ANALYSE DIMPACT RGLEMENTAIRE les licences ? Projet de Rglement sur les licences dexploration,

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    11-Sep-2018

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ProjetdeRglementsurleslicencesdexploration,deproductionetdestockagedhydrocarburesetsurlautorisationdeconstructionoudutilisationdunpipelineMinistredelnergieetdesRessourcesnaturellesSeptembre2017ANALYSEDIMPACTRGLEMENTAIRE2 SOMMAIRE EXCUTIF Le 10 dcembre 2016, la Loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifiant diverses dispositions lgislatives a t sanctionne (2016, chapitre 35). Le chapitre IV de cette loi concerne ldiction de la Loi sur les hydrocarbures (2016, chapitre 35, article 23), laquelle a pour objet de rgir le dveloppement et la mise en valeur des hydrocarbures en milieu terrestre et hydrique, tout en assurant la scurit des personnes et des biens, la protection de lenvironnement et la rcupration optimale de la ressource, et ce, dans le respect du droit de proprit immobilire et en conformit avec les cibles de rduction des missions de gaz effet de serre (GES) tablies par le gouvernement. Le projet de rglement faisant lobjet de la prsente analyse dimpact rglementaire est le premier de trois rglements dapplication de la Loi sur les hydrocarbures. Il a galement pour effet de mettre en vigueur plusieurs dispositions de cette loi. Le projet de Rglement sur les licences dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures et sur lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline porte essentiellement sur : la qualification et la participation au processus dappel doffres; les modalits davis aux propritaires, aux locataires, la municipalit ou la municipalit rgionale de comt (MRC); les obligations relatives linstauration dun comit de suivi; les modalits associes aux avis de dcouverte importante ou exploitable; les documents devant accompagner une demande de licence de production ou de stockage dhydrocarbures et une demande dautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline auprs de la Rgie de lnergie; les modalits associes aux rapports annuels; les modalits associes aux preuves de solvabilit en cas de prjudice; les conditions dobtention et dexercice spcifiques pour tout titulaire dune autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline. 3 Les cots supplmentaires pendant la priode dimplantation du rglement et ceux pour chaque anne subsquente sont relatifs la conformit aux normes, aux formalits administratives et aux manques gagner engendrs par ladoption du prsent projet de rglement, et ce, par rapport lencadrement actuel prvu en vertu du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1). Ces cots reprsenteraient : pour une licence dexploration, des cots dimplantation de 40 400 $ et de 33 750 $ par anne subsquente; pour une licence de production ou de stockage, des cots dimplantation de 43 750 $ et de 33 750 $ par anne subsquente; pour une autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline, des cots dimplantation de 36 500 $ et de 27 500 $ par anne subsquente. 4 1. DFINITION DU PROBLME Il existe actuellement un peu plus de 300 permis de recherche de ptrole, de gaz naturel et de rservoir souterrain, trois autorisations dexploiter de la saumure, deux baux dexploitation de rservoir souterrain et un bail dexploitation de ptrole et de gaz naturel actifs sur le territoire qubcois. Ces permis, baux et autorisations ont tous t dlivrs en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1). Les titulaires actuels de ces permis, baux ou autorisations sont par ailleurs soumis dans lexercice de ces droits aux conditions dcoulant de la Loi sur les mines et du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains. Depuis 2011, la priode de validit de lensemble des permis de recherche dlivrs est suspendue par lentre en vigueur de la Loi limitant les activits ptrolires et gazires (2011, chapitre 13, modifie par la Loi modifiant la Loi limitant les activits ptrolires et gazires et dautres dispositions lgislatives (2014, chapitre 6)), et ce, considrant les enjeux dacceptabilit sociale ayant notamment t soulevs lgard de lexploration du gaz de schiste dans les basses terres du Saint-Laurent. Afin de procder tape par tape, le gouvernement dposait en mai 2014 son Plan daction sur les hydrocarbures, par lequel il sengageait poser certains gestes lgard du dveloppement de cette filire nergtique. Deux des principaux engagements de ce plan daction taient la ralisation dvaluations environnementales stratgiques sur la filire des hydrocarbures (lune globale et lautre propre lle dAnticosti) ainsi que la modernisation du cadre lgislatif et rglementaire pour lexploration, la production et le stockage dhydrocarbures au Qubec. Les rapports finaux de ces valuations, dposs en mai 2016, confirmaient la ncessit pour le gouvernement dlaborer un cadre lgislatif et rglementaire rigoureux permettant une mise en valeur responsable et scuritaire des hydrocarbures. Ces conclusions recoupent par ailleurs celles tires en novembre 2014 par le Bureau daudiences publiques sur lenvironnement (BAPE) dans son rapport denqute et daudiences publiques sur les enjeux lis lexploration et lexploitation du gaz de schiste dans le shale dUtica des basses terres du Saint-Laurent. En effet, dans ses recommandations, le BAPE considrait que le dploiement de cette industrie devait tre subordonn ladoption dun encadrement lgislatif appropri. Lengagement dlaborer une loi propre aux hydrocarbures offrait ainsi loccasion dadapter lencadrement de cette industrie afin dassurer une cohrence en matire de planification territoriale, de rduire les impacts sur la qualit de vie et sur la sant des citoyens, de garantir la scurit des personnes et des biens, et de protger lenvironnement. 