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Aménagement du territoire (AT) - Outils
Présentation aux municipalités de l'ADNV26 janvier / 9 février 201226 janvier / 9 février 2012
PRESENTATION AUX MUNICIPALITES - 26.01.2012 0FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SAFISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA YVERDON-LES-BAINS
TABLE DES MATIERES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AT)AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AT)
1. Définition et enjeux
2 Bases légales2. Bases légales
3. Le plan directeur cantonal : la référence
4. Plans directeurs
5. Plans d'affectation
6. Procédures
7. Acteurs
8. Liens utiles et références
9. Abréviations
ADNV_2012 1FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
DEFINITION
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AT) = ORGANISER SON TERRITOIREAMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AT) ORGANISER SON TERRITOIRE
Aménagement du territoire = g
• politique publique qui consiste à planifier et coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique (Site Internet Etat de Vaud)
• pesée d'intérêt entre différents enjeux objectifs et contraintes• pesée d intérêt entre différents enjeux, objectifs et contraintes
Territoire ≠ espace neutrep
Territoire = miroir de la société ?
= résultat d'un processus d'appropriation par un groupe d'acteurs
MIX
& R
EM
IX
ADNV_2012 2FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
ENJEUX
Les choix d'urbanisation ont des répercussions dans plusieurs domaines et à toutes les échelles :Les choix d urbanisation ont des répercussions dans plusieurs domaines et à toutes les échelles :
La spécialisation des espaces et l'étalement urbain …
oogl
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MIX
Los
Ang
eles
, G MIX
ADNV_2012 3FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
ENJEUX
…ont des impacts :…ont des impacts :
explosion de la mobilité diminution des surfaces non bâties
sur l'environnement et sur l'Homme (diverses nuisances : bâties l Homme (diverses nuisances : bruit, pollution…)
début 20ème siècle, carte Siegfried
MIX & REMIX
Présent, carte nationale
ADNV_2012 4FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
Cadastre du bruit nuit, Geoplanet
,
BASES LEGALES - LAT
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)Loi fédérale sur l aménagement du territoire (LAT)
du 22 juin 1979 (Etat le 1er juillet 2011)
Extrait
Utilisation mesurée du sol
Obligation d'aménager le territoireObligation d aménager le territoire
ADNV_2012 5FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
BASES LEGALES - LAT
Préserver le paysage :
- bonnes terres pour l'agriculture
- intégrer les constructions
- accès public lac et cours d'eau
- sites naturels pour le délassement
- diversité des fonctions de la forêt
- limiter l'étendue des territoires réservés à l'habitat
Information et participation
ADNV_2012 6FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
BASES LEGALES - LATC
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)Loi cantonale sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC)
du 4 décembre 1985 (Etat le 1er mars 2011)
Contenu :
1. Principes généraux
• Buts
2. Autorités compétentes
6. Police des constructions
• Esthétique
• Salubrité des constructions
3. Voies de recours
• Économie d'énergie
• Permis de construire
• Permis d'habiter
4. Plans directeurs
5. Plans d'affectation et plans de quartier
C
7. Contraventions et exécution forcée
8 Di i i fi l• Contenu
• Zones
• Procédure
8. Dispositions finales
ADNV_2012 7FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
BASES LEGALES - LATC
LATC – Extrait du Titre 2 : Autorités compétentesLATC Extrait du Titre 2 : Autorités compétentes
Département
Service du développement territorial (SDT)
Municipalité
Législatif communal
ADNV_2012 8FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LA REFERENCE : PDCn VD
p. 25 – 36 PDCn, volet stratégique
Environnement
Le plan directeur cantonal vaudois = document de référence
é t i iprésente une vision du canton de Vaud en matière d'aménagement du territoire
incarne une stratégie par des mesures ciblées
La LAT et la LATC ainsi que les principes du développement durable sous-tendent le PDcn
ADNV_2012 9FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
SocialEconomique
LA REFERENCE : PDCn VD
Portée juridiquePortée juridique
est approuvé par le Conseil d'Etat, le Grand Conseil et le Conseil fédéral
entré en vigueur le 1er août 2008
lie toutes les autorités
A force obligatoire pour les autorités publiques
ADNV_2012 10FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LA REFERENCE : PDCn VD
FormeForme
Trois documents :
1. Volet stratégique
2. Volet opérationnel
3. Carte de synthèse
ADNV_2012 11FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LA REFERENCE : PDCn VD
1. Volet stratégique 1. Volet stratégique
définit le projet de territoire du canton de Vaud. Il est composé de principes, de lignes d'actions et de mesures.
