- 1. Le 3 avril 2013JORF n0302 du 28 dcembre 2012 Texte
n23ARRETEArrt du 12 dcembre 2012 relatif aux critres dvaluation de
ltat de conservation desmatriaux et produits de la liste B
contenant de lamiante et du risque de dgradation li lenvironnement
ainsi que le contenu du rapport de reprage NOR: AFSP1242168APublics
concerns : propritaires de tout ou partie dimmeubles btis dont le
permis de construire at dlivr avant le 1er juillet 1997, quils
appartiennent des personnes prives ou publiques ;professionnels
ralisant les reprages au titre de larticle R. 1334-23 du code de la
sant publique.Objet : dfinition des modalits de ralisation du
reprage des matriaux et produits de la liste B delannexe 13-9 du
code de la sant publique, et plus particulirement des critres
dvaluation de leurtat de conservation, la prise en compte du risque
de dgradation et du contenu du rapport dereprage.Entre en vigueur :
le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.Notice : le prsent
arrt dtermine les modalits de ralisation du reprage des matriaux
etproduits de la liste B de lannexe 13-9 du code de la sant
publique permettant de caractriser ltatde conservation des matriaux
et produits contenant de lamiante. Il dcrit les diffrentes phases
deralisation du reprage et sattache prciser les critres dvaluation
de ltat de conservation desmatriaux et produits de la liste B
contenant de lamiante et le contenu minimal du rapport dereprage
qui sera remis au propritaire.Rfrences : le prsent arrt est pris
pour lapplication de larticle R. 1334-21 du code de la
santpublique, introduit par le dcret n 2011-629 du 3 juin 2011
relatif la protection de la populationcontre les risques sanitaires
lis une exposition lamiante dans les immeubles btis. Le prsentarrt
peut tre consult sur le site Lgifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).La ministre des affaires sociales
et de la sant, la ministre de lgalit des territoires et du
logement,la ministre de lcologie, du dveloppement durable et de
lnergie et le ministre du travail, delemploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social,Vu le code de la sant
publique, notamment son article R. 1334-21 ;Vu le code de la
construction et de lhabitation, notamment son article L. 271-6 ;Vu
lavis du conseil dorientation sur les conditions de travail
(commission spcialise relative laprvention des risques pour la sant
au travail) en date du 13 mars 2012,
2. Arrtent :Article 1Dfinitions :Au sens du prsent arrt, on
entend par : Oprateur de reprage : la personne mentionne larticle
R. 1334-23 du code de la santpublique ; Zone homogne : la partie
dun immeuble bti dont les caractristiques suivantes sontsemblables
: le type ou les types de matriaux et produits prsents ; la
protection du ou des matriaux et produits et ltanchit de cette
protection ; ltat de dgradation et ltendue de la dgradation
ventuelle de ces matriaux et produits ; lexposition du matriau ou
produit la circulation dair ; lexposition du matriau ou produit aux
chocs et vibrations ; lusage en cours des locaux, caractris
notamment par le nombre de personnes pouvant treaccueillies et le
type dactivit proximit du matriau ou produit ; Zone prsentant des
similitudes douvrage : les parties dun immeuble bti dont
lescomposants, les types de matriaux et produits prsents sont
semblables.Article 2Pralablement lopration de reprage sur site
mentionne larticle R. 1334-21 du code de lasant publique : le
propritaire remet loprateur en charge du reprage les rapports
concernant la recherchedamiante dj raliss ainsi que les documents
et informations dont il dispose dcrivant lesouvrages (plans,
croquis, date de dlivrance du permis de construire), les produits,
matriaux etprotections physiques mises en place et les lments
dinformation ncessaires laccs auxdiffrentes parties de limmeuble
bti en toute scurit ; loprateur de reprage prpare sa mission de
reprage partir de lanalyse des documents etinformations ncessaires
la bonne excution de sa mission, qui lui sont transmis par
lepropritaire. Il effectue, accompagn du propritaire, une
reconnaissance des diffrentes parties delimmeuble bti du btiment,
dfinit les ventuels dmontages ncessaires et organise uncheminement
logique permettant la visite systmatique de toutes les parties de
limmeuble bti. Acette occasion, il apporte sur les plans et croquis
les corrections ncessaires sa mission. Il sassuredavoir tout le
matriel et les autorisations daccs aux diffrentes parties de
limmeuble btincessaires la visite exhaustive de lensemble des
diffrentes parties de limmeuble bti pour 3. lequel il est missionn.
