TSA | 13/12/2016

APA : le référentiel d'évaluation multidimensionnelle

est publié

Les équipes médico-sociales des départements disposent d'un peu plus de quatre mois pour

appréhender le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle publié par arrêté du 5

décembre 2016. Construit avec l'appui de la CNSA, cet outil doit leur permettre d'élaborer des plans

d'aide d'APA à domicile tenant compte des dispositions prévues par la loi ASV du 28 décembre 2015.

Familles et professionnels déplorent parfois la diversité des pratiques en termes d'évaluation

des personnes et de construction des plans d'aide, perçue comme une source d'iniquité à

l'échelle du territoire national. Voilà pourquoi, la réforme de l'allocation personnalisée

d'autonomie (APA) à domicile, entreprise par la loi d'adaptation de la société au vieillissement

(ASV) du 28 novembre 2015, étoffe la procédure d'instruction de la demande d'APA : outre

l'appréciation du degré de perte d'autonomie de la personne au travers de la grille nationale

Aggir [1], l'équipe médico-sociale doit désormais procéder à une "évaluation

multidimensionnelle" permettant d'appréhender globalement la situation de la personne, dans

son environnement physique et humain. Cette évaluation doit permettre d'intégrer au plan

d'aide l'ensemble des réponses dont la personne ou ses proches aidants ont besoin. Elle

doit être réalisée dans des conditions et sur la base d'un référentiel défini par arrêté du 5

décembre 2016.

Un outil testé avant son lancement

Pourquoi une publication aussi tardive alors que l'évaluation multidimensionnelle des besoins

est censée être effective sur les territoires depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'APA à

domicile, le 1er mars 2016 ? La grille d'analyse publiée en annexe de l'arrêté du 5 décembre

2016 reprend en fait le référentiel d'évaluation multidimensionnelle élaboré par la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en collaboration avec les départements. Au

premier semestre 2016, la CNSA et 29 départements ont en effet élaboré une première version

du référentiel, intégrant un volet pour évaluer la situation et les besoins de l’aidant de la

personne âgée. Entre juin et septembre, 46 départements l’ont expérimenté ; 110 évaluateurs

ont pu le tester auprès de plus de 1 000 personnes âgées.

Maintenant qu'il est publié, la CNSA prévoit d'ailleurs de poursuivre l'accompagnement à

l'appropriation de ce référentiel : un guide d’utilisation et un outil de recueil de données

devraient être prochainement diffusés sur son site, des rencontres interdépartementales sont

prévues au 1er semestre 2017 et un dispositif de formation va être déployé en lien avec le

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au cours du 2e semestre 2017.

Une évaluation à 360 degrés

Avec le nouveau dispositif, les équipes médico-sociales départementales, chargées d'instruire les

demandes d'APA à domicile et d'élaborer les plans d'aide, vont conserver la grille Aggir, tout en

procédant à une évaluation plus globale de la personne (état de santé, activités, habitudes de

vie, situation administrative et budgétaire, environnement physique incluant son logement, son

environnement familial, social...), couplée à la prise en compte des besoins spécifiques des aidants.

Cette évaluation doit permettre à l’équipe de diversifier le contenu des aides couvertes par l’APA

(accueil temporaire, aides techniques….) et d’identifier les autres aides utiles au bénéficiaire et à son

aidant.

Rien de bien nouveau pour de nombreux départements qui utilisent déjà de tels outils, si ce n'est que

les évaluateurs disposeront désormais d'un référentiel rassemblant l'intégralité des questions devant

être abordées lors des visites à domicile. De fait, le référentiel qui vient d'être publié n'invente rien, il

s'inspire de grilles multidimensionnelles déjà élaborées par certains départements ou régimes de

retraite, ou encore de l'expérience des gestionnaires de cas des Maia (méthodes d'action pour

l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie).

Entrée en vigueur différée

Le référentiel s'inspire aussi du "guide d’évaluation de la personne âgée en perte d’autonomie",

reproduit en annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles, et qui, à titre transitoire, peut

continuer à être utilisé en lieu et place du nouveau référentiel ; ce dernier n'entrera en effet en

vigueur qu'au 1er avril 2017. Chaque département utilisera ainsi le temps imparti pour adapter, en

tenant compte du nouveau référentiel (et en s'inspirant du modèle prochainement diffusé par la

CNSA), l'outil de recueil de données utilisé par ses équipes médico-sociales.

[1] La grille nationale Aggir permet d'évaluer le degré de dépendance du demandeur de l'APA afin de

déterminer d'une part l'éligibilité à l'allocation, et d'autre part le niveau d'aide dont il a besoin. Les

niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes dits "iso-ressources" (Gir).

Documents joints

Arrêté du 5 décembre 2016