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Article 10 • 1° Faire l’inventaire ; • 2° Faire les comptes en fonction de cet inventaire ; • 3° Ensuite, faire les comptes annuels.

Article 10 1° Faire linventaire ; 2° Faire les comptes en fonction de cet inventaire ; 3° Ensuite, faire les comptes annuels

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Article 10

• 1° Faire l’inventaire ;• 2° Faire les comptes en fonction de cet

inventaire ;• 3° Ensuite, faire les comptes annuels.

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Article 10

• Publication des comptes annuels dans les 7 mois de la clotûre de l’exercice ;

• par an <> fin d’année !• Inventaire ordonnancé selon le plan comptable

= il faut classer le plan comptable avec l’inventaire

• Pas seulement le stock !• Le hors bilan (2 exemples) :

Les prêts hypothécaires Les garanties sur fonds de commerce

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Article 10

• = faire l’arrêté des comptes de l’entreprise :faire signer la balance clients ;faire signer la balance fournisseurs ;faire signer le CC ;

• Revoir les investissements avec l’organe de gestion ;

• Elimination des vieux investissements

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Article 10

• Compter le stock ;• Revoir les 444, 404 et 49xx ;• Etc, …• Etc, …

• Truc et Astuce : comparer avec le bilan de l’année précédente !

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• Dépôt des comptes annuels et rapport de gestion : pas pour les commerçant personnes physiques ;

• Forme, Contenu, Dépôt des Comptes annuels et Rapport de gestion : pas pour les petites entreprises de l’article 5

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• Petites sociétés Schéma abrégé,• Grandes Sociétés :

Schéma CompletRapport de gestionet Nomination d’un commissaire aux comptes

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• Grandes Sociétés, fiscalement :• Intérêts Notionnels (-0.5%) • Amortissements prorata temporis obligatoires• Frais accessoires avec l’investissement• Pas de réserve d’investissement• Absence de majoration d’impôt pour absence de

VA les 3 premières années n’est pas applicable

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Article 10

• Grandes Sociétés, fiscalement :• Plus de dispense partielle du précompte

professionnel pour personnel affecté à la recherche

• Pas de déctubilité à 120% de certains frais de sécurisation

• Pas de majoration du taux de base pour les DPI pour frais de sécurisation

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• Petites sociétés, Grandes Sociétés, fiscalement :• Taxe de 0,4% sur la plus-value réalisée sur les

actions ;

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Article 10

• Petites sociétés (art 15 du C. Soc.) :• Toujours une grande société si > 100 personnes.• Si CA < 7.300.000 EUR

Si Total bilan < 3.650.000 EURSi pas plus de 50 personnesSi pas plus de 2 critères dépassés lors du dernier et avant-dernier exercice.

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Article 10

• Petites sociétés (art 15 du C. Soc.) :• Toujours une grande société si > 100 personnes.• Si CA < 7.300.000 EUR

Si Total bilan < 3.650.000 EURSi pas plus de 50 personnesSi pas plus de 2 critères dépassés lors du dernier et avant-dernier exercice.

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Article 10

• Exemple :

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Article 10

N-2 N-1 GRANDE en N ?

CA 8.000 k 8.500 k N

BILAN 3.500 k 3.600 k

PERS 40 41

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Article 10

N-2 N-1 GRANDE en N ?

CA 9.000 k 8.500 k O

BILAN 3.500 k 4.600 k

PERS 40 41

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Article 10

Petite ? N-2 N-1 Petite en N ?

Tintin SA O N N

Milou SA N O N

Dupont SA

O O O

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Article 10

Petite ? N-3 N-2 N-1 Petite en N ?

Tintin SA N O O O

Type de Comptes

Complet Complet Abrégé

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Article 10

• Si exercice <> 12 mois :

• Critère x Nb mois ----------- 12

• Tout mois commencé est considéré comme complet

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Article 10

• En cas de société liée (art 11, C. Soc) : • Les critères sont établis sur base consolidée• Élimination des opérations ICO

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Article 10

• Si ½ des produits est <> du CA :• Le critère du CA s’entend pour la totalité des

produits, hors produits exceptionnels