5 La Politique nergtique 2030, dvoile le 7 avril 2016, a raffirm la position du gouvernement expose dans son Plan daction sur les hydrocarbures, soit de favoriser une exploitation encadre des hydrocarbures, compatible avec ses objectifs de rduction des missions de GES, resserrant les normes de suivi du transport des hydrocarbures et facilitant le maintien de son industrie ptrochimique. Le 10 dcembre 2016, la Loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifiant diverses dispositions lgislatives a t sanctionne (2016, chapitre 35). Le chapitre IV de cette loi concerne ldiction de la Loi sur les hydrocarbures (2016, chapitre 35, article 23), laquelle a pour objet de rgir le dveloppement et la mise en valeur des hydrocarbures en milieu terrestre et hydrique, tout en assurant la scurit des personnes et des biens, la protection de lenvironnement et la rcupration optimale de la ressource, et ce, dans le respect du droit de proprit immobilire et en conformit avec les cibles de rduction des missions de GES tablies par le gouvernement. Pour permettre lentre en vigueur du chapitre IV de la Loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifiant diverses dispositions lgislatives, soit la Loi sur les hydrocarbures, le prsent projet de Rglement sur les licences dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures et sur lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline devra tre adopt, en plus des deux autres rglements dapplication de la Loi sur les hydrocarbures, savoir : le Rglement sur les activits dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures en milieu terrestre; le Rglement sur les activits dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures en milieu hydrique. Afin de complter lencadrement de la mise en valeur de ces substances, un nouveau rgime de redevances sur les hydrocarbures sera prsent par le ministre des Finances au cours des prochains mois. Lapproche retenue sinspirera de celle instaure par la Loi sur limpt minier (chapitre I-0.4) et relvera de Revenu Qubec. lexemple du secteur minier, la voie privilgie pour mettre en place ce rgime de redevances est la proposition dun projet de loi. Advenant que les projets de rglement ne puissent tre adopts, la nouvelle Loi sur les hydrocarbures ne pourra entrer en vigueur et ce sont les dispositions actuelles de la Loi sur les mines et du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains qui continueront de prvaloir. Cette situation sinscrirait lencontre de lobjectif de modernisation du cadre lgislatif et rglementaire entourant la mise en valeur des hydrocarbures au 6 Qubec, notamment la lumire des tudes ralises lors des valuations environnementales stratgiques (2014-2016). Considrant limportance quaccorde la population qubcoise lapplication des plus hautes normes pour ce qui est des activits de mise en valeur des hydrocarbures dans la province, la non-adoption de ce projet de rglement viendrait affecter davantage lacceptabilit sociale entourant la tenue dventuelles activits dexploration ou dexploitation au Qubec. 2. PROPOSITION DU PROJET Le projet de Rglement sur les licences dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures et sur lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline permet dencadrer de faon stricte et rigoureuse la dlivrance dune licence dexploration par appel doffres de mme que le suivi et les contrles affrents celle-ci. Cependant, certains cas de figure pourraient galement entraner un processus dadjudication pour une licence de production ou de stockage, et ce, notamment la suite de la rvocation de licences par le ministre, pour raison de non-conformit rglementaire, ou encore la suite du non-renouvellement dune licence par un titulaire. Le projet prcise tout dabord le contenu des avis devant tre transmis aux propritaires ou aux locataires ainsi qu la municipalit ou la MRC par le titulaire lors de lacquisition dune licence dexploration, de production ou de stockage de mme que pour lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline destin la collecte ou au transport. Il introduit ensuite les modalits entourant lobligation pour le titulaire de constituer un comit de suivi visant favoriser la participation de la communaut locale lensemble des projets dexploration, de production ou de stockage dhydrocarbures pouvant dcouler de cette licence. Ces modalits concernent essentiellement la qualification des membres et la dure de leur mandat, les documents devant tre soumis au comit par le titulaire, le nombre minimal de rencontres par anne, le mode de remboursement des dpenses engages par les membres et le contenu du rapport annuel devant tre prsent au titulaire et au ministre. Ayant t introduit dans la Loi sur les mines en 2013 (2013, chapitre 16, art. 12), le processus dadjudication dun permis de recherche de ptrole, de gaz naturel et de rservoir souterrain navait jamais fait lobjet de prcisions dans le Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains. Par lintroduction du prsent projet de rglement, les modalits entourant la qualification et la participation un processus dappel doffres pour une licence dexploration et, dans certains cas particuliers, de production ou de stockage dhydrocarbures ainsi que le mode de slection de loffre gagnante seront maintenant dfinis. 7 Ce projet de rglement permet galement une mise jour des montants relatifs aux travaux annuels minimaux devant tre effectus par le titulaire sur le territoire qui fait lobjet de sa licence dexploration, pour chacune des diffrentes annes de la priode de validit. Une telle rvision est aussi faite pour les droits annuels exigibles en fonction de la superficie couverte par une licence dexploration, de production ou de stockage dhydrocarbures. Certaines informations supplmentaires devront faire partie du rapport annuel de travaux devant tre transmis au ministre par le titulaire dune licence, soit : un sommaire des travaux raliss, sign et scell par un ingnieur ou un gologue, ainsi que le sommaire des dpenses dexploration; un bilan des actifs dexploration et dvaluation cumuls par le titulaire depuis la dlivrance de la licence, sur le territoire couvert par celle-ci, certifi par un comptable professionnel agr auditeur indpendant; un sommaire des nouvelles connaissances acquises au cours de lanne; la mise jour de lestimation des rserves et des ressources contingentes en hydrocarbures lorsquun avis de dcouverte importante ou exploitable a t inscrit au registre public des droits rels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures. lgard des avis de dcouverte importante ou exploitable, le contenu ncessaire devant tre transmis au ministre est ainsi prcis, principalement