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Aspects fiscaux et juridiques Journée d’installation dans le milieu équin

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Aspects fiscaux et juridiques

Journée d’installation dans le milieu équin

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DEFINIR SON PROJET

Pension

Entraînement

Elevage

Monitorat

Pension +

Commerce de

chevaux

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DEFINIR SON PROJET

ACTIVITE(S)

Forme

juridiqueRégime

fiscal

Régime

social

Qui

contacter

pour la

création ?

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DEFINIR SON PROJET

Activité

Agricole

Activité

Commerciale

Activité Non

Commerciale

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Depuis 2005, la préparation et l’entrainement des

chevaux de courses en vue de leur exploitation est une

activité agricole

Création d’une entreprise : les bases

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Article L311-1 (extrait)

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux

régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des

professions agricoles, sont considérées comme agricoles les

activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L.

722-20.

Circulaire du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 21 Mars

2007 :

Liste des différentes activités équines avec :

- Le CFE compétent

- Le régime fiscal

- Le régime social

http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents//dgfarc2007

5014z.pdf

Circulaire

Déterminer le type d’activités

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• Démarches pour votre installation :

Dépôt d’un dossier au Centre des Formalités des

Entreprises

CFE = guichet unique

Réception d’un numéro SIRET et TVA

intracommunautaire

En parallèle, rendez vous avec un conseiller à la MSA

et contact avec la société mère

Création d’une entreprise : les bases

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DEFINIR SON PROJET

ACTIVITE(S)

Forme

juridiqueRégime

fiscal

Régime

social

Qui

contacter

pour la

création ?

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3 formes juridiques possibles lorsqu’on s’installe :

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

(en vigueur depuis le 1er janvier 2011)

La forme sociétaire :

• Sociétés civiles agricoles : GAEC, EARL, SCEA

• Sociétés commerciales : SARL (ou EURL si 1

associé), SAS (ou SASU si 1 associé)

REGLES JURIDIQUES

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4 formes de sociétés à objet agricole sont possibles :

– EARL : 1 associé minimum, 10 maximum

– SCEA : 2 associés minimum (possibilité d’avoir une personne morale comme associé)

– GAEC : 2 personnes s’associent. Cela permet de doubler les avantages fiscaux

– SAS : Société Anonyme Simplifiée

Les formes sociétaires

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Le choix de la forme juridique

Choix orienté en fonction :

D’une création, d’une association avec d’autres

associés, de la reprise d’une exploitation…

D’une limitation de la responsabilité du/des

dirigeant(s).

De la préparation d’une transmission.

Ou d’autres intérêts…

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Entreprise individuelle

Pas de patrimoine immobilier

Locataire des écuries

Pas de risque financier important (investissements

faibles)

Création très peu coûteuse

Responsabilité illimitée

REGLES JURIDIQUES

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Société

Association avec d’autres associés

Reprise d’une exploitation par rachat de parts

sociales

Limitation de la responsabilité du dirigeant

Préparation d’une transmission

Création plus coûteuse et formalités annuelles

obligatoires

REGLES JURIDIQUES

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EARL : forme la plus répandue car la seule société où il

peut y avoir un seul associé

Exploitation agricole à responsabilité limitée

1 à 10 associés

Capital : 7 500 € minimum

Responsabilité des associés limitée au montant de leurs

apports en capital social

Impôt sur le revenu (option Impôt sur les sociétés

possible)

REGLES JURIDIQUES

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SASU : forme juridique qui existe depuis 1999 –

utilisation nouvelle au milieu agricole

Société par actions simplifiées unipersonnelle

1 associé (si plusieurs : SAS)

Capital : montant libre

Responsabilité limitée aux apports

Impôt sur les sociétés (option Impôt sur le revenu

possible)

Assimilé salarié : salaire, régime sécurité social / retraite

des salariés, mais pas d’assurance chômage

REGLES JURIDIQUES

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Responsabilité limitée :

Limite financière de responsabilité pour tous les

créanciers y compris la banque, les impôts et la MSA …

Dans une gestion normale de la société !

Elle tombe dans 3 cas :

1- préjudice à un tiers ou à la société ou fraude

2- manœuvres frauduleuses rendant le recouvrement

des impositions impossibles

3- si caution à titre personnel sur le patrimoine privée

pour un emprunt souscrit à la société

REGLES JURIDIQUES

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REGLES JURIDIQUES

• Vous êtes propriétaire de biens immobiliers

(maison, écurie,…)

3 solutions pour séparer le patrimoine de l’activité

d’entrainement :

Déclaration d’insaisissabilité (maison d’habitation)

Contrat de mariage : Régime légal de la communauté

réduite aux acquêts ou séparation de biens ?

