CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE, DE L’URBANISME

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

AGENCE URBAINE DE SETTAT

APPEL D'OFFRES N°01/2014

L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DE L’AGENCE URBAINE DE SETTAT POUR LES EXERCICES 2013-2014-2015

Appel d’Offres Ouvert passé en application de l’alinéa 02 du paragraphe 01 de l'article 16 et l’alinéa 03 du paragraphe 03 de l’article 17 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des Marchés des Agences Urbaines, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle »

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APPEL D'OFFRES N°01/2014 LOT UNIQUE

L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DE L’AGENCE URBAINE DE SETTAT

Entre les soussignés :

L’Agence Urbaine de Settat, représentée par son Directeur;

Dénommé ci-après l’AUS;

D’une part :

ET

Monsieur/Mme……………………………...……………………….…………….

- Agissant en qualité de ………….……........................................................

ou au nom et pour le compte de……………….………………………….

- Forme juridique ……………………………………………………………

- Capital social………………………………………………………………..

- Registre du commerce : …..………………………………………………..

- Compte bancaire n°………………………. à ……………….………….…..

- Adresse :… ………………………………………………………………….

- Affilié à la C.N.S.S sous le n°…………………………………………………

- Patente………… ……………………………………………………………

- Identifiant Fiscal …………………………………………………………….

Dénommé ci-après Contractant

D’autre part :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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ARTICLE 1 - OBJET : Le présent appel d’offres reconductiblea pour objetL’audit comptable et financier de l’Agence Urbaine de Settat.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L’AGENCE URBANE DE SETTAT :

- Dénomination complète : - Agence Urbaine de Settat

- Forme juridique : - Etablissement Public à caractère Administratif (EPA)

- Textes juridiques : - Dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993 instituant les agences urbaines). - Décret n° 2-93-67 du 4 rabii I 1414 (21 septembre 1993) - Décret n° 2-97-361 du 30/10/1997 fixant le ressort territorial de l’Agence.

- Textes d’organisation financière et comptable : - Arrêté portant organisation financière et comptable ayant pris effet par référence à

la lettre de transmission n° 2-3572 du 08 juillet 2005 du Ministère des Finances et de la Privatisation

- l’AUS tient une comptabilité générale selon les principes du C.G.N.C. - Seuil de visa : - Décision n°2-2124 du 6 mai 2005, relative au seuil de visa du Contrôleur d’Etat.

- Statut du personnel : - règlement provisoire portant statut du personnel, entré en vigueur en date

du 30/10/1997

- Missions : - Contrôle, Gestion et Planification urbaine

- Tutelle technique : - Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire

- Tutelle financière : - Ministère de l’Economie et des Finances

- Organes d’administration et de gestion : - Conseil d’Administration

- Qualité du dirigeant : - Directeur

ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION DU MARCHE :

Le marché reconductible qui fera suite au présent appel d’offres ouvert sur offres de prix (séance publique) est soumis aux dispositions du Règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés des Agences urbaines ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

ARTICLE 4 : MISSIONS :

Les missions du commissaire aux comptes consistent en l’audit légal et de certification à savoir :

� Mission 1 : Appréciation du dispositif de contrôle interne ;

� Mission 2 : Audit des états d’exécution budgétaire ;

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� Mission 3 : Audit des états financiers établis selon le CGNC.

� Mission 1 : Appréciation du dispositif de contrôle interne :

Cette phase consistera à examiner la qualité et la fiabilité du dispositif de contrôle interne en vigueur. Au cours de ce travail, doivent être recensées et analysées les procédures utilisées pour obtenir tous les éléments comptables et extra-comptables servant à l’élaboration des états financiers, de même qu’il sera procédé à :

� l’appréciation des procédures administratives, financières et comptables en vigueur au sein de l’Agence ;

� la vérification du respect des principes fondamentaux d’une organisation rationnelle; � la définition des responsabilités ; � la vérification de l’existence d’un système de preuves et d’un contrôle réciproque des

tâches ; � l’examen de la structure et de l’organisation des services notamment ceux impliqués

dans le système comptable et financier ; � l’examen de la qualification du personnel impliqué dans le processus d’élaboration de

l’information comptable et financière ; � la vérification des procédures afférentes à la passation des marchés et notamment

celles relatives à l’appel à la concurrence; � la vérification du respect et de l’application des dispositions légales et

réglementaires.