Stratégie :Ligne d'action :
Exemple :
g e d ac oMesures :
Stratégie A, ligne d'action A1 PDCn
2. Volet opérationnel
détaille les mesures de mise en œuvre sous forme de fiches thématiques et de fiches régionales pour les détaille les mesures de mise en œuvre sous forme de fiches thématiques et de fiches régionales pour les éléments d'importance cantonale
ADNV_2012 12FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LA REFERENCE : PDCn VD
3. Cartes de synthèse 3. Cartes de synthèse
résument et spatialisent les thématiques développées dans les deux volets précédents
.vd.
chS
ite
Geo
plan
et.
déf. Dans PD régionaux
Exemple : Planification éolienne
che
Geo
plan
et.v
d.c
Exemple : Réseaux de centres
Sit
e
ADNV_2012 13FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LA REFERENCE : PDCn VD
Exemple d'une mesure : Mesure A11 – Légalisation des zones à bâtirExemple d une mesure : Mesure A11 Légalisation des zones à bâtir
Hors des centres,
croissance démographique maximale pour
15 ans (référence = fin 2008) = 15 %
si capacité effective supérieure à 30%, obligation de réduire la zone à bâtir d'ici 2018 (mesure A12)
Densité minimale des nouvelles zones à bâtir : CUS 0.4
ADNV_2012 14FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LE PLAN DIRECTEUR REGIONAL
Le plan directeur régional
Art. 39-42 LATC
Le plan directeur régional
Forme
-un rapport avec des objectifs et mesures à prendre pour les atteindrepp j p p
-des cartes qui spatialise les objectifs et mesures
Contenu
Il contient les objectifs de la région dans les différents domaines d'aménagement du territoire.
Il doit notamment définir les centres locaux de la Région qui pourront bénéficier d'une croissance de plus de 15% dans le périmètre de leur centre
Mesure B12 – Centres locaux PDCn
ADNV_2012 15FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LE PLAN DIRECTEUR COMMUNAL
Le plan directeur communal détermine les objectifs d'aménagement de la commune
Art. 35-38 LATC
Le plan directeur communal détermine les objectifs d aménagement de la commune
Il tient compte du PDCn et du PD régional,
cas échéant des schémas directeurs ou projets d'agglomération
Qui ?
Il est élaboré par la commune
Obligatoire pour les communes de plus de 1'000 habitants
Contenu
Il doit comporter les principes directeurs d'aménagement du territoire qui portent sur :
-les destinations du sol
-la mobilité
-le paysage et les sites
-les équipements publics
-les installations de délassement et de tourisme
-les dangers et les mesures environnementales
ADNV_2012 16FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
AVERTISSEMENT
Les plans et articles cités ci-après sont des exemples de documents en vigueur ou en projet. Les plans et articles cités ci après sont des exemples de documents en vigueur ou en projet. Ils ne constituent pas des modèles mais des illustrations.
ADNV_2012 17FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LE PLAN DIRECTEUR COMMUNAL
Exemple PDCom – carte "urbanisation et paysage"Exemple PDCom carte urbanisation et paysage
ADNV_2012 18FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LE PGA
Le plan général d'affectation est d'une précision à l'échelle de la parcelle
Art. 43-63 LATC
Le plan général d affectation est d une précision à l échelle de la parcelle
Il est un instrument de mise en œuvre élaboré sur la base des plans directeurs
Qui ?
Il est élaboré par la Municipalité
Forme
-le plan de la commune avec les zones d'affectation
-un règlement qui s'y rapporte
Contenu
Le PGA délimite différentes zones qui ont des règles différentes
Il règle l'affectation du sol, la mesure d'utilisation du sol et les conditions de construction et d'aménagement dans les diverses zones qu'il délimitedans les diverses zones qu il délimite
ADNV_2012 19FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LE PGA
Exemple PGA – plan avec les zones d'affectation Exemple PGA plan avec les zones d affectation
TAVO
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MO
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ADNV_2012 20FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
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LE PGA
Exemple PGA – extrait du règlement Exemple PGA extrait du règlement
ADNV_2012 21FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LE PGA
Dimensionnement de la zone à bâtir Dimensionnement de la zone à bâtir
Application de la mesure A11 du PDCn :
15% de croissance démographique en 15 ans hors des centres
référence = situation fin 2008 d.ch
Estimation du potentiel existant : MADR
Dcn
: S
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Potentiel à bâtir sur parcelle partiellement bâtie
Potentiel à bâtir sur parcelle non bâtie
d'a
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D
Extrait MADR Gui
de
ADNV_2012 22FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LE PPA ET LE PQ
Le plan partiel d'affectation (PPA) et le plan de quartier (PQ)
Art. 43-72 LATC
Le plan partiel d affectation (PPA) et le plan de quartier (PQ)
= plan d'affectation limité à une portion déterminée du territoire et fixant des règles propres à ce périmètre
Qui ?
Il est élaboré par la Municipalité.
Il peut être initié par les propriétaires du terrain, mais la commune n'est pas liée par les propositions des propriétaires.
Il est en principe financé par les propriétaires.
Pourquoi entreprendre un PPA ou un PQ ?Pourquoi entreprendre un PPA ou un PQ ?
-projet d'affectation spécifique : centre scolaire, porcherie, manège ...