Création d’une entité morale pour le patrimoine

professionnel

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RESIDENCE PRINCIPALE PROTEGEE

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d'un entrepreneur

individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses

créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n'est pas

d'ordre professionnel, le bien reste saisissable.

Bénéficiaire: […] personnes exerçant une activité professionnelle agricole

ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant

agricole

Avant : déclaration d’insaisissabilité devant un notaire (toujours possible

pour les biens fonciers bâtis et non bâtis non professionnels)

Attention : ces nouvelles conditions s'appliquent aux créances

professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

REGLES JURIDIQUES

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Patrimoine professionnel dans une société (GFA ou

SCI) :

- Intérêts : séparation et protection des écuries,

transmission aux enfants avec des avantages fiscaux

importants (lié au bail rural à long terme)

- Inconvénients : déclaration d’un revenu foncier, emprunt

remboursé avant de toucher un revenu

Possibilité d’acheter l’écurie avec la structure

professionnelle :

- Intérêts : amortissement des bâtiments, baisse du résultat

déclaré

- Inconvénients : pas de protection des écuries, risque de

tout perdre

REGLES JURIDIQUES

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GFA EARLBail rural à

Long terme

Montage juridique possible :

LOYERS

Charges

baisse du résultat

baisse impôts et MSA

Revenus fonciers

Prélèvements sociaux

moins importants

REGLES JURIDIQUES

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Bail rural :

Contrat verbal ou écrit (fortement conseillé !)

Durée au moins égale à 9 ans, renouvelable

Loyers encadrés par la préfecture.

Autres baux ruraux :

- Bail rural à long terme : 18 ans (renouvelable par

période de 9 ans – avantages fiscaux)

- Bail de carrière : non transmissible, fin au moment de

la retraite

REGLES JURIDIQUES

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Baux

Désignation

Bien décrire les biens loués + Joindre un plan ou schéma des biens loués.

Fermage ou Loyer

Préciser le loyer à payer par unité (boxes, ha, m²…) et pour l’ensemble

des biens loués.

TVA

Si le propriétaire est assujetti à la TVA : le loyer est composé du montant

HT et de la TVA à ajouter.

Modalités de paiement du loyer

Préciser à quelle date doit être payé le loyer : mensuellement,

trimestriellement ou annuellement.

ETAT DES LIEUX A L’ENTREE

ET A LA SORTIE !!!

REGLES JURIDIQUES

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Dans le cadre du bail rural, les loyers sont encadrés par

l’arrêté préfectoral fixant le prix des baux ruraux

Exemple Val d’Oise

Le loyer est ensuite revalorisé tous les ans en fonction

de l’indice du fermage (arrêté constatant l’indice national

du fermage).

REGLES JURIDIQUES

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REGLES JURIDIQUES

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Location ou sous location

Vous êtes propriétaire des écuries, vous avez desboxes non utilisés.

Location possible à un autre professionnel du cheval: attention, cela sera automatiquement un bail rural (9ans) si son activité est de nature agricole.

Vous êtes locataire des écuries, mais vous n’utilisezpas tous les boxes loués.

La sous location est interdite

REGLES JURIDIQUES

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Vous êtes locataire des infrastructures équestres.

Vous exercez une activité liée au cheval et de nature agricole.

Vous avez un bail avec votre propriétaire.

C’est obligatoirement un BAIL RURAL !

Il y a encore trop souvent des baux commerciaux.

L’activité étant agricole, le propriétaire n’a pas le choix du bail.

C’est la nature de l’activité qui détermine le type de bail.

Article L411-1 du code rural : est soumis au statut du fermage

« toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble

agricole en vue de l’exploiter »

C’est une règle de droit public !

REGLES JURIDIQUES

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REGLES JURIDIQUES

Taxe foncière : locataire ou propriétaire ?

Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’unimmeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur lespropriétés bâties.Les bâtiments commerciaux, industriels ouprofessionnels sont également imposés à la taxefoncière.

Les propriétés exonérées (Article 1382 du CGI)

Bâtiments ruraux affectés de manière exclusive etpermanente à un usage agricole (granges, écuries,greniers, caves, celliers, pressoirs…).

