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La migration au SEPA des
EPN remettant leurs moyens
de paiement à la DGFIP
1. La migration des moyens de
paiement au SEPA
2.La migration des
coordonnées bancaires
3.La structure des fichiers de
paiement aux normes SEPA
3 DGFiP - CL1C
Rappels sur le projet SEPA
Objet Le projet SEPA (Single Euro Payement Area) vise à doter les acteurs économiques européens (administrations, entreprises, particuliers) de moyens de paiement scripturaux communs, permettant de réaliser des paiements en euro dans des conditions identiques (coût, sécurité, délai) quel que soit le pays concerné de l ’espace SEPA. Moyens Nouveaux instruments de paiement : virement (SCT: SEPA CREDIT TRANSFER) / prélèvement (SDD: SEPA DIRECT DEBIT) et standards communs d’interopérabilité (cartes de paiement) Périmètre géographique
+
Islande
Liechtenstein
Norvège
=
EEE
(30)
+
Suisse
Monaco
=
SEPA (32)
ZONE
EURO
(16)
UNION
EUROPEENNE
(27)
4 DGFiP - CL1C
Les moyens de paiement français concernés par la migration
TIP TÉLÈ
RÈGLEMENT
VIREMENT
SCT
PRÉLÈVEMENT
SDD
CHÈQUE
CARTES
SCF
Nouveaux moyens de paiement
PME Effets de
commerce
Interopérabilité
SE
PA
H
OR
S S
EP
A
Rappels sur le projet SEPA
5 DGFiP - CL1C
IMPORTANT : Le règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 a défini la date
butoir du passage obligatoire au virement SEPA (SCT) et au prélèvement SEPA (SDD) au 1er
février 2014
Conséquence : à partir de cette date, plus aucun fichier de virement ou de prélèvement
domestique ne sera plus accepté par les services de la DGFiP.
Les administrations, comme tous les acteurs, doivent s’inscrire dans ce calendrier très contraint.
Le calendrier
D é m a rra g e M o n té e e n
c h a rg e
F in d e s M D P
n a t io n a u x
S E P A C R E D I T
T R A N S F E R
É m is s io n à p a r t ir
d u 2 8 /0 1 /0 8
E n g a g é e e n 2 0 1 1
( im p u ls io n fo r te
E ta t e t C E P L )
G é n é ra lis a t io n e n
2 0 1 2
1e r
fé v r ie r 2 0 1 4
S E P A D I R E C T
D E B I T
É m is s io n d è s
n o v e m b re 2 0 1 0
e n re m p la ce m e n t
d e s p ré lè v e m e n ts
P ré v u e p o u r
2 0 1 3
1e r
fé v r ie r 2 0 1 4
Rappels sur le projet SEPA
6 DGFiP - CL1C
• Ce qui a été prévu pour le SCT:
La diffusion aux EPN et prestataires informatiques par CE-2B et CL-1C
de la documentation SEPA(5 documents) ;
L’adaptation des outils DGFIP pour le traitement et le test des fichiers
SCT des remettants.
• Ce qui est prévu pour le SDD:
Une documentation complète : en cours d ’élaboration (livraison prévue
pour septembre 2012) ;
La diffusion de cette documentation aux EPN selon les mêmes modalités
que pour le SCT via le bureau CE-2B et les DRFiP/DDFiP ;
L’adaptation des outils informatiques : livraison prévue 1er semestre
2013
1. Situation actuelle
7 DGFiP - CL1C
• Ce qui a été fait pour le SCT :
La diffusion de la documentation SCT a été réalisée à partir d’août
2010 par le bureau CL-1C pour certains établissements, par CE-2B pour
les EPN via flash info et les prestataires informatiques (liste par CE-2B ?)
ainsi que par les DRFIP et DDFIP tenants les comptes DFT des EPN.
