APPEL D'OFFRES OUVERT

N° 04/2008

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

Elaboration du référentiel commun de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique

marocaine et réalisation d’un système informatique pour la publication et la gestion de ce référentiel

En application des dispositions de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et l’alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 17 du décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle.

Sommaire ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES _____________________________________ 1

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ______________________________ 1

ARTICLE 3 : CONTEXTE DE L’INTERVENTION __________________________________ 1

ARTICLE 4 : PRESTATIONS ATTENDUES ________________________________________ 2 A- Elaboration du Référentiel Commun : ________________________________________________3 B- Mise en place du Système Informatique de Gestion du Référentiel Commun (SIGRC): _______7

ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES PRESTATIONS ________________________________ 9

ARTICLE 6 : LIVRABLES A ETABLIR PAR LE PRESTATAIRE _____________________ 10

ARTICLE 7 : FORMATION ET ASSISTANCE _____________________________________ 11

ARTICLE 8 : LANGUE UTILISEE _______________________________________________ 11

ARTICLE 9 : DROIT DE REPRODUCTION DES RESULTATS DU PROJET ET DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE __________________________________________________ 12

ARTICLE 10 : SUIVI ET COORDINATION DE L’INTERVENTION___________________ 12

ARTICLE 11 : QUALIFICATION DU PERSONNEL AFFECTE AU PROJET ___________ 12

ARTICLE 12 : DELAI D’EXECUTION ___________________________________________ 12

ARTICLE 13 : PENALITES POUR RETARD ______________________________________ 12

ARTICLE 14: DELAI D'APPRECIATION _________________________________________ 13

ARTICLE 15: OBLIGATIONS DU CONTRACTANT ________________________________ 13

ARTICLE 16 : SECRET PROFESSIONNEL _______________________________________ 13

ARTICLE 17 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION _________________________ 13

ARTICLE 18 : ETABLISSEMENT DES PRIX _____________________________________ 13

ARTICLE 19 : REMISE DES RAPPORTS _________________________________________ 13

ARTICLE 20 : RECEPTION PROVISOIRE________________________________________ 13

ARTICLE 21 : RECEPTIONS DEFINITIVE _______________________________________ 14

ARTICLE 22 : PROPRIETE DES DOCUMENTS ___________________________________ 14

ARTICLE 23 : FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ______________________ 14

ARTICLE 24 : CAUTIONNEMENT ET GARANTIE ________________________________ 14

ARTICLE 25 : MODE DE REGLEMENT DU MARCHE _____________________________ 14

ARTICLE 26 : NANTISSEMENT ________________________________________________ 14

ARTICLE 27 : ASSURANCE CONTRE LE RISQUE ________________________________ 15

ARTICLE 28 : DOMICILE DU TITULAIRE _______________________________________ 15

ARTICLE 29 : RESILIATION ___________________________________________________ 15

ARTICLE 30 : CONTESTATIONS _______________________________________________ 15

ARTICLE 31 : VALIDITE DU MARCHE __________________________________________ 15

ARTICLE 32: DELAI D'APPROBATION__________________________________________ 15

ARTICLE 33 : SOUS-TRAITANCE_______________________________________________ 15

ARTICLE 34 : REVISION DES PRIX_____________________________________________ 15

ARTICLE 35 : REFERENCE AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ________________ 15

ARTICLE 36 : REPRESENTATION DU PRESTATAIRE ____________________________ 16

ARTICLE 37 : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF_______________________ 17

ARTICLE 38 : BORDEREAU DE DECOMPOSITION DES PRIX _____________________ 18

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ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES

Le présent appel d’offres a pour objet l'élaboration du référentiel commun de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique marocaine et la réalisation d'un système informatique pour la publication et la gestion de ce référentiel, pour le compte du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics (MMSP).

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :

− L’acte d’engagement;

− Le présent cahier des prescriptions spéciales ;

− L’offre technique ;

− Le bordereau des prix détail estimatif ;

− Le bordereau de décomposition des prix ;

− Le CCAG-EMO.

ARTICLE 3 : CONTEXTE DE L’INTERVENTION

Dans le cadre de la stratégie de modernisation du secteur public adoptée par le Gouvernement, le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics (MMSP) a lancé un programme « e-RH dans l’Administration Publique Marocaine », visant à assurer une meilleure maîtrise des données relatives à la fonction publique par la mise en place, dans une première étape d’un Référentiel Commun de la GRH dans l’administration publique marocaine.

