ALIMENTATION EN EAU POTABLELa conception et l'exploitation des conduites d'adduction, des rservoirs de stockage et des rseaux de distribution d'eau potable

Alimentation en eau potable - AccueilLe site www.eauxpotables.com est destin aux lus locaux et leurs services techniques. Il propose des rponses pratiques, techniques, rglementaires et conomiques des questions lies la conception et l'exploitation des rseaux de distribution d'eau potable. Dans la colonne de droite, vous trouvez, en complment aux notes publies ci-aprs, des LIENS_UTILES vers des sites qui ont mis en ligne les rgles de l'art en matire d'eau potable. Ces directives techniques prescrivent les moyens minima mettre en oeuvre (obligation des moyens) pour arriver satisfaire une obligation de rsultat, savoir le respect des exigences essentielles de la rglementation en vigueur. Pour parcourir le site, cliquez sur les liens suivants ou ceux de la colonne de droite ou dfilez simplement vers le bas : 1. Audit technique des infrastructures d'alimentation en eau potable et programme assurance qualit 2. Plan d'alerte en cas d'incident sur le rseau de distribution d'eau potable 3. Facteurs de dgradation de la qualit de l'eau potable 4. Directives et normes rgissant la qualit des quipements dalimentation en eau potable 5. Conception des rservoirs de distribution d'eau potable 6. Conception des rseaux de distribution d'eau potable 7. Choix des matriaux en contact avec leau potable 8. Protection sanitaire du rseau public contre les retours d'eau 9. Distribution d'eau potable et dfense incendie : deux logiques opposes 10. Matrise de la qualit de l'eau potable dans les interconnexions de secours 11. Valeurs patrimoniale et de renouvellement des infrastructures d'alimentation en eau potable 12. Prix de l'eau : le principe de rcupration du cot des services lis l'utilisation de l'eau 13. Tableurs de calcul du cot de revient de l'eau 14. Tableau des quivalents habitants moyens annuels [20/09/11 tableau complt] 15. Amortissement des infrastructures d'eau 16. Devis sommaire des infrastructures d'amene en eau potable

17. Dtermination du dbit deau dextinction disponible une prise d'eau d'un rseau de distribution 18. Equilibre calco-carbonique et traitement domestique de l'eau du robinet [01/09/11 formule de calcul annote] 19. Utilisation de leau de pluie dans les mnages privs 20. L'approvisionnement en eau potable au Luxembourg Nota : les articles qui suivent sont rattachs la lgislation luxembourgeoise et tracent les grandes lignes de l'approche luxembourgeoise en matire d'alimentation en eau potable. Afin de faciliter l'exploitation du contenu du site, retournez la page du moteur de recherche, puis slectionnez la version En cache qui met en valeur les termes de votre requte ou introduisez les dans la zone de saisie ci-aprs :00259196502435 UTF-8

Rechercher

Les pointeurs prcdent les liens renvoyant des notes ou des documents complmentaires disponibles sur ce site.Site publi par Philippe Colbach Date de cration : 6 juillet 2007 Dernire mise jour le 4 novembre 2011

1. Audit technique des infrastructures d'alimentation en eau potableLe rglement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine a pour objectif de garantir la salubrit et la propret des eaux destines la consommation humaine et de protger ainsi la sant humaine des effets nfastes de la contamination ventuelle de ces eaux. Ce rglement transpose la directive europenne 98/83/CE et remplace le rglement grand-ducal du 11 avril 1985 relatif la qualit des eaux potables. En dtail, le rglement comporte diffrentes dispositions qui ne sont pas expressment prescrites par la directive europenne, mais qui en servent la finalit, cest--dire, dassurer la bonne qualit de leau de consommation. Il sagit en loccurrence de prescriptions relatives lamnagement, lexploitation et lentretien des infrastructures dalimentation en eau potable. En effet, plutt que de corriger une pollution de leau potable par un traitement correctif, comme p.ex. la chloration, il est prfrable de tout mettre en uvre pour quaucune pollution ne puisse se produire, ceci en application du principe de prvention. Ainsi les exploitants des rseaux d'alimentation en eau potable sont tenus de procder un examen et un diagnostic technique de leurs infrastructures et dlaborer un rapport d'analyse des risques de contamination de leau distribue. L'objectif de ce diagnostic est de proposer, au vu des lments techniques mis en vidence, une politique d'intervention aux lus locaux et leurs services techniques pour les guider vers une bonne gestion de qualit de leur service offert aux consommateurs. Ces nouvelles dispositions sont dune importance capitale pour assurer un meilleur respect des normes de potabilit en vigueur. Dans la majorit des cas, le non-respect des valeurs paramtriques est d un entretien et une maintenance insuffisants

des infrastructures dapprovisionnement, et notamment des captages de sources (79% des ouvrages en exploitation ont dpass la dure de vie limite de 60 ans prconise par l'administration de la gestion de l'eau). En effet, ces ouvrages sont souvent dans un tat dlabr, permettant linfiltration deau de surface pollue. Le nouveau rglement entend davantage responsabiliser les fournisseurs en les obligeant soumettre leurs infrastructures un audit de qualit afin den rvler les points faibles et les dficiences. Les communes qui ont cltur cet audit technique sont dailleurs rcompenses avec un label de qualit pour leurs efforts dans le domaine de la gestion de la qualit de leau potable. Outre la description dtaille des infrastructures dapprovisionnement, le dossier technique est complt par un rapport danalyse des risques qui doit :

identifier et examiner tous les aspects de l'infrastructure d'alimentation communale et de son mode d'exploitation prsentant un risque pour la qualit des eaux distribues ; dfinir les mesures prventives et correctives et un programme assurance qualit mettre en oeuvre pour viter les risques de non-conformit mis en vidence, dont entre autres : o la protection sanitaire du rseau public contre les retours deau, o un plan d'chantillonnage ax sur les zones risque pour l'altration de la qualit de leau potable, o un plan de nettoyage et de dsinfection des lments constitutifs du rseau, o un plan pour l'entretien et la maintenance des quipements du rseau, o un schma directeur pour le renouvellement du rseau incluant une stratgie financire pour assurer la disponibilit des masses financires requises ; dfinir un plan dintervention et des dispositions locales de secours incluant une procdure dinformation des preneurs deau et des consommateurs et qui sera mis en oeuvre en cas dinterruption de larrive de leau ou pour protger les consommateurs des effets dune contamination des eaux distribues et pour rtablir la qualit initiale des eaux.

Aide-mmoire pour l'analyse des risques des infrastructures d'alimentation en eau potable Mentionnons que le dossier technique ne pourra tre labor que par des organismes spcialiss en la matire et agrs cet effet par ministres de lIntrieur et de la Sant, conformment larticle 14 du rglement grand-ducal relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine. En effet, une mission dexpertise dune infrastructure dapprovisionnement existante diffre considrablement dune mission de conception conventionnelle dune nouvelle infrastructure dapprovisionnement en eau. Ainsi la construction dun nouvel ouvrage est pilote par une large gamme de directives et normes disposition de lingnieur en charge de la conception de cet ouvrage.

En revanche, un systme AEP est le rsultat de l'addition de composantes disparates (ressources captes, installations de traitement, stations de pompage, rservoirs de stockage, stations de dtente et finalement conduites dadduction et de distribution) et conues sur un intervalle de temps stendant sur plusieurs dcennies. L'tude diagnostic de ce vaste systme ncessite une exprience diversifie et confirme dans toutes les disciplines de lapprovisionnement en eau potable. Les agrments sont accords sur prsentation des titres, des qualifications spcifiques et des rfrences des experts de lorganisme pour diffrents domaines de comptence. En complment, voici le guide rdactionnel relatif au diagnostic des systmes d'alimentation en eau potable dit par les Agences de l'Eau et le Ministre de l'Ecologie et du dveloppement durable en France : Guide rdactionnel pour le diagnostic des infrastructures d'alimentation en eau potable

2. Plan d'alerte en cas d'incident sur le rseau de distribution d'eau potableDemble, il convient placer la procdure durgence dans son cadre lgislatif. En effet, la lgislation luxembourgeoise prcise expressment que les infrastructures dalimentation en eau potable relvent de la responsabilit des communes, avec toutes les obligations dordre qualitatif et dordre scuritaire que cela comporte. En dtail, le texte de loi dispose quen cas de non-respect des valeurs paramtriques, les autorits communales prennent soin que la population concerne soit immdiatement informe et qu'elle reoive les conseils ncessaires. Nanmoins, on ne saurait contester le rle de coordinateur de la crise qui incombe lEtat en cas dun incident dordre rgional et quil devra mettre disposition des oprateurs concerns les moyens pour que la population soit immdiatement informe des risques sanitaires quelle encourt. La mise en uvre du plan dalerte fera lobjet dune dcision conjointe avec les organes tatiques comptents. Au dpart de ce processus (se rfrer au diagramme synoptique du processus de dcision), un oprateur constate un incident susceptible daltrer la qualit de leau ou dinterrompre de faon prolonge sa distribution, entranant ainsi un risque sanitaire. Il informera immdiatement les organes tatiques comptents. Paralllement, il entamera sans dlai une enqute afin de rechercher l origine de la panne et dvaluer son tendue. Au vu des rsultats de cette enqute, le fournisseur, en accord avec les organes tatiques, mettra en uvre les mesures correctives qui simposent pour rtablir la qualit initiale de leau. Jouant le rle de conseiller et dintermdiaire entre le fournisseur intervenant sur le terrain (niveau intervention) et la cellule de crise pilotant les oprations (niveau oprationnel), la mission des organes tatiques sera la suivante :

au vu des premires informations qui leur parviennent, analyser la situation et valuer les risques sanitaires encourus par les consommateurs ;

en cas de panne dpassant le contexte local ou faisant encourir un risque sanitaire la population desservie, mobiliser la cellule de crise dont les comptences et les moyens spcifiques sont requis pour grer la crise ; participer lenqute du fournisseur ; fournir la liste des communes concernes par lincident sur base des informations fournies par loprateur lorigine de la panne ; ordonner des mesures correctives ; conseiller les fournisseurs concerns pour mettre en uvre les dispositions dalimentation de secours.

