (www.pro-barreau.com) ou par téléphone : 01 56 81 00 30*Les frais de participation comprennent la formation, le dossier pédagogique et l’accès aux suppléments en ligne

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