8

Click here to load reader

ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

ADHéSION A SéCURICARContrat d’Extension de Garantie Camping-Car

VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur - Siège social et adresse de gestion : rue du Bois Sauvage, 91038 Evry Cedex - SA au capital de 554 482 422 € - RCS Evry 542 097 522 Téléphone : 09 74 50 14 50 - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le N° 07 008 079 consultable sur www.orias.fr

*152

11 B

(06/07

/16)

1/4 - Exemplaire Viaxel

CADRE RéSERVé à VIAxEL

N° de contrat Viaxel : N° de contrat COVEA FLEET : LllllllllllILllllllllllI

Je soussigné(e)

déclare : GARANTIE COMPLETE VN (y compris cellule) CCN ou - choisir l’option GARANTIE COMPLETE VO Franchise 12 mois CC0 (1 seul choix possible) ou GARANTIE COMPLETE VO 1er Jour CC1 ou GARANTIE BOÎTE-MOTEUR-PONT Franchise 12 mois CC2 ou GARANTIE BOÎTE-MOTEUR-PONT VO 1er Jour CC3

- avoir pris connaissance des conditions générales de l’option concernée dans la notice jointe et pleinement y adhérer, - être en possession d’un exemplaire des conditions générales du contrat N° 7.407.032. auquel je demande à adhérer - je déclare que la prestation à laquelle je demande à adhérer répond bien à l’expression de mes besoins.

- accepter que la prime mensuelle de € TTC soit prélevée, pendant la durée du contrat de financement dont le numéro est indiqué ci-après dans le cadre réservé à Viaxel, avec les échéances du crédit ou avec les loyers de la LOA finançant le véhicule décrit plus haut. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité de l’adhésion. Toute omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la

nullité de l’adhésion. Toute omission non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de sinistre (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances). - que les garanties proposées répondent bien à l’expression de mes besoins. - vous pouvez ne pas adhérer aux garanties facultatives proposées en ne signant pas l’encart prévu à cet effet.

Cachet commercial du garage-vendeur / intermédiaire(nom, adresse et RCS)

Date et signature de l’assuré

L-----I

L-------------------I

L-

--

--

--

--

--

-I

L-

--

--

I

N° Intermédiaire : consultable sur www.orias.frLlllllllI

Assuré M. Mme Mlle Société

Marque* : ____________________________________ Modèle* :____________________________________________ Type* : __________________________________________

Cylindrée* : ___________________________ Puissance DIN* : ________________ Puissance Fiscale* : _________________

Energie* : Essence Diesel

Immatriculation* : ______________________________________________ N° de série* (indiquer les 8 derniers chiffres)

Date de 1ère mise en circulation* (jour/mois/année) Date de livraison - Date d’effet* (jour/mois/année)

Kilométrage compteur* (si véhicule d’occasion) * Données obligatoires

LlllllI

LlLlLlllI

LlllllllI

LlLlLlllI

Nom* Prénom* (ou dénomination sociale pour les sociétés)

Complément Nom de de nom* jeune fille*

Né(e) le* Dépt* Ville* jour mois année(ou date de création pour les sociétés)

Adresse* Numéro, bâtiment / escalier / etc.

Rue / complément de rue

Code postal* Localité*

Téléphone* Portable* E-mail* L--------ILlllllllllILlllllllllI

LlllllllllllllllllllllllllILllllILlllllllllllllllllllllllllI

LlllllllllllllllllllllllllI

L----------------ILlILlLlLlllI

LlllllllllllllllllILllllllllllllI

LllllllllllllILlllllllllllllllllI

}}

pour les camping-cars d’occasion jusqu’à 7 ans inclus et jusqu’à 150 000 kms inclus.

pour les camping-cars d’occasion de plus de 7 ans et jusqu’à 10 ans inclus oudont le kilométrage est supérieur à 150 000 kms jusqu’à 180 000 kms inclus.

Page 2: ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT GROUPE N°7.407.032SOUSCRIT PAR LE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE -GARANTIE MéCANIQUE -

ARTICLE 1 – DéFINITIONSSouscripteur  : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, agissantpour son compte et pour la marque commerciale VIAXEL, pris en la per-sonne de son représentant statutaire. Ci-après dénommé CA CONSU-MER FINANCE.Courtier  : Société EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT D’ASSU-RANCE, ci-après dénommée E.D.A. Société de courtage d’assurance -SAS au capital de 50 000 euros - Immatriculée au RCS EVRY sous lenuméro 316 136 506 - Dont le siège social est situé rue du bois sauva-ge 91038 EVRY CedexImmatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07.008.288 – Vérifiable surwww.orias.frAssuré  : Le titulaire, personne physique ou morale, d’un contrat decrédit ou de location avec option d’achat camping-car accordé par leCA CONSUMER FINANCE, ayant adhéré à l’option facultative de garantiemécanique et d’assistance liée à son offre de financement.Véhicule Assuré : Tout véhicule terrestre à moteur de loisirs (cam-ping-car) jusqu’à 9 T de PTAC, jusqu’à dix (10) ans inclus et jusqu’à180.000 km inclus à l’adhésion.L’éligibilité du véhicule diffère selon la garantie retenue par l’assuré.Sont exclus les véhicules de location courte durée et les véhi-cules équipés au GPL.Garanties proposées :- Pour les camping-cars neufs :�CCN : Garantie Complète à l’issue de la garantie constructeur de 24 ou36 mois.- Pour les camping-cars d’occasion :�CCO : Garantie Complète avec une franchise de 12 mois.�CC1 : Garantie Complète au 1er jour.Les garanties CCO et CC1 sont limitées aux camping-cars d’occasionjusqu’à sept (7) ans inclus et jusqu’à 150.000 km inclus.�CC2 : Garantie Moteur Boîte Pont avec une franchise de 12 mois.�CC3 : Garantie Moteur Boîte Pont au 1er jour.Les garanties CC2 et CC3 sont limitées aux camping-cars d’occasion deplus de sept (7) ans et jusqu’à dix (10) ans inclus ou dont le kilométra-ge réel est supérieur ou égal à 150.000 jusqu’à 180.000 km à l’adhé-sion.Courtier Gestionnaire  : GRAS SAVOYE CONCEPT – 26, rue EmileDecorps / Pôle Pixel – 69100 VILLEURBANNE. SAS au capital de100.000€. Immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°423  400  258.Immatriculé à l’ORIAS sous le n°07019132.Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurancemutuelle à cotisations fixe, identifiée sous le numéro unique 775 652126 RCS Le Mans et MMA IARD, S.A. au capital social de 537.052.368€, identifiée sous le numéro unique 440 048 882 RCS Le Mans, cessociétés ayant leur siège social au 14 boulevard Marie et AlexandreOyon - 72030 Le Mans cedex 9 (conjointement dénommées ci-après «MMA » ou l’ « Assureur »), sociétés régies par le Code des assuranceset soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution,61 rue Taitbout, 75 436 Paris Cedex 09.Assisteur  : MONDIAL ASSISTANCE France SAS au capital de7  584  076,86€ Immatriculée au RCS de Paris sous le numéroB 490 381 753 Située 54, rue de Londres 75008 PARIS. Ci-après dénom-mé l’assisteur.ARTICLE 2 – OBJET DE LA GARANTIELe présent contrat a pour objet la prise en charge par l’assureur desfrais de réparation (pièces et main d’œuvre au prix client) ou d’assistan-ce occasionnés par l’application de la présente garantie sur les véhi-cules bénéficiant d’un contrat de crédit ou de location avec optiond’achat accordé à l’assuré et ce, dans les conditions ci-après définies. Il ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilitéquelle qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant dudroit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie. Il a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dansson état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditionsdu présent contrat.La garantie couvre les dommages causés de façon directe par une piècegarantie à d’autres organes couverts. A ce titre, la prise en charge del’assureur se fait sur la totalité des pièces couvertes par le contrat.Pareillement, les dommages causés sur des pièces couvertespar une pièce non couverte sont exclus.Les dispositions du présent contrat ne suppriment ni ne réduisent lagarantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sontprévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l’assuré.ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT, PRISE D’EFFET, DURéE ETRéSILIATIONLa durée du présent contrat est au maximum égale à la durée initiale dufinancement sous réserve de sa résiliation par l’une ou l’autre des par-ties dans les cas et selon les modalités prévus à l’article 13 ci-dessous.Elle ne se prolongera pas en cas d’éventuel report. Les garanties et prestations prennent effet, en fonction de l’option choi-sie, à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison du véhicule objet du financement,à la date d’expiration de la garantie constructeur,à la date d’expiration du délai de carence correspondant à l’option choi-sie (36, 24 ou 12 mois).Il est clairement stipulé que la garantie offerte par le Garage Vendeurou autre professionnel de l’automobile est totalement indépendante desgaranties et prestations du présent contrat.Les garanties et prestations accordées par le présent contrat expireront