Il va de soi que si les autorits communales considrent que leurs moyens sont dpasss et que le consommateur est expos un risque sanitaire lev, elles alerteront directement la cellule de crise via le numro dappel durgence national. La mission de la cellule de crise sera la suivante :

au vu des informations fournies par les organes comptents, analyser la situation et valuer les risques sanitaires encourus par les consommateurs ; dcider de la mise en uvre du plan dalerte ; dfinir prcisment la zone gographique touche par la crise ; dfinir les messages et les communiqus diffuss ; ordonner linformation des fournisseurs concerns via la plate-forme informatique de gestion dincidents et dalertes ; ordonner linformation directe de la population concerne via la plate-forme des mdias crits et parls ; proposer et dcider les moyens mettre en uvre pour grer la crise ; suivre lincident et coordonner les actions sur le terrain ; ds le rtablissement de la situation, tirer les conclusions de la panne et recommander des mesures visant viter cette panne lavenir.

A un stade primaire de lenqute, il est gnralement difficile pour les acteurs de la cellule de crise de se faire une ide de la situation relle qui se prsente sur le terrain :

Compte tenu du temps ncessaire pour effectuer une analyse de l'eau potable (certains micro-organismes ne sont dtects quaprs une priode dincubation de 72 heures), la menace sanitaire relle ne sera pas immdiatement perceptible. De mme, il faut se rendre lvidence que la zone gographique concerne par un incident dpendra du mode de fonctionnement des rseaux de distribution. Il est impossible que les organes tatiques soient tenus au courant en temps rel des modes de fonctionnement des conduites d'eau potable et de leurs multiples interconnexions.

Si lapprovisionnement des communes se fait par des syndicats intermdiaires, lidentification des communes rellement concernes savrera difficile. En labsence dinformations prcises, il faut supposer que lensemble des communes et de leurs localits pouvant thoriquement tre approvisionn par loprateur soient concernes. Ce nest quau fur mesure des informations collectes auprs des

oprateurs que lenvergure relle dune panne ne pourra tre progressivement cerne. Pour revenir au cadre lgal, il y a lieu de rappeler que linformation de la population relve de la responsabilit des autorits communales respectives. A cette fin, chaque commune doit tablir un plan dintervention et des dispositions de secours. Ce plan comprend, outre une procdure dinformation de la population et une solution de secours pour approvisionner la population en manque d'eau potable en des quantits minimales suffisantes pour lhygine et lalimentation. En ce qui concerne linformation de la population rsidente, diffrents moyens sont envisageables :

distribution de communiqus dinformation dans les botes aux lettres ; diffusion de messages par voiture haut-parleur ; messages affichs sur le site internet de ladministration communale ; messages affichs par tltexte communal ; sirne dalarme invitant la population suivre les instructions diffuses par les mdias.

Une communication adquate et pertinente est essentielle dans la gestion efficace dune crise. La communication de crise reposera sur une plate-forme informatique de gestion dincidents et dalertes. Cette plate-forme permettra, indpendamment de lenvergure gographique de lincident et de la position gographique des personnes comptentes impliques, dorganiser courte chance les actions requises linformation des consommateurs et la mise en uvre des mesures correctives. Le plan dalerte comprendra trois niveaux dinformation : 1. Afin de ne pas retarder outre mesure laction des services communaux, la cellule de crise diffusera un message de pr-alerte aux services de permanence des communes ventuellement concernes afin de les informer quun incident est en cours danalyse. Ce message permettra ces services de prparer la mise en uvre du plan dintervention et des dispositions de secours communal. 2. Au vu de lanalyse de la situation, la cellule dcidera le cas chant le dclenchement du plan dalerte proprement dit avec diffusion des messages dalerte qui donneront ordre de mettre en uvre les procdures durgence communales tablies cet effet. 3. Finalement, une fois lincident clos, la cellule mettra un message dannonce de retour la normale . La russite de la gestion de la crise dpendra entre autres du savoir spcialis des destinataires des messages face la situation de crise. La diffusion des messages sera limite aux responsables techniques et politiques des oprateurs deau slectionns sur base des scnarios prdfinis de mme quaux consommateurs particulirement sensibles rpertoris dans une banque de donnes spcifique (les tablissements de sant et de services sociaux, les tablissements denseignement ainsi que l'industrie agro-alimentaire).

Dans limmdiat, la plate-forme informatique de gestion dincidents et dalertes ne sera pas utilise pour informer la population des risques sanitaires quelle encourt. Le contenu limit des messages risquerait de donner lieu des interprtations errones et la raction de prendre une tournure polmique difficile piloter. Les destinataires des messages dalerte devront saisir le contenu concis de ceux-ci et immdiatement mettre en uvre les dispositions de secours qui simposent. Il est vident que les destinataires des messages dalerte devront tre pralablement instruits du mode de fonctionnement de la plate-forme et de la signification exacte des messages intgrs. La formation des responsables techniques et politiques et la rptition dexercices intervalles rguliers seront indispensables pour assurer une gestion efficace dun incident. Il faut galement se rendre lvidence que nombre de communes ne disposent, en raison de leur faible taille, de services capables daffronter des crises dune ampleur indite et pourraient ds lors tre vite dpasses par les vnements. Dans ce contexte, il est dautant plus important de sensibiliser et de responsabiliser les autorits communales en leur rappelant lobligation dtablir un document de planification des secours dans le cas dune contamination grave ou en cas dinterruption de larrive de leau. La plate-forme informatique de gestion dincidents et dalertes utilisera lensemble des moyens de communication dont on dispose (SMS, alertes vocales, courriel, tlcopie) pour envoyer des messages prdfinis aux responsables impliqus dans la gestion de la crise. Ces messages se baseront sur diffrents scnarios de pannes, tout en permettant ladaptation au droulement des vnements sur le terrain. En outre, le systme dacquittement permettra de suivre en temps rel la rception et la validation de ces messages. Dans le but de pouvoir retracer le droulement de la communication de crise chaque niveau de lintervention, il est important que paralllement aux messages diffuss en temps rel, des messages crits soient diffuss par tlcopie ou courriel aux secrtariats des destinataires. Afin de canaliser le flux des questions poses par les mdias, ceux-ci seront informs par des points presse rguliers, organiss par un porte-parole attach la cellule de crise. Ils seront relays par la diffusion de communiqus de presse. Pendant la dure de lincident, un numro vert sera accessible aux personnes qui souhaiteront avoir des renseignements prcis.

3. Directives et normes rgissant la qualit des quipements des infrastructures dalimentation en eau potableLarticle 14 du rglement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine prcise que les infrastructures dapprovisionnement collectives doivent tre conues, construites, exploites et entretenues selon les rgles de lart. Ces rgles sont codifies par une large gamme de normes et de spcifications techniques telles que les normes allemandes DIN et

les fiches du DVGW, et qui, en labsence de spcifications luxembourgeoises en la matire, sont gnralement appliques au Luxembourg pour piloter la conception des ouvrages. Or, les normes et spcifications techniques des diffrents pays membres de lUnion europenne sont au fur et mesure remplaces au niveau europen par les directives et les normes manant de Bruxelles. Afin dassurer un niveau minimum de scurit pour lutilisateur tout en facilitant la libre circulation des produits industriels au sein du March unique de lUnion, la Commission Europenne a adopt, ds 1985, une Nouvelle approche en matire dharmonisation. Les directives dite Nouvelle approche servent de dnominateur commun aux lgislations de chaque Etat membre et prescrivent les exigences essentielles en matire de scurit et de sant publique que les fabricants sont obliges de respecter (obligation de rsultat), sans pour autant leur imposer des dispositifs techniques stricts et prcis. Seuls les produits rpondant aux directives europennes peuvent tre mis sur le march et bnficier de la libre circulation dans lUnion. Ces mmes directives renvoient des normes europennes harmonises (EN), facultatives, qui traduisent les exigences essentielles en spcifications techniques. En principe, elles dfinissent les caractristiques et performances que doivent prsenter les produits pour pouvoir tre considrs conformes aux exigences des directives. Mme si ces normes sont dpourvues de caractre obligatoire, les industriels ont tout intrt les observer car elles sont censes assurer une prsomption de conformit avec les directives pour lesquelles elles ont t rdiges. Lors des contrles des cahiers des charges, lon constate que les bureaux dtudes ne font que rarement rfrence aux spcifications techniques EN qui, rappelons-le, traduisent les exigences des directives europennes et, donc, de la lgislation luxembourgeoise qui les transpose. Mme si lapplication des normes europennes est facultative, le bureau dtude peut bel et bien les imposer dans le cahier des charges pour guider la construction des infrastructures dapprovisionnement (obligation des moyens). Pire, la ralit sur le terrain montre que nombre de produits employs pour la construction de ces infrastructures, et notamment la tuyauterie (canalisations en fonte, en PE, en PVC) et la robinetterie, ne disposent de lattestation de conformit exige par lUnion europenne et savrent tre dune origine douteuse. Il va sans dire que ces produits, moins chers que les produits certifis conformes, sont souvent dune qualit moindre, ce qui diminue indniablement la longvit de louvrage et, par consquent, porte un prjudice financier non ngligeable au matre de louvrage. De surcrot, le manque de qualit et labsence dun contrle de conformit avec une denre alimentaire (pointons galement lemploi de lubrifiants non conformes avec les exigences dalimentarit) prsentent un risque pour la qualit de leau livre aux consommateurs et dont le matre de louvrage se porte garant devant la loi. La fourniture de tels produits dans le cadre dun march public est contraire la rglementation europenne de mme qu la loi sur les marchs publics.

En outre, la fourniture de produits non-conformes la lgislation est tout simplement dloyale vis--vis des entreprises ayant particip la soumission publique et qui ont offert des produits rpondant aux exigences des directives europennes. Si le matriau en cause reprsente une part substantielle du march (pose dune conduite dadduction par exemple), le non-respect de la lgislation en vigueur leur donne droit de contester la rgularit du march. Il est donc crucial que lexcution des travaux soit soumise un contrle de qualit adquat afin dassurer la qualit et la longvit des ouvrages. Il y a lieu de rappeler que, conformment aux stipulations du contrat type d'ingnieursconseils, la mission de contrle de lingnieur comprend le contrle de la conformit des travaux avec les indications du cahier des charges ainsi que le contrle du respect des prescriptions techniques, des rglements administratifs et des rgles de lart.

