AVIS DE CONVOCATION

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE 2013

Aux membres de l’Ordre Vous êtes convoqués à l’assemblée générale annuelle de l’Ordre qui se tiendra le vendredi 14 juin 2013 à 14 h 30, Amphithéâtre de l’École nationale d’administration publique (ÉNAP), 555, boul. Charest Est, Québec (Québec) G1K 9E5

Ordre du jour

1. Constatation du quorum et ouverture de l’assemblée

1.1 Nomination du président d’assemblée 1.2 Renseignements techniques 1.3 Adoption de l’ordre du jour

2. Adoption et suivi des procès-verbaux 2.1 Assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2011 2.2 Assemblée générale annuelle du 2 juin 2012

3. Rapport du président

3.1 Les activités du conseil d’administration, des comités et des groupes de travail 3.2 Les états financiers 2012-2013 et le budget 2013-2014

4. Composition du conseil d’administration et du comité exécutif 2013-2014

5. Élection des vérificateurs

6. Cotisation et exemptions pour l’exercice financier 2013-2014 (verso)

7. Régime d’assurance collective des membres de l’Ordre (information)

8. Propositions de l’assemblée (verso)

9. Levée de l’assemblée Votre participation sera très appréciée.

Jean-Pierre Dumont Directeur général et secrétaire

NB : Le rapport annuel 2012-2013 de l’Ordre et le rapport annuel 2012 du Fonds des architectes, ainsi que les procès-verbaux de l’assemblée générale annuelle du 2 juin 2012 et de l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2011 seront diffusés sur le site web de l’Ordre (www.oaq.com) quelques jours avant l’assemblée. Ces documents seront aussi disponibles sur place.

6. Cotisation et exemptions pour l’exercice financier 2014-2015

Résolutions adoptées par le conseil d’administration à sa réunion du 12 avril 2013 concernant la cotisation et les exemptions pour l’exercice financier 2014-2015 : 6.1 Cotisation pour l’exercice financier 2014-2015 Que l’Ordre : 1) Perçoive une cotisation uniforme de 855 $ des membres (excluant les taxes), payable le

1er

avril 2014. Cette cotisation représente une augmentation de 5 % par rapport à la cotisation de l’an dernier, soit 3 % dédié aux frais d’opération et 2 % dédié à un fonds de réserve pour le 420, rue McGill.

6.2 Exemptions pour l’exercice financier 2013-2014 Que l’Ordre :

1) Exempte tout nouveau membre de 50 % de la cotisation annuelle pour les trois premières années de son inscription au tableau de l’Ordre. Ces trois années doivent être consécutives et le décompte de ces trois années débute dès que le candidat devient admissible à l’Ordre. Cette exemption ne s’applique pas à un architecte qui présente une demande de permis d’exercice en vertu d’un accord de réciprocité.

2) Exempte de 75 % de la cotisation annuelle le membre qui a atteint l’âge de 70 ans ou qui a payé une cotisation à l’Ordre depuis au moins 40 ans à la date où la cotisation est payable.

Dans le cas où le membre qui a atteint l’âge de 70 ans ou qui a payé une cotisation à l’Ordre depuis au moins 40 ans est aussi retraité, l’exemption est de 90 %.

3) Exempte de 75 % de la cotisation annuelle le membre qui prend sa retraite, à la condition qu’il ait atteint l’âge de 55 ans et qu’il ait payé la cotisation à l’Ordre pendant un nombre d’années de telle sorte que ce nombre plus son âge égalent au moins 80.

L’architecte qui travaille encore, que ce soit en architecture ou dans tout autre domaine, n’est pas admissible à l’exemption pour les retraités.

4) Exempte de 80 % de la cotisation annuelle le membre qui n’exerce pas sa profession et qui est inscrit comme étudiant à plein temps dans un établissement d’enseignement universitaire pour y suivre des cours liés à l’architecture. Cette exemption est proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels le membre est inscrit comme étudiant à plein temps et est accordée à la fin de chaque exercice financier.

5) Exempte de 80 % de la cotisation annuelle l’architecte qui n’exerce pas sa profession pour cause de congé parental. Cette exemption est accordée à la mère ou au père d’un nouveau-né, ou à l’architecte qui adopte un enfant n’ayant pas atteint l’âge à compter duquel un enfant est tenu de fréquenter l’école, et ce, pour une période maximale de

douze (12) mois pouvant s’échelonner sur deux exercices financiers. Cette exemption est proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels l’architecte n’exerce ni sa profession, ni aucune autre activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération. Cette exemption ne peut pas être accordée simultanément aux deux parents d’un même enfant, ou à l’architecte qui adopte l’enfant de son conjoint.

