Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991111

Appel d’offres ouvert n° TAXUD/2014/AO-04

Fourniture de services d’information fiscale et douanière

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1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PRÉSENT APPEL D’OFFRES

Afin de soutenir la formulation des politiques et de contrôler la mise en œuvre de la législation en matière de politique fiscale1 et douanière2, la Commission a besoin de collecter des informations détaillées et comparables sur les systèmes fiscaux et douaniers, tant au niveau national qu’au niveau international, en ce qui concerne les États membres de l’UE ainsi que les pays candidats déclarés et potentiels. En outre, la Commission européenne doit collecter des informations fiscales et douanières détaillées et comparables pour un certain nombre de pays situés hors de l’UE afin de rester en phase avec l’évolution des questions fiscales et douanières dans le monde.

La Commission européenne lance un appel d’offres dans l’optique de la signature d’un contrat-cadre relatif à la réalisation d’études et d’analyses comparatives dans divers domaines de la fiscalité et des douanes.

Les études relevant de ce contrat-cadre sont considérées comme une source essentielle d’informations aux fins des analyses d’impact relatives aux initiatives de la Commission.

2. NATURE DES CONTRATS ET POUVOIR ADJUDICATEUR

De multiples contrats-cadres seront signés avec un maximum de trois soumissionnaires retenus. Pour l’exécution de ces contrats, un mécanisme de cascade, tel que décrit dans le préambule du projet de contrat-cadre ci-joint et à la section 7 ci-dessous, s’appliquera.

Les contrats-cadres sont attribués à plusieurs contractants par la Commission européenne, ci-après dénommée «la Commission».

Les services faisant l’objet des contrats couvrent la réalisation, à la demande expresse de la Commission, d’études ad hoc, de rapports et d’analyses comparatives portant sur diverses questions en matière de douane et de fiscalité.

Le soumissionnaire doit être en mesure de réaliser plusieurs études par an sur des sujets spécifiques en matière de douane et de fiscalité qui lui sont indiqués par la Commission. Les sujets à examiner sont liés à l’analyse des aspects fiscaux et douaniers du programme de travail de la Commission3, aux évolutions importantes observées aux niveaux national, européen et international en matière fiscale et douanière ou à des évaluations préliminaires de la conformité de la législation fiscale des États membres avec le droit de l’UE. Les informations requises peuvent se présenter sous plusieurs formes, allant des services de collecte des données à la réalisation d’études approfondies («études et analyses comparatives»).

1 Voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/tax_policy/index_fr.htm

2 Voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_strategy/index_fr.htm

3 Voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/work_program/index_fr.htm

3

Le marché vise à couvrir les services d’études ad hoc qui pourraient résulter de demandes imprévues ou urgentes formulées au sein ou en dehors des institutions européennes.

La DG TAXUD prévoit d’effectuer environ trente études en matière fiscale et douanière, d’une durée moyenne de 9 mois, pendant la durée du contrat-cadre. Les principaux utilisateurs du contrat-cadre seront les services de la Commission qui travaillent dans le domaine fiscal, y compris ceux qui assurent le suivi de l’application du droit de l’UE, et ceux qui élaborent les politiques et la législation en matière douanière.

3. CONTEXTE JURIDIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

– Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 113 et 115, qui confère à la Commission la compétence d’élaborer les actes législatifs dans le domaine de la fiscalité.

– Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 207, paragraphe 2, en liaison avec ses articles 289, paragraphe 1, et 294, paragraphe 2, qui confère à la Commission la compétence de préparer et de présenter au Conseil et au Parlement européen des propositions de politiques et de textes législatifs dans le domaine douanier.

– Le TFUE, qui confère à la Commission la compétence de contrôler, notamment, la compatibilité de la législation fiscale nationale avec la législation de l’Union européenne.

– Les priorités de la Commission dans le domaine de la fiscalité et des douanes4.

– Le programme de travail de la Commission et les priorités en matière de fiscalité et de douane figurent sur le site web de la DG Fiscalité et union douanière, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/work_program/index_fr.htm.

4. CAHIER DES CHARGES DU PRÉSENT APPEL D’OFFRES

À la demande de la Commission, le contractant réalisera des études relatives à diverses questions fiscales et douanières. Les sujets à couvrir, ainsi que les dates de livraison seront déterminés au cas par cas par la Commission, après l’envoi d’une demande de prestation au contractant.