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DEFINIR SON PROJET

ACTIVITE(S)

Forme

juridiqueRégime

fiscal

Régime

social

Qui

contacter

pour la

création ?

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REGIME FISCAL / REGIME SOCIAL

Régimes fiscaux

• Bénéfice Agricole

• Bénéfice Industriel et Commercial

• Bénéfice Non Commercial

Régimes sociaux

• MSA

• URSSAF / RSI

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REGIME FISCAL / REGIME SOCIAL

Régimes fiscaux

Le Bénéfice Agricole

– Haras d’élevage, éleveurs et prestations de pensions avec installations, cavalier, étalonnier, centre équestre, entraîneur, débourreur

Le Bénéfice Industriel et Commercial

– Courtier, Maréchal Ferrant, Ostéopathe, Vendeur de sellerie, Négociant en fourrage, Sellier

Le Bénéfice Non Commercial

– Jockey, Driver, Vétérinaire, Dresseur chevaux ( spectacle), Cavalier indépendant

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REGIME FISCAL

3 régimes pour une activité agricole :

– Micro BA (moyenne recettes < 82 200 €)

– Réel simplifié (76 300 € < recettes < 350 000 €)

– Réel normal (recettes > 350 000 €)

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• Micro BA

Moyenne des recettes < 82 200 €

Abattement de 87% sur les recettes encaissées

Et non pas des charges réelles de l’exploitation

Tenue d’un registre des recettes et des dépenses.

Comptabilité très simplifiée.

Attention au dépassement du seuil.

Création d’une entreprise : les bases

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• Réel (simplifié ou normal)

Si vos recettes sont inférieures à 82 200 €, vous pouvez quand même opter pour le régime REEL et déduire l’ensemble de vos charges.

Tenue d’une comptabilité obligatoire.

Différence entre simplifié et normal : la liasse fiscale réalisée par votre comptable est plus ou moins détaillée.

Création d’une entreprise : les bases

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REGIME FISCAL

Imposition

IR : impôt sur le revenu

IS : impôt sur les sociétés

- EARL / SCEA / GAEC : IR de droit, IS sur option

- SARL / SAS : IS de droit, IR sur option valable uniquement 5 ans

- SARL de famille : IS de droit, IR sur option valable tant que la société remplie toujours les conditions

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Imposition en entreprise individuelle :

Résultat comptable =* Résultat fiscal

*Après retraitement des plus values et vos charges

sociales

Si on a un bénéfice, avant d'être imposé, il est

majoré de 25 % si non adhérent à un centre de

gestion agréé.

REGIME FISCAL

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Centre de Gestion Agréé

• Vérification des déclarations fiscales de ses adhérents avant dépôt à l'administration fiscale

• Elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillée compte tenu des avantages fiscaux.

• Le bénéfice ne supporte pas de majoration de 1,25 contrairement à ceux qui n'y ont pas adhéré.

Ex : un gérant de centre équestre célibataire avec un revenu

professionnel de 30.000 € économie d'impôt sur le revenu de

l'ordre de 2.300 euros ! pour un coût d'adhésion de 174 € TTC

(Cout adhésion CGAPIL en 2017) !

REGIME FISCAL

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Imposition en entreprise individuelle :

Résultat comptable =* Résultat fiscal

Si on a une perte, elle s'impute sur le revenu global

du chef d'entreprise, c'est-à-dire sur les autres

revenus de son foyer si < à 107 826 €

Déficits reportables sur les 6 années suivantes

REGIME FISCAL

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Imposition en société à l’impôt sur le

revenu :

Idem que l’entreprise individuelle

Si plusieurs associés : répartition du résultat en

fonction de leurs quotes-parts ou d’une clé de

répartition

REGIME FISCAL

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Société à l’impôt sur les sociétés

Principe : La rémunération de la gérance est considérée comme un salaire.

Le résultat de la société subit une taxation:

– Taux 15% sur le bénéfice entre 0 et 38 120 €

– Taux 28 % sur le bénéfice entre 38 120 € et 500 000 €

– Taux de 33,33% au-delà de 500 000 €

Le résultat après IS :

Mis en réserve

Distribution de dividendes

REGIME FISCAL

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Différences en terme de charges sociales :

REGIME FISCAL

SARL / EARL à L’IS SASU

Rémunération Identique à une

entreprise individuelle ou

société à l’impot sur le

revenu (proche de 45%)

Cotisations sociales

élevées

car assimilé salarié

(proche de 80%)

Dividendes Taux MSA

+ 17,2 % de CSG RDS

17,2 % de CSG RDS

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Résultat fiscal

Dans le monde du cheval, on va privilégier l’impôt sur le revenu car :

Résultat très variable d’une année à l’autre

Si un résultat exceptionnel important : possibilité de l’étaler sur plusieurs années pour lisser le résultat de l’entreprise

Si un résultat faible ou négatif : peu d’impôts et peu de charges sociales à payer

Réflexion d’un passage en société à l’IS en vitesse de croisière.