1. Historique de la GRH dans la fonction publique

La norme GIPE : A la fin des années quatre-vingts, une commission interministérielle a été constituée pour définir un nouveau système intégré de gestion du personnel de l'état (GIPE), dans lequel tous les intervenants utiliseront les mêmes concepts, en s'appuyant largement sur les technologies informatiques. Deux documents ont été formalisés dans le cadre de cette commission:

- Un manuel de codification GIPE qui a concerné les informations suivantes répartis en deux catégories :

o Codifications définies en termes de contenant et de contenu : Grades, positions…

o Codifications définies uniquement en termes de contenant (contenu à définir et à maintenir pour chaque ordonnateur): Affectations, Diplômes…

- Un manuel de communication définissant la liste des enregistrements de communication entre les différents intervenants.

Par ailleurs, il faut noter que le champ d’application de la norme GIPE se limite au personnel payé par la PPR et aux actes de gestion nécessitant le visa du CCED (Contrôleur Central des Engagements de Dépenses de l’Etat).

Points forts de la norme GIPE 1: Parmi les principales forces de la norme GIPE, on peut retenir :

1 Source : Scénarios d’évolution du système de gestion intégrée du personnel de l’État- CGED juin2003.

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o Adoption d’un système de codification commun par tous les partenaires;

o Unification des concepts relatifs aux données et aux procédures concernant la gestion du personnel de l’État;

o Généralisation de GIPE aux intervenants internes et externes au Ministère chargé des Finances :

- Départements ministériels (Ordonnateurs). - Direction du Budget (DB). - Contrôle des Engagements de Dépenses de l’État (CED). - Paierie Principale des Rémunérations (PPR). - Caisse Marocaine des Retraites (CMR).

Les faiblesses de la norme GIPE: Les principales faiblesses et insuffisances constatées sont :

o La norme GIPE en général est perçue par certains ordonnateurs comme étant un outil facilitant le contrôle des actes du personnel ;

o L’évolution de la norme GIPE n’est pas assurée par une entité unique et de manière concertée.

2. De la norme GIPE au Référentiel Commun de la GRH de la fonction publique : Vu que la norme GIPE est limité , car elle porte, essentiellement, sur la tenue par les ordonnateurs d’une base de données du personnel comportant un sous ensemble commun de données spécifié par la norme et sur les protocoles de communication entre les ordonnateurs, le CED et la PPR (système de codification, enregistrements de communication par type d’acte,..), les procédures internes à chaque partenaire concernant le traitement des actes de gestion n’entrent pas dans le champ d’action de la norme GIPE telle qu’elle a été définie au niveau de la commission interministérielle GIPE, il est ainsi nécessaire de procéder à une:

− Mise à jour de la norme GIPE selon les évolutions arrêtées à ce jour; − Intégration des modules de gestion des ressources humaines non couverts par la norme GIPE tels

que la « GPEEC » et « la Paie et Rémunération ».

3. Objectifs de la prestation:

Les principaux objectifs à atteindre :

• Harmoniser les nomenclatures utilisées par les administrations publiques;

• Avoir des SIRH (Systèmes d’Informations des Ressources Humaines) harmonisés, cohérents et interopérables ;

• Disposer d’un manuel de travail pour les gestionnaires.

• Disposer d'un site Web pour diffuser le référentiel commun GRH en arabe et en français;

• Organiser d’une manière simple l’ensemble des répertoires du référentiel commun;

• Permettre aux utilisateurs d’Internet (gestionnaires des ressources humaines et autres intéressés) d’effectuer différents modes de recherches bilingues dans la base de données du référentiel commun à travers une interface de navigation.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS ATTENDUES

Les prestations envisagées dans le cadre de cet appel d’offres consistent à réaliser : Le Référentiel Commun:

a. un répertoire des concepts de la GRH; b. un dictionnaire des données et des nomenclatures associées ; c. un répertoire des procédures ;

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d. un répertoire des règles de gestion ; e. des protocoles de communication (GRH) entre d’une part les ordonnateurs et

d’autre part, la TGR (Trésorerie Générale du Royaume), la DB (Direction du Budget), la CMR (Caisse Marocaine des Retraites), et le RCAR (Régime collectif d’allocation des retraites).

Le système informatique qui permettra de publier et de gérer ce Référentiel.

A- Elaboration du Référentiel Commun : 1. Elaborer le répertoire des concepts de la gestion des ressources humaines de la fonction publique.

Ce répertoire doit être constitué d’un ensemble de fiches regroupées par rubriques, décrivant les concepts selon les attributs suivants :

• Définition ;

• Références ;

• Commentaire ;

• Fiches liées.