4 Notamment:

COM(2001) 260, COM(2003) 726, COM(2005) 532, COM(2006) 728, COM(2006) 823, COM(2006) 824, COM(2006) 825, COM(2007) 71, COM(2007) 140, COM(2007) 785, COM(2008) 169, COM(2008) 807, COM(2009) 20, COM(2009) 201, COM(2009) 325, COM(2009) 472, COM(2010) 769, COM(2010) 2020, COM(2011) 85, COM(2011) 121, COM(2011) 714, COM(2011) 851, COM(2011) 864, COM(2011) 922, COM(2012) 64, COM(2012) 206, COM(2012) 428, COM(2012) 465, COM(2012) 516, COM(2012) 722, C(2012) 8805, C(2012) 8806, COM(2012) 791, COM(2013) 71, COM(2013) 800.

4

Les sujets à examiner en matière de fiscalité sont liés soit au suivi de la législation, à l’analyse des aspects fiscaux du programme de travail de la Commission5, à d’importantes évolutions fiscales observées aux niveaux national, européen et international, soit aux évaluations préliminaires de la conformité de la législation fiscale des États membres avec le droit de l’UE et à la mise en œuvre pratique de celle-ci.

Les sujets à examiner en matière de douane portent sur l’analyse des incidences actuelles ou prévisibles des politiques et de la législation de l’UE dans le domaine douanier, sur leur mise en œuvre dans les États membres ou sur des projets relatifs à la proposition de nouvelles politiques. Ils peuvent concerner l’interaction entre la politique douanière et l’application de mesures douanières dans le cadre de la mise en œuvre d’autres politiques (en matière, par exemple, d’agriculture, de santé et de sécurité ou d’environnement).

Au niveau de l’Union européenne, ces sujets peuvent se rapporter à l’ensemble des activités de la Commission dans le domaine de la fiscalité et de l’union douanière. Des informations plus détaillées concernant le plan de gestion de la direction générale chargée de la fiscalité et des douanes peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/amp/doc/taxud_mp_en.pdf

Les demandes peuvent nécessiter des connaissances spécialisées concernant la fiscalité du travail, du capital et de la consommation au sein de l’Union européenne, la législation et les politiques douanières de l’UE, ainsi que les aspects internationaux et européens de la fiscalité et des douanes, mais aussi la jurisprudence pertinente de l’UE en matière fiscale. Elles peuvent concerner, en particulier, l’exploitation et/ou la combinaison d’expertises détaillées, aux niveaux national, européen et international, sur des sujets tels que:

• la fiscalité des personnes physiques;

• l’impôt sur les salaires;

• les cotisations de sécurité sociale;

• les retenues à la source;

• la fiscalité des sociétés et des partenariats;

• la fiscalité des établissements permanents;

• le traitement fiscal des groupes, des holdings; des fonds d’investissement, des intermédiaires financiers et des fiducies;

• le traitement fiscal des revenus des investissements, des instruments financiers et de leurs dérivés, ainsi que des aspects fiscaux ayant trait à la propriété intellectuelle;

• la fiscalité dans le secteur financier; 5 http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/about/work_program/index_fr.htm.

5

• la fiscalité de l’économie numérique;

• les sources de financement innovantes (telles que les taxes sur les transactions financières ou sur les banques);

• les régimes, systèmes et crédits fiscaux spéciaux;

• la fixation des prix de transfert;

• les fusions et les acquisitions;

• les taxes de sortie, les droits de succession et les droits de donation;

• la taxation de la consommation (TVA, y compris à l’importation, accise, fiscalité de l’énergie, fiscalité environnementale et autres);

• les autres impôts indirects;

• l’administration et la gestion des systèmes de fiscalité directe et indirecte, ainsi que des systèmes douaniers;

• les charges administratives et les coûts liés à l’application de la réglementation;

• les aspects fiscaux et douaniers des échanges commerciaux avec les pays tiers;

• les conventions fiscales et les accords commerciaux (tels que les accords de libre-échange ou les accords d’union douanière);

• la coopération administrative;

• la perception et le recouvrement des impôts (assistance);

• la fraude et l’évasion fiscales, la planification fiscale et les paradis fiscaux;

• l’application des principes généraux de la fiscalité internationale et de la législation fiscale;

• l’application de la législation douanière;

• la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les législations nationales d’application de la réglementation;

• les évolutions en matière fiscale et douanière constatées au sein des organisations internationales (comme l’ONU, l’OCDE, l’OMC, l’OMD) et dans les grands pays n’appartenant pas à l’UE;

• le développement de nouveaux concepts en matière fiscale et douanière;

• les analyses techniques relatives à l’impact des initiatives menées dans le domaine de la fiscalité et des douanes6;

6 En tenant compte des lignes directrices de la Commission concernant l’analyse d’impact:

http://ec.europa.eu/governance/impact/index_fr.htm.