en ce qui concerne les donnes et analyses justifiant une telle dcouverte et lestimation des ressources contingentes et des rserves en hydrocarbures tablies conformment au Canadian Oil and Gas Evaluation Handbook, et ce, par un valuateur de rserves qualifi indpendant. Dans le cas dune dcouverte exploitable sajoutent galement les donnes relatives aux rserves et la valeur actualise nette des produits ordinaires nets futurs du projet, conformment aux parties 1 3 de lannexe 51-101A1 du Rglement 51-101 sur linformation concernant les activits ptrolires et gazires (chapitre V-1.1, r. 23), compte tenu des adaptations ncessaires, dtermines par un valuateur de rserves qualifi indpendant. Quant aux conditions dobtention dune licence de production, le projet de rglement dfinit quels devront tre les documents soumis la Rgie de lnergie par le titulaire lors de sa demande. Ces documents seront minimalement les suivants : une prsentation gnrale du projet, comprenant notamment lhistorique des activits ralises, le montage financier du projet et les partenaires concerns ainsi que le calendrier des travaux envisags; 8 un rapport qui inclut notamment une synthse des informations gologiques, gophysiques, ptrophysiques et dingnierie de rservoir pertinentes, y compris les rsultats des essais aux tiges et les proprits des fluides rencontrs, ainsi quune modlisation gologique du gisement, signe et scelle par un gologue ou un ingnieur; une valuation des rserves et des ressources contingentes prpare conformment au Canadian Oil and Gas Evaluation Handbook par un valuateur de rserves qualifi indpendant; un plan de production dtaill, sign et scell par un ingnieur (chronologie, installations requises, gestion du gisement); un plan dintervention durgence, sign et scell par un ingnieur, conforme la norme CSA-Z731, Planification des mesures et interventions durgence , publie par lAssociation canadienne de normalisation; un plan dexploitation et de maintenance, sign et scell par un ingnieur; une valuation conomique du projet incluant notamment les cots de dveloppement, dopration et de maintenance, de mme quune une valuation de la rcupration dans le gisement, y compris un scnario des redevances verser; un plan de retombes locales et rgionales prsentant notamment les prvisions de dpenses effectues dans le milieu, les retombes fiscales et les emplois qui sy rattachent; un bilan des consultations ralises pralablement au dpt de la demande et la description des mesures dattnuation qui seront mises en place. Notons que la majorit de ces informations sont actuellement requises en vertu de la Loi sur les mines et du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains. Cependant, certaines exigences supplmentaires, tels le plan dintervention durgence, lvaluation des retombes conomiques, le bilan des consultations publiques et la description des mesures dattnuation, sont maintenant imposes. Enfin, les critres examins par la Rgie de lnergie lors dune demande de licence de production y sont galement dtermins. Rappelons aussi que toute demande dobtention dune licence de stockage dhydrocarbures dans un rservoir souterrain devra faire lobjet dun examen similaire par la Rgie de lnergie. Les documents devant tre soumis demeurent essentiellement les mmes que pour une demande de licence de production, moyennant les adaptations ncessaires. Enfin, le prsent projet de rglement introduit les modalits relatives lapplication du rgime de responsabilit sans gard la faute en cas de 9 prjudice pour la scurit des personnes et des biens ainsi que la protection de lenvironnement. Ces modalits concernent ltablissement des montants exigibles en fonction du milieu concern, soit les milieux terrestre, hydrique ou marin, de mme que la mthode de calcul pour la prise en compte de plusieurs milieux sur une mme licence ainsi que les preuves de solvabilit acceptes par le ministre pour ces montants. Comme cela a t mentionn plus haut, un chapitre du projet de rglement est entirement consacr lintroduction dune nouvelle autorisation pour la construction ou lutilisation dun pipeline destin la collecte ou au transport dhydrocarbures produits en vertu dune licence dans le cadre de la Loi sur les hydrocarbures. Comme dans le cas des demandes dobtention de licences de production ou de stockage, la Rgie de lnergie devra procder un examen du projet. Les documents devant lui tre soumis comprennent notamment : un programme technique de construction du pipeline, sign et scell par un ingnieur; le calendrier dexcution des travaux et une estimation des cots ventils; une dmonstration, signe et scelle par un ingnieur, que la conception du pipeline, y compris notamment les travaux de construction, dutilisation, dentretien et de mise hors service temporaire ou dfinitive, est conforme aux normes assurant la scurit des personnes et des biens et la protection de lenvironnement, soit : - les normes CSA-Z662, Rseaux de canalisations de ptrole et de gaz , CSA-Z246.1, Gestion de la sret des installations lies lindustrie du ptrole et du gaz naturel , CSA-Z246.2, Prparation et intervention durgence pour les installations lies lindustrie du ptrole et du gaz naturel et CSA-Z731 Planification des mesures et interventions durgence pour tous les pipelines et la norme CSA-Z247, Prvention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines , y compris leurs annexes, publies par lAssociation canadienne de normalisation; - la norme CSA-Z341, Storage of hydrocarbons in underground formations , y compris ses annexes, publie par lAssociation canadienne de normalisation, sil sagit dun pipeline servant la collecte ou au transport dhydrocarbures en vue du stockage souterrain. 