de plein droit au terme du financement initial, quelle qu’en soit la causeet notamment en cas de remboursement anticipé du prêt consenti parle CA CONSUMER FINANCE.Par ailleurs, en cas de souscription au contrat, la défaillance de l’em-prunteur dans le remboursement de son crédit ou de son contrat delocation avec option d’achat et/ou l’exigibilité de la créance entraîne lacessation de plein droit des garanties. Aucune prise en charge ne peutdonc intervenir.Le contrat sera formé par la signature de l’assuré du bulletin de sous-cription et avec l’acceptation de MMA s’attachant à l’émission de lacarte accréditive individuelle de l’assuré.ARTICLE 4 – TERRITORIALITéLa garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les paysnon barrés de la Carte Verte.ARTICLE 5 – ASSISTANCE  (Convention Mondial Assistance621.479)5-1) Dispositions Générales :Bénéficiaire: le conducteur et les passagers transportés à titre gratuitdans le véhicule bénéficiaire au moment de l’événement couvert parl’assistance automobile. Le nombre de bénéficiaire ne pourra excédercelui prévu sur la carte grise du véhicule. Véhicule bénéficiaire  : le camping-car désigné au contrat « GarantieMécanique » souscrit auprès de MMA jusqu’à 9 T de PTAC, non utilisémême à titre occasionnel pour le transport onéreux de voyageurs ou demarchandises. 5-2) Mise en œuvre des prestations et pièces justificatives :Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations être obliga-toirement formulée directement par le Bénéficiaire auprès de l’assisteurau moyen de la ligne téléphonique :02.43.80.20.8433 (2) 43 80 20 84 depuis l’étrangerAccessible 24H sur 24, 7 jours sur 7 en indiquant :le nom et le numéro du contrat souscrit,le nom et le prénom du bénéficiairele nom de la prestation souhaitéele numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.5-3) Prestations d’Assistance aux Véhicules :Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger,l’assisteur organise et prend en charge :5-3-1) Dépannage / Remorquage L’assisteur organise et prend en charge l’intervention d’un dépanneur etsi la réparation n’a pu être effectuée sur place, le remorquage depuis lelieu d’immobilisation jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche dans lalimite de 2.000 euros TTC.Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiairesont remboursés dans la même limite.5-3-2) Transport des bénéficiaires ou séjour à l’hôtelSi l’immobilisation du véhicule doit dépasser 24 heures, l’assisteurorganise et prend en charge le transport des bénéficiaires en train 1èreclasse, avion classe touriste ou taxi, pour leur permettre de rejoindreleur domicile ou de poursuivre leur voyage dans la limite des frais quel’assisteur aurait engagé pour les ramener au domicile.Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée, dans l’attente de laréparation, l’assisteur organise et prend en charge le séjour à l’hôteldes bénéficiaires à concurrence de 305 euros TTC pour l’ensembledes personnes et pour la durée de l’hébergement, à l’exclusion desfrais de restauration. 5-3-3) Véhicule de remplacement (en France Métropolitaine uni-quement)Le véhicule de remplacement n’est mis à disposition que si l’assisteur apréalablement effectué le remorquage du véhicule bénéficiaire. Si l’im-mobilisation du véhicule bénéficiaire doit dépasser 24 heures, et si letemps prévu par le constructeur pour effectuer les réparations néces-saires est supérieur à 5 heures, l’assisteur met à la disposition duBénéficiaire un véhicule de remplacement pendant 5 jours (catégorieA ou B).5-3-4) CrevaisonLorsque suite à une crevaison, le Bénéficiaire est dans l’impossibilité demettre en place sa roue de secours, l’assisteur se charge de :- l’envoi d’un dépanneur sur les lieux de la crevaison,- prendre en charge les frais de déplacement et d’intervention à hau-teur d’un plafond de 150 euros TTC.Les frais de remorquage sont exclus et sous peine de déchéance,le véhicule bénéficiaire doit être équipé d’une roue de secoursen bon état.Toutefois, les frais de remorquage jusqu’au garage le plusproche sont pris en charge par l’assisteur à hauteur du plafondde 150 euros TTC :en cas de crevaison sur autoroute ou sur toute voie expresse, dans cettehypothèse, l’intervention de l’assisteur se limite au remboursement desfrais de remorquage avancés par le Bénéficiaire ;Si le véhicule bénéficiaire n’est pas équipé d’une roue de secours par leconstructeur en série ou suite à l’installation d’un équipement GPL.ARTICLE 6 – GARANTIE « COMPLÈTE » POUR LES VéHICULESNEUFS (CCN)Véhicules neufs ou d’occasion de moins de 6 mois (date de 1èremise en circulation) et de moins de 10.000 km.Garantie des organes couverts énumérés ci-dessous à concurrence dela valeur à dire d’expert du véhicule à la date de l’incident.MOTEUR : Toutes les pièces internes du bloc et de la culasse, y com-pris arbre à cames, axe de piston, bielles et coussinets, bloc-cylindres,cache culbuteur, chemises, collecteurs d’admission et d’échappement,rupture de courroie de distribution (si la preuve de changement selonles préconisations du constructeur est apportée), chaine de distribution,couronne de démarreur, culasse, culbuteurs, joint de culasse, paliers de