L’architecte en congé parental peut bénéficier d’une exemption sur la cotisation exigible pendant l’exercice financier où la naissance ou l’adoption a lieu ou il peut opter pour un remboursement à la fin de son congé parental.

8. Propositions de l’assemblée

PROPOSITION 1 : Cotisation pour Architectes de l’Urgence du Canada

Par Yves Langevin, architecte, appuyé par

Attendu qu' « Architectes de l'Urgence du Canada » (AUC) est un organisme sans but lucratif fondé en novembre 2007 suite à une résolution du Conseil de l'Ordre des architectes du Québec le 6 juillet 2007, Attendu que AUC est un organisme à vocation humanitaire dont l'objectif est d'apporter conseil, assistance et autonomie aux populations les plus vulnérables, Attendu que AUC est le bras humanitaire représentatif des architectes du Québec, Attendu que AUC s'est impliqué de façon très active depuis son existence tant à l'étranger qu'au Québec dans divers projets humanitaires, Attendu que AUC a reçu au cours des deux dernières années les plus grands honneurs architecturaux québécois et canadiens (prix action 2011 et médaille du Gouverneur Général du Canada 2012), Attendu qu'il est dans l'intérêt de tous les architectes du Québec de préserver ce fleuron humanitaire en plein essor et permettre ainsi de conserver sa structure de base fonctionnelle, Il est proposé par Yves Langevin, architecte, appuyé par _______, architecte, qu'une cotisation de 35,00 $ par architecte soit ajoutée au montant de la cotisation annuelle de l'Ordre des Architectes du Québec afin que AUC puisse poursuivre sa mission humanitaire au nom de tous les architectes du Québec. Cette cotisation sera affectée aux coûts de base de l'organisme (loyer, salaire, communication, etc.)

PROPOSITION 2 : Respect du Décret 2402-84

Par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par

Attendu que : selon la section 1 du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes, « le présent tarif s’applique aux ministères et organismes du gouvernement dont le budget est voté par l’Assemblée nationale. »; Attendu que : certains organismes du gouvernement ne respectent pas ce Tarif, notamment la Société d’habitation du Québec dans les dossiers qu’elle subventionne pour les Offices municipaux d’habitation répartis à travers le Québec et qui ne consent qu’à payer 80 % des honoraires calculés selon le dit Décret, et encore, en appliquant des conditions abusives qui la dispense d’avoir à payer les honoraires pour le travail effectué advenant que le projet soit abandonné;

Attendu que : le Décret 2402-84 émane de la Loi sur les contrats des organismes publics qui doit gouverner les agissements de tous les ministères et organismes qui y sont assujettis; Attendu que : la protection du public, mission fondamentale de l’OAQ, n’implique pas qu’elle doive se faire au détriment d’une juste rémunération des services rendus par l’architecte, Il est proposé par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par , architecte, que l’Ordre des architectes prenne les dispositions nécessaires auprès du Conseil du Trésor pour qu’il veille à contraindre sans distinctions tous les ministères et organismes du gouvernement du Québec à respecter cette loi et, par voie de conséquences, à appliquer intégralement le Décret 2402-84 dans tous ses aspects.

