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1 APPQ FORMATION FORMATION PRÉSENTATION AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX APPQ PAR PIERRE VEILLEUX VICE-PRÉSIDENT AUX GRIEFS ET À LA FORMATION LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE 21 mai 2008

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FORMATIONFORMATION

PRÉSENTATION AUXDÉLÉGUÉS SYNDICAUX APPQ

PAR

PIERRE VEILLEUXVICE-PRÉSIDENT AUX GRIEFS ET À LA FORMATION

LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE

21 mai 2008

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HISTORIQUEHISTORIQUE

1944 :1944 :

Rapatriement des pouvoirs par les provinces.Rapatriement des pouvoirs par les provinces.

Les syndicats sont maintenant reconnus.Les syndicats sont maintenant reconnus.

On commence à parler d’arbitrage dans le milieu ouvrier On commence à parler d’arbitrage dans le milieu ouvrier au Québec.au Québec.

Il y a nécessité d’élaborer un tribunal bien adapté au milieu Il y a nécessité d’élaborer un tribunal bien adapté au milieu de travail.de travail.

Il faut désengorger les tribunaux de droits communs.Il faut désengorger les tribunaux de droits communs.

Il faut alléger les règles et, ainsi, agir avec célérité.Il faut alléger les règles et, ainsi, agir avec célérité.

Partage des coûts entre les parties.Partage des coûts entre les parties.

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19641964 Adoption du Code du travail.Adoption du Code du travail. Encadrement des conflits ouvriers.Encadrement des conflits ouvriers. Les deux circonstances où l’arbitrage peut Les deux circonstances où l’arbitrage peut

s’exercer sont maintenant bien distinctes :s’exercer sont maintenant bien distinctes :• Arbitrage de griefs découlant de mésententes Arbitrage de griefs découlant de mésententes

reliées à l’application et à l’interprétation d’une reliées à l’application et à l’interprétation d’une convention collective, mouvement de personnel convention collective, mouvement de personnel et contestations de mesures disciplinaires.et contestations de mesures disciplinaires.

• Arbitrage de différends découlant de la Arbitrage de différends découlant de la négociation. Ce mécanisme était alors laissé à négociation. Ce mécanisme était alors laissé à la discrétion des parties.la discrétion des parties.

HISTORIQUE (suite)HISTORIQUE (suite)

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1964 (suite)1964 (suite)

Grève et lock-out (seuls les policiers et les Grève et lock-out (seuls les policiers et les pompiers sont assujettis à l’obligation de pompiers sont assujettis à l’obligation de soumettre leurs différends à l’arbitrage devant une soumettre leurs différends à l’arbitrage devant une impasse, car ils ne détiennent ni le droit de grève, impasse, car ils ne détiennent ni le droit de grève, ni de lock-out.ni de lock-out.

HISTORIQUE (suite)HISTORIQUE (suite)

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19771977

Changements majeurs au Code du travail.Changements majeurs au Code du travail. Élargissement des pouvoirs de l’arbitre.Élargissement des pouvoirs de l’arbitre. La crédibilité de l’arbitre ne fait plus aucun doute.La crédibilité de l’arbitre ne fait plus aucun doute. Il peut maintenant appliquer et interpréter des lois Il peut maintenant appliquer et interpréter des lois

reliées au monde du travail lorsque nécessaire.reliées au monde du travail lorsque nécessaire. Il est complètement autonome et dispose de tous Il est complètement autonome et dispose de tous

les conflits.les conflits.

HISTORIQUE (suite)HISTORIQUE (suite)

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19681968 Reconnaissance du droit d’association.Reconnaissance du droit d’association. Adoption de la « Adoption de la « Loi sur le régime syndical Loi sur le régime syndical

applicable à la Sûreté du Québecapplicable à la Sûreté du Québec ». ». Un grand pas était fait au niveau des relations de Un grand pas était fait au niveau des relations de

travail.travail. Le temps s’est également arrêté cette année-là Le temps s’est également arrêté cette année-là

lorsque le gouvernement a décidé de faire une lorsque le gouvernement a décidé de faire une distinction au niveau de l’arbitrage de différends distinction au niveau de l’arbitrage de différends pour les policiers de la Sûreté du Québec.pour les policiers de la Sûreté du Québec.

