Admi web avril 2013

Ne banquons plus pour leurs dettes !Offrons-nous des services publics !

DANGER IMMINENT

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B.

B386

AVRIL2013

ÉDITO Et encore de l’austéritéP. 3

MOBILISATIONSL’austérité ça su� t !P. 4

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DOSSIER P. 6-7

AdmiTouche pas à mes allocations familiales ! P. 9

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 20132 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2013

actualité

Paiement de la prime syndicale 2012

N’oubliez pas de remplir le formulaire de demande de primes syndicales 2012 que l’Autorité vous a fait parvenir. Ce dernier comprend deux parties. Vérifiez, dans la « partie à remplir par l’adminis-tration », si les données reprises sont correctes. Doivent obligatoirement figurer dans la « partie à remplir par le membre du personnel », le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro de compte IBAN (que l’on trouve à la rubrique B du formulaire de demande). N’oubliez pas de signer le formulaire. Renvoyez-le ou donnez-le à votre délégué, au secrétariat de votre secteur ou au secrétariat de votre régionale intersectorielle avant le 1er juillet 2013 !

La prime syndicale 2012 sera réglée avant le 30 septembre 2013 et elle s’élève à 90 euros maxi-mum. Même si vous avez reçu plusieurs formu-laires de demande, un seul peut être introduit pour une même année de référence.

Fin des duplicatas

Depuis 2012, votre service du personnel ne peut plus donner de duplicatas (même si vous avez égaré le formulaire, ne l’avez jamais reçu ou s’il comporte des erreurs structurelles). Si vous vous trouvez dans une telle situation et que vous avez droit à une prime syndicale, deux possibilités s’offrent à vous : - soit vous contactez par mail ou par téléphone

votre régionale, votre délégué, votre secteur ou vous vous rendez directement sur place pour informer la CGSP de votre problème ;

- soit vous envoyez un mail à l’asbl Prime syn-dicale (via l’adresse [email protected]). Vous y mentionnez votre nom, prénom, date de naissance, numéro de membre de la CGSP si vous le connaissez, la référence de votre (vos) employeur(s) en 2012 et les dates éventuelles d’entrée en service et de fin pour l’année de référence.

Nous vous ferons alors parvenir un formulaire de remplacement que vous devez nous renvoyer cor-rigé, complété et signé. Dès réception de celui-ci, nous entamerons les démarches administratives auprès du Secrétariat de la Commission des primes syndicales afin que le paiement soit effectué.

Attention : il faut demander uniquement des formulaires de remplacement 2012 ! Suite aux dis-positions légales relatives au paiement des primes syndicales, les formulaires de remplacement 2011 ne sont plus acceptés par la Commission des primes syndicales.

charleroiVoyage en car

Le Comité régional intersecto-riel des Pensionné(e)s organise le 28 mai un voyage à la « Grange aux Papillons » et à la « Distille-rie de Biercée ».Départ 9h précise, gare de Char-leroi Sud (Parking Villette).Retour 18h30.Repas au Petit Mayeur à Sivry.Coût : 39 €/affilié - 42 €/sympa-thisant.Inscription : Lily 071 79 71 11.Versement : BE86 8772 0285 0150 (mention « Papillons ») pour le 14 mai au plus tard.

Hainaut occidentalVoyage à Rudersheim (Allemagne)

L’Amicale des Pensionnés orga-nise les 28, 29 et 30 mai un voyage à Rudersheim en Allemagne (ouvert aux actifs).Hôtel 3 étoiles, ½ pension : 280 €/affilié (tant actif que pen-sionné), 330 €/sympathisant.Ce prix comprend : transport, logement, croisière repas sur le Rhin, visites du musée des Instruments mécaniques, de la Forteresse de Ehrenbreststein et domaine viticole dans la vallée de l’Ahr.Renseignements : 069 22 61 51 (le mardi de 14h à 16h), siège de la Régionale place Verte 15 à Tournai. Nombre de places limité.

NamurFestivités 1er mai

10h30 : Accueil, Maison syn-dicale « André Genot », rue de l’Armée Grouchy 41.Meeting sous la présidence de Jean-Claude Hubert, président de la FGTB.Orateurs :J. Thonon, secrétaire régional intersectoriel CGSP Namur,

R. Vansaingele, président IRW-CGSP,A. Demelenne, présidente IW-FGTB et secrétaire fédérale FGTB,G. Fays, secrétaire régional inter-professionnel FGTB Namur.Barbecue géant, ambiance musi-cale et animations.

Réservation avant le 19 avril :par versement sur compte n°636-3827404-08 (12 €/adulte - 6 €/enfant), communication : « SACNam 1er mai 2013 » ;ou par téléphone : 081 72 91 12 – 081 72 91 43, fax : 081 72 91 31 ;ou mail [email protected] – [email protected]

interrégionale de Bruxelles (iRB)Congrès statutaire du secteur Culture bruxelloisAppel à candidatures

Conformément aux statuts adoptés lors de son congrès de fondation du 22 mai 2012, le secteur Culture, organisation syndicale pour les médias, les arts et l’action socioculturelle, tiendra son congrès le 23 avril prochain.À l’ordre du jour : élection de 16 représentants. - 4 représentants pour le secteur

audiovisuel ; - 4 représentants pour le secteur

musique ; - 4 représentants pour le secteur

action socioculturelle (y compris les arts visuels, spectacles de rue) ;

- 4 représentants pour le secteur arts de la scène (théâtre, danse, cirque).

Les candidatures sont à adresser - pour le lundi 15 avril 2013 à

10h au plus tard au Camarade Jean-Pierre Knaepenbergh, Secrétaire général de l’Inter-régionale de Bruxelles rue du Congrès, 17-19 – 1000 Bruxelles ou [email protected]

Dans nos régionales

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2013 3TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2013

ÉDITOcOMMuNiQué DE PRESSE

catER – PillaRDou

le saccage de l’emploi malgré 5,7 milliards de dollars de bénéfi ces

La CGSP wallonne tient à exprimer sa plus profonde SOLIDARITÉ avec les travailleurs confrontés au cynisme et à l’égoïsme d’un patronat de plus en plus arrogant.

Après Ford-Genk, Arcelor-Mittal et tant d’autres, c’est aujourd’hui Caterpillar qui entend sacrifi er des milliers de familles pour satisfaire quelques actionnaires.

La CGSP wallonne souligne que les intérêts notion-nels, les réductions de cotisations sociales, les aides publiques sans contrepartie et la mise sous pression des salaires n’ont servi qu’à enrichir les actionnaires au détriment des travailleurs, de la population et des pouvoirs publics.