Loprateur de reprage dfinit sa mthode dintervention et en informe
lepropritaire.Si, conformment aux dispositions du code du travail,
un plan de prvention doit tre tabli, il estralis lors de cette
phase pralable ; le propritaire peut dsigner un reprsentant charg
daccompagner loprateur de reprage danssa mission. Il sassure que
les personnes accompagnant loprateur dans sa mission
connaissentlensemble des diffrentes parties de limmeuble bti
visiter et dtiennent les habilitationsncessaires pour y accder (y
compris ascenseurs, transformateurs, etc.) ; loprateur de reprage,
lorsque sa mission consiste complter ou actualiser des
repragesprcdemment raliss, veille la cohrence de lensemble des
recherches et au rcolement desrsultats.Article 3Lors de la premire
phase, loprateur de reprage recherche les matriaux et produits de
la liste Bde lannexe 13-9 du code de la sant publique accessibles
sans travaux destructifs.A cette fin, il examine de faon exhaustive
toutes les diffrentes parties de limmeuble bti quiconstituent le
btiment et dtermine les zones prsentant des similitudes douvrage et
les zoneshomognes. Les zones prsentant des similitudes douvrage
permettent doptimiser lesinvestigations conduire en rduisant le
nombre de prlvements pour analyse mentionn larticle4.Lorsque, dans
certains cas trs exceptionnels qui doivent tre justifis par
loprateur, certainesparties de limmeuble bti ne sont pas
accessibles, loprateur de reprage le prcise et enmentionne les
motifs. Il met les rserves correspondantes par crit au propritaire
et lui prconiseles investigations complmentaires qui devront tre
ralises.Article 4Lors de la deuxime phase, en prenant en compte les
zones prsentant des similitudes douvrage,loprateur de reprage
identifie et localise parmi les matriaux et produits de la liste B
de lannexe13-9 du code de la sant publique ceux qui contiennent de
lamiante.A cette fin, il conclut quant la prsence damiante dans ces
matriaux et produits, pour chacun desmatriaux et produits reprs
lissue de la premire phase, en fonction des informations et
desmoyens dont il dispose et de sa connaissance des matriaux et
produits utiliss.En cas de doute, il dtermine les matriaux et
produits dont il convient de prlever et danalyser unou des
chantillons pour pouvoir conclure quant la prsence
damiante.Conformment aux dispositions de larticle R. 1334-24 du
code de la sant publique, les analysesdes chantillons de ces
matriaux et produits sont ralises par un organisme accrdit.
Loprateurde reprage veille la traabilit des chantillons prlevs. Il
transmet au laboratoire danalyse unefiche daccompagnement
comportant au moins les informations numres en annexe II. Arception
des rsultats danalyse, loprateur de reprage veille la cohrence des
rsultats. 4. Loprateur conclut dfinitivement labsence ou la prsence
damiante pour chaque matriau ouproduit repr. Dans sa conclusion,
loprateur de reprage prcise le critre (marquage dumatriau, document
consult, rsultat danalyse de matriau ou produit) qui lui a permis
de conclurequant la prsence ou labsence damiante. Pour chacun des
matriaux et produits reprs, enfonction de sa connaissance des
matriaux et produits utiliss, il atteste, le cas chant, de
laprsence damiante. Dans ce cas, il prcise dans sa conclusion que
le critre qui lui a permis deconclure est son jugement
personnel.Article 5Lors de la troisime phase, loprateur de reprage
value par zone homogne et pour chaquematriau ou produit contenant
de lamiante : son tat de conservation au moment du reprage ; le
risque de dgradation li son environnement, dans les conditions
actuelles dutilisation deslocaux de la zone homogne.Pour raliser
son valuation, loprateur de reprage sappuie sur les critres et la
grille dvaluationdfinis en annexe I du prsent arrt.Sur la base de
lvaluation de ltat de conservation et du risque de dgradation des
produits etmatriaux contenant de lamiante, loprateur de reprage met
des recommandations de gestionadaptes au besoin de protection des