DISTINCTION AVEC LES MEMBRESDISTINCTION AVEC LES MEMBRES

DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECDE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

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Devant un juge de la Cour du Québec.Devant un juge de la Cour du Québec. Les décisions ont un effet de recommandation Les décisions ont un effet de recommandation

auprès du gouvernement.auprès du gouvernement. Donc, contrairement à l’arbitrage de différends, la Donc, contrairement à l’arbitrage de différends, la

décision n’est pas exécutoire.décision n’est pas exécutoire. La décision ne lie pas les parties.La décision ne lie pas les parties.

DISTINCTION AVEC LES MEMBRESDISTINCTION AVEC LES MEMBRES

DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC (suite)DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC (suite)

La loi prévoit un mécanisme de règlement en La loi prévoit un mécanisme de règlement en matière de différends :matière de différends :

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1984 :1984 : Devant l’impasse des négociations, le Devant l’impasse des négociations, le

gouvernement demande l’arbitrage de différends.gouvernement demande l’arbitrage de différends. L’Association n’est pas d’accord et veut continuer à L’Association n’est pas d’accord et veut continuer à

négocier.négocier. Les hauts fonctionnaires rassurent l’Association à Les hauts fonctionnaires rassurent l’Association à

l’effet que le gouvernement va respecter la décision l’effet que le gouvernement va respecter la décision du juge.du juge.

Deux litiges, soit le salaire et les vacances.Deux litiges, soit le salaire et les vacances. L’Association reçoit une décision favorable pour le L’Association reçoit une décision favorable pour le

salaire et une défavorable au niveau des vacances. salaire et une défavorable au niveau des vacances. Le gouvernement fait fi de la décision et nous Le gouvernement fait fi de la décision et nous

impose un décret.impose un décret.

PEUT-ON AVOIR CONFIANCEPEUT-ON AVOIR CONFIANCE

EN CE MÉCANISME ?EN CE MÉCANISME ?

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La décision de porter un grief à l’arbitrage La décision de porter un grief à l’arbitrage appartient à l’Association.appartient à l’Association.

La décision se prend au Comité paritaire et La décision se prend au Comité paritaire et conjoint à la demande de l’une des parties, suite conjoint à la demande de l’une des parties, suite à une négociation infructueuse.à une négociation infructueuse.

Le grief peut être de nature disciplinaire, se Le grief peut être de nature disciplinaire, se référer au mouvement de personnel, découler de référer au mouvement de personnel, découler de l’application du contrat de travail ou assimilé par l’application du contrat de travail ou assimilé par voie législative.voie législative.

Lorsqu’une des parties demande l’arbitrage, Lorsqu’une des parties demande l’arbitrage, l’autre partie a l’obligation de suivre.l’autre partie a l’obligation de suivre.

LA DÉCISION DE PORTERLA DÉCISION DE PORTER

LE GRIEF EN ARBITRAGELE GRIEF EN ARBITRAGE

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L’arbitrage de grief est considéré comme un L’arbitrage de grief est considéré comme un tribunal du travail.tribunal du travail.

La sentence lie les parties et le salarié concerné.La sentence lie les parties et le salarié concerné. L’arbitrage peut se dérouler en tout lieu.L’arbitrage peut se dérouler en tout lieu. Généralement, les auditions se déroulent non loin Généralement, les auditions se déroulent non loin

des lieux du travail.des lieux du travail. Les parties peuvent même s’imposer une visite Les parties peuvent même s’imposer une visite

des lieux pour examen lorsque relié au dossier. des lieux pour examen lorsque relié au dossier.

LE TRIBUNAL D’ARBITRAGELE TRIBUNAL D’ARBITRAGE

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L’arbitre est un avocat et non un juge.L’arbitre est un avocat et non un juge.

L’arbitre est nommé après entente entre les L’arbitre est nommé après entente entre les

parties.parties.

À défaut d’entente, l’arbitre est désigné par le À défaut d’entente, l’arbitre est désigné par le

ministre du Travail. ministre du Travail.

LA NOMINATION DE L’ARBITRELA NOMINATION DE L’ARBITRE

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L’arbitre doit respecter ce qui est appelé « les L’arbitre doit respecter ce qui est appelé « les

règles de justice naturelle ». règles de justice naturelle ».