vilebrequin, pignons de distribution, pistons et segments, pompe àhuile, poussoirs, soupapes, tiges guide de culbuteur, vilebrequin, volantmoteur. Les dommages causés à d’autres parties du moteur et quiseraient la conséquence du bris d’un de ces éléments sont pris en char-ge, à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brûlé ou totale-ment usé.BOITE DE VITESSES : Toutes les pièces internes comprenant : pour laboîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres (primaire, de dif-férentiel, de sortie), axe des satellites, bagues, baladeurs, boîtier dedifférentiel, convertisseur de couple (sauf joints), couple de transmis-sion, pignons et engrenages, roulements internes, mécanisme d’em-brayage (à l’exclusion des pièces en friction, de l’usure normaleou de la surchauffe), pour la boîte automatique : bandes et disques,boîte de clapets, clapets de sécurité, convertisseur de couple (saufjoints), couple de transmission, pompe à huile, régulateur, vannes etsoupapes.DIFFERENTIEL ET PONT : Toutes les pièces internes, y compris arbres,cardans, différentiels, pignons, planétaires, roulements de pont, roule-ments de roue, boîte de transfert et réducteur (4 roues motrices).CARTERS : Bloc moteur, boîte de vitesses, pont suite aux dommagescausés uniquement par le bris d’un des organes couverts.DISPOSITIF D’EMBRAYAGE  : Plateau d’embrayage, cylindres émet-teurs et récepteur, mécanisme, butée et guide de butée en cas de rup-ture, leviers et biellettes de commande.CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT : Calorstat, compresseur de climati-sation, échangeur air-air, pompe à eau, radiateur, refroidisseur huile dumoteur, ventilateur.SYSTEME DE DIRECTION (manuelle et/ou assistée)  : Tous lesorganes internes, pompes hydrauliques, canalisations, réservoirs,colonne de direction et supports, axes et cardans, biellettes et rotules.SYSTEME DE FREINAGE : Maître-cylindre de freins, servo-freins,cylindres de roues, étriers de freins, limiteur et compensateur de char-ge, flexibles, levier de frein à main ; ABS/ABR ; bloc hydraulique et cap-teurs.ALIMENTATION / INJECTION : Bloc injection (sauf injecteurs etinjecteur pompe), distributeur, pompe à essence, pompe d’injection,tête d’allumeur, allumeur, turbocompresseur, vanne EGR, boitierpapillon.CIRCUIT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE : Démarreur, alternateur,régulateur de tension, bobine, moteurs de ventilation/chauffage,moteurs et mécanismes d’essuie-glace, pompes de lave-glace, centraleclignotante, relais, moteur et mécanisme de toit ouvrant, moteurs etmécanismes des glaces et de la commande de blocage centrale desportes, instruments de bord et flexible de compteur, systèmes d’allu-mage, faisceaux et interrupteurs, appareils de commande, dispositifs declimatisation et de régulation de vitesse, caméra de recul, autoradio etGPS montés d’origine dans la limite d’un plafond de 1.000€, aver-tisseurs, moteur et commandes des rétroviseurs, jauges.SUSPENSIONS : Axes de pivot et bagues, axes et support barre de sta-bilisation, bras de suspension inférieurs et supérieurs, ressorts, rotules,roulements de moyeux, sphères de suspension avant, arrière et centra-le, électrovanne. LA CELLULESont exclusivement garanties les pièces suivantes : �Sanitaires : pompe à eau, clapet de fermeture, électrovanne.�Réfrigérateur : système traditionnel ou agrégat, électrovanne.�Appareils de chauffage et de cuisson fixes : cartes électroniques, élec-trovanne, moteurs de ventilation, sondes.�Transformateurs et chargeurs électriques.�Panneaux de contrôle et de commande.- Etanchéité de la cellule : est prise en charge l’étanchéité de la celluleau niveau des joints et des panneaux de cellules (sauf les ouvrants)due à une infiltration extérieure à la condition que l’assuré ait fait pro-céder tous les ans au contrôle annuel prévu par le contrat. Ce contrôledevra être effectué dans les 2 mois précédents ou suivants la dateanniversaire de première mise en circulation du véhicule par un profes-sionnel agrée qui devra obligatoirement utiliser un humidimètre. Cettemême exigence de contrôle avec un humidimètre sera à la charge duprofessionnel lors de la vente du camping-car d’occasion. Un justificatifdu contrôle sera requis.Toute modification de la cellule non prévue par le constructeur,ainsi que les conséquences de cette modification sont exclues.ARTICLE 7 – GARANTIE « COMPLÈTE » POUR LES VéHICULESD’OCCASION (CCO et CC1)Garantie des organes couverts énumérés à l’article 6, à l’exception dela rupture de la courroie de distribution (Moteur) et du turbo-compresseur des véhicules à essence (Alimentation/Injection).Concernant le circuit électrique, seuls sont pris en charge : l’alter-nateur, bobines, boîtier d’alimentation, démarreur, fermeturecentralisée, moteurs de chauffage et d’essuie-glaces, moteursde lève-vitre et toit ouvrant, régulateur de tension, unités decontrôle électronique.ARTICLE 8 – GARANTIE « MOTEUR – BOÎTE – PONT » (CC2 et CC3)Garantie des organes couverts énumérés à l’article 7 et concernantexclusivement les organes suivants : moteur, boîte de vitesse, pontet carters à concurrence de la valeur à dire d’expert du véhicule àla date de l’incident.ARTICLE 9 – ExCLUSIONSSont formellement exclus de la garantie tous les dommagesrésultant directement ou indirectement :- D’un fait intentionnel ou d’une négligence de la part du pro-priétaire ou de l’utilisateur du véhicule garanti ; - D’un événement antérieur à la souscription de la garantie ; - De l’excès du froid ou de chaleur, de l’immersion ;- De l’immobilisation prolongée du véhicule dans des conditions

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ExTENSION DE GARANTIE CAMPING CAR SECURICAR 2/4 - Exemplaire Viaxel

Page 3: ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

de nature à détériorer le véhicule et déterminées à dire d’ex-pert ; - D’un élément non conforme aux données d’origine du véhiculeselon le constructeur ; - Du fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseurde la pièce ou de la main d’œuvre ou au titre de l’entretien ou detoute autre intervention non conforme aux règles de l’art ; - De l’utilisation d’un carburant non adéquat ;- Des accidents de la route, vol, incendie interne ou externe,transport, enlèvement par une autorité publique, réquisition outout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde del’assuré ; - Du non-respect des prescriptions stipulées par la présentegarantie, notamment le non respect de l’entretien périodique duvéhicule selon les préconisations du constructeur ; - Les campagnes de rappel systématique de séries du véhicule ;- Les dommages occasionnés par une pièce non garantie.Sont exclus du bénéfice du contrat l’usure normale des organescouverts ainsi que les organes non expressément désignéstels que : allumeur, amortisseurs, ampoules, batterie, bouchonsde remplissage et de vidange, bougies, câbles, commande devitesses, courroies, croisillons, durites, échappement (pot com-plet y compris collecteur), embrayage (pièces en frictions),filtres, freins (pièces en friction), injecteurs, joints, pneuma-tiques et roues, réglages de train, rodages de soupapes, rup-teurs, starter ainsi que toutes pièces de carrosserie, de sellerieet de sièges (y compris électriques), opération de nettoyagemoteur, accessoire, mobilier, plomberie, sanitaires, cuve d’eauusée, bac à douche, vase d’expansion et tous les ouvrants (lan-terneaux, baies, portillon, porte, soute, toit relevable).* L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’unepart l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leurtemps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnementqui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera, au besoin, faite àdire d’expert.Sont de même exclues les conséquences dommageables affé-rentes à la réalisation ou à la survenance des risques etsinistres ci-après  : usure normale compte tenu de l’âge et dukilométrage du véhicule, vandalisme, collision, vol, incendie,accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux defluides et mauvais suivi d’entretien, usage normal du véhiculeeu égard à sa destination et aux normes et préconisations duconstructeur (entre autres, utilisation dans les chantiers ou tra-vaux publics), épreuves, courses, compétitions et essais, guerreétrangère, émeutes ou mouvements populaires.ARTICLE 10 – DéCLARATION DU RISQUEL’adhésion est établie d’après les déclarations de l’assuré à la sous-cription et en cours de contrat.Toute réticence ou fausse déclaration, omission ou inexactitudeintentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité de l’ad-hésion. Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dansles déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnitéde sinistre.ARTICLE 11 – MISE EN ŒUVRE DES GARANTIESSous peine de déchéance, l’assuré doit se garder de tout agissementsusceptible d’accroître la panne. En cas de panne mécanique, l’assurés’adresse dans les plus brefs délais par téléphone au Gestionnaire aunuméro suivant : 04 37 43 37 70. Lors de ce contact, les éléments sui-vants doivent être communiqués au Gestionnaire :le numéro de couverture du véhicule,la copie de la carte grise,le kilométrage du véhicule,les numéros de série et d’immatriculation du véhicule,les coordonnées du réparateur,un devis sur la description et l’estimation des dommages.Le Gestionnaire confirme par écrit la prise en charge financièredu sinistre par une référence d’accord.Cette référence d’accord devra figurer sur tout document relatifau sinistre (facture, courrier …). Si la nomination d’un expert s’avè-re nécessaire, celle-ci doit intervenir dans un délai de 24 heures.Tout assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foide l’assureur par des déclarations intentionnellement inexactes,soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soitsur le montant de sa réclamation, sera déchu du droit à la garan-tie pour le sinistre en cause. Il sera tenu de rembourser à MMAles sommes que celle-ci aurait eu à payer le cas échéant du faitdu sinistre (y compris les sommes correspondant aux enquêtesd’assurance).Montant pris en charge : Le montant pris en charge est déterminé parle Gestionnaire. Il tient compte du devis mais également du barème duréparateur. Les pièces sont prises en charge au tarif conseillé par leconstructeur. L’Assureur ne prend pas en charge les sommes quin’ont pas été acceptées par lui, par écrit ainsi que tous les fraisrésultant d’une erreur de diagnostic du réparateur.De même, le Gestionnaire ne donne pas suite aux factures :qui ne rappellent pas la référence d’accord de prise en charge délivrée,qui lui sont adressées plus de 4 mois après l’accord de prise en charge,sauf si en raison de l’indisponibilité des pièces ou de la duréedes réparations nécessaires, la facture transmise dépasse ledélai des 4 mois.qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre conforme aux