6

• les questions traitées dans le cadre des programmes «Douane 2020»7 et «Fiscalis 2020»8.

Les informations requises peuvent revêtir plusieurs formes, allant de la collecte de données à la réalisation d’études approfondies. L’analyse peut s’accompagner d’une évaluation juridique et/ou économique détaillée de la législation et des pratiques nationales en matière fiscale et douanière en vigueur dans les États membres en ce qui concerne la législation fiscale et/ou douanière européenne existante ou prévue ou encore d’autres initiatives. Dans le contexte du suivi de la mise en œuvre du droit de l’UE, les services fournis dans le cadre du marché peuvent être requis et utilisés dans le cadre de procédures d’infraction ou de litiges devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’offre doit faire la distinction entre les deux types de services suivants:

(1) Les services de collecte de données

Ces services abordent les aspects juridiques, économiques, socioéconomiques et environnementaux. Ils ont trait à la recherche et à la compilation d’informations et de litiges nationaux concernant certains aspects fiscaux et/ou douaniers, ou à l’application de la législation au niveau de l’État membre, de l’UE ou d’un pays tiers.

(2) Les études

Ces services dépassent le cadre de la recherche et de la compilation de données et peuvent inclure une analyse comparative. Une analyse peut être nécessaire dans les domaines suivants de la fiscalité et des douanes: juridique, politique, économique et financier/comptable. Les services à fournir peuvent aller de l’interprétation de données à une analyse approfondie et nécessiter, le cas échéant, des compétences d’expert dans les domaines socioéconomique et environnemental (en ce qui concerne, par exemple, la répartition des revenus et de la richesse ou l’éducation). Le contractant s’engage à ce que les différents champs d’expertise soient aisément disponibles.

Le soumissionnaire devra décrire le processus de traitement des demandes pour les «services de collecte de données» et les «études et les analyses comparatives». Les contractants désignent un contact principal pour gérer les demandes spécifiques relatives aux études.

Le soumissionnaire est tenu de certifier la qualité de toutes les informations fournies à la Commission en appliquant un système de contrôle de la qualité. En outre, le soumissionnaire doit garantir que toutes les informations fournies à la Commission sont exactes et à jour. À cet effet, il doit intégrer à son offre une description détaillée du système de contrôle de la qualité qu’il prévoit de mettre en œuvre.

La couverture géographique des données doit inclure au minimum les 28 États membres de l’UE, les pays candidats déclarés et potentiels9 (Albanie, Bosnie-

7 http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/cooperation_programmes/customs2020/index_fr.htm.

8 http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/fiscalis_programme/fiscalis_2020/index_fr.htm.

7

Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Islande, Kosovo10, Monténégro, Serbie, Turquie), Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, les pays de l’OCDE11, les pays «BRICS» (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud), les pays du partenariat oriental 12 et tous les pays du G2013.

Le soumissionnaire devra décrire dans quelle mesure il peut garantir l’accès à de telles données et devra présenter les stratégies adoptées pour fournir les données les plus récentes. Il s’agira notamment à cet égard de suivre les évolutions récentes en matière de législation nationale, l’issue des procédures engagées devant les tribunaux nationaux, européens, américains et internationaux en matière fiscale et douanière, la législation de l’UE, les actions en cours de réalisation menées, en matière fiscale et douanière, par des organisations publiques et privées, internationales et européennes, mais également les discussions organisées dans les instances universitaires et professionnelles sur les questions fiscales et douanières.

Les rapports devront être présentés dans un format clair et structuré. Lorsqu’une analyse est demandée au niveau national, les résultats devront être présentés de sorte qu’ils soient directement comparables avec les données relatives aux autres pays concernés par l’analyse. Dans tous les cas, le soumissionnaire fournira une version électronique du rapport.