A cet effet, le cabinet devra apprécier si l’organisation, les moyens humains, les procédures de traitement des données, les procédures de contrôle interne et les systèmes d’information de l’Agence permettent d’assurer la sauvegarde et la protection du patrimoine, d’attester la fiabilité de l’information comptable et financière et de déceler sans retard les omissions, erreurs, fraudes ou autres.

Par ailleurs, il devra être procédé à ce qui suit :

1. Un examen critique et approfondi des procédures de contrôle interne, notamment :

− Travaux, Ventes ou Services/ Clients ;

− Les investissements/ immobilisations ;

− Les stocks/ inventaires ;

− Frais généraux ;

− Trésorerie ;

− Subventions ;

− Le recouvrement des différentes taxes instituées au profit de l’Agence dans le cas où elles existent ;

− Paie : modalités de rémunération du personnel et des dirigeants de l’Agence (Administrateurs, Directeurs ou toute autre personne habilitée à engager cet organisme), ainsi que les avantages, en nature ou en espèces, accordés à ces dirigeants ou à toute personne ne faisant pas partie du personnel de l’Agence.

2. Un examen des procédures administratives et comptables en plus de celles se rapportant au contrôle de gestion notamment, les procédures de préparation et de suivi des budgets ainsi que le rattachement des comptes de suivi budgétaire à la comptabilité générale.

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3. Une vérification des enregistrements comptables ainsi que leur concordance avec les états budgétaires préétablis et approuvés par le Conseil d’Administration. Cette vérification portera sur les éléments suivants :

− Examen des marchés et bons de commandes ;

− Rapprochement avec les états d’engagement ;

− Contrôle des règlements.

4. Une appréciation de la qualité du système de détermination des coûts mis en place par l’Agence dans le but de s’assurer de la fiabilité du contrôle interne.

Par ailleurs, le cabinet procédera à l’évaluation des risques potentiels et à la formulation des recommandations pour améliorer les procédures et le contrôle interne tout en s’assurant de la faisabilité des mesures à prendre.

� Mission 2 : Audit des états d’exécution budgétaire :

L’audit des états d’exécution budgétaire passe par l’analyse du cadre de gestion du processus budgétaire englobant la programmation, la mise en place des budgets, la gestion des crédits budgétaires ainsi que l’exécution budgétaire. A cet égard, les termes de référence devraient être complétés en demandant, notamment, à l’auditeur d’apprécier :

− les modalités d’évaluation des besoins (outils, formalisation et centralisation) ;

− le degré de participation des structures centrales et déconcentrées dans

la programmation budgétaire ;

− la gestion et l’exécution des crédits budgétaires.

� A ce niveau, l’auditeur doit s’assurer que :

− les états d’exécution budgétaires s’inscrivent dans le cadre des budgets

approuvés ;

− l’engagement, l’ordonnancement, la liquidation et le paiement sont réalisés

suivant les procédures en vigueur en matière de comptabilité budgétaire.

� L’auditeur doit, par ailleurs, procéder à l’examen des éléments suivants :

− les restes à mandater ;

− le recouvrement des recettes et les restes à recouvrer, le cas échéant ;

− la situation de trésorerie et les états de rapprochement bancaires.

� Tout en appréciant la procédure d’élaboration et de suivi des réalisations des budgets, l’auditeur doit s’assurer que le système budgétaire de l’Agence permet :

− de couvrir la totalité de ses activités ;

− de répondre aux orientations de son plan pluriannuel et aux directives du Gouvernement ;

− d’actualiser les prévisions budgétaires lorsque de nouvelles informations

apparaissent.

� En outre, l’auditeur doit s’assurer que le système d’information comptable de l’Agence permet :

− l’élaboration de rubriques budgétaires correspondantes aux postes de recettes et

de dépenses ;

− les recoupements de ces rubriques avec la comptabilité générale ;

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− la saisie des prévisions budgétaires, le suivi permanent du niveau de leurs

réalisations et le calcul des écarts ;

− l’élaboration des états de reporting sur l’évolution du budget en cours d’année ;

− la détermination des résultats en fin d’année en termes de réalisations, d’écarts

dégagés et leurs explications, des restes à réaliser, des reports sur l’exercice

suivant.

� Mission 3 Audit des états financiers établis selon le CGNC:

Cette phase consiste à contrôler d’une manière approfondie, durant les exercices concernés, les résultats de la comptabilité afin d’en prouver la sincérité, la régularité, la certitude et la conformité tant au regard des dispositions légales et réglementaires que des dispositions statutaires et budgétaires ainsi qu’aux pratiques comptables au Maroc.

