Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux

L’objet de l’Anesm

Évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations

délivrées par les catégories d’établissements ou de services visés à l’article

L.312-1 du CASF

Validation (ou élaboration si carence) de :- Références- Procédures- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles

Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe

Organisation

CONSEILD’ADMINISTRATION

DIRECTEURCONSEIL

SCIENTIFIQUEAgent

Comptable

COMITÉD’ORIENTATIONSTRATÉGIQUE

Communication et Relations

institutionnelles

Commissaire du Gouvernement

Etudes et méthodes RecommandationsJuridique

Habilitation

secrétariatdes instances

Contrôleur d’Etat

Missions de l’Anesm

• Valider, élaborer ou actualiser des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles

• Valoriser et diffuser l’ensemble de ces procédures, références et recommandations ainsi que les informations et innovations concourant à l’amélioration de la qualité des prestations délivrées

• Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité


• Favoriser et promouvoir toute action d’évaluation ou d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social

• Contribuer à l’évaluation des établissements et services à caractère expérimental

• Réaliser ou faire réaliser toute étude qui lui paraît nécessaire

• Proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives ou réglementaires de nature à favoriser le développement de la qualité dans le secteur social et médico-social

• Concevoir et exploiter un système d’information renseignant d’une part la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et d’autre part la publicité des habilitations des organismes d’évaluation

• Réaliser et diffuser un bilan annuel des recommandations élaborées ou validées ainsi que des progrès de l’évaluation dans le secteur social et médico-social

• Procéder en tant que de besoin à des échanges avec toute institution nationale ou européenne et tout organisme français ou étrangers compétents dans le même champ


Le champ de compétence de l’Anesm (art. 312-1 CASF)

• Les personnes âgées

• Les personnes handicapées

• L’inclusion sociale

• La protection de l’enfance (ASE, PJJ)

• Les protections juridiques des majeurs

• L’addictologie

• Les maladies chroniques…..

• ……(foyers de jeunes travailleurs, appartements thérapeutiques……)….

Evaluation

L’article L. 312-8 du code de l’Action sociale et des familles crée l’obligation pour les établissements et services de « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent », notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par l’Anesm.

Évaluation interne(références utilisées,

bilans transmis)

Le processus d’évaluation du secteur social et

médico-socialRecommandations

Références

Procédures

Référentiels

Evaluation interne

Planification

Actions Indicateurs

Ajustements

Système d’informationsur l’évaluation

des établissements

Habilitation desorganismes

indépendants

Evaluation externe:dans les 7 ans après autorisation

et au moins deux ans avant renouvellement

Tous les 5 ansrésultats

à l’autorité ayant délivrées l’autorisation

(ARS, CG )

Rapports d’activité périodiques

Les recommandations

Postures

TechniquesOrganisation

Transversales spécifiques

Exemple

Postures

TechniquesOrganisation

Bientraitance

Ouverture

Maltraitance

Adaptation à l’emploi

Alzheimer

Les recommandations : la procédure d’élaboration

Journées interrégionales 2009 13

Phase préparatoire

Analyse de la littérature

Etude qualitative sur les pratiques professionnelles

Rencontre et entretiens avec experts

Validation de la lettre de mission ou des éléments de cadrage

Groupe de lectureGroupe de travail

Composition d’un groupe : usagers, professionnels, experts

5 à 6 réunions

Elaboration de la recommandation par l’équipe projet de l’Anesm

Validation par le groupe de travail

Avis sur la lisibilité du document(Variante cotation)

Comité d’orientation stratégique

Conseil scientifique

Avis

Processus d’élaboration d’une recommandation


• Ce sont des repères.

• Niveau de connaissance, au moment de leur élaboration, sur un sujet précis

• Consensus

• Déployés dans le contexte habituel des ESSMS (cf. ressources et moyens).