Un exemple, qui peut servir de modèle, de la fiche du concept « Echelon » et appartenant à la rubrique « Carrière administrative » :

Rubrique : Carrière Administrative

Fiche 1 : Echelon

Définition L’échelon est l’élément constitutif de la grille d’avancement et de la grille indiciaire associées. En effet, à chaque échelon de ces grilles, correspond obligatoirement un indice brut et selon les statuts une ou plusieurs cadences d’avancement (= durée de passage pour accéder à l’échelon supérieur)…

Références

- Décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques.

- Décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 ( 8 juillet 1963 ) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat.

-…………………..

Commentaire Par exemple : l’échelon doit être compris entre 0 et 13

Fiches liées Fiche « ECHELLE », Fiche « NOTATION » , ………….

Fiche 2 : Grade

Définition ………………………

…..

2. Etablir le dictionnaire des données et les nomenclatures associées ; ce dictionnaire doit être

présenté par rubrique. Ceci concerne respectivement :

• les données nécessaires à la constitution du référentiel ;

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• les données permettant de formaliser l’organisation, les moyens alloués, les postes, les activités (GPEEC) ;

• les données du dossier administratif;

• les données du dossier financier ;

• les données nécessaires au traçage des procédures2 de gestion ;

• les tables de valeurs possibles (tables de codification).

Cet exemple peut servir de modèle :

Rubrique CHAMP TYPE TAILLE CONTRAINTE DESCRIPTION

Nom_fr Texte 30 Nom de l’agent en français

Nom_ar Texte 30 Nom de l’agent en arabe Etat civil

……… …….. …….. ……….. ………..

Echelon Entier 2 Entre 1 et 13 Echelon de l’agent Carrière

administrative ….. ….. ….. …… ………..

NB : Rajouter des champs en arabe si nécessaire.

3. Elaborer le répertoire des procédures de gestion qui seront regroupées par processus3 selon deux formats :

Format 1 : Sous forme de diagramme (voir un modèle de diagramme en annexe) ;

Format 2 : Sous forme de tableau ayant les composantes suivantes :

• Les tâches principales à exécuter: Il s'agit des opérations élémentaires enchaînées qui composent la procédure;

• Les acteurs concernés ;

• Les conditions de déclenchement des tâches;

• Les résultats produits par tâche: Il s'agit des documents résultant de l'exécution de cette tâche – un bordereau d'envoi par exemple -;

• Les règles juridiques et réglementaires relatives aux tâches;

• Les données impactées : il s’agit de toutes les données du dictionnaire concernées par la procédure;

• La ou les procédure(s) qu'il est nécessaire d'enchaîner à celle-ci pour que l'acte de gestion soit complet;

• Les règles de gestion associées (fiche correspondante dans le répertoire des règles de gestion);

• La réglementation juridique de base.

2 Equivalent de sous type mouvement dans la norme GIPE (Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat) 3 Equivalent de type mouvement dans la norme GIPE (Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat)

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Un exemple de « recrutement sur titre» : (qui peut servir de modèle)

Processus : RC* : Recrutement

Procédure : RC01* : Recrutement sur titre

Tâches Acteurs Condition de Déclenchement Résultat produit Règles juridiques

Détermination des besoins en matière de recrutement (en utilisant par exemple, la GPEC)

Ord4 Démarrage d'une

opération de recrutement

M15: Lettre destinée aux directions accompagnée d'un programme éventuel de recrutement au titre de l'exercice budgétaire et d'une fiche poste-profil. M25 :….

Soumission de l'état des postes vacants au visa du CCED (Contrôleur Central des Engagements de Dépenses de l’Etat)

Ord4

A l'occasion de l'application du programme de recrutement

Mi 5 : Bordereau d'envoi

accompagné d'un état des postes réservés à transformer soumis au visa du CED

Mi+1 :….

RJ15 : Circulaire de la direction du budget n° 8349 du juin 1999 fixant les modalités d'application du décret n° 401-98-2 du 26 avril 1999 ;

RJ2 : ………

------------------ ----- -------------------- ------------ ------

------------------ ----- -------------------- ------------ ------

Données impactées

- Carrière administrative5 (Grade, Echelle, Echelon, Date de recrutement, ……)

- Etat civil 5(Nom de l'agent, prénom, date de naissance, situation familiale,…..) - ----------------

Procédures enchaînées

+ DP00 : Diplôme5 (C’est une procédure de la norme GIPE) + -----------------

Règles de gestion

La fiche des règles de gestion appliquées de la procédure recrutement sur titre5

Réglementation

- Dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. 5

- Décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques - ----------------------------------------- - -----------------------------------------

* : Code GIPE

4. Définir le répertoire des règles de gestion qui doit indiquer pour chaque procédure :

• Les règles de contrôle et les pièces à fournir; • Les règles juridiques et réglementaires ; • L'impact à propager sur les autres données du référentiel.