L’arbitre doit agir de façon impartiale et objective.L’arbitre doit agir de façon impartiale et objective.

L’arbitre doit être rationnel et demeurer dans les L’arbitre doit être rationnel et demeurer dans les

paramètres du grief.paramètres du grief.

L’arbitre ne peut modifier, annuler, enlever, ni L’arbitre ne peut modifier, annuler, enlever, ni

rajouter à la convention collective.rajouter à la convention collective.

LES OBLIGATIONS DE L’ARBITRELES OBLIGATIONS DE L’ARBITRE

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L’arbitre peut interpréter une règle ambiguë de la L’arbitre peut interpréter une règle ambiguë de la

convention collective.convention collective.

L’arbitre ne doit pas imposer aux parties des L’arbitre ne doit pas imposer aux parties des

obligations qu’elles n’ont pas.obligations qu’elles n’ont pas.

L’arbitre doit appliquer le principe voulant que les L’arbitre doit appliquer le principe voulant que les

parties aient le droit d’être entendues et d’avoir la parties aient le droit d’être entendues et d’avoir la

possibilité de soumettre toute preuve pertinente à possibilité de soumettre toute preuve pertinente à

l’appui de leurs prétentions.l’appui de leurs prétentions.

LES OBLIGATIONS DE L’ARBITRE (suite)LES OBLIGATIONS DE L’ARBITRE (suite)

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Les règles ne sont pas les mêmes que celles Les règles ne sont pas les mêmes que celles applicables en matière criminelle ou pénale.applicables en matière criminelle ou pénale.

L’audition est de type contradictoire avec L’audition est de type contradictoire avec prépondérance de preuve.prépondérance de preuve.

La pratique peut être invoquée et peut devenir La pratique peut être invoquée et peut devenir déterminante dans la cause, la partie déterminante dans la cause, la partie demanderesse ayant alors le fardeau de la preuve demanderesse ayant alors le fardeau de la preuve sur cet élément.sur cet élément.

Les parties sont représentées par des avocats, Les parties sont représentées par des avocats, assistés respectivement d’un représentant de assistés respectivement d’un représentant de chacune des parties.chacune des parties.

RÈGLES GÉNÉRALES DE L’ARBITRAGERÈGLES GÉNÉRALES DE L’ARBITRAGE

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Le grief :Le grief : La préparation de l’audition d’un grief dès sa naissance met La préparation de l’audition d’un grief dès sa naissance met

la table à une négociation fructueuse avec l’employeur.la table à une négociation fructueuse avec l’employeur.

PRÉPARATION À L’ARBITRAGEPRÉPARATION À L’ARBITRAGE

• Nécessité d’une enquête sur les circonstances Nécessité d’une enquête sur les circonstances entourant la survenance du litige.entourant la survenance du litige.

• Consignation des informations recueillies dans un Consignation des informations recueillies dans un rapport chronologique suffisamment précis.rapport chronologique suffisamment précis.

• Colliger tout document relié au grief de près ou Colliger tout document relié au grief de près ou de loin (sa pertinence sera évaluée de loin (sa pertinence sera évaluée ultérieurement).ultérieurement).

• Dans certains cas, prise de version concomitante Dans certains cas, prise de version concomitante à la naissance du grief.à la naissance du grief.

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Le griefLe grief La préparation de l’audition d’un grief dès sa naissance met la La préparation de l’audition d’un grief dès sa naissance met la

table à une négociation fructueuse avec l’employeur (suite).table à une négociation fructueuse avec l’employeur (suite).

PRÉPARATION À L’ARBITRAGE (suite)PRÉPARATION À L’ARBITRAGE (suite)

• Toujours consulter pour la rédaction d’un griefToujours consulter pour la rédaction d’un grief• Attention à la prescription de 90 jours de la Attention à la prescription de 90 jours de la

naissance du grief.naissance du grief.• Celle-ci dépendra de la situation :Celle-ci dépendra de la situation : - Date de l’événement ?- Date de l’événement ?

- Date de la connaissance de la décision - Date de la connaissance de la décision contestée ?contestée ? - Date du refus de la réclamation ?- Date du refus de la réclamation ?