Il est temps que cela cesse !

La CGSP wallonne dénonce également la lâcheté des responsables politiques qui prennent prétexte de l’Europe pour cacher leur manque de volonté d’agir. La CGSP wallonne les appelle donc à cesser de fuir et à prendre enfi n leurs responsabilités. Il est temps que nos élus aient le courage de dire que l’intérêt collectif doit toujours primer sur les inté-rêts particuliers et, qu’après avoir fait ce constat, ils prennent des mesures en ce sens. L’adoption d’une loi interdisant les licenciements boursiers serait déjà un premier pas.

La CGSP wallonne rappelle que seule l’unité du monde du travail est en mesure de créer le rapport de force nécessaire pour imposer le changement !

Gilbert LIEBENSecrétaire général de la CGSP wallonnePlace Fontainas, 9-111000 Bruxelles

C’EST UNE ESCROQUERIE !

Et encore de l’austérité

Au lendemain de la mobilisation européenne du 14 mars, à l’occasion du sommet européen de printemps, le gouvernement belge se met à nouveau au travail pour ajuster le budget 2013 et trouver 2,8 milliards d’euros.

En trois mois, le dérapage budgétaire est imposant et ne peut trouver d’explications dans un éventuel laxisme budgétaire. Simplement, serait-on tenté de dire, les prévisions de croissance étaient trop « optimistes » et ce seul élément justifi e l’essen-tiel des 2,8 milliards à retrouver. Le gouvernement pourrait tirer la leçon et considérer qu’une politique d’austérité atteint la croissance, même le FMI le dit. Au contraire, certains, à l’intérieur même du gouvernement, incriminent l’ex-ministre des fi nances. C’est tellement facile. C’est sûr, son successeur, Monsieur Koen Geens technocrate de l’université de Leuven, fera mieux.

Nous voici repartis vers tous les fantasmes : on pourrait vendre tout ou partie des entreprises publiques, vendre ce qu’il reste du patrimoine immobilier de l’État et le relouer aussitôt à des loyers exorbitants. Quand ils auront « découvert » l’ineptie de ces solutions sur le budget ordinaire, ils reprendront les mêmes recettes. On va diminuer les dépenses, restreindre l’off re du service public, limiter les prestations sociales…

Entre le moment où ces lignes sont écrites et le moment où vous les lirez, nous connaîtrons sûrement la liste des nouvelles mesures d’austérité, en attendant les suivantes, celles du budget 2014, qui seront décidées en juillet. Nous n’aurons alors que le répit des vacances pour attendre le deuxième ajustement budgétaire 2013, celui de l’automne.

Pendant ce temps, les revenus du travail continuent d’être beaucoup plus taxés que ceux du capital et leur part relative dans la composition du Produit intérieur brut (PIB) continue de diminuer au détriment des revenus fi nanciers.

Une récente étude de l’IFOP (janvier 2013) a révélé que 64 % des Français considèrent que la lutte des classes est une réa-lité, soit 20 % de plus qu’à la veille de 1968 ! Les plus fortes progressions concernent les 25-34 ans et les 50-64 ans, soit de part et d’autre de la pyramide des âges des actifs ceux qui sont le plus touchés, soit par la précarité et le chômage, soit par l’allongement de la carrière professionnelle. Ce n’est en aucun cas étonnant et il serait intéressant de mener une étude analogue en Belgique. Le gouvernement belge, à l’instar des autres gouvernements européens, a garanti les banques, les épargnants et même les actionnaires, quand arrêtera-t-il de s’en prendre aux travailleurs ?

La réponse : c’est nous qui la détenons, continuons et inten-sifi ons la lutte…


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2013

campagne de mobilisation

l’austérité, ça suffit !


5TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2013

Des milliers de travailleurs dans les rues de Bruxelles.La CGSP était présente massivement aux côtés des travailleurs qui ont répondu à l’appel du front commun syndical lors des actions du 21 février et du 14 mars.

campagne de mobilisation

40 000 militants le 21 févrierLes travailleurs en ont assez de payer la crise et d’être les dindons de la farce. Pas un jour ne se passe sans que l’on annonce des pertes d’emplois, des restructurations, des faillites, de nouvelles restrictions budgétaires. Si, aux dires de nos élus, il n’y a pas de mesures d’austérité en Belgique, comment appelle-t-on une politique qui met en place le gel des salaires, la remise en cause de la concer-tation sociale, la révision de l’index, les attaques répétées contre les services publics, la dégressivité des allocations de chômage, la non application des avis sur la liaison au bien-être et l’augmentation du salaire minimum interpro-fessionnel, la non contribution des revenus du capital à l’eff ort de crise,… ?Eff ectivement, ce n’est pas une crise, c’est bel et bien une escroquerie !Nous étions 40 000 à le clamer dans le froid polaire de ce 21 février.

l’austérité, ça suffi t !

40 000 militants le 21 février

15 000 manifestants le 14 mars

il faut changer de cap ! 14 mars 2013, action syndicale européenneLa perte de 1 400 emplois chez Caterpillar est tombée comme un coup de massue. Cette restructuration de trop démontre l’ineptie des politiques d’austérité qui mettent un carcan sur l’économie et appauvrissent systématique-ment la majorité de la population.Il est urgent de changer de cap. L’Union européenne a besoin de politiques audacieuses soutenues par un budget d’investissements en faveur de la relance et de la création d’emplois durables.C’est pourquoi, la Confédération européenne des syndi-cats a organisé une action syndicale européenne les 13 et 14 mars 2013 en marge du Sommet européen des 14 et 15 mars. Une des priorités de cette action est consacrée aux jeunes qui paient le prix fort de la crise et de l’austérité.



La ministre de l’emploi, Monica De Coninck, a d’ailleurs également déclaré qu’à défaut de suggestions concrètes des interlocuteurs sociaux, les propositions gouvernementales seraient mises en œuvre telles quelles, c’est-à-dire sans négociation avec les syndicats. De quoi s’agit-il ?

la journée des Huit heures ?

La question du temps de travail déborde largement le cadre des relations sociales et de l’économie. En souhaitant le retour à la semaine des 40 heures, voire plus, pour le même salaire, c’est toute une conception de la société que le patro-nat et son gouvernement remettent en cause. À se demander si, entre la courte nuit de sommeil et la longue journée de travail, il restera un peu de place pour la vie tout court. Quelles couleuvres veut-on nous faire avaler ?