règles posées par le présent contrat.En cas de contestation, l’assuré peut désigner à ses frais un expert.Dans ce cas, les coordonnées de celui-ci doivent être communiquées àl’assureur afin qu’une solution soit contradictoirement recherchée.Le montant garanti inclut :le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’ori-gine et l’étendue des dommages,le coût des réparations garanties (pièces et main d’œuvre) au titre duprésent contrat.Pour tous les sinistres garantis, le réparateur devra conserver pendantun délai de trois mois les pièces endommagées à disposition de toutexpert mandaté par l’Assureur.Règlement par le Gestionnaire  : Le Gestionnaire procède au règle-ment TTC des réparations dans un délai maximum de 30 jours à compterde la réception de la facture, et ce directement auprès du réparateur.Les montants non réglés par le Gestionnaire restent à la charge de l’as-suré.ARTICLE 12 – PRIMESLes fractions de prime, les frais accessoires et la gestion, ainsi que lesimpôts et taxes sur les contrats d’assurance, sont payables mensuelle-ment avec les échéances perçues par le souscripteur. La prime est fixependant la durée de l’adhésion (sauf décision gouvernementale enmatière de taxes).A défaut de paiement d’une fraction de prime par l’assuré dansles dix (10) jours de son échéance, l’assureur peut suspendre lagarantie moyennant préavis de trente (30) jours, par lettrerecommandée, valant mise en demeure, adressée à l’assuré.L’assureur a la possibilité de résilier le contrat 10 jours aprèsl’expiration du préavis de 30 jours, par notification faite soitdans la mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recom-mandée.ARTICLE 13 – RéSILIATION DE L’ADHéSION INDIVIDUELLE 13-1) Divers cas de résiliation Dans tous les cas, l’adhésion individuelle peut être résiliée avant sonterme :13-1-1) par l’Assuré ou l’Assureuren cas de changement de domicile, de situation ou régime matrimonial,de profession, en cas de retraite professionnelle ou de cessation défini-tive d’activité professionnelle et ce, lorsque le risque assuré s’en trouvemodifié (Article L.113-16 du Code des Assurances).13-1-2) par l’Assureurà l’échéance anniversaire moyennant un préavis de DEUX mois, sousréserve que l’Assuré soit une personne physique et que l’adhésion ait unan d’existence (Article L.113-12 du Code des Assurances) et que ladécision de l’Assureur soit motivée (Article L.113-12-1 du Code desAssurances),en cas de non paiement des primes (Article L.113-3 du Code desAssurances),en cas d’aggravation du risque si l’Assuré refuse l’augmentation deprime correspondante ; l’Assureur doit respecter alors un préavis de 10jours, il est tenu de rembourser la portion de prime afférente à la pério-de pendant laquelle le risque n’a pas couru (Article L.113-4 du Code desAssurances),en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à lasouscription ou en cours de contrat (Article L.113-9 du Code desAssurances),après sinistre (article R.113-10 du Code des Assurances)13-1-3) par l’Assuré- à tout moment sous réserve que l’Assuré soit une personne physiquedès lors que le contrat a un an d’existence à compter de la premièresouscription et que l’Assuré n’a pas procédé à la résiliation de soncontrat comme prévu à l’alinéa précédent (Article L.113-15-2 du Codedes Assurances), - en cas de refus de l’Assureur de réduire la prime lorsqu’il y a diminu-tion du risque assuré ; l’Assureur doit alors rembourser la portion de laprime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru(Article L.113-4 du Code des Assurances),- en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Assuréaprès sinistre (Article R.113-10 du Code des Assurances),- en cas d’augmentation de la prime (hors taxes) par l’Assureur.13-1-4) par l’administrateur- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré(Article L.622-13 du Code de Commerce).13-1-5) de plein droiten cas de retrait de l’agrément de l’assureur (Article L.326-12 du Codedes Assurances),en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement nongaranti (Article L.121-9 du Code des Assurances),- en cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et selon lesmodalités prévues par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Codedes Assurances),- à la date à laquelle cesse le contrat de financement, soit par arrivéeau terme, soit par résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit13-2) Modalités de résiliation L’Assuré a la faculté de résilier le contrat individuel (Article L.113-14 duCode des Assurances) :- soit par déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assu-reur ou chez le représentant de l’Assureur dans la localité,- soit par lettre recommandée,- soit par acte extrajudiciaire.- par lettre ou tout support durable au titre de la résiliation infra-

annuelle (Article L.113-15-2 du Code des Assurances).La résiliation par l’assureur doit être notifiée à l’assuré par lettrerecommandée à son dernier domicile connu. Le délai de résiliation courtà compter de la date figurant sur le cachet de la poste.13-3) Transfert de propriété (Articles L121-10 et L121-11 duCode des Assurances)13-3-1) Décès de l’Assuré propriétaire du véhicule assuréL’assurance est transférée de plein droit à la personne qui hérite duvéhicule, l’héritier ayant le droit de résilier l’adhésion, dans un délai de3 mois.13-3-2) Cession du véhiculeL’adhésion est suspendue de plein droit à partir du jour de la cession àminuit,L’adhésion peut être résiliée moyennant un préavis de 10 jours par cha-cune des parties.A défaut de remise en vigueur de l’adhésion ou de résiliation par l’unedes parties, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’undélai de 6 mois à compter de la cession.ARTICLE 14 – SUBROGATIONLes présentes conditions générales n’emportent aucune novation etdemeurent étrangères aux garanties conventionnelles ou légales duespar le constructeur ou le précédent propriétaire du chef duquel l’assuréacquiert ou a acquis le véhicule désigné.L’assureur est subrogé jusqu’à concurrence des sommes réglées par lui,dans les droits et actions de l’assuré.ARTICLE 15 – PRESCRIPTION DE L’ACTIONToute action relative à l’application du présent contrat d’assurance seprescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissanceconformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code desAssurances ci-dessous reproduits. La prescription peut être interrom-pue par une des causes ordinaires d’interruption  : toute demande enjustice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnais-sance par l’Assureur du droit à garantir l’Adhérent ou toute reconnais-sance de dette de l’Adhérent envers l’Assureur. Elle est égalementinterrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, parl’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adresséepar l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement dela cotisation, par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règle-ment de l’indemnité.Article L.114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d’un

contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événe-ment qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le

risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais-

sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action del’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai dela prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action enjustice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L.114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrom-

pue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription etpar la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de laprescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettrerecommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur àl’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et parl’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.Article L.114-3 du Code des Assurances : Par dérogation à l’Article 2254du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’uncommun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter auxcauses de suspension ou d’interruption de celle-ci.ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTéSL’assuré est informé du caractère obligatoire de ses réponses. Il peutdemander à MMA communication et rectification de toute information leconcernant et figurant sur tout fichier à l’usage de la Société, de sesmandataires, de ses réassureurs et des organismes professionnels.Ce droit prévu par la Loi n°78-17 du 06/01/78, modifiée par la Loi du6/08/2004, peut être exercé à l’adresse suivante : le service RECLAMA-TION – MMA – COVEA AFFINITY 14 boulevard Marie et Alexandre OYON,72030 le mans Cedex 9.ARTICLE 17 – RéCLAMATIONSEn cas de difficultés dans l’application des dispositions du présentcontrat, l’Adhérent contacte par courrier à GRAS SAVOYE – NSA ServiceRéclamation, 26 rue Emile Decorps / CS 20037, 69625 VILLEURBANNECedex ou par email à [email protected] recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum.L’Adhérent sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situa-tion, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deuxmois qui suivent la réception de sa réclamation.Si son Mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donnepas satisfaction, il peut solliciter directement le service RECLAMATION– MMA – COVEA AFFINITY, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030le mans Cedex 9.Le Service RECLAMATION – MMA – COVEA AFFINITY, après avoir réexa-miné tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analysedans les deux mois.Si l’assuré n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Serviceréclamations client, il a la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur :Médiateur AFA - La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 - 75 441 Pariscedex 09. En cas d’échec de cette démarche, il conserve naturellementl’intégralité de ses droits d’agir en justice.