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L’étape de la préparation de l’audition du griefL’étape de la préparation de l’audition du grief

PRÉPARATION DE L’AUDITIONPRÉPARATION DE L’AUDITION

• L’élaboration d’une stratégie ou révision de celle L’élaboration d’une stratégie ou révision de celle qui a été préalablement adoptée.qui a été préalablement adoptée.

• Le choix des témoins, la préparation et Le choix des témoins, la préparation et l’assignation de ces derniers.l’assignation de ces derniers.

• Les documents à produire.Les documents à produire.• La possibilité de faire des admissions.La possibilité de faire des admissions.• La possibilité de régler le grief à l’amiable.La possibilité de régler le grief à l’amiable.

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1818APPQ

Les moyens de preuve ont un objet bien spécifique qui Les moyens de preuve ont un objet bien spécifique qui consiste à démontrer que les faits allégués au soutien de consiste à démontrer que les faits allégués au soutien de nos prétentions en droit existent ou sont vraisemblables :nos prétentions en droit existent ou sont vraisemblables :

LA PREUVE DEVANTLA PREUVE DEVANTLE TRIBUNAL D’ARBITRAGELE TRIBUNAL D’ARBITRAGE

• La preuve testimonialeLa preuve testimoniale• La preuve documentaireLa preuve documentaire• La preuve par présomptionLa preuve par présomption• La visite des lieux ou examen d’un objetLa visite des lieux ou examen d’un objet

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1919APPQ

C’est quoi?C’est quoi? Selon les auteurs Blouin et Morin, « avant même Selon les auteurs Blouin et Morin, « avant même

de disposer du fond de la mésentente qui lui est de disposer du fond de la mésentente qui lui est soumise pour décision, l’arbitre de grief peut soumise pour décision, l’arbitre de grief peut devoir prendre position sur diverses questions que devoir prendre position sur diverses questions que la doctrine qualifie généralement de préliminaire la doctrine qualifie généralement de préliminaire ou préalable. Celles-ci exigent de l’arbitre de se ou préalable. Celles-ci exigent de l’arbitre de se prononcer sur l’existence de sa juridiction, soit prononcer sur l’existence de sa juridiction, soit qu’on prétende que des questions de droit y font qu’on prétende que des questions de droit y font obstacle, soit qu’on allègue l’inexistence des faits obstacle, soit qu’on allègue l’inexistence des faits créateurs de juridiction ».créateurs de juridiction ».

- Amendement du grief- Amendement du grief - Demande pour précisions- Demande pour précisions - Huis clos et exclusion des témoins- Huis clos et exclusion des témoins

LES DEMANDES PRÉLIMINAIRESLES DEMANDES PRÉLIMINAIRES

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2020APPQ

C’est quoi ?C’est quoi ?

Selon les auteurs Blouin et Morin, « les objections Selon les auteurs Blouin et Morin, « les objections préliminaires regroupent l’ensemble des avenues préliminaires regroupent l’ensemble des avenues et procédés qui ont pour objet d’empêcher que et procédés qui ont pour objet d’empêcher que l’arbitre décide sur les conclusions recherchées l’arbitre décide sur les conclusions recherchées par le grief, ou d’en faire réduire la portée, ou par le grief, ou d’en faire réduire la portée, ou encore, de les accueillir sans étude plus avant du encore, de les accueillir sans étude plus avant du mérite même ». mérite même ».

LES OBJECTIONS PRÉLIMINAIRESLES OBJECTIONS PRÉLIMINAIRES

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LES OBJECTIONS PRÉLIMINAIRESLES OBJECTIONS PRÉLIMINAIRES(suite)(suite)

SuiteSuite

• Les objections impliquant la compétence Les objections impliquant la compétence personnelle (l’arbitre est en conflit d’intérêts).personnelle (l’arbitre est en conflit d’intérêts).

• Les objections relatives à la compétence Les objections relatives à la compétence matérielle (la mésentente n’est pas qualifiable de matérielle (la mésentente n’est pas qualifiable de grief).grief).

• Les objections portant sur la compétence Les objections portant sur la compétence formelle (prescription du grief).formelle (prescription du grief).