Rendre les horaires fl ottants pour tousLes horaires fl ottants permettent aux travailleurs d’avoir des horaires avec une plage variable de début, de fi n et de pause de midi plutôt que des heures fi xes. Présentés comme un avantage pour l’employé, ils donnent surtout

au patron, selon ses besoins et en l’ab-sence de contrôle (d’une pointeuse, par exemple), la possibilité de faire prester des heures supplémentaires sous le pré-texte d’un temps de travail fl ottant.

annualiser le temps de travailAnnualiser le temps de travail, c’est faire disparaître la référence hebdoma-daire, faire travailler en moyenne sur l’année 38 h par semaine, mais avec des semaines à plus de 38 h, jusqu’à 48 h (sans paiement d’heures supplémen-taires), et des semaines à moins de 38 h.L’annualisation permet d’adapter la pré-sence des travailleurs aux variations de charge de travail, et donc de limiter le personnel. Comment ne pas voir que, dans l’établissement des modulations et des horaires individualisés, seuls compteront les impératifs immédiats de l’employeur ? Que vaudront la vie privée et la vie de famille devant les exigences patronales de rentabilité ?

Réformer les heures supplémen-tairesSans vergogne, le projet de réforme pré-voit d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires possible. Ces heures ne pourront pas être récupérées (à concur-rence de 10 % du travail annuel nor-mal). Concrètement, nous passerions

donc à une durée de travail hebdoma-daire moyenne de 42 h au lieu de 38 ! Et tout cela, sans la moindre concerta-tion avec les syndicats ! Vous avez dit régression sociale ?

Pérenniser les temps partielsActuellement, après avoir presté 13 heures complémentaires, un tra-vailleur à temps partiel peut demander la révision à la hausse de son contrat. Avec ce que propose le gouvernement, 39 heures par trimestre seront néces-saires. Soit le triple du régime actuel ! Autrement dit, le CDI à temps plein devient totalement inaccessible…

l’intérim dans les services publics : une porte ouverte à tous les abusLe gouvernement fédéral entend désor-mais autoriser le travail intérimaire dans les services publics pour un remplace-ment de trois mois maximum ou en cas de « surcroît exceptionnel de travail » (pour une durée maximale de cinquante jours). Il s’agirait là d’un dangereux pré-cédent !Longtemps non autorisé dans la fonc-tion publique (interdiction souvent contournée), l’emploi intérimaire devrait y être introduit par obligation de

Depuis ces derniers mois, bien loin d’essayer de faire passer la pilule du « gel de la marge salariale », le gou-vernement ne cesse de mettre la pression sur les interlocuteurs sociaux pour qu’ils trouvent un accord sur la « modernisation du marché du travail », une tournure de phrase bien hypocrite pour parler de l’augmentation de la fl exibilité des travailleurs.

Flexibilité : danger imminentFlexibilité : Flexibilité : danger imminentdanger imminent


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2013 7TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2013

transposition d’une directive européenne ! La belle aff aire ! Pour la CGSP, le statut du personnel est et doit rester la règle dans les services publics. Le statut n’est pas un pri-vilège mais un gage d’égalité et de qualité de traitement des citoyens ! La possibilité de recourir à l’emploi contractuel est déjà bien présente sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours, en plus, au travail intéri-maire. Mauvais calcul d’ailleurs puisqu’en défi nitive l’intérim revient toujours plus cher que l’emploi contractuel !Ainsi, le travail intérimaire se voit donc de plus en plus utilisé pour remplacer des emplois durables. Et le cynisme est à son comble si l’on prend en compte que le même gouvernement n’entend recruter qu’un seul agent pour trois départs. Sûr que dans ce cas, on aura organisé « le surcroît exceptionnel de travail » !

Accroître davantage la fl exibilité revient in fi ne à prolonger la durée de travail. Rien de plus scandaleux au moment même où les pertes d’emplois se comptent en milliers quasi chaque jour. La crise et l’austérité qu’endurent aujourd’hui les travailleurs exigent au contraire que la fl exibilité ne soit plus discutée que dans le cadre d’une réduction généralisée du temps de travail.

la fl exibilité profi te essentiellement aux employeursPour Esteban Martinez Gar-cia, professeur de sociologie du travail à l’ULB, depuis les années 80, le temps de travail s’est fortement dérèglementé et nous sommes passés d’une « logique de travail limité à une notion de disponibilité temporaire ». Or, si l’on fait le bilan de ce qu’on gagne en fl exibilité et les contraintes supplémentaires que cela engendre, il y a clairement un déséquilibre à l’avantage des employeurs. La fl exibilité vise essentiel-lement à améliorer la performance. Non seulement, elle est très mal payée mais elle implique également une pression supplé-mentaire de productivité sur le travailleur.Esteban Martinez, Les salariés à l’épreuve de la fl exibilité, Éd. de l’ULB, Bruxelles, 2010.

Il était une fois la « fl exicurité »… un mot composé par « fl exibilité » et « sécurité » mais sans trait d’union, tout un symbole !

C’était il n’y a pas si longtemps, dans un cadre pas si lointain…Elle venait des Pays-Bas et du Danemark où elle constituait l’expérience d’un « nouveau modèle des rela-tions professionnelles » vanté par des travaux de recherche universitaires. Elle promettait des relations gagnant-gagnant entre l’employeur et les travailleurs. Au passage, elle permettait de nier l’existence d’un rapport de force inégalitaire entre eux. Ainsi parée de toutes les vertus pacifi catrices, elle avait tout pour devenir une grande…Progressivement, elle s’est imposée dans le vocable européen. Entre 2007 et 2009, elle se dissémina dans les administrations nationales. Elle s’adjoi-gnit les services de termes savants anglophones : workfare, activation… Elle gagna la confi ance de syndicalistes européens tout en soutenant le point de vue patronal européen. Elle laissa chacun extrapoler le bon dosage de fl exibilité et sécurité. Protéiforme, elle off rit à chaque camp la possibilité de trouver son bonheur, niant toute inégalité source de confl it.

Au profi t de « l’employabilité »Elle fi t mine de s’intéresser au sort des travailleurs, ceux à qui on pro-mettait plus de sécurité. Elle omit souvent de préciser de quelle sécurité il était question, laissant par son silence chacun se prévaloir du meilleur. Elle fut mise à nu, démasquée par certains mais gagne toujours plus de terrain dans le marasme économique. Elle mélangea la fl exibilité requise par l’emploi (à l’origine de sa naissance) et la fl exibilité pour concilier vie privée et professionnelle (espérée par le travailleur). Elle fi t avaler des couleuvres au monde syndical en promouvant notamment l’activation du comportement des chômeurs sous couvert d’une meilleure sécurité (d’employabilité) pour le travailleur. Ses principes énoncés en 2007 mirent à l’honneur la fl exibilité de l’emploi, les politiques actives du marché du travail, la formation tout au long de la vie, des systèmes de sécurité sociale qui facilitent la mobilité et la transition (adaptabilité) et le coût du travail.