PROPOSITION 3 : Révision du Décret 2402-84

Par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par

Attendu que : le tarif des honoraires pour les services rendus par les architectes au Gouvernement du Québec est vieux de presque trente ans et qu’il a été maintenu intégralement depuis sa mise en place, à l’exception de quelques rares révisions des taux horaires, lesquels n’ont subi aucune modification depuis 2009; Attendu que : la profession a subi de très importants changements depuis 1984, tant au niveau de la technologie de la mise en plans des projets (autocad versus encre et plomb) qu’à celui des diverses responsabilités qui lui incombent (connaissance d’une multitude de nouveaux matériaux, planification et réalisation écologique des projets, accroissement de la lourdeur administrative des dossiers, etc.); Attendu que : ce même tarif est complètement déconnecté des réalités de la pratique et est par conséquent devenu désuet; Attendu que : certains de ses aspects, notamment celui relativement au calcul des honoraires selon un pourcentage du coût des travaux à partir de seulement deux catégories de bâtiment, mène à de telles aberrations qu’il soit devenu financièrement préférable de recevoir, pour le même coût de construction, le mandat de conception d’un grand entrepôt vide plutôt que celui d’un hôpital, d’un musée ou d’une salle de concert; Attendu que : l’ensemble de cette situation rend difficile la prestation des services de l’architecte conformément à ses devoirs déontologiques, et que sa perduration risque de nuire à la dignité de la profession et de mettre en péril la bonne protection du public en matière d’architecture, par manque de ressources suffisantes pour lui permettre de remplir adéquatement sa mission, au bénéfice de leurs clients et des usagers de leurs bâtiments, Il est proposé par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par , architecte, que l’Ordre des architectes entreprenne, de concert avec l’AAPPQ, les démarches nécessaires auprès du Conseil du Trésor afin qu’il accepte de réviser de fond en comble le Décret 2402-84 et de le rendre plus compatible avec les réalités actuelles de la pratique de l’architecture au Québec.

PROPOSITION 4 : Octroi de mandats à des entités n’ayant pas le droit de pratique

Par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par

Attendu que : certains donneurs d’ouvrage dont, notamment, le Gouvernement fédéral exigent des architectes qu’ils contreviennent à leur Code de déontologie en accordant des mandats d’architecture à des entités n’ayant pas le droit de pratique, sous prétexte d’un guichet unique, les obligeant ainsi à rendre leurs services à des tiers;

Attendu que : dans pareille situation l’architecte, dont le client n’est pas le maître de l’ouvrage, ne peut être en lien direct avec ce dernier et est ainsi maintenu dans une position ne lui permettant pas de lui faire valoir librement son point de vue; Attendu que : ces mêmes donneurs d’ouvrage obligent parfois l’architecte à faire aussi l’inverse, soit à engager à son compte tous les spécialistes nécessaires à la réalisation d’un projet, toujours sous prétexte d’un guichet unique; Attendu que : cette exigence des donneurs d’ouvrage ne relève pas du champ de compétence de l’architecte et que rien dans son code de déontologie ne l’oblige à l’accepter et qu’au contraire, dans les cas où il doit recevoir son mandat d’un tiers, elle l’incite à y déroger, Il est proposé par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par , architecte, que l’Ordre des architectes prenne les mesures nécessaires pour informer ces donneurs d’ouvrage de la situation d’illégalité dans laquelle il contraint l’architecte à agir et à rendre ses services et, dans le cas où ils maintiendraient leur façon de faire, prenne les moyens légaux pour que cesse cette pratique.

PROPOSITION 5 : Coordination des plans d’ingénierie

Par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par

Attendu que : il revient à l’architecte d’assurer la bonne coordination des plans des diverses spécialités d’ingénierie dans un projet de construction de bâtiment; Attendu que : il est devenu presqu’impossible d’obtenir des ingénieurs qu’ils débutent leurs travaux avant que ceux d’architecture n’aient été avancés à 90 %, ce qui entraine pour les architectes des reprises souvent onéreuses de leurs travaux; Attendu que : il est notoire que les ingénieurs des diverses spécialités, souvent au sein d’une même firme d’ingénierie, négligent de coordonner leurs travaux entre eux et qu’ils tardent parfois jusqu’à l’étape des soumissions avant de corriger leurs documents suite aux divers commentaires qui leur sont faits; Attendu que : cette situation va à l’encontre d’une gestion adéquate des dossiers de projet et de la satisfaction à laquelle sont en droit de s’attendre les donneurs d’ouvrage (et par voie de conséquence à l’encontre de la protection du public), Il est proposé par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par , architecte, que l’Ordre des architectes documente cette situation auprès de ses membres et entreprenne les démarches nécessaires auprès de l’Ordre des ingénieurs pour sensibiliser l’organisme à cette situation et élaborer avec lui des pistes de solutions.