4. Facteurs de dgradation de la qualit de l'eau potableLors de la conception et de l'exploitation des infrastructures d'alimentation en eau potable, l'oprateur doit tout mettre en oeuvre pour conserver la qualit de l'eau depuis la sortie du site de production jusqu'au robinet de l'usager. Le tableau suivant rsume les dfauts de conception et d'exploitation les plus frquemment l'origine de la dgradation biologique et physico-chimique de la qualit de l'eau durant le captage, le transport, le stockage et la distribution : Facteurs de dgradation de la qualit de l'eau potable Dans ce contexte, on peut prciser que les teneurs en colonies 22C et 37C nont quune valeur indicative servant des fins de contrle de la salubrit des rseaux. Leur dpassement ne reprsente aucun risque sanitaire majeur, mais leur constatation doit conduire des mesures de prcaution immdiates. Ainsi, loprateur est tenu ouvrir une enqute pour localiser lorigine de cette dgradation (dveloppement dun biofilm en raison dun temps de stagnation prolonge, connexion non permise dun circuit incendie ou dune installation de distribution prive deau, rchauffement de leau, notamment l'intrieur des installations prives, appareil de traitement mal entretenu, etc.) et surveiller lvolution de la qualit de leau. En outre, il serait bien avis deffectuer un traitement afin de diminuer la teneur en micro-organismes. Lexprience montre que plus d'une fois, le dpassement de ces valeurs guides est toutefois mettre en relation avec le point de prlvement lui-mme et non avec la qualit de leau inhrente au systme analys. Inversement d'ailleurs, l'absence - momentane ? (toute analyse ne donne qu'une vue momentane et souvent locale de la situation qualitative) - de germes ou de coliformes ne garantit pas l'absence de microbes pathognes, car ceux-ci peuvent se rvler plus rsistants (aux dsinfectants p.ex.) que les premiers. La rgle gnrale est que toute non-conformit doit tre interprte comme un signal devant entraner des investigations et des actions correctives

immdiates de la part de lexploitant afin de revenir une situation de conformit. Le tableau suivant fournit une aide l'interprtation des rsulats des analyses bactriologiques afin de mieux cerner l'origine de l'altration de la qualit de l'eau potable : Aide l'interprtation des rsultats des analyses bactriologiques de l'eau potable [29/08/09 tableau rvis] A toute fin utile, le tableau ci-aprs donne les valeurs guides pour la chloration manuelle d'un rservoir de stockage en cas d'altration bactriologique des eaux distribues. En rgle gnrale, les eaux sont chlores dose leve pendant 3 jours suivi d'une chloration permanente pendant une semaine au moins. En tout tat de cause, la chloration sera maintenue aussi longtemps que la source de pollution ne soit identifie et supprime. Valeurs guides pour la chloration manuelle d'un rseau en milieu rural Il convient finalement de rappeler quavant sa mise ou sa remise en service, toute conduite deau potable doit tre nettoye, rince et dsinfecte et son tanchit vrifie. Ces oprations sont dune importance capitale pour la conservation de la qualit de leau potable dans le rseau. Lors des contrles des cahiers des charges, lon constate des fois que le descriptif des travaux de pose des conduites ne contient aucune position spcifique pour lessai dtanchit, le nettoyage et la dsinfection aprs intervention et que ces prestations sont simplement incluses dans les positions relatives la pose des tuyaux et des raccords. Il est prfrable de lister ces oprations dans des positions spcifiques qui permettent den dcrire le droulement en conformit avec la norme EN 805, tant entendu que lopration de dsinfection ne pourra tre excute que par des entreprises ou services spcialiss en la matire et agrs cet effet par les ministres, conformment larticle 14 du rglement grand-ducal relatif la qualit des eaux destines la consommation humaine.

5. Conception des rservoirs de distribution d'eau potableLa prsentation qui suit rsume les exigences essentielles de la rglementation en vigueur en matire de stockage de l'eau potable. L'objectif principal de ces lignes directrices est de maintenir la qualit de l'eau stocke, c. d. de concevoir le rservoir d'eau potable de faon ce qu'aucune dtrioration de la qualit ne puisse se produire. Ce document est complmentaire au guide de conception des rseaux d'eau potable et aux modalits doctroi dune autorisation de construire et dexploiter un rservoir de stockage deau potable [version 21/06/10] telles qu'elles ont t nouvellement fixes par l'Administration de la gestion de l'eau. La prsentation aborde les thmes suivants : les objectifs des rgles de l'art, les normes et les directives s'y rapportant, les diffrents rles du rservoir, le dimensionnement de son volume de stockage, son emplacement par rapport au rseau de distribution, sa forme, la conception de la chambre vannes, la

conception des cuves, le robinetterie.

revtement de la cuve et son aration, la tuyauterie et la

Guide de conception d'un rservoir de distribution d'eau potable [version 11/11/08] Les campagnes dinspection des rservoirs de stockage rvlent que bon nombre douvrages de stockage sont exploits au-del de leur dure de vie utile et quils ne rpondent plus aux prescriptions pour les systmes et les composants pour le stockage de leau potable (l'ge moyen des rservoirs en service tait de 44 ans en 2009). En effet, il nest pas rare que ces rservoirs se trouvent dans un tat vtuste et prsentent des dfauts constructifs prjudiciables la qualit de leau stocke (infiltration d'eau de ruissellement, trappe d'accs et entres d'air au-dessus du plan deau, dgradation de la surface en contact avec l'eau potable). De surcrot, leurs cuves sont des fois difficilement accessibles pour les oprations de nettoyage et d'entretien (accs au-dessus du plan deau, accs par chelons, absence dune chambre vannes contigu). Tout aussi nuisible sur le plan qualitatif, leau stocke est parfois directement expose la lumire du jour. Or, la lumire stimule la croissance dalgues et de mousses qui constituent un apport en matires organiques, source nutritive pour la prolifration microbienne dans le rseau de distribution. Le maintien en service de ces rservoirs implique leur remise aux normes avec, dans la limite du raisonnable :

la mise en oeuvre d'une isolation thermique afin de maintenir l'intrieur de l'ouvrage une temprature constante proche de celle de l'eau emmagasine (en vue de diminuer les phnomnes de condensation), le renouvellement de ltanchit extrieure avec mise en oeuvre d'une maonnerie drainante afin de parer toute infiltration deau pouvant contaminer leau stocke, la rfection du revtement de la surface intrieure en contact avec leau potable, la sparation de la rserve d'eau et de la chambre vannes, la modification du systme daration de la cuve (limination des chapeaux daration au-dessus du plan deau et mise en place dun systme daration avec bouche murale, filtres et gaines daration horizontales), la modification de laccs aux cuves pour faciliter le travail du personnel en charge des travaux dentretien, le renouvellement de la tuyauterie et de la robinetterie, la limitation de l'clairage naturel.

Dans tous les cas, la nouvelle norme EN 1508 relative aux systmes et aux composants pour le stockage de leau potable prconise d'liminer dans la mesure du possible toute ouverture au-dessus de la surface de leau. Suite de rcentes discussions avec les bureaux d'tudes, de nouvelles lignes directrices ont t labores en concertation avec les acteurs qui conoivent et dimensionnent les rservoirs de distribution d'eau potable en milieu rural. Le document suivant prsente le raisonnement aboutissant la nouvelle approche :

Dimensionnement des rservoirs de distribution d'eau potable en milieu rural [version 07/05/09]

6. Conception des rseaux de distribution d'eau potableLa prsentation qui suit rsume les exigences essentielles de la rglementation en vigueur en matire de distribution de l'eau potable. L'objectif principal de ces lignes directrices est de maintenir la qualit de l'eau distribue, c. d. de concevoir le rseau d'eau potable de faon ce qu'aucune pollution ne puisse se produire. Ce document est complmentaire au guide de conception des rservoirs d'eau potable. La prsentation aborde les thmes suivants : les facteurs de dgradations de la qualit de l'eau lis la conception et l'exploitation du rseau, la configuration du rseau, son dimensionnement pour le cas d'incendie, la protection sanitaire du rseau public, la distribution par surpression, les regards vannes, les diffrents matriaux et les pressions de service, les normes et les directives se rapportant aux rgles de l'art. Guide de conception d'un rseau de distribution d'eau potable [version 06/11/07] Contrairement une opinion largement rpandue dans les services techniques, la ralisation systmatique de regards chaque croisement de conduites est fortement dconseille. En effet, ltat gnral des regards en service montre que ces ouvrages coteux et difficiles entretenir ne facilitent gure le travail du personnel exploitant et ne contribuent ni la fiabilit du service de distribution ni au maintien de la qualit de leau distribue. En loccurrence, il est prfrable de poser les vannes sous voirie tout en utilisant des robinets de haute qualit avec revtement de protection en poxy ou en mail. Toutefois, si la construction dun regard simpose pour des raisons techniques, il est prconis dexcuter louvrage tout entier en bton C30/35 hydrofuge selon le principe de la cuve tanche en bton ( weie Wanne ), conformment aux recommandations de la fiche technique W355 du DVGW. En effet, un ouvrage compos de briques est par nature permable aux eaux de ruissellement. Cependant, la construction de regards vannes est justifie dans des cas spcifiques tels que : - la dsaration automatique d'un point haut du rseau de distribution, - la vidange du rseau au point bas, - le zonage du rseau avec comptage de la consommation, - la convergence de plusieurs conduites matresses avec groupement de vannes, - l'installation d'un dispositif pour augmenter ou pour rduire la pression, - l'installation d'un dispositif permettant daccder aux conduites pour les oprations de nettoyage et de dsinfection. En ce qui concerne le matriau des adducteurs de grande section, il convient de prciser que son choix se fait en fonction du diamtre requis, du cot de revient de la