4 Ordonnateur 5 Des liens hypertextes

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Un exemple des règles de gestion appliquées à la procédure « Recrutement sur titre» : (qui peut servir

de modèle)

Processus : RC : Recrutement Procédure : RC01: Recrutement sur titre

Règles de contrôle/Pièces à fournir Règles juridiques

Constitution du dossier de recrutement (extrait d'acte de naissance, extrait du casier judiciaire, photocopie légalisée de la CIN,…..)

RJ2 : Article 8 du décret royal n° 401.67 du 22 juin 1967 …………..

L’âge de l’agent doit être >=18 ans ; RJ3 : Décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques

------------ ------------------------ ---------

------------ ------------------------ ---------

Impact

- Affectation à un poste

- Indemnité

- Nomination comme fonctionnaire stagiaire

- -------------------------------------------

5. Etablir les protocoles de communication (y compris les enregistrements de communication définis dans la norme GIPE) entre d’une part les ordonnateurs et d’autre part, la TGR (Trésorerie Générale du Royaume), la DB (Direction du Budget), la CMR (Caisse Marocaine des Retraites) et le RCAR (Régime collectif d’allocation des retraites).

Il s’agit d’un manuel de communication définissant la liste des protocoles de communication entre l’ordonnateur et la TGR, la DB, la CMR, et le RCAR notamment:

• Les protocoles de communication de la Dernière Situation (DS) envoyés par la TGR vers les ordonnateurs, en vue de mettre à jour les bases de données de ces derniers, ce qui permettra d’avoir des situations synchronisées entre l’ordonnateur et la TGR.

• Les protocoles de communication des actes de gestion envoyés par les ordonnateurs vers la TGR, en vue de valider les données par la TGR ;

• Les protocoles de communication de retour (TGR vers les ordonnateurs) ;

• Les protocoles de communication des postes budgétaires…….. ;

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B- Mise en place du Système Informatique de Gestion du Référentiel Commun (SIGRC): 1. Prestations attendues:

La conception et la réalisation d’une application de saisie et de mise à jour des données du référentiel commun dans un environnement Intranet :

• Réalisation des spécifications détaillées du système :

- La description de l’architecture du système ; - La structure et le modèle de donnée de la base.

• Réalisation des interfaces de saisie et de mise à jour des données;

• Réalisation des états de sortie (Format PDF et RTF). (Le contenu de ces états va être arrêté en commun accord avec les services du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics).

• Réalisation d’un module des statistiques, afin d'identifier les rubriques les plus visitées, répertorier les expressions recherchées… ; Les informations relatives aux statistiques sont archivées et doivent pouvoir être visualisées à la demande ;

• Réalisation d’un module de sauvegarde et d’archivage ;

• Réalisation d’une interface de gestion des profils des utilisateurs.

La réalisation d'un Site Web en deux versions, arabe et français qui constituera une interface de navigation et de recherche des données du référentiel commun:

• La recherche et l’édition multicritère des données contenues dans le référentiel commun, le téléchargement des résultats sous PDF ou RTF ainsi que l’impression de ces données; (voir le modèle proposé de la page d’accueil dans l’annexe)

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• Pour le répertoire des procédures, les utilisateurs auront le choix d’afficher chaque procédure sous forme d'un tableau ou d'un diagramme séquentiel (voir un exemple de ce diagramme dans l’annexe) ;

• La consultation des prises de position produites par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics;

• Tenir compte, dans l’affichage d’une procédure, de tous ses liens hypertextes;

A cet effet, le prestataire devra :

• Proposer en concert avec le maître d’ouvrage une charte graphique du site Web ;

• Le site Web proposera une page d’accueil invitant les internautes à :

− Choisir leurs langues de navigation (arabe/français) ;

− Consulter les actualités relatives à la GRH ;

− Afficher le nombre de visiteurs du site ;

− Utiliser le moteur de recherche de tout le site ;

− Envoyer leurs messages à travers une boîte de messagerie électronique ;

2. Spécifications techniques des prestations :

Le prestataire du présent appel d’offres devra tenir compte dans la solution proposée des spécifications techniques suivantes :

a- Environnement technique :

Le système d'exploitation utilisé, actuellement, par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics (MMSP) est Windows 2003 server, le système de gestion de base de données est SQL Server 2000. Le prestataire précisera les outils de développement adaptés à sa solution, les utilitaires et éventuellement l'AGL (Atelier de génie logiciel).