Gestion d’une entreprise : les bases

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Activités agricoles :

Régime des Bénéfices Agricoles

Outils d’optimisation fiscale

• Abattement J.A.

• Exonération des plus-values prof.

• Déduction fiscale pour investissement

• Déduction pour aléas

• Moyenne triennale

• Etalement des revenus exceptionnels

• Choix de la date de clôture fiscale

CERTAINS OUTILS : UNIQUEMENT POUR ENTREPRISE

ET SOCIETE A L’IMPOT SUR LE REVENU !

REGIME FISCAL

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Choix de la date de clôture

Doit être logique par rapport à votre activité et le cycle sur

l’année.

Exemple : centre équestre – clôture le 31/08

Exemples :

Clôture le 31/12/2017 Déclaration du résultat au plus

tard en mai 2018

4 mois pour travailler sur ce résultat

Clôture le 31/08/2017 Déclaration du résultat au plus

tard en mai 2018

8 mois pour bien travailler avec votre comptable

REGIME FISCAL

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Cheval : immobilisation ou stock ?

Régime de droit : en stock

Chevaux en stock :

- Chevaux frappés d’inaptitude

- Chevaux retraités

- Chevaux destinés à l’achat revente sur une période

courte

- Produits en cours (poulains dans le ventre de sa

mère)

REGIME FISCAL

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Cheval : immobilisation ou stock ?

Option pour l’inscription dans un compte

d’immobilisation : conseillée !

Amortissement sur 3 ans

Détermination du régime court terme et long terme

des plus values : le délai de 2 ans sera décompté à

partir de la date de naissance du cheval

REGIME FISCAL

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Précision pour l’activité commerce de chevaux

Un professionnel qui fait de l'achat-revente d'équidés sans les

façonner (pas de dressage) réalise des actes de commerce, et

est imposé dans la catégorie des BIC.

Aussi, il ne peut pas immobiliser les équidé, ces derniers

devant être enregistrés en stock.

A l’inverse, dans le cas de professionnels qui achètent un

cheval, le travaillent pendant 3 mois et le revendent, le cheval

peut sans aucun problème être immobilisé.

REGIME FISCAL

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LA PLUS VALUE

REGIME FISCAL

Imposition de la "vente" d'un bien affecté au patrimoine professionnel

Calcul :

Prix de cession - Valeur nette comptable

Plus ou Moins-valueVNC

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Plus Value

Achat : 4 500 €

Le 25/12/2017

Au 31/12/18 : - 1500 €

Au 31/12/19 : - 1500 €

Au 31/12/20 : - 1500 €

d’amortissements

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Plus Value

Achat : 4 500 € le 25/12/2017

Au 31/12/18 : - 1500 €

Valeur comptable = 3000 €

Vente au 01/01/19

6000 €

4500 €

3000 €

Plus Value

= 3000 €

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Plus Value

Achat : 4 500 € le 25/12/2017

Au 31/12/20 : - 1500 € x3

Valeur comptable = 0 €

Vente au 01/01/23

15000 €

4500 €

0 €

Plus Value

= 15000 €

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Plus Value

Vente au 01/01/23

15000 €

4500 €

0 €

PV Long terme =

10 500 €

PV Court terme =

4 500 €

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Précision pour l'exonération des Plus Values :

Pour être exonéré des PV Court terme et Long Terme il faut remplir les trois conditions suivantes:

- exercer son activité professionnelle

- exercer depuis plus de 5 ans

- la moyenne de votre Chiffre d’Affaires des deux dernières années doit être inférieure à 250 000€ HT

REGIME FISCAL

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Il vous manque toujours des factures pour votre bilan… quelles conséquences au niveau fiscal ?

Les charges payées sont déduites comptablement.

Elles apparaissent bien dans votre compte de résultat.

MAIS…

Lorsque votre comptable calcule votre résultat fiscal (celui déclaré à la MSA et aux impôts) :

Ne pouvant justifier de ses charges par une facture, il les réintègre fiscalement.