canalisation (cots de fourniture et de mise en uvre), des contraintes de louvrage (pression intrieure, charges extrieures, nature du sol, paramtres physicochimiques de leau) et des obligations ventuelles de fourniture en vertu de dispositions conventionnelles. Les tuyaux en acier ont la qualit de pouvoir absorber des efforts trs importants sous faible paisseur (donc faible poids). Ces tuyaux prsentent en contrepartie le dfaut dtre trs sensibles la corrosion externe et doivent donc tre placs sous protection cathodique. De mme, tout dfaut qui survient lors de la pose de la ligne (labsence de procdures de mise en uvre ou lapplication non-correcte de ces procdures) peut avoir des consquences nfastes sur la longvit de louvrage. Cest pourquoi, le choix de lacier exige le recours des entreprises spcialises en la matire, lment fondamental de la russite du chantier. Aussi cette exigence entrane-t-elle un cot de construction lev par rapport aux autres matriaux comme la fonte ductile. D'autre part, la fonte ductile prsente de par sa constitution et la vaste gamme de revtements de protection de ses parois de grandes garanties contre la corrosion et sa longvit est bien connue. Lassemblage par embotement des tubes est une technique sre et prouve et la porte dun cercle plus vaste dentreprises (de terrassement), ce qui a une rpercussion favorable sur son cot de revient. Pour les tuyaux de grande dimension, le poids constitue par contre indniablement un facteur limitatif de leur emploi en faveur de lacier. Cest ainsi que lacier est gnralement employ pour les lignes de grande dimension (DN500 1200 mm), pour le passage en fortes pentes, des terrains trs accidents et des zones de haute pression o le choix de lacier est incontestable, tant sur le plan technique que financier, et la technique du chantier de pose bien adapt. En outre, la soudabilit de lacier permet la rparation de fuites sous pression de service sans devoir pratiquer un arrt deau sur une conduite matresse ou une interruption de lapprovisionnement dun abonn prioritaire. En revanche, les tuyaux en fonte ductile sont particulirement intressants pour les diamtres courants (DN100 300 mm), les tronons moins accidents et les lignes droites du trac o la fonte ductile offre un cot de revient sensiblement infrieur lacier. L'emploi du PVC et du PEHD se limite gnralement aux rseaux de distribution locaux. Le guide ci-devant fournit de plus amples renseignements. Signalons encore que les conduites d'eau horizontales sont excutes avec une lgre pente vers les ventouses et les robinets purgeurs. En effet, la pente minimale de 5 mm par mtre (0,5%) gnralement prconise par les directives permet la vidange complte du rseau et vite que des poches dair rduisent la section libre et, donc, la capacit de transport des conduites. Finalement, la formation de dpts prjudiciables la qualit bactriologique de leau de mme qu la longvit du rseau (phnomnes de corrosion et rduction de la capacit de transport) conduit viter les vitesses infrieures 0,5 m/s aux heures de pointe journalire. Se rfrer galement la formule de calcul ci-aprs pour les vitesses d'coulement et les coefficients de rugosit recommands : Formule de calcul de la capacit de transport d'une conduite

D'aprs la formule de Strickler, la capacit de transport d'une conduite est fonction du diamtre nominal exposant huit tiers. Il en rsulte que, pour des pertes de charge identiques : - DN+30% Q+100% (Q2), - DN+50% Q+200% (Q3), - DN+100% Q+500% (Q6). Le mme raisonnement conduit aux quivalences suivantes : - DN100 2DN80, - DN150 3DN100, - DN200 2DN150, - DN250 2DN200, - DN300 3DN200. Se rfrer galement la note sur la matrise de la qualit de l'eau potable dans les conduites faible vitesse d'coulement.

7. Choix des matriaux en contact avec leau potableLors de la conception ou du renouvellement dun rservoir de stockage deau potable, on s'attachera utiliser des matriaux adquats en apportant un soin particulier au choix du revtement des surfaces en contact avec leau potable. En labsence de directives luxembourgeoises en la matire, il est d'usage que le concepteur aligne son choix sur la norme DIN EN 1508 relative aux prescriptions pour les systmes et les composants pour le stockage de leau de mme que sur la directive DVGW W300 qui sy rfre. La nature du revtement des cuves de stockage deau potable constitue un problme majeur, en particulier sa rsistance, sa compatibilit avec les caractristiques de l'eau et, plus important encore, sa conformit sanitaire. A la base, le revtement de la cuve doit rpondre aux critres suivants pour quil puisse prserver la qualit de leau stocke :

tanche leau, faible rugosit, faible porosit, forte compacit, rsistant labrasion, entretient facile.

Pour toute nouvelle construction, le bton brut de dcoffrage constitue la solution privilgier. En effet, il a t montr que le dveloppement de microorganismes (champignons, bactries) est plus important et plus rapide sur les revtements synthtiques organiques que sur les enduits et revtements base de ciment. Le relargage des matires organiques stimule la croissance de ces microorganismes et constitue une source nutritive pour leur prolifration dans les conduites de distribution. Lexprience montre quun temps de stagnation de 5 7 jours dans une cuve avec revtement base de ciment nentrane aucune altration de la qualit de leau stocke.

Le bton doit toutefois tre ralis avec soin pour obtenir une surface tanche, lisse et dure :

construction sans joints de dilatation avec armature de renfort ( Rissbewehrung ) pour limiter la largeur des fissures 0,2 mm ( Rissbreitenbeschrnkung ) selon le principe de la cuve en bton tanche ou cuve blanche ( weie Wanne ), bton C30/37 (B35) usage alimentaire exempte de tout acclrateur ou retardateur non-conforme avec les rglements sanitaires, coffrage lisse avec membrane en gotextile drainant l'eau en excs pour viter la formation de pores, sans application d'une huile de dcoffrage (ces huiles ont tendance favoriser durablement le dveloppement de germes), carteurs de coffrage avec tle centrale, tles dtanchit aux reprises de btonnage, et ventuellement des tuyaux dinjection aux joints de reprise.

Il faudra nanmoins vrifier si leau stocke nest pas agressive et ne dissout pas le carbonate de calcium du bton qui aura dans ces conditions tendance passer en solution. La dissolution de la chaux du liant entrane une lvation de la porosit du bton en surface. Lors de la rhabilitation d'un rservoir d'eau potable, on optera dans la mesure du possible pour les enduits et les revtements monocomposants base de ciment et de charges minrales, sans additifs organiques. Ces produits doivent disposer de certificats attestant la conformit du produit avec les exigences dalimentarit. Dans ce mme contexte, il y a lieu de signaler quun mortier base de ciment sans additifs organiques ne pourra assurer le pontage dventuelles fissures de la structure de louvrage ( Rissberbrckung ). Ces dfauts de structure doivent pralablement tre injects pour assurer ltanchit de la cuve. Il est donc important que la cause de ces fissures soit dtermine lavance pour viter quun mouvement ou une dformation de louvrage ne provoque de nouvelles fissures dans le revtement. Le cas chant, loprateur doit revtir le rservoir dun cuvelage synthtique prsentant une lasticit suffisante pour ponter les fissures. Il veillera ce que le produit soit muni d'un certificat de contrle pour le contact avec l'eau potable. Alternativement, le bassin peut tre revtu de polythylne ou de tles en acier inoxydable. Cette dernire solution onreuse est toutefois tudier avec soins pour viter tout risque de corrosion de l'inox. En ce qui concerne les joints, la pose de joints en silicone ou en mousse autour des portes et fentres donnant accs la cuve de stockage est proscrite. Finalement, la directive DVGW W300 recommande que les parties mtalliques en contact avec leau potable, en particulier les conduites, les chelles, les escaliers et autres quipements mtalliques de la cuve de stockage, soient excutes en acier inoxydable 1.4571 (AISI 316Ti) ou 1.4404 (AISI 316L). Les avantages de lacier inoxydable rsident, a priori, dans sa rsistance la corrosion et la facilit de sa fabrication, de sa mise en uvre et de son entretien. Si l'on considre son cot de revient et sa dure de vie, linox apparat en fin de compte comme le moins cher des matriaux. Or, la mise en uvre de lacier inoxydable

ncessite des prcautions et des procdures particulires. En effet, une mauvaise identification des paramtres physico-chimiques de leau en contact avec le mtal, une mauvaise conception de la tuyauterie, labsence de procdures de mise en uvre ou dentretien ou lapplication non-correcte de ces procdures peuvent gnrer sur linox des phnomnes de corrosion destructeurs. En effet, un ou la concidence de plusieurs de ces facteurs peuvent empcher lacier de se recouvrir dune pellicule passive le protgeant contre les agressions extrieures. Labsence de cette protection se traduit gnralement par le dveloppement de piqres au droit des soudures ou de cavernes au droit des brides, processus difficilement rversible. Alternativement, pour se prmunir dune telle msaventure, loprateur peut orienter le choix du matriau vers des tubes en aluminium avec revtement thermoplastique polyamide. Ce revtement prsente les proprits mcaniques de trs haute qualit (flexibilit, rsistance au choc et l'abrasion) ainsi qu'une excellente protection contre la corrosion et les agressions les plus svres. Certificats de conformit sanitaire des produits en contact avec l'eau potable :

DVGW W270 Vermehrung von Mikroorganismen auf Werkstoffen fr den Trinkwasserbereich DVGW W347 Hygienische Anforderungen an zementgebundene Werkstoffe im Trinkwasserbereich BGA KTW Einsatz von Kunststoffen im Trinkwasserbereich

Le guide de conception d'un rservoir d'eau potable fournit des informations complmentaires, notamment des schmas de construction.

8. Protection sanitaire du rseau public contre les retours d'eauLes pollutions accidentelles du rseau de distribution public par retour d'eau sont encore trs frquentes. Ces vnements constituent un risque sanitaire vident pour la sant du consommateur. Les deux causes hydrauliques principales du phnomne de retour d'eau sont d'une part la dpression dans le rseau public (coupure de leau, forte consommation en eau, ouverture dun hydrant, rupture dune canalisation) avec pour consquence possible le siphonnage, et d'autre part la contre pression (mise sous pression d'une installation interne). Les installations prives de distribution ne doivent pas pouvoir perturber le fonctionnement de linfrastructure dapprovisionnement collective auquel elles sont raccordes ou engendrer une contamination de l'eau distribue dans les rseaux intrieurs. Les rseaux intrieurs de distribution d'eau potable ne peuvent en aucun cas tre aliments par une eau issue d'une autre ressource, soit-elle potable, brute ou pluviale. Le rglement de fourniture d'eau devra conditionner l'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonn au contrle des ouvrages de prlvement et des installations intrieures par les agents du service.