Base de la gouvernance européennePuis vint la crise fi nancière, économique, sociale, totale. Les rapports de recherche lui fi rent un sort : diffi cile à appliquer en période de destruc-tion d’emplois et alors même que le modèle danois s’eff ritait. Diable, un sursaut d’honneur ? Elle fut alors écartée un moment de l’agenda politique le temps de préparer les esprits… à la nécessaire reconfi guration des relations de travail (sic !) à l’aune de la crise des dettes souveraines de la zone euro. Stratégie Europe 2020, nouvelle gouvernance économique européenne, la voilà aux commandes des «réformes structurelles» néces-saires et imposées par le bon sens européen (re-sic !). On la croyait mori-bonde, vocable intenable en pleine crise systémique… mais en Belgique comme en France, elle s’inscrit furieusement au cœur des négociations interprofessionnelles actuelles.

Flexicurité : un conte à dormir debout



iRB

interrégionale de Bruxelles

40 000 militants déterminés !

www.cgsp-acod-bru.be

Succès pour la manifestation du 21 février où quelque 40 000 travail-leurs ont défilé en front commun dans Bruxelles pour donner un signal clair au gouvernement : les travailleurs ne veulent plus payer la note d’une crise qu’ils n’ont pas provoquée.

L’importance de cette mobilisation témoigne du ras-le-bol des travailleurs autant que de leur détermination à ne plus subir davantage les multiples dégradations sociales, conséquences de mesures politiques injustes et ina-daptées. La réaction syndicale est à la mesure des pressions sur les salaires, l’emploi et la sécurité sociale. La fin des attaques contre les services publics qui constituent un des grands réservoirs d’emplois à Bruxelles était au centre de nos revendications. Attaques com-mises aux noms de la crise et de l’aus-térité dogmatique que nous dénonçons

depuis longtemps. Cette dernière ne fait que mettre sous pression les reve-nus des travailleurs, les prestations de solidarité et les services publics. Il en résulte un détricotage systématique des acquis sociaux patiemment conquis au cours des dernières décennies et un appauvrissement de notre région dont nous paierons toujours plus cher les conséquences. Aujourd’hui, même les économistes qui la prônaient il y a quelques mois encore reconnaissent qu’elle n’a que des effets néfastes sur la relance de l’économie.

Succès de mobilisation et objectif atteint puisque nos revendications ont été partiellement entendues par le gouvernement. La FGTB a regagné la table des négociations de l’Accord interprofessionnel et le gouvernement a concédé des avancées favorables tantôt aux travailleurs, tantôt aux employeurs.Si on peut se réjouir de la hausse des allocations sociales (pensions, chômage, invalidité…) dans une région pauvre comme Bruxelles, ainsi que de la reva-lorisation du salaire minimum, nous restons critiques quant aux sources de financement de ces mesures. En effet, elles sont à charge de la collectivité et en grande partie obtenues par des réduc-

tions directes (10 à 12 %) de cotisations sociales patronales ou par des diminu-tions de cotisations personnelles (dans le cas du salaire minimum). Ce sont autant de cotisations qui ne viendront pas alimenter les caisses de la sécurité sociale et en aggraveront à terme le déficit.Enfin, la modernisation du temps de travail réclamée le banc patronal com-porte un accroissement de la flexibilité (doublement du nombre d’heures sup-plémentaires ; horaires flottants) qui peut contrarier l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

La convivialité était de mise à l’issue de la manifestation, les Camarades bruxellois se sont retrouvés devant nos bureaux de la rue du Congrès pour se réchauffer et partager un moment de fraternité autour du barbecue organisé à l’initiative du secteur TBM, soutenu par notre interrégionale.

Jean-Pierre KnaepenberghSecrétaire général de l’IRB

congrès extraordinaire de l’iRB du 26 février 2013

Comme convenu lors du congrès sta-tutaire de juin 2012, l’IRB a tenu un congrès extraordinaire le 26 février 2013 avec pour objet la modification de l’article 15 relatif aux modalités d’élec-tion du secrétariat et du président.

Ce congrès a d’abord ratifié l’élection du Camarade Jean-Pierre Van Autreve (secteur AMiO) au poste de président de l’IRB pour la période statutaire 2012-2016.

La révision des statuts de l’IRB a ensuite été abordée sur base d’une proposition

du secrétariat. À savoir, de procéder à la révision cette année selon le calendrier suivant : - propositions d’amendement de la

part des secteurs attendues d’ici fin mars ;

- le point sera fait au BEIRB en avril ; - le secrétariat se mettra alors au

travail en vue de déposer d’ici au 20 décembre 2013 le projet de nou-veaux statuts.

On procédera ensuite à la ratification des textes par les congrès de secteurs, pour enfin ratifier les nouveaux statuts

lors du congrès statutaire de l’IRB en mai 2014.

Tous les secteurs ont marqué leur accord lors du vote nominal. Après cette belle unanimité, le président et le vice-pré-sident ont remercié les congressistes pour leur esprit constructif.

Ils ont souligné la nécessité de dispo-ser de statuts modernes et cohérents qui répondront à une double logique : au sein de nos structures fédérales et vis-à-vis de l’extérieur pour établir un contre-pouvoir fort !


9TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - aVRIL 2013

Admi ALR-PARA-BRU

www.world-psi.org

ISP-PSI-IOD-ISKA

Touche pas à mes allocations familiales !

Je ne reviendrai pas sur la course effrénée aux économies, sur l’organisation méthodique de l’austérité, sur le refrain d’une bien triste ballade ; « nous devons souffrir aujourd’hui, pour peut-être avoir une petite chance d’aller un peu mieux demain. Peut-être si on est sages, compréhensifs et raisonnables ; c’est la crise voyons !

C’est injuste, on le sait, ce journal en apporte la preuve assez souvent, mais imaginons que nous soyons raison-nables et acquis à leurs théories, faisons donc des économies. Ne pensez-vous pas que la meilleure économie que l’on puisse faire, c’est de ne pas générer de nouvelles dépenses inutiles ? C’est évident n’est ce pas ? Mais pas pour tout le monde, voyez ceci.

Rappelons-nous en 2011, crise politique majeure, il faut marquer de grands coups dans le transfert de compé-tences du fédéral vers les entités fédérées et donc les négociateurs (l’actuelle majorité et les écolos) décident de communautariser les allocations familiales, rien de moins.