Pour aider à la migration des coordonnées bancaires : mise à
disposition d’un référentiel permettant de déterminer le BIC à partir de
l’IBAN depuis février 2011
Les outils DGFIP ont été adaptés avec le déploiement dans les
DRFIP et DDFIP d’outils de traitement et de test au premier trimestre 2012
Depuis novembre 2011, l’Etablissement de Services Informatiques
(ESI) de Châlons-en-Champagne qui réceptionne les fichiers de MP de
quelques EPN est en capacité de tester et traiter les fichiers de SCT
1. Situation actuelle
8 DGFiP - CL1C
• Prise de connaissance de la documentation distribuée
Se rapprocher des services informatiques et des établissements
ou prestataires informatiques pour réaliser les adaptations nécessaires
(changement de format des fichiers et migration des coordonnées
bancaires)
• Installation ses nouvelles versions de logiciels pour le travail
et la migration SEPA
En cas d’absence de cette documentation, s’adresser au bureau
CE-2B, DRFIP ou DDFIP
• Pour toute information supplémentaire, s’adresser aux
DRFIP et DDFIP (et en dernier recours au bureau CL-1C)
2. Démarche à suivre
9 DGFiP - CL1C
3. Points de vigilance
• Date butoir au 1er Février 2014 (règlement UE n° 260/2012)
Prévoir en amont un travail d’adaptation tenant compte de la phase
de test.
• Vigilance portée à la migration des coordonnées bancaires
Voir Tome 2: Migration des bases de RIB vers le couple IBAN + BIC
de la communication du 3 Août 2010 (ref: 2010/06/12000)
• Suivre les indications pour les formats des fichiers XML ou
plat
Voir Tome 1:Format des messages de virement SEPA version 4.0
de la communication du 3 Août 2010 (ref: 2010/06/12000)
10 DGFiP - CL1C
• Si service informatique local:
Les tests doivent être réalisés avec le teneur de compte
(DRFIP/DDFIP) ou ESI-S1 si remettant de Châlon en Champagne
• Si prestataires informatiques de la liste CE-2B (CIVITAS/JVS/SIVEG/GFI par exemple)
Des tests nationaux ont déjà été réalisés et validés pour la
conformité du fichier
Des test locaux sont à réaliser avec DRFIP/DDFIP ou ESI de
Châlons-en-Champagne (ESI 51) pour la vérification des données
propres à chaque établissement.
4. Procédure de test
1. La migration des moyens de
paiement au SEPA
2.La migration des
coordonnées bancaires
3.La structure des fichiers de
paiement aux normes SEPA
12 DGFiP - CL1C
Principes fondamentaux
• Le RIB : 10071 31000 00001004017 25
• L’IBAN : FR76 1007 1310 0000 0010 0401 725
• Le BIC : TRPUFRP1
• Avec le SEPA, passage du RIB au BIC + IBAN
=> La nécessité d’une migration pour éviter les ressaisies manuelles.