Toute installation prive portant prjudice la qualit de leau doit tre rendue conforme dans les plus brefs dlais aux dispositions de la rglementation en vigueur. Les exploitants de ressources prives sont notamment aviser par circulaire de linterdiction formelle dune connexion directe avec linstallation de distribution prive raccord au rseau public et de lobligation de conformer leur installation larticle 15 du rglement grand-ducal du 7 octobre 2002. En outre, le rglement de fourniture d'eau doit expressment interdire aux consommateurs de transfrer dans une autre proprit tout ou une partie de leau pour viter la cration dun circuit parallle au rseau de distribution public. En l'absence de mise en oeuvre de mesures de protection ncessaires, les autorits communales doivent pouvoir procder la fermeture du branchement d'eau. En dtail, les rglements communaux relatifs la fourniture deau potable doivent faire obligation aux abonnes : 1. de protger linfrastructure dapprovisionnement collective contre tout risque de retour deau contamine ; 2. de sparer physiquement linstallation prive de distribution raccorde linfrastructure dapprovisionnement collective et celle approvisionne par une ressource dapprovisionnement prive en eau potable, brute ou pluviale. Liste des installations prives risque de contamination bactriologique ou chimique :

rseaux aliments par une ressource dapprovisionnement prive en eau potable, brute ou pluviale (contaminations bactriologiques) ; rseaux techniques tels que les rseaux darrosage ou dincendie (phnomnes de stagnation prolonge) ; rseaux agricoles (risque de stagnation et de contaminations bactriologiques) ; rseaux dont le rythme dexploitation est li aux vacances scolaires (coles) ou la saison touristique (htels, campings) (risque de stagnation) ; rseaux dont lexploitation est lie des activits manipulant des substances polluantes (viticulteurs, agriculteurs, abattoirs, industries, dcharges, stations dpuration, laboratoires, hpitaux).

Un ventuel retour deau contamine pourra avoir des consquences considrables sur lensemble de linfrastructure dapprovisionnement publique. Pour viter toute msaventure, les branchements particuliers risques sont quiper dun ensemble de protection sanitaire constitu par : 1. une vanne darrt, 2. un dispositif antipollution agr EN 1717 adapt la nature du risque dtermine et rgulirement entretenu par du personnel qualifi (les directives en vigueur stipulent que les dispositifs de protection du rseau public doivent tre vrifis et entretenus au moins une fois par an et remplacs tous les 5 ans), 3. un robinet de prise dchantillon et de dsinfection.

Les rglements de fourniture deau doivent prciser les conditions de mise en place de ces dispositifs de protection sanitaire, les prescriptions techniques applicables ces dispositifs ainsi que les modalits de vrification d'entretien. Il convient de prciser qu'il appartient aux propritaires des installations intrieures de mettre en place et d'entretienir les dispositifs de protection. En revanche, l'installateur est tenu de livrer une installation conforme aux rgles de l'art et aux dispositions rglementaires en vigueur. Propritaires et installateurs peuvent donc tre recherchs en responsabilit lorsqu'une pollution survient par dfaut de protection. Souligons que l'eau use de mme que l'eau de pluie sont classes dans la catgorie risque la plus leve (eau ou fluide prsentant un danger microbiologique ou viral). Toute communication directe, mme temporaire, entre l'installation prive approvisionn par l'eau de pluie et celle alimente par le rseau public est formellement interdite. Les rglements prescrivent une sparation physique entre les deux installations ; l'apport d'eau potable doit se faire par surverse dans un bac de disconnection qui ne peut en aucun cas tre court-circuit. La citerne de rcupration des eaux pluviales fait gnralement office de bac de disconnection. Dans ce cas, la citerne doit tre quipe d'un trop-plein et le tuyau d'amene d'eau potable me doit en aucun cas tre immerge dans l'eau stocke (risque de siphonnage d'eau pollue) ; une hauteur de scurit minimale de 20 cm est prescrite. Il convient galement de souligner qu' l'inverse d'un disconnecteur ( Rohrtrenner ), un clapet de non-retour ( Rckflussverhinderer ) permet uniquement dviter une circulation inverse de celle dsire et ne constitue aucune protection contre la prolifration de substances dangereuses dans le rseau amont. En tout tat de cause, tout branchement particulier est quiper pour le moins d'un clapet de non retour type EA EN 1717. En ce qui concerne les parcs btail, signalons que les rseaux agricoles, du fait de leur mode dexploitation, prsentent un triple danger pour la salubrit de leau distribue par le rseau public auquel ils sont raccords et quils sont quiper dun dispositif de protection sanitaire :

les abreuvoirs reprsentent de possibles sources densemencement bactriologique ou viral, lcoulement de leau nest pas assur avec risque de stagnation prolonge, le rseau chmant en priode hivernale est remis en service sans dsinfection pralable.

Dans le contexte des phnomnes de retour deau, rappelons que loprateur luimme peut galement tre rendu responsable dune pollution accidentelle. En effet, en cas de baisse de pression, un rseau mal entretenu peut induire des infiltrations deau contamine au droit des fuites. Ce risque est mme patent aux points hauts du rseau, dans les regards ventouse ne disposant dun systme efficace pour lvacuation des eaux dinfiltration, o linondation du regard conduit invitablement lentre deau dans le rseau par siphonage. Afin de diminuer le risque de contamination deau, il sagit donc galement de limiter dans la mesure du possible les coupures deau et de rechercher et rparer systmatiquement les fuites dans le rseau.

Et profitons galement du prsent contexte des rglements de fourniture et des coupures deau pour recommander dadopter des dispositions relatives la limitation et l'interruption de la fourniture deau. Tout dabord, les autorits communales sont bien videmment dispenses de lobligation dinformer les abonnes avant toute interruption de la fourniture deau si la gravit de la situation impose une mise hors service immdiate du rseau. En cas de limitation ou d'interruption de la fourniture d'eau, d'un changement de la pression ou de la nature de l'eau, par suite d'une pnurie d'eau, de perturbations techniques, de travaux urgents, de dispositions administratives ou d'autres vnements imprvisibles, les abonns n'ont en outre droit ni une remise de prix, ni un ddommagement. Enfin, il y a lieu de notifier que les autorits communales peuvent restreindre lutilisation pour certains usages aux fins dassurer la continuit du service de distribution. L' aide-mmoire pour l'analyse des risques et le guide de conception d'un rseau d'eau potable fournissent des informations complmentaires.

9. Distribution d'eau potable et dfense incendie : deux logiques opposesLors de la conception d'un rseau d'alimentation en eau potable, la priorit absolue doit tre accorde au maintien de la qualit de l'eau distribue, c. d. le concevoir de faon ce qu'aucune pollution ne puisse se produire. Dans cette logique, la dfense contre lincendie nest quun objectif complmentaire des rseaux d'eau potable. En effet, le surdimensionnement des conduites secondaires risque de mal assurer la circulation de leau en distribution normale (hors incendie) et entrane de surcrot des dpenses excessives pour les collectivits, et ce plus forte raison dans les agglomrations rurales o les besoins des services incendie dpassent largement la consommation normale. Les phnomnes de dgradation de la qualit de l'eau dans les rseaux sont directement lis au temps de sjour de l'eau dans les conduites. Lors de la conception dun rseau, il est donc important dviter une trop faible vitesse voire une stagnation de leau nuisibles son renouvellement et donc au maintien de sa qualit. Lexprience montre que les phnomnes de stagnation prennent la forme de dveloppements bactriens, de corrosion et de modification de la temprature et affectent le got de l'eau. Dans ce contexte, il y a lieu de prciser que la directive allemande DVGW W400 recommande un renouvellement hebdomadaire du volume d'eau contenu dans un rseau d'alimentation en eau potable (adduction, stockage et distribution). Il est vident que cette valeur ne peut tre respecte pour les eaux transitant dans les antennes isoles d'un rseau de distribution. Ds lors, la norme EN 1717 prconise un temps de sjour maximal de 1 mois, aprs quoi la conduite de distribution doit tre purge. Les enqutes examinant les non-conformits de la qualit des eaux distribues montrent en outre que les multiples bras morts des poteaux situs en-dehors de l'axe de la conduite d'eau potable constituent dinnombrables foyers de reviviscence bactrienne chappant l'effet de dsinfection du chlore dans le rseau. Les bouches d'incendie par contre prsentent l'avantage (du point de vue de la qualit des eaux distribues, leur localisation et accs tant plus difficiles) de pouvoir tre

installes courte distance de la conduite de distribution dont l'axe peut tre choisi de faon judicieuse pour assurer l'accs aux prises d'eau. En milieu rural, le besoin minimal en eau incendie de 48 m3/h pendant 2 heures prescrit par la directive DVGW W405 contraste fortement avec la consommation normale : - en somme : (48 m3/h 2 h) 200 l/hab/j 500 habitants, - en pointe : 48 m3/h (200 l/hab/j 10 h/j) 2.500 habitants. Ds lors, lapproche technico-conomique veut que les artres principales soient dimensionnes pour le cas dincendie alors que les antennes secondaires le sont pour la pointe de consommation normale. L'augmentation du diamtre de ces dernires des fins de lutte contre l'incendie est vivement dconseille pour viter que la faible consommation n'entrane une stagnation de l'eau. Ainsi, dans les collectivits rurales, les moyens de dfense doivent tre adapts l'importance des risques d'incendie et la priorit doit tre donne l'utilisation de points deau naturels, de rserves artificielles ou dautres ressources de secours alternatives (se rfrer la note de calcul pour la dtermination de la capacit en eau incendie d'un hydrant). Lintervention elle-mme des services incendie provoque galement une nette dtrioration de la qualit de leau dans le rseau et peut mme, dans certains cas, provoquer des ruptures de conduites (vitesse dcoulement leve, changement du sens dcoulement, coups de blier). Suite un tel vnement, leau est impropre la consommation et le rtablissement des paramtres organoleptiques et microbiologiques ncessite une campagne de purge et de chloration du rseau. Dautre part, lgard des rservoirs de distribution, on peut avancer comme rgle de base du dimensionnement du volume de stockage de limiter le temps de sjour en priode creuse (correspondant gnralement la priode hivernale) 3 jours ou, en dautres termes, de limiter la rserve au double de la consommation moyenne de lanne. L' aide-mmoire pour l'analyse des risques et le guide de conception d'un rservoir d'eau potable fournissent des informations complmentaires.

