Agir sur les risques psychosociaux, cest possible! Jean-Louis OSVATH Inspecteur du travail (Hauts-de-Seine) DIRECCTE Ile-de-France

Agir sur les risques psychosociaux, c’est possible!

Jean-Louis OSVATHInspecteur du travail (Hauts-de-Seine)

DIRECCTE Ile-de-France

Déclarations d’accident du travail

RPS

Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration d’accident du travail auprès de son employeur

Quel intérêt d’effectuer une demande de déclaration en AT lorsque le salarié se retrouve en arrêt de travail dans le cadre d’un « traumatisme psychologique » dont on peut penser qu’il a un lien avec son travail ?

1. Ce n’est pas le salarié qui a contracté une maladie dans son environnement personnel et qui ne peut pas venir travailler. La cause de son arrêt de travail se trouvant très souvent dans une situation de travail pathogène, il est normal qu’il y ait donc une déclaration d’accident du travail puisque son arrêt est dû au travail.

2. Il ne s’agit alors plus d’un problème individuel extérieur à l’entreprise : cela renvoie aux causes à l’origine de cet arrêt et à la responsabilité de l’employeur dans le cadre de ses obligations de santé et sécurité, des principes généraux de prévention.



L’arrêt en accident du travail emporte quelques conséquences directes pour le salarié par rapport à l’arrêt maladie

pas de jours de carence dispense d’avance de frais interdiction de licencier sauf faute grave rente possible



On va être amené à rechercher les causes de l’accident – invoquer la responsabilité de l’employeur – le travail et son organisation le rôle du CHSCT – des DP (info sur le reclassement en cas

d’inaptitude, droit d’alerte L2313-2 CT) l’enquête accident du travail – (article L4612-5 CT) L’inspecteur du travail est informé des accidents du travail l’obligation de santé sécurité –( L4121-1 et suivants CT) l’obligation de sécurité de résultat – arrêts amiante



Quelques rappels, précautions et obligations cependant

La victime La victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est

produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés (articles L.441-1 et R.441-2 CSS)

En cas de carence de l’employeur, la déclaration peut être effectuée par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. (L. 441-2 CSS)



Quelques rappels, précautions et obligations cependant :

L’employeur L’employeur a l’obligation de déclarer l’accident auprès de la

CPAM sous peine d’encourir une sanction pénale - (CSS, art. R. 471-3).

L'article L.8313-1 du Code du travail habilite les inspecteurs du travail à constater les infractions

L’employeur n’est pas compétent pour définir s’il s’agit d’un accident du travail ou pas, cela relève de la CPAM

Il peut cependant émettre des réserves


Quel intérêt d’effectuer une demande de déclaration en AT ?

Quelques rappels, précautions et obligations cependant

La sécurité sociale ne reconnaît pas nécessairement pour autant immédiatement automatiquement l’accident du travail

Cette reconnaissance obéit au respect d’un certain nombre de règles dont celle de la définition légale de l’accident du travail et à la disparité des pratiques des caisses d’assurance maladie, normalement harmonisée (lettre réseau CPAM – mars 2011)En cas de rejet, le salarié peut alors exercer des voies de recours (CRA, TASS)


Répondre à la définition légale et jurisprudentielle de l’accident du travail

Qu’entend on par accident du travail ?

Définition de l’accident du travail– article L411-1 du code de la sécurité sociale

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.



1. Le système de réparation des accidents du travail A. Il repose historiquement sur un compromis datant de 1898 :

d’un côté, la prise en charge d’un risque, sans que le salarié n’ait à établir la faute de l’employeur. Dès lors que l’accident survient

au temps et au lieu de travail, l’accident est imputable au travail (présomption d’imputabilité).

d’un autre côté réparation forfaitaire excluant sauf exception la possibilité d’agir contre l’employeur pour obtenir réparation de l’entier préjudice



1. Le système de réparation des accidents du travail

B. Il a fait l’objet de profondes évolutions

Depuis 2002 et les arrêts amiante qui ont créé l’obligation de sécurité de résultat et donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur ;

Un arrêt du 15 novembre 2006 est venu préciser que la législation des ATMP ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont a été victime antérieurement ;



La jurisprudence s’est attachée à en définir les contours de ce qui entre dans la définition d’un accident du travail, Celui-ci suppose la réunion des éléments suivants :

un fait accidentel, qui peut être constitué d’une série d’évènements survenus à une date certaine ;

une lésion (élargie à toute atteinte à l’intégrité de la personne) ; un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; un lien de causalité entre l’accident et le dommage subi. Soudaineté (différence avec caractère lent et évolutif de la

maladie professionnelle)



Application pratique :

Arrêt Marie Rolland(Cour d’Appel de Dijon - 10 décembre 2002)

Lettre réseau CPAM



Demande de déclaration à l’employeur exemple de lettre

Inviter le salarié à effectuer une demande de déclaration d’accident du travail auprès de son employeurRépondre à la définition légale et jurisprudentielle de

l’accident du travail

LA FAUTE INEXCUSABLE

Arrêts « amiante » du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle étendue aux accidents du travail par la Cour de cassation :

L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié,

Cette conscience du danger peut résulter d’accidents antérieurs, d’avertissements des salariés ou du CHSCT, d’une mise en demeure de l’inspecteur du travail, d’une condamnation pénale…

L’absence de mesures de prévention et de protection. Une faute de la victime n’est pas de nature à ôter à la faute de

l’employeur son caractère inexcusable, dès lors que l’employeur aurait dû avoir conscience du risque couru.