personnes.Ces recommandations consistent en :1. Soit une valuation
priodique , lorsque le type de matriau ou produit concern contenant
delamiante, la nature et ltendue des dgradations quil prsente et
lvaluation du risque dedgradation ne conduisent pas conclure la
ncessit dune action de protection immdiate sur lematriau ou
produit. Dans ce cas, loprateur de reprage indique au propritaire
que cettevaluation priodique consiste :a) Contrler priodiquement
que ltat de dgradation des matriaux et produits concerns nesaggrave
pas et, le cas chant, que leur protection demeure en bon tat de
conservation ;b) Rechercher, le cas chant, les causes de dgradation
et prendre les mesures appropries pour lessupprimer.2. Soit une
action corrective de premier niveau , lorsque le type de matriau ou
produit concerncontenant de lamiante, la nature et ltendue des
dgradations et lvaluation du risque dedgradation conduisent
conclure la ncessit dune action de remise en tat limite
auremplacement, au recouvrement ou la protection des seuls lments
dgrads. A cetterecommandation est associe, le cas chant, un rappel
de lobligation de faire appel uneentreprise certifie pour le
retrait ou le confinement. Dans ce cas, loprateur de reprage
indique aupropritaire que cette action corrective de premier niveau
consiste :a) Rechercher les causes de la dgradation et dfinir les
mesures correctives appropries pour lessupprimer ;b) Procder la
mise en uvre de ces mesures correctives afin dviter toute nouvelle
dgradation 5. et, dans lattente, prendre les mesures de protection
appropries afin de limiter le risque dedispersion des fibres
damiante ;c) Veiller ce que les modifications apportes ne soient
pas de nature aggraver ltat des autresmatriaux et produits
contenant de lamiante restant accessibles dans la mme zone ;d)
Contrler priodiquement que les autres matriaux et produits restant
accessibles ainsi que, le caschant, leur protection demeurent en
bon tat de conservation.3. Soit une action corrective de second
niveau , qui concerne lensemble dune zone, de tellesorte que le
matriau ou produit ne soit plus soumis aucune agression ni
dgradation. Dans ce cas,loprateur de reprage indique au propritaire
que cette action corrective de second niveau consiste:a) Prendre,
tant que les mesures mentionnes au c nont pas t mises en place, les
mesuresconservatoires appropries pour limiter le risque de
dgradation et la dispersion des fibresdamiante. Cela peut consister
adapter, voire condamner lusage des locaux concerns afindviter
toute exposition et toute dgradation du matriau ou produit
contenant de lamiante. Durantles mesures conservatoires, et afin de
vrifier que celles-ci sont adaptes, une mesuredempoussirement est
ralise, conformment aux dispositions du code de la sant publique
;b) Procder une analyse de risque complmentaire, afin de dfinir les
mesures de protection ou deretrait les plus adaptes, prenant en
compte lintgralit des matriaux et produits contenant delamiante
dans la zone concerne ;c) Mettre en uvre les mesures de protection
ou de retrait dfinies par lanalyse de risque ;d) Contrler
priodiquement que les autres matriaux et produits restant
accessibles, ainsi que leurprotection, demeurent en bon tat de
conservation.Loprateur de reprage peut apporter des complments et
prcisions ces recommandations enfonction des situations
particulires rencontres lors de lvaluation de ltat de
conservation.Article 6Loprateur de reprage tablit un rapport par
immeuble bti qui contient au moins :1 Lidentification complte des
diffrents intervenants et parties prenantes (le propritaire
delimmeuble, le commanditaire du reprage, loprateur ayant ralis le
reprage) ;2 Lidentification complte de limmeuble concern, dont la
dnomination, ladresse complte, ladate du permis de construire ou,
le cas chant, la date de construction, la fonction principale
dubtiment (exemple : habitation, enseignement) et tout autre