10. Matrise de la qualit de l'eau potable dans les interconnexions de secours entre rseauxAfin dassurer la continuit du service de distribution en cas de panne majeure, il est prconis de disposer pour chaque rseau de deux ressources dapprovisionnement distinctes et non interdpendantes dont chacune pourra maintenir le rseau sous pression pour viter les retours deau et subvenir aux besoins de premire ncessit des consommateurs. Les interconnexions entre rseaux voisins reprsentent la meilleure formule dalimentation de secours. La conception et lexploitation de ces interconnexions ncessitent toutefois des prcautions particulires pour viter que ces conduites ne crent des zones de stagnation prjudiciables la qualit des eaux.

En effet, le temps de sjour dans un rseau est un des paramtres majeurs prendre en compte pour maintenir la qualit de l'eau potable. Dans ce contexte, il convient de mentionner que la directive allemande DVGW W400 avance comme critre de dimensionnement un renouvellement hebdomadaire du volume d'eau contenu dans un rseau. Il est vident que cette valeur ne peut tre respecte dans les antennes isoles et notamment dans les conduites dalimentation dappoint dont la mise en service est lie des vnements peu frquents (il en est bien videmment de mme avec les antennes caractrises par une faible consommation ou dont le rythme dexploitation est troitement li aux fins de semaine, aux vacances scolaires ou la saison touristique). Aussi la norme EN 1717 prconise-telle un temps de sjour maximal de 1 mois, aprs quoi la conduite d'alimentation doit tre purge. Ds lors, la fiabilit et la scurit du service de distribution implique l'obligation pour lexploitant de renouveler priodiquement le volume deau contenu dans ladduction de secours (de prfrence par une mise en fonction hebdomadaire de la solution de rechange pour distribuer le contenu, dbit sanitaire fix par la convention de vente d'eau entre collectivits) et dintgrer un contrle rgulier de la qualit de leau au programme dchantillonnage. Alternativement, loprateur ralisera priodiquement (au moins une fois par mois) des purges manuelles ( programme des purges) sur ladduction dappoint (la purge automatique a le dsavantage de rendre une situation atypique automatique, la faisant sombrer dans l'oubli). Pour ce faire, il est impratif dinstaller des dispositifs de purge sur la conduite dinterconnexion. Pour des raisons dhygine et de scurit, il est fortement dconseill de vidanger la connexion dappoint et de la remettre en service pour une distribution de secours (intrusion deau pollue au droit des fuites, asschement des joints entranant des fuites passagres la remise sous pression, difficult de matriser la qualit des eaux en raison dune dsinfection htive). Dans le but de matriser le temps de sjour sans intervention humaine, lauteur du site lokistagnepas.canalblog.com expose de faon dtaill une solution pratique, mais certes plus onreuse, avec cration dune boucle ferme. Une telle configuration permet de matriser en toutes circonstances lcoulement de leau dans la conduite dappoint et, donc, la qualit de son contenu. Il est alors prfrable que l'ouverture de la boucle en cas d'une demande leve soit pilote par une vanne de rgulation commande hydraulique. Cette mme solution permet galement de diriger le flux de l'eau dans les rseaux de distribution maills. En effet, les bouclages ouverts prsentent l'inconvnient que ni le sens d'coulement (remise en suspension des dpts lors de l'inversion du sens) ni le temps de sjour (formation de zones d'quilibre avec stagnation prolonge de l'eau) ne sont matriss. Afin d'assurer la qualit bactriologique des eaux distribues, l'oprateur peut fermer la (les) maille(s) principale(s) pour crer une structure ramifie dont les caractristiques sont parfaitement matrises. La vanne de sectionnement du rseau sera alors plac sur une artre d'coulement principale et non au point mort, prcisment pour canaliser le flux et de neutraliser les zones de stagnation. Aux heures de pointe exceptionnelle ou en cas d'incendie, la pression diffrentielle enclenchera le mcanisme d'ouverture de la vanne (de stabilisation de la pression aval). L'ouverture de la boucle et la mise en vitesse du rseau peut

cependant provoquer une remise en mouvement des dpts, avec apparition d'eau trouble pour l'usager. Le guide de conception des rseaux d'eau potable fournit des renseignements complmentaires.

11. Valeurs patrimoniale et de renouvellement des infrastructures d'alimentation en eau potableLe renouvellement des infrastructures dalimentation en eau potable, sujet qui devient fortement dactualit compte tenu de lge et de ltat vtuste de certains rseaux d'adduction mis en place il y a un sicle, va conduire une hausse significative des sommes affectes par les collectivits luxembourgeoises au renouvellement de leurs infrastructures (et par voie de consquence une hausse du prix de leau). En labsence dun inventaire prcis des lments dinfrastructure, notamment de leur tat actuel, de la vitesse laquelle ils se dtriorent et de leur criticit, la note technique ci-jointe se limite dans une premire approche au chiffrage des grandes masses financires ncessaires la maintenance en bon tat des infrastructures (valeur de renouvellement), quel que soit le vritable tat de ces quipements. Ces donnes, mme sil ne sagit que dordres de grandeur, rvlent gnralement des surprises, avec des valeurs insouponnes la plupart des temps. Il en ressort que les conduites du rseau d'adduction et de distribution reprsentent trois quart de la valeur patrimoniale des infrastructures d'approvisionnement et par consquent leur amortissement grosso modo 30% du cot de revient de l'eau potable (se rfrer au message Principe de rcupration des cots des services lis l'utilisation de l'eau pour de plus amples explications). Il est donc important que les communes mettent en place une politique de renouvellement et un plan financier cohrents afin d'viter qu'une approche de renouvellement purement curative n'aboutisse l'effondrement des ressources financires assignes aux travaux de renouvellement de ces infrastructures. Ds lors, les gestionnaires des rseaux doivent prvoir au budget eau les provisions annuelles qui, accumules, permettront de renouveler en temps utile leurs infrastructures, sans augmentation du prix de leau. Note technique

12. Prix de l'eau au Luxembourg : le principe de rcupration des cots des services lis l'utilisation de l'eau1. Introduction 1.1. Cadre lgal

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 tablit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau. Elle a comme objectif principal latteinte, lhorizon 2015, du bon tat des eaux de surface et du bon tat quantitatif et chimique des eaux souterraines. Cette directive a t transpose en droit luxembourgeois par la dcembre 2008 relative l'eau. loi du 19

En vue de la ralisation de leurs objectifs environnementaux, tant la directive europenne que la loi relative leau font appel au principe de rcupration des cots des services lis lutilisation de leau ( Kostendeckungsprinzip ). 1.2. Rle des communes Le principe luxembourgeois de lautonomie communale implique que les infrastructures dapprovisionnement en eau potable et de traitement des eaux urbaines rsiduaires relvent de la responsabilit exclusive des communes, avec toutes les obligations que cela comporte. Il est donc logique que le calcul du cot de revient de leau se fait au niveau communal, mais selon une mthode harmonise base sur les dispositions des articles 12 17 de la loi. 2. Les nouvelles rgles en matire de prix de leau 2.1. Le Verursacherprinzip Lobjectif de la mthode de dtermination du cot de leau telle quelle rsulte de la loi est le dveloppement durable des services de leau. Ainsi ces services sont rmunrs leur juste valeur, ce qui inclut tous les cots environnementaux et montaires engendrs par lutilisation des services du cycle urbain de leau. A cette fin, la nouvelle tarification applique le principe de causalit ( Verursacherprinzip ) dans les secteurs de l'approvisionnement en eau potable (principe de l'utilisateur-payeur) et de lassainissement des eaux uses (principe du pollueur-payeur). Le principe de rcupration des cots des services lis l'utilisation de l'eau ne constitue donc pas une fin en soi, mais un moyen pour atteindre les objectifs environnementaux de la directive europenne. 2.2. Les taxes La nouvelle loi introduit une taxe sur le prlvement des eaux souterraines ou de surface et une taxe sur le rejet des eaux uses, pures ou non, en fonction du degr de leur pollution. Ces taxes sont affectes la mise en uvre des mesures ncessaires pour protger les ressources en eau potable (pour viter que la dgradation du milieu naturel entrane une augmentation substantielle du cot du traitement de l'eau) et pour amliorer la capacit d'autopuration des cours d'eau rcepteurs (pour contrer la dgradation du milieu aquatique par le rejet des effluents urbains) ainsi quau financement du premier investissement en matire dassainissement. 2.3. Les eaux de ruissellement

Les charges lies au dversement des eaux de ruissellement issues de la voirie publique dans le rseau de collecte sont exclues du calcul du cot de revient de leau : Dans le cas de collecteurs d'eaux mixtes, le schma de calcul ne tient compte que dun collecteur fictif DN300 en bton arm indpendamment du diamtre suprieur du collecteur en place. Les charges lies aux eaux de ruissellement sont supportes par lentit responsable de ces infrastructures publiques, savoir la commune ou lEtat. Dans le mme ordre d'ides, toute personne qui procde au dversement deaux de ruissellement issues de surfaces prives dans le rseau de collecte peut tre assujettie une taxe dimpermabilisation des sols. A dfaut, les frais y relatifs sont charge des communes. 2.4. Consquences financires de la tarification actuelle A partir du 1er janvier 2010, le prix de leau rsulte de la somme des cots de conception, de construction, dexploitation, dentretien et de maintenance induits par les services du cycle urbain de leau (cots directs et indirects). Alors que la loi affirme le principe de la rcupration des cots, il faut se rendre lvidence que le prix de vente de leau pratiqu par le pass par les communes ne correspondait pas ncessairement son cot de revient. Ainsi le prix factur navait, dans bien des cas, pas tenu compte des cots vritables du service fourni, et notamment de lamortissement des infrastructures, et avait des fois t fix sur base de considrations politiques. Ce comportement peut tre expliqu par le fait que les communes, soucieuses de l'autonomie qui leur est accorde, ne se sentaient pas obliges de rentabiliser leurs services d'eau. Les cots damortissement navaient donc pas t facturs au consommateur. Ces communes avaient dlibrment subventionn le prix de leau par le biais de leurs revenus non affects (ICC et FCDF). A moyen terme, les moyens manquants relatifs au renouvellement courant des infrastructures devront donc tre prlevs sur le budget communal. Au niveau syndical, le manque de moyens financiers devra tre compens par un apport en capital de la part des communes-membres, conformment aux rgles dfinies dans la loi sur les syndicats de communes. 3. Les composantes du cot de leau 3.1. Cot complet Le cot complet des services lis lutilisation de leau inclut :

les cots pour les ressources (taxe de prlvement), les cots pour lenvironnement (taxe de rejet), les cots de fonctionnement (charges dexploitation et dentretien inscrites au budget ordinaire), les charges damortissement tablies sur base du cot de renouvellement des investissements (charges de renouvellement thoriques).

