Alerte en fiscalité canadienne Faits saillants du budget ... · PDF fileAlerte en fiscalité canadienne Faits saillants du budget du Québec 2012-2013 Le 20 mars 2012 Aperçu économique

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  • Alerte en fiscalit canadienne Faits saillants du budget du Qubec 2012-2013 Le 20 mars 2012

    Aperu conomique Le ministre des Finances du Qubec, M. Raymond Bachand, a dpos aujourdhui le budget du Qubec 2012-2013. Voici les faits saillants des mesures fiscales prsentes dans ce budget.

    Le dficit de 2011-2012 est rvis la baisse de 500millions de dollars et on lestime maintenant 3,3 milliards de dollars.

    Le retour lquilibre est toujours prvu pour 2013-2014. La croissance du PIB rel du Qubec devrait atteindre

    1,5 % en 2012. La croissance des dpenses consolides, excluant le

    service de la dette, est rduite 2,0 % pour 2012-2013. Le gouvernement cre Ressources Qubec pour prendre

    des participations dans les entreprises des secteurs desmines et des hydrocarbures jusqu concurrence de 1milliard de dollars.

    Pour faciliter lintgration lemploi des immigrants et desjeunes, plusieurs mesures sont mises en place oubonifies.

    Le gouvernement prvoit que 2 millions de Qubcoisauront dsormais accs un rgime de retraite collectifgrce aux nouveaux rgimes volontaires dpargne-retraite (RVER) qui seront disponibles compter du 1er

    janvier 2013. Le dficit 2011-2012 se limitera 1,0 % du PIB

    qubcois, comparativement au gouvernement fdraldont le dficit sera de 1,8 % du PIB canadien.

    Lavenir de la fiscalit Deloitte est un cabinet de fiscalit lchelle

    mondiale qui possde la plus importantepratique de fiscalit au Canada, ce qui luidonne une perspective unique sur lespolitiques fiscales comptitives et les grandsmoteurs de la prosprit nationale.

    Sil se dote de politiques fiscales adquates,le Canada peut devenir plus productif et pluscomptitif lchelle mondiale. La clconsiste crer un cosystme fiscal quipeut favoriser linnovation et linvestissementtout en appuyant lobjectif dun budgetquilibr.

    Lavenir de la fiscalit Lavenir de la productivit

    http://www.deloitte.com/view/fr_CA/ca/services/fiscalite/avenir-fiscalite/index.htmhttp://www.deloitte.com/view/fr_CA/ca/perspectives/perspectives-et-enjeux-daffaires/lavenir-de-la-productivite/index.htm

  • Mesures relatives aux entreprises Afin dinciter les employeurs du secteur priv embaucher ou conserver leur emploi des travailleurs

    gs de 65 ans ou plus, les employeurs qui auront recours ces travailleurs pourront bnficier, compter de lanne 2013, dune rduction de leurs cotisations au Fonds des services de sant. Pour chaque employ g dau moins 65 ans, cette rduction pourra atteindre 400 $ en 2013, 500 $ en 2014 et 800 $ en 2015, pour enfin stablir 1 000 $ compter de lanne 2016.

    compter de lanne dimposition 2012, des modifications lgislatives feront en sorte quun service de transport collectif intermunicipal organis par des employeurs pour un grand nombre de leurs employs bnficiera dun traitement fiscal similaire celui qui est accord actuellement dans le cas o un employeur met en place un programme favorisant lutilisation des transports en commun sur une base rgulire.

    Des modifications seront apportes au crdit dimpt pour les nouveaux diplms travaillant dans une rgion ressource loigne. Laide fiscale maximale passera de 8 000 $ 10 000 $ et une prcision sera apporte la notion de diplme reconnu de niveau postsecondaire. Ces modifications entreront en vigueur pour les particuliers qui commenceront occuper un emploi admissible aprs le 20 mars 2012 et dans les 24 mois qui suivent la date laquelle ils auront complt avec succs une formation conduisant un diplme reconnu.

    Le crdit dimpt remboursable pour la formation de la main-duvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier sera reconduit jusquau 31 dcembre 2015 selon les mmes modalits.

    Des modifications seront apportes au crdit dimpt pour les titres multimdias (volet gnral) et au crdit dimpt pour les socits spcialises dans la production de titres multimdias afin, notamment, den simplifier lapplication. Ainsi, des modifications la lgislation fiscale ainsi quaux paramtres sectoriels seront apportes relativement la catgorisation des titres multimdias, lattestation de socit spcialise, aux rgles applicables la sous-traitance et aux travaux de production admissibles. Ces modifications entreront en vigueur aprs le 20 mars 2012.

    Le crdit dimpt pour investissement relatif au matriel de fabrication et transformation sera bonifi afin de tenir compte de la valeur ajoute produite par certaines activits de traitement de minerais (autres que les minerais provenant dune mine dor ou dargent, extraits dune ressource minrale situe au Canada), soit la fonte, laffinage et lhydromtallurgie. Les biens utiliss principalement dans le cadre de ces activits pourront se qualifier titre de biens admissibles pour lapplication du crdit. De faon gnrale, un bien sera admissible la bonification sil est acquis aprs le 20 mars 2012 et avant le 1er janvier 2018.