Des premières analyses techniques de ce projet, il ressort que quoi que l’on mette en place, quoi que l’on ima-gine, la tâche est colossale, voire abyssale, pas un interlocuteur, pas un analyste, pas une seule personne ne pré-tend que ce projet est censé. En effet, on constate que bien que la situation actuelle soit complexe ; nombreuses caisses de paiement, législation compliquée, personne ne s’en plaint. En gros, tout tourne bien et surtout ces allocations sont une aide précieuse pour les familles, qui de l’avis de tous, il est indispensable de sauvegarder.

Simplement et pour illustrer fort partiellement mon propos, le transfert des allocations a pour but et consé-quence de permettre aux différentes communautés de ce pays d’octroyer des allocations différentes à « ses » enfants, donc, suivant le domicile de l’enfant, l’allocation varierait. Dès lors, il faudra alors déterminer quel opérateur versera effectivement les allocations, à qui et sur base de quels critères. Imaginons le coût financier de la gestion de cette cacophonie pour les caisses de paiements. Ou bien encore, à Bruxelles, la compétence est transférée à la Cocom, qui, avec ses petits moyens devrait demain s’occuper des allocations des enfants domici-liés à Bruxelles, plus de 200 000 !

À côté du coût financier, il faut aussi tenir compte des efforts et heures de travail consacrées à mettre en place une autre organisation dans ce domaine, tout cela en remplaçant un fonctionnaire sur quatre, mission impos-sible. Alors de deux choses l’une, soit le service rendu va être copieusement restreint, soit cela va coûter beau-coup d’argent pour simplement garantir le niveau actuel des prestations.

Alors Mesdames, Messieurs les responsables politiques, montrez-nous la voie de la sagesse et du bon sens, faites des économies.

Renoncez, abandonnez cette idée aussi folle qu’inutile et unanimement critiquée. Pas possible et pourquoi ? Réduire les allocations de chômage, modifier le droit à la pension, restreindre le salaire des fonctionnaires, tout cela est possible et renoncer à un projet fou parce que votre ego de négociateur serait « mis à mal » serait impos-sible ? Le prix à payer est de vous en prendre aux enfants.

Sus aux tabous ! Changez de cap, il n’est pas trop tard, mais il est temps.Chiche !

Rudy Janssens, Secrétaire fédéral CGSP-ALR-LRB BruxellesLiliane Lemauvais, Secrétaire générale CGSP-Admi

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - AVRIL 201310 TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - AVRIL 2013

Adm

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7 FÉVRIER 2013. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics

Le Gouvernement wallon,Vu le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé ;Vu la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, en son article 3, 8°;Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fi xant le nombre de Personnes handicapées que les centres publics d’aide sociale doivent occuper ;Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes ;Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l’égalité des chances des personnes han-dicapées sur le marché de l’emploi ;Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 27 avril 2011 ; Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2012 ;Vu l’avis de la Commission wallonne des personnes handica-pées, donné le 12 mai 2011 ;Vu l’avis du Comité de gestion de l’Agence wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées, donné le 26 mai 2011 ;Vu l’avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Pro-vinces de la Région wallonne, donné le 31 mai 2011 ;Vu l’avis du Comité des services publics wallons, des services publics provinciaux et locaux, établi le 5 décembre 2011 ;Vu l’avis 51.575/4 du Conseil d’État, donné le 9 juillet 2012, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Sur la proposition du Ministre-Président, de la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances et du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;Après délibération,Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Pour l’application du présent arrêté, on entend par : 1° association de services publics : toute association consti-

tuée au moins pour moitié de provinces, communes ou centres publics d’action sociale ;

2° Administrations publiques : les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics ;

3° l’AWIPH : l’Agence wallonne pour l’Intégration des Per-sonnes handicapées ;

4° l’Offi ce : « la Dienststelle für Personen mit Behinderung » de la Communauté germanophone ;

5° le Service : le Service « Personne handicapée Autonomie recherchée », Phare, de la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;

6° entreprise de travail adapté : entreprise agréée et subven-tionnée en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subvention-nées ;

7° travailleur handicapé : personne remplissant une des conditions précisées à l’article 4.

Art. 3. Les Administrations publiques emploient un nombre de travailleurs handicapés fi xé à 2,5 pour cent de leur eff ec-tif au 31 décembre de l’année précédente. La déclaration à l’Offi ce national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales tient lieu de preuve de cet eff ectif.

Cette disposition ne s’applique pas si le nombre d’emplois qui doivent être occupés par des travailleurs handicapés sur cette base n’atteint pas un demi-équivalent temps plein.Il n’y a pas lieu de prendre en considération les emplois réservés au personnel des services d’incendie, médical et soi-gnant ni les travailleurs engagés sur la base de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale.

Art. 4. § 1er. Les travailleurs handicapés doivent remplir au moins une des conditions suivantes : 1° avoir été admis au bénéfi ce des dispositions de l’AWIPH,

de l’Offi ce ou du Service avoir été admis au bénéfi ce des

RÉGION WALLONNE

Emploi des travailleurs handicapés au sein des Pouvoirs locaux et provinciauxUn nouvel arrêté du gouvernement wallon paru au MB du 26 février abroge et remplace l’AGW du 27 mai 2009.

Cette nouvelle législation prévoit non seulement une obligation pour chaque employeur de compter au moins 2,5 % de travailleurs handicapés, mais également une obligation pour ceux-ci d’informer leurs travailleurs à ce sujet. Ce texte prévoit également l’obligation pour ces administrations publiques d’établir tous les deux ans un rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés. Dans la foulée, il est aussi prévu de créer, auprès du ministre qui a l’intégration des personnes handicapées dans ses attributions, une commission d’accompagnement, elle-même chargée de faire rapport au ministre. Dans un monde parfait, ces dispositions devraient permettre une meilleure intégration de ses collègues, mais dans les faits qu’en sera-t-il ? Il nous revient donc d’être vigilants et de vérifi er que les employeurs respectent bien leurs obligations. Il aurait été bien plus effi cace à notre avis de prévoir des sanctions fi nancières en cas de non-respect des obligations.

