Affaires en Biélorussie Les informations pour les investisseurs

La Biélorussie: informations générales

2

Dénomination officielle

République du Bélarus

Territoire (dans le monde)

207 600 km2 (86 place)

Population (dans le monde)

9 468 100 (91 place)

Les langues officielles

Le biélorusse, le russe

Devises rouble biélorusse(BYR) La participation dans des organisations internationales

Union douanière de la Biélorussie, du Kazakhstan et de la Russie; FMI; La Banque mondiale; OSCE; ONU etc.

Les villes principales(milles de personnes)

Minsk (1901), Gomel (515), Moguilev (367), Vitebsk (369), Grodno (352), Brest (326), Bobruisk (217), Baranovichi (171)

Les principales industries

Métallurgie, construction mécanique y compris la production des tracteurs et de l'agroéquipement, des véhicules, des appareils et des outils, l'instrumentation, l'industrie de précision, de l'ingénierie radio, du technique radio-électrique, de l'électronique, de l'optique, la métallurgie de transformation, l'industrie chimique et pétrochimique, l'industrie légère et l'industrie alimentaire.

La Biélorussie dans l'économie mondiale

3

le part

dans le nombre total d'entreprises , %

0%

40%

80%

entreprises étrangères

Les entreprises semi publiques

Les entreprises privées

Les entreprises étatiques et municipales

PIB (milliard Euro)

54,0 (0,09 % dans le monde)

Export (milliard Euro)

28,0

Importations (milliard Euro)

32,3

Les entreprises (milles)

131,7

Population active (milles)

4 541,0

La vente au détail (milliard Euro)

21,9

Les investissements en capital(milliard Euro)

17,2

Les investissements directs à l'étranger (milliard Euro)

8,3

Selon les données officielles du Comité national de statistique de la République du Bélarus (Comité national de la statistique)

4

Les relations d'investissement

externes

Les investissements étrangers, milliards d'euros, 2013 .

IED 8,347 Portefeuille

0,009

Autres 2,921 Au total 11,277

49%

21%7%

5%

3%

15%

Investissements etrangers par pays en

2013 La Russie

Grande Bretagne

Chypre

Les Pays-Bas

l'Autriche

Autres

35%

22%

23%

20%

Investissements etrangers par

secteurs en 2013vente en détailtransports et des communicationsles activités de production

*Selon les données officielles du Comité national de statistique de la République du Bélarus (Comité national de la statistique)

l'Union économique eurasienne

5

Absence de douane, des normes techniques unitairesPlus de 170 millions de clients

Les zone de libre échange– CEI, la Serbie(négociations avec le Monténégro, ZEdeLE, la Nouvelle-Zélande, etc.)

Les conditions économiques. Biélorussie dans les ratings

internationaux

6

LA CONDUITE DES AFFAIRES 2014, LE RATING

LES CHANGEMENTS DU RATING (2013)

63   1

LA CONDUITE DES AFFAIRES 2014 DISTANCE A LA FRONTIERE(DF)** (%)

LES CHANGEMENTS SELON DF** (2013, % POINTS)

65.58   1.51

Le rapport sur le

développement humain

2013

0,79 (1=la meilleure) – 50ème place sur 187 pays

La conduite des affaires

selon les données de la Banque mondiale

2014

63 ème place sur 189 pays du monde

Indice de prospérité

de l‘Institut Legatum

2013

58 ème place sur 142 pays

Indice de l'efficacité écologique

2014 (Forum économique

mondial)

67,69 (100=la meilleure) – 32 ème place sur 178 pays

L'enregistrement en tant que personne

morale

7

Les formes Société à responsabilité limitée (SARL) Société à responsabilité supplémentaire (SARS) Société anonyme à actionnariat restreint (ЗАО) Société anonyme ouverte Открытое акционерное общество

(SAAR) Entreprise unitaire (EU)

Аle capital social –absence d'exigences minimales pour SARL, SARS et EU

Les exigences obligatoires– directeur, chef comptable, siège social

Le droit d'enregistrement –35 euros environ

La période de l'examen de la demande d'enregistrement – 10-15 jours ouvrables

Les licences– les 37 types d'activités soumis à licence (Vente en gros et vente au détail – licence ne pas requise)