La notion de cots complets exige que soit tenu compte non seulement des charges directes, c'est--dire directement en relation avec leau, mais galement des charges indirectes qui rsultent notamment de la prise en compte dune partie des services gnraux de la commune. 3.1.1. Les charges directes Les charges directes sont celles qui sont directement affectables aux services de leau : achat deau (si cest le cas), charges des services spcifiques de la commune (services d'exploitation, d'entretien et de maintenance des infrastructures), taxes, etc. En ce qui concerne les frais directs des eaux uses, il y a lieu de relever la diffrence de traitement (pour les communes faisant partie dun syndicat de dpollution des eaux uses) entre les apports en capital et les frais dpuration . De par leur nature, les apports en capital ne doivent pas tre imputs aux frais directs. Ces dbours restent sans incidence sur le cot de revient. 3.1.2. Les charges indirectes La notion de cot complet fait intgrer une partie approprie de charges indirectes au cot de leau : il en va ainsi dune partie des charges des services techniques gnraux de la commune dans la mesure o ils interviennent sur linfrastructure de leau ainsi que des services administratifs en charge de la facturation et du recouvrement. Les frais indirects ne pouvant pas tre repris tels quels du budget communal, il convient dabord den identifier la nature et ensuite de les proratiser par rapport leur utilisation par les services de leau. Pour que les frais indirects soient le plus prcis possible, il est important que les cls de rpartition refltent de faon fidle la part des charges imputer aux services de leau. La dtermination de cette quote-part doit se faire sur base dune analyse historique, statistique ou technique, et non de manire forfaitaire et globale. 3.2. Lamortissement au cot de remplacement estim 3.2.1. Origine de la ncessit Les amortissements qui sont mis en compte dans le calcul du cot de leau servent, sur lensemble des annes de fonctionnement, dgager les ressources financires susceptibles dassurer le renouvellement des infrastructures (remplacement ou rhabilitation). La double contrainte de qualit et de fiabilit des services deau et les dlais de renouvellement trs longs de certains ouvrages, en particulier souterrains, ont pour consquence que lamortissement bas sur le cot historique, cest--dire le montant initialement investi, est inappropri. En effet, le renchrissement du cot de la vie, lvolution de la technique et laccroissement de la population font que lamortissement au cot historique est insuffisant pour assurer le renouvellement dun ouvrage lissue de sa dure de vie utile. La prennit des infrastructures se trouverait ainsi compromise, faute de moyens suffisants pour financer son remplacement.

3.2.2. Base destimation des cots de renouvellement : Wiederbeschaffungskosten Les ressources financires ncessaires au renouvellement des infrastructures ( Instandhaltungskosten ) sont estime pour une anne donne, travers le besoin thorique de renouvellement des investissements ncessaires pour viter une chute de la valeur de limmobilis, sur base :

de ltendue et la composition du patrimoine immobilis de loprateur, du cot unitaire actuel associ chaque type dinstallation ou chaque grandeur caractristique de ce patrimoine, dune hypothse de dure de vie moyenne par type dquipement.

Les valeurs unitaires la base de ce calcul correspondent aux cots de remplacement moyens ( Wiederbeschaffungskosten ), sans dduction de la dprciation pour vtust et obsolescence. Bien au contraire, les cots de remplacement doivent tenir compte de l'volution de l' indice des prix de la construction mis par le Service central de la statistique et des tudes conomiques luxembourgeois ( www.statec.lu), de lvolution technique ainsi que des exigences minima prvues par la rglementation en vigueur. 3.2.3. Intgration des frais dtudes accessoires En outre, ces cots doivent inclure les frais occasionns par les tudes relatives aux travaux de construction (taux de 12% recommand). 3.2.4. Sollwert Les valeurs unitaires moyennes de mme que les dures de vie utiles moyennes de chaque type dinstallation ont t alignes sur le comportement technicoconomique appropri en matire d'investissement durable ( Sollwert ). Au final, le cot d'amortissement d'un ouvrage correspond au cot annuel moyen de remplacement, calcul en fonction de sa dure de vie utile pondre (taux d'amortissement). 3.2.5. Istwert Les masses financires rcupres par la facturation du cot de revient sont alloues au renouvellement courant des infrastructures d'eau. Or, la comptabilit communale est base sur le principe de la non-affectation des recettes (principe de l'unicit de caisse) : l'ensemble des recettes doit servir payer l'ensemble des dpenses inscrites au budget communal. Les recettes provenant de la vente de l'eau ne sont, au cours d'une mme anne budgtaire, pas directement affectes des dpenses dtermines du secteur de l'eau, mais constituent des provisions pour travaux futurs. En revanche, les autorits communales doivent garantir que l'effort de renouvellement moyen terme du patrimoine correspond la perte de valeur (amortissement) des infrastructures (risque de dsinvestissement ) ou, en

dautres termes, si les services lis lutilisation de leau font lobjet dune gestion durable. Les charges damortissements thoriques prises en compte pour le calcul du cot de revient de leau sont, donc, confrontes au niveau rel des investissements annuels en renouvellement inscrits au budget extraordinaire de la comptabilit communale ( Istwert ). Les charges relles du budget extraordinaire ne doivent pas tre prises en compte pour le calcul du cot de leau (double emploi !). En d'autres termes : ce n'est pas le cot du premier investissement qui entre en compte dans le calcul du cot de l'eau, mais le cot annuel moyen de remplacement de cet ouvrage nouvellement construit. Notons dans ce contexte que les communes ont lobligation dlaborer un dossier technique dans les domaines de lassainissement et de lapprovisionnement en eau potable. Ces dossiers, qui dfinissent les lignes directrices suivre lors de la planification, de la construction, de lexploitation des infrastructures, ainsi que de leur modernisation et remise en tat, fournissent les donnes de base ncessaires ltablissement dun programme de (r)-investissement. 3.2.6. Distinction entre travaux de maintenance et travaux d'entretien Dans ce contexte, il faut faire une distinction entre travaux de maintenance et travaux d'entretien inscrits au budget communal, les premiers majoritairement au budget extraordinaire, les seconds exclusivement au budget ordinaire. Les travaux de maintenance ( Instandhaltung ) consistent maintenir les infrastructures l'tat de la technique ( Stand der Technik ), soit en remplaant l'ouvrage par un nouvel lment aprs que sa dure utile est atteinte (notamment les tubes et les accessoires enterrs), soit en le soumettant au cours de son cycle de vie diffrents travaux de rhabilitation. Ces derniers amliorent ltat des diffrents lments constitutifs ayant une dure utile limite (quipements lectromcaniques, revtement des surfaces en contact avec leau, etc.) dans le but de prolonger la dure utile de louvrage dans son ensemble (les constructions denvergure, et les rservoirs de stockage et les stations d'puration en particulier). Ces deux approches consistent disposer dun ouvrage qui assure les mmes fonctions que celles de louvrage dorigine tout en apportant les garanties de dure utile dun ouvrage neuf (= renouvellement). En revanche, les travaux d'entretien ( Unterhalt ) consistent rparer les ouvrages sans pour autant disposer de ces mmes garanties de qualit et de longvit (travaux de rparation de fuites p.ex.). Rappelons que les charges des travaux de maintenance inscrits au budget communal de mme que, d'ailleurs, tout premier investissement ne sont pas imputes aux cots de l'eau. 3.2.7. Limite de responsabilit entre communes et syndicats Pour viter que les mmes infrastructures soient prises en compte la fois au niveau de la commune et au niveau du syndicat, il importe aussi bien de fixer de manire

exacte la limite entre le rseau de la commune et le rseau du syndicat que de rgler ventuellement la question de la proprit des infrastructures. 3.3. Anticipation des besoins futurs Le surdimensionnement des infrastructures pour les besoins futurs en capacit dapprovisionnement et dassainissement est support par le consommateur final. Lanalyse des infrastructures deau montre toutefois que la prise en compte des exigences futures na quune rpercussion marginale sur le cot de revient et que les surcapacits mises en place ne sont - pour la grande majorit - pas survalues par rapport aux besoins escompts. Dans le contexte actuel de laccroissement dmographique, les autorits communales sont amenes tenir compte de laugmentation future de la consommation en eau afin dassurer la fiabilit et la scurit du service offert au consommateur. 3.4. Traitement des cofinancements de lEtat Afin de pouvoir dterminer le cot de revient de leau, les ouvrages cofinancs par lEtat doivent tre amortis 100%, quelque ft le taux de subvention initialement accord aux communes. En effet, les aides financires que lEtat alloue dans le domaine de leau sont considres comme des dotations lquipement communal et non des subsides linvestissement. Raison pour laquelle cette aide financire ne se pratique que lorsquune commune ou un syndicat de communes procde au financement dun premier investissement. En revanche, linvestissement de remplacement est intgralement charge de loprateur (commune ou syndicat de communes). Si une commune ou un syndicat de communes ne dispose pas de liquidits financires suffisantes pour procder au financement de ses investissements de remplacement, il faut que les communes fassent des apports en capital leur syndicat respectivement mettent obligatoirement les moyens financiers disposition de leurs services deau. Au niveau du budget syndical, cet apport en capital quivaut aux dpenses extraoordinaires. Or, les syndicats ne font aucune distinction entre : - les travaux de renouvellement (financs par le biais du prix de l'eau), - les investissements premiers (acquisition de nouvelles infrastructures subventionns raison de 90 resp. 75% par l'Etat). A l'heure actuelle, les syndicats ne transmettent que 10% des cots d'amortissement leurs membres. Conformment la directive europenne, les syndicats devront toutefois transmettre la totalit des cots d'amortissement aux communes membres, ce qui conduit une augmentation des cots facturs aux communes et, en fin de compte, une augmentation de 20 25% du cot final de l'eau use. En revanche, les communes, par la biais du tableur de calcul du cot de l'eau use, amortissement 100% de leurs infrastructures.