10 Une fois approuve par la Rgie de lnergie, la demande devra tre soumise au ministre. Cette demande doit notamment contenir : la preuve de solvabilit exigible pour lapplication du rgime de responsabilit sans gard la faute, au montant dtermin; un programme de gestion de lintgrit certifi par un ingnieur et conforme la norme CSA-Z662, Rseaux de canalisations de ptrole et de gaz , y compris ses annexes, publie par lAssociation canadienne de normalisation; un programme de gestion de la scurit et des pertes, sign et scell par un ingnieur et conforme lannexe A de la norme CSA-Z662, Rseaux de canalisations de ptrole et de gaz , publie par lAssociation canadienne de normalisation; un programme de gestion de la sret sign et scell par un ingnieur et conforme la norme CSA-Z246.1, Gestion de la sret des installations lies lindustrie du ptrole et du gaz naturel , y compris ses annexes, publie par lAssociation canadienne de normalisation; un programme de gestion des situations durgence sign et scell par un ingnieur et conforme aux normes CSA-Z662, Rseaux de canalisations de ptrole et de gaz , CSA-Z731, Planification des mesures et interventions durgence , et CSA-Z246.2, Prparation et intervention durgence pour les installations lies lindustrie du ptrole et du gaz naturel , y compris leurs annexes, publies par lAssociation canadienne de normalisation; un programme de prvention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines, sign et scell par un ingnieur et conforme la norme CSA-Z247, Prvention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines , y compris ses annexes, publie par lAssociation canadienne de normalisation. Les conditions dexercice concerneront essentiellement le respect de ces programmes et normes, et le titulaire de lautorisation devra inspecter rgulirement les raccords et les lments structuraux de tout quipement servant contrler la pression afin de garantir leur scurit de fonctionnement. Le titulaire devra galement procder une inspection complte du pipeline chaque anne. 11 Le rapport annuel devant tre transmis au ministre devra quant lui contenir : les rsultats du programme relatif aux inspections du pipeline, notamment ceux des essais de pression et dtanchit; le dbit quotidien moyen et maximal par type de substance ainsi que le volume quotidien, mensuel et annuel de tout hydrocarbure collect ou transport; la description et les spcifications des diffrents compteurs destins au mesurage pour la collecte ou le transport des hydrocarbures; un sommaire financier du projet. Le titulaire de lautorisation devra galement, lors de la mise hors service temporaire ou dfinitive du pipeline, transmettre un rapport final, sign et scell par un ingnieur qui nest pas lemploi de lentreprise qui ralise la mise hors service, dmontrant que les activits de fermeture et de restauration demeurent conformes la norme CSA-Z662, Rseaux de canalisations de ptrole et de gaz , y compris ses annexes, publie par lAssociation canadienne de normalisation. Finalement, le prsent projet de rglement introduit les modalits relatives lapplication du rgime de responsabilit sans gard la faute en cas de prjudice pour la scurit des personnes et des biens ainsi que la protection de lenvironnement, et ce, pour tout titulaire dune autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline. Ces modalits concernent ltablissement des montants exigibles en fonction du type dhydrocarbures transport et du volume quotidien prvu. De mme, lorsque le pipeline est situ dans plus dun milieu (terrestre, hydrique, marin), le montant est dtermin par le ministre et correspond la somme des montants exigibles selon ces milieux, chaque montant tant calcul en proportion du rapport de chacun des milieux au total de la longueur du pipeline. Concernant les redevances exigibles, les dispositions actuelles de la Loi sur les mines et du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains ont t temporairement reconduites, et ce, pour des considrations lgislatives. En effet, un nouveau rgime de redevances sur les hydrocarbures sera prsent par le ministre des Finances au cours des prochains mois. La prsentation du projet de loi relatif ce nouveau rgime sera faite ultrieurement par Revenu Qubec. Durant cet intervalle, il savre ncessaire de reconduire les dispositions actuelles de la Loi sur les mines et du Rglement afin dassurer la perception de revenus durant cette phase transitoire. 12 3. ANALYSE DES OPTIONS NON RGLEMENTAIRES Les options non rglementaires habituelles ne permettent pas datteindre lobjectif fix de garantir une exploration, une production, un stockage ou un transport scuritaires des hydrocarbures au Qubec. En effet, les options non rglementaires telles que des mesures incitatives, de linformation, de lducation ou des mcanismes de march ne pourraient garantir le niveau requis de scurit et de protection de lenvironnement et ne pourraient elles seules permettre lapplication des dispositions de la Loi sur les hydrocarbures. Par ailleurs, les mcanismes de march tels que les garanties financires et les responsabilits lgard de lenvironnement ont dj t formellement introduits comme dispositions de la Loi sur les hydrocarbures et doivent, pour entrer en application, tre prciss dans la rglementation devant en dcouler. 4. VALUATION DES IMPACTS 4.1. Description des secteurs touchs Le secteur dactivit touch par le projet de Rglement sur les licences dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures et sur lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline est celui de lexploration, de la production et du stockage dhydrocarbures ainsi que de la construction ou de lutilisation dun pipeline. Actuellement, au Qubec, les activits de mise en valeur des hydrocarbures en milieu terrestre se concentrent essentiellement en Gaspsie et, de faon plus marginale, dans le Bas-Saint-Laurent. Depuis 2010, aucune activit de mise en valeur na t mene dans les basses terres du Saint-Laurent. En ce moment, 304 droits de recherche sont en vigueur au Qubec et les activits qui y sont menes consistent surtout dans des travaux dexploration et dacquisition de connaissances, lesquels gnrent quelques dizaines demplois et quelques millions de dollars en dpenses par anne. Bien quune trentaine de socits diffrentes aient des intrts dans le domaine des hydrocarbures au Qubec, pour linstant, une part importante des activits sont menes par des petites et moyennes entreprises (PME) qubcoises (socits juniors). La socit dtat Ressources Qubec, filiale dInvestissement Qubec, est galement un partenaire minoritaire dans plusieurs projets ou socits actives au Qubec. Cependant, dans les juridictions o des activits de production commerciale dhydrocarbures ont lieu, on observe que les entreprises de petite taille sont 13 rares et que ce sont souvent de grandes entreprises qui ralisent les projets denvergure (socits majeures). Sur cette base, il est permis de croire que des entreprises de plus grande taille pourraient vouloir stablir au Qubec, particulirement pour y raliser des projets de production dhydrocarbures. 