    Afin dencourager la cration de nouvelles socits dans le secteur des services financiers, deux nouveaux crdits dimpt remboursables seront instaurs pour une priode de cinq ans. Une nouvelle socit admissible pourra bnficier dun crdit dimpt remboursable pour lembauche demploys par une nouvelle socit de services financiers qui reprsentera 30 % du salaire admissible quelle versera ses employs admissibles au cours dune anne dimposition comprise dans sa priode de cinq ans dadmissibilit. Ce crdit dimpt sera limit 30 000 $ par employ admissible sur une base annuelle. Une socit admissible pourra galement bnficier dun crdit dimpt remboursable relatif une nouvelle socit de services financiers qui reprsentera 40 % des dpenses admissibles quelle versera au cours dune anne dimposition comprise dans cette priode de cinq ans. Ce crdit dimpt sera limit 150 000 $ sur une base annuelle. Les activits dune nouvelle socit admissible devront consister en lune ou plusieurs des activits suivante :

    o Un service danalyse, de recherche, de gestion, de conseil et dopration sur valeurs ou le placement de valeurs effectu par certains courtiers en valeurs.

    o Un service de conseil en valeurs ou de gestion dun portefeuille de valeurs rendu par certains conseillers en valeurs.

    La socit admissible devra dmontrer que les activits vises par le certificat de qualification ont consist en une prestation de services des clients avec lesquels elle navait aucun lien de dpendance. Aucune demande de certificat ne pourra tre faite aprs le 31 dcembre 2017.

  • Une socit admissible qui aura obtenu un certificat de qualification aprs le 20 mars 2012 pourra bnficier de ces crdits dimpt remboursables relativement un salaire ou une dpense admissible engage aprs ce jour.

    Un cong dimpt dune dure de cinq ans sera accord un spcialiste tranger employ par une nouvelle socit de services financiers. Un spcialiste tranger dsignera un particulier lgard duquel le ministre des Finances aura dlivr un certificat, qui a notamment un haut niveau dexpertise dans le domaine de la finance et dont les fonctions seront consacres la ralisation des activits prvues pour une socit admissible. Ce cong dimpt sera dune dure de cinq ans et le montant quun particulier pourra dduire dans le calcul de son revenu imposable durant cette priode correspondra un pourcentage de son salaire gal 100 % pour les premire et deuxime annes, 75 % pour la troisime anne, 50 % pour la quatrime anne et 25 % pour la cinquime anne. Un particulier pourra bnficier de ce cong dimpt lorsquil entrera en fonction auprs dune socit admissible, aprs le 20 mars 2012, en vertu dun contrat demploi qui sera conclu aprs ce jour.

    Un crdit dimpt remboursable relatif la diversification des marchs des entreprises manufacturires qubcoises sera instaur temporairement. En vertu de ce crdit, une socit admissible pourra bnficier dun crdit dimpt gal 30 % des frais de certification admissibles quelle engagera lgard dun ou de plusieurs biens admissibles pralablement la commercialisation de ceux-ci sur des marchs lextrieur du Qubec. Pour bnficier du crdit, une socit admissible devra obtenir une attestation dadmissibilit auprs dInvestissement Qubec aprs le 20 mars 2012 mais avant le 1er janvier 2016, et le montant total de crdit dont une socit admissible pourra bnficier sera limit 45 000 $.

    Les taux du crdit dimpt remboursable relatif aux ressources dont peuvent bnficier les socits qui nexploitent aucune ressource minrale, ni aucun puits de ptrole ou de gaz lgard des frais admissibles lis aux ressources minires, au ptrole et au gaz seront rduits de 10 %, alors que le taux du crdit dimpt dont ces socits peuvent bnficier lgard des frais admissibles lis aux autres ressources naturelles (pierre de taille) sera rduit de 5 %. Les taux du crdit dimpt dont peuvent bnficier les autres socits lgard de frais admissibles lis aux ressources minires, au ptrole et au gaz et aux autres ressources naturelles (pierre de taille) seront rduits de 5 %. Paralllement, pour les socits dcrites ci-dessus, une bonification quivalente au crdit dimpt remboursable relatif aux ressources sera disponible en change dune option de prise de participation de ltat dans lexploitation et cette option de prise de participation sera gre par Ressources Qubec. Ces modifications sappliqueront lgard des frais admissibles engags aprs le 31 dcembre 2013, mais lorsque des frais admissibles engags avant le 1er janvier 2014 seront raisonnablement attribuables des travaux raliss aprs le 31 dcembre 2013, ces frais admissibles seront rputs engags aprs cette date.

    Un nouveau centre de recherche sera reconnu titre de centre de recherche public admissible, soit lInstitut national de sant publique du Qubec. Cette reconnaissance sappliquera lgard de la R-D effectue aprs le 31 dcembre 2011, en vertu dun contrat de recherche admissible conclu aprs cette date.

    Un crdit dimpt remboursable favorisant la modernisation de loffre dhbergement