Le contractant présentera un devis détaillé pour chaque demande d’offre de fourniture de services (pour un contrat spécifique).

En ce qui concerne les services de collecte de données, ce devis indiquera la méthode employée pour collecter les données, y compris une référence aux sources de données utilisées, ainsi que les mesures prises pour garantir la qualité des informations fournies.

En ce qui concerne les études et les analyses comparatives, ce devis devra au moins mentionner les éléments suivants:

• la justification du choix de la composition de l’équipe et de l’attribution des tâches;

• la composition de l’équipe qui exécutera le travail, en particulier l’effectif déployé et le niveau d’expérience professionnelle de chacun des membres de l’équipe;

• la description des étapes mises en place pour atteindre l’objectif;

9 http://europa.eu/about-eu/countries/on-the-road-to-eu-membership/index_fr.htm.

10 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

11 http://www.oecd.org/about/membersandpartners/

12 http://eeas.europa.eu/eastern/index_fr.htm

13 https://www.g20.org/about_g20/g20_members

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• un programme de travail détaillé comprenant la répartition des tâches entre les membres de l’équipe et le calendrier des travaux effectués par chacun d’entre eux, avec mention des échéances intermédiaires pour chaque étape significative du projet;

• des informations sur la collecte des données, y compris la justification des sources utilisées;

• une description de la manière dont est organisé et assuré le contrôle de la qualité pour l’étude concernée;

• la ventilation des éléments décrits aux points précédents pour chaque étape du projet figurant dans la demande de la Commission.

• Toutes les prestations devront être assurées en anglais; le soumissionnaire garantit que le personnel désigné dispose d’une maîtrise suffisante de cette langue.

5. OBJET ET DURÉE

Les contrats-cadres multiples couvriront les activités à réaliser sur une période ne pouvant excéder quatre ans, avec une durée minimale de deux ans et deux renouvellements possibles d’un an chacun.

6. RAPPORTS/RÉUNIONS/ÉLÉMENTS LIVRABLES/DÉLAIS/COMMANDES

6.1. Calendrier indicatif type pour les études/analyses

Un calendrier indicatif type, avec les éléments livrables et les délais possibles pour une étude type en matière de fiscalité et de douane, est présenté ci-dessous. Toutefois, il convient de noter que la définition du calendrier ainsi que des éléments livrables et des délais des différents projets se fera individuellement pour chaque étude et pourra considérablement différer du calendrier indicatif type figurant ci-dessous.

Le contractant organisera une réunion de lancement avec les services de la Commission dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la signature du contrat spécifique pour l’étude individuelle.

Dans un délai d’un mois à compter de la signature du contrat spécifique, le contractant présentera un rapport initial aux services de la Commission avec le programme de travail détaillé convenu avec la Commission, et organisera une réunion avec la Commission.

Ce rapport devra être approuvé par les services de la Commission. La procédure d’approbation est la suivante: dans un délai de 15 jours à compter de la réunion consacrée au rapport initial, une nouvelle version sera soumise, qui tiendra compte des observations reçues avant et pendant la réunion.

Avant la fin du 4e mois suivant la signature du contrat spécifique, le contractant présentera un rapport intérimaire et organisera une réunion

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intérimaire. Ce rapport intérimaire devra exposer l’état d’avancement des travaux.

La procédure pour l’adoption du rapport intérimaire est identique à celle décrite ci-dessus pour le rapport initial.

Avant la fin du 7e mois suivant la signature du contrat spécifique, le contractant soumettra à la Commission un projet de rapport final et organisera une réunion. Ce projet de rapport devra être approuvé par les services de la Commission. La procédure d’adoption est identique à celle décrite ci-dessus pour le rapport initial.

Avant la fin du 9e mois suivant la signature du contrat spécifique, le contractant soumettra le rapport final (définitif) à la Commission. Le rapport final devra être approuvé par les services de la Commission.

Ce rapport sera accompagné d’un document de synthèse en anglais et en français, conformément aux lignes directrices sur l’identité visuelle de la Commission européenne (voir également le point 6.2).

Les annexes présenteront tous les éléments techniques (questionnaires, résultats d’enquête, vue d’ensemble, etc.). Ces documents devront être disponibles en version électronique (formats Word et PDF les plus récents).

Les rapports mentionnés ci-dessus seront soumis en anglais.

Les réunions se tiendront dans les locaux de la Commission européenne à Bruxelles.