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - AVRIL 2013 11TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - AVRIL 2013

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idispositions d’une ou plusieurs « Bijzondere Tewerkstel-lings Ondersteunde Maatregelen, BTOM », octroyées par le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling, VDAB », prouvé par une attestation ou décision d’un de ces orga-nismes ;

2° avoir été victime d’un accident du travail, prouvé par une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par l’Administration de l’expertise médicale (Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne ali-mentaire et Environnement, service de la médecine du travail) certifi ant une incapacité d’au moins 30 pour cent ;

3° avoir été victime d’une maladie professionnelle, prouvé par une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles ou par l’Administration de l’expertise médicale certifi ant une incapacité d’au moins 30 pour cent ;

4° avoir été victime d’un accident de droit commun, prouvé par une copie du jugement ou de l’arrêt délivré par le greff e du tribunal ou de la cour certifi ant que le handicap ou l’incapacité est d’au moins 30 pourcent ;

5° avoir été victime d’un accident domestique, prouvé une copie de la décision de l’organe assureur certifi ant que l’incapacité permanente est d’au moins 30 % ;

6° être dans les conditions médicales pour bénéfi cier, ou bénéfi cier eff ectivement d’une allocation de remplace-ment de revenu ou d’intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, prouvé par une attestation du Service public fédéral Sécurité sociale ;

7° avoir été déclaré défi nitivement inapte à l’exercice de ses activités habituelles mais apte à certaines fonctions spéci-fi ques désignées par l’Administration de l’expertise médi-cale, par le service interne de prévention et de protection, mis en place conformément à la loi du 4 août 1996 rela-tive au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ou par le service externe de prévention et de protection auquel l’administration publique est affi liée, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;

8° avoir été déclaré inapte à l’exercice de leurs activités habi-tuelles par l’Administration de l’expertise médicale, par le service interne de prévention et de protection, ou par le service externe de prévention et de protection auquel leur employeur précédent était affi lié, mais aptes à certaines fonctions désignées par l’Administration de l’expertise médicale par le service interne de prévention et de pro-tection, ou par le service externe de prévention et de pro-tection auquel celle-ci est affi liée ;

9° avoir bénéfi cié d’un aménagement raisonnable des condi-tions de travail, accordé par l’employeur en raison d’un handicap en exécution de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et au décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

§ 2. Les Administrations publiques informent les membres de leur personnel de l’obligation fi xée à l’article 3, ainsi que des dispositions dont les travailleurs handicapés peuvent

bénéfi cier, notamment en termes d’aménagements rai-sonnables des conditions de travail.Elles les invitent si nécessaire à les informer de leur reconnaissance dans le cadre d’une des conditions énu-mérées au § 1er. Elles garantissent la confi dentialité des informations récoltées.

Art. 5. Les procédures de recrutement et d’accession à un grade ou à un niveau supérieur sont, sur demande des candi-dats inscrits, adaptées aux contraintes liées à leur handicap. L’information concernant les possibilités d’adaptation des procédures visées à l’alinéa 1er est diff usée, d’initiative ou sur demande, dans un format accessible en termes de lisibilité et de compréhension aux travailleurs handicapés. Elle indique la possibilité pour les candidats de solliciter une adaptation des examens et procédures.

Art. 6. § 1er. La passation de contrats de travaux, de fourni-tures et de services avec les entreprises de travail adapté est équivalente à l’obligation d’emploi visée à l’article 3, selon les principes suivants : 1° le nombre de travailleurs handicapés, exprimé en équiva-

lents temps plein, est obtenu en divisant le montant consa-cré aux travaux, fournitures et services par la rémunération annuelle accordée à un agent occupé à temps plein bénéfi -ciaire de l’échelle D4 d’employé d’administration avec dix ans d’ancienneté, 100 pour cent, indice 138.01 ;

2° le nombre de travailleurs handicapés pris en considération selon les dispositions du 1° est limité à la moitié du nombre de travailleurs déterminé conformément à l’article 3.

§ 2. Les investissements fi nanciers consentis en faveur des entreprises de travail adaptés par les Administrations publiques en qualité de Pouvoir organisateur équivalent à l’obligation d’emploi visée à l’article 3, selon les principes suivants : 1° le nombre de travailleurs handicapés, exprimé en équiva-

lents temps plein, est obtenu en divisant le montant des investissements divisé par le nombre d’années prévues pour leur amortissement, par la rémunération annuelle d’un agent occupé à temps plein bénéfi ciaire de l’échelle D4 d’employé d’administration avec dix ans d’ancienneté 100 pour cent, indice 138.01 ;

2° le nombre de travailleurs handicapés pris en considération selon les dispositions du 1° est limité à la moitié du nombre de travailleurs déterminé conformément à l’article 3.

Art. 7. Les Administrations publiques établissent tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l’AWIPH, un rapport relatif à l’emploi des travailleurs handi-capés au 31 décembre de l’année précédente.

Ce rapport est communiqué au conseil communal, au conseil de l’action sociale ou au conseil provincial, ou à l’ensemble des conseils concernés par une association de services publics.Sur la base de ce rapport l’AWIPH établit un rapport glo-bal pour le 30 juin et le communique aux Ministres ayant les Aff aires intérieures et l’Action sociale dans leurs attribu-tions, qui en informent le Gouvernement.

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i Ce rapport est ensuite transmis par le Gouvernement au Conseil supérieur des Villes et Communes et à la Com-mission wallonne des personnes handicapées qui sont invités à formuler des recommandations pour l’intégra-tion professionnelle des travailleurs handicapés dans les Administrations publiques.

Ce rapport est ensuite publié sur le site Internet de l’AWIPH.

Art. 8. Il est créé, auprès du Ministre qui a l’intégration des personnes handicapées dans ses attributions, une Commis-sion d’accompagnement composée d’un représentant : 1° du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces

de Wallonie ;2° de l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;3° de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Com-munes de Wallonie ;4° de l’Association des Provinces wallonnes ;5° de l’AWIPH ;6° de la Commission wallonne des personnes handicapées ;7° de chacune des organisations syndicales représentatives

au sens de l’article 7 de la loi du 19 décembre 1974 orga-nisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

8° du Ministre des Pouvoirs locaux ;9° du Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre

le Racisme.

La Commission d’accompagnement est chargée de remettre au Gouvernement, dans les six mois qui suivent la produc-tion du rapport global établi par l’AWIPH, un rapport por-tant sur la mise en œuvre du présent arrêté. Elle est habilitée à demander toutes les informations nécessaires à l’accom-plissement de sa mission. Elle formule toute recommanda-tion utile à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi de travailleurs handicapés.

Art. 9. L’article 56 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’em-

ploi est complété par un troisième alinéa, rédigé comme suit : « Toutefois pour permettre aux employeurs de droit public de satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue à l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’ac-tion sociale et les associations de services publics, l’aména-gement du poste de travail en vue de recruter ou de main-tenir à l’emploi un travailleur handicapé est autorisé. Ces employeurs publics demeurent par ailleurs tenus au respect des autres dispositions légales, décrétales et règlementaires qui leur incombent, conformément à l’alinéa 1er, 4°, de cet article. »

Art. 10. Sont abrogés : 1° l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif

à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes et associations de communes ;

2° l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fi xant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d’aide sociale doivent occuper.