Les ressources financires propres des communes proviennent de taxes extraordinaires ( lquipement) respectivement dexcdents budgtaires ainsi que de lapport des infrastructures des lotissements. Notons dans ce contexte que la diminution du taux de subventionnement dans le cadre des mesures de lutte contre la crise, de 90 75%, n'a aucune rpercussion sur le calcul du prix de l'eau. 3.5. Les charges de financement des investissements A linstar de ce qui se fait dans le priv, les charges gnres par un investissement ne comprennent pas seulement lamortissement, mais galement les frais financiers associs aux moyens financiers mis en uvre pour raliser ledit investissement. A ce sujet, il est convenu que le taux dintrt qui est mis en compte pour tenir compte de cet lment du cot est de 0%. Ceci sapplique autant sur les dettes contractes pour financer linvestissement que sur les moyens propres utiliss ces mmes fins. 3.6. Les taxes Le cot complet des services lis lutilisation de leau inclut galement :

les cots pour les ressources (taxe de prlvement), les cots pour lenvironnement (taxe de rejet).

3.6.1. Bnficiaire des taxes Ces taxes alimentent le budget du Fonds pour la gestion de l'eau. 3.6.2. Les objectifs environnementaux Le budget du Fonds est affect la mise en uvre des mesures ncessaires pour protger les ressources en eau potable et pour amliorer la capacit d'autopuration des cours d'eau rcepteurs. En vue datteindre une situation dassainissement conforme aux obligations lgales, une partie des taxes sera galement employ au subventionnement du premier investissement en matire dassainissement (travaux d'extension et de remise aux normes). A terme, le Fonds pour la gestion de l'eau permettra daider les communes atteindre les objectifs environnementaux de la directive. 3.6.3. La taxe de prlvement Le prlvement dans une eau de surface ou souterraine est soumis une taxe de prlvement, assise sur le volume deau prlev. Le volume prlev est dtermin au moyen dun compteur mise en place par lutilisateur. La loi a fix la taxe 0,10 par m3.

La taxe de prlvement est comptabilise en tant que frais de production (frais de fonctionnement) et fait partie intgrante du cot de l'approvisionnement en eau. Quiconque prlve de l'eau est soumis lobligation de dclaration conformment larticle 17 de la loi. 3.6.4. La taxe de rejet De mme, le dversement des eaux uses, pures ou non, dans les eaux de surface ou souterraines est soumis une taxe de rejet, fixe en fonction du degr de pollution et de nocivit des eaux rejetes. La taxe est calcule sur base du rapport entre la somme des units de charge polluante au niveau nationale et le volume deau total distribu par les rseaux de distribution publics, major, le cas chant, par le volume deau prlev en dehors du rseau de distribution public. La taxe de rejet est intgre dans la facture que les communes adressent au consommateur final. Les utilisateurs qui prlvent de leau en dehors du rseau de distribution publique sont soumis lobligation de dclaration de larticle 17 de la loi. 3.7. Comptage de la consommation publique Conformment la circulaire ministrielle No 1842 du 17 avril 1996, les locaux publics (btiments administratifs, services techniques, tablissements denseignement, parcs publics, installations culturelles et sportives) doivent imprativement tre quips de compteurs afin dviter que leur consommation deau ne soit comptabilise comme perte deau et facture indment aux consommateurs privs par le biais des frais de fonctionnement. 3.8. Ressources d'approvisionnement prives en eau Larticle 14 prcise que le prix variable de leau use dverse dans le rseau dgout est proportionnel au volume deau provenant de la distribution publique prleve par lutilisateur ou dtermine laide dun dispositif de comptage. Ladministration communale peut donc exiger de la part des consommateurs exploitant une ressource prive de compter les volumes deau prlevs pour les soumettre facturation. Le rglement communal doit faire obligation aux abonns qui s'alimentent en eau, totalement ou partiellement, une source ou un puit qui ne relve pas d'un service public d'en faire dclaration l'administration communale. A dfaut de dispositifs de comptage, le rglement des tarifs pourra appliquer une redevance sur base du volume consomm par un mnage de profil quivalent : nombre de personnes, type d'habitat (appartement ou maison). En revanche, l'utilisation des eaux de pluie est exempte de facturation. 3.9. Volumes d'eau non comptabiliss

Les volumes d'eau distribus et non comptabiliss augmentent le cot de revient de l'eau potable, un surcot ds fois considrable supporter par le consommateur final si l'eau est achete prix fort auprs d'un syndicat rgional :

Fuites techniques ou diffuses sur conduite dues au nombre lev de joints, d'appareils de robinetterie et de branchements des conduites secondaires et des raccordements particuliers : un taux de 5% est gnralement considr comme invitable ; ces pertes sont une composante inhrente aux frais de fonctionnement de l'oprateur. Fuites d'eau dues la dgradation avance du rseau : ces pertes refltent la qualit du service que l'oprateur offre ces consommateurs et sont, ds lors, une composante inhrente au cot de revient de l'eau. Absence de comptage des volumes d'eau consomms par les services publics : les locaux publics doivent imprativement tre quips de compteurs afin dviter que leur consommation deau ne soit comptabilise comme perte deau et facture indment aux abonns. Dfaut de comptage au niveau de la production, du stockage et de la distribution individuelle. Volumes utiliss pour les besoins de l'exploitation du rseau : nettoyage des rservoirs, rinage des conduites, purge du rseau ; ces prlvements sont une composante inhrente aux frais de fonctionnement. Prlvements des services d'incendie et de secours estims 1% du volume total distribu. Volumes dtourns : branchements illicites ou inconnus des services d'eau, utilisation abusive d'hydrants.

En tout et pour tout, un taux maximal des volumes non comptabiliss de 10% doit tre la rgle pour une infrastructure d'approvisionnement communale en bon tat. 4. Dtermination du prix de leau 4.1. Composition du prix de leau Le prix de leau est considrer comme la somme des composantes de recettes en provenance de la vente deau et des services accessoires. 4.2. L'galit cot = prix Le prix de l'eau est un acte de prvision. Le principe de la rcupration des cots implique que les rentres en provenance des services de la vente de leau sont gales la somme de charges estimes de la mme anne budgetaire. La prvision joue, donc, autant pour les recettes que pour les dpenses. 4.3. Une facturation deux composantes Pour reproduire au mieux la structure des cots, la nouvelle tarification applique la facturation binme. Ainsi les redevances eau potable et assainissement se composent dune part fixe et dune part variable.

Cette articulation entre la part fixe et la part variable du prix de l'eau est un moyen quitable pour encourager les conomies deau tout en ne pnalisant pas outre mesure les diffrents groupes de consommateurs. 4.3.1. La part fixe La part fixe est proportionnelle au diamtre nominal du compteur pour l'eau consomme (les compteurs combins sont facturs comme deux compteurs individuels) et au nombre d quivalents habitants moyens annuels attribus au consommateur, le cas chant aprs prtraitement sur site (c'est--dire proportionnelle aux capacits dapprovisionnement et de traitement fournis par loprateur). A ce propos, il faut rappeler que les infrastructures dapprovisionnement en eau potable sont dimensionnes en fonction des pointes de consommations quotidiennes. Les charges fixes lies ces infrastructures, largement indpendantes de la consommation moyenne, sont sensiblement proportionnelles la consommation de pointe, cest--dire aux capacits dapprovisionnement rserves par les consommateurs. Ainsi la nouvelle tarification intgre cette part de charges fixes sous forme dune redevance de base fixe proportionnelle au diamtre nominal du compteur. 4.3.2. La part variable La part variable est proportionnelle au volume deau consomm ou dvers, tant entendu que le volume deau consomm nest pas ncessairement gal au volume deau dvers dans le rseau de collecte des eaux uses. 4.4. Une rpartition des consommateurs en 3 catgories Les schmas de tarification sont dcomposs pour les diffrents secteurs conomiques, en distinguant le secteur des mnages, le secteur industriel ( Grossverbraucher / Starkverschmutzer ) et le secteur agricole. Cette distinction repose sur la volont de tenir compte des cots spcifiques que gnrent les activits de ces secteurs. Ainsi, dans labsolu, lapprovisionnement en eau potable des grands consommateurs et la collecte de leurs eaux uses (limite hydraulique dfinie par la loi : Q > 10 m3/h ou 50 m3/jour ou 8.000 m3/an ou dont la charge polluante excde 300 quivalents habitants moyens) ncessite des investissements certes considrables (cots d'amortissement fixes part fixe), mais ce secteur engendre, ramens au mtre cube deau livr, des cots de fonctionnement (cots variables part variable) moins importants que les innombrables consommateurs particuliers. Relevant intgralement de lautonomie communale, la tarification adquate peut varier dune commune lautre (commune urbaine, commune rurale) et ce en fonction notamment des profils des schmas de consommations locales. Ainsi une commune urbaine avec beaucoup de consommateurs rguliers peut facilement rcuprer les frais par une tarification essentiellement axe sur la

consommation (part variable) alors quune commune rurale avec beaucoup de raccordements et peu de consommation de base devra axer la tarification plutt sur la capacit dapprovisionnement et de traitement rserve par les consommateurs (part fixe). Dans tous les cas, il faut veiller ce que le tarif incite conomiser leau. Notons que le schma de tarification prconis par l'Administration de la gestion de l'eau reprsente une approche modre et quitable pour le secteur des PME et de l'industrie : Dans le secteur des mnages auquel appartiennent les PME, 20% du cot de l'eau sont rpercuts sur la part fixe du prix de l'eau, les 80% restants sur la part variable proportionnelle au volume d'eau consomm. Dans le secteur industriel, l'introduction d'une part fixe consquente hauteur de 70% des cots ne joue, en principe, en dfaveur des activits qui ont besoin de plus larges quantits d'eau potable. Enfin, au niveau de la redevance assainissement du secteur des mnages, l'unit de calcul de la part fixe, i.e. les charges polluantes moyennes annuelles attribues chaque consommateur, tient compte d'un facteur de rduction de la charge polluante pour les consommateurs prsentant des variations saisonnires (piscines, htels, campings). 4.5. Priode de rfrence pour lgalisation En pratique, il nest gure envisageable que les diffrents tarifs et les quantits vendues aux consommateurs feront que lquation charges = recettes soit atteinte. Comme autant les charges, les investissements et les volumes sont estims lavance il est en effet gure possible que par le plus pur des hasards, la ralit comptable permettra de trouver spontanment lquilibre. Par ailleurs la fluctuation des investissements surtout lorsquil sagit de faire des investissements durgence sont susceptibles dentraner de fortes variations dans les cots de revient de leau. Aussi est-il prconis de s