Le 8 janvier 2015,

Avenant à l’accord interprofessionnel

pour la mise en place du Fonds d’assainissement ré gional en Poitou-Charentes du 16 décembre 2011

Depuis son existence, le FAR Poitou-Charentes ne s’est pas déployé à la hauteur des attentes de la filière, ne répondant pas pleinement à ses missions de solidarité. En effet avec seulement 3 opérateurs conventionnés au 31 décembre 2014, le nombre d’animaux couverts ne permet pas d’atteindre des montants de remboursement satisfaisants. Au vu de la proximité et des échanges d’animaux existants avec les Pays de la Loire et dans la logique de la réflexion engagée pour une harmonisation des FAR, il est proposé d’harmoniser le fonctionnement du FAR Poitou-Charentes à celui du FAR des Pays de la Loire. Cet avenant valide :

- un montant de participation d’un montant de 1.80 € - les motifs pris en charge suivants : Lésions de Sarcosporidiose (Myosite éosinophilique) dont sarcosporidiose ; Cysticercose (ver solitaire, tænia) ; Ictère (jaunisse) ; Mélanose (couleur anormale) ; Sclérose musculaire, dégénérescence musculaire d’origine métabolique (exclusion des dégénérescences de type cicatriciel ou traumatique) ; Tiquetage musculaire (purpura). - les modalités de prises en charge sur la base de 100% avec les dérogations suivantes :

• En cas de saisie totale pour cause de lésion de sarcosporidiose, le taux de prise en charge est fixé à quatre-vingt-pour-cent (80 %) de la perte économique subie par l’opérateur ou le propriétaire (abattage à façon), le solde restant à la charge du vendeur ou du propriétaire (abattage à façon) ;

• En cas de saisie totale pour cause de cysticercose musculaire généralisée, le FAR ne pourra être mis en œuvre que pour le premier cas constaté sur un élevage (premier animal ou premier lot d’un élevage) pour une période de 9 mois, à hauteur de cent pour cent (100 %) de la perte économique subie ;

• En cas de saisie totale pour cause de tiquetage, le taux de prise en charge est fixé à quatre-vingt-pour-cent (80 %) de la perte économique subie par l’opérateur ou le propriétaire (abattage à façon), le solde restant à la charge de l’abatteur ou du propriétaire (abattage à façon).

Entre les deux régions, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, les échanges concernant les montants de participation se feront sur la base de la production et non pas de l’abattage. Ainsi pour les animaux abattus en Poitou-Charentes issus d’un cheptel des Pays de la Loire, la participation sera prélevée en Poitou-Charentes et reversée à Interbev Pays de la Loire. Chaque région sera responsable des dossiers de saisies des animaux issus de leur région.