renseignement permettant didentifieravec certitude le btiment
concern ;3 La date de commande, dexcution du reprage et la date de
signature du rapport de reprage ;4 Les dates, rfrences et
principales conclusions des rapports prcdemment raliss ;5 Les plans
ou croquis des diffrentes parties de limmeuble bti ainsi que la
liste des diffrentesparties de limmeuble bti visites et, le cas
chant, la liste des diffrentes parties de limmeuble 6. bti qui nont
pas t visites avec les motifs de cette absence de visite. Dans ce
dernier cas,loprateur mentionne, lattention du propritaire, que les
obligations rglementaires prvues auxarticles R. 1334-15 R. 1334-18
du code de la sant publique de ce dernier ne sont pas
rempliesconformment aux dispositions de larticle 3 du prsent arrt
;6 La liste et la localisation des matriaux et produits reprs de la
liste B, mentionnant pour chacunde ces produits ou matriaux la
prsence ou labsence damiante, et les critres parmi ceuxmentionns
larticle 4 du prsent arrt ayant permis de conclure ;7 Le cas chant,
les rapports et rsultats danalyse des prlvements de matriaux et
produitsreprs de la liste B ainsi que la localisation des
prlvements et lidentification du (ou des)laboratoire(s) danalyse et
le(s) numro(s) de leur accrditation ;8 Les plans ou croquis jour
permettant de localiser les matriaux et produits contenant
delamiante ;9 Les lments de conclusions associs aux recommandations
mentionnes larticle 5. Dans tousles cas, et sans prjudice des
autres dispositions rglementaires applicables, loprateur de
repragementionne la ncessit davertir de la prsence damiante toute
personne pouvant intervenir sur ou proximit des matriaux et
produits concerns ou de ceux les recouvrant ou les protgeant10 Le
visa de loprateur ayant ralis le reprage, la copie de son
certificat de comptence dlivren application de larticle L. 271-6 du
code de la construction et de lhabitation ainsi quelattestation
dassurance qui couvre loprateur de reprage dans sa mission (la
dnomination et, lecas chant, le numro SIRET de lentreprise qui
lemploie).Les conclusions de loprateur de reprage sont rappeles au
dbut du rapport. Ces conclusionsreprennent les recommandations
issues du reprage, les investigations complmentairesmentionnes
larticle 3 qui restent mener pour satisfaire aux obligations
rglementaires ainsique, le cas chant, les obligations mentionnes
larticle R. 1334-29-3 du code de la santpublique en cas de travaux
de retrait ou de confinement de matriaux et produits de la liste B.
Cesconclusions doivent pouvoir tre comprises par toute personne non
spcialiste.Lorsque les reprages mentionns aux articles R. 1334-20
et R. 1334-21 du code de la santpublique sont raliss dans le cadre
de la constitution des documents dfinis larticle R. 1334-29-5et aux
1 et 2 a de larticle R. 1334-29-7, ils peuvent faire lobjet dun
rapport unique.Dans le cadre de la constitution de ltat mentionn
aux 1 et 2 a de larticle R. 1334-29-7, lerapport comporte galement
le texte dinformation figurant en annexe III du prsent arrt.Article
7Larrt du 22 aot 2002 relatif aux consignes gnrales de scurit du
dossier technique amiante,au contenu de la fiche rcapitulative et
aux modalits dtablissement du reprage, pris pourlapplication de
larticle 10-3 du dcret n 96-97 du 7 fvrier 1996 modifi, est abrog
compter du1er janvier 2013.Article 8Les dispositions du prsent arrt
sappliquent compter du 1er janvier 2013. 7. Ltat mentionnant la
prsence ou labsence de matriaux et produits contenant de lamiante
dfini larticle R. 1334-29-7 du code de la sant publique est ralis
conformment aux dispositions duprsent arrt compter du 1er avril
2013.Article 9Le directeur gnral de la sant, le directeur de
lhabitat, de lurbanisme et des paysages et ledirecteur gnral du
travail sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du
prsentarrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique
franaise.AnnexeANNE XE SANNE XE ICRITRES DVALUATION DE LTAT DE