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 12. Le Ministre qui a l’Intégration des Personnes han-dicapées dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 février 2013Le Ministre-Président,

R. Demotte

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,P. Furlan

La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances,

Mme E. Tillieux

RÉGION WALLONNE

CGSP – Secteur Admi de Charleroi

L’attestation fi scale de nos affi liés ayant bénéfi cié d’indemnités de chômage au cours de l’année 2012 peut être réclamée au 071 797 111. Elle leur sera envoyée à leur domicile pour être jointe à leur déclaration fi scale le cas échéant.

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Le 14 janvier dernier, le Rap-port de la Cour des comptes sous le bras, le Ministre Nollet débarquait au Conseil d’administration de la Société wallonne du Logement (SWL) pour y mettre de l’ordre. Show médiatique garanti ! Deux mois plus tard, le souffl é est retombé : il ne reste que des travailleurs blessés avec qui le Cabinet refuse de négo-cier…

Le 30 novembre dernier, la Cour des comptes publiait un audit de la ges-tion des ressources humaines de la SWL. Ce rapport dénonçait diverses irrégularités et entorses aux règles de la fonction publique wallonne. Jean-Marc Nollet, le Ministre de tutelle, saisissait l’occasion pour débouler au Conseil d‘Administration de cet organisme d’intérêt public de type B le 14 janvier et taper du poing sur la table. Dans la foulée, il exigeait de régler divers problèmes :

1. Mise en conformité avec les règles de la fonction publique wallonne pour la prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de tra-vail eff ectués avec le véhicule per-sonnel.

2. Fin de l’octroi de tout nouveau cré-dit aux membres du personnel.

3. Cession à une institution fi nancière des crédits en cours, après attribu-tion dans le respect de la procédure de marché public adéquate.

4. Sortie de deux assurances groupe (pour deux membres du person-nel).

5. Régularisation de la situation contractuelle d’une personne ayant obtenu la valorisation d’années d’ancienneté dans le secteur privé en dehors des règles en vigueur dans la fonction publique wal-lonne.

6. Dissolution du service social interne et adhésion au Service social de la Région wallonne.

Nombre de ces avantages existaient antérieurement à la naissance de la SWL (à « La Terrienne » et à la Société nationale du Logement) et ont été accordés lors de la création de la SWL par diverses décisions du CA de la SWL. Pour l’anecdote, cer-tains membres du Cabinet Nollet qui dénoncent aujourd’hui siégeaient dans le CA qui accordait les avantages hier…

À sa demande, la CGSP a été reçue par le Cabinet Nollet pour lui faire part de son analyse et surtout pour lui demander, comme elle l’avait déjà fait lors du Comité de secteur XVI et en Comité de Concertation de base de la SWL, de réunir un groupe de tra-vail regroupant les OS, le Cabinet du ministre de tutelle, un représentant du ministre de la Fonction publique et le président du CA de la SWL, afi n de tenter de trouver des solutions à tous les problèmes dénoncés par le rapport de la Cour des comptes. Cette initia-tive de la CGSP avait d’ailleurs reçu l’appui des deux autres organisations syndicales, tant en Comité de secteur XVI qu’en CCB.

Quelques jours plus tard (mi-février), nouveau coup de semonce : une infor-mation judiciaire était ouverte à l’en-contre de 14 personnes (dont le DG de la SWL) sur des faits relatifs à des marchés publics fi nanciers.

C’est dans ce contexte des plus cha-hutés que la CGSP recevait une fi n de non-recevoir de la part du Ministre Nollet : « Au vu des problématiques concernées et dans le respect de l’autono-mie de gestion des Organismes d’intérêt Public et des pratiques de concertation en vigueur, nous considérons que ce type de négociation doit se tenir dans le cadre du Comité de Concertation de Base de l’Organisme concerné avec les repré-sentants de l’employeur », nous écrit-il dans son courrier du 19 février.

Trois remarques à cette lettre :

1. Contrairement à ce que dit le cour-rier, les problématiques concernées relèvent bien, pour la plupart, de la négociation et non de la concerta-tion ; elles doivent donc être abor-dées en Comité de secteur XVI et non en CCB ;

2. Le Ministre plaide pour l’auto-nomie de gestion d’un organisme alors qu’il s’est invité au CA du 14 janvier pour imposer sa « Loi ». Autonomie ?

3. Enfi n, est-il bien raisonnable de demander aux organisations syndi-cales d’aborder ces questions avec les « représentants de l’employeur » dont certains sont aujourd’hui sous le coup d’une information judiciaire ? (et ce, sans préjuger bien entendu de la culpabilité ou non des personnes mises en cause).

La réalité est plus crue : lors de sa séance du 25 février dernier, le CA de la SWL a décidé de régler les questions dénoncées par son Ministre de Tutelle sans rien concerter (ou négocier) du tout : le CA, probablement soutenu par le Ministre, a décidé de passer en force !

À l’heure où nous écrivons ces lignes, le personnel de la SWL a d’initiative arrêté le travail une heure durant. Un préavis d’action prenant cours le 4 mars a été déposé en front com-mun par les trois OS. De son côté, la CGSP examine la légalité des décisions qui seraient prises unilaté-ralement. Une nouvelle demande de réunir le groupe de travail aura lieu lors du Comité de secteur XVI du 15 mars. Un nouveau refus signifi era le passage aux actions.

Dernière minute : un groupe de tra-vail du Comité de secteur XVI a été convoqué par le ministre Nollet le 20 mars 2013 à 14 heures.

Société wallonne du Logement

Le show… puis le froid !

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À la suite de la manifestation du 7 février dernier (voir notre édi-tion précédente), le Secrétaire d’État Bogaert a dévoilé ses cartes en matière de fonction publique. Malgré la remise de près de 40 000 cartons de protestation (action du 20 février), il persiste dans la voie de nouvelles carrières sans formations certifi ées.

Après avoir remis un document inti-tulé « Nouvelles carrières : Principes généraux – Janvier 2013 », l’Autorité nous a remis dans un premier temps l’extrait d’un projet d’arrêté royal dont les articles n’étaient pas numérotés, par la suite ce projet est devenu « Pro-jet d’arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ».

Grands principes :

- La nouvelle carrière pécuniaire ne fait pas appel à la rémunération variable (bonus, prime de rende-ment, etc.). Le traitement acquis reste acquis.

- La nouvelle carrière pécuniaire s’ap-

plique de manière identique aux statutaires et aux contractuels.

- Lorsqu’un contractuel devient sta-tutaire dans le même grade ou la même classe, il garde son échelle et emporte son ancienneté d’échelle.