3/4 - Exemplaire Viaxel

Page 4: ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

4/4 - Exemplaire Viaxel

Page 5: ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

ADHéSION A SéCURICARContrat d’Extension de Garantie Camping-Car

VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur - Siège social et adresse de gestion : rue du Bois Sauvage, 91038 Evry Cedex - SA au capital de 554 482 422 € - RCS Evry 542 097 522 Téléphone : 09 74 50 14 50 - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le N° 07 008 079 consultable sur www.orias.fr

*152

11 B

(06/07

/16)

1/4 - Exemplaire Assuré

CADRE RéSERVé à VIAxEL

N° de contrat Viaxel : N° de contrat COVEA FLEET : LllllllllllILllllllllllI

Cachet commercial du garage-vendeur / intermédiaire(nom, adresse et RCS)

Date et signature de l’assuré

L-----I

L-------------------I

L-

--

--

--

--

--

-I

L-

--

--

I

N° Intermédiaire : consultable sur www.orias.frLlllllllI

Assuré M. Mme Mlle Société

Marque* : ____________________________________ Modèle* :____________________________________________ Type* : __________________________________________

Cylindrée* : ___________________________ Puissance DIN* : ________________ Puissance Fiscale* : _________________

Energie* : Essence Diesel

Immatriculation* : ______________________________________________ N° de série* (indiquer les 8 derniers chiffres)

Date de 1ère mise en circulation* (jour/mois/année) Date de livraison - Date d’effet* (jour/mois/année)

Kilométrage compteur* (si véhicule d’occasion) * Données obligatoires

LlllllI

LlLlLlllI

LlllllllI

LlLlLlllI

Nom* Prénom* (ou dénomination sociale pour les sociétés)

Complément Nom de de nom* jeune fille*

Né(e) le* Dépt* Ville* jour mois année(ou date de création pour les sociétés)

Adresse* Numéro, bâtiment / escalier / etc.

Rue / complément de rue

Code postal* Localité*

Téléphone* Portable* E-mail* L--------ILlllllllllILlllllllllI

LlllllllllllllllllllllllllILllllILlllllllllllllllllllllllllI

LlllllllllllllllllllllllllI

L----------------ILlILlLlLlllI

LlllllllllllllllllILllllllllllllI

LllllllllllllILlllllllllllllllllI

}}

pour les camping-cars d’occasion jusqu’à 7 ans inclus et jusqu’à 150 000 kms inclus.

pour les camping-cars d’occasion de plus de 7 ans et jusqu’à 10 ans inclus oudont le kilométrage est supérieur à 150 000 kms jusqu’à 180 000 kms inclus.

Je soussigné(e)

déclare : GARANTIE COMPLETE VN (y compris cellule) CCN ou - choisir l’option GARANTIE COMPLETE VO Franchise 12 mois CC0 (1 seul choix possible) ou GARANTIE COMPLETE VO 1er Jour CC1 ou GARANTIE BOÎTE-MOTEUR-PONT Franchise 12 mois CC2 ou GARANTIE BOÎTE-MOTEUR-PONT VO 1er Jour CC3

- avoir pris connaissance des conditions générales de l’option concernée dans la notice jointe et pleinement y adhérer, - être en possession d’un exemplaire des conditions générales du contrat N° 7.407.032. auquel je demande à adhérer - je déclare que la prestation à laquelle je demande à adhérer répond bien à l’expression de mes besoins.

- accepter que la prime mensuelle de € TTC soit prélevée, pendant la durée du contrat de financement dont le numéro est indiqué ci-après dans le cadre réservé à Viaxel, avec les échéances du crédit ou avec les loyers de la LOA finançant le véhicule décrit plus haut. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité de l’adhésion. Toute omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la

nullité de l’adhésion. Toute omission non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de sinistre (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances). - que les garanties proposées répondent bien à l’expression de mes besoins. - vous pouvez ne pas adhérer aux garanties facultatives proposées en ne signant pas l’encart prévu à cet effet.

Page 6: ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT GROUPE N°7.407.032SOUSCRIT PAR LE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE -GARANTIE MéCANIQUE -

ARTICLE 1 – DéFINITIONSSouscripteur  : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, agissantpour son compte et pour la marque commerciale VIAXEL, pris en la per-sonne de son représentant statutaire. Ci-après dénommé CA CONSU-MER FINANCE.Courtier  : Société EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT D’ASSU-RANCE, ci-après dénommée E.D.A. Société de courtage d’assurance -SAS au capital de 50 000 euros - Immatriculée au RCS EVRY sous lenuméro 316 136 506 - Dont le siège social est situé rue du bois sauva-ge 91038 EVRY CedexImmatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07.008.288 – Vérifiable surwww.orias.frAssuré  : Le titulaire, personne physique ou morale, d’un contrat decrédit ou de location avec option d’achat camping-car accordé par leCA CONSUMER FINANCE, ayant adhéré à l’option facultative de garantiemécanique et d’assistance liée à son offre de financement.Véhicule Assuré : Tout véhicule terrestre à moteur de loisirs (cam-ping-car) jusqu’à 9 T de PTAC, jusqu’à dix (10) ans inclus et jusqu’à180.000 km inclus à l’adhésion.L’éligibilité du véhicule diffère selon la garantie retenue par l’assuré.Sont exclus les véhicules de location courte durée et les véhi-cules équipés au GPL.Garanties proposées :- Pour les camping-cars neufs :�CCN : Garantie Complète à l’issue de la garantie constructeur de 24 ou36 mois.- Pour les camping-cars d’occasion :�CCO : Garantie Complète avec une franchise de 12 mois.�CC1 : Garantie Complète au 1er jour.Les garanties CCO et CC1 sont limitées aux camping-cars d’occasionjusqu’à sept (7) ans inclus et jusqu’à 150.000 km inclus.�CC2 : Garantie Moteur Boîte Pont avec une franchise de 12 mois.�CC3 : Garantie Moteur Boîte Pont au 1er jour.Les garanties CC2 et CC3 sont limitées aux camping-cars d’occasion deplus de sept (7) ans et jusqu’à dix (10) ans inclus ou dont le kilométra-ge réel est supérieur ou égal à 150.000 jusqu’à 180.000 km à l’adhé-sion.Courtier Gestionnaire  : GRAS SAVOYE CONCEPT – 26, rue EmileDecorps / Pôle Pixel – 69100 VILLEURBANNE. SAS au capital de100.000€. Immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°423  400  258.Immatriculé à l’ORIAS sous le n°07019132.Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurancemutuelle à cotisations fixe, identifiée sous le numéro unique 775 652126 RCS Le Mans et MMA IARD, S.A. au capital social de 537.052.368€, identifiée sous le numéro unique 440 048 882 RCS Le Mans, cessociétés ayant leur siège social au 14 boulevard Marie et AlexandreOyon - 72030 Le Mans cedex 9 (conjointement dénommées ci-après «MMA » ou l’ « Assureur »), sociétés régies par le Code des assuranceset soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution,61 rue Taitbout, 75 436 Paris Cedex 09.Assisteur  : MONDIAL ASSISTANCE France SAS au capital de7  584  076,86€ Immatriculée au RCS de Paris sous le numéroB 490 381 753 Située 54, rue de Londres 75008 PARIS. Ci-après dénom-mé l’assisteur.ARTICLE 2 – OBJET DE LA GARANTIELe présent contrat a pour objet la prise en charge par l’assureur desfrais de réparation (pièces et main d’œuvre au prix client) ou d’assistan-ce occasionnés par l’application de la présente garantie sur les véhi-cules bénéficiant d’un contrat de crédit ou de location avec optiond’achat accordé à l’assuré et ce, dans les conditions ci-après définies. Il ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilitéquelle qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant dudroit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie. Il a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dansson état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditionsdu présent contrat.La garantie couvre les dommages causés de façon directe par une piècegarantie à d’autres organes couverts. A ce titre, la prise en charge del’assureur se fait sur la totalité des pièces couvertes par le contrat.Pareillement, les dommages causés sur des pièces couvertespar une pièce non couverte sont exclus.Les dispositions du présent contrat ne suppriment ni ne réduisent lagarantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sontprévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l’assuré.ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT, PRISE D’EFFET, DURéE ETRéSILIATIONLa durée du présent contrat est au maximum égale à la durée initiale dufinancement sous réserve de sa résiliation par l’une ou l’autre des par-ties dans les cas et selon les modalités prévus à l’article 13 ci-dessous.Elle ne se prolongera pas en cas d’éventuel report. Les garanties et prestations prennent effet, en fonction de l’option choi-sie, à la plus tardive des dates suivantes : à la date de livraison du véhicule objet du financement,à la date d’expiration de la garantie constructeur,à la date d’expiration du délai de carence correspondant à l’option choi-sie (36, 24 ou 12 mois).Il est clairement stipulé que la garantie offerte par le Garage Vendeurou autre professionnel de l’automobile est totalement indépendante desgaranties et prestations du présent contrat.Les garanties et prestations accordées par le présent contrat expireront