Le contrôle à effectuer doit porter notamment sur :

− Les livres, les pièces et documents comptables ;

− Les opérations de chaque exercice ;

− La caisse, et les valeurs de l’Agence ;

− Les opérations d’inventaire et les évaluations (stocks, créances, provisions…) ;

− Les états financiers et de synthèse ;

− Les informations données dans le rapport de gestion annuel ;

− Le rapprochement des salaires payés avec les salaires comptabilisés et la vérification de la vraisemblance des charges sociales et charges connexes du personnel ainsi que le calcul des retenus à la source (IGR, OMFAM, CNOPS, RCAR, CMR … etc).

Le cabinet doit, en outre, faire une revue analytique des frais généraux pour s'assurer de leur vraisemblance et de leur caractère raisonnable par rapport à la nature d'activité de l’Agence.

Le cabinet s’assurera également de la bonne traduction comptable de tous les mouvements portant sur les actifs immobilisés (retrait, cession, acquisition, transfert …) et de leur existence physique.

En plus des états financiers annuels, l’auditeur doit, le cas échéant, auditer les dépenses des projets financés par les bailleurs de fonds et certifier la conformité de celles-ci avec la description des projets incluse dans les accords de prêt et ce, à partir du début de leur réalisation.

L’audit doit aboutir à la formulation d’une opinion motivée permettant de déclarer si les états financiers tels que présentés par l’Agence donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats.

Si le cabinet relève des irrégularités ou erreurs dont l’importance est significative, il doit en chiffrer l’incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. Dans ce cas, il doit proposer des états financiers rectificatifs compte tenu des redressements qu’il aura jugés nécessaires d’effectuer.

Dans le cas où le cabinet n’arriverait pas à réunir suffisamment d’éléments probants pour évaluer leur incidence sur les états de synthèse, il est tenu d’en tirer les conséquences dans son rapport.

Par ailleurs, le cabinet devra signaler :

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− toute violation des dispositions légales, statutaires et réglementaires ;

− toute irrégularité, inexactitude et infraction qu’il aura découvertes lors de l’accomplissement de sa mission ;

− tous avantages particuliers dont ont bénéficié ou peuvent bénéficier toute personne en liaison directe ou indirecte avec l’Agence.

ARTICLE 5- SOUMISSIONNAIRE A CET APPEL D’OFFRES :

Cet appel d’offres est destiné au contractant étant nommé Auditeur ou Cabinet d’Audit.

ARTICLE 6- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE :

Les pièces constitutives du marché sont :

1. Le cahier des prescriptions spéciales ; 2. L'acte d'engagement ; 3. Le bordereau des prix - détail estimatif.

En cas de contradiction entre ces documents; c'est le bordereau des prix qui aura la priorité.

Article 7: OBLIGATIONS DU CABINET D'AUDIT

Le soumissionnaire, exécutera les prestations et remplira ses obligations selon les techniques et pratiques généralement acceptées et utilisées dans les missions du commissariat aux comptes et selon les normes professionnelles reconnues. Il suivra les règles de l’art en la matière, emploiera des techniques modernes adaptées à la prestation et utilisera des méthodes sûres et efficaces.

Tous les rapports et documents préparés par le soumissionnaire, au cours de l’exécution des prestations deviendront et demeureront la propriété de l’Agence Urbaine.

ARTICTE 8 : ENGAGEMENT DE L’ADMINISTRATION

L’Agence Urbaine s’engage à :

� Mettre à la disposition du titulaire et dans les délais raisonnables, tous les documents et pièces comptables originaux nécessaires à sa mission.

� Communiquer au titulaire toute information et événement susceptibles d’avoir une incidence sur sa mission.

ARTICLE 9 : MODE DE PAIEMENT :

Dès réception du rapport détaillé de sa mission et sa validation, le contractant sera réglé;

Le contractant produira une note d’honoraire en 05 (cinq) exemplaires portant la signature du contractant ;

Le paiement sera effectué par virement bancaire au compte n° ……, ouvert chez……………

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ARTICLE 10 : DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT :

Tous frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge du contractant.

ARTICLE 11: CAUTIONNEMENT - RETENUE DE GARANTIE : En application de l’article 12 du C.C.A.G-EMO, Le cautionnement provisoire est fixé à

3.000,00 DH (Trois mille dirhams) ;

Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent 3% du montant du marché arrondi à la dizaine de dirhams supérieur.

Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l’approbation du marché, il reste à l’engagement jusqu’à la fin du contrat.

Par dérogation, il n’est pas prévu de retenue de garantie.

ARTICLE 12- ASSURANCES :

Le titulaire du marché est tenu de souscrire toute police d’assurance prévue par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : VARIATION DES PRIX :

Les prix figurant au présent marché sont fermes et non révisables, le titulaire renonce expressément à toute révision des prix.

ARTICLE 14 : MONTANT DU MARCHE :

Le montant du marché, est arrêté à la somme de :

En chiffres……………………………………………..……..…DH T.T.C

En lettres…………………………………........…………… Toutes taxes comprises.

ARTICLE 15 : VALIDITE, ET DELAI D’EXECUTION DU MARCHE :

Le présent marché reconductible ne sera valable et définitif qu’après son approbation par le Directeur de l’Agence Urbaine de Settatet son visa par le Contrôleur d’Etat de l’AUS(s’il atteint le seuil de visa) et sa notification au titulaire.

Le marché ne sera valable définitif et exécutoire qu’après visa des autorités compétentes et notification de son approbation au prestataire par l’administration.

Le marché reconductible est conclu pour une période d’une année à compter du jour fixé par l’ordre de service prescrivant le commencement de l’exécution des prestations. Il sera renouvelable par tacite reconduction, jusqu'à la limite de 3 (trois) ans sous réserve d'un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de Quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis.

Conformément aux dispositions du CCAG-EMO, le commencement des travaux intervient sur ordre de service du maître d’ouvrage.

Le contractant doit commencer les exécutions des prestations objet du présent marché dans les délais fixés par l’ordre de service du maître d’ouvrage à savoir trois mois maximum.

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ARTICLE 16 : DOCUMENTS A REMETTRE PAR LE CONTRACTANT

Le contractant dressera, à l'issue des travaux, en langue française, les rapports ci-après :

− un rapport sur la mission 1 (en 10 exemplaires): appréciation du dispositif du contrôle interne ;

− unrapport sur la mission 2 (en 10 exemplaires): audit des comptes comportant deux volets : � un rapport sur l’audit des états d’exécution budgétaire ; � un rapport sur l’audit des états financiers établis selon le CGNC.

− Unrapport d’opinion de l’auditeurqu’il est tenu de présenter devant le Conseil d’Administration (en 10 exemplaires);

− unrapport regroupant les différentes matrices figurant dans les rapports précités, faisant ressortir un plan d’action (en 10 exemplaires);

− unrapport de synthèse générale(en 10 exemplaires).

En outre, la matrice doit récapituler l’ensemble des observations et recommandations formulées dans les rapports, en tenant compte des différents volets de la mission d’audit et en précisant à chaque fois :

− les anomalies ou faiblesses relevées;

− les recommandations proposées ;

− les intervenants dans l'application des recommandations ;

− le calendrier de mise en œuvre et les délais de réalisation des recommandations ;

− la faisabilité des recommandations proposées.

ARTICLE 17 : PENALITES DE RETARD :

En cas de retard, une pénalité égale à 1/1000ème par jour calendaire du montant du marché, sera opérée. Le montant global des pénalités pour retard est plafonné à 10% du montant du marché sans avertissement préalable en application de l'article 42 du C.C.A.G-EMO.

ARTICLE 18 : RECEPTION DES PRESTATIONS:

1- Réception partielle :

A la fin de chaque mission de l’exercice en cours, il sera procédé par le maitre d’ouvrage à la réception partielle des prestations, si le titulaire a bien rempli ses obligations contractuelles objet du marché reconductible.

Un procès verbal de réception partielle sera dressé par le représentant du maitre d’ouvrage.

2- Réception définitive :

A l’expiration de la durée totale du marché reconductible, le maitre d’ouvrage procédera à la réception définitive des prestations effectuées, si le titulaire a bien rempli ses engagements contractuels.

Un seul procès verbal de la réception définitive sera dressé et signé par le représentant du maitre d’ouvrage.