Le système doit fonctionner sur un environnement Windows et opérant sur le Gestionnaire de Base de Données SQL Server.

b- Ergonomie :

- Simplicité et facilité d’accès à l’information ; - Convivialité d’utilisation ; - Respect de la charte graphique dans toutes les pages Web (typographie, couleurs, dessins….) ;

- Une version imprimable de chaque page doit toujours être disponible;

c- Bilinguisme :

- Le prestataire du présent appel d’offres devra développer tous les modules demandés par le maître d’ouvrage en langue arabe et en langue française (applicatifs et site Web).

- La langue de navigation dans le système (applicatifs et site Web) sera déterminée au démarrage par l’utilisateur.

d- Web based application : Le prestataire du présent appel d’offres devra développer tous les modules du système en

utilisant les technologies Web.

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e- Affichage dans les navigateurs

Les pages Web ne devront pas comporter de frame et devront être accessibles par la version 5 et plus pour le navigateur de Microsoft et la version 4 et plus pour le navigateur de Netscape.

Ces mêmes pages devront être optimisées pour un affichage en 800x600, mais devront être

compatibles pour un affichage en 640x480 (tolérance d’un léger défilement horizontal pour accéder à des informations non fondamentales). Le développement devra être réalisé à l’aide de feuilles de style.

f- Traçabilité

La solution doit assurer la « traçabilité » qui fournit des informations sur le nom de l'utilisateur, la nature de l'opération, les données affectées, la date et l'heure de l'opération.

g- Documentation

La documentation technique du système sera fournie sur support informatique (CD-ROM, pages html...). Le prestataire devra fournir, en plus de cette documentation, une synthèse, en français, des parties de la documentation indispensables aux informaticiens.

h- Autres

Le système devra :

− Permettre la restauration des données dans l'état où elles étaient avant le traitement (Gestion des modes transactionnels);

− Disposer d'un système ouvert et évolutif.

ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES PRESTATIONS

Pour la réalisation des prestations attendues, le prestataire devra procéder à une analyse documentaire détaillée à partir du fonds documentaire que le maître d’ouvrage mettra à sa disposition, complété par ses propres recherches. Ce fonds documentaire comprendra entre autres:

des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;

les statuts particuliers ;

la norme GIPE (Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat); (voir Annexe – CD ROM-)

le RECAP et le guide méthodologique, réalisés par le MMSP. (voir Annexe– CD ROM-)

En plus, le prestataire devra aussi tenir compte des expériences et des fonctionnalités déjà mises en place dans le SIRH du Ministère de l’Economie et des Finances (GRH) et chez d’autres départements.

Les prestations prévues dans le cadre de cet appel d’offres seront réalisées en trois phases décrites ci-dessous :

Phase 1 : Réalisation du répertoire des concepts, du dictionnaire des données et nomenclatures associées;

Phase 2 : Réalisation du répertoire des procédures et du répertoire des règles de gestion associées, ainsi que la définition des protocoles de communication ;

Phase 3 : Mise en place du système informatique :

Cette phase comprend quatre (4) étapes :

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Etape 1 : Conception générale et détaillée du système SIGRC : Dans cette étape, le prestataire réalisera la conception détaillée du système intégré de gestion du référentiel commun. Cette conception permettra de cerner les différents aspects conceptuels du projet. Les éléments suivants seront précisés :

Les outils de développement du système ; L’architecture technique et mode d’implémentation ; Le mode de gestion de la sécurité dans son ensemble ; La planification définitive des étapes qui suit.

Etape 2 : développement du système SIGRC :

Adaptation des structures des données ; Développement des écrans, des menus, des documents et des états, des enchaînements

d’écrans ou des menus ; Vérification du bon fonctionnement du système.

Etape 3 : Implémentation et test d'intégration de la solution SIGRC :

Le prestataire devra implémenter et installer la solution intégrée de gestion du référentiel commun. Il s’agit:

D'élaborer un plan exhaustif des tests unitaires ; D'intégrer le système avec les autres composants du système d’information du MMSP; D'effectuer les travaux de tests.

Etape 4 : Déploiement de la solution: Cette étape concernera le déploiement définitif du système avec l’intégration des données du référentiel, et la formation du personnel.

ARTICLE 6 : LIVRABLES A ETABLIR PAR LE PRESTATAIRE

Les livrables prévus dans le cadre de cet appel d’offres sont :

Phase 1 :

• Répertoire des concepts en format Word et sur support papier (en français et en arabe);

• Dictionnaire des données et les nomenclatures associées en format Excel et sur support papier (en français et en arabe) ;

Phase 2 :

• Répertoire des procédures de gestion en format Word et sur support papier (en français et en arabe);

• Répertoire des règles de gestion des données en format Excel et sur support papier (en français et en arabe).

• Protocoles de communication en format Excel (produit en français).

Phase 3 :

Etape 1 :

Rapport de conception fonctionnelle et technique détaillé ainsi que les maquettes statiques (produit en français).