Donc si vous faites un bénéfice de 10 000 €, il vous manque pour 1000 € de factures : vous déclarez en réalité 11 000 €.

VOUS PAYEZ DES COTISATIONS

ET DES IMPOTS SUR DES CHARGES !

REGIME FISCAL

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Activité accessoire

L’article 75 du CGI autorise en cas de pluriactivité, de

rattaché les activités accessoires à l’activité principale à la

double condition que pour les activités accessoires :

- Le chiffre d’affaires TTC des activités accessoires ne

dépassent pas 50 % du chiffre d’affaires TTC totale de

l’entreprise (moyenne 3 années civiles précédant la date

d’ouverture de l’exercice)

- Le chiffre d’affaires des activités accessoires ne dépassent

pas 100 000 € TTC

Si dépassement et pas de séparation des activités : la

société devra passer à l’impôt sur les sociétés.

REGIME FISCAL

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DEFINIR SON PROJET

ACTIVITE(S)

Forme

juridiqueRégime

fiscal

Régime

social

Qui

contacter

pour la

création ?

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Création d’une entreprise : les bases

Statut social

Calcul de la cotisation à la MSA

Sur la base de la moyenne des bénéfices des trois dernières

années

Option possible pour un calcul sur le revenu de l'année

antérieure (N-1). Cette option est valable 5 ans et se renouvelle

tacitement.

Pas de cotisation et donc pas de couverture pour :

• assurance chômage

• prévoyance décès

• indemnités journalières en cas de maladie

Pour ces deux derniers points, si l'exploitant veut être couvert, il

devra souscrire une assurance personnelle.

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Exonération partielle des cotisations pendant 5 ans

Si à la date de l’installation :

- Avoir entre 18 et 40 ans

- Etre chef d'exploitation à titre principal

REGIME SOCIAL

Année d'exploitation Taux d'exonération Montant maximum

1ère année 65 % 3 192 €

2e année 55 % 2 701 €

3e année 35 % 1 719 €

4e année 25 % 1 228 €

5e (et dernière) année 15 % 737 €

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Régime autoentrepreneur

Activité en totale indépendance

Organise son travail, choisit clients et fournisseurs

Pas de lien de subordination

Le moniteur doit être déclaré comme travailleur

indépendant à l’URSSAF

Il doit avoir plusieurs clients, être payé directement

par les élèves.

S’il effectue une prestation pour vous : respectez

toutes les règles précitées et REDIGER UN

CONTRAT DE MISSION !

REGIME SOCIAL

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TVA

Principes

Particularités des

activités équestres

Cas de l’association

Règles d’affichage et de facturation

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TVA

Principes de base

TVA agricole

TVA encaissée

TVA payée

Exception : Alimentation - facture non payée

Déclaration

Mensuelle

Trimestrielle

Annuelle

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TVA

• Avant 2013, TVA à 5,5 %

• Depuis le 1er janvier 2014, possibilité de modifier les

prestations facturées :

– Pension: TVA à 20 %

– Enseignement : TVA à 20 %

– Initiation/découverte : TVA à 5,5 %

MAIS

- Droit d’accès aux installations sportives :

TVA à 5,5 %

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TVA

Concrètement, sont soumis à 5,5 % uniquement :

• Les groupes scolaires

• Les centres aérés

• Les anniversaires

• Les IME

• Les baptêmes … tout ce qui relève de la découverte du

sport.

Comment faire pour les pensions et les cours ?

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TVA

Comment faire pour les pensions et les cours ?

Facturer deux prestations :

1) le droit d’accès aux installations sportives :

TVA à 5,5%

2) la pension, les cours : TVA à 20 %

TOTAL facturé aux cavaliers = droit d’accès + Pension

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TVA

Comment faire pour déterminer les tarifs ?

1) Définir la répartition de vos charges

Part facturée du droit d’accès

Part facturée de l’enseignement ou la pension

2) Calcul des tarifs Hors Taxes

3) Faire un affichage des tarifs cohérents

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N° Adhérent : Valeurs à saisir

Structure :

Exercice retenu : Valeurs calculées

Enseignement de

l'équitation, pensions,

locations équidés

"I"

Droits d'accès aux

installations sportives

"II"