En dehors du temps et du lieu de travail – (par le fait du travail) (Cass. civ. 2; 22 février 2007 n° 05-13771)

Le fait que le suicide n’intervienne pas sur le lieu de travail n’interdit pas sa reconnaissance au titre des accidents du travail.

Le salarié a fait une tentative de suicide alors qu’il se trouvait en arrêt maladie pour dépression : bien que ne se trouvant pas sous la subordination de l’employeur, la tentative de suicide a été reconnue en accident du travail car survenue par le fait du travail.

La Cour de cassation a également reconnu la faute inexcusable de l’employeur.


Les voies de recours

Guide pratique des ayants droits

http://www.souffrance-et-travail.com/magazine/dossiers/suicide/suicides-guide-pratique-ayants-droit/



Agir sur les risques psychosociaux, c’est possible!

Marie PASCUALMédecin du travail

Que peut-on déclarer en maladie professionnelle ?

Et comment ?

Psychopathologies professionnelles

19colloque 19 novembre 2013

Maladies professionnelles : art L461-1 du code de sécurité socialeLe système principal ou « tableaux »

repose sur le principe juridique de la « présomption d’imputabilité »

Le système complémentaire prend en compte :

L 461-1 alinéa3 L461-1 alinéa 4

Les situations où certains critères des tableaux ne sont pas remplis : Le lien « direct » doit être reconnu par le CRRMP.

Les maladies qui ne sont pas dans un tableau :-à condition que le taux d’incapacité soit évalué par le médecin conseil à au moins 25%- que le lien « essentiel et direct » entre la maladie et le travail soit reconnu par le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles)20

colloque 19 novembre 2013

Dans la fonction publiqueon parle de « maladie (ou accident)

imputable au service ». La présomption d’imputabilité ne s’applique pas, mais toute maladie peut faire l’objet d’une demande, sans limite liée à un seuil de gravité.

C’est la commission de réforme qui se prononce sur l’imputabilité au travail d’une affection contractée ou aggravée au service.

La commission de réforme est composée de médecins (du comité médical), de représentants de l’administration et de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire.


Intérêt et difficultésLa reconnaissance en MP apporte les

mêmes avantages que l’accident de travail (tiers-payant pour les soins, indemnisation de l’incapacité permanente, protection contre le licenciement)

Effet sur la prévention, prise de conscience de la collectivité, visibilité sociale…

MaisComplexité de la procédure…(seulement

quelques dizaines de cas reconnus chaque année)

Effet pervers si séquelles importantes ou perte d’emploi : la rente d’IP est moins favorable que le système d’invalidité.


La commission des maladies professionnelles du COCT (Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail) travaille depuis 2010 sur les psychopathologies pour proposer des évolutions.

Une première étape a abouti en 2012 à deux avancées significatives :la fixation d’un taux d’IP « prévisible »un premier rapport établissant des

recommandations pour la reconnaissance par les CRRMP des pathologies psychiques d’origine professionnelle.

Des modifications récentes améliorent l’accès à la réparation des psychopathologies


Le seuil d’accès au CRRMPAuparavant le seuil d’une IP d’au moins

25% ne permettait pas d’instruire un dossier avant la stabilisation (consolidation) de la maladie car les médecins conseils ne voulaient pas fixer le taux d’IP alors que la maladie était évolutive. Une nouvelle interprétation du texte (avril 2012) permet aux médecins conseils de fixer un taux d’IP prévisible au moment de la déclaration, selon la gravité de l’affection.

Si le taux d’IP prévisionnel atteint 25%, le dossier est étudié en CRRMPLe salarié bénéficie des indemnités

journalièresQuand la maladie est consolidée, le taux d’IP

définitif est fixé (il peut être inférieur à 25%).


Quelles maladies ?La dépressionL’anxiété généralisée (TAG : trouble anxieux généralisé)L’état de stress post traumatique (ESPT)Le burn out est en fait une dépression par surmenageLe harcèlement n’est pas une maladie, c’est une définition

juridique. Il peut être à l’origine de ces 3 pathologiesLe suicide peut être la conséquence d’une dépression. Il peut

aussi être déclaré en AT.

Les recommandations issues du groupe de travail du COCT sont diffusées aux médecins conseils concernant ces pathologies et les critères de gravité (janvier 2013).