-changement d'affectation important sans devoir réviser tout le PGA
-nécessité d'une planification plus détaillée : zones comprenant des aires d'aménagement (accès, circulations,
Forme
écess té d u e pla cat o plus déta llée o es co p e a t des a es d a é age e t (accès, c culat o s,de constructions)
Forme
- le plan avec les zones d'affectation et les aires d'aménagement
- un règlement qui s'y rapporte
ADNV_2012 23FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
LE PPA ET LE PQ
Exemple PPA – extrait plan avec zones d'affectation et aires d'aménagement Exemple PPA extrait plan avec zones d affectation et aires d aménagement
A
NTA
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U F
ISC
HE
R+
MO
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ADNV_2012 24FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
BU
RE
AU
LE PPA ET LE PQ
Exemple PPA – extrait du règlementExemple PPA extrait du règlement
A
ADNV_2012 25FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
PROCEDURE
Procédure Plan directeur Plan d'affectationProcédureMunicipalité SDT
Plan directeur communal / localisé
Plan d affectation(PGA-PPA-PQ)
Accord préliminaire Rapport succinct avec grands bj if
Rapport succinct i i l MADR
pobjectifs avec estimation selon MADR
Examen préalable Rapport complet Rapport completExamen préalablepar les Services Etat
Rapport completExamen durée : 3 mois
Rapport completExamen durée : 6 mois (PGA)
3 mois (PPA/PQ)
E é l bl R t l t é ifi ti R t l t é ifi tiExamen préalable complémentaire ou Ultime contrôle
l S i Et t
Rapport complet vérificationsExamen durée : 3 mois
Rapport complet vérificationsExamen durée : 3 mois et 6
mois pour un PGA(art. 56 LATC)
par les Services Etat
Enquête / consultation publique (population
)
Consultation 30 jours (art. 28 LATC)
Enquête 30 jours(art. 57 LATC et 14 RATC)
communale)
Approbation Par le Conseil d'Etat Par le Département compétent
( 14 RATC)
ADNV_2012 26FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
(art. 14 RATC)
PROCEDURE
SDT
D
vd.c
h
ADNV_2012 27FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
Sit
e w
ww
.v
ACTEURS
Canton (SDT)
Art. 8-17 LATC
Canton (SDT)
Veille à l'application des bases légales dans l'établissement des instruments de planification
Le canton est responsable de la police des constructions hors des zones à bâtir
Municipalité : zones à bâtir
Les zones à bâtir sont planifiées par les communes et approuvées par le Canton.
Les communes sont responsables de la police des constructions sises dans les zones à bâtir
La Municipalité défend l'intérêt public (≠ somme des intérêts individuels)
Urbaniste
Art. 5a LATC
Elabore le projet et les documents d'aménagement, conseille la Municipalité
Géomètre
Fournit et authentifie le cadastre, traite les aspects fonciers
Mandataires spécialisés : mobilité, environnement, paysage, histoire, économie, etc.
Propriétaires
impliqués dans le périmètre, voisins, citoyens
ADNV_2012 28FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
Associations
LIENS UTILES ET REFERENCES
Législation fédérale (LAT) : www.admin.ch/ch/f/rs/700Législation fédérale (LAT) : www.admin.ch/ch/f/rs/700
Législation vaudoise (dont LATC) : www.rsv.vd.ch
Plan directeur cantonal vaudois complet : www.vd.ch/plan-directeur
avec Guides d'application :
- Dimensionnement de la zone à bâtir
- Méthode pour déterminer les centres locaux
- Méthode pour délimiter le périmètre des centres
Guichet cartographique du canton de Vaud : www.geoplanet.vd.ch
comprend une quantité de données : données cadastrales, contraintes patrimoniales, environnementales, naturelles, affectation du sol, …
comprend aussi un lien pour accéder aux cartes du PDCn : www geoplanet vd ch/pdcncomprend aussi un lien pour accéder aux cartes du PDCn : www.geoplanet.vd.ch/pdcn
"L'environnement construit" Bonard Michèle - Mix & Remix LEP 2006L environnement construit Bonard Michèle Mix & Remix, LEP 2006
ADNV_2012 29FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA
ABBREVIATIONS COURANTES
COS Coefficient d’occupation du sol (actuellement IOS soit indice)COS Coefficient d’occupation du sol (actuellement IOS, soit indice)
CUS Coefficient d’utilisation du sol (actuellement IUS, soit indice)
DS Degré de sensibilité au bruit
FSU Fédération suisse des urbanistesFSU Fédération suisse des urbanistes
LAT Loi (fédérale) sur l’aménagement du territoire
LATC Loi (cantonale) sur l’aménagement du territoire et les constructions
OAT Ordonnance (fédérale) sur l’aménagement du territoireO O do a ce ( édé a e) su a é age e du e o e
OPB Ordonnance (fédérale) sur la protection contre le bruit
PDCn Plan directeur cantonal
PDCom Plan directeur communal
PDL Plan directeur localisé
PGA Plan général d’affectation
PPA Plan partiel d’affectation
PQ Plan de quartier
PLC Plan de limite des constructions
SAT Service de l’aménagement du territoire (actuellement SDT)
SDA Surface d’assolement
SDT Service du développement territorial (précédemment SAT)
SIA Société des ingénieurs et des architectes
ADNV_2012 30FISCHER + MONTAVON ARCHITECTES-URBANISTES SA