Aliments concentrés 0 €

Fourrages 0 €

Paille, litière 0 €

Frais vétérinaires 0 €

Maréchalerie 0 €

Autres charges variables 0 €

"- charges opérationnelles / pension et location - et

ensemble de la cavalerie si non immeuble par destination "0 € 0 €

Charges opérationnelles 0 € 0 € 0 €

Carburant et lubrifiant 0 €

Entretien Matériels et bâtiments 0 €

Locations et charges locatives 0 €

Eau et énergie 0 €

Frais de fonctionnement 0 € 0 € 0 €

Assurances 0 €

Intermédiaires 0 €

Autres frais de structure 0 €

Autres frais de structure 0 € 0 € 0 €

Main œuvre salariée 0 €

Charges sociales exploitants 0 €

Rémunérations exploitants 0 €

Main d'œuvre 0 € 0 € 0 €

Frais financiers CT 0 €

Frais financiers LMT 0 €

Amortissements 0 €

dont amortissements chevaux 0 €

Amortissements subventions 0 €

Rémunération des capitaux propres (3%) 0 €

Coût du capital 0 € 0 € 0 €

Coût de production 0 € 0 € 0 €

#DIV/0! #DIV/0!

Signature du Responsable du Centre Equestre

Détail des charges

Total charges

comptables et

supplétives

Répartition enseignement-pension-location / accès

installations sportives

Répartition

Répartition des charges dans un établissement équestre

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TVA

Taux existants et applicables dans la filière

cheval :

• 2,10%

• 5,5%

• 10%

• 20%

Quel taux pour quelle activité ?

Taux TVA

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TVA

Monsieur DUPONT,

particulier

Professionnel A

Vente sans TVA

Professionnel B :

Immobilisation

Vente sans TVA

Professionnel C

Vente avec ou

sans TVA ??

Vente sans TVA

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TVA

ASSOCIATIONS = ATTENTION

NON Assujettie à la TVA uniquement si elle n'exerce pas une

activité concurrentielle dans les prestations proposées.

Règle des 4P :

- Produit proposé (enseignement, pension ...)

- Public visé

- Prix

- Publicité

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TVA

ASSOCIATIONS = ATTENTION

NON Assujettie à la TVA uniquement si elle n'exerce pas une

activité concurrentielle dans les prestations proposées.

MAIS : Concurrence entre les établissements

Association pour : accueil de personnes handicapées, cadre de la

réinsertion sociale, écoles, ou organisation de manifestations.

Si changement de structure, attention à la TVA récupérée sur les

investissements.

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TVA

AFFICHAGE COHERENT

Tarifs détaillés et identiques sur tous les supports :

- Affichage au mur

- Internet / Réseaux sociaux

- Règlement intérieur

- Contrat

Une définition pour le droit d’accès / découverte

Une définition pour chaque autre prestation

S’il y a plusieurs forfaits, cela doit être expliqué clairement.

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TVA

RAPPEL : FACTURE OBLIGATOIRE

Règle juridique

• Entre professionnels

• En cas de vente d’une marchandise d’un professionnel à

un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas

de vente à distance (ticket de caisse suffit)

• En cas de prestation d’un service entre un professionnel et

un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si

le client le demande quelque soit le montant.

Règle fiscale : art 289 du CGI

• Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est

émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte,

par son client ou par un tiers pour les opérations qu’il

effectue pour un autre assujetti ou pour une personne

morale non assujettie

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TVA

RAPPEL : FACTURE OBLIGATOIRE

NOUVEAUTE : Obligation d’une facturation numérique au

plus tard à partir du 1er janvier 2020

Sur quel support faire ses factures ?

- Sur un facturier (aucune rature sur la facture) : OUI,

jusqu’au 31 décembre 2019…

- Sur un fichier excel : NON car la facture peut être modifiée

- Sur un logiciel de facture : OUI

Quel logiciel ?

Il en existe beaucoup sur le marché : EQUIMONDO,

KAVALOG, EQUITOP, …

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Site Internet : www.equicer.fr

EQUICER Infos :

Lettres d’informations

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Observatoire économique :

Centres équestres

Eleveurs de chevaux de sport

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SYNTHESE

ACTIVITE(S)

Entreprise

individuelle ou

EARL / SCEA

Impôt sur

le revenuMSA

Contact :

Chambre

d’Agriculture

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Pour plus d’informations…

Emilie YVART

Conseillère d’entreprise

Référente EQUICER

CERFRANCE 60

[email protected]

01 30 38 83 33

06 16 62 18 27

Fanny COLZY

Conseillère d’entreprise

Référente EQUICER

CERFRANCE 80

[email protected]

03 22 84 74 00

06 28 47 54 04