Le calendrier indicatif pour une étude/analyse économique type se présente comme suit:

Moment Étape

T0 Signature du contrat spécifique

T0 + 15 jours ouvrables Réunion d’évaluation de lancement avec les services de la Commission

T1 (= T0 + 1 mois) Rapport initial

T1 + 15 jours Réunion avec les services de la Commission

T2 (= T0+4 mois) Rapport intérimaire

T2 + 15 jours Réunion avec les services de la Commission

T3 (= T0+7 mois) Projet de rapport final

T3 + 15 jours Réunion avec les services de la Commission

T4 (= T0 + 9 mois) Rapport final (définitif)

6.2. Identité visuelle des éléments livrables finaux

Toutes les études produites pour la Commission européenne et les agences exécutives doivent être conformes à l’identité visuelle de la Commission

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européenne et respecter les règles graphiques exposées dans le manuel sur l’identité visuelle de la Commission européenne, y compris son logo14.

La Commission a la volonté de rendre les informations en ligne aussi accessibles que possibles pour le plus grand nombre d’utilisateurs, y compris ceux souffrant d’un handicap visuel, auditif, cognitif ou physique et ceux ne disposant pas des dernières technologies. La Commission se conforme aux règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines 2.0) du W3C.

Pour plus de détails concernant la politique de la Commission concernant l’accessibilité pour les fournisseurs d’information, voir: http://ec.europa.eu/ipg/standards/accessibility/index_en.htm

Les versions PDF des études destinées à la publication en ligne doivent respecter les directives du W3C pour des documents PDF accessibles. Voir: http://www.w3.org/WAI/

6.3. Contenu des éléments livrables finaux

6.3.1. Rapport d’étude final

Le rapport d’étude final comprend:

– un résumé ne dépassant pas 200 mots et un document de synthèse de 6 pages au maximum, tant en anglais qu’en français;

– la clause standard de non-responsabilité suivante:

«Les informations et opinions mentionnées dans [le présent] [la présente] [rapport/étude/article/publication…] sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission. La Commission ne garantit pas l’exactitude des données mentionnées dans la présente étude. La Commission ou toute personne agissant en son nom décline toute responsabilité pour tout usage qui peut être fait des informations qui y sont contenues.»;

– les identifiants spécifiques qui seront intégrés dans la page de couverture, fournis par le pouvoir adjudicateur.

6.3.2. Résumé publiable

Le résumé publiable sera fourni tant en anglais qu’en français et inclura:

– la clause standard de non-responsabilité suivante:

«Les informations et opinions mentionnées dans [le présent] [la présente] [rapport/étude/article/publication…] sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission. La Commission ne garantit pas l’exactitude des données mentionnées

14 Le manuel sur l’identité visuelle de la Commission européenne est disponible sur demande. Les demandes doivent

être adressées à l’adresse électronique suivante: comm-visual-identity@ec.europa.eu.

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dans la présente étude. La Commission ou toute personne agissant en son nom décline toute responsabilité pour tout usage qui peut être fait des informations qui y sont contenues.»;

– les identifiants spécifiques qui seront intégrés dans la page de couverture, fournis par le pouvoir adjudicateur.

7. LE MÉCANISME DE CASCADE

Le pouvoir adjudicateur classe les soumissionnaires par ordre décroissant en vue d’établir la liste des contractants (dans le respect du nombre maximum préalablement annoncé) et l’ordre dans lequel des travaux leur seront proposés lorsque des commandes seront passées.

Le mécanisme de cascade est le mécanisme appliqué pour le choix du contractant lorsque des contrats-cadres multiples sont utilisés. En général, lorsque plus d’un contractant est retenu, les règles suivantes s’appliquent aux demandes de prestation de services:

a) Dans chaque cas, la Commission détermine le cahier des charges pour les services requis. Le contractant présentera son offre en réponse au cahier des charges de la Commission dans le délai indiqué dans le contrat.

b) Lors d’une demande d’offre de prestation de services, la Commission adressera d’abord sa demande au contractant classé premier sur la base des résultats de l’évaluation de l’appel d’offres indiqués dans le contrat, sauf en cas de conflit d’intérêts (comme décrit ci-dessous).

c) Si le premier contractant est en mesure de répondre aux critères du cahier des charges, il se verra attribuer les services en question.