PROPOSITION 6 : Commande publique municipale

Par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par

Attendu que : Dans son état actuel, la loi des municipalités contraint ces dernières à requérir les services professionnels d’architecture et à accorder leurs mandats sur la base du plus bas soumissionnaire; Attendu que : Certaines municipalités abusent de la situation en allant jusqu’à demander aux soumissionnaires de déterminer leur escompte en pourcentage par rapport au calcul établi par le Décret et que, mis devant cette situation, certains architectes escomptent leurs honoraires jusqu’à parfois plus de 50 % de la valeur du calcul établi (pratique régulière quelle que soit la formule de l’appel d’offres);honoraires jusqu’à parfois plus de 50 % de la valeur du calcul établi (pratique régulière quelle que soit la formule de l’appel d’offres);

Attendu que : cette pratique ne peut favoriser la protection du public en matière de qualité d’architecture, car cette dernière va bien au-delà du coût des honoraires lorsqu’il s’agit de conception de bâtiments et d’héritage à laisser aux générations futures; Attendu que : Cette pratique va à l’encontre d’une juste application de l’article 54 du Code de déontologie des architectes relativement à la fixation et au paiement des honoraires; Attendu que : Cette pratique va aussi à l’encontre d’une saine gestion financière de la profession car elle crée un précédent que d’autres organismes gouvernementaux pourraient être enclins à suivre, Il est proposé par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par , architecte, que l’Ordre des architectes se penche sérieusement sur la question et en vienne à identifier les solutions adéquates visant :

soit l’amendement de ses membres pour assainir cette pratique néfaste pour toute la profession,

soit la représentation nécessaire auprès du Conseil du Trésor pour obtenir de ce dernier les amendements nécessaires à la loi afin d’éliminer cette pratique qui va à l’encontre de la protection du public, cette dernière devant être perçue en privilégiant la qualité de l’architecture, la pérennité de son cadre bâti ainsi que la qualité de l’héritage que notre société actuelle doit laisser aux générations futures.

PROPOSITION 7 : Cotisation spéciale pour une campagne médiatique

Par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par

Attendu que : le public en général a une grande méconnaissance des services que l’architecte est appelé à rendre dans le cadre de l’exercice de sa profession, ce qui nuit à la juste reconnaissance de la contribution de l’architecte au cadre bâti; Attendu que : de nombreuses professions sont actuellement présentes dans les médias et font la promotion de la pratique de leurs membres; Attendu que : l’absence complète de présence de notre profession dans les médias contribue à maintenir le public dans sa méconnaissance de la profession; Attendu que : les ressources financières actuelles de l’ordre ne pourraient permettre la mise en place d’une campagne médiatique qui puisse rayonner suffisamment pour être efficace et qu’une cotisation spéciale serait nécessaire pour atteindre le rayonnement souhaité, Il est proposé par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par , architecte, que l’Ordre des architectes lève une cotisation spéciale dans le but d’obtenir les fonds suffisants pour s’engager dans une campagne médiatique judicieuse, visant la promotion de la profession et une meilleure sensibilisation du public au rôle de l’architecte dans la constitution de son cadre bâti.

PROPOSITION 8 : L’esprit de corps entre les architectes

Par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par

Attendu que : il existe une compétition féroce et souvent malsaine au sein des membres de l’OAQ oeuvrant en pratique privée lorsqu’ils répondent à des appels d’offres incluant la soumission de leurs honoraires; Attendu que : il arrive fréquemment que les prix soumis par les architectes n’atteignent même pas 50 % des honoraires prévus au Décret fixant les honoraires des architectes oeuvrant pour les municipalités du Québec;

Attendu que : cette situation va à l’encontre de la dignité de la profession en jetant le discrédit sur la valeur des services rendus par l’architecte et, par voie de conséquence justifie tous les donneurs d’ouvrage, du privé autant que du public, dans leur quête du plus bas offrant pour fixer le choix de leur architecte; Attendu que : l’Ordre des architectes n’est pas en mesure de pouvoir imposer à ses membres un tarif minimal pour la prestation de leurs services professionnel, Il est proposé par Pierre d’Anjou, architecte, appuyé par , architecte, que l’Ordre des architectes considère sérieusement que le thème de son prochain congrès annuel soit orienté sur le développement de cet esprit de corps qui nous fait défaut et organise à cette occasion diverses activités, telles des tables rondes, des forums de discussions, des conférences, etc. visant à sensibiliser les membres sur l’importance d’obtenir les honoraires suffisants pour leur permettre de pouvoir fournir une prestation de services complète et de qualité. Et que, durant l’année suivant cet exercice, que l’on poursuive la sensibilisation des membres par des éditoriaux et autres articles de fond dans la revue Esquisses afin de maintenir en vie la flamme qui aurait pu être allumée au cours de ce congrès thématique.