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Etape 2 :

Support informatique des programmes sources développés (code source de la solution qui devrait être bien commenté) (produit en français).

Etape 3 :

Rapport de tests complet du système qui inclura les aspects fonctionnels, d’interopérabilité et de performance (produit en français).

Etape 4 :

• Système informatique de gestion du référentiel commun RH ;

• Guide d’installation et de configuration (produit en français).

• Guide d’exploitation (produit en français);

• Manuel de sauvegarde et de restauration (produit en français) ;

• Plan de formation (produit en français) ;

• Rapport sur la formation (produit en français).

Les livrables devront être fournis en versions provisoire et définitive en (10) un exemplaire.

ARTICLE 7 : FORMATION ET ASSISTANCE

Lors du déploiement du système SIGRC dans le MMSP, la formation du personnel et l'assistance technique sont à la charge du prestataire.

a. Formation :

La formation sera destinée à deux catégories de personnel :

− Les informaticiens qui doivent acquérir des connaissances sur les volets suivants : • Outils et techniques de mise à jour du système ; • Gestion des utilisateurs et droits d’accès ;

− Les utilisateurs devant exploiter le système. • Utilisation et exploitation du système

b. Assistance. Le prestataire devra mettre à la disposition de l’administration des collaborateurs afin qu’ils assistent les informaticiens de cette dernière, entre autre dans les domaines suivants :

• Assistance à l’installation ; • Assistance au démarrage du système ; • Assistance à l’exploitation.

Le prestataire est tenu de remettre à l'administration un Pack composé d'un CD et d'un manuel pour les deux catégories de personnel ciblé par cette formation. Les modalités de la formation seront arrêtées en commun accord entre l'administration et l'attributaire du marché et ce en terme de locaux, du nombre de personnel, de planning, etc.

ARTICLE 8 : LANGUE UTILISEE

Le présent appel d’offres a été rédigé en français qui sera la langue faisant foi pour toute question relative à son exécution ou à son interprétation.

Les langues de travail pour l'exécution du présent appel d’offres sont l'arabe ou le français.

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ARTICLE 9 : DROIT DE REPRODUCTION DES RESULTATS DU PROJET ET DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le maître d’ouvrage se réserve le droit exclusif de disposer des résultats du projet pour ses besoins propres ainsi que pour ceux des organismes auxquels il jugera bon de confier la mise en œuvre des solutions dégagées par la réalisation.

Le maître d’ouvrage se réserve également la totalité des droits de propriété industrielle découlant des prestations fournies dans le cadre du présent appel d’offres.

ARTICLE 10 : SUIVI ET COORDINATION DE L’INTERVENTION

Pour les besoins de l’intervention, l’Administration instituera un Comité de Pilotage et de Suivi chargé de coordonner et de suivre la réalisation de la mission.

Une équipe projet sera désignée pour accompagner le Prestataire durant les différentes phases.

ARTICLE 11 : QUALIFICATION DU PERSONNEL AFFECTE AU PROJET

L'équipe de travail proposée par le consultant doit obligatoirement présenter des compétences dans les domaines suivants:

la gestion des ressources humaines et la GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences);

la réglementation régissant la fonction publique marocaine; la gestion des systèmes d’information ; Le développement dans l’environnement Web.

L’Administration se réserve, toutefois, le droit de demander le remplacement de tout intervenant dont la compétence serait jugée insuffisante ou le comportement inacceptable. Les personnes proposées en remplacement devront avoir les mêmes qualifications citées plus haut.

Si pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire, dûment justifiées, et acceptées par l'Administration, il s’avère nécessaire de remplacer un membre de l'équipe projet, le prestataire proposera son remplacement par une personne de qualifications et d'expérience au moins égales et qui doit être acceptée par l’Administration.

ARTICLE 12 : DELAI D’EXECUTION

Le délai de réalisation est fixé à onze (11) mois calendaires, hormis les phases de validation des travaux par l'Administration. Ce délai commencera à courir à compter du jour qui suit le lendemain de la date de notification de l'ordre de service de commencement de l'étude. Ce délai est réparti par phase comme suit :

Phase 1 : trois mois

Phase 2 : cinq mois Phase 3 : trois mois

ARTICLE 13 : PENALITES POUR RETARD

Conformément à l’article 42 du CCAG-EMO, en cas de dépassement des délais convenus dans l'article 12 du présent appel d'offres, le titulaire du marché découlant de cet appel d'offres sera passible d'une pénalité de retard fixée à cinq pour mille (5‰) du montant total du marché par jour calendaire de retard. Le montant total de la pénalité ne pouvant dépasser, toutefois, dix pour cent (10%) du montant total du marché.

