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JOURNÉES TECHNIQUES SERVICE PROCÉDURES PÉNALES ADMINISTRATIVES17.11.2016, 24.11.2016 ASPECTS JURIDIQUES TRAITEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES ADMINISTRATIVES PAR L’OFEN © Béatrice Devènes

ASPECTS JURIDIQUES - Présentation · droit pénal et de droit pénal administratif ; Réponse aux questions en lien avec les tâches du Service de toutes personnes, entreprises ou

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JOURNÉES TECHNIQUES ▪ SERVICE PROCÉDURES PÉNALES ADMINISTRATIVES▪ 17.11.2016, 24.11.2016

ASPECTS JURIDIQUESTRAITEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES ADMINISTRATIVES PAR L’OFEN

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ORGANISATION DE L’OFEN

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

❖ Tâches du Service

▪ Traitement des procédures pénales administratives de la

compétence de l’OFEN, dans 3 langues nationales (FR/D/IT) ;

▪ Conseil des sections concernées de l’OFEN en matière de

droit pénal et de droit pénal administratif ;

▪ Réponse aux questions en lien avec les tâches du Service de

toutes personnes, entreprises ou autorités ;

▪ Soutien des sections de l’OFEN compétentes pour réviser les

lois et ordonnances fédérales et plus particulièrement

concernant les dispositions pénales.

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

❖ Composition de l’équipe (état au 01.12.2016)

▪ Responsable du Service (poste permanent) : Simon Iseli dès le

1er décembre 2016 (ad interim) ;

▪ 2 juristes de langue allemande (postes permanents) : Christine

Stöckler et Katharina Cotting ;

▪ Assistante (poste permanent): Flurina Gyger ;

▪ 3 stagiaires FR/D/IT (postes temporaires) : Utku Dursun,

Christian Bignasca et Olivier Fasnacht.

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

❖ Compétence du Service dans le domaine del’électricité: enquête et jugement des infractionsà la LIE et à l’OIBT.

▪ Non-respect des décisions de l’ESTI relatives au contrôlepériodique (art. 56 LIE) ;

▪ Construction d’une installation électrique sans approbation(exécutoire) des plans (art. 55 LIE) ;

▪ Exécution de travaux d’installation électrique sans autorisation(Art. 42 let. a OIBT) ;

▪ Exécution de contrôles électriques sans autorisation (art. 42 let.b OIBT) ;

▪ Violation des obligations découlant d’une autorisation (Art. 42let. c OIBT).

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

0

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100

150

200

250

300

350

400

2012 2013 2014 2015 2016

168

116

271257

369

50 43

22

4 4

195178

163

103

353348

7261

38

4

95

33

10 10 14 16 21

AN

ZA

HL

DE

R F

ÄL

LE

Statistique générale des cas dénoncés depuis 2012

SiNa56

EleG55

NIV42

EnG28

StromVG

SKZ und HKN

RLG

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2012 2013 2014 2015 2016

135

79 85

211180

36

33

180

17

163

0

4

12

29

26

NO

MB

RE

DE

CA

S

Dénonciations pour non-respect des décisions de l’ESTI relatives au contrôle périodique

Italien

Français

Allemand

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

❖ Compétence du Service dans le domaine del’électricité: enquête et jugement des infractionsà la LIE et à l’OIBT.

▪ Non-respect des décisions de l’ESTI relatives au contrôlepériodique (art. 56 LIE) ;

▪ Construction d’une installation électrique sansapprobation (exécutoire) des plans (art. 55 LIE) ;

▪ Exécution de travaux d’installation électrique sans autorisation(Art. 42 let. a OIBT) ;

▪ Exécution de contrôles électriques sans autorisation (art. 42 let.b OIBT) ;

▪ Violation des obligations découlant d’une autorisation (Art. 42let. c OIBT).

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2012 2013 2014 2015 2016

168

116

271257

369

50 43

22

4 4

195178

163

103

353348

7261

38

4

95

33

10 10 14 16 21

AN

ZA

HL

DE

R F

ÄL

LE

Statistique générale des cas dénoncés depuis 2012

SiNa56

EleG55

NIV42

EnG28

StromVG

SKZ und HKN

RLG

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

❖ Compétence du Service dans le domaine del’électricité: enquête et jugement des infractionsà la LIE et à l’OIBT.

▪ Non-respect des décisions de l’ESTI relatives au contrôlepériodique (art. 56 LIE) ;

▪ Construction d’une installation électrique sans approbation(exécutoire) des plans (art. 55 LIE) ;

▪ Exécution de travaux d’installation électrique sansautorisation (Art. 42 let. a OIBT) ;

▪ Exécution de contrôles électriques sans autorisation (art.42 let. b OIBT) ;

▪ Violation des obligations découlant d’une autorisation (Art.42 let. c OIBT).