4.2. Cots pour les entreprises Les cots rglementaires directs lis la conformit aux normes qui sont introduits dans le prsent projet de rglement, et ce, lgard des licences, concernent essentiellement le dpt dun plan dintervention durgence conforme la norme CSA-Z731, Planification des mesures et interventions durgence , publie par lAssociation canadienne de normalisation, la constitution et la prservation dun comit de suivi pour favoriser la participation de la communaut locale ainsi que le maintien dune preuve de solvabilit relativement au rgime de responsabilit sans gard la faute en cas de prjudice. Rappelons cet gard que le gouvernement publiait la Gazette officielle du Qubec, le 13 juillet 2016, un projet de rglement modifiant le Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains afin dintroduire notamment cette mme exigence de produire un plan dintervention durgence pour tout permis de forage, de compltion, de modification et de fermeture de puits, sans toutefois spcifier de normes associatives reconnues en la matire. Le prsent projet de rglement prcise ainsi les meilleures pratiques reconnues au regard de tels plans dintervention durgence. Les cots directs de conformit cet gard sont estims, de manire prudente, 1 000 $, considrant que cette norme est dj reconnue par lindustrie et ses associations normatives et quune analyse de conformit du plan par un ingnieur qualifi pour une entreprise type ne devrait pas demander plus dune dizaine dheures, un taux horaire de 100 $. Ce plan dintervention durgence naura par la suite qu tre mis jour en fonction de lvolution du projet dexploration, de production ou de stockage, ce qui pourrait reprsenter des dpenses annuelles maximales de 500 $. Les montants minimaux en travaux annuels introduits dans le prsent projet de rglement seront le double de ce qui est actuellement prvu en vertu de la Loi sur les mines. Ainsi, la premire anne devra faire lobjet dun investissement supplmentaire de 3 000 $ en travaux dexploration, soit de 3 000 $ 6 000 $, ou encore de 50 $ supplmentaires par kilomtre carr (km2). Par la suite, cet investissement supplmentaire sera augement danne en anne de manire proportionnelle, soit du double par rapport lencadrement actuel en vertu de la Loi sur les mines et de son rglement dapplication : pour la deuxime anne de la priode de validit de la licence, le montant le plus lev entre 200 $/km2 ou 12 000 $; 14 pour la troisime anne de la priode de validit de la licence, le montant le plus lev entre 300 $/km2 ou 18 000 $; pour la quatrime anne de la priode de validit de la licence, le montant le plus lev entre 400 $/km2 ou 24 000 $; pour la cinquime anne de la priode de validit de la licence, le montant le plus lev entre 500 $/km2 ou 30 000 $; partir du premier renouvellement de la licence, le montant le plus lev entre 500 $/km2 ou 40 000 $. Cependant, ces montants sont peu levs par rapport aux cots types de travaux comprenant notamment lexcution de forages exploratoires, pouvant varier entre 4 et 8 millions de dollars par puits, ou encore de campagnes de levs gophysiques, susceptibles datteindre de 0,5 2 millions de dollars. Pour cette raison, limpact de cette mesure na pas t intgr dans le total des cots lis la conformit aux normes du prsent rglement. galement, tout titulaire dune licence dexploration, de production ou de stockage devra obligatoirement crer un comit de suivi visant favoriser la participation de la communaut locale lensemble du projet pouvant dcouler de lacquisition de cette mme licence. Les cots associs lorganisation dun tel comit ont t valus antrieurement dans le cadre de lanalyse dimpact rglementaire de juin 2016 dcoulant du dpt du projet de loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifiant diverses dispositions lgislatives. Ils pourraient reprsenter prs de 5 000 $ par anne pour la slection des membres, la tenue dune rencontre annuelle et le remboursement de certains frais des membres, soit environ une soixantaine dheures consacres par le titulaire une ressource ayant un taux horaire de 60 $, plus environ 1 500 $ en remboursement de frais. Finalement, mentionnons le maintien dune preuve de solvabilit relativement au rgime de responsabilit sans gard la faute en cas de prjudice, au montant sappliquant par licence dexploration, de production ou de stockage dhydrocarbures, au prorata des milieux prsents (terrestre, hydrique, marin). Les cots varieront grandement selon le type de preuve que choisit ou dont dispose le titulaire concern. Prenons lexemple dune licence valide pour un milieu 80 % terrestre et 20 % hydrique, donc dun montant total exigible de 13 millions de dollars (10 millions x 80 % + 25 millions x 20 %). La transmission au ministre, par le titulaire de cette licence, dune dclaration faisant tat de son actif net ou des ententes de financement quil a conclues, accompagne de ltat financier annuel le plus rcent, ne reprsentera pas plus de 250 $. En revanche, si cette dclaration est plutt accompagne dune police dassurance spcifique, ces cots pourraient tre de prs de 10 000 $ par anne. Par consquent, et puisquune licence pourrait couvrir une proportion majoritaire de milieux hydriques, un cot infrieur 20 000 $ par anne pourrait tre induit. 