La fiscalisation

8

Un régime fiscal simplifié Seulement pour les petites entreprises avec le nombre total des

employés moins de 100, et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 900 000 euro

L'impôt à la source– 3% avec le TVA 20% L'impôt à la source– 5% avec le TVA 0%

La fiscalisation du régime en commun

Impôt sur les bénéfices– 18% TVA– 20% Impôts fonciers– 1% fiscaux offshore– 15% Droits d'accise - taux d'imposition

pour chaque type de produits soumis à accises

Impôt foncier - taux d'imposition en fonction de la valeur cadastrale du terrain

L'écoredevance -l'impôt en fonction de la quantité d'émissions nocives (rejets) et le volume de l'exploitation minière

Les impôts personnels: Impôt sur le revenu des

personnes physiques– 12% Pour les Fonds de protection

sociale– 35%

La fiscalisation

9

Les accords internationaux tendant à éviter la double imposition (63)Autriche, Azerbaïdjan, Arménie, Bahreïn, Belgique, Bulgarie, Grande-Bretagne, Hongrie, Venezuela, Vietnam, Danemark, Egypte, Israël, l'Inde, l'Iran, Irlande, Italie, Kazakhstan, Qatar, Chypre, la Chine, la République démocratique populaire du Kirghizstan, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Macédoine, Malaisie, Moldavie, Mongolie, Pays-Bas, Émirats arabes unis, Oman, Pakistan, Pologne, Roumanie, Russie, Arabie Saoudite, Slovaquie, Slovénie, Syrie, Etats-Unis, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Finlande, France, Allemagne, Croatie, Suisse, Suède, République tchèque, l'Estonie, la Yougoslavie, l'Afrique du Sud, le Japon

TVA 0% sur les marchandises importées dans la mesure de l'union douanière

Exemption d'impôts (les préférences): Les incitations fiscales selon la décision du président (par exemple,

un accord d'investissement avec la République du Bélarus) Parc industriel Parc de haute technologie Les petites villes et les zones rurales Zones économiques spéciales (ZES)

Parc industriel

10

La zone économique spéciale ~80 km2

La production de produits de haute technologie, orientée vers l'exportation

Réglementation juridique spéciale pour les 50 ans

Projet d'investissement au moins pour $ 5,000,000

Parc de haute technologie

11

Le développement du secteur IT: le développement de la sphère des technologies de logiciels et de la communication («Silicon Valley» de Biélorussie), un régime juridique spécial pour les années 2005-2020.Les 140 résidents (en 2014), dont la moitié sont des sociétés étrangères et des entreprises communes

L 'Export – 88% de la production ITLe résident du parc- EPAM Systems – et le fournisseur d'accès à outsourcing #1en Europe centrale et orientale pour conception de logiciels.

Exemption de:•Impôt sur le revenu•TVA pour la vente de marchandises sur le territoire du Bélarus•Taxe foncière•Impôt foncier - jusqu'à 3 ans•Commissions offshore de verser des dividendes•Les droits d'importation et la TVA sur l'équipement de production•Les taxes localesImpôt sur le revenu des personnes physiques 9% (généralement 12%)Impôt sur redevances et de dividendes 5% (généralement12% et 15%)La déduction1% de revenu à l'administration du parc HТ

Les petites villes et les zones rurales, ZES

12

Les petites villes et les zones rurales :Les allégements fiscaux de 7 ans pour les 7 ans pour les personnes civiles, qui fonctionnent dans les villes petites et moyennes et les zones rurales, liées à la production de biens (travaux, services) pour le:

impôt sur le revenu impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels

6 zones économiques spéciales (ZES): un régime juridique spécial pour 30-50 ansProjet d'investissement au moins pour 1 000 000 Euro Exemption de:

Impôt foncier - jusqu'à 5 ans Impôt sur le revenu –jusqu'à 7 ans Taxe foncière

Taux d'imposition réduits: L'impôt sur autres sources de revenus– 9% (généralement– 18%) TVA 10% pour la vente des marchandises sur le territoire de la

Biélorussie – jusqu'à 2017.