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2012 2013 2014 2015 2016

168

116

271257

369

50 43

22

4 4

195178

163

103

353348

7261

38

4

95

33

10 10 14 16 21

AN

ZA

HL

DE

R F

ÄL

LE

Statistique générale des cas dénoncés depuis 2012

SiNa56

EleG55

NIV42

EnG28

StromVG

SKZ und HKN

RLG

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

❖ Nombre de cas dénoncés selon la langue

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120

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94 9274

18

41

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41

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24 6

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NO

MB

RE

DE

CA

SManquements à l’OIBT en FR/D/IT

Italien

Français

Allemand

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

❖ Nombre de cas dénoncés selon le type de

manquement à l’OIBT

0

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60

80

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140

160

180

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2012 2013 2014 2015 2016

12597 94

74

23

7

3 8

3

4

66

77 66

46

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NO

MB

RE

DE

CA

S

Manquements à l’art. 42 let. a, b ou c OIBT

Manquements aux obligations

Contrôler sans autorisation

Installer sans autorisation

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

Réception dénonciation

ESTIOuverture Enquête Clôture

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ORGANISATION DU SERVICE PROCÉDURES

PÉNALES ADMINISTRATIVES

❖ Proportion de condamnations parmi les cas

traités pour manquements à l’OIBT

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50

100

150

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2012 2013 2014 2015 2016

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1

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111 117

52

4

198

172162

73

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NO

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RE

DE

CA

S

Décisions de non-ouverture etde suspension

Condamnations

Nombre total de cas traités

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

DÉNONCIATIONS

❖ L’OFEN est saisi sur dénonciation de :

▪ ESTI: exploitants de réseau, privés, entreprises, association de

contrôleurs actives dans certaines régions, etc. ;

▪ Privés / entreprises directement.

❖ L’OFEN traite les dénonciations :

▪ Les cas sont en principe traités chronologiquement (date de la

dénonciation, de la plus ancienne à la plus récente) ;

▪ Exception: les cas qui se rapprochent de la prescription (4 ans

depuis l’état de fait, soit depuis que le comportement

punissable a eu lieu) sont traités prioritairement.

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

OUVERTURE

❖ L’OFEN examine le dossier et si les suspicions sont suffisantes,

ouvre l’enquête. Dans le cas contraire, il rend une décision de

non-ouverture.

❖ Si le dossier contient tous les éléments nécessaires pour fonder

une condamnation, un mandat de répression est décerné.

❖ Si des éléments complémentaires sont requis, l’OFEN complète le

dossier en recherchant des moyens de preuve (factures, rapports

de sécurité, devis, etc.).

▪ Si les éléments ainsi obtenus permettent d’exclure qu’une

infraction ait été commise, une décision de suspension est

rendue.

▪ Si les éléments permettent de fonder une condamnation alors

un mandat de répression est rendu.

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

ENQUÊTE

❖ Le déroulement de la procédure est régie par la loi fédérale du 22

mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS. 313.0; DPA).

❖ Fixation du montant des amendes (art. 7 et 8 DPA).

▪ Le cadre légal permet de punir les comportements :

➢ intentionnels d’une amende de CHF 0 à 100’000.-

➢ par négligence d’une amende de CHF 0 à 10’000.-

▪ De manière générale l’OFEN prononce des amendes allant de

CHF 800 à 5000.-

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

ENQUÊTE

❖ Fixation du montant des amendes (suite) :

▪ Si les circonstances s’y prêtent, l’OFEN peut prononcer des amendes

d’un montant inférieur (faute objectivement très légère par exemple si

le contrôle final avait été fait à temps, soit à la fin des travaux, mais

que le rapport de sécurité est remis tardivement à l’exploitant de

réseau) ou supérieur (par exemple pour les récidivistes).

➢ Une entreprise ne peut pas être condamnée au paiement d’une amende

de plus de CHF 5’000.-

➢ Une amende de plus de CHF 5’000 entraîne une inscription au casier

judiciaire de la personne physique inculpée.

▪ L’OFEN ne doit pas prendre en compte la situation personnelle et

financière des inculpés lorsque l’amende ne dépasse pas CHF 5’000.-

(art. 8 DPA).

▪ Chaque infraction peut faire l’objet d’un mandat de répression distinct.

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

EXCURSUS

❖ Modifications législatives prévues en lien avec les procédures

pénales administratives :

▪ Art. 55 al. 2bis projet LIE: les entreprises pourraient être condamnées

au paiement d’une amende jusqu’à CHF 20’000.- (la limitation à CHF

5’000.- est revue à la hausse).