15 a) Cots directs lis la conformit aux normes pour une licence dexploration, de production ou de stockage Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Dpenses en capital (acquisition dun terrain, de machinerie, dun systme ou dun quipement informatique, construction ou modification dun btiment, etc.) Cots de location dquipement Cots dentretien et de mise jour de lquipement Dpenses en ressources humaines (consultants, employs et gestionnaires, etc.) 6 500 $ 5 500 $ Cots des ressources spcifiques (trousses, outils, publicit, etc.) Autres cots directs lis la conformit (application du rgime de responsabilit sans gard la faute et frais inhrents au comit de suivi) 21 500 $ 21 500 $ Total des cots directs lis la conformit aux normes 28 000 $ 27 000 $ Les normes devant tre respectes par tout titulaire dune autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline font galement partie des meilleures pratiques tant notamment inscrites dans lencadrement issu de lOffice national de lnergie. Comme dans le cas des licences, on peut estimer, pour une telle autorisation, des cots de conformit aux normes de lordre de 4 000 $ en ce qui concerne les ressources humaines spcialises, soit un ingnieur type dune PME ayant une rmunration de 100 $ lheure. Ainsi, le titulaire sassurera du respect et de la connaissance complte de ces normes, qui sont par ailleurs largement utilises par lindustrie. De plus, mentionnons le maintien dune preuve de solvabilit lgard du rgime de responsabilit sans gard la faute en cas de prjudice pour les titulaires dune autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline, au montant sappliquant selon le volume et le type dhydrocarbures transports. Les manques gagner varieront grandement selon le type de preuve que choisit ou dont dispose le titulaire concern. Comme pour les licences, la transmission au ministre, par le titulaire dune telle autorisation, dune dclaration faisant tat de son actif net ou des ententes de financement quil a conclues, accompagne de ltat financier annuel le plus rcent, ne reprsentera pas plus de 250 $. En revanche, si cette dclaration est plutt accompagne dune police dassurance spcifique, ces cots pourraient varier de 10 000 $ 20 000 $ par anne. 16 Cots directs lis la conformit aux normes pour les activits de construction ou dutilisation dun pipeline Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Dpenses en capital (acquisition dun terrain, de machinerie, dun systme ou dun quipement informatique, construction ou modification dun btiment, etc.) Cots de location dquipement Cots dentretien et de mise jour de lquipement Dpenses en ressources humaines (consultants, employs et gestionnaires, etc.) 4 000 $ 4 000 $ Cots des ressources spcifiques (trousses, outils, publicit, etc.) Autres cots directs lis la conformit (application du rgime de responsabilit sans gard la faute) 20 000 $ 20 000 $ Total des cots directs lis la conformit aux normes 24 000 $ 24 000 $ Les formalits administratives supplmentaires reprsentent une portion non ngligeable des cots attribuables au prsent projet de rglement. Tout dabord, le projet de rglement prcise le processus de qualification et de soumission dune candidature dans le cadre dun appel doffres pour une licence. Les modalits propres chaque appel doffres demeurant tre dfinies en temps et lieu, nous pouvons estimer quun cot denviron 1 000 $ pourrait tre induit, bien que le processus dappel doffres repose principalement sur la soumission dun montant forfaitaire pour le territoire concern. Ensuite, lorsquun soumissionnaire se verra accorder une licence dexploration, de production ou de stockage, il devra obligatoirement crer un comit de suivi, comme cela est indiqu dans la section prcdente. Les cots attribuables la participation du titulaire llaboration dun rapport annuel de mme quaux documents devant tre fournis ce comit devraient tre denviron 3 000 $, soit prs de 35 heures de travail pour une ressource ayant une rmunration de 60 $ lheure, plus des frais divers de production de documents denviron 1 000 $. Concernant les avis dacquisition dune licence devant tre transmis aux propritaires ou aux locataires de mme qu la municipalit ou la MRC concerne, la prparation devrait ncessiter une vingtaine dheures rmunres 60 $ lheure, soit prs de 1 000 $, plus des frais potentiels de 2 000 $ pour lenvoi postal. 17 Pour ce qui est de lavis de dcouverte importante devant tre transmis au ministre, lentreprise concerne devra essentiellement sen tenir lenvoi dlments dinformation dj produits dans lobjectif de favoriser sa valeur boursire ou encore dattirer dventuels investisseurs, ce qui reprsente un montant denviron 250 $. Cependant, pour un avis de dcouverte exploitable, des frais denviron 1 400 $ en ressources humaines, un taux horaire de 100 $, sajoutent pour que lentreprise rponde aux exigences du Rglement 51-101 sur linformation concernant les activits ptrolires et gazires (chapitre V-1.1, r. 23). Les cots assums par lentreprise pour dposer une demande de bail dexploitation de ptrole, de gaz naturel ou de rservoir souterrain, telle quelle est dfinie dans la Loi sur les mines, sont actuellement valus prs de 2 100 $, selon la reddition de comptes annuelle en matire dallgement rglementaire et administratif effectue auprs du ministre de lconomie, de la Science et de lInnovation.Puisque le contenu de la demande dapprobation auprs de la Rgie de lnergie se voit bonifi de manire significative, notamment par le niveau de dtail demand et linclusion dune valuation conomique du projet, ces cots ont tripl, atteignant prs de 6 000 $. Rappelons tout de mme quune majorit dlments composant la demande sont produits naturellement par lentreprise dans ses analyses daffaires lamenant la dcision de procder une telle demande. lgard du rapport annuel devant tre fourni par tout titulaire dune licence dexploration, de production ou de stockage, le ministre de lnergie et des Ressources naturelles value actuellement le cot de cette formalit 2 100 $. Considrant que les bonifications proposes reprsentent des lments dinformation dj produits par lentreprise, ce cot a t rvis et tabli 2 500 $. Pour ce qui concerne la preuve de solvabilit exigible en vertu du rgime de responsabilit sans gard la faute en cas de prjudice, des cots maximaux de 250 $ pourraient tre imposs pour lobtention dune copie certifie et sa transmission au ministre. Finalement, la reconduction temporaire des modalits entourant lactuel rgime de redevances tabli en vertu de la Loi sur les mines et du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains nentrane aucun impact rglementaire pour lindustrie. 