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ARTICLE 14 : DELAI D'APPRECIATION

Avant l'édition du rapport définitif et des documents qui doivent l’accompagner, l'Administration disposera d'un délai d'appréciation de 30 jours pour examiner les rapports provisoires.

A l'issue de cet examen, les remarques et observations de l'Administration seront notifiées au titulaire du marché découlant de cet appel d'offres pour lui permettre de procéder à l'édition des rapports définitifs.

En cas d'observations de l'Administration, le titulaire disposera de 20 jours à partir de la date d'envoi de ses observations, pour remettre les documents définitifs.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT

Dans le cadre de l’exécution du marché découlant du présent appel d’offres, le Prestataire doit veiller au respect des lois et règlements en vigueur au Maroc et s’engage à exécuter les prestations telles qu’elles sont décrites dans le présent CPS, dans les règles de l’art, selon les pratiques professionnelles communément admises (PPCA).

ARTICLE 16 : SECRET PROFESSIONNEL

Le Prestataire et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du marché.

Sans autorisation préalable de l’Administration, ils ne peuvent communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage préjudiciable à l’Administration des renseignements qui leur sont fournis pour accomplir leur mission.

ARTICLE 17 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION

L’administration fournira la documentation disponible et facilitera tous les contacts avec ses services. Elle s'engage à :

• tout mettre en œuvre pour faciliter les visites et réunions de travail en vue du bon déroulement de la prestation et des phases objet du présent appel d’offres;

• fournir au prestataire les données et les informations disponibles nécessaires au bon déroulement de la prestation objet du présent appel d’offres ;

• veiller à la qualité du déroulement opérationnel de la prestation et aider le prestataire à prendre en compte les contraintes spécifiques du projet au cours des différentes réflexions menées ;

• valider chacun des résultats attendus de cette intervention.

ARTICLE 18 : ETABLISSEMENT DES PRIX

Tous les prix sont établis en dirhams et doivent être considérés comme forfaitaires et tiennent compte de l’ensemble des prestations auxquelles ils s’appliquent et doivent s’entendre tous frais, charges et taxes engagés pour la réalisation de ces prestations.

ARTICLE 19 : REMISE DES RAPPORTS

La remise par le titulaire des différents rapports définitifs et de synthèse en nombre d'exemplaires exigés tiendra lieu de lettre recommandée avisant l'Administration de l'achèvement des prestations correspondantes.

ARTICLE 20 : RECEPTION PROVISOIRE

II sera procédé à la réception provisoire de chaque phase, suite à l'approbation par l'Administration des travaux correspondant à cette phase.

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ARTICLE 21 : RECEPTIONS DEFINITIVE

La réception définitive sera prononcée après approbation par l'Administration de tous les travaux afférant à l'étude, et ce dans un délai de six (06) mois à partir de la date du procès verbal de la dernière réception provisoire.

ARTICLE 22 : PROPRIETE DES DOCUMENTS

Après approbation par l’Administration, toutes les livrables définitifs réalisés par le Prestataire dans le cadre des prestations définies par le présent CPS deviennent propriété exclusive du Maître d’ouvrage qui pourra les utiliser pour ses besoins propres sans aucune redevance ni restriction.

ARTICLE 23 : FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge du titulaire du marché.

ARTICLE 24 : CAUTIONNEMENT ET GARANTIE

Le montant du cautionnement provisoire est fixé à vingt mille dirhams (20.000 DH).

Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3 %) du montant total du marché arrondi au dirham supérieur. Il doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du présent marché.

Il ne sera pas constitué de garantie.

ARTICLE 25 : MODE DE REGLEMENT DU MARCHE

Le règlement des prestations exécutées dans le cadre du marché découlant du présent appel d'offres, sera effectué conformément au bordereau des prix détail estimatifs et après approbation par l'Administration des travaux remis par le titulaire sur production d'une facture en cinq exemplaires portant la signature du contractant et dont l'original sera timbré, de dimension. Les factures devront être arrêtées en toutes lettres, certifiées exactes et signées par le créancier qui doit en outre rappeler l'intitulé exact de son compte courant postal ou bancaire.

Le paiement de cet appel d'offres se fera suivant le pourcentage ci-dessous :

Phase 1: 20 % Phase 2 : 40 % Phase 3 : 40 % Les paiements seront calculés en tenant compte des retenues et éventuellement des pénalités ou de toutes sommes à la charge du titulaire.

ARTICLE 26 : NANTISSEMENT

Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché découlant de cet appel d'offres, il est précisé que :

1. La liquidation des sommes dues par l'Administration en exécution du marché sera opérée par les soins de la Direction des Ressources, de la Coopération et de la Communication.