de plein droit au terme du financement initial, quelle qu’en soit la causeet notamment en cas de remboursement anticipé du prêt consenti parle CA CONSUMER FINANCE.Par ailleurs, en cas de souscription au contrat, la défaillance de l’em-prunteur dans le remboursement de son crédit ou de son contrat delocation avec option d’achat et/ou l’exigibilité de la créance entraîne lacessation de plein droit des garanties. Aucune prise en charge ne peutdonc intervenir.Le contrat sera formé par la signature de l’assuré du bulletin de sous-cription et avec l’acceptation de MMA s’attachant à l’émission de lacarte accréditive individuelle de l’assuré.ARTICLE 4 – TERRITORIALITéLa garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les paysnon barrés de la Carte Verte.ARTICLE 5 – ASSISTANCE  (Convention Mondial Assistance621.479)5-1) Dispositions Générales :Bénéficiaire: le conducteur et les passagers transportés à titre gratuitdans le véhicule bénéficiaire au moment de l’événement couvert parl’assistance automobile. Le nombre de bénéficiaire ne pourra excédercelui prévu sur la carte grise du véhicule. Véhicule bénéficiaire  : le camping-car désigné au contrat « GarantieMécanique » souscrit auprès de MMA jusqu’à 9 T de PTAC, non utilisémême à titre occasionnel pour le transport onéreux de voyageurs ou demarchandises. 5-2) Mise en œuvre des prestations et pièces justificatives :Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations être obliga-toirement formulée directement par le Bénéficiaire auprès de l’assisteurau moyen de la ligne téléphonique :02.43.80.20.8433 (2) 43 80 20 84 depuis l’étrangerAccessible 24H sur 24, 7 jours sur 7 en indiquant :le nom et le numéro du contrat souscrit,le nom et le prénom du bénéficiairele nom de la prestation souhaitéele numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.5-3) Prestations d’Assistance aux Véhicules :Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger,l’assisteur organise et prend en charge :5-3-1) Dépannage / Remorquage L’assisteur organise et prend en charge l’intervention d’un dépanneur etsi la réparation n’a pu être effectuée sur place, le remorquage depuis lelieu d’immobilisation jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche dans lalimite de 2.000 euros TTC.Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiairesont remboursés dans la même limite.5-3-2) Transport des bénéficiaires ou séjour à l’hôtelSi l’immobilisation du véhicule doit dépasser 24 heures, l’assisteurorganise et prend en charge le transport des bénéficiaires en train 1èreclasse, avion classe touriste ou taxi, pour leur permettre de rejoindreleur domicile ou de poursuivre leur voyage dans la limite des frais quel’assisteur aurait engagé pour les ramener au domicile.Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée, dans l’attente de laréparation, l’assisteur organise et prend en charge le séjour à l’hôteldes bénéficiaires à concurrence de 305 euros TTC pour l’ensembledes personnes et pour la durée de l’hébergement, à l’exclusion desfrais de restauration. 5-3-3) Véhicule de remplacement (en France Métropolitaine uni-quement)Le véhicule de remplacement n’est mis à disposition que si l’assisteur apréalablement effectué le remorquage du véhicule bénéficiaire. Si l’im-mobilisation du véhicule bénéficiaire doit dépasser 24 heures, et si letemps prévu par le constructeur pour effectuer les réparations néces-saires est supérieur à 5 heures, l’assisteur met à la disposition duBénéficiaire un véhicule de remplacement pendant 5 jours (catégorieA ou B).5-3-4) CrevaisonLorsque suite à une crevaison, le Bénéficiaire est dans l’impossibilité demettre en place sa roue de secours, l’assisteur se charge de :- l’envoi d’un dépanneur sur les lieux de la crevaison,- prendre en charge les frais de déplacement et d’intervention à hau-teur d’un plafond de 150 euros TTC.Les frais de remorquage sont exclus et sous peine de déchéance,le véhicule bénéficiaire doit être équipé d’une roue de secoursen bon état.Toutefois, les frais de remorquage jusqu’au garage le plusproche sont pris en charge par l’assisteur à hauteur du plafondde 150 euros TTC :en cas de crevaison sur autoroute ou sur toute voie expresse, dans cettehypothèse, l’intervention de l’assisteur se limite au remboursement desfrais de remorquage avancés par le Bénéficiaire ;Si le véhicule bénéficiaire n’est pas équipé d’une roue de secours par leconstructeur en série ou suite à l’installation d’un équipement GPL.ARTICLE 6 – GARANTIE « COMPLÈTE » POUR LES VéHICULESNEUFS (CCN)Véhicules neufs ou d’occasion de moins de 6 mois (date de 1èremise en circulation) et de moins de 10.000 km.Garantie des organes couverts énumérés ci-dessous à concurrence dela valeur à dire d’expert du véhicule à la date de l’incident.MOTEUR : Toutes les pièces internes du bloc et de la culasse, y com-pris arbre à cames, axe de piston, bielles et coussinets, bloc-cylindres,cache culbuteur, chemises, collecteurs d’admission et d’échappement,rupture de courroie de distribution (si la preuve de changement selonles préconisations du constructeur est apportée), chaine de distribution,couronne de démarreur, culasse, culbuteurs, joint de culasse, paliers de