18 b) Cots lis aux formalits administratives pour une licence dexploration Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Cots de production, de gestion et de transmission des rapports, des enregistrements, des registres et des formulaires dautorisation i. Participation au processus dappel doffres ii. Obligations relatives au comit de suivi iii. Avis aux propritaires, aux locataires, la municipalit ou la MRC iv. Avis de dcouverte importante v. Avis de dcouverte exploitable vi. Rapport annuel vii. Preuve de solvabilit en cas de prjudice 12 400 $ 6 750 $ Dpenses en ressources externes (ex. : consultants) Autres cots lis aux formalits administratives Total des cots lis aux formalits administratives 12 400 $ 6 750 $ Cots lis aux formalits administratives pour une licence de production ou de stockage Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Cots de production, de gestion et de transmission des rapports, des enregistrements, des registres et des formulaires dautorisation i. Demande de licence auprs de la Rgie de lnergie ii. Obligations relatives au comit de suivi iii. Avis aux propritaires, aux locataires, la municipalit ou la MRC iv. Rapport annuel v. Preuve de solvabilit en cas de prjudice 15 750 $ 6 750 $ Dpenses en ressources externes (ex. : consultants) Autres cots lis aux formalits administratives Total des cots lis aux formalits administratives 15 750 $ 6 750 $ 19 Une valuation prliminaire des conditions dobtention dune autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline avait t faite dans le cadre de lanalyse dimpact rglementaire dcoulant du dpt du projet de loi concernant la mise en uvre de la Politique nergtique 2030 et modifiant diverses dispositions lgislatives. Les cots associs lobtention de cette autorisation sont valus 6 000 $ (60 heures x 100 $), la manire des cots relatifs aux licences de production et de stockage. La prparation des avis dacquisition dune autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline devant tre transmis aux propritaires ou aux locataires de mme qu la municipalit ou la MRC concerne devrait ncessiter une vingtaine dheures rmunres 60 $ lheure, soit prs de 1 000 $, plus des frais potentiels de 2 000 $ pour lenvoi postal. Pour le rapport annuel devant tre transmis, le cot valu quivaut celui tabli pour une licence de production ou de stockage, soit 2 500 $ (25 heures x 100 $) par an. Le cot des rapports dinspection annuelle dun pipeline est quant lui valu 1 000 $ par anne. Cots lis aux formalits administratives pour une autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Cots de production, de gestion et de transmission des rapports, des enregistrements, des registres et des formulaires dautorisation i. Demande dautorisation ii. Avis aux propritaires, aux locataires, la municipalit ou la MRC iii. Rapport annuel iv. Inspection annuelle 12 500 $ 3 500 $ Dpenses en ressources externes (ex. : consultants) Autres cots lis aux formalits administratives Total des cots lis aux formalits administratives 12 500 $ 3 500 $ Selon la dfinition fournie par le ministre de lconomie, de la Science et de lInnovation, le manque gagner reprsente lestimation des pertes en chiffre daffaires associes aux nouvelles contraintes rglementaires introduites. 20 Aucun manque gagner au sens de cette dfinition na t constat dans le prsent projet de rglement. c) Cots lis aux manques gagner pour une licence dexploration, de production ou de stockage Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Diminution du chiffre daffaires 0 $ 0 $ Autres types de manques gagner Total des manques gagner 0 $ 0 $ Cots lis aux manques gagner pour une autorisation de construction ou dutilisation de pipeline Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Diminution du chiffre daffaires 0 $ 0 $ Autres types de manques gagner Total des manques gagner 0 $ 0 $ Voici la synthse des cots supplmentaires, tant limplantation que pour chaque anne subsquente, qui sont relatifs la conformit aux normes, aux formalits administratives et aux manques gagner et qui sont engendrs par ladoption du prsent projet de rglement, et ce, par rapport lencadrement actuel prvu en vertu du Rglement sur le ptrole, le gaz naturel et les rservoirs souterrains : d) Synthse des cots pour les entreprises (licence dexploration) Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Cots directs lis la conformit aux normes 28 000 $ 27 000 $ Cots lis aux formalits administratives 12 400 $ 6 750 $ Cots lis aux manques gagner 0 $ 0 $ Total des cots pour les entreprises 40 400 $ 33 750 $ 21 Synthse des cots pour les entreprises (licence de production ou de stockage) Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Cots directs lis la conformit aux normes 28 000 $ 27 000 $ Cots lis aux formalits administratives 15 750 $ 6 750 $ Cots lis aux manques gagner 0 $ 0 $ Total des cots pour les entreprises 43 750 $ 33 750 $ Synthse des cots pour une autorisation de construction ou dutilisation dun pipeline Priode dimplantation (cots non rcurrents) Annes subsquentes (cots rcurrents) Total Cots directs lis la conformit aux normes 24 000 $ 24 000 $ Cots lis aux formalits administratives 12 500 $ 3 500 $ Cots lis aux manques gagner 0 $ 0 $ Total des cots pour les entreprises 36 500 $ 27 500 $ 4.3. Avantages du projet Plusieurs avantages dcoulent de ladoption du projet de Rglement sur les licences dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures et sur lautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline, notamment au regard de la clarification du cadre rglementaire pour les entreprises et de la prise en compte des besoins manifests par la population en matire dacceptabilit sociale, lesquels influencent grandement les probabilits de ralisation de grands projets. Parmi ces avantages, le prsent projet : contribue raliser lune des priorits de la Politique nergtique 2030, soit la mise en place dun meilleur encadrement des activits de mise en valeur des hydrocarbures au Qubec, et ce, selon des pratiques et des conditions qui assurent la scurit des personnes et des biens et la protection de lenvironnement; instaure un nouveau rgime de responsabilit sans gard la faute en cas de prjudice et prcise les montants exigibles et les preuves de solvabilit admissibles pour un titulaire de licence dexploration, de production ou de stockage dhydrocarbures ainsi que pour un titulaire dautorisation de construction ou dutilisation dun pipeline; 22 dtermine les modalits relatives au comit de suivi afin de favoriser la participation de la communaut locale lensemble des projets dexploration, de production ou de stockage dhydrocarbures; introduit des conditions dobtention et dexercice propres aux autorisations de construction ou dutilisation dun pipeline; institue lexamen des projets de production ou de stockage dhydrocarbures ainsi que des projets de construction ou dutilisation dun pipeline par la Rgie de lnergie; prend en compte les proccupations des citoyens et des communauts lgard des activits dexploration, de production ou de stockage dhydrocarbures ou encore de construction ou dutilisation dun pipeline. Si les activits de mise en valeur des hydrocarbures au Qubec se poursuivent et se dveloppent, il est possible denvisager : des retombes conomiques pour les fournisseurs de biens et de services et les quipementiers qui interviennent en amont ou en aval des activits de mise en valeur, ou qui les soutiennent; la cration demplois spcialiss et non spcialiss; des revenus pour le Qubec en matire dimpts, de taxation et de redevances. 