d) Si le premier contractant n’est pas en mesure de répondre aux critères du cahier des charges, il sera alors considéré comme incapable de fournir les services demandés. Le cas échéant, la Commission adressera la même demande (en revenant à l’étape a) de la procédure) au contractant classé deuxième sur la base des résultats de l’évaluation de l’appel d’offres indiqués dans le contrat. Si le deuxième contractant est en mesure de répondre aux critères du cahier des charges, il se verra attribuer les études en question.

e) Si le deuxième contractant n’est pas en mesure de répondre aux critères du cahier des charges, il sera alors considéré comme incapable de fournir les services demandés. Le cas échéant, la Commission réitérera ce processus avec le contractant classé troisième.

f) Ce processus prendra fin soit avec l’attribution de l’étude en question à un des contractants de la liste du mécanisme de cascade, soit par la non-attribution de l’étude à un contractant. Dans ce cas, la Commission peut redéfinir l’étude ou relancer ultérieurement la procédure pour la même étude.

Les contractants doivent toujours être consultés dans l’ordre défini pour le mécanisme de cascade, sauf en cas de conflit d’intérêts (tel que décrit ci-dessous). Si le contractant concerné ne devait pas être en mesure de répondre

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efficacement à une demande conformément aux exigences (par exemple, sur la base de son offre ou à la suite de réunions ou d’entrevues), il sera informé que son offre est refusée. Le cas échéant, le mécanisme de cascade sera activé.

L’activation du mécanisme de cascade peut se justifier, par exemple, par la qualité insuffisante de l’offre, le manque d’expertise des consultants proposés ou une mauvaise estimation des ressources allouées au projet.

Afin d’obtenir un avis sur l’ampleur des ressources proposées par le contractant pour répondre au cahier des charges des études, la Commission peut demander à un contractant indépendant de procéder à une analyse comparative de l’offre.

Une documentation détaillée de toutes les communications entre la Commission et les contractants est requise afin de garantir une décision transparente pour toutes les parties.

g) L’incapacité du contractant à fournir ses services pour une étude demandée conformément à la procédure spécifiée dans le présent appel d’offres ne sera pas considérée comme un motif de résiliation du contrat, ni n’affectera l’ordre dans lequel les contractants seront contactés pour des projets ultérieurs.

h) Durant la mise en œuvre du mécanisme de cascade, lors du passage d’un contractant à un autre, les spécifications ne peuvent être modifiées, c’est-à-dire que les profils et/ou annexes techniques doivent rester les mêmes.

8. PRIX

Les soumissionnaires préciseront un prix par personne/jour pour chacune des catégories d’experts décrites à l’annexe I - Questionnaire. Le prix par personne/jour est spécifique à chaque catégorie d’experts et couvre l’ensemble des frais généraux (par exemple, coûts administratifs, coût des copies, réunions, etc.).

Les coûts pour l’accès aux bases de données externes appartenant à des tiers ne doivent pas être inclus dans le prix par personne/jour décrit au paragraphe précédent. Ces coûts feront l’objet d’un remboursement séparé des frais exposés, à condition que les dépenses soient directement liées aux services demandés dans le cadre d’un contrat spécifique conclu en vertu du contrat-cadre et dûment justifiées par des factures émises par le tiers qui accorde l’accès à la base de données.

La Commission a alloué une provision pour l’accès aux bases de données externes d’une valeur de 300 000 EUR dans le tableau des prix (annexe III).

Le prix total des services fournis au titre de ce contrat-cadre doit couvrir toutes les dépenses supportées dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris les frais de voyage et de séjour nécessaires.

Le coût de la main-d’œuvre pour chaque catégorie de personnel participant au projet doit être indiqué.

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Les prix doivent être exprimés en euros, en utilisant, le cas échéant, les taux de conversion publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C15 le jour de la publication de l’avis d’appel d’offres.

Les prix doivent être indiqués hors droits, taxes et autres charges, et notamment hors TVA, étant donné que l’Union est exonérée de ces charges en vertu des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; le cas échéant, le montant de la TVA sera indiqué séparément.

9. OFFRES ÉMANANT DE CONSORTIUMS

Les contractants ou fournisseurs doivent préciser et quantifier le rôle, les qualifications et l’expérience de chaque membre du consortium. Un contractant principal devra être désigné et une procuration (annexe VIII) devra être complétée.