Les recommandations : définition et appropriation

Mission 1: Les recommandations

• Programme 1 Les fondamentaux– Bientraitance (édition 2008)– La démarche éthique dans les établissements et services

(édition en cours)

• Programme 2 L’expression et la participation– Participation des usagers dans le secteur de l’inclusion

(édition 2008)– Expression et participation des usagers dans les

établissements médico-sociaux relevant du secteur de l’addictologie (édition 2010)

• Programme 3 Les points de vigilance et la prévention des risques

– Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (édition 2008)

– Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (édition 2008)

Les résultats

Mission 1: Les recommandations (suite)

– Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (édition 2009)

– Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (édition fin 2010)

• Programme 4 Le soutien aux professionnels– Evaluation interne (La mise en œuvre de l’évaluation

interne dans les établissements et services visés à l’article 312-1 du CASF, édition 2008)

– Adaptation à l’emploi (édition 2008)– La conduite de l’évaluation interne (édition 2009)– Projet d’établissement (édition 2009)

Mission 1: Les recommandations (suite)

• Programme 5 Les relations avec l’environnement– Ouverture de l’établissement (édition 2008)

• Programme 6 Les relations avec la famille et les proches

– Exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (édition 2010)

• Programme 7 La qualité de vie– Les attentes de la personne et le projet individualisé

(édition 2008)– Concilier projet individuel et vie collective (édition 2009)– Accompagnement médico-psycho-social des personnes

atteintes de la maladie d’Alzheimer (édition 2009)

Les travaux en cours

• Programme 2 – L’expression et la participation• Le partage de l’information dans le secteur de la Protection

judiciaire de la jeunesse et de l’Aide sociale à l’enfance• Programme 4 – Le soutien aux professionnels

• L’évaluation interne dans les Ehpad• L’évaluation interne dans les services à domicile• Favoriser l’intégration sociale et accompagner la scolarisation

d’enfants en situation de handicap en Sessad• L’évaluation interne dans les services à domicile• La mesure 9-2 du plan Autisme : première déclinaison sur la

socialisation et scolarisation des enfants et adolescents autistes ou atteints de TED

• Programme 7 – La qualité de vie• La qualité de vie dans les Ehpad



Le dispositif de l’évaluation


Evaluation interne, le cadre légal(art. L.312-8 du CASF)

• Les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Anesm.

• Les résultats doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation.


Evaluation externe, le cadre légal (art. L.312-8 du CASF)

• Les ESSMS font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.

• Les résultats sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

• Respect du cahier des charges fixé par décret n°2007-975 du 15 mai 2007.

• La liste est établie par l'Anesm.


Les objectifs du dispositif

• Vecteur de l’amélioration de la qualité.

• Centrer sur les activités qui concernent directement les usagers.

• Porter une appréciation globale sur :– l’adéquation des activités aux besoins et attentes,– leurs effets,– les conditions de leur réalisation.

• Créer une dynamique générale d’amélioration continue de la qualité.

Les résultats sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation de l'établissement (Art L.313-5)

Le système d’évaluation interne

Une système de pilotage en continu:

Mesurer et Garantir

Indicateurs Exigences, référentiel

(prestations) (droits usagers, normes,procédures)

Mesurer : des exemples

Le taux d’hospitalisation, Le taux de chutes, La situation nutritionnelle, Le taux d’infections associées aux soins (IAS), Le taux de fugues, Le taux de passages à l’acte Le taux de participation volontaire aux activités…

Ces sont des indicateurs de suivi de la qualité. Ils sont déterminés au regard des missions des ESSMS.

Leur objet: déclencher des évaluations de pratiques au cours des 5 ans


Le calendrier de l’évaluation

Loi n°2009-879 du 21/07/2009 « Hôpital, patients, santé, territoires » modifie le calendrier de l’évaluation :

• Les ESSMS (L.312-1 du CASF) procèdent à des évaluations internes et en rendent compte à l’autorité qui a délivré l’autorisation.

– Dérogation : les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi communiquent les résultats d’au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.


Le calendrier de l’évaluation( suite)

• Les ESSMS (L.312-1 du CASF) procèdent à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci.

– Dérogation : les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

• Le rythme et le calendrier de ces évaluations est fixé par décret.

Les perspectives

2/01/2017: renouvellement des autorisations

31/12/2014: évaluations externes transmises

D’ici à cette date:Avoir mis en place un système d’évaluation interne,Intégrer les recommandations produites,Avoir transmis le compte-rendu de ses résultats (date

limite: 31/12/2013)

Les réalisations

Le suivi de la mise en œuvre de l’évaluation interne: 66% d’ESMS contre 26% avant 2007

La procédure conduite: 577 habilitationsLa régulation du marché:

Contrôle des organismes habilités Gestion des plaintes Suivi de l’activité



Documents

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