4.4. Impact sur lemploi La modernisation de lencadrement rglementaire contribuera favoriser la ralisation des projets au Qubec. En fonction de leur ampleur, ceux-ci pourraient gnrer un nombre important demplois, crs tant directement par les projets quindirectement chez les fournisseurs et les quipementiers de la filire des hydrocarbures. Bien que des scnarios de projets de production de gaz naturel et de ptrole aient t tablis pour le territoire de lle dAnticosti dans le cadre des valuations environnementales stratgiques, il nest pas possible, en fonction des connaissances actuelles, de produire des scnarios plausibles de mise en valeur des hydrocarbures pour la majorit des bassins gologiques qubcois. Nanmoins, ces valuations ont permis destimer que, pour chaque puits for en milieu terrestre au Qubec (incluant les activits de stimulation chimique ou physique du forage initial), de 15 20 emplois directs et indirects (anne-personne) seraient gnrs. 23 5. ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME Le projet de rglement propos tablit les mmes exigences, peu importe la nature et la taille de lentreprise. Dans le domaine des hydrocarbures, il serait mal avis de varier les exigences en fonction de la taille de lentreprise. Afin dassurer la scurit du public, la protection de lenvironnement et lapplication des meilleures pratiques gnralement reconnues pour lensemble des activits dexploration, de production et de stockage dhydrocarbures ainsi que de construction ou dutilisation dun pipeline, le gouvernement doit veiller ce que toutes les entreprises aient respecter les mmes dispositions lgislatives et modalits rglementaires ainsi que les mmes normes et meilleures pratiques gnralement reconnues applicables. 6. COMPTITIVIT DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES CONOMIQUES DU QUBEC Certaines dispositions du projet de rglement ont t harmonises avec les normes et la nomenclature en usage au Canada ainsi que dans les provinces ayant un encadrement lgislatif et rglementaire en matire dhydrocarbures. Cette harmonisation permet de sassurer que la rglementation du Qubec sinscrit dans une cohrence interprovinciale. Cest le cas, notamment, de la nouvelle nomenclature entourant les droits rels immobiliers relatifs aux hydrocarbures. Comme au gouvernement fdral, de mme que dans la majorit des provinces canadiennes, ces droits rels immobiliers constitueront des licences (dexploration, de production ou de stockage) et les diffrentes activits rglementes prendront la forme dautorisations spcifiques. Le rle confi la Rgie de lnergie dans lanalyse de projets de production dhydrocarbures et leur recommandation au gouvernement sinspire du plus grand rle donn aux organismes gouvernementaux de rgulation dans le secteur des hydrocarbures de certaines provinces canadiennes, notamment la Colombie-Britannique et lAlberta. Les modalits entourant le processus dappel doffres sinspirent quant elles de celles appliques dans les provinces de la Colombie-Britannique, de lAlberta, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-cosse, bien que le choix du type dappel doffres ait t adapt la Loi sur les hydrocarbures et au contexte qubcois. Pour ce qui concerne les modalits entourant lapplication du rgime de responsabilit sans gard la faute et les preuves de solvabilit exigibles, le prsent projet de rglement sharmonise avec ceux issus du gouvernement fdral de mme que des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-cosse, qui ont mis en uvre des accords de gestion commune des 24 hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Il en est de mme pour luniformisation des concepts de dcouverte importante et de dcouverte exploitable. Par ailleurs, le projet de rglement na aucun impact ngatif sur le commerce avec les partenaires conomiques du Qubec. Ladoption de cet encadrement inspir des expriences observes dans dautres administrations et permettant lentre en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures favorisera un environnement daffaires stable, prvisible et transparent, et ce, au profit des socits trangres qui souhaiteraient investir au Qubec dans la filire des hydrocarbures. 7. MESURES DACCOMPAGNEMENT Le ministre de lnergie et des Ressources naturelles entend proposer de la documentation explicative, telle que des guides dapplication et des lignes directrices, et avoir recours des personnes-ressources qualifies pour accompagner lindustrie, si ncessaire, lors des tapes de mise en uvre du projet de rglement. 8. CONCLUSION Le projet de rglement propos permettra datteindre lobjectif du gouvernement de se doter dun nouvel encadrement en matire dhydrocarbures, conu en fonction des bonnes pratiques et assurant un environnement daffaires stable, prvisible, transparent et concurrentiel. Cet encadrement rglementaire constitue un pralable la poursuite des activits de mise en valeur des hydrocarbures, lacquisition de connaissances scientifiques et, ventuellement, la ralisation de projets de production. 25 9. PERSONNES-RESSOURCES Service la clientle Ministre de lnergie et des Ressources naturelles 5700, 4e Avenue Ouest, bureau A-409 Qubec (Qubec) G1H 6R1 Numro sans frais : 1 866 248-6936 Tlcopieur : 418 644-6513 Courriel : services.clientele@mern.gouv.qc.ca

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