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ARTICLE 19 : LIEU D'EXECUTION :

L'exécution des missions doit être faite par les soins du titulaire du présent marché à l'adresse indiquée ci-après :

AGENCE URBAINE DE SETTAT, 11 Bd Hassan II, Bp 532 -Settat-

ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE :

Le contractant est tenu d'élire un domicile sur son acte d'engagement, à défaut toutes les notifications de tous les actes relatifs au marché lui seront faites à l'adresse figurent au préambule du CPS. Dans le cas où un changement de domiciliation serait intervenu, le titulaire est tenu d’aviser le maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date d’intervention du changement du domicile.

ARTICLE 21 : RESILIATION DU MARCHE :

En cas d’incapacité du contractant d’honorer ses engagements vis à vis de l'administration, la résiliation sera prononcée suivant les prescriptions de l'article 33 du C.C.A.G-EMO.

Si le titulaire ne se conforme pas, soit aux stipulations du marché, soit aux ordres de service qui lui sont donnés par l’Agence, des mesures coercitives lui seront appliquées conformément à l’article 52 du C.C.A.G-EMO.

ARTICLE 22 : LE RESPECT DES SECRETS PROFRSSIONNELS.

Le personnel du soumissionnaire, est tenu au secret professionnel, pendant toute la durée de la prestation et après ses achèvements sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance. Sans autorisation préalable de l’administration de l’Agence Urbaine, il ne peut communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus il ne peut faire un usage préjudiciable à l’Agence Urbaine des renseignements qui lui seront fournis pour accomplir sa mission.

ARTICLE 23 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS :

En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher les termes d’un règlement à l’amiable.

Si le différend persiste, le contractant et l’Agence seront portés devant les tribunaux du Maroc statuant en matière administrative, conformément à l'article 53 du C.C.A.G-EMO.

ARTICLE 24 : NANTISSEMENT : Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est stipulé que:

1. La liquidation des sommes dues par l'Agence en exécution du présent marché sera opérée par les soins du Directeur de cette Agence;

2. La personne chargée de fournir au titulaire du marché ainsi qu'aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 août 1948, est le Directeur de l'Agence.

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3. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Payeur de l'Agence Urbaine de Settat, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché.

En application de l'article 7 du C.C.A.G EMO; l’Agence délivrera au fournisseur traitant, sur sa demande et contre récépissé, l'exemplaire unique conforme au marché.

ARTICLE 25 - DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION :

En application de l’article 79 du règlement de passation des marchés des Agences Urbaines , le délai de notification de l’approbation du marché est porté à quatre-vingt- dix jours (90) à partir de la date fixée pour l’ouverture des plis.

ARTICLE 26- REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX :

Le soumissionnaire sera soumis aux dispositions prévues par :

� Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés propres des agences urbaines ;

� Le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, passés pour le compte de l'Etat (C.C.A.G EMO) approuvé par Décret n° 2-01.2332 en date du 22 Rabii I 1423 (4 Juin 2002) (B.O n° 5010 du 6 juin 2002 p 665 et rectificatif BO n° 5040 du 19/09/02 p 1009) ;

� La Décision du Premier Ministre n°3-72-07 du 5 Ramadan 1428 (13 septembre 2007) prise pour l'application de l'Article 86 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;

� Le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics modifié par le Dahir N° 1. 62.202 du 29 octobre 1962 ;

� La loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n° 1.03.196 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

� L’arrêté du Ministre des Finances portant organisation financière et comptable des Agences Urbaines n° 2 3572 du 08 juillet 2005 ;

� La décision du ministre des Finances fixant seuil de visa pour les Agences Urbaines n° 2-2124 du 06 mai 2005 ;

� Le présent cahier des prescriptions spéciales. � Si les textes susvisés prescrivent des clauses contradictoires, le titulaire devra se

conformer aux plus récents d'entre eux. � S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur.

L'ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendus applicables à la date de passation du marché. Le contractant devra se procurer ces documents s’il n’en dispose pas. Il ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues.

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BORDEREAU DES PRIX- DETAIL ESTIMATIF

Désignation des prestations Unité Prix Unitaire Annuelle (H.T)

En lettre En chiffre

� Mission 1 : Appréciation du dispositif de contrôle

interne ;

� Mission 2 : Audit des états d’exécution

budgétaire ;

� Mission 3 : Audit des états financiers établis

selon le CGNC.

forfaitaire

TOTAL ANNUELLE HORS TAXES

TOTAL TVA …..%

TOTAL ANNUELLE TTC

Arrêté le présent bordereau des prix - détail estimatif à la somme annelle toutes taxes comprises de : ……………………….………………………………………………DH