Les accords d'investissement

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Les allégements:

La possibilité d'obtenir des allégements non requis par la loi (allégements personnelles) à l'égard du projet d'investissement

Terrains sans ventes aux enchères

L'absence de paiements pour les contrats de location des terres

L'absence de défaut de paiement pour l'utilisation des terres en cours de construction

L'absence de droits de douane et de TVA pour les équipements importés

Les préférences fiscales

Les préférences en matière d'immigration pour les employés étrangers

• Un type particulier de contrat, avec la prestation d'une aide supplémentaire de l'État pour des projets d'investissement

• (Décret présidentiel n ° 10 datée du 06/08/2009 « Sur la création de conditions supplémentaires pour l'activité d'investissement dans la République du Bélarus")

Sont conclues sur les décisions des pouvoirs

publics:

Par le conseil des ministres

(gouvernement) aprè

l'approbation du président

Par l 'administration publique et des

organes exécutifs

régionaux

Accord d'investissement doit contenir la portée et les conditions du projet d'investissement, les conditions de confidentialité, les responsabilités des parties et les dispositions relatives au règlement des conflits

La réglementation en matière de transactions

commerciales

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Les conventions internationales applicables:

La Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d'achat et de vente de marchandises (Vienne, 1980) (CISG)

Convention douanière relative au transport international de marchandises couvert de carnets TIR (Convention TIR)

Convention relative au contrat de transport international de marchandises(Convention CMR)

Les accords bilatéraux sur la protection mutuelle des investissements(57)

Les accords bilatéraux et régionaux sur (CIS) la protection juridique et les relations juridiques en matière civile, pénale et autres (17)

Les accords bilatéraux sur le transport routier international de voyageurs et de transport de marchandises(42)

Le c

hoix

de l

a

lég

isla

tion

La législation du Bélarus (interne)

Législations des Etats étrangers

La possibilité d'utiliser les principes de UNIDROIT, de termes de base de la prestation INCOTERMS etc.

La protection des droits des investisseurs

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• Les droits patrimoniaux et autres droits de propriété, et la protection de ces droits

• L'égalitées des investisseurs devant la loi et l‘absence de discrimination

• La protection de la propriété, formée sur la base d'un investissement ou à la suite de l'investissement en raison de la nationalisation et la réquisition gratuite• Le droit de la sécurité et des intérêts légitimes devant les tribunaux et autres moyens prévus par la loi.

Les garanties d' état pour les investisseurs :

Les questions juridiques

d'ordre général

L'arbitrage d’investissements

L'arbitrage commercial international

Le système judiciaire du

Bélarus

La protection juridique des

droits des investisseurs:

La protection des droits des investisseurs

16

Le Cour internationale

d’arbitrage commercial

Les tribunaux de l'État

- Le Cour internationale

d’arbitrage près de la Chambre de commerce du

Bélarus

Les Institutions arbitrales

étrangères(ICC, LCIA, ad-

hoc, etc.)

Les tribunaux des États étrangers

Les tribunaux étatiques

du Bélarus

LA GARANTIE DE L‘EXECUTION PAR L'ORGANE EXÉCUTIF DU

TRIBUNAL

* Adoption SEULEMENT selon le principe d'interaction ou d'un traité international

**Approbation "automatique", puisque le Bélarus fait partie à la Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

*** Approbation "automatique", au niveau de l'ordre d'exécution des directives des tribunaux de l'Etat.

Le système des tribunaux économiques de l'Etat

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L'organisme de tutelle– la Cour suprême

La Cour de cassation - Conseil économique de la Cour suprême

L‘instance d'appel – les tribunaux économiques régionaux

Le tribunal de première instance - les tribunaux économiques régionaux

Un accès approprié au système judiciaire

La procédure judiciaire “légère" (les 3 instances pendant 1 année)

La possibilité d'applicabilité de la décision à l'arrêt de la organe exécutif de la cour

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Merci pour votre attention!

cabinet d'avocat«Sysouev, Bondar, Khrapoutski SBK» Krasnoarmeiskaya rue, 20а, bureau 26, 27Minsk, la République du Bélarus, 220030

tél. (+375-17) 327-53-77, 327-43-01, fax (+375-17) 327-47-89e-mail: info@sbh-partners.com www.sbh-partners.com

“SUCCESS, FONDÉE SUR LA CONNAISSANCE”