Dans le cas des consortiums, les critères devront être satisfaits par le consortium dans son ensemble. Néanmoins, la déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion doit être fournie par chaque membre du consortium. En outre, une preuve de la souscription d’une assurance adéquate couvrant le risque professionnel, valide au moment de la soumission de l’offre, ainsi que les bilans et résultats pour au moins les deux derniers exercices clos, doivent être fournis par chaque membre du consortium.

10. ÉVALUATION DES SOUMISSIONNAIRES ET DES OFFRES

L’évaluation des soumissionnaires et des offres sera réalisée sur la base des règles telles qu’énoncées à la section 9 du guide à l’intention des soumissionnaires «Submitting an offer in response to a call for tenders issued by the Directorate-General for Taxation and Customs Union» (soumission d’une offre en réponse à un appel d’offres publié par la direction générale «Fiscalité et Union douanière»).

10.1. Critères d’exclusion

Veuillez vous reporter à l’annexe IV du guide à l’intention des soumissionnaires, section 9.1.

Les soumissionnaires doivent compléter l’annexe I – Questionnaire, section 2, et fournir les documents justificatifs.

10.2. Critères de sélection

10.2.1. Capacité économique et financière

Veuillez vous reporter à l’annexe IV du guide à l’intention des soumissionnaires, section 9.2.1.

Les soumissionnaires doivent compléter l’annexe I – Questionnaire, section 3, et fournir les documents justificatifs.

15 http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr.

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10.2.2. Capacité technique et professionnelle

Veuillez vous reporter à l’annexe IV du guide à l’intention des soumissionnaires, section 9.2.2.

Les soumissionnaires doivent compléter l’annexe I – Questionnaire, section 4, et fournir les documents justificatifs.

Les soumissionnaires sont tenus de prouver qu’ils disposent des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour exécuter le marché. À cette fin, ils doivent remplir le questionnaire ci-joint (annexe I) et fournir les documents confirmant qu’ils répondent aux critères suivants:

1) la main-d’œuvre du soumissionnaire et la qualification du personnel sont pertinentes pour les services demandés;

2) une déclaration relative aux effectifs moyens annuels du prestataire de services (dans le domaine relevant des profils demandés) et au nombre de cadres employés au cours des trois dernières années;

3) une liste de références en relation avec des services similaires fournis au cours des trois dernières années, y compris les références des clients, le nombre de consultants fournis, les volumes, dates et durées, les montants financiers associés ainsi qu’une certification des services fournis par les bénéficiaires, publics et privés;

4) les CV;

5) une description des mécanismes d’assurance et de contrôle de la qualité du soumissionnaire;

6) une déclaration sur l’honneur concernant une maîtrise suffisante de l’anglais;

7) une indication de la proportion du contrat que le prestataire de services a éventuellement l’intention de sous-traiter et une description des tâches qui seront sous-traitées;

8) une déclaration sur l’honneur concernant la couverture géographique minimale requise des données.

10.3. Critères d’attribution

10.3.1. Évaluation technique

Veuillez vous reporter à l’annexe IV du guide à l’intention des soumissionnaires, section 9.3.1.

Veuillez vous reporter à l’annexe I – Questionnaire, section 5, et fournir les documents justificatifs.

L’évaluation technique des offres sera basée sur une évaluation des critères de qualité figurant ci-dessous, avec la pondération indiquée:

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Critères d’attribution Pondération Points max. Points min. pour être

retenu

1) Qualité de la méthode – le soumissionnaire spécifie les méthodes proposées afin de faire face à la diversité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre du marché. Le soumissionnaire sera évalué sur la pertinence, la qualité et le caractère approfondi des méthodes proposées.

50 % 500 250

2) Qualité de l’approche multidisciplinaire – le soumissionnaire spécifie les approches multidisciplinaires proposées afin de faire face à la diversité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre du marché.

30 % 300 150

3) Clarté, exhaustivité et cohérence générale de la proposition.

20 % 200 100

Total 100 % 1 000 600

Aux fins de l’évaluation technique une note technique globale sera calculée pour la proposition technique, qui tiendra compte des notes individuelles pour les critères d’attribution énumérées ci-dessus.

Le nombre de points traduit l’importance accordée à chacun des critères d’attribution mentionnés en pondération (pourcentage) et en points. La note globale maximale est de 1 000.