13 DGFiP - CL1C
La création d’un programme de conversion
automatique pour déterminer l’IBAN
• Une solution valable seulement pour les RIB français
• Un algorithme fourni par le CFONB
• Une solution pour calculer la « clé de contrôle »
FR76 1007 1310 0000 0010 0401 725
• Mais la nécessité d’exclure certains RIB
=> Un ensemble de règles définies dans le Tome 2 « Migration des bases de RIB vers le couple IBAN + BIC »
14 DGFiP - CL1C
L’impossibilité de déterminer le BIC par programme
1/2
• L’absence de clé de contrôle
• Le seul élément de routage des opérations
• La nécessité d’un référentiel en l’absence de saisie manuelle du BIC à la vue du relevé d’identité bancaire
• Un référentiel fourni par la DGFiP pour la réalisation de la migration
15 DGFiP - CL1C
L’impossibilité de déterminer le BIC par programme
2/2
•Il sera limité au sous-ensemble français, comme exigé par le CFONB et la société Swift
• Il ne sera délivré qu’aux clients DFT qui en feront conformément la demande, et au maximum deux fois (cf. LC et Tome 2)
• La DGFiP n’aura pas l’autorisation juridique de le donner par la suite (après la réalisation de la migration) car il fait partie du domaine concurrentiel
16 DGFiP - CL1C
• 2 possibilités : - l’abonnement à un référentiel, afin qu’un contrôle sur les saisies puisse s’exercer - l’utilisation d’un contrôle de supervision avec la mise en place d’une double validation
• Se doter d’un référentiel n’est pas une obligation :
Les référentiels se destinent aux clients qui utilisent de
nombreuses coordonnées bancaires
=> Cependant, en cas d’erreur dans le renseignement du BIC, l’opération sera rejetée
Le contrôle de la fiabilité du BIC après la migration
1/2
17 DGFiP - CL1C
• Les référentiels : - pour la France, le FGD, document proposé par la Banque de France - pour l’ensemble des coordonnées SEPA, le « SEPA routing directory », proposé par la société Swift
•
Le contrôle de la fiabilité du BIC après la migration
2/2
18 DGFiP - CL1C
Point sur les coordonnées bancaires
• Dans tous les cas, des opérations de rejets auront sans
doute lieu lors du démarrage de la norme SEPA
• Point particulier, les prélèvements :
Les bases de RIB actuelles devront être conservées en
complément de ces nouvelles bases BIC + IBAN afin de
pouvoir continuer à réaliser des opérations de prélèvement.
19 DGFiP - CL1C
La notion d’atteignabilité : la reachability
• Les banques doivent avoir adhéré au projet SEPA pour être atteignables par un virement SEPA
• Un nombre important de banques ont adhéré, dont la totalité en France
• Si la banque n’est pas atteignable, le virement SEPA sera rejeté
• Un virement international doit alors être réalisé
=> ne pas se séparer de l’outil qui réalise les virements internationaux aujourd’hui
1. La migration des moyens de
paiement au SEPA
2.La migration des
coordonnées bancaires
3.La structure des fichiers de
paiement aux normes SEPA
21 DGFiP - CL1C
La structure des fichiers réalisés au format
SEPA
• La règle : l’utilisation de la syntaxe XML
• Un format variable, avec des balises
• Une facilité offerte par la DGFiP : l’utilisation du format « à plat »
• Plus facile, il permet de basculer plus rapidement
=> le virement SEPA permet de véhiculer davantage d’informations qu’aujourd’hui
22 DGFiP - CL1C
Exemple de fichier « à plat »
Exemple de fichier « XML »
24 DGFiP - CL1C
Virement ordinaire Virement SEPA
Type de fichier
Format plat, 160 ou
240 caractères
Format variable à syntaxe XML de type PAIN.001.001.03
selon la norme UNIFI20022
Périmètre France Zone SEPA
Identifiants bancaires RIB IBAN + BIC
Motif du paiement 64 (2 X 32) 140 avec obligation de restitution jusqu'au bénéficiaire final
Montant < 800.000 euros jusqu'à 999.999.999,99 par opération
Taille d'une opération 160 ou 240 caractères Jusqu'à 1372 caractères hors balises
Distinction des
intervenants
non, uniquement
donneur d'ordre et
bénéficiaire.
Notion de donneur d'ordre initial qui peut être différent du
donneur d'ordre, idem pour le bénéficiaire final qui peut
être différent du bénéficiaire (ex: détenu et régie des
comptes nominatifs).
Référence de bout en
bout non
Référence à la main du donneur d'ordre qui doit être
obligatoirement restituée au bénéficiaire final
Données métier non adresses, codes pays, nature du paiement,…
Principales nouveautés
Principales différences
Points de comparaison virement ordinaire / SCT
25 DGFiP - CL1C
Merci pour votre attention
On reste à votre disposition pour répondre
à vos questions