▪ Sous-traitance de travaux d’installation électrique à des entreprises ou

personnes tierces non autorisées (projet d’art. 10b OIBT) – conditions

pour que ces travaux soient considérés comme licites :

➢ L’entreprise à laquelle les travaux sont sous-traités remplit les mêmes

conditions que celle titulaire de l’autorisation;

➢ Les personnes physiques auxquelles des travaux sont sous-traités

doivent être intégrées à la structure de l’entreprise titulaire de

l’autorisation.

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

CLÔTURE

❖ Lorsque la procédure se clôt par le prononcé d’une amende, le

Service transmet le dossier au Service Comptabilité et finances de

l’OFEN pour facturation et recouvrement.

❖ Moyenne annuelle des amendes prononcées entre 2012 et 2015:

CHF 565’000.-

❖ Les décisions de l’OFEN ne sont pas publiées (aucune obligation

dans ce sens).

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

PROBLÈMES SPÉCIFIQUES

❖ Jurisprudence de la Cour suprême du canton de Zurich

(Obergericht Zürich) concernant la sous-traitance de travaux

d’installation électrique : voir Excursus ad projet de révision

art.10b OIBT.

❖ Contrôle, par un contrôleur autorisé, des installations exécutées

par un installateur non autorisé : quand l’OFEN arrive à prouver

que le contrôleur a agit sur mandat de l’installateur indélicat et non

du propriétaire, il peut être poursuivi pour complicité (art. 42 let. a

OIBT) ou manquement à ses obligations (intransmissibilité de

l’autorisation, art. 18 al. 1 OIBT) selon les cas.

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

PROBLÈMES SPÉCIFIQUES

❖ Refus de délivrer le rapport de sécurité en cas de non paiement

(anticipé). Il faut distinguer deux cas de figure :

▪ Facture du contrôleur lors d’un contrôle périodique: toute personne peut

soumettre son intervention à un paiement anticipé. Lorsque le contrôle a été

effectué mais que la facture n’a pas été payée et que le contrôleur fait

dépendre du paiement de la facture la remise du rapport de sécurité au

propriétaire, il n’y a pas d’infraction pénale administrative (éventuellement

tentative de contrainte au sens de l’art. 181 CP);

▪ Facture de l’installateur lorsque les travaux ont déjà débuté: lorsque

l’installateur n’a pas attendu/requis le paiement d’acomptes ou de l’intégralité

de manière anticipée et a commencé les travaux d’installation électrique, il ne

peut en aucun cas cesser les travaux et quitter les lieux sans établir un rapport

de sécurité, ne serait-ce que partiel, sous peine de se rendre coupable de

manquement punissable à ses devoirs. Il doit dans tous les cas informer

l’exploitant de réseau et l’ESTI du litige avec le propriétaire sous réserve de se

voir imputer d’avoir manqué à son devoir de garant de la sécurité des

installations électriques.

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TRAITEMENT DES PROCÉDURES

PROBLÈMES SPÉCIFIQUES

❖ Rapport de sécurité délivré par un contrôleur après

suppression des défauts par l’installateur :

▪ le contrôleur n’a pas l’obligation de revérifier (par un contrôle

visuel) in situ que les installations électriques sont conformes

après le passage de l’installateur;

▪ Toutefois, lorsqu’il décide de renoncer au contrôle in situ et

qu’un contrôle sporadique révèle par la suite que les défauts

n’avaient pas été (ou pas correctement) supprimés par

l’installateur et qu’ils étaient dangereux, le contrôleur doit

répondre de manquement à l’art. 42 let. c OIBT, tout comme

l’installateur, pour avoir remis au propriétaire des installations

électriques présentant des défauts dangereux.

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❖ Cet exposé ne contient que des éléments sur la pratique actuelle

de l’OFEN. Chaque cas est toutefois examiné au cas par cas.

❖ La pratique du Service en la matière va évoluer lors de l’entrée en

vigueur des révisions législatives actuellement en cours.

❖ L’OFEN doit établir les faits d’office: il n’est lié ni par le contenu de

la dénonciation de l’ESTI, ni par son éventuel retrait.

❖ Les factsheets sur l’OIBT élaborés par la Section Droit de

l’électricité peuvent vous être utiles en cas de doutes. Ils sont en

cours de mise à jour et seront bientôt à nouveau disponible sur le

site internet de l’OFEN.

ATTENTION ! !

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FIN DE L’EXPOSÉ

❖ Merci de votre attention !

❖ Vous pouvez adresser vos demandes de

renseignement à l’adresse e-mail suivante:

[email protected]