Les entreprises retenues doivent obtenir au moins 50 % des points pour chacun des critères d’attribution.

Une note globale supérieure ou égale à 600 points est également requise.

Les offres ayant obtenu un résultat inférieur à 600 points lors de l’évaluation de leur qualité technique, ou ayant reçu moins de la moitié des points pour un des critères ne seront pas retenues pour l’évaluation du prix et l’attribution du marché.

L’offre identifiée comme offrant la meilleure qualité se verra attribuer un indicateur de qualité normalisé de 100 points. Les autres offres se verront attribuer un indicateur de qualité normalisé inférieur, proportionnel à leur qualité.

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10.3.2. Évaluation financière

Veuillez vous reporter à l’annexe IV du guide à l’intention des soumissionnaires, sections 9.3.2 et 6.3.6.

L’évaluation financière sera réalisée sur la base des prix mentionnés à l’annexe III – Tableau des prix, qui constitue l’offre financière.

Votre attention est attirée sur le fait que ces chiffres ne constituent pas une obligation formelle pour la Commission d’acheter une certaine quantité de services.

Les prix doivent inclure tous les suppléments de coûts. Veuillez prendre connaissance de l’article 151 des modalités d’application du règlement financier concernant les offres de prix anormalement bas.

Toute supposition, hypothèse ou condition dans la formulation de l’offre financière entraînera le rejet de l’ensemble de l’offre.

La base pour l’appréciation des prix est le prix total pour l’évaluation.

L’offre identifiée comme la moins chère se verra attribuer un indicateur de prix normalisé de 100 points. Les autres offres se verront attribuer un indicateur de prix normalisé inférieur, proportionnel à leur prix.

10.3.3. Attribution

Veuillez vous reporter à l’annexe IV du guide à l’intention des soumissionnaires, section 9.4.

L’offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée selon les critères suivants:

Un facteur de pondération de 70 % sera appliqué à l’indicateur de qualité normalisé et un facteur de pondération de 30 % sera appliqué à l’indicateur de prix normalisé:

(Qualité normalisée × 70 %) + (Prix normalisé × 30 %) = Résultat normalisé

L’offre qui obtiendra le résultat normalisé le plus élevé sera considérée comme celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix.

11. PRÉPARATION ET SOUMISSION DE L’OFFRE

Veuillez vous reporter à l’annexe IV du guide à l’intention des soumissionnaires, sections 6 et 7.

Afin de garantir la clarté des offres, les soumissionnaires doivent faire clairement référence à chaque question du questionnaire lorsque les réponses sont données dans l’offre. Veuillez noter qu’une copie électronique des éléments indiqués à la section 6.3.5.2 du guide à l’intention des soumissionnaires devra être fournie sur des supports matériels distincts, qui devront être clairement étiquetés.

Tous les documents de l’appel d’offres sont:

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– la propriété exclusive de la Commission (sauf spécification contraire), fournis sans préjudice et à l’usage exclusif des parties soumissionnaires pour la préparation de leurs offres, à l’exclusion de toute autre utilisation;

– fournis «tels quels», sans garantie d’aucune sorte. La Commission décline toute responsabilité en cas de préjudice subi lors de l’utilisation des informations fournies.

En cas de problèmes pour accéder et/ou lire les informations fournies, veuillez adresser un courrier électronique à l’adresse suivante: taxud-tenders@ec.europa.eu.

12. RÉSULTATS

Il appartiendra aux services de la Commission de décider de l’éventuelle diffusion des études et analyses réalisées au titre de ce marché, notamment sous la forme d’un rapport publiquement disponible. Lors de l’exécution d’études spécifiques au titre du présent contrat-cadre, le soumissionnaire peut être prié de fournir les fichiers de calcul contenant les données utilisées. Le cas échéant, les calculs doivent être présentés dans un format interprétable et lisible. Le soumissionnaire doit pouvoir mettre les calculs à la disposition de la Commission à tout moment.

13. LISTE DES ANNEXES

Annexe I Questionnaire

Annexe II sans objet

Annexe III Tableau des prix

Annexe IV Guide à l’intention des soumissionnaires

Annexe V Déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et à l’absence de conflits d’intérêts

Annexe VI Formulaire «Entité légale»

Annexe VII Signalétique financier

Annexe VIII Procuration

Annexe IX sans objet

Annexe X Contrat-cadre type