- Chaque classe ou grade comprend plus d’échelles de traitement qu’ac-tuellement.

- Le minimum et le maximum d’un grade ou d’une classe sont détermi-nés par le minimum de la première échelle d’un grade ou d’une classe actuel et le maximum de la dernière échelle d’un grade ou d’une classe actuel.

- L’écart entre le minimum et le maximum du grade ou de la classe est réparti entre ancienneté et pro-gression d’échelle, l’ancienneté ayant moins d’importance qu’au-jourd’hui. L’impact de l’ancienneté est diminué dans les classes hautes.

- La progression entre la première et la deuxième échelle est plus impor-tante qu’entre les échelles suivantes.

- Le passage entre les échelles est plus rapide avec une mention « excellent » qu’avec la mention « réponde aux attentes ».

- L’évaluation avec mention « à déve-lopper » ne produit aucun avance-ment vers l’échelle supérieure pour l’année considérée. L’accroissement de l’ancienneté pécuniaire est réduit de moitié.

- L’évaluation avec mention « insuf-fi sant » ne produit aucun avance-ment vers l’échelle supérieure pour l’année considérée et bloque l’an-cienneté pécuniaire pour l’année considérée.

- Les formations sont prises en compte pour l’évaluation, à côté des prestations, de la participation à l’équipe et de la disponibilité aux usagers.

- Toutes les échelles autres que les nouvelles sont mises en extinction

sauf les échelles spécifi ques aux assis-tants de surveillance pénitentiaire, qui ne bénéfi ciaient pas des primes de développement des compétences.

Schémas des nouvelles carrières

Sous réserve que l’agent soit évalué « excellent » ou « répond aux attentes », sans obtenir un « à améliorer » ou un « insuffi sant », la carrière se déroulera comme suit selon que la carrière du grade ou de la classe comporte 5 ou 6 échelles de traitement.

La carrière comporte 5 échelles :

FÉDÉRAL

Comité BUne nouvelle carrière pécuniaire pour les fédéraux ?

Échelle 1

Après 3 ans si évaluation = « excellent » ou

« répond aux attentes »

Échelle 2



Échelle 3



Échelle 4



Échelle 5

Évaluation nulle pour le Secrétaire d’État

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La carrière comporte 6 échelles : Remarques

- Les deux schémas constituent des car-rières optimales pour un membre du person-nel se trouvant dans la moyenne supérieure.

- Tout incident de par-cours en matière d’évaluation retardera ou accélèrera la progression vers l’échelle supérieure.

- En cas d’évaluation « à améliorer », la période concernée n’est prise en compte que pour moitié dans l’an-cienneté d’échelle et retarde donc l’accès à l’échelle supérieure.

- En cas d’évaluation « insuffi sant », la période concernée n’est pas prise en compte dans l’ancienneté d’échelle et retarde donc l’accès à l’échelle supérieure.

- En cas d’évaluation « excellent », sans avoir obtenu un des critères « à développer » ou « insuffi sant », la carrière du membre du personnel est accélérée.

L’évaluation : clé de voûte des nouvelles carrières :

Nonobstant les conséquences sur les anciennetés d’échelle mentionnées ci-dessus des critères « à améliorer » et « insuffi sant », il faut également sou-ligner l’incidence de ces critères sur l’ancienneté pécuniaire du membre du personnel.

Le critère « à améliorer » fait que la période n’est prise en compte que pour moitié et retarde donc l’avance-

ment dans son échelle de traitement (augmentation intercalaire).Le critère « insuffi sant » fait que la période n’est pas prise en compte et retarde donc l’avancement dans son échelle de traitement (augmentation intercalaire).

Et après ?

Nous sommes persuadés que ce projet s’inscrit dans un projet plus vaste dont nous ne possédons que des bribes, aussi la CGSP ne se positionnera que lorsque l’ensemble du dossier sera connu.

En eff et, si nous connaissons les prin-cipes des nouvelles carrières, rien ne fi ltre quant à l’avenir des membres du personnel actuel dans celles-ci, les membres du personnel sont toujours dans l’attente de savoir ce que devien-dra leur prime de développement de compétences.

À ce sujet, sachez que plus de 28 000 membres du personnel dont les ins-criptions ont été reçues dans les délais, sont en attente de passer une forma-tion certifi ée.

À suivre…

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Échelle 1



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Échelle 6

38 000 signatures contre la réforme Bogaert

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TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - AVRIL 201316

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RÉGION WALLONNE

Appel à candidatures

Suite à l’appel lancé dans Tribune de février concernant les mandats de Président(e) et secrétaire(s) général(e)s deux candidatures ont été adressées à la camarade Josiane Dekoker.

À la clôture de l’appel le 28 février à 12 heures, la Présidente avait reçu deux candidatures présentées par :

• La Régionale de Charleroi au mandat de Président(e), la camarade Martine Ugolini ; agent de la Province du Hainaut.

• La Régionale de Liège au mandat de secrétaire général(e), le camarade Olivier Nyssen ; agent de l’Adminis-tration communale de Seraing.

Voilà donc une étape de passée, les camarades seront offi ciellement élus lors d’un congrès convoqué dans les prochaines semaines. Cependant et afi n de préparer la meilleure transition possible, ces deux Camarades seront, dès à présent, invités à l’ensemble des instances du secteur.

Dans les prochaines éditions, nous ferons bien entendu plus ample connaissance avec Olivier et Martine !

SOMMAIRETRIBUNE

Infos Admi

9 / Édito • Touche pas à mes allocations familiales !

Région wallonne10 / Emploi des travailleurs handicapés au sein des

Pouvoirs locaux et provinciaux12 / CGSP – Secteur Admi de Charleroi

Société wallonne du Logement13 / Le show… puis le froid !

Fédéral14 / Comité B • Une nouvelle carrière pécuniaire pour

les fédéraux ?

Région wallonne16 / Appel à candidatures

Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique

www.cgsp-wallonne.be

www.cgspadmi.be

Infos GÉNÉRALES

2 / Actualité • Paiement de la prime syndicale 2012/ Dans nos régionales • Charleroi

Hainaut occidental - Namur/ IRB • Congrès statutaire du secteur Culture

bruxellois3 / Édito • Et encore de l’austérité

/ Communiqué de presse • Cater-Pillard ou le saccage de l’emploi

4 / Campagne de mobilisation • L’austérité ça suffi t !6 / Dossier • Flexibilité : danger imminent8 / IRB • 40 000 militants déterminés / Congrès

extraordinaire de l’IRB du 26 février 2013

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Documents

Admi web avril 2013