vilebrequin, pignons de distribution, pistons et segments, pompe àhuile, poussoirs, soupapes, tiges guide de culbuteur, vilebrequin, volantmoteur. Les dommages causés à d’autres parties du moteur et quiseraient la conséquence du bris d’un de ces éléments sont pris en char-ge, à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brûlé ou totale-ment usé.BOITE DE VITESSES : Toutes les pièces internes comprenant : pour laboîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres (primaire, de dif-férentiel, de sortie), axe des satellites, bagues, baladeurs, boîtier dedifférentiel, convertisseur de couple (sauf joints), couple de transmis-sion, pignons et engrenages, roulements internes, mécanisme d’em-brayage (à l’exclusion des pièces en friction, de l’usure normaleou de la surchauffe), pour la boîte automatique : bandes et disques,boîte de clapets, clapets de sécurité, convertisseur de couple (saufjoints), couple de transmission, pompe à huile, régulateur, vannes etsoupapes.DIFFERENTIEL ET PONT : Toutes les pièces internes, y compris arbres,cardans, différentiels, pignons, planétaires, roulements de pont, roule-ments de roue, boîte de transfert et réducteur (4 roues motrices).CARTERS : Bloc moteur, boîte de vitesses, pont suite aux dommagescausés uniquement par le bris d’un des organes couverts.DISPOSITIF D’EMBRAYAGE  : Plateau d’embrayage, cylindres émet-teurs et récepteur, mécanisme, butée et guide de butée en cas de rup-ture, leviers et biellettes de commande.CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT : Calorstat, compresseur de climati-sation, échangeur air-air, pompe à eau, radiateur, refroidisseur huile dumoteur, ventilateur.SYSTEME DE DIRECTION (manuelle et/ou assistée)  : Tous lesorganes internes, pompes hydrauliques, canalisations, réservoirs,colonne de direction et supports, axes et cardans, biellettes et rotules.SYSTEME DE FREINAGE : Maître-cylindre de freins, servo-freins,cylindres de roues, étriers de freins, limiteur et compensateur de char-ge, flexibles, levier de frein à main ; ABS/ABR ; bloc hydraulique et cap-teurs.ALIMENTATION / INJECTION : Bloc injection (sauf injecteurs etinjecteur pompe), distributeur, pompe à essence, pompe d’injection,tête d’allumeur, allumeur, turbocompresseur, vanne EGR, boitierpapillon.CIRCUIT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE : Démarreur, alternateur,régulateur de tension, bobine, moteurs de ventilation/chauffage,moteurs et mécanismes d’essuie-glace, pompes de lave-glace, centraleclignotante, relais, moteur et mécanisme de toit ouvrant, moteurs etmécanismes des glaces et de la commande de blocage centrale desportes, instruments de bord et flexible de compteur, systèmes d’allu-mage, faisceaux et interrupteurs, appareils de commande, dispositifs declimatisation et de régulation de vitesse, caméra de recul, autoradio etGPS montés d’origine dans la limite d’un plafond de 1.000€, aver-tisseurs, moteur et commandes des rétroviseurs, jauges.SUSPENSIONS : Axes de pivot et bagues, axes et support barre de sta-bilisation, bras de suspension inférieurs et supérieurs, ressorts, rotules,roulements de moyeux, sphères de suspension avant, arrière et centra-le, électrovanne. LA CELLULESont exclusivement garanties les pièces suivantes : �Sanitaires : pompe à eau, clapet de fermeture, électrovanne.�Réfrigérateur : système traditionnel ou agrégat, électrovanne.�Appareils de chauffage et de cuisson fixes : cartes électroniques, élec-trovanne, moteurs de ventilation, sondes.�Transformateurs et chargeurs électriques.�Panneaux de contrôle et de commande.- Etanchéité de la cellule : est prise en charge l’étanchéité de la celluleau niveau des joints et des panneaux de cellules (sauf les ouvrants)due à une infiltration extérieure à la condition que l’assuré ait fait pro-céder tous les ans au contrôle annuel prévu par le contrat. Ce contrôledevra être effectué dans les 2 mois précédents ou suivants la dateanniversaire de première mise en circulation du véhicule par un profes-sionnel agrée qui devra obligatoirement utiliser un humidimètre. Cettemême exigence de contrôle avec un humidimètre sera à la charge duprofessionnel lors de la vente du camping-car d’occasion. Un justificatifdu contrôle sera requis.Toute modification de la cellule non prévue par le constructeur,ainsi que les conséquences de cette modification sont exclues.ARTICLE 7 – GARANTIE « COMPLÈTE » POUR LES VéHICULESD’OCCASION (CCO et CC1)Garantie des organes couverts énumérés à l’article 6, à l’exception dela rupture de la courroie de distribution (Moteur) et du turbo-compresseur des véhicules à essence (Alimentation/Injection).Concernant le circuit électrique, seuls sont pris en charge : l’alter-nateur, bobines, boîtier d’alimentation, démarreur, fermeturecentralisée, moteurs de chauffage et d’essuie-glaces, moteursde lève-vitre et toit ouvrant, régulateur de tension, unités decontrôle électronique.ARTICLE 8 – GARANTIE « MOTEUR – BOÎTE – PONT » (CC2 et CC3)Garantie des organes couverts énumérés à l’article 7 et concernantexclusivement les organes suivants : moteur, boîte de vitesse, pontet carters à concurrence de la valeur à dire d’expert du véhicule àla date de l’incident.ARTICLE 9 – ExCLUSIONSSont formellement exclus de la garantie tous les dommagesrésultant directement ou indirectement :- D’un fait intentionnel ou d’une négligence de la part du pro-priétaire ou de l’utilisateur du véhicule garanti ; - D’un événement antérieur à la souscription de la garantie ; - De l’excès du froid ou de chaleur, de l’immersion ;- De l’immobilisation prolongée du véhicule dans des conditions

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ExTENSION DE GARANTIE CAMPING CAR SECURICAR 2/4 - Exemplaire Assuré

Page 7: ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

de nature à détériorer le véhicule et déterminées à dire d’ex-pert ; - D’un élément non conforme aux données d’origine du véhiculeselon le constructeur ; - Du fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseurde la pièce ou de la main d’œuvre ou au titre de l’entretien ou detoute autre intervention non conforme aux règles de l’art ; - De l’utilisation d’un carburant non adéquat ;- Des accidents de la route, vol, incendie interne ou externe,transport, enlèvement par une autorité publique, réquisition outout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde del’assuré ; - Du non-respect des prescriptions stipulées par la présentegarantie, notamment le non respect de l’entretien périodique duvéhicule selon les préconisations du constructeur ; - Les campagnes de rappel systématique de séries du véhicule ;- Les dommages occasionnés par une pièce non garantie.Sont exclus du bénéfice du contrat l’usure normale des organescouverts ainsi que les organes non expressément désignéstels que : allumeur, amortisseurs, ampoules, batterie, bouchonsde remplissage et de vidange, bougies, câbles, commande devitesses, courroies, croisillons, durites, échappement (pot com-plet y compris collecteur), embrayage (pièces en frictions),filtres, freins (pièces en friction), injecteurs, joints, pneuma-tiques et roues, réglages de train, rodages de soupapes, rup-teurs, starter ainsi que toutes pièces de carrosserie, de sellerieet de sièges (y compris électriques), opération de nettoyagemoteur, accessoire, mobilier, plomberie, sanitaires, cuve d’eauusée, bac à douche, vase d’expansion et tous les ouvrants (lan-terneaux, baies, portillon, porte, soute, toit relevable).* L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’unepart l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leurtemps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnementqui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera, au besoin, faite àdire d’expert.Sont de même exclues les conséquences dommageables affé-rentes à la réalisation ou à la survenance des risques etsinistres ci-après  : usure normale compte tenu de l’âge et dukilométrage du véhicule, vandalisme, collision, vol, incendie,accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux defluides et mauvais suivi d’entretien, usage normal du véhiculeeu égard à sa destination et aux normes et préconisations duconstructeur (entre autres, utilisation dans les chantiers ou tra-vaux publics), épreuves, courses, compétitions et essais, guerreétrangère, émeutes ou mouvements populaires.ARTICLE 10 – DéCLARATION DU RISQUEL’adhésion est établie d’après les déclarations de l’assuré à la sous-cription et en cours de contrat.Toute réticence ou fausse déclaration, omission ou inexactitudeintentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité de l’ad-hésion. Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dansles déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnitéde sinistre.ARTICLE 11 – MISE EN ŒUVRE DES GARANTIESSous peine de déchéance, l’assuré doit se garder de tout agissementsusceptible d’accroître la panne. En cas de panne mécanique, l’assurés’adresse dans les plus brefs délais par téléphone au Gestionnaire aunuméro suivant : 04 37 43 37 70. Lors de ce contact, les éléments sui-vants doivent être communiqués au Gestionnaire :le numéro de couverture du véhicule,la copie de la carte grise,le kilométrage du véhicule,les numéros de série et d’immatriculation du véhicule,les coordonnées du réparateur,un devis sur la description et l’estimation des dommages.Le Gestionnaire confirme par écrit la prise en charge financièredu sinistre par une référence d’accord.Cette référence d’accord devra figurer sur tout document relatifau sinistre (facture, courrier …). Si la nomination d’un expert s’avè-re nécessaire, celle-ci doit intervenir dans un délai de 24 heures.Tout assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foide l’assureur par des déclarations intentionnellement inexactes,soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soitsur le montant de sa réclamation, sera déchu du droit à la garan-tie pour le sinistre en cause. Il sera tenu de rembourser à MMAles sommes que celle-ci aurait eu à payer le cas échéant du faitdu sinistre (y compris les sommes correspondant aux enquêtesd’assurance).Montant pris en charge : Le montant pris en charge est déterminé parle Gestionnaire. Il tient compte du devis mais également du barème duréparateur. Les pièces sont prises en charge au tarif conseillé par leconstructeur. L’Assureur ne prend pas en charge les sommes quin’ont pas été acceptées par lui, par écrit ainsi que tous les fraisrésultant d’une erreur de diagnostic du réparateur.De même, le Gestionnaire ne donne pas suite aux factures :qui ne rappellent pas la référence d’accord de prise en charge délivrée,qui lui sont adressées plus de 4 mois après l’accord de prise en charge,sauf si en raison de l’indisponibilité des pièces ou de la duréedes réparations nécessaires, la facture transmise dépasse ledélai des 4 mois.qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre conforme auxrègles posées par le présent contrat.