Elles sont publiées dans la revue Références en Santé au Travail n°133 (pages75 à 86) mars 2013. www.inrs.fr (tm26)


http://www.inrs.fr/

La dépressionMaladie fréquenteCritères diagnostiques bien établis, nombreux

outils d’évaluation humeur dépressive, sentiment de tristessePerte de l’intérêt et du plaisir pour les activités ordinairesPerte ou gain de poids Insomnie ou hypersomnie, fatigueRalentissement psychomoteur, concentration difficile, indécisionSentiment de dévalorisation ou de culpabilitéPensées de mort récurrentes…

Le diagnostic nécessite Un changement par rapport au fonctionnement habituelDes symptômes marqués durant depuis au moins 2 semaines


Troubles anxieuxAnxiété et soucis excessifs (attente avec

appréhension) durant au moins 6 moisLa personne a du mal à contrôler cette

préoccupationAvec 3 des symptômes suivants : agitation

ou sentiment d’être survolté, fatigabilité, difficulté de concentration ou de mémoire, irritabilité, tension musculaire, perturbation du sommeil

Altération du fonctionnement social, professionnel…


État de stress post traumatiqueStress aigu : dans les 4 semaines qui

suivent le traumatisme, durée d’au moins 2 jours

ESPT : à distance du traumatisme, durée d’au moins1 moisÉvénement représentant la mort, peur intense,

impuissance, horreurSouvenirs répétitifs et envahissants, rêves avec

sentiment de détresseÉvitements des éléments associés au traumatismesRestriction des affects…

ESPT complexes : non liés à un événement grave mais à des événements répétitifs (harcèlement)28

colloque 19 novembre 2013

Évaluation de la gravitéArrêts de travail (nombre et durée)HospitalisationsTentatives de suicideTraitement psychotrope, suivi spécialiséRetentissement en dehors de la sphère

professionnelleDes échelles d’évaluation sont proposées :

par exemple l’EGF (évaluation globale de fonctionnement) : on considère que le score 60 correspond à une IP de 25%


Le lien de causalitéESPT : un ou plusieurs événements

traumatiques dans le cadre professionnelDépression et TAG :

Violences sous toutes leurs formes (agressions verbales, humiliations, brimades, sanctions manifestement injustifiées…)

Demande élevée (charge de travail, pression du temps, demande psychologique élevée…) associée à une faible latitude décisionnelle ou un faible support social.

Conflits éthiques (travailler contre ses valeurs)

Faible reconnaissance professionnelleQualité empêchée (manque de moyens ou de

temps)…


En pratiqueC’est le salarié qui déclare

Avec un formulaire qu’il demande à la caisse primaire (CPAM)

Avec le certificat médical de son médecin (mieux vaut un psychiatre), qui indique les critères de gravité

Avec un document sur ce qui lui est arrivé au travail : les difficultés rencontrées, les faits précis, la chronologie des événements.


La procédureLe médecin conseil vérifie le diagnostic et

évalue la gravité pour déterminer si l’IP « prévisionnelle » atteint 25%

La caisse de sécurité sociale conduit une enquête : enquête contradictoire auprès du salarié et de l’employeur, menée par un « agent enquêteur »

Le dossier est transféré au CRRMP (3 médecins : professeur de pathologie professionnelle, médecin inspecteur régional du travail, médecin conseil régional). Le CRRMP se prononce sur l’existence ou non d’un lien essentiel et direct (ce qui ne signifie pas exclusif), entre le travail et la maladie.

L’ingénieur-conseil de la CARSAT (CRAMIF) apporte son expertise. Il est en lien avec le contrôleur de sécurité de la caisse régionale qui intervient dans l’entreprise.


Prouver l’exposition au risqueImportance +++ du dossier fourni par le

salarié sur l’exposition au risque : conditions de travail, descriptif de la situation et des problèmes

Joindre éventuellement les CR des CHSCT : information et sollicitations du CHSCT, préconisations de cette instance, leurs effets ou non

Importance ++ de l’avis du médecin du travail, qui est systématiquement sollicité par le CRRMP, « le recueil de l’avis éclairé du médecin du travail, y compris en terme de conseil auprès de l’employeur, voire d’action entreprise auprès des équipes, de l’encadrement ou de l’employeur apparaît essentiel et complémentaire de l’instruction contradictoire du dossier »


En résuméLa reconnaissance des psychopathologies

liées au travail est un outil important pour la visibilité sociale des RPS. Elle peut avoir un impact important dans l’entreprise : retentissement sur la prise en compte des risques et la prévention.

Elle doit impliquer le CHSCT, le service de santé au travail

Pour le salarié la reconnaissance du lien avec le travail est souvent une étape importante, « réparatrice ». Mais il est important que la personne soit bien conseillée sur les avantages et les difficultés, aidée pour construire le dossier et accompagnée au long de la procédure.

colloque 19 novembre 2013 34

Documents

Agir sur les risques psychosociaux, cest possible! Jean-Louis OSVATH Inspecteur du travail (Hauts-de-Seine) DIRECCTE Ile-de-France