CONSERVATION DES MATRIAUX ETPRODUITSCONTENANT DE LAMIANTE ET DU
RISQUE DE DGRADATION LIS LEURENVIRONNEMENTVous pouvez consulter le
tableau dans leJOn 302 du 28/12/2012 texte numro 23Lgende des types
de recommandations dfinis larticle 5 du prsent arrt :EP = valuation
priodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ;AC2 = action
corrective de second niveau.Lvaluation du risque de dgradation li
lenvironnement du matriau ou produit prend encompte : les
agressions physiques intrinsques au local ou zone (ventilation,
humidit, etc.), selon que lerisque est probable ou avr ; la
sollicitation des matriaux et produits lie lusage des locaux, selon
quelle estexceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.Elle ne prend
pas en compte certains facteurs fluctuants daggravation de la
dgradation desproduits et matriaux, comme la frquence doccupation
du local, la prsence danimaux nuisibles, 8. un dfaut dentretien des
quipements, etc.ANNE XE IILMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE
DACCOMPAGNEMENT DESMATRIAUX ET PRODUITS PRLEVS POUR ANALYSELe numro
de dossier ou numro de commande.Un identifiant du reprage
concern.Lidentification de loprateur de reprage.Les nom et adresse
du demandeur de lanalyse et de lauteur du prlvement.La mission de
reprage correspondante.La liste des chantillons identifis de manire
unique.Le(s) type(s) de matriau ou produit prlev.Laspect du (des)
matriau(x) ou produit(s) prlev(s).Le nombre de couches du matriau
ou produit analyser, le cas chant.Le rappel de la rfrence du
prlvement porte sur chaque chantillon.La date de prlvement et la
date de lenvoi.ANNE XE IIILMENTS DINFORMATION FAIRE FIGURER DANS LE
RAPPORT CONSTITUANTLTAT MENTIONN AUX 1 ET 2 A DE LARTICLE R.
1334-29-7Les maladies lies lamiante sont provoques par linhalation
des fibres. Toutes les varitsdamiante sont classes comme substances
cancrognes avres pour lhomme. Linhalation defibres damiante est
lorigine de cancers (msothliomes, cancers broncho-pulmonaires)
etdautres pathologies non cancreuses (panchements pleuraux, plaques
pleurales).Lidentification des matriaux et produits contenant de
lamiante est un pralable lvaluation et la prvention des risques lis
lamiante. Elle doit tre complte par la dfinition et la mise enuvre
de mesures de gestion adaptes et proportionnes pour limiter
lexposition des occupantsprsents temporairement ou de faon
permanente dans limmeuble. Linformation des occupantsprsents
temporairement ou de faon permanente est un pralable essentiel la
prvention du risquedexposition lamiante.Il convient donc de veiller
au maintien du bon tat de conservation des matriaux et
produitscontenant de lamiante afin de remdier au plus tt aux
situations dusure anormale ou dedgradation.Il conviendra de limiter
autant que possible les interventions sur les matriaux et produits
contenantde lamiante qui ont t reprs et de faire appel aux
professionnels qualifis, notamment dans le 9. cas de retrait ou de
confinement de ce type de matriau ou produit.Enfin, les dchets
contenant de lamiante doivent tre limins dans des conditions
strictes.Renseignez-vous auprs de votre mairie ou de votre
prfecture. Pour connatre les centresdlimination prs de chez vous,
consultez la base de donnes dchets gre par lADEME,directement
accessible sur le site internet www.sinoe.org.Fait le 12 dcembre
2012.La ministre des affaires socialeset de la sant,Pour la
ministre et par dlgation :Le directeur gnral de la sant,J.-Y.
GrallLa ministre de lgalit des territoireset du logement,Pour la
ministre et par dlgation :Le directeur de lhabitat,de lurbanisme et
des paysages,E. CrponLa ministre de lcologie,du dveloppement
durableet de lnergie,Pour la ministre et par dlgation :Le directeur
de lhabitat,de lurbanisme et des paysages,E. CrponLe ministre du
travail, de lemploi,de la formation professionnelleet du dialogue
social,Pour le ministre et par dlgation :Le directeur gnral du
travail,J.-D. Combrexelle