En cas de contestation, l’assuré peut désigner à ses frais un expert.Dans ce cas, les coordonnées de celui-ci doivent être communiquées àl’assureur afin qu’une solution soit contradictoirement recherchée.Le montant garanti inclut :le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’ori-gine et l’étendue des dommages,le coût des réparations garanties (pièces et main d’œuvre) au titre duprésent contrat.Pour tous les sinistres garantis, le réparateur devra conserver pendantun délai de trois mois les pièces endommagées à disposition de toutexpert mandaté par l’Assureur.Règlement par le Gestionnaire  : Le Gestionnaire procède au règle-ment TTC des réparations dans un délai maximum de 30 jours à compterde la réception de la facture, et ce directement auprès du réparateur.Les montants non réglés par le Gestionnaire restent à la charge de l’as-suré.ARTICLE 12 – PRIMESLes fractions de prime, les frais accessoires et la gestion, ainsi que lesimpôts et taxes sur les contrats d’assurance, sont payables mensuelle-ment avec les échéances perçues par le souscripteur. La prime est fixependant la durée de l’adhésion (sauf décision gouvernementale enmatière de taxes).A défaut de paiement d’une fraction de prime par l’assuré dansles dix (10) jours de son échéance, l’assureur peut suspendre lagarantie moyennant préavis de trente (30) jours, par lettrerecommandée, valant mise en demeure, adressée à l’assuré.L’assureur a la possibilité de résilier le contrat 10 jours aprèsl’expiration du préavis de 30 jours, par notification faite soitdans la mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recom-mandée.ARTICLE 13 – RéSILIATION DE L’ADHéSION INDIVIDUELLE 13-1) Divers cas de résiliation Dans tous les cas, l’adhésion individuelle peut être résiliée avant sonterme :13-1-1) par l’Assuré ou l’Assureuren cas de changement de domicile, de situation ou régime matrimonial,de profession, en cas de retraite professionnelle ou de cessation défini-tive d’activité professionnelle et ce, lorsque le risque assuré s’en trouvemodifié (Article L.113-16 du Code des Assurances).13-1-2) par l’Assureurà l’échéance anniversaire moyennant un préavis de DEUX mois, sousréserve que l’Assuré soit une personne physique et que l’adhésion ait unan d’existence (Article L.113-12 du Code des Assurances) et que ladécision de l’Assureur soit motivée (Article L.113-12-1 du Code desAssurances),en cas de non paiement des primes (Article L.113-3 du Code desAssurances),en cas d’aggravation du risque si l’Assuré refuse l’augmentation deprime correspondante ; l’Assureur doit respecter alors un préavis de 10jours, il est tenu de rembourser la portion de prime afférente à la pério-de pendant laquelle le risque n’a pas couru (Article L.113-4 du Code desAssurances),en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à lasouscription ou en cours de contrat (Article L.113-9 du Code desAssurances),après sinistre (article R.113-10 du Code des Assurances)13-1-3) par l’Assuré- à tout moment sous réserve que l’Assuré soit une personne physiquedès lors que le contrat a un an d’existence à compter de la premièresouscription et que l’Assuré n’a pas procédé à la résiliation de soncontrat comme prévu à l’alinéa précédent (Article L.113-15-2 du Codedes Assurances), - en cas de refus de l’Assureur de réduire la prime lorsqu’il y a diminu-tion du risque assuré ; l’Assureur doit alors rembourser la portion de laprime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru(Article L.113-4 du Code des Assurances),- en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Assuréaprès sinistre (Article R.113-10 du Code des Assurances),- en cas d’augmentation de la prime (hors taxes) par l’Assureur.13-1-4) par l’administrateur- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré(Article L.622-13 du Code de Commerce).13-1-5) de plein droiten cas de retrait de l’agrément de l’assureur (Article L.326-12 du Codedes Assurances),en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement nongaranti (Article L.121-9 du Code des Assurances),- en cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et selon lesmodalités prévues par la législation en vigueur (Article L.160-6 du Codedes Assurances),- à la date à laquelle cesse le contrat de financement, soit par arrivéeau terme, soit par résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit13-2) Modalités de résiliation L’Assuré a la faculté de résilier le contrat individuel (Article L.113-14 duCode des Assurances) :- soit par déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assu-reur ou chez le représentant de l’Assureur dans la localité,- soit par lettre recommandée,- soit par acte extrajudiciaire.- par lettre ou tout support durable au titre de la résiliation infra-annuelle (Article L.113-15-2 du Code des Assurances).La résiliation par l’assureur doit être notifiée à l’assuré par lettre

recommandée à son dernier domicile connu. Le délai de résiliation courtà compter de la date figurant sur le cachet de la poste.13-3) Transfert de propriété (Articles L121-10 et L121-11 duCode des Assurances)13-3-1) Décès de l’Assuré propriétaire du véhicule assuréL’assurance est transférée de plein droit à la personne qui hérite duvéhicule, l’héritier ayant le droit de résilier l’adhésion, dans un délai de3 mois.13-3-2) Cession du véhiculeL’adhésion est suspendue de plein droit à partir du jour de la cession àminuit,L’adhésion peut être résiliée moyennant un préavis de 10 jours par cha-cune des parties.A défaut de remise en vigueur de l’adhésion ou de résiliation par l’unedes parties, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’undélai de 6 mois à compter de la cession.ARTICLE 14 – SUBROGATIONLes présentes conditions générales n’emportent aucune novation etdemeurent étrangères aux garanties conventionnelles ou légales duespar le constructeur ou le précédent propriétaire du chef duquel l’assuréacquiert ou a acquis le véhicule désigné.L’assureur est subrogé jusqu’à concurrence des sommes réglées par lui,dans les droits et actions de l’assuré.ARTICLE 15 – PRESCRIPTION DE L’ACTIONToute action relative à l’application du présent contrat d’assurance seprescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissanceconformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code desAssurances ci-dessous reproduits. La prescription peut être interrom-pue par une des causes ordinaires d’interruption  : toute demande enjustice, même en référé, tout acte d’exécution forcée, toute reconnais-sance par l’Assureur du droit à garantir l’Adhérent ou toute reconnais-sance de dette de l’Adhérent envers l’Assureur. Elle est égalementinterrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, parl’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adresséepar l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement dela cotisation, par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règle-ment de l’indemnité.Article L.114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d’un

contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événe-ment qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le

risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais-

sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action del’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai dela prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action enjustice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L.114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrom-

pue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription etpar la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de laprescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettrerecommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur àl’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et parl’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.Article L.114-3 du Code des Assurances : Par dérogation à l’Article 2254du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’uncommun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter auxcauses de suspension ou d’interruption de celle-ci.ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTéSL’assuré est informé du caractère obligatoire de ses réponses. Il peutdemander à MMA communication et rectification de toute information leconcernant et figurant sur tout fichier à l’usage de la Société, de sesmandataires, de ses réassureurs et des organismes professionnels.Ce droit prévu par la Loi n°78-17 du 06/01/78, modifiée par la Loi du6/08/2004, peut être exercé à l’adresse suivante : le service RECLAMA-TION – MMA – COVEA AFFINITY 14 boulevard Marie et Alexandre OYON,72030 le mans Cedex 9.ARTICLE 17 – RéCLAMATIONSEn cas de difficultés dans l’application des dispositions du présentcontrat, l’Adhérent contacte par courrier à GRAS SAVOYE – NSA ServiceRéclamation, 26 rue Emile Decorps / CS 20037, 69625 VILLEURBANNECedex ou par email à [email protected] recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum.L’Adhérent sera tenu informé de l’avancement de l’examen de sa situa-tion, et recevra, sauf exception, une réponse au plus tard dans les deuxmois qui suivent la réception de sa réclamation.Si son Mécontentement persiste, ou si ce premier échange ne lui donnepas satisfaction, il peut solliciter directement le service RECLAMATION– MMA – COVEA AFFINITY, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030le mans Cedex 9.Le Service RECLAMATION – MMA – COVEA AFFINITY, après avoir réexa-miné tous les éléments de sa demande, lui fera part de son analysedans les deux mois.Si l’assuré n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Serviceréclamations client, il a la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur :Médiateur AFA - La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 - 75 441 Pariscedex 09. En cas d’échec de cette démarche, il conserve naturellementl’intégralité de ses droits d’agir en justice.

3/4 - Exemplaire Assuré

Page 8: ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de … · ADHéSION A SéCURICAR Contrat d’Extension de Garantie Camping-Car VIAxEL département de CA Consumer Finance - Prêteur -

4/4 - Exemplaire Assuré