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LES REMISESLES REMISES

Le plus souvent, la demande de remise s’autorise Le plus souvent, la demande de remise s’autorise de l’imminence d’un règlement et doublée d’un de l’imminence d’un règlement et doublée d’un consentement des procureurs au report.consentement des procureurs au report.

Une remise peut aussi être autorisée parce qu’une Une remise peut aussi être autorisée parce qu’une partie est dans l’impossibilité réelle de procéder.partie est dans l’impossibilité réelle de procéder.

Ex. : absence d’un témoin, nécessité d’un Ex. : absence d’un témoin, nécessité d’un spécialiste, etc.spécialiste, etc.

Règle générale, une demande de remise ne devrait Règle générale, une demande de remise ne devrait être autorisée pour des considérations personnelles.être autorisée pour des considérations personnelles.

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2323APPQ

LE PLAIDOYERLE PLAIDOYER

Lorsque la preuve est close.Lorsque la preuve est close.

Constituer de l’argumentation de la partie qui a le Constituer de l’argumentation de la partie qui a le

fardeau de plaider la première.fardeau de plaider la première.

Réplique de la partie adverse.Réplique de la partie adverse.

En principe, la partie qui a plaidé la première En principe, la partie qui a plaidé la première

peut répondre à la réplique (duplique).peut répondre à la réplique (duplique).

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2424APPQ

LE PLAIDOYER (suite)LE PLAIDOYER (suite)

Exceptionnellement, l’arbitre peut permettre une Exceptionnellement, l’arbitre peut permettre une

réponse à la duplique que si cette dernière a réponse à la duplique que si cette dernière a

soulevé de nouveaux points de droit (supplique).soulevé de nouveaux points de droit (supplique). Exceptionnellement, les plaidoiries peuvent être Exceptionnellement, les plaidoiries peuvent être

écrites (autorisation de l’arbitre).écrites (autorisation de l’arbitre). Chaque procureur doit prendre connaissance de Chaque procureur doit prendre connaissance de

la plaidoirie adverse.la plaidoirie adverse. Il peut y avoir dépôt de jurisprudence.Il peut y avoir dépôt de jurisprudence.

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2525APPQ

LA DÉCISION ARBITRALELA DÉCISION ARBITRALE Finalement, il ne reste qu’à l’arbitre à disposer de Finalement, il ne reste qu’à l’arbitre à disposer de lala

preuve et à rendre sa décision dans les délais preuve et à rendre sa décision dans les délais établis par les parties.établis par les parties. L’arbitre a le pouvoir d’accueillir ou de rejeter le L’arbitre a le pouvoir d’accueillir ou de rejeter le grief.grief. L’arbitre peut condamner la partie adverse à L’arbitre peut condamner la partie adverse à payer payer desdes

sommes d’argent, lesquelles peuvent porter sommes d’argent, lesquelles peuvent porter intérêts.intérêts. L’arbitre peut annuler un mouvement de L’arbitre peut annuler un mouvement de personnel.personnel. L’arbitre peut forcer l’employeur à réintégrer un L’arbitre peut forcer l’employeur à réintégrer un salarié, congédier, modifier, ou annuler une salarié, congédier, modifier, ou annuler une sentence de sentence de suspension.suspension. L’arbitre doit toujours motiver par écrit une L’arbitre doit toujours motiver par écrit une décision.décision.

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LE RECOURS À L’ENCONTRELE RECOURS À L’ENCONTRED’UNE DÉCISION ARBITRALED’UNE DÉCISION ARBITRALE

En principe, la décision rendue par l’arbitre est En principe, la décision rendue par l’arbitre est finale. Cependant, lorsque certaines conditions finale. Cependant, lorsque certaines conditions particulières sont rencontrées, il est possible de particulières sont rencontrées, il est possible de présenter une requête en révision judiciaire devant présenter une requête en révision judiciaire devant la Cour supérieure. Les conditions d’ouverture de ce la Cour supérieure. Les conditions d’ouverture de ce recours sont très limitées et l’exercice de ce recours recours sont très limitées et l’exercice de ce recours n’est pas et ne doit pas se faire sur une base n’est pas et ne doit pas se faire sur une base purement automatique.purement automatique.

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QUESTIONSQUESTIONS