2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations les renseignements et état prévus à l'article 7 du Dahir du 28 août 1948 est le Chef de la Division des Ressources Humaines et Financières.

3. Les paiements prévus au marché découlant de cet appel d'offres seront effectués par le Trésorier Principal, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché.

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ARTICLE 27 : ASSURANCE CONTRE LE RISQUE

Le titulaire du marché doit se conformer aux dispositions de l’article 20 du CCAG-EMO.

ARTICLE 28 : DOMICILE DU TITULAIRE

Le titulaire doit se conformer à l'article 17 du CCAG-EMO.

ARTICLE 29 : RESILIATION

Les conditions de résiliation du marché sont celles définies par le CCAG-EMO.

ARTICLE 30 : CONTESTATIONS

En cas de contestation entre l'Administration et le Titulaire du marché, il sera fait recours à la procédure prévue par le CCAG-EMO.

ARTICLE 31 : VALIDITE DU MARCHE

Le marché découlant du présent appel d'offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après notification de son approbation par le Ministre chargé de la Modernisation des Secteurs Publics ou son délégué.

ARTICLE 32: DELAI D'APPROBATION

L'approbation du marché doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date fixée pour l'ouverture des plis. Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les dispositions de l'article 79 du décret n° 2-06-388 précité.

ARTICLE 33 : SOUS-TRAITANCE

Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance à condition que cette sous-traitance soit conforme aux dispositions de l’article 84 du décret n° 2-06-388 précité.

ARTICLE 34 : REVISION DES PRIX

Conformément aux dispositions du parag 2 de l’article 14 du décret 2-06-388 précité, les prix du marché sont révisables.

La formule de révision des prix est :

P = P0 [K+a (I/I0)] (100+T/100+T0)

Avec :

P = le prix révisé de la prestation considérée Po = le prix initial de cette prestation K et a = les coefficients invariables et K est supérieur ou égal à 0,5 tel que k + a = 1 I = la valeur de l’index global du mois de la date de l’exigibilité de la révision Io = la valeur de l’index global relatif au mois de la date de remise des offres T = le taux de la TVA applicable au même type de marché au mois de la date de l’exigibilité de la révision To = le taux de la TVA au mois de la date de remise des offres.

ARTICLE 35 : REFERENCE AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le titulaire sera soumis aux dispositions définies par :

− Le décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle ;

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− Le décret Royal n° 330/66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique ;

− Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement ;

− Les dahirs des 21 mars 1943 et 27 décembre 1944 en matière de législation sur les accidents de travails ;

− Le décret n° 2-03-703 du 18 Ramadan 1424 (13 Novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat.

ARTICLE 36 : REPRESENTATION DU PRESTATAIRE

Pendant toute la période de l’exécution de la prestation, le prestataire devra désigner un chef de projet muni des pouvoirs, des qualités et des compétences nécessaires pour assurer tout le suivi du projet.

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ARTICLE 37 : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF

Prix unitaire en DH hors TVA Montant total hors TVA Prix

n° Désignation Unité de compte Quantité

En chiffre En lettre

1 Phase1 : Elaboration du répertoire des concepts et du dictionnaire des données et nomenclatures associées

U 01

2

Phase2 : Elaboration du répertoire des procédures et du répertoire desrègles de gestion associées, ainsi que la définition des protocoles de communication

U 01

3 Phase3 : Mise en place du système informatique U 01

Total Hors TVA

Total TVA 20 %

TOTAL T.T.C. Arrêté le présent bordereau des prix-détail estimatif à la somme de ………………...……………… ………………………….………………………………….……………….…….. Dirhams toutes taxes comprises (TTC).

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ARTICLE 38 : BORDEREAU DE DECOMPOSITION DES PRIX

Prix unitaire en DH hors TVA Montant total hors TVA Prix

n° Désignation Profil H/J En chiffre En lettre

1 Phase1 : Elaboration du répertoire des concepts et du dictionnaire des données et nomenclatures associées

2

Phase2 : Elaboration du répertoire des procédures et du répertoire des règles de gestion associées, ainsi que la définition des protocoles de communication

3 Phase3 : Mise en place du système informatique

Total Hors TVA Total TVA 20 % TOTAL T.T.C.

Arrêté le présent bordereau de décomposition des prix à la somme de ………………...……………… ………………………….………………………………….……………….…….. Dirhams toutes taxes comprises (TTC)

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Appel d’offres n° 04/2008

Elaboration du référentiel commun de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique marocaine et réalisation d’un système

informatique pour la publication et la gestion de ce référentiel Préparé par :

Vérifié par :

Ordonné par :

Fournisseur : (Lu et accepté)